Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 200 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 200 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 200 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2026-200

PUBLIÉ LE 20 MAI 2026Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la

circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,

sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai (4 pages) Page 8

78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA (2

pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation

« TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 (2 pages) Page 16

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2026-05-20-00005 - Arrêté autorisant la société Alpha Nautique

Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le

bateau "le Pirate" (3 pages) Page 19

2DDT

78-2026-05-20-00003

Arrêté portant restriction temporaire de la

circulation sur la Route Nationale N184, entre les

PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 3Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

Portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier

2027 sur le réseau routier national ;

35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 4Vu l’arrêté n°78-2026-04-30-00005 du 30 avril 2026 portant prorogation jusqu’au 31 mai 2026 de la

restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères,

entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l’avis de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 19 mai 2026 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 19 mai 2026 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 mai 2026 ;

Vu l’avis de Madame la Maire de Poissy en date du 19 mai 2026 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Achères en date du 19 mai 2026 ;

Considérant que suite à un accident ayant endommagé la structure du pont d’Achères, des réparations ont été entreprises moyennant des restrictions de la circulation sur la RN184,

Considérant que de façon complémentaire, des travaux définitifs de protection au choc des éléments réparés, ainsi que la réalisation conclusive d’épreuves de chargement du pont, restent à réaliser pour lever toute restriction de circulation,

Considérant néanmoins que la circulation peut être rétablie à double sens sur le pont, avec des mesures de protection temporaires et à certaines conditions,

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté n°78-2026-04-30-00005 du 30 avril 2026 portant prorogation jusqu’au 31 mai 2026 de la restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d’Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye est abrogé.

Article 2 :

A compter du 20 mai 2026 à 12h00, et jusqu’au 30 juin 2026.

La circulation sur la RN184 sur le pont d’Achères est rétablie à double sens. La vitesse maximale autorisée est de 50 km/h entre les PR 18+612 et le PR 18+490. La chaussée est réduite à une largeur de 3,20 m dans le sens Conflans – St Germain. Des blocs de protection provisoires sont positionnés au droit des éléments de pont réparés. La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 25t.

La circulation pourra être ponctuellement interrompue, le 20 mai 2026 entre 11h et 12h00, afin de déposer l’alternat et mettre en place la nouvelle signalisation temporaire.

Article 3 :

Une déviation pour lespoids lourds supérieurs à 25t est mise en place.

Pour les PL circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-Sainte-Honorine :

- prennent à gauche au carrefour de la Croix de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,

- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,

- tournent à droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d’Achères

2

DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 5- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,

- prennent à droite sur la RD31, bretelle d’accès à la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,

où les usagers retrouvent leur itinéraire.

Pour les PL circulant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de Saint- Germain-en-Laye :

- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Achères,

- poursuivent sur la RD30 jusqu’au carrefour avec la RD308,

- tournent à gauche sur la RD308 en direction d’Argenteuil,

- tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en- Laye.

Les transports exceptionnels non admis sur cet itinéraire de déviation en raison de leur gabarit peuvent déposer une demande d’autorisation individuelle de passage sur la RN184, qui sera notamment instruite en fonction de la nature du convoi, de ses modalités de passage, et de la capacité portante temporaire du pont d’Achères.

Article 4 :

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,

• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles

territorialement compétent pour les Yvelines,

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la maire de Poissy, Monsieur le maire de Saint-Germain-En-Laye, Monsieur le maire d’Achères ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

3

DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 6Pour le préfet des Yvelines et par délégation,

Pour la directrice départementale des

Territoires des Yvelines et par subdélégation,

Le Chef du Service de l'Education

et de la Sécurité Routières

Signé

Aurélie PAULIC

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles, le : 20 mai 2026

4

DDT - 78-2026-05-20-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 7Préfecture des Yvelines

78-2026-05-20-00001

Arrêté artifices- match de foot 30 mai

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 8+. PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d’articles pyrotechniques

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur

Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 9Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de

divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant que se tiendra le 30 mai 2026 à 18h, la finale de la ligue des Champions entre le Paris

Saint-Germain (PSG) et Arsenal ;

Considérant l’usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de

mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces

derniers jours en particulier sur les communes de Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-

Villacoublay, Chanteloup-les-Vignes, Trappes, Sartrouville et de Mantes-la-Jolie, occasionnant des

blessures et des dégradations ;

Considérant notamment qu’a été constaté l’usage détourné d’artifice de divertissement lors de la

demi-finale de la ligue des champions le 6 mai 2026 lors du match opposant le FC Bayern Munich au

Paris Saint-Germain ;

Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences

urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des

feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant qu’un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrement

constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l’année et en particulier à l’occasion des

matchs de football, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage

détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour

conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci

résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la

constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de

panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les

détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les

détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de

victimes ;

Considérant en outre que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des

articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations

concernées ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 10ARRÊTE :

Article 1 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté sont interdits du samedi 30 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 1er juin 2026 à

24h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire du département des

Yvelines

Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu

d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES

Cedex ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et

partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –

75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint

Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 11Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement

relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00001 - Arrêté artifices- match de foot 30 mai 12Préfecture des Yvelines

78-2026-05-20-00002

Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA 13Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques

et de produits pétroliers dans des récipients

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-

difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,

L. 2215-3 et L. 2216-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur

Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11

du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant tout au long de l’année, le nombre important d’incendies provoqués par des individus

isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que se tiendra le 30 mai 2026 à 18h, la finale de la ligue des Champions entre le Paris Saint-

Germain (PSG) et Arsenal ;

Considérant que ce match de football fera l’objet de nombreuses retransmissions publiques dans les

communes des Yvelines ;

Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les

forces de l’ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et

en particulier à l’occasion des matchs de football ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA 14Considérant la persistance de menaces de troubles à l’ordre public dans le département des

Yvelines ;

Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du

plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation des évènements et

lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de

cette mission temporaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-

cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure

réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et

de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1er : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz

inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les

communes du département des Yvelines du samedi 30 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche

1er juin 2026 à 24h00.

Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l’article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la

gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du

département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du

groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 20 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Aude PLUMEAU

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au

56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le

délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente deux mois valant décision implicite

de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00002 - Arrêté carburants - Match de foot 30 mai RAA 15Préfecture des Yvelines

78-2026-05-13-00011

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'appel à la générosité du public pour le fonds

de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS »

RNF n°078-FDD-00096-03

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 16PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - 78-2026-05-13-00011

portant autorisation d’appel à la générosité du public pour le fonds de dotation ) TERRITOIRES & TRANSITIONS .

RNF n°078-FDD-00096-03

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la demande présentée par le fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ? réceptionnée le 5 mai 2026 (dossier n° 30989535) ;

Considérant le caractère complet de la demande présentée par le fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ?, il convient de l’autoriser à faire appel à la générosité du public ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

…/...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 17Arrête :

Article 1er : Le fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ?, dont le siège social est situé 9 avenue Newton à Montigny-le-Bretonneux (78180), est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

L'objectif du présent appel à la générosité du public est de renforcer les soutiens à des porteurs de projet d'intérêt général sourcés et sélectionnés par le Fonds et exerçant des activités dans le domaine environnemental, de la solidarité et de la recherche par la sollicitation de mécènes hors du cercle de relations préétablies du Fonds.

L’appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation 9 TERRITOIRES & TRANSITIONS ? sera réalisé par le biais de son site Internet.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site Internet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes- administratifs), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 13 mai 2026.

Le Préfet,

Pour le Préfet par délégation

Le Secrétaire général

signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation « TERRITOIRES & TRANSITIONS » RNF n°078-FDD-00096-03 18Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2026-05-20-00005

Arrêté autorisant la société Alpha Nautique

Services à effectuer des opérations d'inspections

subaquatiques sur le bateau "le Pirate"

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-20-00005 - Arrêté autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 19E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales

DES YVELINES et de la Réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections sub-

aquatiques sur le bateau « le Pirate »

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions

réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de

l’article L.42411 du code des transports ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement

particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions

modifiées notamment son article 41;

Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet https://wwwivnf.fr/regions/vnf-bassin-

de-la-seine/ à la rubrique réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation de

signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-

Germain-en-Laye ;

Vu la demande présentée par la société Alpha Nautique Services, de prolonger l'arrêté

préfectoral n° 78-2026-04-22-00007 l'autorisant à effectuer des opérations d'inspections

subaquatiques sur le bateau «le Pirate », localisé sur la commune de Louveciennes au PK

49.600 de la Seine en aval de Paris, jusqu'au 22 mai 2026.

Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 18 mai 2026;

Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 18 mai 2026.

Arrête :

ARTICLE 1 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF

Le demandeur est autorisé à effectuer les opérations d'inspections subaquatiques sur le

bateau «le Pirate », localisé sur la commune de Louveciennes, au PK 49.600 de la Seine en

aval de Paris, jusqu'au 22 mai 2026, de 08h00 à 16h00, horaires de rigueur.

ARTICLE 2 : Signalisation

Conformément aux articles À. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon

représentant le code « ALPHA» (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-20-00005 - Arrêté autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 20couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code

des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire

d'engins au travail.

Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle

devra être conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée

e Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;

e Le ou les plongeurs devront être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;

e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;

e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre

toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent

pas compatibles avec l’activité prévue ;

e Une vigie devra être placée en surface de façon à prévenir de l'arrivée des bateaux

avec Un temps nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs ;

e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de

l'intervention ;

e VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvial

disponible gratuitement sur smartphone permettant Une information sur site de

travaux.

L'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'application

suivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil

ARTICLE 4 : Responsabilités — assurances

L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance

garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,

ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et

au matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.

Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'à

l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine

public fluvial, délivrée par Voies navigables de France, et au paiement à ce dernier de la

redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.

Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions

précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les

besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes

dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès

lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers.

Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparé

sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.

Par ailleurs, aucune indernnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant

de l'exploitation de la voie d’eau.

ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de police

Conformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaire

interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-20-00005 - Arrêté autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 21intérieure relevant de la compétence du Préfet.

VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin

d’avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.

ARTICLE 6 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut

également faire l’objet d'un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-

Laye ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la

Biodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).

ARTICLE 7 :

La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territoriale

des Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société Alpha Nautique

Services, et pour information à Madame le Maire de Louveciennes et au chef de la Brigade

Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 Q MAI 2926

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de l'arrondissement

de Saint-Germain-en-Laye

Laetitia CESARI-GIORDANI

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-05-20-00005 - Arrêté autorisant la société Alpha Nautique Services à effectuer des opérations d'inspections subaquatiques sur le bateau "le Pirate" 22