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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 67 Effacement dette
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 67 Effacement dette)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 5 £ Gee
ID : 081-200034056-20230411-2023_87-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MM FAU- CRIQUET-OURCET- MONTAGNE — MME FADDI- AUCHENBAUM- FRASSIN-
MM NUNES- GARDELLE- VIALA —- MME BONNASSIEUX — MM DAGUZAN — RAMUSCELLO-
VIALA- RICARD-VERNHES- BAZART-CURETTI- BRESSOLLES-COLOMBIER- AYRAL-MME VALERO-
RABOU- ARMENGAUD- KAZIMIERCZAK- MM BARBERA-MOULET-GALZIN-THOMAS- GAYRAUD
EXCUSES: MM MOLIERES- LENCOU -BOUTIE- MAZARS-ALBERT
PROCURATION : MM LAROCHE, absent a donné procuration à MM GARDELLE
MM DAGUZAN, absent a donné procuration à MM AYRAL
MM VANDENDRIESSCHE, absent a donné procuration à MME VALERO
N° 2023/ 67
Objet : EHPAD Résidence la Grèze : Effacement de dette
- Vu la copie du jugement en date du 14.06.2021 d’effacement de la dette de
Madame ROUQUETTE
- Vue bordereau de situation fournit par la DGFIP du TARN en date du 30.03.2023
Après avoir délibéré le Conseil Communauté a approuvé à la majorité {2 contres MM
GARDELLE -LAROCHE}
Le Président Propose :
d'émettre un mandat au 6542 pour 413,82 afin de constater l'effacement de la créance.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BARDOU Martine KAZIMTIERCZAK