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Déliberation - crs 21 12 13 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Déliberation - crs 21 12 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Eau et assainissement, Conseil Municipal de PLONEOUR-LANVERN

Séance du lundi 13 décembre 2021 à 20h 00

Compte rendu sommaire

Approbation du compte rendu de la séance du 27 septembre 2021 Le Conseil municipal a adopté le compte rendu de la séance du 27 septembre 2021 à l’unanimité.

0- Compte rendu de la délégation donnée au Maire

Mme le Maire a rendu compte des décisions prises dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil municipal aux termes de ses délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020.

Les décisions concernent les déclarations d’intention d’aliéner traitées du mois de juin au mois de novembre 2021.

1- Commission des finances et de l’administration générale

1-1 Conseil municipal – Installation d’un nouvel élu – Représentation du Conseil municipal et composition des commissions.

Suite à la démission de Mme Emmanuelle SAVINA, le Conseil municipal a installé Mme Marianne KERNEIS, suivante de liste, parmi ses membres.

Il a en outre désigné :

- Mme Marianne KERNEIS en qualité de membre de la Commission de la vie scolaire et

sociale

- M. Ronan LE STANG en qualité de membre de la Commission des finances et de l’administration générale

- M. Julien QUILLIEC en qualité de membre de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie et de la Commission de la vie locale

- M. André BILIEN en qualité de membre du Conseil d’administration du CCAS - M. Laurent BOURDOUX en qualité de membre du Conseil d’administration de l’établissement public autonome Pierre Goenvic

Enfin, il a désigné M. Youen PICHON et Mme Valérie CASTREC en qualité de membres

titulaires de la Commission de contrôle des listes électorales, ainsi que M. Julien JEGOU en qualité de membre suppléant de cette Commission.

1-2 Budget communal 2021 – Décision modificative n°2

Le budget primitif de la Commune pour l’année 2021 a été adopté par délibération du

Conseil municipal n°1-7 en date du 12 avril 2021. Une première décision modificative a été adoptée par délibération n°1-1 du 27 septembre 2021.Les dépenses non prévues et les recettes non connues depuis cette date, sont traduites

dans le projet de décision modificative n°2 qui a été adopté par le Conseil municipal. Celui-ci s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 185 000 € dont 115 000 €

pour la section de fonctionnement et 70 000 € pour la section d’investissement.

1-3 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2022 – Délégation au Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, pour permettre le fonctionnement normal des services, le Conseil municipal

a autorisé Mme le Maire à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif.

1-4 Tarifs communaux pour 2022 (hors location de salles)

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le Conseil municipal a décidé de reconduire pour l’année 2022, les tarifs municipaux pour différentes prestations des

services communaux. Les tarifs fixés par délibération n°1-3 en date du 17 décembre 2020 sont confirmés pour l’année à venir.

1-5 Subvention et avance au CCAS – Conventions 2022

Pour l’exercice 2022, le Conseil municipal a pris les décisions budgétaires suivantes à

l’égard du Centre communal d’action sociale :

- Versement d’une subvention du budget communal vers le budget du CCAS pour un

montant de 320 000 €.

- Attribution d’une avance remboursable de 300 000 € dans les mêmes conditions que l’an passé.

Des conventions entre les 2 collectivités seront établies pour définir les modalités financières.

Enfin, afin de tenir compte des conséquences financières de la crise sanitaire, le Conseil a décidé de porter à 350 000 € le montant de la subvention versée par la Commune au CCAS en 2021. Le montant initial de cette subvention était fixé à 300 000 € aux termes

de la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2021.

1-6 Allocation de vétérance 2021 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires Le Conseil municipal a décidé de verser la part communale de l’allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers qui percevaient cette indemnité avant la

départementalisation du service de secours en 1999. Le montant individuel est de 368. 60 € (367. 13 € l’an passé). 3 personnes peuvent y prétendre.

1-7 Personnel communal – Ligne directrices de gestion

Les « Lignes directrices de gestion » ont pour objet de définir les axes stratégiques de la

collectivité en matière de politique de ressources humaines. Cette démarche est désormais obligatoire pour les collectivités territoriales.

Le Conseil municipal a approuvé les axes stratégiques fixés pour le personnel communal, ainsi que les actions et le calendrier de mise en œuvre.

1-8 Personnel communal – Assurance statutaire

Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil municipal avait décidé

d’adhérer au groupement de commande constitué par le Centre départemental degestion de la fonction publique afin de rechercher un nouvel assureur pour garantir la

Commune à l’égard de ses obligations en matière d’assurance du personnel communal. Le Conseil municipal a décidé d’adhérer au contrat proposé par le CDG 29 qui a retenu

l’offre de la CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS aux taux de 6. 64 % pour les agents relevant de la CNRACL et de 1. 12 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Il a également décidé d’adhérer au service « prévention de l’absentéisme pour raisons

de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire » du CDG 29. La contribution correspondante est fixée à 70 € par agent affilié à la CNRACL au jour de l’adhésion.

1-9 Personnel communal – Tableau des emplois et recrutement de non titulaires

de droit public pour 2022

Le Conseil municipal a décidé de modifier le tableau des emplois communaux dans les

conditions suivantes :

- Création/suppression d’un emploi suite à modification de temps de travail aux services généraux :

- Création/suppression d’un emploi suite à modification de temps de travail au service enfance :

- Précision sur le libellé d’un emploi actuellement vacant.

Il a également validé l’état de besoins en emplois saisonniers et ceux liés à un éventuel surcroît de travail dans les services au cours de l’année 2022

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 DETR – Demandes de subventions pour 2022

Par courrier en date du 19 octobre 2021, M. le Préfet du Finistère nous a informé des modalités d’attribution des subventions au titre de la Dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) pour l’année 2022. Les projets éligibles sont classés selon 3 ordres de priorité. Ils peuvent faire l’objet d’un financement au titre de cette dotation à hauteur de 50 % avec un montant de dépense subventionnable de 400 000 €. Les

dossiers complets doivent être déposés avant le 31 décembre 2021. Au regard des projets portés par la municipalité, le Conseil municipal a décidé de présenter les 4

dossiers suivants :

2-1.1 Restructuration de la cuisine centrale

Le Conseil municipal a décidé de solliciter l’octroi d’une telle aide de l’Etat pour concourir au financement des travaux de réhabilitation de la cuisine centrale.

Ce projet répond aux orientations relevant d’une priorité n°1 au sens du courrier du Préfet

2-1.2 Agenda d’accessibilité programmée

Le Conseil municipal a décidé de solliciter l’octroi d’une telle aide de l’Etat pour

concourir au financement des travaux d’accessibilité des locaux communaux prévus dans l’Agenda d’accessibilité programmée pour l’année 2022. Ce projet répond aux orientations relevant d’une priorité n°1 au sens du courrier

du Préfet 2-1.3 Terrain de football synthétique

Le Conseil municipal a décidé de solliciter l’octroi d’une telle aide de l’Etat pour concourir au financement des travaux de création d’un terrain de football

synthétique.

Ce projet répond aux orientations relevant d’une priorité n°3 au sens du courrier du Préfet

2-1.4 Equipements de loisirs Site Raphalen

Le Conseil municipal a décidé de solliciter l’octroi d’une telle aide de l’Etat pour concourir au financement des travaux de création d’un pumptrack et d’un skatepark sur le Site Raphalen.

Ce projet répond aux orientations relevant d’une priorité n°3 au sens du courrier du Préfet

2-2 Aménagement de quais bus – Demande de subvention au Conseil régional de Bretagne

Le projet d’aménagement de quais bus au Veuz (route de Quimper) et route de Tréogat peut faire l’objet d’un cofinancement du Conseil régional de Bretagne.

Le Conseil municipal a décidé de solliciter l’aide financière de cette collectivité pour concourir à la réalisation de ces aménagements.

2-3 Redevance d’occupation du domaine public communal – France Télécom L’occupation du domaine public communal par l’opérateur de réseau téléphonique peut

faire l’objet d’une redevance au bénéfice de la Commune. Les prix unitaires et le coefficient annuel d’actualisation sont fixés réglementairement. Au total, pour l’exercice 2021, la redevance s’élève à 10 491 € au bénéfice de la Commune de Plonéour-Lanvern.

Le Conseil municipal a validé ce montant et en sollicite le versement.

2-4 Validation du linéaire de voirie communale

Le linéaire de voirie communale est utilisé pour la répartition de la seconde fraction de la

Dotation de solidarité rurale et de la fraction dite « cible » de cette dotation. Les services de l’Etat qui en effectuent le calcul recensent, annuellement, la longueur de linéaire de la voirie communale. Cette donnée est validée par une délibération de l’organe délibérant.

Selon les éléments extraits du Système d’information géographique communautaire, la longueur de la voirie communale s’établit à 140 553 mètres linéaires.

Le Conseil municipal a validé ce linéaire et demande aux services de l’Etat d’en tenir compte dans le calcul de ses dotations à la Commune.

2-5 Classement piscicole du plan d’eau de l’Espace Raphalen A l’initiative de la Commune de Plonéour-Lanvern, de la Fédération départementale de

pêche et de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Pays Bigouden, le Conseil municipal a décidé de solliciter le classement du plan d’eau de l’Espace Raphalen en 2ème catégorie piscicole. Ce classement trouve sa

justification en raison du peuplement du plan d’eau, des caractéristiques physiques et biologiques de ce dernier et de l’enjeu halieutique du site en matière d’encadrement de

la pêche. 2-6 Location de terrains en réserve foncière

Comme chaque année, le Conseil municipal a renouvelé, à effet du 29 septembre 2021, les baux précaires d’occupation des terrains communaux placés en réserve foncière à

Kériforn (2,5ha), Cruguel (2,05ha) et Pen ar Prat (1,735ha).

2-7 Dénomination de voie – Hameau de Brénanvec

Le Conseil municipal a décidé de dénommer « impasse des Charmes » l’impasse qui dessert les parcelles du lotissement « Dom & Terre » dans le secteur de Brénanvec.

2-8 Signature des conventions financières pour les travaux réalisés par le SDEF Afin de faciliter la délivrance des ordres de service concernant les travaux d’urgence ou

de sécurité dans le domaine de l’éclairage public, le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF), propose que le Conseil municipal autorise Mme le

Maire à signer, par délégation, les conventions financières fixant notamment la répartition de la charge des travaux en question.

Le Conseil municipal a décidé de donner délégation à Mme le Maire, ou à l’Adjoint

délégué, à effet de signer de telles conventions dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

2-9 CCHPB – Convention de gestion de la voirie

Le transfert de la gestion d’une partie significative de la voirie communale à la CCHPB a

été réalisé à effet du 1er janvier 2020. Cette décision a fait l’objet d’une convention conclue entre la Communauté de communes et les communes membres ; la convention

prévoyait une clause de revoyure au terme des deux premières années de fonctionnement.

Le projet de nouvelle convention, validé par la Commission voirie de la CCHPB lors de sa

réunion du 29 novembre dernier a été approuvé par le Conseil municipal.

2-10 CCHPB – Rapports d’activités 2020

2-10.1 Rapport d’activité de la Communauté de communes

Le rapport annuel d’activités 2020 de la Présidente de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden vous sera présenté en séance. Ce document est consultable

sur le site Internet de la CCHPB, rubrique « La Communauté » - « Accès rapide Publications » - « Rapport d’activité de la collectivité 2020 ».

Le Conseil municipal a pris acte de cette communication.

2-10.2 Rapport sur le prix et la qualité du service déchets

Le rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden sur le prix et la qualité du service déchets vous sera présenté en séance. Ce

document est consultable sur le site Internet de la CCHPB, rubrique « environnement » - « gestion des déchets » - « le service et ses publications », document « RPQS Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte

et de traitement des déchets ».

Le Conseil municipal a pris acte de cette communication. 2-10.3 Rapport sur le prix et la qualité des services assainissement collectif et non

collectif

Le rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté de communes du Haut Pays

Bigouden sur le prix et la qualité des services assainissement collectif et non collectif vous sera présenté en séance. Ce document est consultable sur le site Internet de la CCHPB, rubrique « environnement » - « RPQS Rapport 2020 prix et qualité du service

public d’assainissement ».

Le Conseil municipal a pris acte de cette communication.

2-10.4 Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable

Le rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté de communes du Haut Pays

Bigouden sur le prix et la qualité des services d’eau potable, vous sera présenté en séance. Ce document est consultable sur le site Internet de la CCHPB, rubrique

« Environnement » - « Eau potable » - « RPQS Rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau potable 2020 commune de Plonéour-Lanvern ».

Le Conseil municipal a pris acte de cette communication.

2.11 Acquisition propriété Veillon

Dans le cadre du projet de requalification du centre-ville, le Conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée AC, numéro 880, d’une superficie d’environ 20 m², appartenant aux consorts Veillon. Cette acquisition permettra d’élargir l’emprise foncière

communale sur le périmètre de l’ancienne propriété Le Gall entre la rue Jules Ferry et la Cité Voltaire. L’estimation financière s’élève à 2 000 € hors frais.

3 Commission de la vie locale

3-1 Subventions et allocations aux associations et organismes divers

En complément de ses délibérations précédentes relatives au soutien de la Commune aux associations et activités diverses, le Conseil municipal a décidé d’attribuer les subventions

et allocations suivantes :

Bénéficiaire Allocation

France Alzheimer 32 €

Malo JOUANEAU (Surfeur) 400 €*

Shaker Fest 3 000 €

Tréguennec 2000 € (poste de secours)

* Dispositif à destination des athlètes de haut niveau, inscrits en pôle espoir (national ou régional).

Participation à l’achat du matériel, sur présentation du justificatif. Taux fixé à 30 % de la dépense et

plafonné à 400 €

3-2 Location des salles communales – Tarifs 2022

Le Conseil municipal a décidé de reconduire en 2022, les tarifs de location des salles communales tels que fixés par délibération n°4-2 en date du 17 décembre 2020.

Toutefois, il a souhaité fondre en une seule ligne les tarifs de location de la grande halle du Site Raphalen. Ainsi et à l’exception des associations locales à but non lucratif, les tarifs indiqués pour la grande Halle seront majorés de 100 € et de 200 € pour les

locations de 2 jours.

Il a également été décidé de facturer les éventuelles interventions du personnel

communal au coût réel (sauf pour les associations locales à but non lucratif).

3-3 Médiathèque – Tarifs 2022

Le Conseil municipal a décidé de reconduire en 2022, les tarifs de la médiathèque tels

que fixés par délibération n°4-3 en date du 17 décembre 2020.

3-4 Ouverture des commerces le dimanche en 2022

La réglementation permet, dans le respect de certaines conditions, aux commerces de détail d’ouvrir un certain nombre de dimanches chaque année civile. La décision relève

du Conseil municipal si le nombre de dimanches est inférieur à 5 ; dès lors que ce nombre est supérieur, la décision est prise après avis de l’assemblée délibérante de l’Etablissement public de coopération intercommunale.

Pour l’année 2022, le Conseil municipal a décidé de retenir les 5 dates suivantes : - Les 16 janvier et 26 juin (il s’agit, à ce jour, des premiers dimanches de la période des soldes. Si ces dates venaient à être modifiées par les pouvoirs publics, ces deux dimanches d’ouverture seraient déplacés aux premiers dimanches de la période de solde concernée)

- Les 4, 11 et 18 décembre.

4 Commission de la vie scolaire et sociale

4-1 Acquisition d’un véhicule de portage de repas – Demande de subvention L’un des véhicules affecté au service de portage des repas à domicile a dû être remplacé

à la fin de l’été dernier en raison d’une panne dont le coût de réparation était trop élevé compte tenu de son âge et de son kilométrage.

L’achat de véhicules pour les services de portage de repas à domicile peut faire l’objet de subvention de la part du Conseil départemental du Finistère. Le Conseil municipal a

décidé de solliciter une telle aide du Département.

A Plonéour-Lanvern, le 15 décembre 2021

Madame le Maire,

Josiane KERLOCH