Conseil Municipal - CM 03 CONSEIL DU 11 MARS 2021

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Conseil Municipal - CM 03 CONSEIL DU 11 MARS 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 CONSEIL DU 11 MARS 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20210811-2021-03-021-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepton per le préfet 15:03/202

Commune de

Nonancourt

Date de convocation :

4 mars 2021

Conseillers en exercice :

19

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

L’'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

EÉtaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB.

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Aucune

Secrétaire de séance : M. LANGOUET.

DÉLIBÉRATION 2021-03-021

OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

VU le code des Collectivités Territoriales

CONFORMÉMENT aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la nomination d'un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance

précédente était Madame Marie-Josèphe CAILLÉ.

Madame Nicole BIERMANN présente sa candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

NOMME Madame Nicole BIERMANN secrétaire de séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20210311-2021-03-022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception per le préfet. 15/03/202

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAÏLLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER, .

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

Commune de MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB. Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Date de convocation : Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

4 mars 2021 M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-022

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 FÉVRIER 2021.

l'est proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance du 10 février

2021, ci-annexé

Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 10 février 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance du 10 février 2021 a été annexé au projet de délibération

et transmis aux membres avec la convocation, en date du 5 mars 2021.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUÛVE le Procès-Verbal, de la séance du 10 février 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704881-20210311-2021-03-023-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rèceplion par le préfet 1503202

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

Commune de MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB. Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Date de convocation : Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

4 mars 2021 M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16 =-2-2-2

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-023

OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-05-036 DU 28 MAI 2020

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE.

En date du 28 mai 2020, à l'unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil

municipal avaient donné délégation de pouvoir au maire. Après relecture du document par l’agglo du pays

de Dreux et de la préfecture, il s'avère que certains points nécessitent d’être corrigés. Il s’agit des points

2, 13, 14,15, 18 et 19.

Aussi il est proposé d’actualiser ces 6 points comme suit.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2020-05-036, du 28 mai 2020, listant les délégations de pouvoir données au Maire

CONSIDÉRANT que les points 2, 13, 14, 15, 18 et 19 nécessitent un ajustement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

* 16 voix « POUR »

* lvoix « CONTRE »

+ 2 ABSTENTIONS »

VALIDE la correction des points 2, 13, 14, 15, 18 et 19 de la délibération n° 2020-05-036 du 28 mai 2020,

portant délégation de pouvoir au Maire, comme suit :

Procéder, dans les limites fixées à 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au finance-

ment des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-

Délibération 2021-03-023 du 11 mars 202113

14

15

18

19

5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires,

Exercer, au nom de {a commune, les droits de préemption définis par ie code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

laliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce

même code,

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les ac-

tions intentées contre elle,

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite à 50 000 €,

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 150 000 €,

Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l'urbanisme,

DIT que | es autres points restent inchangés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUB RY

Délibération 2021-03-023 du 11 mars 2021Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20210811-2021-03-024-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 15:03/202

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

Commune de MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB. Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Date de convocation : Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

4 mars 2021 M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Conseillers en exercice . Aucune

L 19

Secrétaire de séance : M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16 2-=-2;=

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-024

OBJET : MARCHÉ RÉFECTION TOITURE - SISE 1, RUE H. LOZIER.

Lors de l'élaboration du budget primitif de l'exercice 2020, la somme de 66 000 € avait été inscrite à la

section d'investissement, pour procéder à la réfection de la toiture du logement appartenant à la com-

mure, sise 1, rue H. Lozier. Cependant, avant de pouvoir procéder à ces travaux, il était impératif que le

voisin en mitoyenneté avec notre bien fasse d’abord la réfection de sa toiture. Malheureusement son

décès brutal a retardé le projet et ne nous a pas permis de signer le marché avant le 31 décembre. De fait,

cette somme n'a pu être reportée sur l'exercice 2021.

À ce jour, le marché à procédure adaptée a pu être lancé et aboutir. Il est à noter les retours des entre-

prises de la manière suivante :

+ lot N°1: maçonnerie / ravalement :

DIAS CONSTRUCTION,

ETS BESNARD

* lot N°2 : charpente / couverture :

ETS DELVALLE GONDOUIN,

DIAS CONSTRUCTION

SNBC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté n° U-2020-10-053 en date du 26 octobre 2020 accordant le permis de construire N° 027 438

20 00003 avec prescriptions pour la modification de la toiture sise 1, rue H. LOZIER,

VU la convention n°2020-02-03 du 3 février 2020, missionnant Mme LATOUR, Agnès Architecte, pour

assurer le suivi de ce dossier,

Délibération 2021-03-024 du 11 mars 2021VU la consultation des entreprises lancée en date du 21 décembre 2020, fixant la date limite de réception

des offres en date du 29 janvier 2021,

CONSIDÉRANT que la commission d'appel d'offre qui s’est réunie en date du 12 février 2021 après analyse

de l'ouverture des plis des entreprises en date du 1° février 2021, désigne la société DIAS CONSTRUCTION,

comme économiquement la plus intéressante tant pour le lot 1 que pour le lot 2 à savoir :

« lotn°1:2243110€ HT

+ lotn°2:22708,60€ HT

L'ensemble des travaux s'élève ainsi à 45 139,70 € HT, soit un total de 54 167,64 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE le maire où son représentant à signer le marché avec la société DIAS CONSTRUCTION pour

réaliser les travaux de réfection de la toiture sur le logement sise 1, rue H. LOZIER,

S'ENGAGE à inscrire le montant des travaux au Budget Primitif de l'exercice 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Délibération 2021-03-024 du 11 mars 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20210311-202 1-03-025-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepion par le préfet. 15203202

| L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, IUSTEAU, LANGOUET,

Commune de MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUR.

Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Date de convocation : Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

4 mars 2021 M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-025

OBJET : CONVENTION PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN.

La poursuite de la dévitalisation de nombreux centres villes et centres bourgs est un constat partagé par

les élus locaux et les acteurs économiques. La revitalisation n’est possible que si elle repose sur une

stratégie globale et sur un diagnostic préalable permettant d'identifier les actions et les leviers

prioritaires. Une solution transversale articulant les actions sur le commerce, l'habitat, les services publics,

les équipements structurants et la mobilité peut contribuer à sauver les centres villes et centres bourgs.

De nombreux outils ont été mis en place par les pouvoirs publics depuis 2016 à travers différents

programmes d'ingénierie et de revitalisation tels que « cœur de ville » ou « bourg centre ». Certaines

communes d'Eure et Loir se sont inscrites dans le dispositif « Centre Bourg » impulsé par le conseil

départemental.

Soucieuse de mener une politique homogène en matière de soutien aux projets des communes à l'échelle

de son territoire, l’agglo du pays de Dreux s'est portée candidate à l’Appel à Manifestation d'intérêt

« Petites villes de demain en Normandie » avec les communes d'Ezy-sur-Eure, Ivry-la-bataille et

Nonancourt,

Eligible à ce dispositif, la commune de Nonancourt souhaite d'ores et déjà signer la convention d'adhésion

annexée à la délibération qui permettra de bénéficier d’un soutien pour préciser les projets et de solliciter

les subventions auprès des partenaires, parmi lesquels : l'Etat, la Région, le Département ou encore, la

Banque des Territoires.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,

CONSIDÉRANT la candidature de la commune de Nonancourt au programme national « Petites Villes de

Demain » de l'Agglomération du Pays de Dreux en date du 19 novembre 2020.

Délibération 2021-03-025 du 11 mars 2021CONSIDÉRANT que la commune de Nonancourt porte des projets de revitalisation en matière de

réaménagement d'espaces, de traitement de friches, de mise en valeur de patrimoine historique, de

services publics et numérique et de soutien et de développement du commerce de proximité

CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention d'adhésion afin d’acter l'engagement de notre

Collectivité bénéficiaire et de l'Etat dans le programme Petites Villes de Demain,

CONSIDÉRANT le projet de convention d'adhésion ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE le maire où son représentant signer la convention d'adhésion au programme Petites Villes de

Demain,

AUTORISE le maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l'attribution de ces

subventions et leurs éventuels avenants.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Délibération 2021-03-025 du 11 mars 2021Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-21 2704381-20210311-2021-08-026-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rèceplion par le préfet. 15203202

L’'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAIÈLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

Commune de MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB. Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Date de convocation : Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

4 mars 2021 M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Conseillers en exercice: | Aucune

19

| Secrétaire de séance : M. LANGOUET

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-026

OBJET : RECRUTEMENT EN CDI D'UN AGENT D'ACCUEIL AU SYNDICAT D'INITIATIVE.

Depuis 2015, un même agent est recruté successivement chaque année, paur assurer l'accueil du syndicat

d'initiative, tantôt sur un CDD emploi saisonnier, soit sur un CDD d’accroissement d'activité.

Traditionnellement le syndicat ouvre le week-end de pâques pour fermer ses portes début décembre.

Ainsi 6 contrats à durée déterminée ont été signés pour une durée hebdomadaire de 11h00.

Après consultation auprès du Centre de Gestion, cette pratique ne peut ainsi perdurer dans la mesure

où :

1 Le contrat dit saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se ré-

péter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons où des

modes de vie collectifs mais la durée maximale du contrat est fixée à 6 mois

2? Le contrat dit pour accroissement d'activité correspond à l'exécution d’une tâche occasionnelle,

précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale et permanente de la

collectivité. (Exemples : travaux urgents, etc...).

Au regard des renouvellements de contrats répétés depuis 6 ans et considérant que ce poste correspond

bien à un emploi permanent, il nous est demandé de régulariser la situation de cet agent. Pour ce faire, il

est proposé de recruter cet agent en CDI, au titre de l’article 3-3-4 de la loi 84-53 sur

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-

tion publique territoriale, notamment son article 3-3/4°,

Délibération 2021-03-026 du 11 mars 2021 !VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136, de la loi du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo-

riale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU la création de poste n°027210300249231 enregistrée auprès du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, tout con-

trat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec

un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions rele-

vant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée,

CONSIDÉRANT que lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté précitées avant

l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nou-

veau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

CONSIDÉRANT que l'agent remplit les conditions statutaires de recrutement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

Ilest convenu ce qui suit :

DÉCIDE de recruter Mme Annie LECHEVALLIER dans les conditions ci-après énoncées :

Aïticle 1: Mme Annie LECHEVALLIER est recrutée sur un emploi relevant de la catégorie

hiérarchique B en qualité d'animateur territorial, pour assurer les fonctions d'accueil au syndicat

d'initiative.

Article 2 : Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à effet au 15 mars 2021 sur une

durée hebdomadaire de service fixée à 11 heures. Dans le respect de la règlementation en vigueur,

Mme Annie LECHEVALLIER peut être amenée à effectuer des heures supplémentaires et/ou

complémentaires, à la demande de l'autorité territoriale.

Article 3: Mme Annie LECHEVALLIER percevra le traitement afférent au grade d’animateur

territorial, catégorie B, indice brute 538, indice majorée 457, à l'échelon 11, calculé au prorata du

temps travaillé comme indiqué à l’article 2, soit 11 / 35%. Les primes et indemnités pourront être

instituées par l'autorité territoriale, de la même manière que l’ensemble des agents de la

collectivité.

Article 4 : La rémunération de Mme Annie LECHEVALLIER est soumise aux cotisations sociales

prévues par le régime général de la Sécurité Sociale et est affiliée à l'IRCANTEC.

Article 5 : Mme Annie LECHEVALLIER est soumise aux droits et obligations des fonctionnaires tels

que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988

susvisés.

Article 6 : Le présent contrat est susceptible d'être rompu pour l’un des motifs suivants :

. Licenciement à l'initiative de la collectivité

En cas de licenciement, Mme Annie LECHEVALLIER a droit à un préavis d’une durée de

d mois.

IMPORTANT : cette durée est doublée pour les personnels handicapés mentionnés aux

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où

Délibération 2021-03-026 du 11 mars 2021la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans

des délais suffisants.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par

l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture

du contrat. Il en est de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement,

Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l’article 4 et au titre IX du

décret du 15 février 1988 : licenciement en cours de la période d’essai, licenciement au

terme de la période d'essai.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par

lettre remise en main propre contre décharge.

“ Démission du co-contractant

La démission de Mme Annie LECHEVALLIER doit être clairement exprimée par lettre re-

commandée avec accusé de réception.

Mme LECHEVALLIER est tenue de respecter un préavis d’une durée de 2 mois,

Article 7 : Le présent contrat sera transmis au représentant de l'Etat, au comptable de la collectivité

et notifié l’intéressée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat avec Mme Annie LECHEVALLIER.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY 7

Délibération 2021-03-026 du 11 mars 2021 LSAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20210811-202 1-03-027-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réceplion per le préfet 15,03/202

L’'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER,

FAUDET, LEHR et THEER

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Date de convocation : Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

4 mars 2021 M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : M. LANGOUET.

Conseillers présents :

16 =...

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-027

OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

À LA Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

Pour donner suite à l'adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire lors de la séance du 25

janvier 2021, la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées, article 32 du règlement)

va être constituée prochainement.

Par conséquent il est demandé au Conseil Municipal de désigner son représentant titulaire et son repré-

sentant suppléant pour siéger à la CLECT pour y représenter la commune.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU l'article 32 du règlement intérieur du Conseil communautaire adopté lors de la séance du 25

janvier 2021

CONSIDÉRANT la demande de la Communauté d'agglomération de désigner avant le 31 mars

2021 les représentants communaux au sein de la CLECT,

CONSIDÉRANT que la Commission locale d'évaluation des charges transférées est constituée

d'un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune membres de la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux issus de leur Conseil municipal respectif

Délibération 2021-03-02? du 11 mors 2021Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE des membres présents et représentés

DÉSIGNE M. AUBRY membre titulaire de la CLECT

DÉSIGNE Mme BREUX membre suppléant de la CLECT

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Délibération 2021-03-027 du 11 mars 2021Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-21 2704381-20210311-202 1-03-028-DE |

Accusé certifié exécutoire

Receoäion par be préfat 1503202

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE ONZE MARS A DIX-HUIT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents

Mesdames BIERMANN, CAILLÉ,

FAUDET, LEHR et THEÉER.

Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,

MANZE, PICARD M, ROSSI et TAYOUB.

BREUX, CHARBONNIER,

Commune de

Nonancourt

Pouvoirs :

Mme LARGE donne procuration à M. AUBRY

Mme CIBLA donne pouvoir à Mme FAUDET

M. PICARD Romain donne pouvoir à M. PICARD Maurice

Date de convocation :

4 mars 2021

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : M. LANGOUET

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2021-03-028

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION

PROJET - CRÉATION PASSERELLE IMPASSE DU MOULIN NEUF.

Dans le projet de rénovation et de conservation du patrimoine, la commune prévoit la restauration de la

toiture de la tour de garde de l'abreuvoir, ancienne forteresse. Après restauration, le bâtiment servira à

présenter le patrimoine historique de Nonancourt.

Dans la continuité de ce projet, la commune envisage de poursuivre ce chantier par la création d’une

passerelle au-dessus du canal qui permettra aux promeneurs et aux touristes de rejoindre le centre-ville.

Le coût de la réalisation des travaux s'élèverait à 20 900,00 € HT, en conséquence le plan de financement

serait le suivant :

| ...

MentenÈte ls % du montant de la

PARTENAIRES FINANCIERS subvention |

, subvention | demandée

| Département 8 360,00 € 40,00%

DETR 8 360,00 € 40,00% Ù

|Autres € 0,00%

Autofinancement 4 180,00 € 20,00%

TOTAL PROJET 20 900,00 € 100,00%

Siles partenaires financiers énoncés ne subventionneraient pas dans les conditions précitées, la commune

se donne le droit de contacter d'autres financeurs dans la limite maximale de 80% de prise en charge du

projet global

Délibérotion 2021-03-028 du 11 mors 2021VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,

CONSIDÉRANT que sur le fondement du 26° de l'article précité, le Maire peut «demander à tout orga-

nisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »

CONSIDÉRANT le plan de financement tel que présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE le plan de financement tel que présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention commetel que

mentionné dans le présent plan de financement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès d’autres

organismes si les partenaires financiers énoncés ne subventionneraient pas dans les conditions précitées,

dans la limite maximale de 80% du montant global,

AUTORISE Monsieur ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Te

Eric AUBRY

(

Délibération 2021-03-028 du 11 mars 2021