Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf septembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des

Trolles, sous la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean- -Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,

Philippe CORDON, Sandrine ÉTCHESSAHAR

Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH

Valentin CHAPPAZ à Jean-Jacques GOULOT

Jenna FRANITCH à Philippe CORDON

Jacques LEFORT à Sandrine ETCHESSAHAR

Absent : Pierre VANET

Secrétaire de séance : Ketty MASSON

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 11

Présents : 06

Procurations : 04

Votants : 10

Le Quorum est atteint

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre d'arrêter le procès-verbal

du conseil municipal du 26 Juin 2023.

Monsieur CORDON rappelle que comme d'habitude et jusqu'à la fin du mandat, les membres de

Fopposition voteront contre l'arrêt du procès-verbal, dans la mesure où la retranscription de leurs

interventions ne lui convient pas.

DECISIONS ADMINISTRATIVES {voir annexe) :1 : Passage à la M57

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le Rapporteur présente les enjeux du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1°

janvier 2024 au Conseil Municipal

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Depuis 2015, en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République {NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements

publics pouvaient, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les

règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 est devenue le référéntiel de droit commun de

toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 {Régions), elle

a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces

mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la

M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature

prévue pour strate de population s'appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de soupiesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57. au 1er janvier 2024 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de’ moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que

des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité

bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que

les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.

Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront

jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-_ D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour

le Budget principal de la Ville de Chamrousse 06000 et pour le budget annexe Les Bruyères

06010, à compter du 1er janvier 2024

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée :

- DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections ;

- DE CALCULER au prorata temporis l'amortissement des subventions d'équipement versées

et des frais d'études non suivis de réalisations ;

= DAUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

Madame le Maire précise que ce passage à la M57 est une obligation. Ce passage va bousculer le

calendrier du vote du budget 2024. Ii se fera exceptionnellement en décembre 2023. Dès 2025, les

votes de budget se feront à nouveau dans le courant du premier semestre de chaque année.

2 : Décision Modificativé n°1.

Le Conseil,

Entend le rapport;Le rapportéur propose les virements de crédits ci-dessous sur le budget annexe chalet des cimes

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Libellé

21 2188 Autres +15 000

23 2315 installations, matériel et outillage technique -15 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- _ D'ACCEPTER les propositions

D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux virements de crédit sur le budget 06030 Chalets des cimes

3 : Création de la THRS et majoration de la TLV

Le Conseil,

Enteñd le rapport;

Le rapporteur exposé que la taxe sur les logements vacants (TLV), instaurée par l'article 73 de la loi de

finances et au terme du décret du 25 août 2023 qui assujettit la commune de Chamrousse dans son

champ d'application, sera perçue par l'état au taux de 17 % la première année et de 34 % à partir de la deuxième année.

Le rapporteur expose également que les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts

permettent au Conseil Municipal des communes situées dans le champ d'application de la TLV de

majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts ;

‘Vu le décret 2023-822 du 25 août 2023, plaçant la commune de Chamrousse dans la liste des

communes en zone de tension immobilière ;

Considérant que le taxe d'habitation de Chamrousse est bien inférieure à celle de la plupart des

communes supports de stations de ski, et souhaitant rapprocher les taux des deux taxes foncière et d'habitation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- DE MAIORER de 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due

au titre des logements meublés ;

___ DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,- DE-CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame le Maire tient à rappeler que les taux des taxes foncières et d’habitation n'avaient pas

bougé depuis 2010. Cette hausse des taux communaux a été décidée en avril sous la contrainte d’un

budget 2023 impossible à boucler autrement, compte tenu du haut niveau d’endettement et de

limpact du remboursement de la dette, de l'augmentation des coûts de l'énergie et de l'inflation en

général. Les marges de manœuvre sont faibles et la capacité d'investissement est quasiment nulle,

les ventes prévues de terrains devraient améliorer la situation fin 2024.

De plus le taux de la taxe d'habitation de la commune est très faible par rapport aux taux pratiqués

dans d’autres stations de ski. -

En majorant la THRS, la commune s’alignera sur les taux pratiqués par les autres stations et cela

réduira l'écart entre les deux taxes ce qui est aussi notre objectif.

Nous prévoyons en contrepartie de baisser en 2024 les taux de base des deux taxes, pour revenir si

possible aux taux antérieurs.

Monsieur CORDON demande si nous avons une estimation des montants que cela va engendrer ?

Madame le Maire répond que l'estimation est basée sur un peu plus de 400 000 € en 2024, et rappelle

qu'il est prévu en contrepartie. une baisse des taux.

Monsieur CORDON demande quel est le coût de l'énergie impacté par l'augmentation ?

Madame le Maire répond que le montant est de plus de 200 000 € sur le budget communal, qu’elle

n'a pas entendu de nouvelles relatives à un éventuel filet de sécurité de l’Etat à venir. Il est difficile

d’honorer les factures de 2023.

Monsieur CORDON souligne que cette information est « douloureuse », d'autant qu'il y a peu de

services pour la population.

Madame le Maire n'est pas d'accord sur ces dires, la commune amène beaucoup de services, il y a

des dépenses obligatoires auxquelles nous n’arrivons pas à faire face comme la réfection de la voirie.

Monsieur CORDON pense que l'augmentation des deux taux va porter atteinte à l'attraction de

Chamrousse. -

Madame le Maire rappelle que la taxe d’habitation est très inférieure aux autres stations de ski,

4 : Tarifs déneigement

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a décidé de répercuter aux demandeurs le coût du

déneigement des parties privatives et la location d'engins.

Il est proposé d'appliquer les tarifs pour la saison d’hiver 2023-2024 pour le déneigement des parties

privatives et la location des engins comme suit :

- chargeuse 215 € / heure

- chasse-neige baby-crabe … .247€ / heure

- chargeuse/fraise .… 260 € / heure

- porte-outils avec fraise … 235 € / heure

- camion ….190 € / heure

- tractopelle (avec personnel). .… 171€ / heure

- tractopelle {sans personnel). 133 € / heure

et aux conditions suivantes :1) signature d’une convention avec le(s) bénéficiaire(s) avant toute intervention ou location ;

2) acceptation par le(s) bénéficiaire(s) des tarifs ci-dessus ;

3) le déneigement des parties privatives ou la location d'engins seront faits exclusivement sur la demande du ou des bénéficiaires ;

4) le responsable communal du service est le seul habilité à déterminer la faisabilité du déneigement,

je type d’engin le mieux adapté ainsi que le délai d'intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, jacques LEFORT

D'AUTORISER d'appliquer ces tarifs

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5: Tarifs camping-cars

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que La Commune dispose de 2 aires de camping-car :

- aux Chalets des Cimes, 230 rue des Chardons Bleus (emplacements commercialisés par la centrale de Réservation)

- sur la place des Niverolles, au Recoin.

A ce jour, la tarification en vigueur ne reflète pas l'offre de services proposée et est en dessous de la

moyenne pratiquée dans des stations aux aires d’accueils comparables à celles de Chamrousse. l

L'objectif est ainsi de mieux prendre en compte le cout de l'électricité et des investissements réalisés

par la commune pour l'accueil des camping-caristes en adaptant les tarifs.

Ilest proposé dans un premier temps d'appliquer les tarifs en annexe aux Chalets des Cimes à compter du 01 décembre 2023.

En ce qui concerne la place des Niverolles, les tarifs seront étudiés ultérieurement compte tenu du

contexte technique de la prise en charge des camping-cars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, jacques LEFORT

D'AUTORISER d'appliquer les tarifs proposés en annexe à la présente délibération

___ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON demande si des comparatifs ont été faits avec d’autres emplacements ?Madame MASSON répond que oui et que les tarifs sont plus élevés ailleurs.

Madame ETCHESSAHAR demande si le tarif va augmenter pour les saisonniers ? Madame MASSON répond que le tarif appliqué aux saisonniers n’est pas concerné par cette

délibération.

Monsieur BESSICH s’est informé auprès de prestataires extérieurs pour une éventuelle gestion, mais

le nombre de place sur Chamrousse ne correspond pas à ce profil.

Madame le Maire rappelle qu’elle porte un grand intérêt pour que la prestation soit faite par un

personnel mis à disposition et non un numéro. Elle privilégie l'accueil personnalisé qui assurera

toujours un meilleur service.

6 : Tarifs patinoire

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de faire évoluer les tarifs de la patinoire,

compte tenu de la hausse du prix de l'électricité et de l'investissement dans la couverture de cet

équipement.

Il'est également proposé d’instituer des abonnements avec des tarifs saison.

La proposition tarifaire en annexe serait applicable à compter du 1% Décembre 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

D’AUTORISER d'appliquer ces nouveaux tarifs

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Madame ETCHESSAHAR demande qu’en est-il des entrées hors vacances scolaires ?

Madame MASSON rappelle que c’est le service jeunesse qui cadre cette animation pour les enfants

de Chamrousse jusqu’à leurs 20 ans.

Madame ETCHESSAHAR demande si la gratuité pour les enfants chamroussiens est toujours

d'actualité ? Il est répondu que l'entrée sera gratuite dans le cadre des activités du service jeunesse.

7 : Tarifs stationnements

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle que la mise en place du stationnement payant dans la station fait l’objet d’une

réflexion depuis quelques années.

L'objectif de ce déploiement, élaboré en groupe de travail et présenté en réunion publique vise à

dégager des recettes afin d'améliorer la voirie et le stationnement en général sur l’ensemble de la

commune.

Le stationnement payant sera ainsi déployé, uniquement pendant la période hivernale, sur deux zones

et concernera dans un premier temps :- 300 places au Recoin : Place de l’Hermitage ;

- 300/350 places à Roche-Béranger: depuis le N°1 de l’Avenue (Immeuble le panoramique) jusqu'au N° 700 (Immeuble le Motel).

iLest proposé la tarification suivante, afin de tenir compte au mieux des usages de chacun:

- 5€ par jour, soit 10 h consécutives, sur les zones concernées {en dehors des zones bleues qui

sont. maintenues) avec une gratuité de 18 h 00 de 8 h 00.

- Le montant du Forfait Post Stationnement (FPS) sera de 30 €.

-._ 30€ pour une semaine soit 7 jours consécutifs.

- Un abonnement saison à 90 € pour les résidents (sur la base d'une seule voiture identifiée par

sa plaque d'immatriculation), de début décembre à mi-avril aux dates de mises en place du

stationnement payant.

- Un abonnement saison à 180 € pour les non-résidents {pour une voiture), de début décembre

à mi-avril aux dates de mises en place du stationnement payant.

-_ Gratuité pour les personnes en situation de handicap.

Il est précisé que le paiement du FPS sera réalisé via l’'ANTAI (Agence Nationale de Traitement des Infractions), avec laquelle la commune va conventionner

Un premier bilan sera publiquement tiré dès la fin de la saison, permettant d'effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.

. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

DE VALIDER le déploiement d’un stationnement payant sectoriel sur la commune ;

- D'AUTORISER d'appliquer les tarifications correspondantes ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

- D'AUTORISER Madame le maire de signer la convention avec l’ANTAI pour le prélèvement du

FPS.

Monsieur CORDON demande quel sera le coût de l'installation des bornes, au moins 100 000 € ?

Est-ce que la recette que cela va rapporter vaut l'investissement ? Est-ce rentable ?

Madame le Maire lui répond qu'il y en a pour 40 000 € de matériel, que le coût en personnel est prévu

dans le temps de travail de l'ASVP et qu’un bénéfice est estimé entre 30 et 40 000 €.

Madame ETCHESSAHAR regrette que cette délibération arrive si tard par rapport aux réservations

déjà faites, il aurait été bien qu’une information puisse être communiquée à ce moment aux locataires sur le stationnement payant.

Madame le Maire rappelle que ce projet est en préparation depuis longtemps et qu’il a toujours été prévu un démarrage pour la prochaine saison.

Monsieur CORDON demande quel est le type de paiement accepté.

Madame le Maire répond tout type de paiement sauf les billets. Un bilan sera fait en fin de saison et

amènera peut-être à prendre ou pas d’autres orientations.8: Tarifs cinéma

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs Cinéma suivants à compter de

l'hiver 2023/2024 :

Entrée aduite plein tarif 8.00 €

Entrée tarif réduit : étudiant (porteur de carte}, porteurs de cartes résidents, ciné-chèque

6.50 €

Entré tarif «Pack Tribu Ciné » à partir. de 5 personnes, achat groupé en un seul paiement, l'entrée par

personne 6.50 €

Entrée enfant — 14 ans, tarif groupe minimum 20 personnes et tarif scolaire, personnel communal,

personnel de l'Office du Tourisme, tarif évènement {festival de films, films de montagne, les lundis

cinéma, ciné goûter .) : 4.00 €

Entrée « ticket ciné-indépendant » au tarif appliqué par l'Association

Affiche de film (grande) 8,00 €

Affiche de film (petite) 5.00 €

Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants des friandises pour la régie

du Cinéma le Schuss à compter de l'hiver 2023/2024 :

Eau 50 cl 1.50€

:Sodas (Canettes Coca, Orangina, Ice Tea ..) 3.00 €

Friandises 3.00 €

Pop-corn 5.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

= DÉDIRE que cette délibération abroge et remplace les délibérations n°16 du 28juin 2022

et n°20 du 16 décembre 2010

- D'AUTORISER d'appliquer ces nouveaux tarifs

- DECHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

9 : Tarifs frais de secours Hiver 2023/2024

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu la loi montagne n° 85-30 du 09 janvier 1985 permettant aux communes de demander unremboursement aux victimes des frais de secours engagés lors d’un accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond ;

Vu l'article 54 de la loi « relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002 « les communes

peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés

à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout

ou partie des dépenses »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2321-2-7,

Vu la délibération n° 5 du 19 septembre 2005 portant sur la création d’une régie secours,

Vu décision modificative n°14-02 du 03 novembre 2014 portant sur l'extension de ladite

règlementation au domaine nordique,

Madame le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’actualisation de la

tarification des prestations dans le cadre des frais de secours :

intervention front de neige (1° catégorie) 73.00 € HT

intervention zone rapprochée (2° catégorie) 262.00 € HT

intervention zone éloignée (3° catégorie) : 440.00 € HT

intervention hors-pistes (4° catégorie) 875.00 € HT

Ambulance jusqu’au cabinet médical de la station (5° catégorie) 129.00 € HT

Frais de secours situés dans des secteurs éloignés (6° catégorie)

tarif heure pisteur secouriste 63.00 € HT

tarif heure chenillette 233.00 € HT

tarif heure motoneige : S400€HT

Ambulance jusqu’à l'hôpital de Grenoble (7° catégorie) 293.00 € HT

Intervention équipe pisteurs + évacuation héliportée 289.00 € HT

Madame le Maire précise que :

- les secours sont effectués par la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse

- les bons de secours peuvent être annulés uniquement dans les cas suivants :

> une défaillance mécanique des remontées mécaniques.

> dans le cadre d’un accident de travail pour les militaires et les personnels de l'Office du

Tourisme, de la Commune et de la Régie des Remontées Mécaniques.

De plus, Madame le Maire rappelle l'existence d’une convention signée entre la Régie Remontées

Mécaniques Chamrousse et Gras Savoye Montagne. Cette dernière est autorisée à vendre des

assurances « Assur’Glisse ». Dans ce cas, les frais de secours seront facturés directement à Gras Savoye

Montagne.

Aussi, Madame le Maire précise que la collectivité ne peut accepter de prise en charge de la part des

assurances et que tout secours sera facturé directement au blessé ou à ses ayants droit.

Par ailleurs, la gestion des frais de secours entraîne des frais pour la commune et il est légitime de

considérer qu’une partie des frais de secours doivent couvrir ces dépenses, pour 10% de leur montant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité- D'APPROUVER les tarifs de secours pour le domaine alpin ainsi que le domaine nordique à

l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toutes autres

activités sportives ou de loisirs tels que définis ci-dessus ;

- D'AUTORISER le Maire à verser 90% des recettes correspondantes à la Régie des Remontées

Mécaniques de Chamrousse chargée d'exécuter les prestations de secours sur les domaines

alpin et nordique ;

- DE VALIDER le plan de la station avec repérage des différentes zones tarifaires ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutés les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON demande si la Loi Montagne cautionne de garder 10 % et de verser 90 % à la

Régie des Remontées Mécaniques ?

Monsieur GOULOT va se renseigner mais la Loi Montagne permet de refacturer.

10 : Sollicitation d'une subvention et d’un fonds de concours portant sur la rénovation des totems

ZSEKELY

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur explique au Conseil Municipal que les totems de M. Székély, situés aux villages de

Bachat, nécessitent une rénovation.

L'œuvre dénommé l’Ange Assis nécessite une rénovation profonde, tant sur sa structure que sur son

enveloppe.

L'objectif est avant tout de préserver ce patrimoine reconnu comme étant remarquable.

Afin de rendre concrète dès à présent cette démarche, il convient de mobiliser des financeurs pour la

phase d'étude, comme suit :

Type de dépenses Montant des Co-financeurs Montant des

dépenses HT subventions HT

Etudes de préservation 4

et de restauration du 9950 € Département de 2500€ à l'Isère

Patrimoine

Total : 9 950 € Total: 2500 €

Une seconde délibération portant spécifiquement sur les travaux sera prise par la suite, afin de

compléter le plan de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l'attribution d’une subvention et du fonds de

concours susvisé auprès du Département;

= D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON demande à quoi correspond les 9 950 €

Madame le Maire lui répond qu'il s’agit du devis de l'architecte.

11 : Bilan de la concertation sur la procédure de mise en compatibilité du PLU, soumise à évaluation environnementale

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur indique que le 29 juin 2023 a été organisée une réunion publique portant sur le projet

de luge 4 saisons, dans le cadre d’une concertation réglementaire sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

L'organisation de cette réunion a fait l’objet d’une délibération au conseil municipal du 28 mars 2023

{DEL 2023-03-N°6). Un affichage sur les tableaux de la mairie, sur les panneaux à messages variables

ainsi que sur le site internet de la ville ont été effectués. Six personnes étaient présentes, dont quatre

habitants en résidences principales, et deux en résidences secondaires. Mme le maire était également

présente, ainsi que deux autres conseillers municipaux.

En introduction, le projet de construction d’une luge sur rail, de type monorail, est présenté dans ses

grandes lignes, sur la base des éléments présents dans le dossier de déclaration de projet. La mairie

informe que suite à l'appel à projet pour la réalisation de cet équipement, une évolution à la marge

des aspects visuels pour le bâti de la gare de départ sera envisagée, mais l'emprise au sol reste la même

et l'architecture reste dans le même esprit, avec des toitures courbes.

Le dossier complet et les éléments de contenus de l'Evaluation environnementale qui a servi à nourrir

la procédure de mise en compatibilité du PLU (travail itératif entre évaluation environnementale,

commissions spécialisées type CDNPS et CDPENAF, pour établir notamment le zonage adéquat et

limitant au mieux les impacts) sont présentés en séance.

Les réactions / questions du public ont porté sur:

° Il est demandé quel bureau d'étude a réalisé l'étude environnementale => C'est le bureau

d'étude MDP qui a fait cette étude achevée en décembre 2022.

« le défrichement et le nombre d'arbres impacté ? =>il est expliqué que moins d'une dizaine

d'arbres sont impactés, que ce ne sont ni des arbres remarquables ni des pins Cembro, et qu'un

! projet de re végétalisation est porté en parallèle en compensation ;

* les mesures ERC (Eviter -Réduire-Compenser) prennent-elles en compte l'intérêt paysager ? =>

c'est bien un des items obligatoires et encadrés par le code de l'environnement pour

l'évaluation environnementale, qui traite de ce chapitre ;

°° combien de personnes sont nécessaires pour faire tourner l'équipement ? => une personne

pour la caisse et le lancement, puis une personne pour la maintenance.

+ la passerelle de franchissement et son abaissement font l'objet de demandes de précision >>

ja mairie explique que le projet présenté ce jour est celui qui a été présenté aux services et

instances de la DDT. La passerelle est en effet très impactante car elle doit prévoir le passage

des dameuses sur cet axe. Suite aux observations et aux demandes d’une meilleure intégration

du projet au site, le projet sera modifié lors de la déclaration de projet. Les dameusescontourneront l'équipement et la passerelle est abaissée, impactant moins le paysage, ne

devant plus que garantir le passage des skieurs sous l'équipement.

+ des précisions concernant le dénivelé sont demandées => la diapositive indiquant le dénivelé

de 98m est reprojetée. Il est précisé également que la surface de la gare aval sera d'environ

200 m° et que la délimitation du STECAL sera limité à la construction, pour prise en compte

des premières remarque formulées.

+ la définition de la luge "saisons" interroge, et il est demandé si elle fonctionnera vraiment à

Chamrousse toute l'année ? => l'équipement se nomme comme tel, ce qui a été annoncé en

début de présentation, c'est un terme générique pour désigner cet aménagement. 11 est

probable qu'à Chamrousse elle ne tourne que 2 saisons longues et ne soit pas nécessairement

en service entre octobre et novembre et avril-mai. L'équipement répondra pour autant à

l'ambition de diversification sur 4 saisons, et son fonctionnement pourra être adapté en

fonction de la fréquentation de la station.

+ il est précisé suite à une inquiétude d'un habitant que la piste de luge en neige est bien

maintenue en hiver. Ce projet est un complément, objet de la diversification.

En conclusion, les habitants présents ne sont pas contre ce projet, et constatent qu’au fur et à mesure

des concertations réglementaires, les observations sont prises en compte afin de limiter l'impact du

projet sur le site, tant sur l'impact visuel qu'environnemental, et confirme le besoin de limiter les

emprises au sol des STECAL à leur strict nécessaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-1 et suivants, L. 153-54 et suivants, et R.

153-15 ;

Vu la délibération n° 1 du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Chamrousse a

approuvé la révision de son plan local d'urbanisme :

Vu la délibération n° 6 du 28 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Chamrousse a défini la

concertation avec le public organisée dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU

avec la déclaration de projet « Luge 4 saisons ».

Le Conseil Municipal décide

- DE PRENDRE ACTE du bilan de la concertation publique du 29 juin 2023 concernant la

procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans le cadre de la

déclaration de projet d'installation d’une luge 4 saisons.

Monsieur BESSICH informe qu’une enquête publique est ouverte du 02 octobre au 02 novembre 2023,

avec la nomination d’un commissaire enquêteur, que c’est la dernière étape par rapport au projet.

Cependant il ne faut pas s'attendre à une exploitation d’ici l'automne 2024.

12 : Gestion des travaux et des demandes d'autorisation d'urbanisme par la régie des remontées

mécaniques sur les parcelles communales du domaine skiable

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur explique que dans le cadre de l'entretien, de l'aménagement et d'évolution du domaine

skiable, pour les pratiques d’activité l’hiver et l'été, la Régie des Remontées Mécaniques doit effectuerrégulièrement des travaux et le cas échéant déposer des demandes d'autorisation relatives au droit

des sols, sur les parcelles communales qui constituent le domaine skiable. ‘

Les travaux s'entendent de toutes les actions qui nécessitent la mise en œuvre d’une machine quelle

qu'elle soit. ‘ ‘

Dans ce cadre, la commune autorise la régie à effectuer des travaux sur le domaine skiable et à déposer

les demandes d’autorisations nécessaires. La Régie devra assurer la parfaite information de la

commune en respectant scrupuleusement les procédures suivantes :

= Informer la commune de son programme et en communiquer le détail, avec les plans associés et les cahiers des charges des prestataires, au moins une fois par an au plus tard le 30 avril de chaque

année. La validation par le maire ou l’adjoint aux travaux est indispensable avant tout démarrage

des travaux. Les travaux non programmés devront rester exceptionnels, la mairie devra en être

informée sous forme écrite au moins un mois avant le démarrage et ils devront de la même

manière être validés avant exécution.

=. Veiller au respect du programme et communiquer tout compte rendu de travaux et toutes photos

qui pourront en attester.

- Communiquer à la mairie une copie de toutes les demandes d'autorisation déposées (urbanisme, défrichement ..).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

D'APPROUVER les modalités d’information exposées ci-dessus ;

- DE DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du Conseil

Municipal du 20 avril 2015 ;

___ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON fait remarquer que les élus assistent au Conseil d'Administration de la Régie, pour

lui cette délibération est une couche supplémentaire de procédure non justifiée. Que cela devrait être traité en interne.

Monsieur GOULOT explique qu'il y a eu quelques dysfonctionnements cet été en marge des travaux

effectués sur le domaine skiable.

Madame le Maire informe que cette délibération a été prise en accord avec le Directeur de la Régie

des Remontées Mécaniques, et ne fait pas débat entre nous. Cela va permettre une formalisation

plus poussée et évitera certains problèmes rencontrés avec des prestataires extérieurs.

13 : Modification du tableau des emplois de la commune de Chamrousse

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il appartient

donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des effectifs,

afin de permettre la nomination des agents,

Considérant les besoins de la collectivité,

Madame le Maire propose de supprimer et créer les postes à temps complet 35 h ci-dessous :

SUPPRESSION CREATION

1 poste d’adjoint administratif principal 1“classe 2 postes de rédacteur principal 2° classe.

1 poste de rédacteur principal 1° classe 1 poste d'agent de surveillance de la voie

publique.

1 poste d’attaché de conservation du patrimoine 1 poste d’adjoint de conservation du

patrimoine

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-_ DE MODIFIER le tableau des emplois de la commune de Chamrousse comme ci-dessus :

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

14 : Indemnités des élus

Le Conseil, :

Entend le rapport;

Madame le Maire indique que la Trésorerie municipale demande une nouvelle délibération

concernant le taux applicable pour le ‘calcul des indemnités du Maire, de ses Adjoints et ses

Conseillers Délégués, pour lever toute ambiguïté. Pour rappel la précédente délibération contenait à

la fois des taux (qui demeurent inchangés) et le montant des indemnités.

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions

de Maire des communes et des Adjoints sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié

à la population des communes à la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction Publique (loi du 27/12/2019 article 92).

Vu les articles L2123-22 à L2123-24.1 du code général des collectivités locales,

Les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués, à compter du 1° mars 2022, seront

calculées selon des indices précisés ci-dessous :Qualité Nbre d'élus concernés % possible selon notre % choisi par

strate Chamrousse :

Maire ‘ 1 25.5% 13.75%

Adjoint 3 : 9.90% :o4sw

Conseiller délégué 2 6.00% 6.00%

ù U = \

Plafond annuel 49 423.20 € Montant total 3978850 € % de l'enveloppe 19.0%

maximum annuel maximum

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget primitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

DE FIXER avec effet au 1% mars 2022 le taux des indemnités de fonction du maire, des adjoints

et des conseillers délégués comme défini au tableau'ci-dessus ;

- D'ACTER que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point indice des fonctionnaires et de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- DE DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°4 du Conseil

Municipal du février 2022 ;

- D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

15 : Convention d'adhésion 2023-2024 avec l'association Nordic-Isère

Le Conseil,

Entend le rapport ;

La collectivité de Chamrousse exerce la compétence ski nordique sur son territoire.

Dans ce cadre, il est proposé de signer la. convention d'adhésion à l'Association Nordic Isère

(Association départementale pour le développement et la promotion des activités de ski de fond),

jointe à la présente délibération. Cette convention détaille les relations de notre collectivité avec

Nordic-lsère, pour la perception de la redevance des titres réciprocitaires d'accès aux pistes de ski de

fond, pour les services fournis et les missions assurées par Nordic-lsère.

L’adhésion annuelle s'élève à 80 €.

L'Adhérent doit désigner les personnes qui le représenteront au sein de l’Association Nordic-lsère : un membre titulaire et un membre suppléant.

Dans le cadre de sa compétence, la coilectivité doit valider ia tarification des forfaits de ski de fond

vendus sur lé domaine. Les tarifs des forfaits Nordic France/ Nordic Isère-Drome proposés sont joints en annexe.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- DE VALIDER la convention d'adhésion avec l'Association Nordic-Isère pour la saison 2023-

2024, dans le cadre de l’exploitation de son domaine de ski nordique ;

- DE DESIGNER comme représentants au sein de l'Association Nordic-lsère : Jean-Jacques

GOULOT en tant que titulaire et Valentin CHAPPAZ en tant que suppléant;

- DE VALIDER les tarifs de vente, par Nordic-lsère, des titres réciprocitaires (forfaits nationaux

et départementaux) pour le compte de la collectivité, tels que détaillés en annexe ;

- . D'AUTORISER le Maire est autorisé à signer ladite convention et tous les autres documents y

afférant

Monsieur CORDON exprime qu'il est bien de conventionner faut-il encore aller aux réunions et bien

connaître les dossiers. Faut-il impérativement un élu ?

Monsieur GOULOT va se renseigner quant à la présence d’un élu.

Monsieur CORDON rappelle que le site Nordique est le 2°" site ski de fond de l'Isère. Il est important

que Chamrousse soit bien promue.

16 : Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français, associant les

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi.les familles, élèves et

élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté

d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école

ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

Vu la. loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut

participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la Collectivité,

Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en

annexe à la présente convention

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds

d'innovation pédagogique-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame ETCHESSAHAR demande si ce projet va faire appel à des intervenants extérieurs.

Madame MASSON lui répond que non, ce projet est fait de plusieurs ateliers courts animés au

quotidien. Un espace fixe sera dédié à ces ateliers pour les petits, grands et enseignants.

Monsieur CORDON demande si le financement de ce projet doit se maintenir dans les 11 000 €

enveloppe accordée ?

Madame MASSON répond qu’effectivement il faut rester dans cette enveloppe pour que le projet

soit subventionné. |

Madame le Maire souligne que ce projet a pour objectif la réussite scolaire des élèves, les deux

institutrices sont très motivées pour s'investir ensemble sur ce projet. Elle remercie tout

particulièrement Karine pour son investissement personnel sur ce projet.

17 : Convention avec la fondation du Patrimoine

Le Conseil,

Entend le rapport;

La commune s’est engagée dans une démarche de mise en valeur de son patrimoine environnemental,

sportif, ludique, patrimonial et artistique.

Parmi ce patrimoine, figure la chapelle Notre Dame sous la Croix qui a besoin de travaux de remise en

état pour pouvoir éviter qu'elle ne tombe en ruine et être à nouveau utilisée.

Ces travaux concerneront la toiture et le plafond, les sols, l’isolation des murs, la création d’une

nouvelle porte, la réfection des menuiseries'et des vitrages.

Ce projet, mené en concertation avec l'Association des Amis de la Chapelle, nécessite de trouver des

fonds et nous solliciterons nos partenaires institutionnels.

La présentation du dossier adressé aux dits partenaires est jointe à la délibération.

Compte tenu de la nature du projet, la Fondation du Patrimoine a été sollicitée pour une collecte de

fonds.

Pour mettre en œuvre une collecte de dons, uné convention tripartite avec la Fondation doit être

signée. Cette convention est en cours de rédaction.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- _ D'AUTORISER le Maire à signer une convention avec la Fondation du Patrimoine en vue de

la mise en œuvre d’une collecte de fonds pour permettre la restauration de la Chapelle

Notre Dame Sous La Croix

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

18 : Création d’une Régie des Cimes

Le Conseil,

Entend le rapport ;Vu les articles L.2221-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales pour sa partie

législative et R.2221-1 et suivants pour sa partie règlementaire ;

Vu le décret 2001-184 du 23 février 2011 relatif aux régies chargées de l'exploitation d’un service

public et modifiant la partie réglementaire du code général des Collectivités territoriales ;

La commune dispose d’un parc résidentiel de Loisirs (PRL} « Les Chalets des Cimes » et de deux aires

de camping-cars, l’une se situant dans l'enceinte des chalets des Cimes à Roche Béranger et l’autre

Place des Niverolles au Recoin.

Actuellement le PRL des Chalets des Cimes est géré sous forme de SPIC {Service Public Industriel et

Commercial), avec un budget annexe au budget communal.

Les liens étroits entre les chalets de cimes et l'aire de camping-car de Roche Béranger et la rigidité que

représente l'exploitation du PRL sous forme de SPIC, nous ont conduit à rechercher un autre mode de

gestion.

La création d’une régie personnalisée, dotée de la seule autonomie financière, nous est apparue

comme le mode de gestion le plus adapté.

La RÉGIE ainsi créée serait dénommée LA RÉGIE DES CIMES et son siège est situé en Mairie, Place des

Trolles, 38410 Chamrousse. Elle serait constituée en date du premier janvier 2024 pour une durée

indéterminée. :

Ses missions constitueront à gérer le Parc Résidentiel de loisirs et les deux aires de camping-cars de la

commune, ce qui comprend en particulier :

- Les relations avec les propriétaires des chalets des cimes,

- L'accueil des camping-caristes et les relations avec eux durant leurs séjours,

- l'accueil des saisonniers hébergés sur l’un des sites et les relations avec eux duränt leurs

séjours,

- L'accueil des locataires des chalets de cimes, conformément aux conventions et accords signés

avec les propriétaires.

- L'entretien des sites et de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers publics qui y sont

situés, les sanitaires, la piscine et l'éclairage public. Ceci intègre le déneigement de la voirie et

des accès aux chalets en hiver, l'entretien des espaces verts en été.

- La supervision des installations techniques publiques, dont la barrière d’accès, l'éclairage

public et les compteurs, et leur maintien en service,

- La facturation des séjours et de l’ensemble des prestations ; la gestion des fournitures et des

achats en général.

— L'élaboration de tableaux de bord de suivi de l'activité.

La commune mettra à disposition de la. Régie les moyens humains et matériels, mobiliers et

immobiliers nécessaires à sa gestion et à son fonctionnement, dans le cadre d’une convention qui fera

l’objet d'une prochaine délibération du conseil municipal. Ceci intègrera les charges d'entretien, de

déneigement ou encore de gestion et de suivi administratif, ainsi que les charges de mise à disposition

des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement. La taxe foncière des sites sera

à la charge de la Régie.

Les ressources de la Régie seront constituées des redevances versées par les propriétaires des chalets

de cimes, des ventes de prestations annexes le cas échéant {conciergerie ..), des droits de place

. facturés aux camping-car, caravanes et saisonniers.La Régie sera gérée par un conseil d'exploitation et un directeur en assurera le fonctionnement.

Le conseil d'exploitation sera.composé de trois membres titulaires et 2 membres suppléants, tous

membres du conseil municipal, désignés par le conseil par délibération sur proposition du Maire, pour la durée de leur mandat.

Le conseil d'exploitation élira en son sein un Président. Il pourra proposer un vice-président au sein du

Conseil d'Exploitation, auquel il pourra confier des délégations.

Le Directeur sera désigné par le conseil municipal de la commune, sur proposition du Maire.

Le Directeur exercera, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'exploitation, la direction

de La Régie. Il en sera le représentant légal.

A cet effet et notamment :

- _{lorganisera le fonctionnement du parc immobilier de loisirs et des aires de camping-car dans le

respect des orientations déterminées par le Conseil d'exploitation et le conseil municipal.

- _Ilen portera la responsabilité à l'égard des tiers, et notamment des propriétaires des chalets des

cimes et des clients des aires de camping-car.

- Il recrutera et licenciera le personnel et fixera les rémunérations dans la limite des inscriptions budgétaires

- Il procèdera sous l'autorité du Président aux ventes et achats courants dans le cadre budgétaire,

- Il préparera le budget qui est soumis pour avis au Conseil d'Exploitation et voté par le conseil municipal.

= ILétablira chaque année un rapport sur l'activité de la Régie.

- En fin d'exercice et après inventaire, il fera établir le compte financier par le comptable public. Ce

document sera présenté au Conseil d'exploitation en annexe à un rapport du Directeur donnant

tous éléments d'information sur l’activité de La Régie au cours du dernier exercice.

- Le Directeur prendra les décisions pour lesquelles il aura reçu délégation du Conseil d'exploitation

en vertu des dispositions de l’article L.2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales.

- If pourra, sur délégation du Conseil d'exploitation prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

- Le Directeur informera le Conseil d'exploitation du fonctionnement de La Régie. !I lui rendra

compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l'exception de ceux

dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d'exploitation, ainsi que des

engagements, nominations, révocations ou licenciements.

Le personnel de La Régie relève du droit privé. Il sera recruté et révoqué par le Directeur.

Le Directeur, le comptable public et le personnel mis à disposition par la commune de

rattachement seront sous statut de droit public.

Cette RÉGIE appliquera l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux

industriels et commerciaux déterminée par l'arrêté du 17 décembre 2014. Elle fera en sorte de

satisfaire toutes les exigences en matière de gestion et de tenue de la comptabilité.

Le projet de statuts de cette régie est annexé à la délibération.

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT© DE METTRE FIN au SPIC des chalets des cimes en date du 31 décembre 2023,

© DE CREËR la Régie des Cimes, en date du 1* janvier 2024,

© D’APPROUVER les statuts de cette Régie, tels que présentés.

Monsieur CORDON demande s’il va falloir embaucher un Directeur ?

Madame le Maire informe qu’il n’y a pas besoin d’embaucher un nouveau Directeur, il sera nommé au sein du personnel

en interne. Elle souligne que cette nouvelle régie aura la compétence des 2 aires

de camping-car.

19 : Rapport d'activité 2022 de la Régie des Remontées Mécaniques

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle les obligations imposées à la Régie Remontées Mécaniques de Chamrousse en

termes de documents à fournir à la Commune dans le cadre de l'information de la collectivité

(conformément aux prescriptions de la Chambre Régionale des Comptes).

Vu : les articles R2221-49 à 51 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal décide

DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2022 de la Régie des Remontées mécaniques

Comprenant notamment le compte de fin d'exercice au 31 décembre 2022.

Monsieur CORDON précise que Chamrousse est la 3è"° station au niveau du Département, qu'il y a une progression

de 35 %, elle ne stagne pas. Il faut vraiment conserver ce rapport avec le

Département.

Monsieur GOULOT confirme qu'il y a une dynamique de progression et qu'au niveau national, Chamrousse

est considérée comme une belle station de moyenne montagne.

20 : Rapport d'activité 2022 de l'Office du Tourisme

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle que le Directeur de l’EPIC Office du Tourisme doit, chaque année, présenter au

Conseil Municipal un compte-rendu d'activités afin que le Conseil puisse en débattre (conformément

à la demande de la Chambre Régionale des Comptes).

Entendu les précisions apportées par le Directeur de l'Office du Tourisme,

Le Conseil Municipal décide

-- DE PRENDRE ACTE dudit rapport annuel 2022 transmis.Madame le Maire rappelle que la saison hivernale a été très compliquée par le manque

de neige,

avec des annulations d'évènements, d'activités etc … Au niveau de la centrale de réservation cela a

engendré une baisse des réservations. Elle souligne que la communication est de très bon niveau,

que les touristes étaient contents et elle remercie l’adaptabilité du personnel qui a su

faire face avec

beaucoup de professionnalisme aux conditions climatiques.

21 : Soutien de la collectivité de Chamrousse pour l’organisation des Jeux Olympiques

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur présente les enjeux de cette motion.

La montagne française regroupe un ensemble de communes, support de stations

constituant un

poumon économique essentiel pour notre pays et faisant du domaine skiable français le premier au

monde. Accueillir un événement aussi universel que les Jeux Olympiques et Paralympiques est une

chance à la hauteur du rayonnement international de nos stations de montagne.

Les Jeux Olympiques d'hiver de Chamonix en 1924, de Grenoble en 1968 puis Îles jeux

Olympiques et

Paralympiques d'hiver d’'Albertville en 1992 ont eu un impact considérable sur nos territoires en

renforçant leur attractivité tout en accélérant leur adaptation en particulier en matière d'urbanisme

et d'environnement.

La candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

représente une formidable opportunité pour faire rayonner de nouveau la montagne française au-delà

de nos frontières et montrer notre savoir-faire et notre professionnalisme en particulier‘en matière

d'organisation de grands événements. °

L'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne invite l’ensemble des communes support

de stations de montagne françaises à s'associer à ce mouvement pour faire de cette candidature une

chance pour la France.

La commune de Chamrousse soutient pleinement la candidature commune des Régions Auvergne-

Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les Jeux Olympiques et Pa ralympiques d'hiver de

2030 et s'engage avec enthousiasme dans ce projet collectif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'ADOPTER la motion présentée ;

___ DAUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

22 : Aide communale au financement des travaux dans le cadre du projet « ARCADA

GAMING »

Le Conseil,

Entend le rapport;Lors du dernier Conseil Municipal, un accord de principe a été voté par

délibération n°12 en date du 27 juin 2023

pour le versement d’une aide communale d’un montant de 2 000 €, à la société

SCI NAG 478, avenue du Père Tasse, 38410 Chamrousse,

en remboursement des frais qui seront engagés dans

le cadre des travaux de la création d’une salle de jeux d'arcade dans

la galerie commerciale de Roche Béranger.

Une erreur matérielle sur la dénomination de la Société convient d’être corrigée

: il s’agit de la société ARCADA GAMING 478

Avenue du Père Tasse 38410 CHAMROUSSE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide

DE PRENDRE ACTE de la correction sur la dénomination de la société ARCADIA

GAMING

D’AUTORISER Madame le Maire au versement de la subvention

è DAUTORISER Madame le Maire où son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

La séance est levée à 20 h 00.

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22

et L. 2122-23 du CGCT, ont pour but de faciliter

l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d'action. En effet

dans les matières énumérées par l’article L.2122-22,

le Maire exerce seul les compétences déléguées. || n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable

pour l'administration communale. Pour autant,

l'assemblée délibérante n’est pas mise à l’écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité

obligatoire des réunions du conseil, art. L.2121-7).

23-007 Marché de couverture de la patinoire

Il est décidé en date du 29 juin 2023 de confier le marché pré-cité à l’entreprise

LAURALU INDUSTRIES 09700 SAVERDUN pour un montant

de 228 960 €TIC.

23-008 Ouverture de crédit auprès de la Caisse d'Epargne « ligne

de trésorerie interactive » Il est décidé,

en date du 29 juin 2023 de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture

de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive »

d’un montant de 250.000 €. La ligne

de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées

au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds

(«tirages ») et remboursements exclusivement par le canal

internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive contractée auprès de

la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

e Montant 250.000 €

Durée un an maximum

Taux d’intérêt applicable ESTR + marge de 0.95 %

Périodicité de facturation des intérêts chaque trimestre civil par débit d’office

Commission d'engagement 0,40 % prélevée en une seule foisConvention de servitude et convention de mise à disposition

-

Il est décidé, en date du 24 juillet 2023, de conclure une convention de servitude

et une convention de mise

à disposition avec la société ENEDIS pour le passage de canalisations

électriques souterraines et

d’occupation parcellaire d’une surface de 25 mètres sur la parcelle BA 309

appartenant à la commune.

Chamrousse,

le 07 Novembre 2023

La Secrétaire de séance