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Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 111 Asur xv COM 2023 2)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le {3 DEC. 2022
ID : 031-213105612-20221213-D2022_111-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2023
Entre les soussignés :
La ville de L'Union, représentée par son maire, MARC PÉRÉ, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal, en date du 7 décembre 2022, La commune d’une part,
et :
L'Association Sportive de l’Union Rugby XV, (A.S.U.R XV), association de loi 1901, déclarée à la préfecture de Toulouse, publiée au Journal Officiel n° 26 du 28/06/2014, sous le numéro W313021334, représentée par son président, Monsieur Patrick RECOLLON,
L'association d'autre part,
Article 1 : Objectifs de la politique sportive municipale
La commune de L'Union s’assigne comme objectifs principaux de :
1. Encourager le sport comme un lieu d'épanouissement physique et mental où se cultivent et se développent le dépassement de soi, le travail et le goût de réussir
2. Veiller à la présence d'un encadrement technique compétent et diplômé assurant un enseignement précis et rigoureux de techniques propres à chaque discipline
3. Promouvoir l'éducation des valeurs sociales fondamentales par la pratique des activités physiques et sportives durant tous les temps de la vie sociale (scolaires, associatives, loisirs) 4. Permettre et encourager les animations et les événements sportifs porteurs de retombées médiatiques, économiques et sociales et facteurs de promotion du sport. Faire du sport un vecteur d'image et de communication fort pour la commune
5. Favoriser les actions « sport-santé »
6. Permettre une pratique sportive dans un cadre adapté et agréable garant de la sécurité affective, mentale et physique des pratiquants en s’assurant du respect des lois et des règlements fédéraux 7. Faire du sport un élément moteur de la construction d'une société démocratique participative
Partant de l’idée que l'essentiel est l'accès au sport pour tous et que le sport reste une formidable école de la vie, la ville de L'Union a décidé d'apporter son soutien aux différentes associations sportives.
Les clubs seront aidés, financés et supportés. Mais au regard dé ce que doit représenter le sport pour notre commune, une assistance particulière sera portée pour les sports générant des valeurs éducatives et apportant une attention poussée à la pratique des jeunes.
Article 2 : Objectifs du contrat
Cette convention s'inscrit dans le cadre du développement d'une politique sportive selon les axes suivants :
e _Instaurer un véritable partenariat « Ville / Club »
e S'assurer du respect des règlements (fédéraux, ligues, districts)
e S'assurer le niveau de qualification de l'encadrement technique et sportif (diplômes fédéraux, diplômes d'Etat)
A.S.U.R XV 1
Convention d'Objectifs et de Moyens
2023
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Développer l'apprentissage de la tolérance et le respect des lois (valeur :Rublédequs PECR20? ETS
Ouvrir les portes des associations sportives à tous, en veillant à l'acces< HD Ho 1r218105612:20221218-D20222111-DE
Ouvrir la pratique sportive à tous les adhérents dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de respect de la santé
Favoriser l'émergence de l'excellence sportive
Participer à la formation de responsables et bénévoles associatifs compétents Soutenir les projets associatifs qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sportive de la ville
Observer de façon minutieuse la gestion et le suivi financier des actions sportives Mettre en avant une image positive du sport et de la ville de L'Union
Article 3 : Objectifs de l'association
L'association a pour but(s), conformément à ses statuts, de :
= Encourager, développer la pratique du rugby et les activités physiques et sportives = Organiser des manifestations sportives, fêtes de bienfaisances et en général tous les exercices propres à la formation physique et morale de la jeunesse et de ses membres
Elle affiche pour objectifs sportifs et associatifs pour la saison 2023 :
Redonner à L'ASUR XV la place qu'elle mérite dans la ville de l’union ce qui signifie : ° D'ici 1an, maintenir l'équipe sénior au niveau R2 et conserver une équipe réserve.
e _ Dynamiser l'école de rugby en ayant plus de licenciés avec un vrai impact sur les écoles de la commune et une communication intégrée aux centres de loisirs et écoles de la ville.
° Assurer à l'ASUR XV une stabilité sur le long terme que ce soit sur le plan financier et sur son organisation.
Sur les cinq années à venir, elle espère :
+ Pour l'école de rugby : organisation d'un grand tournois régional
° Pour les équipes seniors : la montée en R1
L'association déclare être affiliée à la Fédération Française de Rugby (F.F.R).
Article 4 : Engagement général de l’association
L'association s'engage à fournir à la commune, après son assemblée ordinaire, tout élément de nature à justifier la poursuite des objectifs fixés à l’article 3 :
+ Procès-verbal de sa dernière assemblée générale
° Rapport d'activités — Bilan sportif et éducatif et Budget Prévisionnel
° Bilan d'exercice avec, si besoin, les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention ainsi que les renseignements financiers ou administratifs utiles
L'association s'engage en outre à respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être soumise par la loi de 1901 et en tant que membre affilié à une fédération. Par ailleurs, elle se soumettra également aux règlements des salles, aux conventions d'utilisation de salle et veillera au respect de ses statuts.
Article 5 : Montant des subventions
Le montant total de cette subvention se décompose de la façon suivante : La subvention de fonctionnement, qui consiste à permettre la bonne pratique de l'activité sportive et d'être en cohérence avec les objectifs sportifs de la commune, fixés dans l’article 1, sera arrêtée par une délibération du Conseil Municipal de février 2023.
Article 6 : Versement d’une subvention
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, devra fournir :
+ _Les bilans et comptes de l'exercice clos, ainsi que le bilan prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée
A.S.U.R XV 2
Convention d'Objectifs et de Moyens
2023
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par la villeRegtenPéfequre l819/18/20222- pose précédente Publiée ‘1 9 DEC, 2072
e Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventiorl:n/:0312181686:12-20221213-D2022_111-DE
Article 7 : Mise à disposition d'équipements municipaux
La commune s'engage, dans la mesure de ses contraintes et disponibilités, à mettre gratuitement à disposition de l'association les équipements nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
La mise à disposition d’une ou plusieurs installations sportives, de matériels et de locaux fera l'objet d’une convention spécifique rappelant : le lieu, les créneaux horaires, les conditions d'utilisation, ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité pour les installations concernées.
Toutefois, l'association qui bénéficie d'une telle mise à disposition s'engage à :
e Utiliser ces équipements conformément à leur destination et dans le respect des lois, règlements et, le cas échéant, règlement intérieur, édictés par la commune, notamment en matière de sécurité ;
°e Souscrire, au préalable à la mise à disposition de façon impérative, les polices d'assurance nécessaires à la protection des biens et des personnes, et en fournir les attestations à la commune ;
+ Respecter les créneaux horaires d'utilisation fixés par le service des sports de la commune, et le cas échéant, tels que modifiés pour raisons exceptionnelles par la commune ;
e Respecter les consignes qui pourraient lui être formulées par les agents territoriaux chargés de la surveillance et de la maintenance de ces équipements.
En outre, l'association s'interdit tout prêt, toute location des équipements mis à disposition.
Elle s'oblige, en cas de dégradations excédant l'usure normale due à l'usage des équipements, à financer leur remise en état, sur production par la commune de devis, factures ou inventaires.
Article 8 : Soutien logistique à l’organisation de manifestations et valorisation des aides indirectes
La manifestation devra se dérouler sous l'entière responsabilité de l'association, à charge pour elle de souscrire, conformément aux règles en vigueur, aux procédures légales obligatoires.
Dans ce cadre, la commune s'engage selon ses possibilités à apporter à l'association un soutien logistique à l'organisation de manifestations (prêt de matériel, livraison et reprise du matériel, outils de communication, dotations en récompenses, )
Article 9 : Durée du contrat
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2025.
Article 10 : Résiliation du contrat
La rupture de la convention à l'initiative de la ville pourra intervenir à titre de sanction en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par le cocontractant.
La commune pourra également rompre unilatéralement la convention en cas d'inobservation des lois et règlements en matière de contrôle de l'emploi des subventions.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l’activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la collectivité se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Pour le contrôle de l'emploi des subventions, le club s'engage à permettre les contrôles de l'ensemble de ses comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A.S.U.R XV 3
Convention d'Objectifs et de Moyens
2023
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 1 3 DEC ? ? ET
ID :031-213105612-20221213-D2022_111-DE
Article 11 : Représentation et élection de domicile de l’association
L'association sera représentée par son Président, Monsieur UT R PEN qui sera le seul interlocuteur auprès de la ville de L'Union et responsable de la bonne exécution du contrat.
Fait à L'Union, le 7 décembre 2022
Pour la commune, Pour l'association, MARC PÉRÉ Pour le Ma: Patrick RECOLLON Maire de L'Union et Pa Rbonteon, Le Président L'Adijeint au Maire Savid ROFE
A.S.U.R XV 4
Convention d'Objectifs et de Moyens
2023