Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 112.2020

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 112.2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 112.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 1 2 . 2 0 2 0 – é d i t i o n d u 2 9 / 0 5 / 2 0 2 0

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes

Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels

DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-013

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION

Reconstruction du pont de Salèse

Commune de Saint-Martin-Vésubie

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT

NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu la déclaration en date du 28 janvier 2020, complétée le 02 mars 2020 concernant le remplacement du pont « Salèse » sur la commune Saint-Martin-Vésubie par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R214-32 du code de l’environnement,

DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

1Article 1er : Référence du dossier

-pétitionnaire : Métropole Nice Côte d’Azur

-adresse : 5 rue de l’hôtel de ville 06364 Nice cedex 4

Date de dépôt du dossier complet : 02 mars 2020

Article 2: Type et emplacement des travaux

Démolition et reconstruction à l’identique du pont « Salèse » à l’aval du lac du Boréon :

- pose d’un pont provisoire jouxtant le pont actuel

- déconstruction de l’ouvrage par sciage longitudinal

- reconstruction à l’identique de l’ouvrage

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3: Masse d’eau concernée

Masse d’eau FRDR11872 « torrent du Boréon » définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.

Article 4: Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement.

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet, sans destruction de plus de 200m2

de frayères

Déclaration

30

septembre

2014

2Article 5 : Recevabilité du dossier

En l’absence de prescriptions particulières ou d’opposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt mentionnée à l’article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sans accord expresse de la DDTM06. Ce délai sera échu le 02 mai 2020.

Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.

Conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement, le préfet se réserve le droit de s’opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d’irrégularité ou de nécessité d’imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci- dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service de l’eau (SEAFEN) de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd06@ofbiodiversite.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

3Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : (https://www.telerecours.fr).

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

4Laure DESMAISONS

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Saint-Martin-Vésubie. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

À Nice, le 10 avril 2020

5EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes

Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels

DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-015

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION

Confortement de berge en rive droite du Magnan

Commune de Nice

CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT

NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu la déclaration en date du 03 février 2020, complétée le 11 mars 2020 et le 02 avril 2020, concernant le confortement de berge en rive droite du cours d’eau Le Magnan sur la commune de Nice par Europ’acro,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R214-32 du code de l’environnement,

DONNE RÉCÉPISSÉ de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

1Article 1er : Référence du dossier

-pétitionnaire : Europ’acro

-adresse :98 route de grenoble Colomars

Date de dépôt du dossier complet : 02 avril 2020

Article 2: Type et emplacement des travaux

Confortement de berge par création d’une paroi clouée en béton projeté sur 10 m maximum au 361 boulevard de la Madeleine en rive droite du cours d’eau du Magnan.

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3: Masse d’eau concernée

Masse d’eau FRDR77 « Le Magnan » définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.

Article 4: Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement.

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet, sans destruction de plus de 200m2

de frayères

Déclaration

30

septembre

2014

Article 5 : Recevabilité du dossier

En l’absence de prescriptions particulières ou d’opposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt mentionnée à l’article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sans accord expresse de la DDTM06. Ce délai sera échu le 02 juin 2020.

Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.

2Conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement, le préfet se réserve le droit de s’opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d’irrégularité ou de nécessité d’imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci- dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service de l’eau (SEAFEN) de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

3Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : (https://www.telerecours.fr).

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

4Laure DESMAISONS

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Nice. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

À Nice, le 10 avril 2020

5EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes

Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels

DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-021

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION

Entretien de cours d’eau/curage – Le Magnan

Commune de Nice

CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu la déclaration en date du 17 février 2020, complétée le 27 mars 2020, concernant le curage localisé du cours d’eau Le Magnan sur la commune de Nice par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R214-32 du code de l’environnement,

DONNE RÉCÉPISSÉ de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

1Article 1er : Référence du dossier

-pétitionnaire : Métropole Nice Côte d’Azur

-adresse : 5 rue de l’hôtel de ville 06364 Nice cedex 4

Date de dépôt du dossier complet : 27 mars 2020

Article 2: Type et emplacement des travaux

Curage excédentaire des atterrissements sur 3 secteurs prioritaires du cours d’eau du Magnan entre le 307 et le 327 du boulevard de la Madeleine :

-secteur 1 : entre le n°321 et 327

-secteur 2 : entre le n°313 et 319

-secteur 3 : n°307 et 309

Pour un volume sédimentaire d’environ 150 m3 et une épaisseur maximum de 0,80 m sur un linéaire d’environ 100 m maximum

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3: Masse d’eau concernée

Masse d’eau FRDR77 « Le Magnan » définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.

Article 4: Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

3.2.1.0.

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à

l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14

du code de l’environnement réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du

rétablissement des caractéristiques des chenaux

de navigation, des dragages visés àla rubrique

4.1.30 et de l’entretien des ouvrages visés à la

rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits

étant au cours d’une année : Supérieur à 2 000 m3

(A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2

000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

inférieur au niveau de référence S1

(D)L’autorisation est valable pour une durée qui

ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation

prend également en compte les éventuels sous-

produits et leur devenir.

Déclaration 28/11/07

23.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une

longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

Déclaration 28/11/07

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet, sans destruction de plus de

200m2 de frayères

Déclaration 30 septembre 2014

Article 5 : Recevabilité du dossier

En l’absence de prescriptions particulières ou d’opposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt mentionnée à l’article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sans accord expresse de la DDTM06. Ce délai sera échu le 27 juin 2020.

Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.

Conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement, le préfet se réserve le droit de s’opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d’irrégularité ou de nécessité d’imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci- dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service de l’eau (SEAFEN) de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

3Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l’État qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.

4Laure DESMAISONS

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : (https://www.telerecours.fr).

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Nice. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

À Nice, le 10 avril 2020

5EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes

Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels

DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-021

RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATION

Remplacement du ponceau au hameau des Vignes

Commune de Valdeblore

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT

VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau Nappe et Basse Vallée du Var approuvé le 09 août 2016,

Vu la déclaration en date du 27 mars 2020 concernant le remplacement du ponceau du hameau des Vignes sur la commune de Valdeblore par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R 214-32 du code de l’environnement,

DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

1Article 1er : Référence du dossier

-pétitionnaire : Conseil départemental des Alpes-Maritimes

-adresse : 147 boulevard du Mercantour 06201 Nice Cedex 03

Date de dépôt du dossier complet : 28 mars 2020

Article 2: Type et emplacement des travaux

Remplacement à l’identique du ponceau du hameau des Vignes et reprise des culées. La Féniere, le Planet, parcelle OI 408

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3 : Masses d’eaux concernées

Masse d’eau FRDR10232 « Le Torrent du Bramafan » définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.

Article 4 : Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement.

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet, sans destruction de plus de 200m2

de frayères

Déclaration

30

septembre

2014

Article 5 : Recevabilité du dossier

Conformément à l’article R214-33 du code de l’environnement, les opérations peuvent être entreprises sans délais.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci- dessus et qui sont joints au présent récépissé.

2Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes- maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux

3Laure DESMAISONS

aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : (https://www.telerecours.fr).

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Valdeblore. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

À Nice, le 06 mai 2020

4EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes

Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels

DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-028

RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATION

Reprise du seuil aval de Sospel

Commune de Sospel

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT

NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu la déclaration en date du 13 février 2020, complétée le 23 avril 2020, concernant la reprise du seuil aval de Sospel par le SMIAGE Maralpin,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R214-32 du code de l’environnement,

DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

1Article 1er : Référence du dossier

-pétitionnaire : SMIAGE Maralpin

-adresse : 147 boulevard du Mercantour 06 204 Nice cedex 3

Date de dépôt du dossier complet : 23 avril 2020

Article 2: Type et emplacement des travaux

- déconstruction du seuil

- reconstruction en enrochements bétonnés constitués de blocs de 0,36 à 1,4 tonnes sur 50 m environ avec un profil en V. La crête du seuil comporte une section trapézoïdale d’une largeur de 6 m et d’une hauteur de 0,2 m. Le seuil a une pente de 6 % sur 50 m et une hauteur de 3 m.

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3: Masse d’eau concernée

Masse d’eau FRDR73 « la Bévéra » définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.

Article 4 : Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement.

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m

Déclaration 28/11/07

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet, sans destruction de plus de 200m2

de frayères

Déclaration

30

septembre

2014

2Article 5 : Recevabilité du dossier

En l’absence de prescriptions particulières ou d’opposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt mentionnée à l’article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sans accord express de la DDTM06. Ce délai sera échu le 24 juin 2020.

Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.

Conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement, le préfet se réserve le droit de s’opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d’irrégularité ou de nécessité d’imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci- dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service de l’eau (SEAFEN) de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et l’office francais de la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,

3dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : (https://www.telerecours.fr).

4Laure DESMAISONS

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Sospel. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

À Nice, le 06 mai 2020

5EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes

Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels

DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2020-032

RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATION

Confortement du pont Riou du Claï

Commune de Saint-Etienne-de-Tinée

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT

NE VAUT PAS AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 à R214-56,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu la déclaration en date du 05 mars 2020, complétée le 11 mai 2020, concernant le confortement du pont du Riou du Claï sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée par la Métropole Nice Côte d’Azur

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R214-32 du code de l’environnement,

DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d’ouvrage visé à l’article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit.

1Article 1er : Référence du dossier

-pétitionnaire : Métropole Nice Côte d’Azur

-adresse : 5 rue de l’hôtel de ville 06364 Nice cedex 4

Date de dépôt du dossier complet : 11 mai 2020

Article 2: Type et emplacement des travaux

• reprise des joints des culées rives droite et gauche

• injection dans les fissures des poutres béton sous tablier

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3: Masse d’eau concernée

Masse d’eau FRDR84 « La Tinée de sa source au vallon de Bramafan» définie par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.

Article 4: Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement.

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet, sans destruction de plus de 200m2

de frayères

Déclaration

30

septembre

2014

Article 5 : Recevabilité du dossier

En l’absence de prescriptions particulières ou d’opposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt mentionnée à l’article 1, les travaux pourront être entrepris, avec ou sans accord expresse de la DDTM06. Ce délai sera échu le 11 juillet 2020.

2Le récépissé ne préjuge en rien de la suite donnée au dossier.

Conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement, le préfet se réserve le droit de s’opposer à cette déclaration dans le délai de 2 mois. En cas d’irrégularité ou de nécessité d’imposer des prescriptions particulières, cette décision sera notifiée par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci- dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service de l’eau (SEAFEN) de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et l’office francais de la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

3Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » à l’adresse suivante : (https://www.telerecours.fr).

4Laure DESMAISONS

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Saint-Etienne-de-Tinée. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

À Nice, le 27 mai 2020

5EE =

Liberté + Égalité + Fraternité tnt)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION |

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE NICE Décision n° 126 du 28 mai 2020

LA DIRECTION JFD/DM

DECISION

Le Directeur,

Vu l'Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :

V l’article 57 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 :

Vu l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 :

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 - R.57-7-5 — R,57-6-18

Décide

Article 1

Qu’à compter du 1°” juin 2020, délégation est donnée à Mme Andrea CHARVET, MM. Daniel

LAPOMPE-PATRONNE et Jean-Marc DUFOSSE, faisant fonction de premier surveillant :

aux fins :

- de procéder à une mise à pied ou à un déclassement d’une personne détenue pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) - de signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la

République

- d’accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs

suffisants

- d’interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession, des médicaments, matériels et appareillages médicaux

- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement

- de contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus

- de suspendre, à titre préventif, une personne détenue de l’exercice d’une activité professionnelle

- de renseigner la fiche de suivi d’extraction médicale en cas de consultation ou d’hospitalisation d’une personne détenue et d’aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu'une escorte de police doit être prescrite

- d’autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain - de déterminer l’orientation de l’aménagement d’une cellule

- d’écarter tout détenu des activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité - pour l’utilisation des moyens de contrainte _ - pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire. Ch He CP

Canie : Monsieur le Directeur Interréginnal des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressés - SRH (classement dossier) 12, rue de la Gendarmerie - BP 709

06012 Nice Cedex 01

Téléphone : 04 93 13 64 64 / Fax : 04 93 13 64 96

www.justice. gouv.frEX = =

Liberté + Égalité « Fraternité —_—————_— ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE NICE

Décision n° 127 du 28 mai 2020 LA DIRECTION JFD / DM

Objet : Décision de procéder à la fouille d'une personne détenue - Délégation de signature.

DECISION

Le Directeur,

Va l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l'Article 57 de la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la Loi Pénitentiaire ;

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 :

Vu la circulaire du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues ;

Vu l'Article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale ;

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R 57-7-79 à R 57-7-82 ;

Décide

Article 1

A compter du 1° juin 2020, reçoivent délégation, à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :

Mme Andrea CHARVET, MM. Daniel LAPOMPE-PAIRONNE et Jean-Marc DUFOSSE, faisant

fonction de premier surveillant.

Le Directeur,

Jean-François DESIRE

TX LRQ

12, rue de la Gendarmerie - BP 709

06012 Nice Cedex 01

Téléphone : 04 93 13 64 64 / Fax : 04 93 13 64 96

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE NICE

Décision n° 128 du 28 mai 2020 LA DIRECTION JFD / DM

Objet : Affectation des personnes détenues en cellule — Délégation de signature.

Le Directeur,

Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ?

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, D 93 et D 94 ;

Décide

Article 1

A compter du 1‘ juin 2020, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des personnes

détenues selon les termes des articles susvisés :

Mme Andrea CHARVET, MM. Daniel LAPOMPE-PAIRONNE et Jean-Marc DUFOSSE, faisant

fonction de premier surveillant.

Le Directeur,

LÉ TERu s DESRE

Copie : Monsieur le Directeur Interrégional des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressés - SRH (classement dossier)

12, rue de la Gendarmerie - BP 709

06012 Nice Cedex O1

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Décision n° 129 du 28 mai 2020 DIRECTION JFD / DM

Décision portant délégation de signature :

mise en prévention en cellule disciplinaire ou en confinement

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7- 18 ;

Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l” administration :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 14 janvier 2015 nommant Monsieur Jean-François DESIRE en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Nice.

Monsieur Jean-François DESIRE, chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Nice

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Andréa CHARVET, MM. Daniel LAPOMPE-

PATRONNE et Jean-Marc DUFOSSE, faisant fonction de premier surveillant,

aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le Directeur,

Jen SRPAÇOIS DESIRE

Copie : Monsieur le Directeur Interrégional des SP de MARSEILLE (DSD) - Intéressés - SRH (classement dossier)

12, rue de la Gendarmerie - BP 709

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Décision n° 130 du 28 mai 2020 DIRECTION JFD / DM

Objet : extractions médicales et moyens de contrainte

Le Directeur,

Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014 ;

Vu les dispositions des articles D291, D294, D283-4 et D297 et R.57-6-24 du code de procédure pénale ;

Vu les articles R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-79 à R.57-7-83 du code de procédure pénale ;

Vu la circulaire du 31/03/2005 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en

milieu hospitalier ;

Vu la circulaire du 18/03/2008 relative au port des menottes et entraves à l'occasion des extractions

médicales.

Décide

Article 1

À compter du 1er juin 2020, reçoivent délégation permanente à l'effet de renseigner et de signer la fiche suivi d'extraction médicale d'une personne détenue et d'apprécier si elle doit ou non faire l'objet de moyens

de contrainte :

Mme Andrea CHARVET, MM. Daniel LAPOMPE-PAIRONNE et Jean-Marc DUFOSSE, faisant

fonction de premier surveillant

dans le cadre de leurs attributions respectives.

| Son d Are

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Décision n° 131 du 28 mai 2020

DIRECTION JFD / DM

Objet : usage de la force et des armes

DECISION

Le Directeur,

Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,

Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,

Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014,

Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,

Vu l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,

Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénal

Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénale,

Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,

Décide

Article 1

À compter du 1‘ juin 2020, Mme Andrea CHARVET, MM. Daniel LAPOMPE-PAIRONNE et Jean-Marc

DUFOSSE, faisant fonction de premier surveillant, sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de

protection et d’intervention.

Le : Diféète ï,,

è Jean-François DESIRE

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 2020.348

portant autorisation d’ouverture

du Parc Alpha au Boréon à Saint-Martin-Vésubie

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 avril 2019 portant nomination de

M. Bernard Gonzalez, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu la demande du syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du

Valdeblore, en date du 27 mai 2020, demandant l’ouverture du Parc ÂAlpha au Boréon et décrivant l’ensemble des mesures de sécurité sanitaire que le syndicat s’engage à mettre en

œuvre ;

Vu l’avis favorable du maire de Saint-Martin-Vésubie en date du 28 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et prolongé jusqu’au 10 juillet inclus par la loi 2020- 546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au [-1° de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des

dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 10 juillet

2020 l’ouverture de certains établissements recevant du public ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité au I 3° le représentant de l’État après avis du maire,

à accorder une autorisation d'ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de

distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national ;

Considérant que l’ouverture du parc Alpha répond aux conditions fixées par le décret en termes de fréquentation locale et de déplacements non-significatifs de population ;

Sur proposition du sous-préfet Nice montagne ;

ARRÊTE

Article 1*: L'ouverture du Parc Alpa au Boréon située sur la commune de Saint-Martin-

Vésubie est autorisée à compter du mardi 2 juin 2020 de 10h00 à 17h00 durant la période d’état

d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2: L'accueil du public s’effectue dans le respect des dispositions qui leur sont

applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène

définies en annexe 1 du décret du 11 mai 2020 susvisé et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Article 3: En cas de non-respect des dispositions de l’article 2, le présent arrêté fait l’objet d’une abrogation.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des fleurs 06000 Nice) dans le même délai de deux mois à compter de sa parution. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens" (Atps:/www telerecours.fr).

Article 5 : Le sous-préfet Nice montagne, le maire de la commune de Saint-Martin-Vésubie,

M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adressée à Madame le procureur de la République.

Fait à Nice, le 2 8 MAI 297)

Philippe EL OiseRecueil special 112.2020 29/05/2020

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Environnement.........................................................2 RD 2020.013 St Martin Vesubie reconstruct.pt de Salese...........2 RD 2020.015 Nice Confort. berge RD du Magnan.....................7 RD 2020.021 Nice Entretien cours eau curage le Magnan............12 RD 2020.021 Valdeblore remplac.ponceau hameau Vignes.............17 RD 2020.028 Sospel Reprise seuil aval de Sospell.................21 RD 2020.032 St Etienne Tinee confort. pont Riou du Clai..........26

Ministere de la Justice.........................................................31 Maison Arret Nice..........................................................31 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........31 Decisions Deleg. signat. A CHARVET D LAPOMPE JM DUFOSSE..........31

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................37 S.P.N.M....................................................................37 Environnement.........................................................37 AP 2020.348 St Martin Vesubie ouvert. parc Alpha Boreon..........37Index Alphabétique

AP 2020.348 St Martin Vesubie ouvert. parc Alpha Boreon..........37 Decisions Deleg. signat. A CHARVET D LAPOMPE JM DUFOSSE..........31 RD 2020.013 St Martin Vesubie reconstruct.pt de Salese...........2 RD 2020.015 Nice Confort. berge RD du Magnan.....................7 RD 2020.021 Nice Entretien cours eau curage le Magnan............12 RD 2020.021 Valdeblore remplac.ponceau hameau Vignes.............17 RD 2020.028 Sospel Reprise seuil aval de Sospell.................21 RD 2020.032 St Etienne Tinee confort. pont Riou du Clai..........26 D.D.T.M....................................................................2 Maison Arret Nice..........................................................31 S.P.N.M....................................................................37 D.D.I...........................................................................2 Ministere de la Justice.........................................................31 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................37