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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140540 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 07 juillet 2014
Dossier n° 2014.07.117..
DELB-20140540 - DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATION - ECOLE SUPERIEURE D’ART DESIGN LE HAVRE ROUEN ESADHAR - MISE A DISPOSITION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Une convention de gestion a été signée entre l’ESADHaR et la ville du Havre pour une période transitoire du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 afin de permettre le fonctionnement de cet établissement public. Au terme de cette période vingt agents de la ville du Havre ont opté pour une mutation à l’ESADHaR et six agents pour une mise à disposition remboursée par l’ESADHaR (quatre pour un an et deux pour trois ans).
Par délibération en date du 13 mai 2013 le conseil municipal a autorisé la mise à disposition de quatre agents auprès de l’ESADHaR pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014 à charge pour l’ESADHaR de rembourser à la Ville la totalité des salaires et charges des quatre agents mis à disposition.
Aujourd’hui, il convient de prévoir le renouvellement de ces mises à disposition auprès de l’ESADHaR du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2017 pour quatre agents (et non plus 5 suite à un départ en retraite).
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 créant l’EPCC « ESADHaR » ;
VU l’avis du comité technique paritaire consulté ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 juin 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au Maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la mise à disposition à temps complet auprès de l’ESADHaR du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2017 pour quatre agents de la ville du Havre.
L’ESADHaR devra rembourser à la ville du Havre la totalité des salaires et charges des quatre agents mis à disposition.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition.
Imputation Budgétaire
Budget primitif 2014
Sous-fonction ou rubrique : 312 : art plastique et autres activités artistiques Nature 70848 : mise à disposition de personnel / autres organismes
Code Mission E20M03
Montant annuel estimé : 200 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité