Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - compte+rendu+1er+mars+2019
Compte-Rendu - compte+rendu+Conseil+Municipal+1er+mars+2013
Compte-Rendu - Compte rendu+15+avril+2019
unknown - compte+rendu+Conseil+Municipal+1er+mars+2013
Compte-Rendu - compte+rendu+7+mars+2014
Compte-Rendu - Compte rendu+du+31+octobre+2018
Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+9+mars+2012
Compte-Rendu - Compte rendu+30+août+2019
Compte-Rendu - Compte rendu+27+juin+2019+
Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+31+mars+2017
Compte-Rendu - compte+rendu+1er+mars+2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+1er+mars+2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 1
VILLE DE LABOUHEYRE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
Du 1er mars 2019
À 18H30 en mairie
L’an deux mille dix-neuf, le premier du mois de mars à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-deux du mois de février, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.
Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Céline LAFORIE, Jean-Pierre TECHENE, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Nadège GUILLOT, (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Antoine HUICI, Lucienne LAGOFUN, Sonia HAMIDI, Jean MESPLEDE, Jacques BERLON, Michel LESBATS, Michel IBARRART, Nelson DA SILVA
Absents excusés ayant donné pouvoir : Yves DUNOGUES à Philippe BASTIAT, Soraya SOUGNEZ à Jean MESPLEDE, Elise LACOMME à Nadège GUILLOT, Laurent LALANNE à Marie-Claire COMTE, Martine LAPASSOUSE à Michel IBARRART
Absente excusée : Suzanne CAZAUX
Absente : Sylvie GONZALEZ
Nombre de conseillers :
en exercice: 23
présents: 16
absents excusés ayant donné pouvoir: 5
absente excusée n’ayant pas donné pouvoir : 1
absente : 1
voix exprimées: 21
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30 minutes. Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre TECHENE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 2
L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:
PROCES-VERBAL SEANCES DU 14 décembre 2018
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2018 de 18h30 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2018 de 18h45
PROCES-VERBAL SEANCE DU 27 décembre 2018
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 décembre 2018
AFFAIRES GENERALES
- Question n°1: Dénomination du stade municipal de la Grande Lande
- Question n°2: Election des membres des différentes commissions municipales - Question n° 3: Bail entre la commune de Labouheyre et TDF concernant le terrain lieu-dit « La Boyre » pour l’installation d’un pylône
- Question n° 4: Bail entre la commune de Labouheyre et TDF concernant le terrain lieu-dit « Bouhémi» pour l’installation d’un pylône
FINANCES
- Question n° 5: Admission en non-valeur de titres devenus irrécouvrables
- Question n° 6: Vote sur l’avance d’une subvention de fonctionnement du CCAS
- Question n° 7 à 10: Budget annexe lotissement municipal « Espace de la Gare »
- Approbation du compte de Gestion 2018
- Vote du compte administratif 2018
- Affectation du résultat 2018 sur 2019
- Vote du budget primitif 2019
- Question n° 11 à 14 : Budget annexe lotissement municipal « les Vignottes I»
- Approbation du compte de Gestion 2018
- Vote du compte administratif 2018
- Affectation du résultat 2018 sur 2019
- Vote du budget primitif 2019
- Question n° 15 à 18: Budget annexe lotissement municipal « Barrail IV»
- Approbation du compte de Gestion 2018
- Vote du compte administratif 2018
- Affectation du résultat 2018 sur 2019
- Vote du budget primitif 2019
- Question n° 19 à 21: Budget annexe lotissement municipal « Guit III »
- Approbation du compte de Gestion 2018
- Vote du compte administratif 2018
- Clôture du Budget
- Question n°22 à 25 : Budget annexe lotissement municipal « les Hauts Fourneaux»
- Approbation du compte de Gestion 2018
- Vote du compte administratif 2018
- Affectation du résultat 2018 sur 2019
- Vote du budget primitif 2019
- Question n° 26 : Ouverture de crédits : travaux d’étanchéité de l’église Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 3
- Question n°27 : Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle
et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics
- Question n°28 : Abrogation de la redevance pour occupation du domaine public en matière d’eau
et d’assainissement
URBANISME
- Question n° 29 : Acquisition des parcelles du groupement forestier de SAOUSSOULET - Question n° 30 : Chemin rural du Treytin : procédure d’enquête publique pour la régularisation du tracé
- Question n° 31 : Fixation du prix des deux lots rue Estrade du Barrail
- Question n°32 : Classement de la route des Trois Ponts dans le domaine public
INTERCOMMUNALITE
- Question n° 33: Avis sur la restitution de compétences facultatives aux communes, les modifications statutaires et l’adoption des statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 4
Les Procès-Verbaux des précédentes séances des Conseils Municipaux du 14 décembre 2018- 18h30, 14 décembre 2018-18h45 et du 27 décembre 2018 sont adoptés à l’unanimité des membres présents.
AFFAIRES GENERALES
QUESTION N° 1: DENOMINATION DU STADE MUNICIPAL DE LA GRANDE LANDE
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le stade municipal de la Grande Lande sera géré par la commune qui travaillera en liaison avec
l’association JSL Omnisports. Il sera principalement utilisé par l’association JSL section football et
par les élèves et les professeurs du collège Félix Arnaudin.
Il sera intéressant de lui donner un nom représentatif de l’esprit sportif qui doit prévaloir dans toutes
les disciplines.
Monsieur le Maire avant de prendre contact avec les personnes intéressées pour obtenir
l’autorisation nécessaire, souhaite avoir l’avis du conseil municipal.
Le bureau municipal a émis l’hypothèse que la commune contacte Monsieur Didier Deschamps,
ancien Champion du Monde et capitaine de l’équipe de France de Football, actuel sélectionneur de
l’équipe de France et le troisième footballeur dans l'histoire à avoir gagné la Coupe du monde
comme joueur puis comme entraîneur.
Cette personne présente à la fois des garanties de l’esprit sportif et une certaine morale républicaine.
Il est également natif du Sud-Ouest et reste très populaire dans toutes les catégories de la
population.
Lucienne LAGOFUN a un doute par rapport à l’interprétation de l’esprit sportif et de la moralité républicaine.
Michel IBARRART, à la demande de Martine LAPASSOUSE, propose de nommer le stade Jean- Pierre PAPIN, autre joueur international français qui œuvre pour des associations caritatives.
Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l’autoriser à contacter Monsieur Didier DESCHAMPS ou une autre personne afin que le conseil municipal puisse donner le nom de la personne retenue au nouveau stade municipal de la Grande Lande.
Les résultats sont les suivants :
15 voix pour le nommer Didier DESCHAMPS après accord de ce dernier
3 voix pour le nommer Jean-Pierre PAPIN
3 abstentions
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre contact avec la personne intéressée pour obtenir les accords nécessaires pour dénommer le stade municipal de la Grande Lande « Didier Deschamps ». Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 5
QUESTION N° 2 : ELECTION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS
MUNICIPALES
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du jeudi 27 décembre 2018, le conseil municipal a :
- installé Monsieur Jacques BERLON en qualité de conseiller municipal,
- élu un sixième adjoint délégué à la « Solidarité, vie des quartiers, logement social, santé, restauration municipale, Madame Nadège GUILLOT
- élu Madame Nadège GUILLOT représentante du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS de Labouheyre.
Compte tenu de ces mouvements internes, Monsieur le Maire propose d’actualiser la composition des commissions municipales permanentes. Chacun peut confirmer son inscription, s’inscrire dans d’autres commissions ou au contraire se retirer en fonction de son expérience de début de mandat.
Monsieur le Maire rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Monsieur le Maire rappelle que le nombre de membres est fixé à 9 (le Maire, l’adjoint délégué, 5 membres de la majorité et 2 de la minorité) et que cette élection puisse se faire au scrutin public.
Monsieur le Maire fait appel à candidature.
Jacques BERLON propose sa candidature pour les commissions Travaux, Urbanisme et Finances.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- De désigner le ou les nouveaux membres des commissions municipales au scrutin public - D’approuver la candidature de Monsieur Jacques BERLON dans les commissions Travaux, Urbanisme et Finances en remplacement de Madame Nadège GUILLOT, conformément à la réglementation en matière de composition des commissions municipales. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 6
QUESTION N° 3 : BAIL ENTRE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE ET TDF
CONCERNANT LE TERRAIN LIEU-DIT « LA BOYRE » POUR L’INSTALLATION
D’UN PYLONE
Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal
Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, TDF (Télédiffusion De France) a sollicité la commune de Labouheyre afin de louer un terrain pour y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.
Le bail concerne une parcelle d’une contenance de 160 m² prélevée sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de Labouheyre, lieu-dit « La Boyre » section C n°247 d’une superficie globale de 11 746 m². Le terrain se trouve en zone NL du PLU de la commune.
Cette location donnera lieu à la signature d’un bail entre TDF et la commune, avec un loyer fixé à 1 600 euros net par an pour une durée de 12 ans.
Le certificat d’urbanisme a été déposé le 20 décembre 2018 et délivré le 30 janvier 2019 certifiant que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Monsieur Michel IBARRART et Madame Sonia HAMIDI s’inquiètent de l’implantation de ces pylônes par rapport à des nuisances liées à la proximité des habitations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé Monsieur Jean-Pierre TECHENE adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, demande des informations complémentaires concernant les nuisances et sur proposition de Monsieur le Maire décide de reporter la question à la prochaine séance.
QUESTION N° 4 : BAIL ENTRE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE ET TDF
CONCERNANT LE TERRAIN LIEU-DIT « BOUHEMI » POUR L’INSTALLATION D’UN
PYLONE
Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal
Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, TDF a sollicité la commune de Labouheyre afin de louer un terrain pour y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.
Le bail concerne une parcelle d’une contenance de 160 m² prélevée sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de Labouheyre, lieu-dit « Bouhémi » section F n°32 d’une superficie globale de 170 000 m². Le terrain se trouve en zone NF du PLU de la commune. Cette location donnera lieu à la signature d’un bail entre TDF et la commune, avec un loyer fixé à 1 600 euros net par an pour une durée de 12 ans.
Le certificat d’urbanisme a été déposé le 20 décembre 2018 et délivré le 30 janvier 2019 certifiant que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 7
Monsieur Michel IBARRART et Madame Sonia HAMIDI s’inquiètent de l’implantation de ces pylônes par rapport à des nuisances liées à la proximité des habitations.
Monsieur Michel IBARRART s’étonne qu’un certificat d’urbanisme ait été délivré pour ces projets.
Monsieur le Maire répond qu’en aucun cas un certificat d’urbanisme ne vaut autorisation. Il s’agit uniquement d’indiquer la situation juridique du terrain et ce qu’il est possible d’y réaliser. L’autorisation ne vient qu’en fin de procédure lorsque la demande officielle est faite et que la commune à connaissance totale du projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre TECHENE adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, demande des informations complémentaires concernant les nuisances et demande des informations complémentaires concernant les nuisances et sur proposition de Monsieur le Maire décide de reporter la question à la prochaine séance.
FINANCES
QUESTION N° 5 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DEVENUS
IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville ou celui du budget principal de l’ex-REAL. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public et qu’il convient de les admettre en non-valeur lorsqu’ils deviennent totalement irrécouvrables,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un montant d’admission en non-valeur et d’abandons de créances de 1 925.43 € sur le budget principal concernant :
- 202,50 € Location Bergerie
- 1 722,93 € Régie des eaux
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que, pour permettre l'apurement de ses comptes, le Trésorier a dressé des états de produits irrécouvrables,
Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par le Trésorier n'ont pu aboutir pour raisons d'insuffisance d'actif,
Considérant les jugements prononcés par les tribunaux compétents en matière d'extinction des créances des particuliers et des professionnels
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 8
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D'ACCEPTER la requête de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal et d'admettre en créances éteintes les produits impayés, d’un montant total de 1925,43 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables énumérés ci-dessous :
o n° 3641630532 pour un montant de 732,07 € (dettes Réal)
o n° 3642040232 pour un montant de 201,22 € (dettes Réal)
o n° 3647850232 pour un montant de 354.74 € (dettes Réal)
o n° 3647240232 pour un montant de 129,23 € (dettes Réal)
o n° 3646640232 pour un montant de 48,63 € (dettes Réal)
o n° 3462740532 pour un montant de 257,04 € (dettes Réal)
o n° 3641630232 pour un montant de 202,50 € (Dette Commune)
- D'IMPUTER la somme de 1925,43 € en dépenses à l'article 6541 - Créances mise en non valeurs, du budget
QUESTION N° 6 : VOTE SUR L’AVANCE D’UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT DU CCAS
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que le centre communal d'actions sociales est un établissement public distinct de la commune et fonctionne financièrement sur un compte au trésor public distinct. Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.
Aussi le maire propose de verser au CCAS, une avance de 50 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée en 2018, soit 15 000 €, pour lui permettre de faire face à ses charges de début d’exercice 2019.
Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le conseil municipal pour le CCAS, lors du budget 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’APPROUVER le versement au CCAS d’une avance de 15 000 € sur la subvention de fonctionnement 2019 qui sera votée pour cet établissement lors du prochain budget primitif.
- DE DECLARER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits à l’article 657362 de la section de fonctionnement du budget primitif 2019 Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 9
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « ESPACE DE LA GARE »
Deux lots ont été vendus à ce jour :
- 1 lot à la Communauté de Communes Haute lande et transféré à la Communauté de
Communes Cœur Haute Lande pour la construction d’une Maison de Santé et des bureaux
du CIAS.
- 1 lot pour un bail emphytéotique au Département pour la construction du Centre Médico-
Social.
Les résultats de 2018 ont été repris au budget primitif 2019.
Il conviendra réfléchir sur le devenir de ce lotissement, en particulier en ayant une vue réaliste pour les terrains en arrière des constructions existantes et le long des voies ferrées.
QUESTION N° 7 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « ESPACE DE LA
GARE » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2018 de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal relatif au budget annexe du lotissement municipal « Espace de la Gare ».
Ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce document.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et avoir constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ARRETER le compte de gestion du budget annexe lotissement municipal « Espace de la Gare » du Receveur municipal pour l’exercice 2018.
QUESTION N° 8 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « ESPACE DE LA
GARE » - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le compte administratif est un compte de résultat. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal.
Il n'y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le budget prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Le budget est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser dans un cadre fixé par le conseil municipal.
Le compte administratif est le constat strict de ces dépenses et de ces recettes. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 10
Examiné avec un avis favorable, à l’unanimité des présents, par la commission des finances réunie Le 27 février 2019, les caractéristiques de ce compte administratif sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 220 673 € - € 0,00%
Recettes de l'exercice 2018 220 673 € - € 0,00%
Résultat de l'exercice 2018 - €
Report de l'excédent 2017 110 832,48 €
EXCEDENT TOTAL de
FONCTIONNEMENT 110 832,48 €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 244 000 € 110 833,00 € 45,42%
Recettes de l'exercice 2018 244 000 € - € 0,00%
Déficit de l'exercice 2018 - 110 833,00 €
Report de l'excédent 2017 23 327,10 €
DEFICIT TOTAL
d'INVESTISSEMENT - 87 505,90 €
RESULTAT GLOBAL 2018 Réalisés
EXCEDENT GLOBAL 23 326,58 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 20 voix pour, décide :
- D’ARRETER les résultats définis ci-dessus
- DE VALIDER la gestion 2018 en votant le compte administratif 2018 du budget annexe
lotissement « Espace de la Gare ».
QUESTION N° 9 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « ESPACE DE LA
GARE » - AFFECTATION DU RESULTAT 2018 SUR 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
un Résultat de fonctionnement de €
un excédent de 2017 reporté de 110 832.48 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 110 832.48 €
un déficit d'investissement de - 110 833,00 €
un excédent de 2017 reporté de 23 327,10 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 87 505,90 € Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 11
En application des dispositions de la nomenclature M14 applicable aux lotissements,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2018 sur le budget primitif 2019 comme suit :
-
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT 110 832,48 € €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 87 505,90 € €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal « Espace de la Gare ».
QUESTION N° 10 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « ESPACE DE LA
GARE » - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le conseil municipal examine le projet de Budget Primitif 2019 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examiné avec un avis majoritairement favorable, par la commission des finances réunie le 27 février 2019, les caractéristiques de ce budget annexe lotissement municipal « Espace de la Gare » sont les suivantes : Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 12
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ADOPTER le Budget primitif 2019 du lotissement municipal « Espace de la Gare »
tel que présenté
par nature pour l’ensemble des comptes du budget
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES VIGNOTTES I»
La totalité des lots est vendue.
La deuxième partie des travaux de voirie est terminée, ainsi le budget pourra être clos en 2019. Les prévisions de 2019 intègreront les opérations d’ordre, le report des résultats en dépense et en recette, le reversement de l’excédent au Budget général de 11 744 €.
Cette somme participera à financer le programme 2019 « Espaces Verts - plantations d’arbres » dont la partie qui concerne le dit lotissement.
BP 2019 RECETTES BP 2019
002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 110 832,48
011 - Charges à caractère général 70 - Produits des activités 56 310,00
6015 - Terrain à aménager 7015 - Vente de terrains aménagés 56 310,00
6045 - Géomètre 7083 - Location diverses
605 - Travaux viabilisation
74 - Dotations et participations
65 - Autres Charges de Gestions Courante 752 - loyer
6622 - Reversement de l'excédent
66 - Charges financières 77 - Produits exceptionnel 53 529,52
6611 -Intérêts du prêt relais 774 - Commune - Budget principal 53 529,52
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 220 673,00 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 1,00
TOTAL 220 673,00 TOTAL 220 673,00
BP 2019 RECETTES BP 2019
001 - Résultat d'investissement reporté 87 505,90 001 - Résultat d'investissement reporté
16 - Emprunt 133 166,10 16 - Emprunt et dette assimilés
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Remb Avance commune 133 166,10 1687 - Avance commune
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 1,00 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 220 673,00
TOTAL 220 673,00 TOTAL 220 673,00
Section fonctionnement
DEPENSES
Section d'investissement
DEPENSES Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 13
QUESTION N° 11 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES
VIGNOTTES I» - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2018 de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal relatif au budget annexe du lotissement municipal « les Vignottes I ».
Ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce document.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et avoir constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ARRETER le compte de gestion du budget annexe lotissement municipal « Les Vignottes I » du Receveur municipal pour l’exercice 2018.
QUESTION N° 12 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES
VIGNOTTES I» - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le compte administratif est un compte de résultat. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal.
Il n'y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le budget prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Le budget est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser dans un cadre fixé par le conseil municipal.
Le compte administratif est le constat strict de ces dépenses et de ces recettes. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 14
Examiné avec un avis favorable, à l’unanimité des présents, par la commission des finances réunie Le 27 février 2019, les caractéristiques de ce compte administratif sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 322 194 € 98 636,52 € 30,61%
Recettes de l'exercice 2018 322 194 € 77 734,63 € 24,13%
Déficit de l'exercice 2018 - 20 901,89 €
Report de l'excédent 2017 275 362,80 €
EXCEDENT TOTAL de
FONCTIONNEMENT 254 460,91 €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 242 718 € 30 902,88 € 12,73%
Recettes de l'exercice 2018 242 718 € 30 902,88 € 12,73%
Résultat de l'exercice 2018 - €
Report du déficit 2017 - 242 717,84 €
DEFICIT TOTAL
d'INVESTISSEMENT - 242 717,84 €
RESULTAT GLOBAL 2018 Réalisés
EXCEDENT GLOBAL 11 743,07 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 20 voix pour, décide :
- D’ARRETER les résultats définis ci-dessus
- DE VALIDER la gestion 2018 en votant le compte administratif 2018 du budget annexe
lotissement « Les Vignottes I ».
QUESTION N° 13 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES
VIGNOTTES I» - AFFECTATION DU RESULTAT 2018 SUR 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
un déficit de fonctionnement de - 20 901,89 €
un Excédent de 2017 reporté de 275 362,80 €
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 254 460,91 €
un résultat d’investissement de 0,00 €
un déficit de 2017 reporté de - -242 717,84 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 242 717,84 € Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 15
En application des dispositions de la nomenclature M14 applicable aux lotissements, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2018 sur le budget primitif 2019 comme suit :
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT 254 460,91 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 242 717,84 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal « Les Vignottes I ».
QUESTION N° 14 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES
VIGNOTTES I» - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le conseil municipal examine le projet de Budget Primitif 2019 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examiné avec un avis majoritairement favorable, par la commission des finances réunie le 27 février 2019, les caractéristiques de ce budget annexe lotissement municipal « Les Vignottes I » sont les suivantes : Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 16
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ADOPTER le Budget primitif 2019 du lotissement municipal « Les Vignottes I » tel
que présenté
par nature pour l’ensemble des comptes du budget
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « BARRAIL IV»
Le Budget Primitif de 2019 intègrera les opérations d’ordre à régulariser, le report du déficit 2018 et sera équilibré par une avance du Budget principal.
A ce jour des négociations sont en cours pour la vente des terrains auprès d’aménageurs reconnus sur le marché.
BP 2019 RECETTES BP 2019
002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 254 460,91
011 - Charges à caractère général 70 - Produits des activités
6015 - Terrain à aménager 7015 - Vente de terrains aménagés
6045 - Géomètre 7083 - Location diverses
605 - Travaux viabilisation
74 - Dotations et participations
65 - Autres Charges de Gestions Courante 11 744,00 7473 - Subvention du département
6622 - Reversement de l'excédent 11 744,00
66 - Charges financières 75 - Autres Produits gestion courante 0,93
6611 -Intérêts du prêt relais 7588 - Produits divers de gestion courante 0,93
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 347 813,00 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 105 095,16
TOTAL 359 557,00 TOTAL 359 557,00
BP 2019 RECETTES BP 2019
001 - Résultat d'investissement reporté 242 717,84 001 - Résultat d'investissement reporté
16 - Emprunt 16 - Emprunt et dette assimilés
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Avance commune
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 105 095,16 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 347 813,00
TOTAL 347 813,00 TOTAL 347 813,00
DEPENSES
Section fonctionnement
Section d'investissement
DEPENSES Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 17
Cette éventuelle vente permettrait de réaliser un lotissement d’environ 70 lots tout en créditant le budget général du montant de la transaction. Cette recette exceptionnelle autoriserait un investissement sans emprunt pour un autre projet dans l’intérêt des Bouheyrots. Le PLU et d’autres garanties permettraient à la commune d’avoir une vue sur le projet. Le prix de vente susceptible de garantir un bon prix de revente et l’équilibre économique du projet situera entre le prix d’acquisition par la commune et la valeur estimée par les Domaines.
QUESTION N° 15 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « BARRAIL IV» -
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2018 de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal relatif au budget annexe du lotissement municipal « Barrail IV ».
Ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce document.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et avoir constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ARRETER le compte de gestion du budget annexe du lotissement municipal « Barrail IV » du Receveur municipal pour l’exercice 2018.
QUESTION N° 16: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « BARRAIL IV» -
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le compte administratif est un compte de résultat. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal.
Il n'y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le budget prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Le budget est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser dans un cadre fixé par le conseil municipal.
Le compte administratif est le constat strict de ces dépenses et de ces recettes. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 18
Examiné avec un avis favorable, à l’unanimité des présents, par la commission des finances réunie Le 27 février 2019, les caractéristiques de ce compte administratif sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 45 738 € 45 738,00 € 100,00%
Recettes de l'exercice 2018 45 738 € 40 189,02 € 87,87%
Déficit de l'exercice 2018 - 5 548,98 €
Report du résultat 2017 - €
DEFICIT TOTAL de
FONCTIONNEMENT - 5 548,98 €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 263 909 € 40 189,02 € 15,23%
Recettes de l'exercice 2018 263 909 € 45 738,00 € 17,33%
Excédent de l'exercice 2018 5 548,98 €
Report du déficit 2017 - 223 518,43 €
DEFICIT TOTAL
d'INVESTISSEMENT - 217 969,45 €
RESULTAT GLOBAL 2018 Réalisés
DEFICIT GLOBAL - 223 518,43 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 20 voix pour, décide :
- D’ARRETER les résultats définis ci-dessus
- DE VALIDER la gestion 2018 en votant le compte administratif 2018 du budget annexe
lotissement « Barrail IV ». Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 19
QUESTION N° 17 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « BARRAIL IV» -
AFFECTATION DU RESULTAT 2018 SUR 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
En application des dispositions de la nomenclature M14 applicable aux lotissements,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2018 sur le budget primitif 2019 comme suit :
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : DEFICIT - 5 548,98 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 217 969,45 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal « Barrail IV».
QUESTION N° 18 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « BARRAIL IV» -
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le conseil municipal examine le projet de Budget Primitif 2019 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examiné avec un avis majoritairement favorable, par la commission des finances réunie le 27 février 2019, les caractéristiques de ce budget annexe lotissement municipal « Barrail IV » sont les suivantes :
un résultat de fonctionnement de - 5 548.98 €
un résultat de 2017 reporté de 0,00 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de - 5 548.98 €
un déficit d’investissement de 5 548.98 €
un déficit de 201 reporté de - 223 518,43 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 217 969,45 € Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 20
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ADOPTER le Budget primitif 2019 du lotissement municipal « Barrail IV » tel que
présenté
par nature pour l’ensemble des comptes du budget
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « GUIT III»
Tous les lots de ce lotissement sont vendus.
BP 2019 RECETTES BP 2019
002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 548,98 002 - Résultat de fonctionnement reporté
011 - Charges à caractère général 5 550,02 70 - Produits des activités
6015 - Terrain à aménager 7015 - Vente de terrains aménagés
6045 - Géomètre 7083 - Location diverses
6045 - Participation SYDEC 791 - Transfert de charge de gestion courante
605 - Terrassement/assainissement/voirie
605 - Espaces Verts 77 - Produits exceptionnel 0,45
608 - Frais divers 5 550,02 7588 - PAutr eprosuits 0,45
65 autre charges gestion courante 79 - Transfert de charges 5 549,00
6522 - reversement excedent 791 - Transfert de charge de gestion courante 5 549,00
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 5 549,55
TOTAL 11 099,00 TOTAL 11 099,00
BP 2019 RECETTES BP 2019
001 - Résultat d'investissement reporté 217 969,45 001 - Résultat d'investissement reporté
16 - Emprunt 16 - Emprunt et dette assimilés 223 519,00
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Avance commune 223 519,00
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 5 549,55 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections
TOTAL 223 519,00 TOTAL 223 519,00
Section fonctionnement
DEPENSES
Section d'investissement
DEPENSES Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 21
QUESTION N° 19 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « GUIT III» -
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2018 de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal relatif au budget annexe du lotissement municipal « Guit III ».
Ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce document.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et avoir constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ARRETER le compte de gestion du budget annexe du lotissement municipal « Guit III » du Receveur municipal pour l’exercice 2018.
QUESTION N° 20 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « GUIT III» -
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le compte administratif est un compte de résultats. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal.
Il n'y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le budget prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Le budget est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser dans un cadre fixé par le conseil municipal.
Le compte administratif est le constat strict de ces dépenses et de ces recettes. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 22
Examiné avec un avis favorable, à l’unanimité des présents, par la commission des finances réunie Le 27 février 2019, les caractéristiques de ce compte administratif sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 2 € 1,06 € 53,00%
Recettes de l'exercice 2018 2 € 1,06 € 53,00%
Résultat de l'exercice 2018 - €
Report du résultat 2017 - €
RESULTAT TOTAL de
FONCTIONNEMENT - €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 - € - € 0,00%
Recettes de l'exercice 2018 - € - € 0,00%
Résultat de l'exercice 2018 - €
Report du résultat 2017 - €
RESULTAT TOTAL
d'INVESTISSEMENT - €
RESULTAT GLOBAL 2018
Réalisés
- €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 20 voix pour, décide :
- D’ARRETER les résultats définis ci-dessus
- DE VALIDER la gestion 2018 en votant le compte administratif 2018 du budget annexe
lotissement « Guit III ».
QUESTION N° 21 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « GUIT III» -
CLOTURE DU BUDGET
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Par délibération en date du13 octobre 2006, le conseil municipal avait approuvé la création du lotissement destiné à l’habitat dénommé « Lotissement Municipal – Quartier le GUIT III», situé à l’est de la rue des Ecureuils.
L’ensemble des travaux de viabilité comprenant les réseaux, la voirie et les espaces verts étant achevés ainsi que la vente de la totalité des lots, il est proposé de clôturer le budget annexe. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 23
L'ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l'opération ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe créé spécifiquement pour cette opération de lotissement.
Il est proposé de clôturer le budget annexe.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
DE CLOTURER le budget annexe du lotissement Municipal du GUIT III au 31 décembre 2018.
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES HAUTS FOURNEAUX»
Actuellement l’étude se base sur la division de trois lots. Le prix du m² est à l’étude. Le Budget
Primitif 2019 intègrera la vente de ces trois lots au prix minimum de 95 euros.
Si le curseur du cœur de ville a tendance à se déplacer autour de la mairie et de la gare, il sera
intéressant d’analyser les résultats de l’étude confiée à la CCI des Landes sur l’avenir du commerce
de proximité de Labouheyre.
La place de la mairie doit être confortée.
Le dossier de lotissement des hauts fourneaux est étudié en liaison avec les candidats commerçants
locaux et intéressés.
QUESTION N° 22 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES HAUTS
FOURNEAUX» - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2018 de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal relatif au budget annexe du lotissement municipal « Les Hauts Fourneaux ».
Ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce document.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et avoir constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ARRETER le compte de gestion du budget annexe du lotissement municipal « Les Hauts Fourneaux » du Receveur municipal pour l’exercice 2018. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 24
QUESTION N° 23 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES HAUTS
FOURNEAUX» - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le compte administratif est un compte de résultat. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal.
Il n'y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le budget prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Le budget est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser dans un cadre fixé par le conseil municipal.
Le compte administratif est le constat strict de ces dépenses et de ces recettes.
Examiné avec un avis favorable, à l’unanimité des présents, par la commission des finances réunie Le 27 février 2019, les caractéristiques de ce compte administratif sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 46 470 € 14 135,00 € 30,42%
Recettes de l'exercice 2018 46 470 € 14 135,00 € 30,42%
RESULTAT DE L'EXERCICE 2018 - €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2018 23 235 € 14 135,00 € 60,83%
Recettes de l'exercice 2018 23 235 € - € 0,00%
DEFICIT TOTAL
d'INVESTISSEMENT - 14 135,00 €
RESULTAT GLOBAL 2018 Réalisés
DEFICIT GLOBAL - 14 135,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 20 voix pour, décide :
- D’ARRETER les résultats définis ci-dessus
- DE VALIDER la gestion 2018 en votant le compte administratif 2018 du budget annexe
lotissement « Les Hauts Fourneaux ». Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 25
QUESTION N° 24 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES HAUTS
FOURNEAUX» - AFFECTATION DU RESULTAT 2018 SUR 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
En application des dispositions de la nomenclature M14 applicable aux lotissements,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2018 sur le budget primitif 2019 comme suit :
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 14 135,00 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal « Les Hauts Fourneaux ».
QUESTION N° 25 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL « LES HAUTS
FOURNEAUX» - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Le conseil municipal examine le projet de Budget Primitif 2019 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examiné avec un avis majoritairement favorable, par la commission des finances réunie le 27 février 2019, les caractéristiques de ce budget annexe lotissement municipal « Les Hauts Fourneaux » sont les suivantes :
un résultat de fonctionnement de 0,00 €
un résultat de 2017 reporté de 0,00 €
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 0,00 €
un déficit d’investissement de - 14 135,00 €
un déficit de 201 reporté de 0,00 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 14 135,00 € Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 26
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ADOPTER le Budget primitif 2019 du lotissement municipal « Les Hauts
Fourneaux » tel que présenté
par nature pour l’ensemble des comptes du budget
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
au niveau du chapitre pour la section d’investissement
QUESTION N° 26 : OUVERTURE DE CREDITS : TRAVAUX D’ETANCHEITE DE
L’EGLISE
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des infiltrations sur le bâtiment annexe de l’église ravinent les façades sud et nord.
Les travaux de maçonnerie et de zinguerie s’avèrent urgents et donc indispensables pour le maintien en bon état du bâtiment.
Travaux de maçonnerie : 9 692.38 €
Travaux de zinguerie : 3 972.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1,
BP 2019 RECETTES BP 2019
002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté
011 - Charges à caractère général 90 100,00 70 - Produits des activités 111 150,00
6015 - Terrain à aménager 7015 - Vente de terrains aménagés 111 150,00
6045 - Géomètre 10 100,00 7083 - Location diverses
6045 - Participation SYDEC 31 000,00
605 - Terrassement/assainissement/voirie 40 354,00
605 - Espaces Verts 1 500,00 77 - Produits exceptionnel
608 - Frais divers 7 146,00 7588 - PAutr eprosuits
65 autre charges gestion courante 6 915,00 79 - Transfert de charges
6522 - reversement excedent 6 915,00 791 - Transfert de charge de gestion courante
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 118 370,00 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 104 235,00
TOTAL 215 385,00 TOTAL 215 385,00
BP 2019 RECETTES BP 2019
001 - Résultat d'investissement reporté 14 135,00 001 - Résultat d'investissement reporté
16 - Emprunt 16 - Emprunt et dette assimilés
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Avance commune
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 104 235,00 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 118 370,00
TOTAL 118 370,00 TOTAL 118 370,00
Section fonctionnement
DEPENSES
Section d'investissement
DEPENSES Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 27
Considérant que le budget primitif 2019 sera présenté au conseil municipal le 10 avril 2019,
Considérant que Monsieur le Maire peut, avec l’accord de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent non compris les crédits affectés au remboursement de la dette, et ce dans l’attente du vote du budget primitif,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’exécution partielle du budget 2019 avant son vote
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019
- D’APPROUVER l’ouverture de crédits pour un montant de 13 700 € à l’article 21318 Opération 11001 Ravalement des façades des bâtiments communaux. -
- DE DECLARER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption
QUESTION N° 27 : ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES POINTS D’EAU
INCENDIE PUBLICS
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.
La commune ou EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouche d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.
Dans le Département des Landes, l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.
Ainsi le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :
- la signalisation
- la numérotation base SDIS
- la mesure du débit à 1 bar
- la mesure de la pression à 60 m3/h
- le volume et l’aménagement des réserves d’eau
- le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.
Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend : Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 28
- l’accessibilité des PEI
- la signalisation
- les anomalies visuelles
- l’implantation
- la numérotation SDIS
- l’état des abords
- la présence d’eau
La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).
Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les communes ne disposent pas.
C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.
La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.
Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10€ HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30€/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.
Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches d’incendie.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’APPROUVER la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui- ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.
QUESTION N° 28 : ABROGATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN MATIERE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses art. L 2333-7 et L 2333-80,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du Conseil municipal du 19 février 2010, il avait été décidé la mise en place d’une redevance pour occupation du domaine public en matière d’eau et d’assainissement d’un montant de 2 464 € par an. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 29
Il précise en outre que l’instauration d’une telle redevance n’est pas appliquée par l’ensemble des communes du département et que son application aurait pour effet une incidence négative sur le prix de l’eau pratiqué par le SYDEC.
La délibération n° 10.02.10 du 19 février 2010 « redevance pour l’occupation du domaine public en matière d’eau et d’assainissement » n’étant pas applicable,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’ABROGER la délibération n° 10.02.10 du 19 février 2010 « redevance pour l’occupation du domaine public en matière d’eau et d’assainissement », à compter du 1er janvier 2018, - D’APPROUVER le remboursement des sommes déjà perçues au titre de ladite redevance, - QUE les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget primitif de 2019.
URBANISME
QUESTION N° 29 : ACQUISITION DES PARCELLES DU GROUPEMENT FORESTIER
DE SAOUSSOULET
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que le 29 avril 2014, le conseil municipal s’était prononcé favorablement pour l’acquisition des parcelles du Groupement Forestier SAOUSSOULET pour les terrains boisés d’une surface totale de 6 ha 35 a 89 ca. Il convenait de réhabiliter une station de tir pour l’activité ball-trap qui a dû être déplacée suite au nouveau tracé de l’A63 et permettre ainsi à l’association communale de chasse agréée de continuer à exercer son activité.
Par courrier en date du 7 janvier 2014, Madame Boeykens a donné son accord pour la vente de toutes ses parcelles situées dans le secteur de la nouvelle aire de ball-trap.
Madame Boeykens avait accepté de vendre à la commune en deux temps, 2014 et 2015, les parcelles nécessaires à la sécurité de l’aire de ball-trap et quelques autres dont elle souhaitait se débarrasser pour ne plus avoir de foncier dans cette zone.
Compte tenu de leur situation géographique, l’avis du service des domaines en date du 21 février 2014 évalue la valeur vénale des terrains nus à 0.13 €/m².
Dans ce cadre, la commune souhaitait acquérir à l’amiable les parcelles ci-dessous :
Parcelle C n°246 d’une surface de 13 474 m² ;
Parcelle D n°166 d’une surface de 19 600 m² ;
Parcelle C 34 d’une surface de 2 700 m² ;
Parcelle C 92 d’une surface de 6 400 m² ;
Parcelle C 249 d’une surface de 21 415 m².
Soit une acquisition sur la base d’un montant de 25 000 € (0.39 €/m²) pour les terrains reboisés d’une superficie totale de 63 589 m². Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 30
Cependant, ces parcelles ayant été sinistrées par la tempête de 2009, le Groupement Forestier de SAOUSSOULET avait obtenu une subvention de nettoyage et devait respecter ses engagements de reconstitution de boisement.
A la demande du Groupement Forestier SAOUSSOULET, leur notaire, Maître CADILHAC de Castelnau-Magnoac (65) a repris contact avec nous par courrier reçu en mairie le 17 décembre 2018.
Comme convenu avec la commune, le Groupement a reboisé les parcelles. La commune devra donc en conséquence reprendre les engagements forestiers du Groupement, tant en raison de la subvention de reboisement obtenue, que résultant de son Plan Simple de Gestion.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- DE RETIRER la délibération du 29 avril 2014 n°M.14.04.21 « Acquisition parcelles Groupement Forestier de SAOUSSOULET 1ère tranche Ball Trap »
- DE SE PRONONCER favorablement pour l’acquisition des parcelles cadastrées Section C n°246, C 34, C 92, C249 et D n°166, d'une superficie de 63 589 m² au prix de 0.39€/m² soit 25 000 €, appartenant au Groupement Forestier de SAOUSSOULET
- DE DESIGNER Maître Philippe CADILHAC, notaire domicilié 2, rue du corps Franc Pommiès à Castelnau-Magnoac (65230) pour établir les actes de vente correspondants
- QUE les frais de notaire d’un montant de 2000 euros soient à la charge de la commune - D’APPROUVER l’ouverture de crédits pour un montant de 27 000 € à l’article 2111 Terrains nus
Opération 96600 Acquisition foncière
- DE DECLARER les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété
QUESTION N° 30 : CHEMIN RURAL DU TREYTIN : PROCEDURE D’ENQUETE
PUBLIQUE POUR LA REGULARISATION DU TRACE
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire mentionne que le chemin rural dit du Treytin est tel que l’usage l’a transformé. Sur sa partie Ouest, le chemin existant ne se trouve pas sur l’emprise cadastrale du chemin rural de « Treytin ».
La partie Ouest du chemin à aliéner est située à l’intérieur de la propriété forestière de l’indivision BLANC et a été reboisée comme les parcelles adjacentes H1668 et H907 situées au Nord et, H2476 située au Sud. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 31
Aussi, cette partie de chemin rural, aujourd’hui comprise dans l’emprise de la propriété de l’indivision BLANC, n’est plus utilisable par le public.
En accord avec les propriétaires concernés, la commune de Labouheyre a décidé de procéder à l’aliénation de la partie Ouest du chemin rural de « Treytin » englobée dans l’emprise de ladite propriété.
Afin de désenclaver les parcelles forestières privées situées à l’Est (E 164 et E 168) et desservies par ce chemin rural, l’emprise du chemin existant sera intégrée dans le Domaine public Communal.
En vue de ce projet, l’accord des propriétaires concernés, Monsieur Pierre BLANC et Madame Sylvie BLANC, a été obtenu en date du 3 décembre 2018 et du 17 décembre 2018, adressé à la mairie de Labouheyre.
Le plan parcellaire d’aliénation de la partie Ouest du chemin rural de « Treytin » établi par la S.C.P. BEAUMONT-DUPUY-GAUZERE-PONTET, montre le tracé dudit chemin à aliéner. Il apparaît également sur ce plan, le tracé du chemin existant à classer, se substituant au chemin rural aliéné afin de desservir les propriétés enclavées.
Monsieur le Maire expose que pour l’enquête publique, il désignera un commissaire enquêteur et fixera l’indemnité qui lui est due par un arrêté, ainsi que l’objet de l’enquête avec les renseignements nécessaires à son bon déroulement.
Après enquête, ce plan sera suivi d’une modification des numéros cadastraux afin de confirmer son emprise aujourd’hui reconnue.
Il est à noter que :
- de par cette modification de tracé, aucune parcelle riveraine ne se retrouvera enclavée, - le chemin actuel en terre restera en l’état et n’engendrera donc que très peu de dépenses pour la collectivité,
- ce chemin pourrait devenir l’assise d’une voie reliant le lotissement du Guit à la départementale 626.
- l’échange permettrait de répondre favorablement à une installation de réseau d’eau potable pour un pétitionnaire sur le chemin rural.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- DE PROCEDER à la mise en place de l’enquête publique relative à l’aliénation de la partie Ouest du chemin rural de « Treytin »
- QUE les frais de géomètre, les frais de l’enquête publique et les frais de notaire sont à la charge de la commune
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 32
QUESTION N° 31 : FIXATION DU PRIX DES DEUX LOTS RUE ESTRADE DU
BARRAIL
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
La commune met en vente deux lots à destination de constructions d’habitations. Le projet se situe sur les parcelles section H362P, H363P et 364P d’une superficie totale de 1323 m².
Le Lot 1 aura une superficie de 662 m² et le lot 2 une superficie de 661 m². Ces lots auront un accès sur l’allée qui débouche rue Estrade du Barrail.
Pour la viabilisation de ces parcelles, les entreprises Beaumont géomètre, SYDEC (travaux AEP, travaux assainissement et électricité) et COLAS nous ont transmis les devis qui ont permis aux services d’établir un prix de revient.
Ces deux lots étant exceptionnellement bien placés en particulier à proximité du groupe scolaire, il convient que les deux terrains soient vendus à un prix supérieur par rapport aux anciens lots communaux des lotissements éloignés du cœur de ville.
Il est donc proposé un tarif de 56 euros TTC le m² soit pour le lot 1 un montant total de 37 072 euros TTC et pour le lot 2 un montant total de 37 016 euros TTC.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- QUE la vente sera soumise au régime de droit de mutation
- DE VENDRE le lot 1 d’une superficie de 662 m² et le lot 2 d’une superficie de 661 m² situés sur les parcelles section H362P, H363P et 364P d’une superficie totale de 1323 m² au prix de 56 € le m² soit le lot 1 à 37 072 € TTC et le lot 2 à 37 016 € TTC
- QUE les frais de notaire, de géomètre, taxes d’urbanisme sont à la charge de l’acquéreur
- DE DESIGNER Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 rue Brémontier à Labouheyre (40210), à intervenir et fournir aux futurs acquéreurs les divers documents relatifs aux parcelles : plan de masse, certificat de numérotage
QUESTION N° 32 : CLASSEMENT DE LA ROUTE DES TROIS PONTS DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
La Route des Trois Ponts, cadastrée Section E n° 146 et n° 147 d’une contenance totale de 32 732 m² et d’une longueur de 2 km, est une voie qui dessert la commune de Commensacq depuis la RD 406 (Route Départementale reliant Labouheyre à Solférino).
Elle appartient actuellement au domaine privé de la Commune de Labouheyre. Faisant suite au nouveau règlement de voirie établi par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, il apparaît nécessaire, pour en assurer une meilleure gestion, que cette voirie soit intégrée dans le réseau communal au titre du domaine public. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 33
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’APPROUVER le classement dans le domaine public communal, la Route des Trois Ponts, cadastrée Section E n° 146 et n° 147 d’une contenance totale de 32 732 m² et d’une longueur de 2 km
INTERCOMMUNALITE
QUESTION N° 33 : AVIS SUR LA RESTITUTION DE COMPETENCES FACULTATIVES AUX COMMUNES, LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET L’ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la loi NOTRe et conformément au schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), le Préfet des Landes a pris, le 5 décembre 2016, un arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1er janvier 2017.
Cet arrêté définit également les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute constitués des compétences obligatoires imposées par la loi ainsi que de l’addition des compétences optionnelles et facultatives exercées par les EPCI fusionnés à la date de la fusion.
Il rappelle que de manière transitoire, les compétences optionnelles et facultatives pouvaient être exercées de manière territorialisée sur le seul périmètre des EPCI qui étaient compétents avant fusion. En effet, l’article 35 III de la loi NOTRe prévoit qu’à l’issue des fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre du volet intercommunal des SDCI et par dérogation aux dispositions de droit commun prévu au III de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, l’organe délibérant dispose d’un délai maximal d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI fusionnés et de deux ans pour les compétences transférées à titre facultatif.
Monsieur le Maire rappelle qu’un travail général d’harmonisation et de réécritures des compétences optionnelles et facultatives a été entrepris dès 2017. Les élus communautaires ont finalisé le travail sur les compétences facultatives et ont adopté le projet de statut de la Communauté de Communes par délibération du 6 décembre 2018.
Les anciennes Communauté de Communes de la Haute Lande et du Pays d’Albret disposaient d’une compétence facultative en matière de gestion équilibrée des cours. La rédaction existante entre en conflit avec la compétence GEMAPI devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il est donc proposé de supprimer cette compétence afin de la remplacer par une compétence facultative plus restreinte définit comme suit :
« Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des étangs littoraux Born et Buch porté par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born.
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porté par l’Institution Adour. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 34
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés porté par le Syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne. »
1 – Restitution de compétences facultatives
L’exercice de certaines compétences facultatives n’a pas été étendu à ce jour à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes. Il s’agit de compétences qui avaient été prises pour une action donnée et qui ne sont, par conséquent, plus exercées.
Ainsi, il est proposé de restituer, aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos, les compétences facultatives suivantes :
- Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :
La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l’acquisition de matériel pour la surveillance des incendies de forêt dès lors qu’ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs- Pompiers.
- Nouvelles technologie de l’information et de la communication :
Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel
Il est également proposé de restituer, aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret, les compétences facultatives suivantes :
- Actions générales en matière d’environnement.
- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
- Réalisation de diagnostics de l’accessibilité des ERP communaux de 1ère à 5ème catégories et de celle des installations ouvertes au public : réalisation des documents d’étude uniquement, les travaux ultérieurs qui pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes.
Ces restitutions de compétences n’auront aucun impact financier ou patrimonial pour les communes.
2- Prise de la compétence facultative en matière d’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Les anciennes Communauté de Communes de la Haute Lande et du Pays d’Albret disposaient d’une compétence facultative en matière de gestion équilibrée des cours. La rédaction existante entre en conflit avec la compétence GEMAPI devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il est donc proposé de supprimer cette compétence afin de la remplacer par une compétence facultative plus restreinte définit comme suit :
« Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des étangs littoraux
Born et Buch porté par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born.
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porté par
l’Institution Adour.
Animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau
côtiers et milieux associés porté par le Syndicat mixte du parc naturel régional des Landes
de Gascogne. » Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 35
3 – Modifications statutaires et approbation des statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Monsieur le Maire indique que les statuts de la Communauté de Communes ont été complétement réécrits suite aux différentes séances de travail menées pendant l’année. Il donne ensuite lecture à l’Assemblée du projet de statuts intégrant notamment les propositions de restitution de compétences et de modifications statutaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, l’adoption des modifications statutaires proposées doit faire l’objet de délibérations concordantes des organes délibérants des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant d’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Un arrêté préfectoral approuvera enfin ce transfert de compétences.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2018-12-01 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant restitution de compétences facultatives aux communes, modifications statutaires et adoption des statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- D’approuver la restitution aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos les compétences facultatives suivantes :
-Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :
La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l’acquisition de matériel pour la surveillance des incendies de forêt dès lors qu’ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs- Pompiers.
- Nouvelles technologie de l’information et de la communication :
Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel
- D’approuver la restitution aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret les compétences facultatives suivantes :
- Actions générales en matière d’environnement.
- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
- Réalisation de diagnostics de l’accessibilité des ERP communaux de 1ère à 5ème catégories et de celle des installations ouvertes au public : réalisation des documents d’étude uniquement, les travaux ultérieurs qui pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes. Compte-rendu du conseil municipal du 1er mars 2019 36
- D’APPROUVER les modifications statutaires relatives aux compétences facultatives de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.
- D’APPROUVER les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande annexés à la présente délibération.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur Le Préfet des Landes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H20.
- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures :www.télésecours.fr
Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,
À Labouheyre, le 7 mars 2019
Le Maire,
Jean Louis PEDEUBOY
Vice-président de la Communauté de Communes
Cœur Haute Lande