Déliberation - 2022 111 Lunion GYM COM 2023 2

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Déliberation - 2022 111 Lunion GYM COM 2023 2 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Union. Lien du pdf (Déliberation - 2022 111 Lunion GYM COM 2023 2)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, L’Union Gym

Convention d’Objectifs et de Moyens

2023

1

CONVENTION

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2023

Entre les soussignés :

La ville de L’Union, représentée par son maire, Marc PÉRÉ, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal, en date du 7 décembre 2022, La commune d’une part,

et :

L’association L’UNION GYM, association de loi 1901, déclarée à la Préfecture de Toulouse, publiée au Journal Officiel n°25 du 21 juin 2014, sous le numéro 527, représentée par sa présidente, Madame ELISABETH MUNIER. L’association d’autre part,

Article 1 : Objectifs de la politique sportive municipale

La commune de L’Union s’assigne comme objectifs principaux de :

1. Encourager le sport comme un lieu d'épanouissement physique et mental où se cultivent et se développent le dépassement de soi, le travail et le goût de réussir

2. Veiller à la présence d’un encadrement technique compétent et diplômé assurant un enseignement précis et rigoureux de techniques propres à chaque discipline

3. Promouvoir l’éducation des valeurs sociales fondamentales par la pratique des activités physiques et sportives durant tous les temps de la vie sociale (scolaires, associatives, loisirs,) 4. Permettre et encourager les animations et les événements sportifs porteurs de retombées médiatiques, économiques et sociales et facteurs de promotion du sport. Faire du sport un vecteur d'image et de communication fort pour la commune

5. Favoriser les actions « sport-santé »

6. Permettre une pratique sportive dans un cadre adapté et agréable garant de la sécurité affective, mentale et physique des pratiquants en s’assurant du respect des lois et des règlements fédéraux 7. Faire du sport un élément moteur de la construction d'une société démocratique participative

Partant de l’idée que l’essentiel est l’accès au sport pour tous et que le sport reste une formidable école de la vie, la ville de L’Union a décidé d’apporter son soutien aux différentes associations sportives.

Les clubs seront aidés, financés et supportés. Mais au regard de ce que doit représenter le sport pour notre commune, une assistance particulière sera portée pour les sports générant des valeurs éducatives et apportant une attention poussée à la pratique des jeunes.

Article 2 : Objectifs du contrat

Cette convention s’inscrit dans le cadre du développement d’une politique sportive selon les axes suivants : • Instaurer un véritable partenariat « Ville / Club »

• S’assurer du respect des règlements (fédéraux, ligues, districts)

• S’assurer le niveau de qualification de l’encadrement technique et sportif (diplômes fédéraux, diplômes d’Etat)

• Développer l’apprentissage de la tolérance et le respect des lois (valeurs et vertus du sport)L’Union Gym

Convention d’Objectifs et de Moyens

2023

2

• Ouvrir les portes des associations sportives à tous, en veillant à l’accessibilité pour tous les Unionais • Ouvrir la pratique sportive à tous les adhérents dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de la santé

• Favoriser l’émergence de l’excellence sportive

• Participer à la formation de responsables et bénévoles associatifs compétents • Soutenir les projets associatifs qui s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive de la ville • Observer de façon minutieuse la gestion et le suivi financier des actions sportives • Mettre en avant une image positive du sport et de la ville de L’Union

Article 3 : Objectifs de l’association

L’association a pour but(s), conformément à ses statuts :

▪ D’organiser, de diriger, de développer, de défendre tout ce qui a trait à l’éducation par la pratique de la gymnastique artistique, la gymnastique rythmique, la gymnastique acrobatique, la gymnastique aérobic, le trampoline, le tumbling, la gymnastique forme et loisirs.

▪ D’organiser des manifestations publiques, compétitions et toutes initiatives en vue de la promotion de l’association et en vue d’obtenir tous les avantages matériels ou financiers au bénéfice exclusif de l’association

▪ De former des cadres pour l’encadrement du club

▪ De favoriser l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives

Elle affiche pour objectifs sportifs et associatifs pour la saison 2023 :

▪ Développer et encourager la pratique sportive de la Gymnastique artistique ou du Tumbling par l’initiation dès le plus jeune âge (âge de marcher) sans limite d’âge supérieure, dans le respect des cycles physiologiques des enfants et des choix des parents, sans aucune discrimination et sans différencier la pratique en loisirs ou en compétition ; la pratique de la compétition demandant un engagement supplémentaire du gymnaste dans la technique et la discipline, celle-ci se fait en accord entre le gymnaste, ses parents et l’entraîneur.

▪ Engager dans les compétitions, les gymnastes qui en font la demande et qui ont atteint un niveau technique correspondant aux minimums requis.

▪ Poursuivre le financement de la formation continue des cadres et des juges auprès de la Fédération Française de Gymnastique.

▪ Développer le bénévolat et ses valeurs au sein de l’association.

▪ Développer des cours de gymnastique adaptée lors des créneaux libres du gymnase. ▪ Organiser un spectacle de fin d’année sous format de Gala.

▪ Développer le mécénat afin d’aider au financement et à la visibilité de l’association. ▪ Respecter les statuts de la Fédération Française de Gymnastique, notamment en licenciant tous les membres de l’association.

▪ Respecter les statuts de l’association et les engagements pris avec la municipalité en affichant une totale transparence dans la gestion financière et en fournissant tous les documents comptables ▪ Obtenir la certification qualité et le label Baby délivrée par la Fédération Française de Gymnastique ▪ Devenir un partenaire du dispositif « Sport sur Ordonnance »

▪ Poursuivre le développement des cours accessibles à un public en situation de handicap en partenariat avec le Comité Régional Occitanie de Gymnastique et le réseau des instituts spécialisés du département

▪ Créer des séjours sportifs

▪ Investir dans l’acquisition d’une piste tumbling 25 mètres

Sur les cinq années à venir, elle espère :

▪ Etre reconnue d’intérêt général.

▪ Obtenir l’agrément « Jeunesse et Education Populaire » et être reconnue d’utilité publique. ▪ Devenir l’un des clubs majeurs du département.

▪ Maintenir le statut de « Club formation régional Tumbling » obtenu en juin 2021 par la FFG.

L’association déclare être affiliée à la Fédération Française de Gymnastique L’Union Gym

Convention d’Objectifs et de Moyens

2023

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Article 4 : Engagement général de l’association

L’association s’engage à fournir à la commune, après son assemblée ordinaire, tout élément de nature à justifier la poursuite des objectifs fixés à l’article 3 :

• Procès-verbal de sa dernière assemblée générale

• Rapport d’activités – Bilan sportif et éducatif et Budget Prévisionnel • Bilan d’exercice avec, si besoin, les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention ainsi que les renseignements financiers ou administratifs utiles

L’association s’engage en outre à respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être soumise par la loi de 1901 et en tant que membre affilié à une fédération. Par ailleurs, elle se soumettra également aux règlements des salles, aux conventions d’utilisation de salle et veillera au respect de ses statuts.

Article 5 : Montant des subventions

Le montant total de cette subvention se décompose de la façon suivante :

La subvention de fonctionnement, qui consiste à permettre la bonne pratique de l’activité sportive et d’être en cohérence avec les objectifs sportifs de la commune, fixés dans l’article 1, sera arrêtée par une délibération du Conseil Municipal de février 2023.

Article 6 : Versement d’une subvention

En contrepartie du versement de la subvention, l’association, devra fournir :

• Les bilans et comptes de l’exercice clos, ainsi que le bilan prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée

• Un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par la ville de L’Union au titre de l’année précédente

• Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.

Article 7 : Mise à disposition d’équipements municipaux

La commune s’engage, dans la mesure de ses contraintes et disponibilités, à mettre gratuitement à disposition de l’association les équipements nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La mise à disposition d’une ou plusieurs installations sportives, de matériels et de locaux fera l’objet d’une convention spécifique rappelant : le lieu, les créneaux horaires, les conditions d’utilisation, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité pour les installations concernées.

Toutefois, l’association qui bénéficie d’une telle mise à disposition s’engage à : • Utiliser ces équipements conformément à leur destination et dans le respect des lois, règlements et, le cas échéant, règlement intérieur, édictés par la commune, notamment en matière de sécurité ; • Souscrire, au préalable à la mise à disposition de façon impérative, les polices d’assurance nécessaires à la protection des biens et des personnes, et en fournir les attestations à la commune ; • Respecter les créneaux horaires d’utilisation fixés par le service des sports de la commune, et le cas échéant, tels que modifiés pour raisons exceptionnelles par la commune ; • Respecter les consignes qui pourraient lui être formulées par les agents territoriaux chargés de la surveillance et de la maintenance de ces équipements.

En outre, l’association s’interdit tout prêt, toute location des équipements mis à disposition.

Elle s’oblige, en cas de dégradations excédant l’usure normale due à l’usage des équipements, à financer leur remise en état, sur production par la commune de devis, factures ou inventaires.

Article 8 : Soutien logistique à l’organisation de manifestations et valorisation des aides indirectes

La manifestation devra se dérouler sous l’entière responsabilité de l’association, à charge pour elle de souscrire, conformément aux règles en vigueur, aux procédures légales obligatoires.L’Union Gym

Convention d’Objectifs et de Moyens

2023

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Dans ce cadre, la commune s’engage selon ses possibilités à apporter à l’association un soutien logistique à l’organisation de manifestations (prêt de matériel, livraison et reprise du matériel, outils de communication, dotations en récompenses,)

Article 9 : Durée du contrat

La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023

Article 10 : Résiliation du contrat

La rupture de la convention à l’initiative de la ville pourra intervenir à titre de sanction en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par le cocontractant.

La commune pourra également rompre unilatéralement la convention en cas d’inobservation des lois et règlements en matière de contrôle de l’emploi des subventions.

En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En outre, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la collectivité se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Pour le contrôle de l’emploi des subventions, le club s’engage à permettre les contrôles de l’ensemble de ses comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Représentation et élection de domicile de l’association

L’association sera représentée par sa Présidente, Madame ELISABETH MUNIER qui sera la seule interlocutrice auprès de la ville de L’Union et responsable de la bonne exécution du contrat.

Fait à L’Union, le 7 décembre 2022

Pour la commune, Pour l’association,

Le Maire, La Présidente,

MARC PÉRÉ ELISABETH MUNIER