Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 19 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 19 octobre 2023)Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Direction

Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Service Parcours Intégrés d’insertion

Insertion Emploi Logement

Décision d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

Spécial n° 13 d’octobre 2023

n° 2023 10 13

Jeudi 19 octobre 2023ACADÉMIE DE NORMANDIE

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de L’Orne

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-021 du 12 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Arrêté n° 6400-2023-022 du 12 octobre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Comité socio-culturel de Domfront

Arrêté n° 6400-2023-025 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Arrêté n° 6400-2023-026 du 13 octobre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MUSICONTE

Arrêté n° 6400-2023-027 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Arrêté n° 6400-2023-028 du 13 octobre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MJC de L’AIGLE

Arrêté n° 6400-2023-029 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Arrêté n° 6400-2023-030 du 13 octobre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association PULSE ORNE

Arrêté n° 6400-2023-031 du 13 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Arrêté n° 6400-2023-032 du 13 octobre 2023 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association THE FUCKING TEUF LABEL (TFT LABEL)

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Offre de Soins

Décision portant constatation de la cessation definitive d’activite de l’officine de pharmacie « Pharmacie Bresson » à Alençon

Décision portant constatation de la cessation definitive d’activite de l’officine de pharmacie« Pharmacie Saint Leonard » à Alençon

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIVIEREPRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’éducation,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté de la Première ministre du 4 octobre 2023, nommant Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-23-10-030 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS.DÉCIDE

ARTICLE 1Er – En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Thierry LANDAIS, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-23-10-030 sera exercée par Madame Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe pour l’ensemble des compétences visées dans l’arrêté n° 1122-23-10-030 .

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-23-10-030 à l’exception :

- des correspondances adressées aux élus,

- des décisions attributives de subvention,

- des aides financières,

- de décision de fermeture d’établissement,

- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.

- Monsieur Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Monsieur Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Monsieur Alexandre HAMARD, chef du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Madame Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Madame Hélène CHARRON, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Madame Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe de service parcours intégré d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Monsieur Valentin RENAULT, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11-1) ;

- Monsieur Hervé FOUQUET, chef du service santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l’exception du 1B.18-2) ;

- Madame Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;

- Madame Stéphanie PACITTO, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6).

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Madame Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2) ;

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à Monsieur Romain DESLANDES ;ARTICLE 5 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 22 septembre 2023.

ARTICLE 6 – La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 – Le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale adjointe, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 18 octobre 2023

Le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations.

Signé

Thierry LANDAIS

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de

l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté de la Première ministre en date du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-23-10-031 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry LANDAIS, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1122-23-10-031 sera exercée par Madame Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des compétences visées dans l’arrêté n°1122-23-10-031.

ARTICLE 2 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 129, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304 et 354 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Alain BARROUL, Madame Stéphanie PACITTO, Madame Marie-Laure SCORNET, Madame Hélène CHARRON en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Véronique BRANCHARD, Arnaud BOILLOD, Séverine LECONTE, Sandrine CHARRON en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Madame Véronique BRANCHARD.

- en tant que RUO : Madame Sandrine CHARRON.

Madame Dalila Benakcha est quant à elle habilitée sur CHORUS formulaire en tant que gestionnaire valideur.

ARTICLE 3 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 134, 181, 206, 215, 217 et 382 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Hervé FOUQUET, Monsieur Romain DESLANDES, Monsieur Alain BARROUL et Madame Marie-Laure SCORNET en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Charlène ROUAUD, Delphine GARCIA en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Mesdames Delphine GARCIA et Charlène ROUAUD,

- en tant que RUO : Madame Sandrine CHARRON.ARTICLE 4 - La présente décision abroge et remplace celle en date du 22 septembre 2023.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 18 octobre 2023

Le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations.

Signé

Thierry LANDAIS

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Décision d’agrément

« Entreprise solidaire d’utilité sociale »

Le Préfet du département de l’Orne,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu l’arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu les arrêtés n° 1122-222-10-025 et 1122-22-10-026 donnant délégation de signature à Madame BENAKCHA Dalila ;

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Monsieur Didier CHESNAIS directeur général de la Société par Actions Simplifiée« ALL LIVRES » ;

Considérant qu’au vu des documents fournis par la Société par Actions Simplifiée« ALL LIVRES », celle-ci remplit les conditions pour la demande de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La Société par Actions Simplifiée« ALL LIVRES » sise 44 rue Durrmeyer 61 100 FLERS, SIREN : 799 348 545, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

ARTICLE 3 - La Société par Actions Simplifiée« ALL LIVRES » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 - Le directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 18 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale par intérim

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Signé

Dalila BENAKCHA

Voies et delais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :

Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

Recours hiérarchique devant le Préfet de région,

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .ACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-021 du 12 octobre 2023

Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Comité socio- culturel de DOMFRONT ;

ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

Comité socio-culturel de DOMFRONT

Numéro d’agrément : 61 23 08 EP

Adresse de l’association : 5 rue de Godras, 61700 DOMFRONT EN POIRAIE

Numéro RNA : W611001166

ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 12 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-022 du 12 octobre 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément

de l’association Comité socio-culturel de Domfront

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;

ARTICLE 1er - L’Association Comité socio-culturel de Domfront dont le siège social est situé à 5 rue de Godras, 61700 DOMFRONT EN POIRAIE n° RNA : W611001166 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’association Comité socio-culturel de Domfront est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 12 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-025 du 13 octobre 2023

Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association MUSICONTE ;

ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit : MUSICONTE

Numéro d’agrément : 61 23 10 EP

Adresse de l’association : lieu-dit La Fresnaye, 61160 BAILLEUL

Numéro RNA : W612001126

ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-026 du 13 octobre 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément

de l’association MUSICONTE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;

ARTICLE 1er - L’Association MUSICONTE dont le siège social est situé à Lieu-dit La Fresnaye, 61160 BAILLEUL n° RNA : W612001126 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’association MUSICONTE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-027 du 13 octobre 2023

Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association MJC de L’AIGLE ;

ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

MJC de L’AIGLE

Numéro d’agrément : 61 23 11 EP

Adresse de l’association : 12 rue des tanneurs, 61300 L’AIGLE

Numéro RNA : W613000031

ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-028 du 13 octobre 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément

de l’association MJC de L’AIGLE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;

ARTICLE 1er - L’Association MJC de L’AIGLE dont le siège social est situé à 12 rue des Tanneurs, 61300 L’AIGLE n° RNA : W613000031 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’association MJC de L’AIGLE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-029 du 13 octobre 2023

Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association PULSE ORNE ;

ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

PULSE ORNE

Numéro d’agrément : 61 23 12 EP

Adresse de l’association : 1 rue du Puits au Verrier, 61000 ALENCON

Numéro RNA : W611000366

ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-030 du 13 octobre 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément

de l’association PULSE ORNE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;

ARTICLE 1er - L’Association PULSE ORNE dont le siège social est situé à 1 rue du puits au Verrier, 61000 ALENCON n° RNA : W611000366 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’association PULSE ORNE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-031 du 13 octobre 2023

Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association THE FUCKING TEUF LABEL (TFT LABEL) ;

ARTICLE 1er - L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

TFT LABEL

Numéro d’agrément : 61 23 13 EP

Adresse de l’association : Mairie, place Fulbert de Beina, 61300 L’AIGLE

Numéro RNA : W613000523

ARTICLE 2 - L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 - L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du DASEN de l’Orne dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 5 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale de L’Orne Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l’engagement et aux sports

Arrêté n° 6400-2023-032 du 13 octobre 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément

de l’association THE FUCKING TEUF LABEL (TFT LABEL)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 6400-2023-010 du 3 octobre 2023portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;

ARTICLE 1er - L’Association TFT LABEL dont le siège social est situé à Mairie, place Fulbert de Beina, 61300 L’AIGLE n° RNA : W613000523 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’association TFT LABEL est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du DASEN de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et notifié aux intéressés.

Fait à Alençon, le 13 octobre 2023

Pour la rectrice de région académique de Normandie,

et par délégation,

Le Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale de l’Orne

Signé

Jean-Luc LEGRANDRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision portant constatation de la cessation définitive d’activité

de l’officine de pharmacie « Pharmacie Bresson » à Alençon

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 16 août2023 ;

VU l’arrêté préfectoral de l’Orne du 30 janvier 1943 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie à Alençon (licence n° 53) ;

VU la promesse synallagmatique de vente des éléments de fonds de commerce du 7 juillet 2023 reçu par courrier le 1er août 2023 par lequel Madame Dominique LEVESQUE, informe le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie d’un projet d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune d’Alençon prévoyant la restitution de la licence avec indemnisation de l’officine de pharmacie « PHARMACIE BRESSON » sise 75 grande rue 61000 Alençon, représentée par Madame Martine BRESSON, pharmacien titulaire, à la date du 31 octobre 2023 à minuit ;

VU l’avis préalable du 10 août 2023 de la Directrice adjointe de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La cessation définitive d’activité au 31 octobre 2023 à minuit de l’officine de pharmacie « PHARMACIE BRESSON », située 75 grande 61000 Alençon est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 53 du 30 janvier 1943 délivrée par Monsieur le Préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - A compter du 1er novembre 2023, le personnel, la clientèle, les ordonnanciers et le stock attachés à la pharmacie « PHARMACIE BRESSON » seront cédés à l’officine de pharmacie S.E.L.A.R.L « PHARMACIE CAZENAVE » représentée par Madame Laetitia CAZENAVE (RPPS 10100367605) – située 13 rue du Pont Neuf 61000 Alençon.

ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 - Le Directeur adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 18 octobre 2023

P/ Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHERÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision portant constatation de la cessation définitive d’activité

de l’officine de pharmacie« Pharmacie Saint Leonard » à Alençon

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 16 août2023 ;

VU l’arrêté préfectoral de l’Orne du 30 janvier 1943 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie à Alençon (licence n° 20) ;

VU la promesse synallagmatique de vente des éléments de fonds de commerce du 7 juillet 2023 reçu par courrier le 1er août 2023 par lequel Madame Dominique LEVESQUE, informe le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie d’un projet d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune d’Alençon prévoyant la restitution de la licence avec indemnisation de l’officine de pharmacie « PHARMACIE SAINT-LEONARD » sise 119-121 grande rue 61000 Alençon, représentée par Madame Dominique LEVESQUE, pharmacien titulaire, à la date du 31 octobre 2023 à minuit ;

VU l’avis préalable du 11 août 2023 de la Directrice adjointe de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La cessation définitive d’activité au 31 octobre 2023 à minuit de l’officine de pharmacie « PHARMACIE SAINT LEONARD », située 119-121 grande rue 61000 Alençon est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 20 du 30 janvier 1943 délivrée par Monsieur le Préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - A compter du 1er novembre 2023, le personnel, la clientèle, les ordonnanciers et le stock attachés à la pharmacie « PHARMACIE SAINT LEONARD » seront cédés à l’officine de pharmacie S.E.L.A.R.L « PHARMACIE CAZENAVE » représentée par Madame Laetitia CAZENAVE (RPPS 10100367605) – située 13 rue du Pont Neuf 61000 Alençon.

ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 - Le Directeur adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 18 octobre 2023

P/ Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHETRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAEN

Décision du 2 octobre 2023

portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIVIERE

Le Président du tribunal administratif de Caen

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.

VU l’arrêté du 27 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Hervé GUILLOU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen.

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à Monsieur Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l’Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 2 octobre 2023

Le Président

du Tribunal Administratif de Caen,

Signé

Hervé GUILLOU