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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 108 du 4 octobre 2017
Document publié le Mercredi 4 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 108 du 4 octobre 2017)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 108 – 4 octobre 2017 SOMMAIRE
ARS – Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-30 du 02/10/2017, portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène NEYROLLES, déléguée territoriale de Loire-Atlantique
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit pour autoriser SNCF Réseau à effectuer des travaux de nuit dans le quartier Chantenay à Nantes.
Centre pénitentiaire de Nantes
Décision du 2 octobre 2017 portant délégation de signature donnée le 2 octobre 2017 à M. Yvan TAURINES, Lieutenant Officier Délégué Local au Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes par M. André PAGE, Directeur du Centre Pénitentiaire de Nantes Ar © > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
-ARRETE
N°
ARS-PDL/DG/2017/30-
portant
délégation
de
signature
à
Mme.
Marie-Hélène
NEYROLLES
déléguée
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
Le
Directeur
général
De
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le code
de
la défense :
VU
le
code
de
l'environnement
:
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
;
VU
La
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
VU
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
les
articles
L
1431-1
et
L1431-2
du
code
de
la
santé
publique
définissant
les
missions
et
compétences
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997,
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
l'article
L
1432-2
du
code
de
la
santé
publique
définissant
les
pouvoirs
du
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
17
boulevard
Gaston
Doumergue
-
CS
56233
44262
Nantes
Cedex
2
Tél. 02
49
10
40
00
- www.ars.paysdelalolre.sante.fr VU
le
décret
n°2010-336
du
31
Mars
2010
portant
création
des
Agences
régionales
de
santé:
Vu
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
décision
du
1°
avrit
2010
du
directeur
général
de
l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
nommant
Mme.
Marie-Hélène
NEYROLLES
déléguée
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
à
compter
du
1er
avril
2010
;
VU
le
protocole
d'accord
signé
conjointement
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
Madame
la
Directrice
de
l'agence
régionale
de
santé
des
pays
de
la
Loire
en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
de
gestion
des
crises ;
VU
le
décret
du
22
septembre
2017
nommant
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET
directeur
général
de
ARS
des
Pays
de
la
Loire
à
compter
du
1°
octobre
2017.
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme.
Marie-Hélène
NEYROLLES
déléguée
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
pour
signer
les
actes
suivants
:
Toute
correspondance
administrative
concernant
l'animation
des
politiques
territoriales
et
la
sécurité
sanitaires
des
personnes
et
de
l’environnement,
à
l'exception
des
correspondances
destinées
:
-
au
préfet
de
département,
lorsqu'elles
dépassent
le
cadre
habituel
des
missions
exercées
par
la
Délégation
territoriale
pour
le
compte
du
préfet,
ou
lorsqu'elles
impliquent
un
engagement
nouveau
de
l'ARS
vis-à-vis
des
services
préfectoraux
;
-
aux
parlementaires
;
-
aux
présidents
de
conseil
généraux
et
régionaux,
pour
les
courriers
à
portée
politique
;
-
aux
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants,
ou
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
importante
de
l'ARS.
Toute
correspondance
à
destination
des
autorités
judiciaires
concernant
les
demandes
courantes
effectuées
dans
le
cadre
des
réquisitions
prévues
par
le
code
de
procédure
pénale
(enquêtes
de
flagrance,
enquêtes
préliminaires,
commissions
rogatoires
et
enquêtes
de
décès). A)
Dépenses
de
fonctionnement
o
signature
des
contrats,
marchés
et
bons
de
commande
jusqu'à
un
montant
de
4
000
€
HT.
;
o
attestation
de
service
fait
pour
les
achats
et
fournitures,
la
certification
valant
ordonnancement
de
ces
dépenses
étant
réalisée
par
les
services
du
siège
par
validation
informatique
;
o
Signature
des
ordres
de
missions
et
des
autorisations
d'utiliser
le
véhicule
personnel
des
personnels
placés
sous
son
autorité,
ordonnancement
des
frais
de
mission
de
ces
mêmes
personnels
financés
par
les
crédits
qui
lui
sont
notifiés
;
o
certification
de
service
fait
valant
ordonnancement
des
frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
territorial
de
santé
à
l'occasion
de
ses
réunions.
B}
Santé
publique
:
-
Autorisation
délivrée
aux
étudiants
en
médecine
pour
le
remplacement
des
praticiens
hors
le
cas
de
renforcement
du
corps
médical
en
période
d'épidémie
:
-
enregistrement
des
professions
médicales
et
paramédicales ;
-_
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d'aides-soignants;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-_
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d’auxiliaires
de
puériculture;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-_
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
d’ambulanciers;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-
désignation
des
membres
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
en
soins
infirmiers;
présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-
désignation
des
membres
des
conseils
pédagogiques
et
des
conseils
de
discipline
des
instituts
de
formation
en
masso-kinésithérapie
et
des
instituts
de
formation
en
ergothérapie
; présidence
des
conseils
techniques
et
des
conseils
de
discipline
;
-
dérogation
aux
services
d'accueil
familial
thérapeutique
;
-
autorisations
de
remplacement
des
professions
médicales
et
paramédicales ; autorisations
délivrées
aux
infirmiers
pour
ouvrir
un
cabinet
secondaire
;
enregistrement
des
diplômes
et
titres
des
opticiens
lunetiers
;
création
de
sociétés
civiles
professionnelles
d'infirmiers
et
de
masseurs
kinésithérapeutes
;
délivrance
des
cartes
professionnelles
médicales
et
paramédicales
;
enregistrement
des
demandes
d'inscription
de
patients
à
haut
risque
vital
et
notification
des
décisions
;
enregistrement
des
demandes
de
remplacement
des
chirurgiens-dentistes
;
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
tatouage,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
;
gestion
des
demandes
d'équivalence
de
diplômes
étrangers
;
agrément
des
appartements
de
coordination
thérapeutique
pour
les
malades
du
Sida
;
Dépenses
d'expertises
médicales
concernant
les
étrangers
malades
réalisées
dans
le
cadre
de
l’article
L
251-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
certificats
de
non-épidémie
pour
transports
de
corps
à
l'étranger
;
délivrance
du
certificat
de
capacité
à
effectuer
des
prélèvements
sanguins
;
désignation
d'experts
médicaux
en
application
de
l’article
R
141-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrêté
portant
agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
;
arrêté
portant
modification
des
conditions
de
fonctionnement
des
entreprises
de
transport
sanitaire
;
décision
portant
retrait,
temporaire
ou
sans
limitation
de
durée,
d'un
agrément
de
transport
sanitaire
;
décision
portant
suspension
d'un
agrément
de
transport
sanitaire
;
arrêté
fixant
les
secteurs
de
garde
des
transports
sanitaires
;
arrêté
fixant
le
tableau
de
garde
des
transports
sanitaires
;
arrêté
définissant
le
cahier
des
charges
départemental
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
garde
des
transports
sanitaires
; -_
arrêté
fixant
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires :
attestation
de
conformité
des
véhicules
sanitaires
:
arrêté
portant
attribution
d'autorisations
supplémentaires
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
;
notification
d'accord
de
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d'un
véhicule
sanitaire
;
notification
de
refus
de
transfert
de
l'autorisation
initiale
de
mise
en
service
d'un
véhicule
sanitaire
;
notification
de
retrait
d'autorisation
de
mise
en
service
d’un
véhicule
;
arrêté
nommant
les
membres
du
comité
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
secrétariat
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires ;
C)
Etablissements contrôle
de
légalité
des
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
publics
;
congés
des
directeurs
d'établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
publics
;
évaluation
des
directeurs
d'établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
publics
;
concours
sur
titre
de
la
filière
socio-éducative
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
;
D)
Hospitalisation
sans
consentement
{sur
délégation
du
préfet
de
département)
+
transmettre
aux
personnes
concernées
par
une
mesure
d'hospitalisation
sans
consentement,
les
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
leur
hospitalisation
d'office,
leur
maintien
en
hospitalisation
d'office,
leur
transfert
ou
la
levée
de
leur
hospitalisation
d'office,
et
ce,
afin
de
les
informer
de
leur
situation
juridique,
de
garantir
le
respect
de
leur
dignité
et
de
leur
donner
les
informations
relatives
à
l'exercice
de
leurs
droits,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3211-3
du
code
de
la
santé
publique. +
Aviser
dans
les
délais
prescrits
le
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
recevant
la
personne
hospitalisée,
le
maire
du
domicile
de
la
personne
hospitalisée,
et
la
famille
de
la
personne
hospitalisée
de
toute
hospitalisation
d'office,
de
tout
renouvellement
d'hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d'hospitalisation
d'office
ou
de
toute
levée
d'hospitalisation
d'office
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3213-9
du
code
de
la
santé
publique.
+
Transmettre
dans
les
délais
prescrits
au
procureur
de
la
république
les
informations
requises
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3212-5
du
code
de
la
santé
publique.
E)
Protection
sanitaire
de
l’environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
délégation
du
préfet
de
département
E.
Règles
d'hygiène
et
mesures
d'urgence
de
portée
générale
—
Articles
L
1311-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
code
de
la
santé
publique
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-1,
et
des
arrêtés
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ayant
pour
objet
d'édicter
des
dispositions
particulières
pour
la
protection
de
la
santé
publique
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1311-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Mise
en
demeure,
en
cas
d'urgence,
d'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
générales
d'hygiène
prévues
au
chapitre
ler
du
livre
III
de
la
première
partie
du
code
de
la
santé
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
E2.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
- Articles
L
1321-1
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la
santé
publique
Information
des
maires,
sur
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
d'analyses
de
la
qualité
des
eaux
-
articles
L
1321-9
et
R
1321-22
du
mêle
code
;
Instruction
des
procédures
relatives
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
-
article
L
1321-2
du
même
code
;
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'utiliser
l'eau
à
des
fins
de
consommation
humaine
-
L
1321-
7
|-
R
1321-68
-
R
1321-7
1—
R1321-8
1
et
Il
et
R
1321-9
du
même
code
; Injonction
au
propriétaire
ou
à
l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
constaté
du
fait
d'une
installation
d'eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
—
article
L
1321-4
Il
du
même
code
;
Transmission
du
dossier
de
demande
d'autorisation
à
destination
du
ministre
de
la
santé
en
cas
de
recours
à
une
ressource
ne
respectant
pas
une
des
limites
de
qualité:
Décision
sur
ies
projets
de
modifications
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
—
R
1321-11
;
Instruction
des
procédures
de
modification
des
décisions
d'autorisation
en
cas
de
prescriptions
non
justifiées
ou
de
nécessité
de
prescriptions
complémentaires
et,
le
cas
échéant,
prescription
préalable
motivée
d'une
mise
à
jour
des
données
ou
de
la
production
de
bilans
de
fonctionnement
supplémentaires
—
article
R
1321-12
;
Réalisation
d'analyses
complémentaires,
à
la
charge
des
propriétaires
si
leurs
installations
peuvent
être
à
l'origine
de
non
conformités
des
eaux
pour
les
installations
ne
relevant
pas
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
—
article
R
1321-18
du
même
code
;
Instruction
des
demandes
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
et
distribution
d'eau
— article
R
1321-
24
du
code
de
la
santé
publique
;
Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
rétablir
ta
qualité
de
l'eau
en
cas
de
risque
pour
la
santé
-
article
R
1321-28
du
code
de
la
santé
publique
;
Demande
de
restriction
ou
d'interruption
de
la
consommation
d'eau
en
cas
de
risque,
-
R
1321-29
du
même
code
;
instruction
des
dérogations
aux
limites
de
qualité
pour
les
paramètres
chimiques
-
articles
R
1321-31
à
R
1321-36;
Demande
d'analyses
complémentaires
à
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
- article
R
1321-17
du
code
de
la
santé
publique
;
Demande
de
mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées
de
réduction
ou
d'élimination
des
risques
en
cas
de
risque
de
dépassement
des
limites
de
qualité
aux
points
d'usage
dans
les
locaux
et
établissements
—
article
R
1321-
47
du
même
code
;
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'importation
des
eaux
conditionnées,—
Article
R
1321-96
du
même
code;
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
se
conformer
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L
1321-1,
L
1324-2,
L
1321-4,
L
1321-8
—
article
L
1324-1
À
du
même
code
:
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
à
défaut
au
propriétaire
de
l'installation
de
production,
de
distribution
de
régulariser
sa
situation
au
regard
de
l'article
L
1321-7
- article
L
1324-1
B
du
même
code
;
E3.
Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1 à
1332-9
et
D1332-1
à
D
1332-42
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Demande
de
fermeture
d'une
piscine
ou
d'une
baignade
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
portent
atteinte
à
la
santé
—
L
1332-4
du
même
code
:
Mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
satisfaire
les
prescriptions
des
articles
L
1332-1,
L
1332-38,
L
1332-7
et
L
1332-8,
sur
le
rapport
général
de
l'agence
régionale
de
santé
; Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
et
au
maire
—
article
L
1332-5
du
même
code
;
Instruction
des
demandes
d'utilisation
d'une
eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
public
pour
l'alimentation
des
bassins
des
piscines
- D1332-4
du
même
code
;
Décision
d'interdiction
ou
de
limitation
de
l'utilisation
des
piscines
en
cas
de
non
respect
des
normes
de
qualité-
article
D
1332-13
du
même
code
;
Décision
de
reconduction
de
la
liste
des
baignades
de
la
saison
estivale
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
les
communes
- D
1332-18
du
même
code
;
E4.
Salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations
- articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-
24,
L
1331-25,
L
1331-26
à
L
1331-31
et
L1336-2,
L
1336-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Instruction
des
procédures
prévues
aux
articles
L
1331-22,
L
1331-23,
L1331-24,
L
1331-
25,
L
1331-26
à
L
1331-30
du
même
code
;
E5.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-1
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334-
6
à
L
1334-10
du
même
code
;
Demande
d'enquête
sur
l'environnement
d'un
mineur
auprès
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
suite
au
signalement
d'un
cas
de
saturnisme
- article
L
1334-1
du
même
code
;
Prescription
aux
services
communaux
d'hygiène
et
de
santé
de
faire
procéder
au
diagnostic
portant
sur
les
revêtements
des
immeubles
ou
partie
d'immeuble
en
situation
de
risque
d'exposition
au
plomb
d'un
mineur-
article
L
1334-1
du
même
code
;
Notification
aux
propriétaires
ou
au
syndicat
des
copropriétaires
ou
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement,
en
cas
de
risque
d'intoxication
d'un
mineur,
de
son
intention
de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
à
la
suppression
du
risque
— article
L
1334-2
du
même
code
;
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance,
en
cas
de
contestation
par
les
propriétaires
ou
exploitants
de
ia
nature
des
travaux
envisagés
—
Articie
L
1334-2
du
même
code
;
Contrôle
des
travaux
—
article
L
1334-3
du
même
code
;
Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
d'accès
aux
locaux
pour
la
réalisation
des
travaux
—
article
L
1334-4
du
même
code
;
Prescription
aux
propriétaires
bénéficiant
de
subvention
de
travaux
pour
sortie
d'insalubrité,
de
réaliser
un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
zones
concernées
par
une
opération
d'amélioration
de
l'habitat
— Article
L
1334-8-1
du
même
code.
E6
- Amiante
- articles
L
1334-
12-1
à
L
1334-17
et
R
1334-14
à
R
1334-29
du
code
de
la
santé
publique Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
aux
articles
L
1334
-12-1
à
L
1314
du
même
code;
Prescription
au
propriétaire,
ou
à
défaut
l'exploitant
de
l'immeuble,
portant
sur
:
o
la
mise
en
œuvre
des
mesures
en
cas
d'inobservations
des
obligations
prévues
à
l'article
L
1334-12-1
; ©
la
réalisation
d'une
expertise
visant
à
déterminer
les
mesures
nécessaires
où
à
vérifier
que
les
mesures
mises
en
œuvre
ou
envisagées
au
titre
de
ces
obligations
sont
adaptées.
Article
L
1334-15
du
même
code.
E7-
Radon
- Article
L
1333-10
du
code
de
santé
publique
“Contrôle
de
l'application
des
obligations
réglementaires
prévues
au
3ème
alinéa
de
l'article
L
1333-10
et
dans
l'arrêté
du
22
juillet
2004
relatif
aux
modalités
de
gestion
du
risque
lié
au
radon
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
dans
les
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L
1333-
17
- Article
L
1333-10
du
code
de
la
santé
publique.
E8
- Pêche
à
pieds
de
loisirs
des
coquillages
issus
des
gisements
naturels
—
Articles
L
1311
1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
*__
Contrôle
de
la
qualité
des
coquillages
“Information
des
collectivités
sur
les
résultats
des
contrôles
et
avis
sur
les
interdictions
de
pêche,
Conformément
aux
dispositions
générales
des
articles
L
1311
-1,
L
1311-2
et
L
1311-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
E9-
Lutte
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores
- Articles
R
1334-31
à
R1334-37
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
L
571-17,
R
571-25
à
R
571-30
du
code
de
l'environnement
"Contrôle
des
dispositions
prévues
aux
articles
R
1334-32
à
R
1334-36
du
code
de
la
santé
publique
et
aux
articles
R
571-26
à
R571-29
du
code
de
l'environnement
et
mise
en
demeure
prévue
à
l'article
L
571-16
11
du
code
de
l'environnement
E10
. Déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
- Articles
R
1335-1
à
R
1335-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
=
Contrôle
de
l'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
aux
articles
R
1335-1
à
R
1335-8
du
même
code.
E11.
Champ
électromagnétique
—
Article
L
1333-21
du
code
de
la
santé
publique
“Prescription,
en
tant
que
de
besoin,
portant
sur
la
réalisation
des
mesures
de
champs
électromagnétiques,
en
vue
de
contrôler
le
respect
des
valeurs
limites
—
article
L
1333-21
du
code
de
la
santé
publique.
É12-
Contrôles
des
pollutions
atmosphériques
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat
et
aux
déchets,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1335-1
et
L
1335-2
du
Code
de
la
Santé
Publique F)
Contrôle
sanitaire
aux
frontières,
sur
délégation
du
préfet
de
département.
Concernant
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
la
délégation
du
Représentant
de
l'Etat
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sera
mise
en
œuvre
pour
le
:
=
Contrôle
des
navires
battant
pavillon
étranger
et
des
aéronefs
et
contrôle
de
l'hygiène
générale
des
installations
portuaires
et
aéroportuaires,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1315-1
à
L
3115-
4
et
R
3115-
8
du
code
de
la
santé
publique.
G)
Protection
sanitaire
de
l'environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
compétences
propres
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
GA.
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
- Articles
L
1321-1
à
L
1321-10
et
R
1321-1
à
1321-68
et
R
1321-84
à
R
1321-96
du
code
de
la
santé
publique
"
Mise
en
œuvre
du
contrôle
sanitaire
prévu
aux
articles
L
1321-4,
L
1321-5
et
R
1321-15
du
même
code
;
“interprétation
sanitaire
des
résultats
d'analyse
d'eau
et
établissement
de
synthèses
et
bilans.
Transmission
de
ces
données
au
Préfet.
Article
L
1321-9
du
code
de
la
santé
publique
;
»
Autorisation
de
mise
en
service
de
la
distribution
d'eau
—
Article
R
1321-10
du
code
de
la
santé
publique
;
»
Demande
d'analyses
complémentaires
à
la
personne
responsable
de
ia
production
et
de
la
distribution
d'eau
- article
R
1321-17
du
code
de
la
santé
publique
;
=
Agrément
des
hydrogéologues.
Article
R
1321-14
du
code
de
la
santé
publique
;
"
désignation
d'un
hydrogéologue
agréé
dans
le
cadre
d'une
demande
d'autorisation
d'utiliser
une
eau
pour
la
consommation
humaine
;
=
modification
du
programme
d'analyse
d'eau
dans
jes
installations
de
production
et
de
distribution,
en
cas
d'insuffisance
de
protection
ou
dans
le
fonctionnement.
Article
R
1312-
46
du
code
de
la
santé
publique
;
»
Prescription
d'analyses
complémentaires
en
cas
de
suspicions
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
produites
;
"
À
l'issue
de
la
période
dérogatoire,
transmission
au
préfet
du
bilan
de
situation
portant
sur
les
travaux
engagés
et
sur
les
résultats
du
programme
de
surveillance.
Article
R
1321-35
du
code
de
la
santé
publique
;
G2.
Piscines
et
baignades
ouvertes
au
public
-
articles
L1332-1
à
1332-9
et
D1332-1
à
D
1332-42
du
Code
de
la
Santé
Publique.
=
Mise
en
œuvre
du
contrôle
sanitaire
conformément
aux
articles
L
1332-
3
et
L
1332-
5
du
même
code
;
=
Demande
à
la
personne
responsable
de
l'eau
de
baignade
de
communiquer
toute
information
nécessaire
en
cas
de
risque
de
pollution
- D
1332-21
du
même
code
;
=
transmission
au
préfet
des
informations
reçues
des
communes
ou
groupements
de
communes
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
D
1332-31
du
code
de
la
santé
publique
;
10 "Evaluation
de
la
qualité
de
l’eau
au
terme
de
la
saison
estivale.
Articie
D
1332-27
du
code
de
la
santé
publique
;
*
diffusion
des
informations
sur
la
qualité
des
eaux,
les
sources
de
pollution,
les
classements.
Article
D
1332-33
du
code
de
la
santé
publique
:
“Transmission
au
ministère
de
la
santé
de
l'évaluation
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
du
compte
rendu
des
mesures
de
gestion
prises
pour
leur
amélioration.
Article
D
1332-38
du
code
de
la
santé
publique
;
G3.
Mesures
de
lutte
contre
le
saturnisme
infantile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1334-1
à
1334-13
et
R
1334-1
à
R
1334-13
du
Code
de
la
Santé
Publique.
"
Agrément
des
opérateurs
pour
les
contrôles
et
diagnostics
concernant
la
présence
de
plomb
dans
les
peintures
;
G4;
crématoriums
—
article
D
2223-109
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
: -Délivrance
de
l'attestation
de
conformité
de
l'installation
de
crémation
;
-Correspondances
relatives
aux
résultats
du
contrôle
de
l'installation
transmis
à
l'ARS
;
GS
;
dépenses
d'expertises
concernant
le
domaine
de
la
santé
environnementale,
jusqu’à
un
seuil
de
4
000€
HT.
G6
; avis
sanitaires
et
expertises:
En
application
de
l'annexe
3
du
protocole
relatif
aux
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
du
Département
de
la
Loire-Atlantique
et
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
dans
le
domaine
de
la
protection
de
la
santé
et
de
l'environnement
:
-
avis
sanitaires
nécessaires
à
l'élaboration
des
plans
et
programmes
ou
à
la
prise
de
décision
impliquant
une
évaluation
des
effets
sur
la
santé
notamment
:
o
avis
sur
les
volets
sanitaires
des
études
d'impact
(article
R
122-4
du
code
de
l’environnement),
avis
à
l'autorité
environnementale,
avis
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
l'eau
{article
R
214-10
du
code
de
l'environnement),
avis
sur
les
projets
d'infrastructures
et
les
projets
d'aménagement
du
territoire
et
développement
durable
(SCOT,
PLU(),
article
L
1435-1
du
CSP);
o
avis
sur
les
opérations
funéraires
et
les
déchets
en
particulier;
avis
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
moustiques
nuisibles
(articles
L
3114-5
et
R
3114-9
du
CSP)
avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'examen
de
demandes
de
dérogation
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental. G7:
avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
le
suivi
des
plans
de
sécurité
sanitaire
et
des
plans
de
défense,
avis
dans
le
cadre
des
grands
rassemblements
G8
;avis
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'examen
de
demandes
de
dérogation
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental.
11 ARTICLE
2 :
En
cas
d'empêchement
de
Mme.
Marie-Hélène
NEYROLLES,
la
signature
est
subdéléguée
à
Monsieur
Alain
COMPAIN,
responsable
du
département
animation
des
politiques
de
territoire,
ou
à
Monsieur
Régis
LECOQ,
responsable
du
département
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l'environnement.
Pour
ce
qui
concerne
la
délivrance
des
cartes
professionnelles
médicales
et
paramédicales,
ainsi
que
l'enregistrement
des
diplômes
(fichier
ADELI)
: subdélégation
est
donnée
à
Madame
Claudie
LAURENT-ROCHER,
et
en
son
absence
à
Madame
Catherine
LANDOIS:
Subdélégation
est
donnée
à
Madame
Nathalie
SCHUFFENECKER,
responsable
du
département
en
charge
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
la
région
Pays
de
la
Loire,
pour
les
actes
relevant
du
chapitre
D
de
l'article
1
du
présent
arrêté :
hospitalisation
sans
consentement
(sur
délégation
du
préfet
de
département).
En
cas
d'absence
de
Madame
Nathalie
SCHUFFENECKER,
Mrs
Alain
COMPAIN
et
Régis
LECOQ,
responsables
de
départements,
peuvent
se
substituer
à
elle
pour
signer
les
courriers
de
transmissions
et
avis
prévus
au
D
de
l’article
1
du
présent
arrêté.
Subdélégation
est
donnée
à
Madame
Sophie
EGLIZAUD,
ingénieur
d'études
sanitaires,
à
Madame
Raphaëlle
HAVIOTTE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
à
Monsieur
Rodrigue
LETORT,
ingénieur
d'études
sanitaires,
et
à
Madame
Corinne
LECLUSE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
pour
les
actes
relevant
des
domaines
suivants
:
-
chapitre
E
du
présent
arrêté
: protection
sanitaire
de
l'environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
délégation
du
préfet
(E.1
à
E.12)
;
-
chapitre
F
du
présent
arrêté
: contrôle
sanitaire
aux
frontières,
sur
délégation
du
préfet
de
département ;
-
chapitre
G
du
présent
arrêté
: protection
sanitaire
de
l’environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène,
sur
compétences
propres
du
directeur
général
de
l'ARS
(G.1
à
G.5).
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
des
pays
de
la
Loire
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
2
octobre
2017
Le
Directeur
général
de
l'Aggfice
régionale
de
santé
de$
pays ÿe la
Loire
Jean-Ja
jpues
COIPLET
42 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Arrêté
portant
dérogation à
l’arrêté
préfectoral
du
30
avril
2002
relatif à la lutte
contre
le
bruit
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L2111-15
;
VU
le code
de
l’environnement,
livre V
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
1993
relatif
à
l’application
des
mesures
individuelles
concernant
les bruits
de
voisinage
et horaires
de
travaux
et de
chantiers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2002
relatif à la lutte
contre
le bruit
;
VU
la consultation
de
l'agence
régionale
de
santé;
CONSIDÉRANT
la demande
d’autorisation
de
travaux
de
nuit
déposée
par
la société
nationale
des
chemins
de
fer français
(SNCF
RESEAU)
le 26 juin
2017;
CONSIDÉRANT
les nécessités
techniques
des
travaux
entrepris
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1%:
Dans
le
cadre
du
plan
national
de
rénovation
du
réseau,
SNCF
Réseau
est
autorisé
à
effectuer
des
travaux
de
renouvellement
des
voies
ferrées
sur
la
ligne
de
Nantes
à
Saint-Nazaire,
dans
le quartier
Chantenay
à Nantes,
selon
le plan
de
localisation
annexé.
Ces
travaux
se
dérouleront
de
nuit,
après
interruption
des
circulations
ferroviaires
commerciales,
comme
suit :
- du
lundi
2
octobre
au
vendredi
22
décembre
2017,
4
nuits
par
semaine,
du
lundi
22
heures
au
vendredi
6 heures ;
- du
samedi
28
octobre
14h00
au
dimanche
29
octobre
2017
13h00
(opération
week-end
travaux)
Article
2
: Les
maîtres
d’œuvre
et
d’ouvrage
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
informer,
les
riverains
immédiats
des
conditions
dans
lesquelles
le
chantier
est
autorisé.
Cette
information
6,
QUAI
CEINERAY-—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9 H
00
à
16H
15 devra
tenir
compte
de
la proximité
de
la zone
de
travaux
avec
les
habitations
situées
rue
de
la
gare
de
Chantenay.
Article
3:
Une
information
claire
et
lisible
devra
être
affichée
durant
toute
la
durée
du
chantier
sur
les nuisances
sonores
engendrées
(bruits
d'engins
ferroviaires,
système
d'annonce
de
mouvement
des
trains
de
travaux...),
notamment
concernant
les tâches
simultanées
avec
un
effet
de
cumul.
Article
4:
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
de
façon
visible
sur
les
lieux
et
produit
à
toutes
réquisitions
des
services
de
police.
Article
5
: Le
présent
arrêté
ne
constitue
pas
une
autorisation
d’occupation
du
domaine
public.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
au
demandeur.
Nantes,
le
EE
OCT.
2017
La
préfète
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
N°330/S
Liberé » Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nantes, le 2 octobre 2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-
7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2006 de nomination et de prise de fonction de Monsieur André PAGE à compter du 04 septembre 2006 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Monsieur André PAGE chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Yvan TAURINES, Lieutenant Officier Délégué Local au Renseignement
Pénitentiaire du CP NANTES dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL_ 19 avenue de la Close - 02 40 16 02 66
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du Définition des modalités de prise en charge individualisée CPP des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Destination à donner aux aménagements faits par une personne (46RI) détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
CPP exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans le cadre de l'astreinte
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 14RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 5RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu l'article D 308 du CPP Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et pénitentiaires
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à (art 7 III RI) des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP transferts
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP Utilisation des moyens de contrainte en détention
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Interdiction pour une personne détenue de participer aux (article 20 RI) activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Discipline
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues les week-ends après information de la direction
d'astreinte
Vu l'article R.57-7-25 du CPP Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Isolement
Va l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
4 III RD)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330
du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4IIRD
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont P 8 J J L s 4 porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une , Fu p personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Visites, correspondances, téléphone
Va l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Va l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO,compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
({7RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue