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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 raa special du 4 octobre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 raa special du 4 octobre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
EX — Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 80 du 4 octobre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 octobre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 4 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de ia préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 80 du 4 octobre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTES
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-124 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature pour les décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi «garantie jeunes»
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2017-59 du 2 octobre 2017 désignant des élus départementaux à la conférence territoriale de l’action publique
- Arrêté DRCL-BI n°2017-60 du 2 octobre 2017 modifiant les statuts du pôle métropolitain Loire Angers
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPÉF n°2017-249 du 29 septembre 2017 habilitant l'association La Ligue pour la Protection des Oiseaux section Anjou à siéger dans les instances locales
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-250 du 29 septembre 2017 habilitant l'association La Sauvegarde de l'Anjou à siéger dans les instances locales
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-107-10 du 2 octobre 2017 autorisant l'organisation de la course pédestre «Les Foulées des Côteaux de l'Evre» le 8 octobre à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté SPSe-SMS n°2017-42 du 4 octobre 2017 autorisant la course pédestre «15èmes foulées de l'Ombrée» le 8 octobre à Combrée, commune d'Ombrée d'Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-10-1 du 2 octobre 2017 autorisant l'organisation d'un kayakthion le 15 octobre à Segré
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2017-70 du 2 octobre 2017 autorisant la sté HLM Saumur Habitat de déroger à la protection d'espèce animale protégée: hirondelle des fenêtres et martinet noir à Villebernier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PPV n°2017-33 du 28 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aide sociale
ARS Pays de la Loire — Délégation départementale
- Arrêté ARS-PDL-DG n°2017-31 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Laurence BRODWAEYS, déléguée territoriale
0071 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFPsa n°2017-69 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. SOUBIRAN, responsable du service des impôts des entreprises de Saumur
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - Centre Hospitalier de Saumur - Arrêté CHSa du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du directeur en matière d'hospitalisation sous contrainte
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2017-68 fixant la liste des responsables de service disposant de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1° octobre
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES — Maison d'arrêt d'Angers - décision du 3 octobre 2017 portant délégation de signature globale
- décision du 3 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'usage de la force et des armes
002 1 - ARRETES
003 004 Liberté e Liber « Egalité» Fraraié Fratvrutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-124
Délégation de signature pour les décisions
de la commission départementale d'attribution et de suivi
constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU Ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
1/3
005 VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de {a préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU Je décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saumur,
VU l'arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 février 2016 fixant les territoires concernés par l’expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire,
VU L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-025 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Saumur, pour les décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-070 du 21 août 2017 donnant délépation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, sous-préfet de l’arrondissement de Saumur,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-17 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de Îa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous- préfet de l'arrondissement de SAUMUR, afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de {a commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » en Maine-et-Loire.
213
006 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la présente délégation sera exercée par M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, ou aux fonctionnaires qu’il aura expressément habilités par arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-071 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Anger: 2 octobre 2017
343
007 008 Libe: galité + Fruïernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
gollectivités locales
Bureau de l’intercommumalité
Arrêté n° DROL/B1/2017- $ À
Désignation pour le départément A £ de Maïiñe-et-Loiré des membres ARRETE élus de Ia conférence territoriale
de Paeion pubiiues Le préfet de Maine-et-Loire,
Préc moQeanr, chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1
etD.1111-2à D, 1111-7;
Vu l’arrêté SGAR n° 2017/173 du 4 mai 2017 de la préfête de la fégion Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, fixant la liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2017/577 du 28 août 2017 de la préfète de la région Pays de la
Loire, piéfète de la Loire-Atlantique, fixant au vendrédi 13 octobre 2017 la date de l’élection (date de clôture du sérutin) des inembres (un titulaire ét'un remplaçant) de la conférence territoriale de l’action publique relevant du collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-56 du 31 août 2017 portant organisation du scrutin et fixant le calendrier des opérations électorales pour l’élection le 13 octobre 2017 d’un membre titulaire et d’un. meñibre rémplaçant de la conférence territoriale de l’action | publique relevant du collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants du département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu’à la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 susvisé, une seule listé complète de candidats réunissant les cônditions requises a été déposéé à la préfecture de Maine-et-Loire ot qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article D. 1111-S du code général des collectivités territoriales, de désigner comme représentants le candidat titulaire et soni remplaçant figurant sur ladite liste ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-290 du 2 mai 2017 pottant désignation, pour le département de Maine-et-Loire, des membres élus de la conférence territoriale de l’action publique est modifié ainsi qu’il suit :
‘009 «- Au titre des communés comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants : »
- Titulaire : M. Mare GOUA, maire de Trélazé ;
- Remplagçant : M. Gilbert KAHN, taire de Moratines sur Sarthe-Daumeray. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent atrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique.
he atur Fait à Angers, le * 2 OCT. 15
070 Liberté + Liber» Égalé + Fratrné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2017- 6°
Modifications statutaires
du Pôle métropolitain Loire Angers
- Adoption du plan climat-air-énergie territorial
(PCAET)
- composition du comité syndical
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5731-1 à L. 5731-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 229-26 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013287-0001 du 14 octobre 2013 portant création du Pôle métropolitain Loire Angers ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-183 du 20 décembre 2016 portant extension du périmètre, au 1° janvier 2018, de la communauté urbaine Angers Loire Métropole à la commune nouvelle Loire-Authion ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle métropolitain Loire Angers du 11 juillet 2017 proposant de modifier ses statuts en conséquence à partir du 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle métropolitain Loire Angers du 11 juillet 2017 décidant d'adopter le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;
Vu les délibérations approuvant les modifications statutaires du Pôle métropolitain Loire Angers résultant de l'intégration de la commune de Loire-Authion à la communauté urbaine Angers Loire Métropole et de l'adoption du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) :
13
Place Miche! Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 - wwwmaine-et-foire.pref gouv.fr
011 * du conseil communautaire d'Angers Loire métropole du 11 septembre
2017;
*__ du conseil communautaire d’Anjou Loir et Sarthe du 21 septembre 2017 ;
* du conseil communautaire de Loire Layon Aubance du 14 septembre
2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loire-Authion du 21 septembre
2017 approuvant l'adoption du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par le Pôle
métropolitain Loire Angers ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au ler janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ;
Considérant que le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (ScoT) dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre .concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Sont approuvés les statuts ci-annexés du Pôle métropolitain Loire Angers qui font partie intégrante du présent arrêté,
Article 2. - Tis se substituent, dès publication, du présent arrêté, à ceux annexés à Parrêté n° DRCL/B1/2017-17 du 10 mars 2017 à l'exception des articles 1° et 5-1 qui ne
seront applicables qu'à compter du 1° janvier 2018, Jusqu'à cette date, ces articles sont ainsi libellés :
Article 1°.- Composition ef dénomination
En application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte fermé regroupe :
La communauté urbaine Angers Loire Métropole,
La commune nouvelle Loire-Authion,
La communauté de communes Anjou Loir et Sarthe,
La communauté de communes Loire Layon Aubance,
I! prend la dénomination de Pôle Métropolitain Loire Angers, sous la forme d'un syndicat mixte.
2/3
012 Article 5.1.- Composition du Comité Syndical
Le nombre total de sièges au sein du Comité syndical est de 39. Le nombre de sièges par
membre adhérent est réparti comme suit :
Le CC Anjou | CC Loire ruelle
Collectivité BTS | Loiret | Layon | "| TOTAL
Loire Sarthe Aubance Loire Métropole Authion
Nombre de délégués 17 8 12 2 39
titulaires
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du Pôle métropolitain Loire Angers, les présidents de la communauté urbaine, des communautés de communes ainsi que le maire de la commune nouvelle, membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
013 014 Pôle Métropolitain Loire Angers
STATUTS
PRÉAMBULE
Le projet de Pôle Métropolitain Loire Angers consiste à mettre en exergue les actions de coopération à engager ou
à poursuivre afin de renforcer les complémentarités et les solidarités entre la ville et les espaces périurbains et
ruraux. Le Pôle Métropolitain doit faciliter l’articulation des politiques conduites en étant un lieu de concertation,
de coordination, de réflexion et de propositions.
Depuis l’approbation du SCoT en 2011 puis ses mises en révision, les acteurs dn territoire ont le devoir de le
mettre en œuvre et s'organisent pour atteindre les objectifs fixés avec des préoccupations majeures que sont
l'attractivité du territoire, son développement économique et la qualité de vie.
Le Pôle Métropolitain Loire Angers offre un cadre juridique permettant à la fois de poursuivre le travail engagé
autour du SCoT, de.construire collectivement un Plan Climat-Air-Énergie Territorial et de renforcer la coopération
entre ses collectivités membres par la mise en œuvre d’actions communes dans le strict respect des compétences
de chacun.
TITRE 1 + COMPOSITION, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Article 1”.- Composition et dénomination
En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte fermé regroupe :
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole,
La Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe,
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance,
11 prend la dénomination de Pôle Métropolitain Loire Angers, sous la forme d’un syndicat mixte.
Article 2.- Siège social
Il est localisé au 83 rue du Mail à Angers.
Les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir en tous lieux du territoire du Pôle Métropolitain.
Article 3.- Durée
Le Pôle Métropolitain Loire Angers, est institué pour une durée illimitée.
TITRE If - OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT
Article 4.- Objet
Le Pôle Métropolitain Loire Angers a pour objet d’exercer la mise en œuvre de son Schéma de Cohérence
Territoriale et d’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial. De même, il mène des activités d’études, d'animation, de
14
075 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-60 du 2 octobre 2017, applicables au E janvier 2018 Pôle Métropolitain Loire Angers
coordination, de communication et de contractualisation d'intérêt métropolitain articulées autour des axes
stratégiques suivants :
* Le développernent économique, touristique et commercial, emploi / insertion,
* _ L’habitat et l’offre résidentielle,
* Les transports / mobilité,
* Les services de proximité,
"L'énergie,
* Le foncier.
L'intérêt métropolitain désigne la convergence des membres du Pôle Métropolitain Loire Angers autour d’intérêts
communs dépassant le seul périmètre de leur intercommunalité, La liste des axes énoncés ci-avant n’est donc pas
limitative.
En application de l’article L. 5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle
Métropolitain Loire Angers est plus particulièrement habilité à l'exercice des domaines suivants :
> Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale
. Étaborer, suivre et évaluer l'application du Schéma de Cohérence Territoriale et son évolution, les
schémas de secteurs territoriaux et thématiques qui lui sont annexés :
* S'assurer de la compatibilité des différents documents d'urbanisme mis en œuvre à l’intérieur du
périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale ;
*_ Réviser et modifier le Schéma de Cohérence Territoriale en assurant la responsabilité de l’organisation et
de la mise en œuvre de la concertation.
} Élaboration et suivi du Plan Climat-Air-Énergie Territorial
+ Élaborer, suivre et évaluer l'application du Plan Climat-Air-Énergie Territorial,
* Réviser et modifier le Plan Climat-Air-Énergie Territorial.
> Animation et coordination
* Effectuer ou faire effectuer des études à l’échelle du Pôle Métropolitain dans les domaines prévus dans le
Schéma de Cohérence Territoriale ;
+ Exercer des activités nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, de mobilité, sociaux,
environnementaux et touristiques d’intérêt supra communautaire pour le développement du Pôle
Métropolitain, notamment en termes d’animation, de promotion et de gestion ;
*__ Assurer la coordination entre les acteurs du territoire, afin de mettre en cohérence les actions relevant des
axes stratégiques cités en objet :
* Assurer la communication propre du Pôle Métropolitain Loire Angers.
> Contractualisation
Coordonner, négocier et conclure les contrats portant sur des politiques d'aménagement et de développement
nécessaires à la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale, en application des procédures de
contractualisation européennes, nationales, régionales et départementales. Les contractualisations du Pôle
Métropolitain Loire Angers placent, le cas échéant, le syndicat mixte dans une position d’organisme relais entre
les entités publiques et les Maîtres d’Ouvrages (membres du syndicat mixte ou autres porteurs de projets publics
ou privés),
244
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-60 du 2 octobre 2017, applicables au l* janvier 2018 0 1 6 Pôle Métropolitain Loire Angers
TITRE 1} - ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le fonctionnement du Pôle Métropolitain Loire Angers est précisé dans un règlement intérieur.
Le Pôle Métropolitain Loire Angers est administré par un comité syndical et un bureau.
Article 5.- Le comité syndical
Article 5.1.- Composition du Comité Syndical
Le nombre total de sièges au sein du Comité syndical est de 39. Le nombre de sièges par membre adhérent est
réparti comme suit :
CU Angers CC Anjou CC Loire
Collectivité Loire Loiret Se Layon TOTAL
Métropole Aubance
Nombre de délégués 19 8 12 39 titulaires
Article 5.2.- Fonctionnement du Comité Syndical
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue (voix prépondérante du président en cas
d'égalité des voix) des suffrages exprimés.
TITRE 1V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 6.- Budget
Le budget du Pôle Métropolitain Loire Angers pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution
des missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l'administration générale du Pôle Métropolitain Loire Angers et à l'exécution des missions
définies à l’article 4 sont financées par la contribution obligatoire des membres adhérents.
La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant. Elle est donc proportionnelle au nombre
d'habitants recensé sur le territoire de chaque membre au ler janvier de l’année considérée,
Ces contributions sont fixées chaque année lors de l'établissement et du vote du budget primitif. Le cas échéant,
des contributions spécifiques pourraient être sollicitées, sur des objets particuliers engageant tout ou partie des
membres,
344
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-60 du 2 octobre 2017, applicables au 1‘ janvier 2018 0 ; 7 Pôle Métropolitain Loire Angers
D’autres financements peuvent être apportés par :
* Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de l'État, de la Région
des Pays-de-la-Loire, du Département de Maine-et-Loire, et de tout autre organisme partenaire ou
financeur des opérations engagées par le Pôle Métropolitain Loire Angers ;
* Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Syndicat Mixte ;
Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
* Les produits des dons et legs ;
* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
* Le produit des emprunts.
IDD RIMIEN
44
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCE/B1/2017-60 du 2 octobre 2017, applicables au 1‘ janvier 2018 0 1 8 Éthorté » Égallié » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° Qu
Habilitation des associations agréées
au titre dé la protection de Penvironnement
à siéger dans les instances locales
Habilitation
de la Ligue pour la Protection des Oiseaux-Anjou
dans le cadré départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment'ses articles L'141-1 et suivants ét.R141-1
et suivants ;
Va le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, fixant la liste des instances consultatives
ayant vocätion à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de patticipation au débat pour l’environnement dans le cadre d’iastances consultatives ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-2012/199-0001 du 17 juillet 2012, fixant les critères que doivent remplir les associations agréées au titre de la protection de l’environnement pour être habilitées à siéger au sein des instañces consultatives départementales ;
Vu la demandé présentée le 1% juin 2017, part l'association agréée Ligue pour la protection des oiseaux-Anjou, dont le siège social est situé 35 rue de [a Barre à Anges (49 000) en.vue d’être habilitée;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire n° DIDD-2017 n°10 du 17 janvier 2017 à l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux -Anjou, au tifre de la protection de l’environnement, dans le cadre départemental ;
019 Vu Pavis de La Directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du
logement des Pays de la Loire en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant qu’elle justifie d’un nombre de membres à jour de leur cotisation
supérieur à 100 et d’une activité reconnue-en matière de protection de l’environnement dans
au moins deux arrondissements du département de Maine-et-Loire.
ARRETE
Article 1°: L’association Ligue pour la Protection des Oiseaux-Anjou est habilitée à
siéger dans les instances consultatives mentionnées dans le décret n°2011-833 du 12 juillet
2011, dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 : Cetie habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date du. présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 tnois avant
Féchéance.
Article 3 : L'association devra publier chaque année, sur son site internet, un mois au
plus tard après leur approbation par lPassemiblée générale, son rapport d'activité et son
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant,
son compte d'emploi des ressources:
Article 4 : L'arrêté préfectoral DIDD-2012/282-0001 du 08 octobre 2012 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
et notifié à l’associätion Ligne pour la Protection des Oiscaux-Anjou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Angérs, le 2 8 SEP, 2017
Délais de recours administratifs :
“un recours gracieux peut-être adressé à l’auteur de l'acte, deux mois à copier de sa publication et de si notification,
“tn rècours contentieux peut être intenté devant le Tribunal administratif deux mois après la Publication de l'arrêté et après sa notification.
020 Liburté» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERTALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédutes environniementales et foncières
Atrêté DIDD-BPEF:2017 n° àSo
Habilitation des associations agréées
au titre de la protection de l’environnement
à siéger dans les instances locales
Häbüitation de la Sauvegarde de l’Anjou
dans le cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dé POrdre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R141-1
et:suivants ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, fixant la listé des instances consultativés ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable :
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat pour l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-2012/199-0001 du 17 juillet 2012, fixant les critères que doivent remplir les associations agréées au titre de la protection de l’environnement pour être habilitées à siéger au séin des instances consültatives départementales ;
Vu la demande présentée le 6 juin 2017, par lassociation agréée La Sauvegarde de PAnjou, dont le siège social est situé 14 rue Lionnaise à Angers (49 100) en vue d’être habilitée ;
Vu lagiément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire n° DIDD-2017 n°8 du 17 janvier 2017 à l’association La Sauvegarde de l’Anjou, au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre départemental ;
027 022 Vu l'avis de la Directrice régionale. de l’environnernent, de l’aménagement et du logement des Pays de [a Loire eri date du 25 septembre 2017 ;
Considérant que l’association la Sauvegarde de l’Anjou justifie d’un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 100 et d’une activité reconnue en matière de protection des sites et des monuments ainsi qu’en matière de protection dé l’environnement dans au moins deux arrondissements du département de Maine-et-Loire.
ARRETE
Article 1°: L'association La Sauvegarde de l’Anjou est habilitée à siéger dans les instances consultativés mentionnées dans le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 ; Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 mois avant l'échéance.
Article 3 : L'association devra publier chaque année, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d’activité et soû
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leuis annexes, et le cas échéant, son compte d’emploi des réssources.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DIDD-2012/282-0003 du 08 octobre 2012 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association de la Sauvegarde de l’Añjoù par lettre recommandée avec accusé de réception.
ÂAngets, le 2 9 SEP, 207
Délais de recours administratifs :
“un recours gräcieux peut être adressé à l'auteur de l'acte, deux moïs à compter de sa publication et de sa notification,
-un recours Contentieux peut être intenté devant le Tribunal ädiministratif deux mois après la publication de l'arrêté et après sa notification.
023 024 CR
Liberté + Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°197/10
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux inaniféstations sportives sur les voies publiques où ouvertés à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 bortant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportivés sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral. SG/MPCC n° 2017-069 en date du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la dernande formulée par M. GOURDON Jean-Michel représentant l'association «Entente des Mauges» en vue d’organiser la course pédestre «Les Foulées des Côteaux de l'Evre» qui doit avoir lieu le dimanche 8 octobre 2017 à Béaupréau, commune dé Béaupréau-en-Mauges ;
Va la lettre du 15 juin 2017 par laquelle les organisateuris déchargent éxpressément FÉtat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notarimént les conséquences des doinmages qui poutraiént être causés aux persünines où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à P P' » S'enpagi supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun. cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours coiïtre l'État et les collectivités localés où territoriales, ainsi que contre foute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire dé Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence téchnique dépaïteméntale de Beaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Va Pavis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du Comité dépattémental d’Athlétisme eh date du 30 juin 2017;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
025 ARRÊTE :
Article 1®
M. GOURDON Jean-Michel représentant l'association «Entente des Mauges» est autorisé à organiser là course pédestre «Les Foulées des Côteaux de l’Evie» qui doit avoir lieu le dimanche 8 octobre 2017 à Beaupréau, commune de Beanpréan-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exchision de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec. les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie: Cadet à Vétéran
Lieu de départ : parc de Bearipréan
Lieu d’arrivée : stade d’athlétisme «£a Promenade»
La course empruntera l’itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 9h 45 à 11h15
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les ofganisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
La priorité de passage sera accordée à Ja manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours ét autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piqueis mobiles (veït / rouge) de typé K1O. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d'une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec Le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du parconts mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au Tong de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre:de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donner le départ de Ja manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également éonnu de tous et accessible facilement.
Article 5
La zone de départ et d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée. par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectés.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
026 Article 6
Le stationnement du:public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite À une longue ligne droite ou én descente rapide, sur les ponts, dans les passages sonterrains ét dans les tunnels, ainsi-que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes,
Axticlé 7
Sont forméllément interdits aux organisateurs et aux tiers :
-le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur‘les. panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Article 8
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être éffacé an maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécéssaire au respect des prescriptions de sécurité sera pläcé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le-contrôle des services concernés.
La mise en place dés barrières, panneaux, bandetoles sur le-domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de rémettre Les lieux eri état,
Article 9
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Aïticle 11
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 Gi-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur FOUCAULT Éric est désigné réspoñsable de la sécurité. Il devra acéueillir et guider, én cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 12
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve qué pour annoncer le passagé ou l'arrivée des coureurs,
- Article 13
Avañt le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les servicés de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 14
L'inobservation des prescriptions ci-déssus expose les organisatèurs à des poursuites et au pâiement des dommages.
SOUS-PRÉFEGTURE - 40, rue Trémolière - 49300 Cholet
027 Article 15
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 16
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmetie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. GOURDON Jean-Michel, l’organisateur.
Cholet, le 2 octolare 2017
Pour le préfetfet Î délégation,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
028 Éilerté » “Égal à Frtenitt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS. PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations
sportives
Aïrêté n° 2017-42
relatif à une-course pédestre hors stade
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les ärticles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code ‘de la route et relatif à la sécutité des courses et épreuvés sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives suï la voie publique;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082: du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu da circulaite interministétiéllé du 2 août 2012 portant application du décret n° 2013-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouveftes à la circulation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2017-72 du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Ségié-en-Anjou Bleu ;
Vu les avis favorables de Mme le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, de M. le Directeur départemental des territoires, de M. le Chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur départemental dés services d'incendie et de secours d’Angers, ét de M. le Maire délégué de Combrée ;
2 rue Lamartine C:S, 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-SNJOU BLEU Cedex Ti, 02.41.84,80,80
029 Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurité de la Coïnmission Départementale des Coutses Hoïs Stade de Maine-et-Loire en date du 5 septembre 2017 ;
Considérant la demandé rèçue le 28 juillet 2017 de M, Jacky JUTEAU, Président du Comité des Fêtes de Bel Air, en vue d'obtenir l'autotisation d'organiser uüe course pédestre dénommée " 15°" Foulées de l'Ombrée ", le dimanche 8 octobre 2017 à Combrée, Bel-Air, commune déléguée d’Ombrée d’Anjou;
Considérant l'engagetnent par lequel les organisateurs déchärgent expressément l'État, les dépaïtéments, les communes et leurs représentants dé toutés responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu. au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'üne compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances el du huümétiqué, par un contrat spéciftañt qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative :
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article ler:
M. Jacky JUTEAU est autorisé à otganiser la course pédestre dénommée " 15%" Foulées de l'Omibrée " le dimanche 8 octobre 2017 de 08 h 00 à 13 h 00.
Le départ aura lieu à Combrée, Bel-Aii, Place du Val Fleuri, l'arrivée aura lieu au même endroit.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 visé ci-dessus, ainsi qu'aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerné la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche dé sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maiïne-et-Loôiré.
Par ailleurs, ils devront également :
- méitre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ét plus précisément par des barrières de sécurité au départ'et à l’arrivée, pour là protection du public.
- prendre en charge la pose et l'entrétien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit,
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le maire délégué de Combrée.
Late Latinrtine — C.S; 40316-49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Ceitex— Tél, 02,41,81.80.80
0 0 Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la couise aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présericé effective tout au long de l'épreuve.
Chaque signaleut devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type KI.
Ils devrorit être présents et Les équipements mis en place un quaït d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théoriqüe de la course et rétirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la coutse.
Les organisateurs devront s'assurer, préalablement au départ, que les signaleurs sont en nombre suffisant pout tenir l'ensemble des postes, munis de leurs équipements de sécurité (chasubles jaunes, voir laïnpes enfonction des conditions clinatiques), notamment pour empêcher la circulation des véhicules à contre sens de fa course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engäge à ne pas donner le départ dela manifestation.
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assürér auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation, ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants el aux spectateurs.
Article S :
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu, Mmné le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, M. le Directeur départemental des services d'iñcendie et de secouts d'Angers, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef dé l’agence technique départementale du Lion d'Angers et M. le Maire délégué de Combrée, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté dont'une copie leur sera adressée ainsi qu'à : M. Jacky JUTEAU — Chémin dé Port Sec — Bel Air — 49520 COMBRÉE — 49520 OMBRÉE D’ANJOU,
Segré, le 4 octobre 2017
Pour le Sous-Préfet
ét par délégation,
La Secrétaire Générale,
lv
Frédérique HÉGU
due Lâmnrine— C.S, 40316-49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Codëx — Tél, 02.41.81,80.50
0371 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Däte d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDfS FICHE GUIDE N° 11 Révision : - 06/02/2013
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'acéès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etou de sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT À FAGILITER L'ACTION DES SECOURS
æ Disposer d'un moyen dé communication pour alérter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
> Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident etfou dé sinistre. Désigner un responsable qui devra :
9 ‘s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances dé survie de la victirie, cet apparell DOIT être utilisé pour la prise eh charge d'un arrêt cardlo-resplratoire. Informez vous auprès de la/les Maïrie(s) de la localisation dé cebces appareil(s) sur le territoire de lafles commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Toute-coresnondance devra être adressée sous-forme frapersonnelle à :M, le Directeur départéental des services d'incendié cf-de:secours
6 avenue du Grand Périgné - CS 9008749071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax. 02.41.33.21,05 Courriel. aufi£slsio B
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Mutuelle de Poitiers Assurances 21 Bois du fief Ciairet BP 00000-86066 FOMERS Cedex 5
LGES ssnuraron sainte à coran valises parts Cote de Asretes F6 D PR PETOTIRS Lrprecten facumna ctecrétesh te PV {at DID 7 dieS
Contrat d'assurance Responsabilité Civile
ad Brclusif Associations Fêtes
gent Général d'Assurance Exclusi ‘ s ‘
4 RUE FRANCOIS ADAM COMBREE Références : ue sn
49520 OMBREE D ANJOU ontratn Tél. 02,41.94.22.89 Fax, 02.41,94.27.89
Courriel : agence.emmanuel.dupre@mutuelledepoitiers.fr
N° 12064917 (www.orias.fr)
ASS COMITE DES FÊTES
RPTEE PAR MME MARIE FRANCOISE BEASSE
10 B PLACE DES LANDES
LD BEL AIR COMBREE
49520 OMBREE D ANJOU
ATTESTATION D'ASSURANCE
Valable du 05/03/2017 au 04/03/2018 minuit (1)
sous réserve du patement intégral de la colisation afférente à cette période
Nous-attestons que : ASS COMITE DES FETES RPTÉE PAR MME MARIE FRANCOISE BÉASSE a (ont) souscrit le contrat référencé ci-dessus,
Cé contrat garantit notamment les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu'organisateur de fêtes, eh raison des doïnmages corporels, matériels ou immatériels consécutifs d'origine accidentelle, causés à des tiers,
Alnsl est(sont) gararñitié(s) la(les) fête(s) où marifestallon(s) suivañte(s) :
* Rallye, randonnée où course cyclistes avec maxi 100 kms, :excédant 100 participants et avec maxi 250 partiélpants ;
Le contrat garantit également les. conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile engagée à la suite d'un incendie, -exploslor, dégât des #aux, en tant qu'oceupant où locataire temporaire d'un local - à l'exclusion des tentes et chapiteaux d'urie surface.excédant 350m*, de tout ou partie de châteaux ou bâtiments clissés ou Inscrits Monuments Historiques, d'embarcations-et structures flottantes sit à : bel-air cornbree à l'occasion d'une de cés manifestations qui se‘tlendra du 08/10/2017 au 08/0/2017, plus le temps nécessaire à l'installation et au démontage {au maximum 48 heures avant etaprès ces dates),
Sont également gararities les détérlorations actidentelles - sauf perte, vol où tentative de Vol, vandalismié - subies par les biens mobilleré conflés à l'assuré pour la manifestation à. concurrence par sinistre dé : 14038,50 euros,
Ce confrat n'a pas pour objet de garantir la responsabilité des mandataires sociaux de droit où de fait dé l'association ; il ne couvre pas non plus l’assuränce obligatoire responsabilité civile des groupements sportifs et des éfablissements d'activités physiques et sportives (art. L3211 at L421:7 du Code du sport).
La présente attestation Vaut présomption simple. de gärañtie et ne déroge pas aux dispositions du contrat référencé ci-dessus,
Fait ä Poitiers, le 28/09/2017
Le Dirécteur Général de la
Mutuelle de Poitiers Assurances
{1} sous résérve des éventuelles périodes de suspension de garantie non mentlonnées par la présente attestation.
Loi informatique at Libertés du 6 janvier 1978 : Vous disposez d'un droit d'accès et da rectification sur les Informations vous. cancernant. (art.40 de la loi)
034 ASSOCIATION DÉS SECOURISTES ANGEVINS
50 Avenue Vauban 49000 ANGERS
Tél, : 0241088509 - Email : contact@ assoclationdessecolfistesangevins.fr
Convention pour la mise ace d'un Dispositif Prévisionnel de Secours
7-15 - dimanche 8 octobre 2017 de 8:00 à 14:00 ilées de l'Ombrée -c
Assoclation Prestataire
‘et par l'Association FFSS désignée : ASSOCIATION DES.SEGOURISTES.ANGEVINS
ANGERS
ndessscourlstésañgéevins.fr
presfatalre
n d'exercice pour les missions de Sécurité Civile de type D par sa régulière affiliation À
là Sécurité Civile par le Ministère de l'intérieur. Arrêté du 12 Novembre 2015 (NOR:
oGlatlon ayant ré
la FFSS (FFSS), (6
INTE1527627/).
anisateur de l'évènement
| Air de Combrés Ralson sociale de l'organisatetir:
Adresse : Mairie de Combrée 49520 - (
Téléphone : 0241615498
Emall : juteau: Jacky @ gmall.com
Ci-après désignée : l'organisateur
Représenté par : Juteau. Jacky
3.1 Objet
Cohiommément aux dispositlons règlementaires du référantiel nation ail aux Dispositifs
Prévisionnels de Secdurs, la présente convsñtlon à pour but de fixer
L'autorité départementale de la FFSS et la structure dénommée : ASS: ANGEVINS
gt
Comité des Féteé Bel Air de Combrée
‘en place d'un Dispositif Prévisionnel de Sec uridique de l& prestation de pour la ml
éStactours de la manlféstätion (Joueurs, compétiteurs,
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Sécurité Civile
035 Fécérotion Françaie puce facourime
ASSOCIATION DES-SEGOURISTES.ANGEVINS
50 Avenue Vauban 49000 ANGERS
Tél, :.0241038509 - Email : contact@ associationdessecouristesangévins.fr
Bel Air 49520 Combréé
organisateur d'une évaluation des disques dont la grile figuré. en añnexe dé la présente
toutes. les autorisations: nécessaires au déroulement de la dite manifestation et avoir
civile organisateur:
3.6 Responsabilités
Gontormément aux textes antsataur est responsable de l'ensérnble de l'organisation de la manie:
icé cornpétente (maire, préfet}. des mesures prises en Ilaisôn
La mise en place d'un dispositif 48. avoir pour conséquencé un transfert de résporisabilité vers l'asso
prestataire:
4 PF les par le prestätaire
Ai Tyhe du dispositif mis en place
Four répondré à la demande écrite formulée par Gi Bel Air de Combrée, et au vu di ré
d'évaluation des. risques fenseignée en fonction des tion fournis par l'orgarisateul
énnexes), conformément aux directives du Rélérentisl
Ministère de l'intérieur — arrêté NOR : INTEO600910A du
parties à la convention, et des prescriptions de l'assolation pr
de Secours sulvañt :
Dispositif Prévisionnel de Secours Terréstre : Petite envergure {
4.2: Composition du dispositif
Nombre d'intervehant seçouriste : 6
Véhloul 'Premlers Sedours à Personnes :'1
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Sécurité Civile
036 ASSOCIATION DES SECOURISTES ANGEVINS
50 Avenue Vauban 49000 ANGERS
Tél, : 0241988609 - Email : contact@ assoclationdessecouristesangevins.fr
ments de l'organisateur
&1,1 Locæ,
L'organisate lon des équipes. dé. secours, afin que celles ci pulssént travailler dans des
ste de secours avec un point d'accès à l'électricité
secoûrs publics
Les répas et les boss:
5,2 Modalités opération
5.2.1 Correspondant dé l'organts.
duteau Jacky (tél. o241616408) mi
manifestation.
5.2.2 Chaîne de commandement du DP.
‘édération Française de Sauvetage et de Secouris: Le commandement du dispositif de secours
L'ensemble dés Interventions de-la FFSS étant U, ce dernier assure le choix des vectèurs d'inté
ersonnes (VPSP) FFSE sont conforme! d'évacuatlons si nécessaires. Les:Véhloules dè Pr
vigueur,
5.4 Modalités financières
5.3.1 Montant de la participation
atlon au présent,
Vie FFSS n'est pas
L'organisateur s'engage à régler à l'Association de sécurité cl
dispositif prévislonnel dé-secoürs, la somme de: 800 euros, Ilest pi
assujettie à la TVA,
5.8.2 Conditions de palement
L'organisateut s'engage à régler la Tacture à réception de celle-cl lé dernièré.
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Sécurité Civile
037 ASSOCIATION DES SÉCOURISTES ANGEVINS
50 Avenue Vauban-49000 ANGERS
Tél. : 0241938509 - Email : contact @assoclationdessecouristesangevins.fr
ement des deux parties
convention
nt objet de Ja présente. Elle n'est pas reconductible,
Ta possibilité de résillér de plein droit, à tout moment, la présente convention en cas de
hisateur a posteriori de la. validation de la présente, portant notamment sur les: moyens
inlers secours à mettre an œuvre paï l'associätlon de sécurité civile-FFSS, et c8, sans contreparile
édommagement de sa part. Dé même, l'association de sécurité civile FFSS a également la
il droit, dans lés mêmes conditions, la présente convention en cas d'évènements majètrs
cours type plan ORSÉC, pandémie, .) no lui permettant plus d'assurer lé dispositif
résente convention. °
A défaut de résiliation p:
lAssoctation de sécurité cl
dans le délai prescrit, sauf cas de force majeur, l'orgañisateur sera redeväb)
dédommagérrient, d'un montant égal à 40% du montant de la p
inlliatement convenu et arrêté
'évalution des risques ‘
Cette grlifs remplie sous fa responsabi ur au Vu du dossier technique, figure en anhexe de fa;
convention.
- L'organisateur s'engage à verser, à la signature de tion, un acoïnpte de 80 % de la soit la
somme de 90,00 €
- En cas d'évacuation d'uné victime vers un centre hospltailé médecin régulateur du'S: Fganisateur
s'engage à verser la somme de 20.00 € par évacuation à l'assü
< En cas de dépassement sur la durée prévue Inltialément à l'artlél Ur s'engage à payer
60.00 €/heure supplémentalre éffectués par l'assoclation FFSS,
Paÿe 8/6
Association Agréée de
Sécurité Civile
038 Fédération Fronçoire je votege Lac
ASSOCIATION ! DES SECOURISTES ANGEVINS
50 Avenue Vauban 48000 ANGERS
Tél. : 0241938509 - Email : sontact@ dssoclationdessecouristesangevins.fr -
9, Litiges
f d'entente.entre l'association FFSS.et l'arganisateur!, leconientiux
At aux procédures civiles en vigueurs.
mplalres à ANGERS, le 28-07-2017
our Comité des Fêtè
{Cachèt, no ét prénom,
49520 coMRRE Siège Social: ke “4
Pour l'association FFSS : ASSOCIATION DE
(Cachiet; noñi etprénom fonction du signataire)
/ At 166 #
slt
£= 7 Association des Secü
Tél, : 02.41.93 85 09 - Fax
N° Siret : 794.670 250.00012- APE
Pour l'autorité déparlèmentale FFSS
(Cache, nom et prénom.fonction du slgnätaire)
Pl Ca mésdeute.
PoBtes Fra Se \ $,
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Sécurité Civile
039 040 Liberté » Liberté » Égal à Fratenité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Segré
Arrêté portant autorisation d’organiser un kayathlon à Segré le 15 octobre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-10-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-11} du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 26 juin 2017, par laquelle Monsieur Hervé Thaunay, Président de VOMS, représentant la mairie de Segré, Place Aristide Briand 49500 Segré, sollicite
1
047 Pautorisation d'organiser un kayathlon sur POudon, du barrage du moulin sous la tour
jusqu’au pont de chemin de fer et sur la Verzée sur la commune de Segré le 15 octobre 2017,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 22 septembre 2017,
Vu avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 28 juillet 2017,
Vu l’avis du maire de Segré en date du 24 juillet 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Hervé Thaunay, Président de l'OMS, représentant la mairie de Segré, est autorisé à
organiser un kayathlon sur l’Oudon, du barrage du moulin sous la tour jusqu’au pont de
chemin de fer et sur la Verzée sur la commune de Segré le 15 octobre 2017, entre 9 h 00 et
12h30.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se renseignent sur les
conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet:
www.vigicrues.ecolopie. gouv.fr :
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le
contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les
organisateurs à l’aide d’embarcation de sécurité en amont et en aval du circuit avec une
sécurité supplémentaire entre le virage aval et le barrage.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont
interdits sur toute la zone de fa manifestation.
042 ARTICLE 4
L’organisateur assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin ue soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de nolice découlant du règlement narticulier de nolice de la navigation sur les rivières de la Maine. la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d’en interdire l’accès au public ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’aletter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de non contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives prévues dans le règlement de l’épreuve datant de moins d’un an on d’une licence (FF Athlétisme, Ffii, R3, UFOLEP, FFCK) ;
— S'assurer que les participants mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger ;
— S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale : — S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
043 ARTICLE 6
L'organisateur devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles
faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de
prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours :
— Le maire de Segré ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Hervé Thaunay, Président de l'OMS, représentant la mairie de Segré, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef de l’unité Loire et navigation,
044 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
Ë GUIDE N° Révision : SDS
FICHE GUID 2 = 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concemée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération Sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des
aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire
l'accès au public.
DISPOSITION{S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents À l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations Sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS).
+ En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents ét de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident ebou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage où de gilet d'aide à la flottaison {norme 1SO 12402.5),
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnement des spectateurs, des parkings mais également des vaies d'accès entre ces derniérs.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portabie(s}, localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches),
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
9 accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S} PARTICULIÈRE{S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de là victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetÿces apparéil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
YO
vu
Toute correspondancedevra être adressée sous fonne impersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours — 6 avenue du
Grand Périgné — CS 90087 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Téi. 02.41,33.21.00 - Fax, 02.41.33.21.05 Courriel : sie Hi nine hr
045 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan à - Fiches « réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de 1 appareil de communication {téléphone et/ou radio} communication
couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Prote ction, 2 masques respiratoires contre les projections à Usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
? flacon de solution hydro-alcoclique
À rouleau de ruban de ballsage
À lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan À lampe électrique et ses piles 1 paire de ciseaux pour la découpe des culrs, lièges, mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseplique cutané sn monodase
2 bandes extensibles {tailles sifférentes)
1 pince à échardes 2:
Sérum physiologique
Chioréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes ds toite
8 colllars cervicaux (modèles petit, moÿen etlargs) où 1
collier cervicat réglable
Ranimation
Tinsufflateur manuel adulte ot 4 enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de oro-pharyngées (1 de chaque tallle)
À aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes +2 enfants)
1 bouteille de 1 m° d' oxygène,
équipée de son disposilif de détente
de gaz
? masque d'inhalation d'oxygène
adults
1 masque d'inhalation d'oxygéne
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octabes 2004 Missions de sécurité civile
046 ë
A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2017-70
pottant autorisation à Monsieur le Président de l'Office public de l'habitat Saumur Habitat
de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre du nettoyage de
couvertures et de façades de 6 logements à Villebernier (49400).
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415.3
et R. 411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
Penvironnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au-régime de protection des espèces, formulée par Monsieur le Président de l'Office public de l'habitat Saumur Habitat, reçue le 7 juin 2017,
Ye l'avis du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire en date du 11 août 17,
Vu l'avis de la Commission Habitats-Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays-de-la-Loire, rendu lors de sa séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir,
047 Vu la consultation publique organisée du 30 août au 13 septembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L.120-I du code de l’environnement.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’habitats de reproduction de l’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) et du Martinet noir (4pus apus), en raison de travaux de nettoyage de couvertures et de façades de 6 logements individuels situés rue des Mariniers à Villebernier (49400),
Considérant que le nombre de nids est inférieur à vingt (20),
Considérant la période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum, du 1° avril au 15 septembre,
Considérant la période de reproduction du Martinet noir Apus apus, du 1° avril au 15 août,
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de ces espèces mentionnée ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle,
Considérant que le projet de travaux de nettoyage de couvertures et de façades de 6 logements individuels réponde à des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée né nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) et du Martinet noir (4pus apus) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté,
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Président de l'Office public de l'habitat Sauraur Habitat dont le siège est au 213 boulevard Delessert, CS 44043, 49412 Saumur cedex.
Article 2 - Natüre de la dérogation
Dans le cadre de travaux de nettoyage de couvertures et de façades de 6 logements individuels situés aux 1, 2, 3, 5, 13 et 14 rue des Mariniers à Villebernier (49400), l'Office Public de l'Habitat Saumur Habitat est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (nids) des espèces animales protégées, l’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) et le Martinet noir (Apus apus) dans les quantités suivantes : seize nids complets.
0438 Article 3 — Mesures d'évitement
Les travaux sont réalisés entre le 1er octobre 2017 et la fin du mois de mars 2018.
Article 4 — Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage installe deux nids artificiels pour chaque nids détruits sur le bâtiment rénové, à l'emplacement des nids détruits.
Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Un suivi de l'occupation des nids artificiels sera réalisé durant les cinq (5) années suivant les travaux, et transmis annuellement à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Les données seront transmises à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la- Loire, conformément au format fourni en annexe II du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être pat ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 6 -- Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 mars 2018.
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement,
Article 9 : Droît de recours et information des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
049 de l'Office public de l'habitat Saumur Habitat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le … 2,0CT. 2017
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation,
€.i) le chef du service eau, environnement, forêt
” à } f
Pascal KÉRMANT
Ê
050 Libarté « Libené + Égalté» Fratrraité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
- JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPÉCIALISÉE -
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté n° BpcS/PPV.TB Loi+/0089
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.134-6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, modifié par décret n°2011-184 du 15 février 2011;
VU l'ordonnance du 26 juin 2014 prise par Madame la présidente du tribunal d’instance d'Angers, présidente de la commission départementale d’aide sociale du Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1: La Commission Départementale d’Aide Sociale de Maine-et-Loire est composée ainsi qu’il suit :
Présidente titulaire :
Géraldine BERCOVICI, Présidente du Tribunal d’Instance d’'ANGERS.
057 Présidente suppléante :
Marie-Christine COURTADE, Premier Vice-président au Tribunal de Grande Instance d’ ANGERS.
Article 2 : Le secrétaire-rapporteur et le commissaire du gouvernement, désignés par la Présidente de la commission, sont les suivants :
Secrétaire-rapporteur :
Christel DUYTSCHAVER, adjointe administrative principale 2ème classe Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Maine-et-Loire.
Commissaire du Gouvernement :
Sophie TSEGAYE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Maine-et-Loire.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°DDCS/PPV-SR/2016-0134 du 2 décembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le ‘98 SEP, 2017
Cité administrative. Bât, C — 15 bis, rue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS cedex 01. 61. : 02 di 72 47 20
052 Ar © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
-ARRETE N° ARS-PDL-DG-2017-31-
portant délégation de signature
à Mme. Laurence BROWAEYS
Déléguée territoriale du Maine-et-Loire
Le directeur général
De l'Agence Régionale de Santé
Des Pays de la Loire
Vu le dodé de la Santé publique :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le codée de la sécurité sociale :
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vy ja loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés dés communes, dés départements et des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillét 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pätients, à là Santé et aux territoires ;
Vu les articles L.1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions ét compétences de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'article L 1482-2 du code de la. santé pübliqué définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale dé sarnité ;
Vu lé protocole d'accord sighé. conjointement par Monsieur le Préfet du Maine- et-Loire et Madame là Directrice de l'agence régionale de Santé des pays dé la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crisés ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 40 40 00 - www.ars.paysdelatolre.sante.fr 0 5 3 Vu la décision du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire nommant Mme. Laurence BROWAEYS déléguée territoriale du Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2013 ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017.
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Laurence BROWAEYS, déléguée territoriale du Maine-et-Loire pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l'environnement, à l'exception des correspondances destinées :
au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de FARS vis-à-vis des services préfectoraux ; aux parlementaires ;
aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
À) Dépenses de fonctionnement
signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu'à un montant de 4 000 € HT. ;
attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par Validation informatique ;
054 signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule
personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de
mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des
membres du conseil territorial de santé,
B) Santé publique :
Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des
praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période
d'épidémie ;
enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des | instituts de formation d'auxiliaires de puériculture; présidence des conseils
techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et
des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en
ergothérapie : présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
autorisations de remplacement des professions médicales et
paramédicales ;
autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
055 enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers :
création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs
kinésithérapeutes ;
délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital
et notification des décisions :
enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens-dentistes :
récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de
maquillage permanent et de perçage corporel :
gestion des demandes d'équivaience de diplômes étrangers ;
agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les
malades du Sida ;
Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans
le cadre de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
certificats de non épidémie pour transports de corps à l'étranger ;
délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.
désignation d'experts en application de l'article R141-1 du code de la sécurité
sociale.
arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires :
arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des
entreprises de transport sanitaire ;
décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d'un agrément de
transport sanitaire :
décision portant suspension d'un agrément de transport sanitaire :
arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires :
arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
056 arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires ;
arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
notification d'accord de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire :
notification de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
notification de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;
arrêté nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
C} Etablissements
contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
057 D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département)
transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3218-9 du code de la santé publique.
Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur délégation du préfet de département
Et. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles E 4311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de Particle L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Gode de ta Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre lil de la première
partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
058 E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321- 10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1324-9 et R 1321-22 du mêle code ;
Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321-71-R 1321-6 - R 4321-7 1 - R1321-8 1 et il et R 1321-9 du même code ;
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-41} du même code ;
Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité; Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation — R 1321-11 ;
Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ; Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ; Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau -— article R 1324-24 du code de la santé publique ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique :
Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - article R 1321-29 du même code ;
Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1324-31 à R 1321 — 36;
Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées.— Article R 1321-96 du même code;
Mise en demeure de la personne responsable de la production où de la distribution de l'eau au publie ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1324-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1324-8 — article L 1324-1 À du même code ;
059 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ia distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code :
E3, Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L
1332-1, L 1332-8, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de
santé ;
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
- Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public
pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non-respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code :
Décision de reconduction de la liste des baïgnades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
É4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L. 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-14 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-41 du
même code ;
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au
diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article EL 4334-1 du même code :
Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même
code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés - Article L 1334-2 du même code ; Gontrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
060 Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les Zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
F6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code:
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ; Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
E8- Lutte contre le bruit et tes nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 6571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 5714-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l’article L 571-146 Il du code de l'environnement
E9- Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-41 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.
E10 - Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.
E11- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de ia Santé Publique
061 F. Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant ie contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de PEtat au directeur général de l'Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le :
Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-41 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G}) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé
G1, Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1324-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-65 et R 1321-15 du même code ;
interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code de la santé publique ;
"__ Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ; Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande d'autorisation d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;
modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, en cas d'insuffisance de protection où dans le fonctionnement. Article R 1312- 16 du code de la santé publique ;
Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ;
A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;:
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articies L1332-1 à 14332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique,
* Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332-65 du même code ;
* Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-24 du même code ; x transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code de la santé publique ;
062 Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code
de la santé publique ;
diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les
classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baïgnade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique :
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique,
Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;
G4 ; crématoriums — article D 2223-1409 du code général des collectivités territoriales {CGCT) :
Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;
-Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à
F'ARS.
G5 ; dépenses d'expertises concernant ls domaine de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 OO0E HT.
G6 ; avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole du 4er Juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de Maine-et-Loire et ta Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement : Avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l'environnement) et dans le cadre de l'avis de l'autorité environnementale, loi sur l'eau (R 214-10 du code de l'environnement), infrastructures, grands rassemblements, lutte contre les moustiques nuisant(L 3114-56 et R 31149 du CSP) aménagement du territoire/urbaniseme et développement durable (SCOT, PLU) { article L 1435-1 du CSP), opérations funéraires et déchets en particulier .
G6 avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole du er Juillet 2010 relatif aux modalités de
coopération entre le Préfet du Département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de
l'environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi
sur l'eau (article R 214-10 du code de l'environnement), avis sur les projets
063 infrastructures et les projets d'aménagement du territoire et développement
durable (SCOT, PLU(), article L 4436-1 du CSP);
a avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier, avis dans le cadre
de la lutte contre les moustiques nuisibles (articles L 3114-5 et R 3114-9 du
CSP) avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux
prescriptions du règlement sanitaire départemental.
G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité
sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements
G8 : avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux
prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement de Mme. Laurence BROWAËEYS, la signature est subdéléguée - à Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du
département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement.
En cas d'empêchement de Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du département sécurité sanitaire des personnes ei de l'environnement :
pour les actes portant sur la gestion des crises : Mme le Docteur Dominique HISTACE et Mr Damien Le Goff;
pour les actes portant sur la santé environnementale : Mme. Laetitia VENTAL, M. Damien
LE GOFF et M. Thierry POLATO ;
En cas d'empêchement de Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département APT: pour l'ensemble des actes relevant du département « animation des politiques territoriales ».
Subdélégation est donnée en gestion courante :
pour les actes concernant les transports sanitaires et les attestations de conformité des
véhicules sanitaires,
Pour validation du service fait relatif à la permanence des soins ambulatoires :
A Mme Annie DENOU.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Chantal COUVERT, et en son absence à
Madame Christine DE GRAEVE;
ARTICLE 3
Pour ce qui concerne les soins psychiatriques sans consentement sur délégation du préfet de département relevant du chapitre D de l’article 1 du présent arrêté, subdélégation est donnée à Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable
064 du département en charge des soins psychiatriques sans consentement pour la région Pays de la Loire placé auprès de la délégation départementale de Loire- Atlantique. En cas d'absence de Madame Nathalie SCHUFFENECKER, Mrs Alain COMPAIN et Régis LECOQ, responsables de départements, peuvent se substituer à elle pour signer les courriers de transmissions et avis prévus au D de l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2017
Le Dre r général
de l'Agenc® régignale de santé
des Baye défa Loire
Jean-Jafques COIPLET
065 066 Cenire des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises
8 rue Saint Louis
49417 SAUMUR Codex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances Publiques, Responsable du Service des Impôts des Entreprises-
Enregistrement de SAUMUR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1] et les articles 212 à 247 de son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 À ;
Vu l'article L 262 du livre des procédures fiscales
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
067 rtf “Libart Égatiit + raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions des maximale desi laquelle un délai de contentieuses| décisions délais de paiement peut être gracieuses | paiement accordé
ROY Linda Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 25 000 euros
BOULAY Stéphane [Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
DAVID Bruno Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 40 000 euros
GOLLIER Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
HARDOUIN Roselyne [Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
MEYER Valérie Contrôleur Principal | 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
NAYS Martine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
ROYER Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 2
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant Une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaralifs, les agents de catégorie À et B mentionnés
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant quel qu'en soit le montant y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Lorsqu'ils sont chargés de l'intérim du Responsable du Service des impôts des Entreprises, les agents
suivants disposent des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux :
Nomet |Grade Limite Limite Limite des décisions en matière prénom des des décisions {des décisions |de remboursement de crédit de agents contentieuses lgracieuses TVA
ROY Linda |Inspectrice 60 000 € 60 000 € 400 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire.
A SAUMUR le 02/10/2077
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
068 L®
Centre
l'E. DELEGATION DU DIRECTEUR
Ed
he
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2016 confiant la direction du Centre hospitalier de Saumur, à M. Jean-Paul QUILLET à compter du
1% septembre 2016,
ARRETE
Article 1 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Marie-José AMBLARD - Mme Aude DOGUEREAU + Mme Laurence AUVINET - M, Laurent FAUQUE + M. Pierre BECQUE - M, Philippe FRANCOIS -. Mme Marie CARON = Mme Marie-Dominique FREULON + Mme Christine CHAMPION = Mme Jill Melissa LE PICHON - Mme Sylvie CHEVET-DOUCET + M, François LHOTE - Mme Martine COTEREAU -_ Mme Hélène LHOTE - M. Louis COURCOL +. Mme Sylvie PRISSET - Mme Caroline DERRIEN = Mme Yolande VIGNAL
à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil / admissions / frais de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d'un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ….), les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en application de la loi n° 2041-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au Juge des libertés et de la détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.
Aiticie 2 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Eliane BIDET Mme Danièle LEGUAY - Mme Aude DOGUEREAU Mme Lydia LELIEVRE + Mme Maryline DUVAL
à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.
Article 3 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 4 La présente décision, qui prend effet au 2 octobre 2017, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine et Loire et au Président du Tribunal de grande instance de Saumur.
l Samir, le 2-octébre 2017
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR — Route de Fontevraud — BP 100 — 49403 SAUMUR CEDEX Tél. 02.41.53.30.30 Fax 02.41.53.30.39 www.ch-saurmur.fr
069 070 Il - AUTRES
077 072 DIRECTION DEPARVEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
À 4, rue Talot 4 2,
: BR 84712 É Liberté « Égallté » Frateraité
AR AeERs so RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/10/2017
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Nord, Ouest et Sud
FAURE Jean-Louis Angers Ouest, Nord et Sud LEBATARD Jean-Paul Angers Sud, Nord et Ouest PEVERELLY Alain Cholet IRA YNAUD Jacques Saumur
Services des impôts des entreprises
VON Nicole Angers Nord ANTOINE Christiane Angers Ouest
RAYNAUD Chantal Angers Sud
GUILLAMET Claude Cholet SOUBIRAN Bernard Sauraur
Services des impôts des particuliers —
Services des impôts des entreprises
LEFORT Fabienne Baugé MARTINELLI Gérard Segré
DAVID Patrick PRS
Trésoreries
JALLARD Véronique Beaufort en Vallée MILLET Christophe Beaupréau AUDOLY Nancy Chalonnes sur Loire BIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe DUBUIS Christophe Chemillé LEHEC Cécile Longué-Jumelles OLLIVIER Lydia La Romagne Montfaucon [CRILLOT Denis Seiches sur le Loir MOISSET Nathalie Thouarcé
PR RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 7 3 EX
tberté » Égalit rm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom -— Prénom Responsables des services
BOUTIER Catherine
IHERISSE Elisabeth
IMANENT Gérard
IMIRAMON Jean-Paul
PELTIER Jean
FUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
ILORAND Christian
FAVROU Stéphanie
ILAUX Françoise
DOUMENC Gérard
PEPION Philippe
Angers
Cholet
Saumur
Angers Î et2
Saumur 2
Cholet
Saumur 1
Angers 3
BDV 1
BDV2
PCRP
Cholet
BCR
Centres des impôts fonciers
Services de Publicité Foncière
Brigades départementales de vérification
Pôles de contrôle et d'expertise
Angers — Segré
rue
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 074 4
EX ©
Liber » Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE EA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionnale des Services Pénitentiaires
de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 15 juin 2017
Madame Delphine CLOAREC,
Directrice de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Va l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans {a partie réglementaire du code de procédure pénale.
Va l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Delphine CLOAREC, DSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers en date du 13 février 2017,
DECIDE
Article 1:
que délégation permanente est donnée à Madame POUGET Célia, Directrice Adjointe aux fins de :
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues - Art D.94 du CPP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule - Art R57-6-24 du CPP - Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art 432-4 du CPP
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d' Associations constituées en vue de préparer leur sortie - Art. 432-3 du CPP - Apprécier au moment de la sortie des personnes détennes l'importance de la somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible - Art. D122 du CPP
- Réintégrer en cas d'urgence des pérsonnes détenues, en placement extérieur, où semi-liberté, placées sous surveillance électronique - Art. D124 du CPP
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des pérsonnes détenues placées à l'extérieur - Art D-131 du CPP
17
075 - Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit
de réduction de peine - Art, D115-7 à D115-14-2 du CPP
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République - Art D149 du CPP
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de
discipline - Art. R-57-7-5 du CPP
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline - Art. R57-7-8 du CPP - Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline - Art. R-57-7-
12 du CPP
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête - Art. R57-7-15 du CPP
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement - Aït.
RS7-7-18 du CPP -
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire - Art, R57-7-25 du CPP
- Lorsque la fante reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de
l'emploi qu'elle ocupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du iravail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement - Art. R57-7-22 du CPP
- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution d'une sanction, de suspension ou de son fractionnement - Art. R57-7-60 du CPP
- D'établir un règlement intérieur et le transmettre au Directeur Interrégional dés Services
Pénitentiaires et au Juge de l' Application des peines - Art. D-255 du CPP
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants - Art. D259 du CPP
- Faire appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace où d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D266 dû CPP
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D273 du CPP
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques - Art, D274 du CPP
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes où le bon ordre de l'établissement - Art, R-57- 79 à R-57-7-82 du CPP
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art, D276 du CPP
- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art. D277 du CPP
- Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée de frois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue d'un rapport motivé ou des observations au Directeur Interrégional pour la prolongation; procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement - Art. R57-7-64 à R57-7-78 du CPP
- Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative
d'évasion, de résistance violente où par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre - Art. R57-7-83 et R57-7-84 du CPP
- Procéder à la visite des détenus arrivants - Art. D285 du CPP
27
076 - Fixer la liste des agents chargés des transfèrements - Art. D308 du CPP
- Autotiser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés - Art D330 du CPP - Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention - Art. D331 du CPP
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues - Art. D332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance où de leur volume - Art, D337 du CPP
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné - Art. D-340 du CPP
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus - Art. D343 du CPP
- Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines - Art. D.344 du CPP - Suspendre l'habilitation pour lès personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation - Art.D338 du CPP - Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D.389 à D.390.1 du CPP
- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes - Art.D.395 du CPP - Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou les retirer - Art, R57- 8-10 du CPP
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité - Art, D406 du CPP
- Décider de retenir une corréspondance écrite tant reçue, qu'expédiée devant être notifiée à Ja personne détenue au plus tard dans les trois jours- Art. R57-8-19 du CPP - Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès äu téléphone- Art, RS7-8-22 du CPP
- Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible - Art, D421 du CPP
- Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un permis de visite - Art. D422 du CPP
- À autoriser l'envoi où la téception d'objets par Les personnes détennes - Art. D430 et D431 du CPP - Auforiser la célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à la demande de l'aumônier - Art. D439,3 du CPP
- Autoriser les personnes détenues à participér à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain - Art. D447 du CPP
- Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas dé changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté - Art. D 449 du CPP
- Autoriser la réception de cours par correspondance - Art. D436-2 du CPP - Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité - Art. D459-3 du CPP
- Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement - Art, D473 du CPP
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison - Art. D478 du CPP
37
077 Article 2 :
que délégation permanente est donnée à
- Monsieur LEBRUN Gérard, Capitaine, Chef de détention
- Monsieur GAUTIER Anthony, Lieutenant, Adjoint au Chef de détention, aux fins de
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues - Art D.94 du CPP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule - Art, R57-6-24 du CPP
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art 432-4 du CPP
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur - Art D-131 du CPP
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République - Art D149 du CPP
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline - Art, R-57-7-5 du CPP
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline - Art, R57-7-8 du CPP
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline - Art, R-57-7- 12 du CPP
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête - Art. R57-7-15 du CPP
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du prémier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement - Art, R57-7-18 du CPP
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire - Art. R57-7-25 du CPP
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de
l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider dé suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement - Art. R57-7-22 du CPP
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants - Art, D259 du CPP
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art, D273 du CPP
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques - Art. D274 du CPP
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés où dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement - Art. R-57- 79 à R-S7-7-82 du CPP
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D276 du CPP
- Procéder à la visite des détenus arrivants - Art, D285 du CPP
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements - Art. D308 du CPP
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au tifre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des pérsonnes détenues - Art. D332 du CPP
- Autoriser, lors d'un transférement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers
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078 désigné - Art. D-340 du CPP
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus - Art. D343 du CPP
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité - Art. D406 du CPP
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone - Art, R57-8-22 du CPP
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues - Art, D430 et D431 du CPP - Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain - Art. D447 du CPP
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordré et de sécurité + Aït. D459-3 du CPP
Article 3 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur RAFFOUX Pascal,
— Monsieur VALLET François, Lieutenant,
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues - Aït D.94 du CPP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule - Art, RS7- 6-24 du CPP - Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art 432-4 du CPP
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur - Art D-131 du CPP
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête - Art. R57-7-15 du CPP
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute discipliniaire du prèmier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute où de préserver l'ordre de l'établissernent - Art. R57-7-18 du CPP
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise an cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement - Art, R57-7-22 du CPP - D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détennes de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D273 du CPP - Autoriser la fouillé des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés où dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement - Art. R-57- 79 à R-57-7-82 du CPP
- Procéder à la visite des détenus arrivants - Art. D285 du CPP
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider au versement au trésor de toutes les sommes trouvées en
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079 possession irrégulière des personnes détenues - Art, D332 du CPP
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné - Art. D-340 du CPP
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus - Art, D343 du CPP
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité - Art. D406 du CPP
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone - Art. R57-8-22 du CPP
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain - Art. D447 du CPP
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité - Art, D459-3 du CPP
Article d :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur CHAPU Martial, Mäjor
— Monsieur GAUDICHEAU David, Major
—. Monsieur LOUISON Olivier, Major
—. Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant
—_ Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveillant
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues - Art D.94 du CPP
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule - Art. R57-6-24 du CPP
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si Ja mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement - Art.
R57-7-18 du CPP
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de
l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la conimission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement - Art. R57-7-22 du CPP
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes où plaintés si elle invoque des motifs suffisants - Art, D259 du CPP
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art, D273 du CPP
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés où dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement - Art, R-57- 79 à R-57-7-82 du CPP
- Procéder à la visite des détenus arrivants - Art, D285 du CPP
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné - Art. D-340 du CPP
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus - Art. D343 du CPP
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone - Art. R57-8-22 du CPP
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080 - Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain - Art. D447 du CPP
- Déclasser la personne détenue.
Article 5 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur ANON Corneille, Premier Surveillant
— Monsieur BIBES Frédéric, Premier Surveillant
— Monsieur BRETIN Jérôme, Premier Surveiliant
— Monsieur BROTTIER Jacques, Premier Surveillant
— Madame DIMINIARD Elisabeth, Première Surveillante
— Madame HAFFNER Mélanie, Première Surveillante
— Monsieur KHENNOUF Amar, Premier Surveillant
— Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant
— Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveïllant
— Monsieur PERZ Vincent, Premier Surveillant
- Décider de l'affectation des personnes détenues en cellule - Art RS7-6-24 du CPP
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinäire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver Pordre de l'établissement --Art. R57-7-18 du CPP
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants - Art. D259 du CPP
- Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils médicaux
- Procéder à la visite des détenus arrivants - Art. D285 du CPP
- Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à l'article 57 de la Loi Pénitentiaire
- Décider de l'utilisation des moyens de contraintes
- Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes
accédant au centre de détention
- Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement (la nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction on le transfèrement) - Article R-57-7-79 du CPP.
Angers, le 03 octobre 2017
La Directrice,
17
0871 082 És
Liberté » Égallé »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Objet : usage de la force et des armes
Anhule et remplace la décision du 15 juin 2017
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénal
Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénale,
Vü la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :
Madame POUGET Célia, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur RAFFOUX Pascal, lieutenant pénitentiaire
Monsieur VALLET François, lieutenant pénitentiaire
Monsieur CHAPU Maïtial, majot pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire
sur 2 683 Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BIBES Frédéric, premier surveillant
Monsieur BRETIN Jérôme, premier surveitlant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madame DIMINIARD Elisabeth, première surveillante
Madame HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PERZ Vincent, premier surveillant
Monsieur BRICHETEAU Olivier, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et moniteur de tir
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés À accéder au J
protection et d'intervention.
Madame POUGET Célia, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur RAFFOUX Pascal, lieutenant pénitentiaire
Monsieur VALLET François, lieutenant pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Mônsieur BIBES Frédéric, premier surveillant
Monsieur BRETIN Jérôme, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madarne DIMINIARD Elisabeth, première surveillante
Madame HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PERZ Vincent, premier surveillant
Monsieur MAHO Frédéric, surveillant principal, moniteur ARI
Monsieur BLANCHETETE Loïc, surveillant brigadier, moniteur MTI
Toute disposition antérieure est abrogée.
2 sur2
Angers, le 03 octobre 2017
ocal contenant les équipements de
Get d'Angers,
G
À 084