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Conseil Municipal - CM 03 CONSEIL DU 12 MARS 20201
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 CONSEIL DU 12 MARS 20201)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-019-DE | Accusé certifié exécutoire
en
TNT TE
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
4 mars 2020
Conseillers en exercice :
14
Conseillers présents :
8
Nombre de votes exprimés :
8
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur LANGOUET Adjoint,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Pouvoir : °
Aucun
Etaient absentes excusées :
Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
DÉLIBÉRATION 2020-03-019
OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance
précédente était Monsieur Guy CORU.
Madame Marie-Laure LEHR présente sa candidature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
NOMME Madame Marie-Laure LEHR secrétaire de séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
L Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-020-DE |
Accusé certifié exéculoire
Récaption par le préfet : 18/02/2020
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Monsieur LANGOUET Adjoint,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir , 3
Aucun
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
8 sic
Nombre de votes exprimés :
8
DÉLIBÉRATION 2020-03-020
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL — SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020.
Ilest proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance du 26 février
2020, ci-annexé
Toutes les remarques et corrections seront listées, s’il y a lieu, dans la délibération.
Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 26 février 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la copie du Procès-Verbal de la séance du 26 février 2020 a été annexée au projet de
délibération et transmise aux membres avec la convocation, en date du 26 février 2020.
CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n'appelle aucune observation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance du 26 février 2020
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-021-DE |
Accusé certifié exécutoire
tree
A à F7
cigeu L'AN DEUX MIE VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Monsieur LANGOUET Adjoint,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR,
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir : °
Aucun
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR s ST à
Nombre de votes exprimés :
8
DÉLIBÉRATION 2020-03-021
OBJET : AUTORISATION DE DÉPÔTS DES ARCHIVES ANCIENNES À LA COMMUNE,
AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES.
Monsieur le Maire explique qu'il a sollicité un rendez-vous avec les archives départementales afin d’étu-
dier la possibilité de leur déposer les anciennes archives stockées la commune, ceci afin de préserver
notamment celles datant du Moyen Âge. || a pu ainsi rencontrer, le 14 février 2020, M. Thomas Roche,
directeur des Archives départementales ; Mme Ludivine Ponte, directrice adjointe, responsable du pôle
collecte et Mme Lola Pétin, stagiaire. Le compte-rendu de cette entrevue est annexé au projet.
Afin d'assurer leur bonne conservation, leur classement ainsi que leur communication et leur diffusion au
public, conformément à la réglementation en vigueur, le Maire propose au conseil municipal de déposer
les différentes archives anciennes stockées à la commune aux Archives départementales, à savoir le dépôt
+ Du fonds ancien,
+ Des archives hospitalières,
* Le fonds contemporain (à partir des années 1990-2000),
+ Les archives modernes {début XIX® siècle - années 1980)
Il précise que ces archives demeureront la propriété de la commune. La conservation, le classement et la
communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues
pour les archives départementales proprement dites. Par ailleurs, il ne sera procédé, dans les fonds
d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation
du conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 212-12 et L. 212-14 du code du patrimoine,
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger ces anciennes archives, au regard de leurs valeurs,
Délibération 2020-03-021 du 12 mars 2020 tz Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-021-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/03/2020] Abrès en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 212-12 du code du
patrimoine, de déposer les archives anciennes stockées à la commune aux Archives départementales, à
Savoir :
e
e
,
Du fonds ancien,
Des archives hospitalières,
Le fonds contemporain {à partir des années 1990-2000),
Les archives modernes {début XIX® siècle - années 1980)
DIT que conformément aux dispositions de l'article L. 212-14 du code du patrimoine, ces archives
demeureront la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des
documents d'archives communales déposés seront assurés dans les conditions prévues pour les archives
départementales proprement dites et qu’il ne sera procédé, dans les fonds d'archives communales
déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2020-03-021 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20200312-2020-03-022-DE |
Accusé certifié exécutoire
CEE ER TE TU
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Madame BREUX et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
4 mars 2020 Pouvoir : °
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 | Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
10 RES
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2020-03-022
OBJET : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE.
Monsieur LANGOUET relate la situation qui oppose la mairie avec la société NATURELAINE, à savoir :
En décembre 2015, la commune a opté pour une isolation écologique, pour procéder à l'isolation des
plafonds de l’école de musique, de la bibliothèque et du syndicat d'initiative. Pour ce faire, elle a acheté
à la société TABU MATÉRIAUX des rouleaux de laine de mouton, provenant du fabricant NATURELAINE
Début d'année 2018, on à pu constater une propagation de mites émanant de cette isolation, phénomène
qui n'aurait dû être constaté si le matériau avait bien été traité correctement par le fabricant. Aussi la
commune a ouvert un dossier auprès de son assurance GROUPAMA qui a mandaté l'expert J-L NIVAULT
pour effectuer une expertise amiable sur site. Celle-ci, réalisée en date du 16 avril 2018, stipule que la
responsabilité du fabricant « NATURLAINE » est engagée pour ce désordre.
Par courrier en date du 11 février 2020, GROUPAMA nous faisait savoir que malgré les relances et
notamment la mise en demeure adressée à la partie adverse, celle-ci ne manifeste aucun souhait de régler
ce litige dans un cadre amiable. Aussi, il est demandé à la commune de se positionner sur la suite
envisagée pour ce dossier, en tenant compte qu’à ce jour, seule la voie judiciaire est envisageable. À cet
effet, il nous a été transmis la liste de deux avocats implantés sur Evreux, pour défendre les intérêts de la
ville. Seul, le cabinet SCP BRÜLARD LAFONT a répondu à notre demande.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le courrier adressé par notre compagnie d'assurance GROUPAMA en date du 11 février 2020,
sollicitant à la commune de se positionner sur la continuité du dossier,
VU la liste d'avocats transmise par GROUPAMA, pour défendre les intérêts de la ville,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire,
Délibération 2020-03-022 du 12 mars 2020 174 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200212-2020-03-022-DE |
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet: 1503/2020] Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur Le Maire à ester en justice,
DÉSIGNE le cabinet SCP BRULARD LAFONT, 19 boulevard de la buffardière — BP 681 - 27006 EVREUX, pour
représenter la commune dans cette affaire.
AUTORISE Monsieur Le Maire à remplir et retourner le formulaire s’y rapportant, à GROUPAMA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2020-03-022 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704281-20200312-2020-03-023-DE |
Accusé certifié exécutoire
nes
LINE
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents
Nonancourt Madame BREUX et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir :°
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
10 RTE
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2020-03-023
OBJET : MODIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION
DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS.
En date du 22 mai 2008, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés avait
validé la proposition d'ouverture du Compte Épargne Temps ainsi que les modalités d'application. Pour
rappel, le C.E.T permet aux agents des collectivités territoriales de demander à bénéficier du report de
certains jours de congé, sous certaines conditions.
Le règlement de fonctionnement de ce CET tel qu'il est proposé, ne permet pas la monétisation des jours
épargnés. Cependant, après réflexion, cela pourrait créer des difficultés de continuité de service public
dès lors des départs des agents que ce soit en retraite où mutation, en raison du cumul de congés parfois
trop important à épuiser avant ladite date de départ.
Aussi, il est proposé aujourd’hui de modifier le règlement, en intégrant cette notion de monétisation, tout
en maintenant son cadre de fonctionnement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale,
Délibération 2020-03-023 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20200312-2020-03-023-DE
Accusé certifié exécutoire
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2008 portant ouverture et modalités
d'application du Compte Épargne Temps sur la commune,
CONSIDÉRANT le nouveau projet de règlement de fonctionnement intégrant la notion de monétisation,
CONSIDÉRANT l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Eure en date du 5 mars 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
DÉCIDE : d'adopter les nouvelles modalités d'application comme annexées,
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1* mars 2020,
DIT que cette délibération remplace la délibération du 22 mai 2008, fixant les modalités d'application du
CET. dans la collectivité. Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations
individuelles d'utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DIT que ces modifications feront l’objet d'une communication auprès de l’ensemble du personnel au
moyen d'une réunion d’information.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2020-03-023 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704281-20200312-2020-03-023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Nonancourt, le 12 mars 2020
Commune de Nonancourt
MODALITÉS D'UTILISATION DU
COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le Compte Épargne Temps (C.E.T}) permet à un agent d’accumuler des droits à congés rémunérés (C.A ou
R.T.T.) sur un compte destiné à cet effet, dans la limite de 60 jours au total.
Les jours ainsi épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés, ou, si une délibération le prévoit, sous
forme d'indemnisation ou prise en compte pour la retraite complémentaire (RAFP- Retraite Additionnelle de
la Fonction Publique)
ILES MODALITÉS DE CRÉATION ET FONCTIONNEMENT :
1.1 Les règles générales de fonctionnement :
L'organe délibérant, après consultation du Comité Technique du Centre de Gestion, dans le respect de
l'intérêt du service, détermine :
+ Les règles d'ouverture,
* Son fonctionnement,
* Ses modalités d'utilisation.
1.2 Les bénéficiaires :
Les agents titulaires ou non titulaires, quelle que soit la durée du temps de travail, peuvent demander
l'ouverture d’un C.E.T. s’il remplit les conditions suivantes :
+ Être employé de manière continue,
+ Avoir accompli au moins 1 an de service,
+ Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d’em plois
(exemple : agents disposant d'une annualisation du temps de travail, des professeurs et assistants
d'enseignement artistique)
Les agents stagiaires ne peuvent pas bénéficier du C.E.T.
1.3 L'alimentation du C.E.T :
Au préalable, l’agent doit faire la demande l’ouverture de son compte épargne temps. Après validation de
l'autorité territoriale, l'alimentation du C.E.T se crée sur l’année N+1 à partir des congés non pris de l’année
N. Les jours pris en compte sont :
Règlement de fonctionnement - Compte Épargne Temps 14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-023-DE |
Accusé certifié exécutoire
| ongés annuels, « LesRT.T,
* Les jours de fractionnement,
* Les heures supplémentaires converties en jour de congé.
Le compte épargne peut commencer à être alimenter sous réserve que les conditions suivantes soient
remplies :
* Le nombre de jours de congés annuel pris dans l’année ne peut être inférieur à 20.
+ Dès lors que le C.E.T. a atteint le nombre de 15 jours épargnés, l'agent ne peut plus épargner ensuite
que 10 jours au maximum par an.
Le C.E.T. ne peut être alimenté par les jours de bonification.
L'agent souhaitant épargner des congés, devra transmettre au service du personnel, au plus tard le 15 janvier
de chaque année, le détail des jours à verser sur son C.E.T.
L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés au plus tard le 15 février de chaque
année.
{1 L'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :
2.1 Principe d’utilisation :
L'utilisation du C.E.T. est fondée sur la délibération n° 2020-03-023, du 12 mars 2020, portant validation du
présent règlement de fonctionnement. Le C.E.T peut être utilisé sous forme de congés annuels, où, sous
certaines conditions, par l'indemnisation ou la prise en compte pour la RAFP.
L'agent demandant sa retraite, devra formuler à la collectivité ses intentions d'utilisation de son C.E.T, en
même temps, soit six mois avant sa date effective de départ.
L'agent qui souhaite utiliser son C.ET sous forme de congés, devra se conformer au délai fixé en fonction du
nombre de jours posés,
L'agent souhaitant la prise en compte de ses congés pour la retraite additionnelle, devra formuler ses
intentions au plus tard le 15 janvier de l’année, toute demande déposée au-delà de cette date ne sera pas
prise en compte.
L'agent qui n’a pu prendre ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés
pourront être reportés sur le C.E.T à la condition que l'agent en fasse la demande écrite :
Le report sur le C.E.T est accordé dans les cas suivants :
+ De maladie ordinaire,
+ Pour accident de service ou maladie professionnelle,
+ De longue durée,
+ De grave maladie.
Attention toutefois, ce report est limité à 4 semaines pour une période consécutive de 15 mois.
Le compte étant alimenté en nombre de jours ouvrés, il ne pourra être abondé par des ! journées ou des
heures ; il conviendra d’arrondir le nombre de jours à l’entier inférieur. Les repos compensateurs sont
transformés en jours ouvrés sur la base de sept heures.
2.2 Utilisation sous forme de congés annuels :
Réglement de fonctionnement - Compte Epargne Temps 244 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704281-20200312-2020-03-023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ls pAtétex@eptebpn du départ en retraite, les 15 premiers jours épargnés doivent obligatoirement être utilisés sous
forme de congés.
Afin de préserver la bonne continuité de service public, l'agent qui utilise son C.E.T sous forme de congés, devra respecter le délai de prévenance suivant :
e Un mois pour tout congé inférieur ou égal à 5 jours ouvrés,
+ Deux mois pour tout congé d’une durée comprise entre 6 et 20 jours ouvrés,
+ Trois mois pour tout congé d'une durée supérieure à 20 jours ouvrés.
2.3 L'indemnisation des jours :
L'agent pourra demander l'indemnisation de ses congés, dans la limite maximale de 30 jours et uniquement
dans les situations suivantes :
+ Départ en retraite, quel que soit le nombre de jours épargnés
* Mutation, si négociation infructueuse avec la commune d’accueil, et à partir du 16°"° jour épargné,
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de la catégorie de l’agent. Cette indemnité est
soumise :
* Au calcul de l'impôt sur le revenu,
+ À cotisation à la RAFP au taux de 5% si, cumulée avec les autres primes et indemnités du
fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % du salaire indiciaire brut.
A ce jour le montant net de l'indemnité par jour épargné se décompose comme suit :
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné 135,00 € 90,00 € 75,00 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts) 132,64 € 88,43 € 73,69 €
| CSG (9,20 %) 12,20 € 8,14 € 6,78 €
CRDS (0,50 %) 0,44 € 0,37€
2.4 Prise en compte pour la retraite additionnelle :
À partir du 16% jour épargné, l'agent peut demander à ce que ses jours de congés épargnés soient convertis
en point de retrait RAFP, dans la limite maximale de 30 jours.
ARE EUNIE
| “ .
1,23170 €
A 135,00 € 128,25 €
B 90,00 €0 85,49 € 1,23170 € 70
| —— hs = | |
€ 75,00 € 71,25 € 1,23170 € 58
Réglement de fonctionnement - Compte Épargne Temps i/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200812-2020-03-023-DE | Accusé certifié exécuioire
Réception par le préjai: #fag/t02E URE DU COMPTE EPARGNE TEMPS :
Le C.E.T. doit être soldé à la date de la radiation des cadres que ce soit pour les agents titulaires ou les non
titulaires.
L'agent non titulaire devra impérativement solder son C.E.T. sous forme de congés.
En cas de décès de l'agent, l'intégralité des jours épargnés donnent lieu à une indemnisation à ses ayants
droits. L'indemnisation correspondra au nombre de jours accumulés sur le C.E.T. multiplié par le montant
forfaitaire correspond à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette
indemnisation est versée en une seule fois, quel que soit le nombre de jours épargnés.
IV CONCLUSION :
L'agent peut faire le choix de ne pas ouvrir de compte épargne Temps. Dans ce cas, l'agent devra solder ses
congés de l'année N au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. Passé ce délai, les congés seront
définitivement perdus, sans aucun recours possible. Il en est de même pour l'agent ayant un CET et qui
n'aurait pas signifié sa demande d'alimentation de son C.E.T avant le 15 janvier de l'année (voir point 1.3
alimentation du C.E.T.)
Textes de référence
° Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
° Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
+ Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
+ Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-
temps dans la fonction publique territoriale ;
+ Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au
titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
+ Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
*
e Circulaire n° 10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale.
Réglement de fonctionnement - Compte Épargne Temps 1/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-21 2704381-20200312-2020-03-024-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfat 15/03/2020
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
à mars 2020
Conseillers en exercice :
14
Conseillers présents :
11
Nombre de votes exprimés :
12
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BREUX et CIBLA et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Pouvoir : °
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Etaient absentes excusées :
Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
DÉLIBÉRATION 2020-03-024
OBJET : COMPTE DE GESTION DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE -— EXERCICE 2019.
Le Compte de Gestion correspond aux écritures enregistrées par la perception au vu des dépenses et des
recettes réalisées par l'école de musique pour l'exercice de l’année écoulée. Ce document doit être en
adéquation avec le Compte Administratif de l’ordonnateur. Après vérification, le Compte de Gestion de
l’école de musique pour l'exercice de l’année 2018, n’appelle ni observation, ni remarque et correspond
au Compte Administratif 2018 pour un montant de :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 € 76 379,49 €
REALISE 2019
RECETTES 0,00 € 75 769,28 €
REPORT EXERCICE DEFIGIT
ce EXCEDENT 426,00€ 167,71 €
Vu le Code Général des collectivités Locales,
Vu le compte de gestion de l’école de musique, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2019,
Délibération 2020-03-024 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[027-212704281-20200212-2020-03-024-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Recepten par le préfet 18022020! Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du
compte de gestion du Receveur municipal,
Après délibération le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve les résultats du compte de gestion 2019 de l’École de Musique
Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion de l'Ecole de Musique de l'exercice 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2020-03-024 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception pas te préfet : 1503/2020
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Mesdames BREUX et CIBLA et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Date de convocation ;
4 mars 2020 Pouvoir :°
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR TT és
Nombre de votes exprimés :
12
DÉLIBÉRATION 2020-03-025
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE -— EXERCICE 2019.
Le compte administratif de l’école de musique pour l'exercice 2019, annexé au projet de délibération,
Présente les résultats de clôture sont les suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 € 76 379,49 €
| |
RECETTES | 0,00 € 75 936,99 €
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire procèdera, à la désignation du président de séance
pour le vote de ce compte administratif 2019 et quittera la salle.
M Guy CORU est élu à l'unanimité des membres présents et représentés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2019-04-041 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019, portant adoption du
Budget Primitif de l’école de musique pour l'exercice 2019,
Vu la délibération n° 2019-05-054 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2019, portant modification
budgétaire n° 1 de l’école de musique pour l'exercice 2019,
Vu la délibération n° 2019-12-127 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019, portant
modification budgétaire n° 2 de l’école de musique pour l'exercice 2019,
Délibération 2020-03-024 du 12 mars 2020 la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-08-025-DE |
Accusé certifié exécutoire
Vu la délibération N° 2020-03-024 du 12 mars 2020, approuvant le compte de gestion de l’école de
musique dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2019,
Considérant la présentation du Compte Administratif de l’école de musique concernant l'exercice 2019
faite par M. Éric AUBRY, Maire,
Considérant que M. Guy CORU a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte
Administratif 2019,
Considérant que M. Éric AUBRY, Maire, s'est retiré au moment du vote,
Après délibération le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve le compte administratif de l’École de musique pour l'exercice 2019 tel que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2020-03-024 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-026-DE |
Accusé certifié exécutoire
ue ant { IE nr
site
L'AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etalent présents :
Nonancourt Mesdames BREUX et CIBLA et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir : °
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 | Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : | Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
11 ==.
Nombre de votes exprimés :
12
DÉLIBÉRATION 2020-03-026
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE -— EXERCICE 2019.
Les résultats de fin de clôture du compte administratif de l’école de musique pour l'exercice 2019, sont
les suivants. :
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) 167,71 €
Î —_—_—_—— | Résultat de fonctionnement N 610,21 €
. Résultat d'investissement reporté N-1 (002) 426,00 € ]
Résultat d'investissement N 0,00 €
Restes à réaliser Dépenses : 0,00 €
Restes à réaliser Recettes : 0,00 €
Besoin de financement (au 1068) Rl: 0,00 €
VU la délibération n° 2020-03-025, en date du 12 mars 2020, approuvant le Compte Administratif 2019
de l’école de musique,
Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2019,
Après délibération, le conseil municipal
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
DÉCIDE d'affecter les résultats 2019 du budget de l’école de musique comme suit :
Reprise en section d'investissement N + 1 (ligne 001) RI : 426,00 €
Reprise en section de fonctionnement N + 1 (ligne 002) DF : 442,50 €
Fait et délibéré les jour, mois gt an que dessus.
Le Maire °
Eric AUBRY F1 | Ac À
/
( gs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-027-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réceplion gar le préfet 16/02/2020
| L'AN DEUX MIE VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
| Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Mesdames BREUX et CIBLA et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR,
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir : °
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice :
14
Étaient absentes excusées :
Mesdames BONEËLLI, et LHOSTE
|
|
Conseillers présents : | Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
11 Éæ:
Nombre de votes exprimés :
12
DÉLIBÉRATION 2020-03-027
OBJET : COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE — EXERCICE 2019.
Le Compte de Gestion correspond aux écritures enregistrées par la perception au vu des dépenses et des
recettes réalisées par la commune pour l'exercice de l’année écoulée. Ce document doit être en
adéquation avec le Compte Administratif de l’ordonnateur. Après vérification, le Compte de Gestion de la
commune pour l'exercice de l’année 2019, n’appelle ni observation, ni remarque et correspond au
Compte Administratif 2019 pour un montant de :
| INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
DEPENSES | 589 151,59 € 2 050 244,97€ REALISE 2019 —
RECETTES 641 137,71 € 2 352 860,73 €
| DEFICIT | 133 010,41 € | REPORT EXERCICE 2018 | { — {
| | EXCEDENT | | 1 160 564,10 € ———__— , — |
a ——_—_—— : |
RESTES À REALISER A | DÉPENSES 735 832,00 € | 4,00 € | sr, | ... nn
REPORTER SUR 2020 | RECETTES | 743 670,00 € d00€ |
Vu le Code Général des collectivités Locales,
Vu le compte de gestion de la commune, présenté par le Trésorier, pour l'exercice 2019,
Délibération 2020-03-027 du 12 mars 2020 Ch ti Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704381-20200312-2020-03-027-DE | Accusé certifié exécutoire
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du
compte de gestion du Receveur municipal,
Après délibération le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve les résultats du compte de gestion 2019 de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion de la commune de l'exercice 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2020-03-027 du 12 mars 2020 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212704281-20200312-2020-03-028-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récapiion sar le prêfet 1603/2020
L'AN DEUX MIE VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Mesdames BREUX et CIBLA et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir : °
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
11 =-=-=-=
Nombre de votes exprimés :
12
DÉLIBÉRATION 2020-03-028
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE -— EXERCICE 2019.
Le compte administratif de l’école de musique pour l'exercice 2019, annexé au projet de délibération.
Présente les résultats de clôture sont les suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
| DEPENSES 589 151,59 € 2 050 244,97€
REALISE 2019 | Î
RECETTES 641 137,/1€ 2 352 860,73 € 1 _—_ R —
DEFICIT 133 010,41 €
REPORT EXERCICE 208 | —
EXCEDENT | 1 160 564,10 €
RESTES A REALISER À DEPENSES | 735 832,00 € D,00 €
REPORTER SUR 2020 RECETTES 743 670,00 € 0,00 € L
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire procèdera, à la désignation du président de séance
pour le vote de ce compte administratif 2018 et quittera la salle.
M Guy CORU est élu à l'unanimité des membres présents et représentés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2019-04-042 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019, portant adoption du
Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2019,
Délibération 2020-03-028 du 12 mars 2020 ? Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20200312-2020-03-028-DE |
Accusé certifié exécutoire
Vu la délibération n° 2019-05-053 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2019, portant modification
budgétaire n° 1 de la commune pour l'exercice 2019,
Vu la délibération n° 2019-12-128 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019, portant
modification budgétaire n° 2 de la commune pour l'exercice 2019,
Vu la délibération N° 2020-03-027 du 12 mars 2020, approuvant le compte de gestion de la commune
dressé par le Trésorier Principal pour l'exercice 2019,
Considérant la présentation du Compte Administratif de la commune concernant l'exercice 2019 faite par
M. Éric AUBRY, Maire,
Considérant que M. Guy CORU a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte
Administratif 2019,
Considérant que M. Éric AUBRY, Maire, s’est retiré au moment du vote,
Après délibération le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve le compte administratif de la commune pour l'exercice 2019 tel que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Éric AUBRY
Délibération 2020-03-028 du 12 mars 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20200312-2020-03-029-DE
Accusé certifié exécutoire
Récépton par ie préfet : 16/03/2020
L’AN DEUX MIL VINGT, LE DOUZE MARS A DIX-NEUF HEURES, le
Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Commune de Etaient présents :
Nonancourt Mesdames BREUX et CIBLA et Monsieur LANGOUET Adjoints,
Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR.
Messieurs BORG, CORU, MANZE et M TAYOUB
Date de convocation :
4 mars 2020 Pouvoir :°
Monsieur GORGE donne procuration à Madame BREUX
Conseillers en exercice : Etaient absentes excusées :
14 Mesdames BONELLI, et LHOSTE
Conseillers présents : Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure LEHR
11 £-+.2..
Nombre de votes exprimés :
12
DÉLIBÉRATION 2020-03-029
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA COMMUNE.
Les résultats de fin de clôture du compte administratif de la commune pour l'exercice 2019, sont les
suivants. :
. Résultat de fonctionnement reporté N-1 (002) | 1 160 564,10 €
| Résultat de fonctionnement N 302 615,76 €
| Résultat d'investissement reporté N-1 (002) 133 010,41 €
51 986,12 € Résultat d'investissement N
Restes à réaliser Dépenses : 735 832,00 €
Restes à réaliser Recettes : 743 670,00 €
Besoin de financement {au 1068) RI : 73 186,29 €
VU la délibération n° 2020-03-028, en date du 12 mars 2020, approuvant le Compte Administratif 2019
de la commune,
Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2019,
Après délibération, le conseil municipal
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
DÉCIDE d’affecter les résultats 2019 du budget de la commune comme suit :
Reprise en section d’Investissement N + 1 (ligne 001) RI t 81 024,29 €
Reprise en section de fonctionnement N + 1 {ligne 002) DF : 1 389 993,67 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire =
Eric AUBRY NN A
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