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Déliberation - 2022 111 ASUVB COM 2023 2
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 111 ASUVB COM 2023 2)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
A.S.U.V.B
Convention d’Objectifs et de Moyens
2023
1
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2023
Entre les soussignés :
La ville de L’Union, représentée par son maire, MARC PÉRÉ, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal, en date du 7 décembre 2022. La commune d’une part,
et :
L’ASSOCIATION SPORTIVE L’UNION VOLLEY-BALL (ASUVB), association de loi 1901, déclarée à la Préfecture de Toulouse, publiée au Journal Officiel n° 537 du 12 juin 2014, sous le numéro W 313021311, représentée par son président, Madame Marie SLIVO
L’association d’autre part,
Article 1 : Objectifs de la politique sportive municipale
La commune de L’Union s’assigne comme objectifs principaux de :
1. Encourager le sport comme un lieu d'épanouissement physique et mental où se cultivent et se développent le dépassement de soi, le travail et le goût de réussir
2. Veiller à la présence d’un encadrement technique compétent et diplômé assurant un enseignement précis et rigoureux de techniques propres à chaque discipline
3. Promouvoir l’éducation des valeurs sociales fondamentales par la pratique des activités physiques et sportives durant tous les temps de la vie sociale (scolaires, associatives, loisirs,) 4. Permettre et encourager les animations et les événements sportifs porteurs de retombées médiatiques, économiques et sociales et facteurs de promotion du sport. Faire du sport un vecteur d'image et de communication fort pour la commune
5. Favoriser les actions « sport-santé »
6. Permettre une pratique sportive dans un cadre adapté et agréable garant de la sécurité affective, mentale et physique des pratiquants en s’assurant du respect des lois et des règlements fédéraux 7. Faire du sport un élément moteur de la construction d'une société démocratique participative
Partant de l’idée que l’essentiel est l’accès au sport pour tous et que le sport reste une formidable école de la vie, la ville de L’Union a décidé d’apporter son soutien aux différentes associations sportives.
Les clubs seront aidés, financés et supportés. Mais au regard de ce que doit représenter le sport pour notre commune, une assistance particulière sera portée pour les sports générant des valeurs éducatives et apportant une attention poussée à la pratique des jeunes.
Article 2 : Objectifs du contrat
Cette convention s’inscrit dans le cadre du développement d’une politique sportive selon les axes suivants : ▪ Instaurer un véritable partenariat « Ville / Club »
▪ S’assurer du respect des règlements (fédéraux, ligues, districts) A.S.U.V.B
Convention d’Objectifs et de Moyens
2023
2
▪ S’assurer le niveau de qualification de l’encadrement technique et sportif (diplômes fédéraux, diplômes d’Etat)
▪ Développer l’apprentissage de la tolérance et le respect des lois (valeurs et vertus du sport) ▪ Ouvrir les portes des associations sportives à tous, en veillant à l’accessibilité pour tous les Unionais ▪ Ouvrir la pratique sportive à tous les adhérents dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de la santé
▪ Favoriser l’émergence de l’excellence sportive
▪ Participer à la formation de responsables et bénévoles associatifs compétents ▪ Soutenir les projets associatifs qui s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive de la ville ▪ Observer de façon minutieuse la gestion et le suivi financier des actions sportives ▪ Mettre en avant une image positive du sport et de la ville de L’Union
Article 3 : Objectifs de l’association
L’association a pour but, conformément à ses statuts, de :
▪ L’enseignement et la pratique du Volley-Ball en loisir et en compétition.
Les objectifs pour 2022 / 2023 sont :
• Formation des joueuses dès 11 ans à la pratique du volley en compétition. • Formation des joueuses à l’arbitrage.
• Le maintien de notre équipe en Nationale 2, accession en Nationale 3 de notre équipe PréNationale et maintien de l’équipe en Régionale 2.
• Obtenir au moins 1 titre de championne Régionale ou Départementale en catégorie jeune. • Qualifier au moins 1 équipe en phases finales de coupe de France jeunes. • Faire passer le plus de tour de coupe de France aux équipes.
• Continuer à qualifier au moins une ou plusieurs jeunes joueuses du club dans les sélections Haute Garonne (comité 31, moins de 12 ans) ou Grande Région Occitanie (Ligue Occitanie, moins de 14 ans) qui disputeront les championnats de France régions de fin d'année (Mini Volleyades et Volleyades).
Objectifs pour les années suivantes :
• Obtenir un lieu de convivialité (Club House ou Algeco) au sein du club indispensable pour un sport collectif. • Rester le club féminin de référence en Volley Ball sur la région et se développer en maintenant toujours une formation performante des plus jeunes joueuses.
L’association déclare être affiliée à :
• La Fédération Française de Volley-Ball.
• La Direction Jeunesse et Sport.
Article 4 : Engagement général de l’association
L’association s’engage à fournir à la commune, après son assemblée ordinaire, tout élément de nature à justifier la poursuite des objectifs fixés à l’article 3 :
• Procès-verbal de sa dernière assemblée générale
• Rapport d’activités – Bilan sportif et éducatif et Budget Prévisionnel • Bilan d’exercice avec, si besoin, les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention ainsi que les renseignements financiers ou administratifs utiles
L’association s’engage en outre à respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être soumise par la loi de 1901 et en tant que membre affilié à une fédération. Par ailleurs, elle se soumettra également aux règlements des salles, aux conventions d’utilisation de salle et veillera au respect de ses statuts.
Article 5 : Montant des subventions
Le montant total de cette subvention se décompose de la façon suivante :
La subvention de fonctionnement, qui consiste à permettre la bonne pratique de l’activité sportive et d’être en cohérence avec les objectifs sportifs de la commune, fixés dans l’article 1, sera arrêtée par une délibération du Conseil Municipal de février 2023. A.S.U.V.B
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Article 6 : Versement d’une subvention
En contrepartie du versement de la subvention, l’association, devra fournir :
▪ Les bilans et comptes de l’exercice clos, ainsi que le bilan prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée
▪ Un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par la ville de L’Union au titre de l’année précédente
▪ Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.
Article 7 : Mise à disposition d’équipements municipaux
La commune s’engage, dans la mesure de ses contraintes et disponibilités, à mettre gratuitement à disposition de l’association les équipements nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
La mise à disposition d’une ou plusieurs installations sportives, de matériels et de locaux fera l’objet d’une convention spécifique rappelant : le lieu, les créneaux horaires, les conditions d’utilisation, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité pour les installations concernées.
Toutefois, l’association qui bénéficie d’une telle mise à disposition s’engage à : ▪ Utiliser ces équipements conformément à leur destination et dans le respect des lois, règlements et, le cas échéant, règlement intérieur, édictés par la commune, notamment en matière de sécurité ; ▪ Souscrire, au préalable à la mise à disposition de façon impérative, les polices d’assurance nécessaires à la protection des biens et des personnes, et en fournir les attestations à la commune ; ▪ Respecter les créneaux horaires d’utilisation fixés par le service des sports de la commune, et le cas échéant, tels que modifiés pour raisons exceptionnelles par la commune ; ▪ Respecter les consignes qui pourraient lui être formulées par les agents territoriaux chargés de la surveillance et de la maintenance de ces équipements.
En outre, l’association s’interdit tout prêt, toute location des équipements mis à disposition.
Elle s’oblige, en cas de dégradations excédant l’usure normale due à l’usage des équipements, à financer leur remise en état, sur production par la commune de devis, factures ou inventaires.
Article 8 : Soutien logistique à l’organisation de manifestations et valorisation des aides indirectes
La manifestation devra se dérouler sous l’entière responsabilité de l’association, à charge pour elle de souscrire, conformément aux règles en vigueur, aux procédures légales obligatoires.
Dans ce cadre, la commune s’engage selon ses possibilités à apporter à l’association un soutien logistique à l’organisation de manifestations (prêt de matériel, livraison et reprise du matériel, outils de communication, dotations en récompenses,)
Article 9 : Durée du contrat
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023.
Article 10 : Résiliation du contrat
La rupture de la convention à l’initiative de la ville pourra intervenir à titre de sanction en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par le cocontractant.
La commune pourra également rompre unilatéralement la convention en cas d’inobservation des lois et règlements en matière de contrôle de l’emploi des subventions.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. A.S.U.V.B
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En outre, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la collectivité se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Pour le contrôle de l’emploi des subventions, le club s’engage à permettre les contrôles de l’ensemble de ses comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Représentation et élection de domicile de l’association
L’association sera représentée par son Président, Madame Marie SLIVO, qui sera le seul interlocuteur auprès de la ville de L’Union et responsable de la bonne exécution du contrat.
Fait à L’Union, le 7 décembre 2022
Pour la commune, Pour l’association,
Le Maire, La Présidente,
MARC PÉRÉ Marie SLIVO