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Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180231 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 14 mai 2018
Dossier n° 2018.05.45..
DELB-20180231 - RESSOURCES HUMAINES - CONDITIONS DE TRAVAIL - DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES - MAINTIEN DE CAP COMMUNES A LA VILLE DU HAVRE ET AU CCAS - COMMISIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP).-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Depuis 1989, la ville du Havre et le Centre communal d’action sociale (CCAS) ont choisi de créer des commissions administratives paritaires (CAP) communes, compétentes à l’égard des fonctionnaires territoriaux employés dans ces collectivités. Cette disposition est prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale. A cet effet, des délibérations concordantes doivent être adoptées par chaque collectivité.
Dans la perspective des prochaines élections des CAP dont la date a été fixée au 6 décembre 2018, par courrier adressé aux organisations syndicales de la fonction publique le 10 janvier 2018 par le ministre de l’Action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, il vous est proposé de maintenir le principe des commissions administratives paritaires (CAP) communes entre la ville du Havre et le CCAS.
Par ailleurs, le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise, dans son article 2, la composition des commissions administratives paritaires selon les effectifs des fonctionnaires appartenant à chaque catégorie hiérarchique : - lorsque l’effectif est au moins égal à 250 et inférieur à 500 : 5 représentants dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur,
- lorsque l’effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 : 6 représentants dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur,
- lorsque l’effectif est au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 : 7 représentants dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur,
- lorsque l’effectif est au moins égal à 1 000 : 8 représentants dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.
Lorsque les fonctionnaires relevant du groupe hiérarchique supérieur sont plus nombreux que ceux du groupe de base, la répartition entre les deux groupes est inversée.
La présente délibération propose, à la fois, de maintenir le principe des CAP communes entre la ville du Havre et le CCAS et d’acter le nombre de représentants du personnel et de la collectivité siégeant pour chaque commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la délibération n° 20140541 du conseil municipal du 7 juillet 2014 ;
VU le courrier adressé aux organisations syndicales de la fonction publique le 10 janvier 2018 par le ministre de l’Action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, fixant la date des élections professionnelles le 6 décembre 2018 ;
VU la consultation des organisations syndicales le 3 avril 2018 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 25 avril 2018 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 avril 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de maintenir, auprès de la ville du Havre, des commissions administratives paritaires (CAP) qui seront compétentes à l’égard des fonctionnaires de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- de fixer le nombre des représentants du personnel et de la collectivité, titulaires et suppléants, à la CAP de catégorie A à 5 dont 2 relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
- de fixer le nombre des représentants du personnel et de la collectivité, titulaires et suppléants à la CAP de catégorie B à 5 dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
- de fixer le nombre des représentants du personnel et de la collectivité, titulaires et suppléants à la CAP de catégorie C à 8 dont 5 relevant du groupe hiérarchique supérieur.Vote : adoptée à l'unanimité