Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 108 raa special du 4 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 108 raa special du 4 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 108 raa special du 4 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Egalité ; ; Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 108 du 4 octobre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 octobre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 4 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 108 du 4 octobre 2021

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-PSI n°2021-510 du 4 octobre 2021 interdisant de manifester s sur la voie des berges à Angers le 5 octobre1 - ARRÊTÉS=

PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BCAB 2021-5106

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges à Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2114 à LE. 2114;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L. 4124 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire;

Vu le décret du 7 août 2020 nommant M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ; :

Vu l'arrêté SG/MPCC n° 2021-060 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud

BENOIT, directeur de cabinet, directeur des sécurités ;

Vu la déclaration de manifestation de l'intersyndicale UD CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNEF et UNL, reçue en Préfecture le vendredi 1er octobre 2021, intitulée "Journée Nationale Interprofessionnelle

de grève et de manifestation";

Considérant que la manifestation “Journée Nationale Interprofesionnelle de grève et de manifestation" est prévue le mardi 5 octobre 2021 de 10h30 à 13h00, à Angers, avec l'itinéraire

suivant : Place Leclerc - Boulevard Foch - Boulevard du Roi René - Rue Toussaint - Place du

Ralliement ;

Considérant que les organisateurs de la manifestation ont précisé sur leur formulaire que le parcours serait modifié, en prévoyant un passage par la Voie des berges, selon le nombre de participants à la manifestation ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblement présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;

Considérant qu'un blocage et une déambulation sur la voie des berges lors de la manifestation “Journée Nationale Interprofesionnelle de grève et de manifestation" prévue le mardi 5 octobre 2021 à Angers, se ferait au détriment de la sécurité, à commencer par celle des manifestants, avec des risques de prise à partie entré automobilistes et manifestants; Considérant la densité de la circulation sur cet axe à 2x2 voies ;

Considérant les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d'intrusion de manifestants sur la chaussée ;

Considérant au vu de cés caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d'une manifestation, tant au regard des risques de troubles à l'ordre public, qu'à la sécurité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l'article

1;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet:

. ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le mardi 5 octobre 2021 de 9h00 à 16h00 sur la voie des berges en et hors l'agglomération d'Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-8 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

Angers, le 4 octobre 2021

A TT Fr *

Pour-te Préfet et paf délégation)

+8 sous-préfet, directeur de €äbinet

TT Arnaud BENOIT