Compte-Rendu - Compte rendu+15+avril+2019

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Compte-Rendu - Compte rendu+15+avril+2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+15+avril+2019)Thèmes du document : Budget, Banque, Aménagement du territoire, Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du 15 avril 2019

À 18H30 en mairie

L’an deux mille dix-neuf, le quinze du mois d’avril à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix du mois d’avril, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Céline LAFORIE, Jean-Pierre TECHENE, Marie-Claire COMTE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS, Nadège GUILLOT, (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Jean MESPLEDE, Suzanne CAZAUX , Jacques BERLON, Michel IBARRART, Nelson DA SILVA, Martine LAPASSOUSE

Absents excusés ayant donné pouvoir : Soraya SOUGNEZ à Jean MESPLEDE, Elise LACOMME à Lucienne LAGOFUN, Laurent LALANNE à Marie-Claire COMTE, Michel LESBATS à Michel IBARRART, Sonia HAMIDI à Céline LAFORIE

Absente : Sylvie GONZALEZ

Nombre de conseillers :

en exercice: 23

présents: 17

absents excusés ayant donné pouvoir: 5

absente : 1

voix exprimées: 22

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30 minutes. Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe BASTIAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

PROCES-VERBAL SEANCES DU 1er MARS 2019

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er mars 2019

FINANCES

- Question n° 1 à 5 : Budget général de la commune

1. Approbation du compte de gestion 2018

2. Vote du compte administratif 2018

3. Affectation du résultat 2018 sur 2019

4. Vote des taux de la fiscalité 2019

5. Vote du budget primitif 2019

- Question n° 6: Amortissement de biens de la REAL conservés par la commune

- Question n° 7 : Admission en non-valeur d’un titre devenu irrécouvrable

AFFAIRES GENERALES

- Question n°8: Adhésion à la société Landaise des Amis de Saint Jacques et d’Etudes

Compostellanes

- Question n° 9: Adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris

- Question n° 10: Vente à la SAS ARCHIMBAUD d’une coupe de pin maritime

- Question n° 11 : Motion d’opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office

National des Forêts en lieu et place de la commune

FORET COMMUNALE

- Question n°12 : ONF - Etat d’assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2019

URBANISME

- Question n° 13: Vente terrain de la commune à Monsieur MARQUES

- Question n°14 : Vente terrain rue Estrade du Barrail lot B

- Question n°15 : Vente terrain rue Estrade du Barrail lot A

Compte tenu de l’urgence, Monsieur le Maire propose et le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter les questions supplémentaires suivantes :

- Question n° 16 : Vente terrain rue de Lindor

- Question n° 17 : Motion- Pour la réussite scolaire de tous : construisons l’école de l’EgalitéCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 3

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 1er mars 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents

FINANCES

QUESTION N° 1: BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - APPROBATION DU

COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2018 de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal relatif au budget général de la commune de Labouheyre.

Dans le cadre la séparation de l’ordonnateur et du comptable, principe de la comptabilité publique française, ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, en avoir délibéré et avoir constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’arrêter le compte de gestion pour l’exercice 2018 du Receveur municipal relatif au

budget général de la commune de Labouheyre.

QUESTION N° 2 : BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2018

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Le compte administratif est un compte de résultat. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal.

Le budget est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser dans un cadre fixé par le conseil municipal.

Il n'y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le compte administratif retrace les dépenses et les recettes de l’exercice pour l’année civile N-1.

Examiné avec un avis favorable, à l’unanimité des présents, par la commission des finances réunie le mardi 19 mars 2019, les caractéristiques de ce compte administratif sont les suivantes :Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 4

Le compte administratif 2018 de la commune de Labouheyre fait apparaître : - en section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 3 723 877,02 € pour des recettes de 4 963 071,75 € laissant ainsi un excédent de clôture de 1 239 194,73 €.

- en section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 1 740 953,27 € pour des recettes de 1 874 821,84 € laissant un excédent de clôture de 133 868,57 €.

L’excédent global de clôture du compte administratif s’établissait au 31 décembre 2018 à 1 373 063,30 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- De valider la gestion 2018 en votant le compte administratif du budget général de la

commune :

011 - Charges à Caractére Général 1 068 969,54 € 013 - Atténuation des Charges 76 271,09 €

012 - Charges du Personnel 1 367 382,64 € 70 - Produits des services du Domaine 309 031,07 €

014 - Attenuation des Produits - € 73 - Impots et Taxes 1 980 006,33 €

65 - Autres Charges de gestion courante 383 899,35 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 1 041 186,61 €

66 - Charges Financières 98 968,79 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 61 368,22 €

67 - Charges Exceptionnelles 289 143,95 € 76 - Produits Financiers 76,96 €

022 - Dépenses Imprévues - € 77 - Produits Exceptionnel 358 244,18 €

Sous total 3 208 364,27 € Sous total 3 826 184,46 €

Déficit 2017 reporté Excédent 2017 reporté 798 870,03 €

Excédent Réal 2017 reporté 298 869,69 €

Opération d'ordre 515 512,75 € Opération d'ordre 39 147,57 €

TOTAL des DEPENSES 3 723 877,02 € TOTAL des RECETTES 4 963 071,75 €

RESULTAT de l'EXERCICE 1 239 194,73 €

C.A. 2018 - Section d'INVESTISSEMENT

REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 303 718,64 € FC TVA 183 824,10 €

ETUDES 23 500,00 € TLE 51 082,23 €

Transfert excédent Réal 103 720,48 € EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 68 590,61 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 90 765,47 € EMPRUNTS - €

DEPENSES d'EQUIPEMENT AUTRES RESSOURCES EXTERNES

Immobilisations 1 031 041,36 € SUBVENTION INVESTISSEMENT 531 651,20 €

Sous total 1 552 745,95 € Sous total 835 148,14 €

Déficit 2017 reporté Excédent 2017 reporté 234 964,39 €

Excédent Réal 2017 reporté 140 136,81 €

Opération patrimoniale 149 059,75 € Opération patrimoniale 149 059,75 €

Opération d'ordre 39 147,57 € Opération d'ordre 515 512,75 €

TOTAL des DEPENSES 1 740 953,27 € TOTAL des RECETTES 1 874 821,84 €

RESULTAT de l'EXERCICE 133 868,57 €

RESULTAT GLOBAL de l'EXERCICE 1 373 063,30 €

RECETTES

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

C.A. 2018 - Section de FONCTIONNEMENTCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 5

QUESTION N° 3 : BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT 2018 SUR 2019

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif. Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité : à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d’investissement,

pour le solde et selon le choix de l’assemblée délibérante, au compte de reports à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d’affectation en réserve 1068 pour couvrir le capital des emprunts.

L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif 2018 fait apparaître un excédent cumulé de 1 373 063,30€ qui se compose comme suit :

un excédent de fonctionnement de 2018 de  141 455,01 €

un excédent de 2017 reporté de 1 097 739,72 €

Soit un excédent de fonctionnement 2018 cumulé de 1 239 194,73 €

un déficit d'investissement de 2018 de  - 241 232,63 €

un excédent de 2017 reporté de 375 101,20 €

Soit un excédent d'investissement 2018 cumulé de 133 868,57 €

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats

2017

reportés

798 870,03 € 234 964,39 € 798 870,03 €

Opérations

de l'exercice 3 723 877,02 € 4 164 201,72 € 1 740 953,27 € 1 639 857,45 € 5 464 830,29 € 5 804 059,17 €

TOTAUX 3 723 877,02 € 4 963 071,75 € 1 740 953,27 € 1 874 821,84 € 5 464 830,29 € 6 602 929,20 €

Résultat de

clôture 1 239 194,73 € 133 868,57 € 1 373 063,30 €

Restes à

réaliser 1 054 804,00 € 512 003,00 € 542 801,00 €

TOTAUX

CUMULÉS 3 723 877,02 € 4 963 071,75 € 2 795 757,27 € 2 386 824,84 € 6 007 631,29 € 6 602 929,20 €

RÉSULTATS

DEFINITIFS 1 239 194,73 € -408 932,43 € 830 262,30 €

Budget général

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

2018 –Compte AdministratifCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 6

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter la somme de 710 513 € en section d’investissement afin de couvrir les besoins de celle-ci, détail ci-dessous :

Sachant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire tant en fonctionnement qu’en investissement, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget général comme suit :

Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif général 2019.

QUESTION N° 4 : BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – VOTE DES TAUX DE LA

FISCALITE 2019

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Les BASES : Pour 2019, les valeurs locatives sont majorées, comme pour les autres locaux, par l’application d’un coefficient forfaitaire de revalorisation fixé à 1,022 % (en 2018, il était de 1,012 %).

1. Remboursement du capital de la dette 301 580,00 €

2. Couvrir les restes à Réaliser de 2018 1 054 804,00 €

diminuer des restes à percevoir de 2018 512 003,00 € -

133 868,00 € -

710 513,00 € Proposition d'affection en réserve de

Diminuer de l'excédent d'investissement

A. Le montant du résultat de fonctionnement 2018 à affecter est de 1 239 194,73 €

710 513,00 €

528 681,73 €

B. RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) EXCEDENT 133 868,57 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068)

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)

Tiers Bases effectives 2018

Bases

prévisionnelles

2019

Variation en % des bases Variation en Euro des bases

Taxe Habitation 3 193 503 3 281 000 2,74% 87 497

Taxe Foncière Bati 3 031 846 3 129 000 3,20% 97 154

Taxe Foncière Non Bati 29 483 30 300 2,77% 817

CFE 1 560 761 1 674 000 7,26% 113 239Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 7

Les TAUX : Le budget principal 2019 équilibre sa section de fonctionnement, par un produit fiscal de 925 401 €.

Il convient donc de fixer les taux de chaque taxe permettant d’atteindre ce montant sachant que les bases prévisionnelles sont estimées à :

Soit une évolution du produit fiscal 2019 par rapport à 2018 de 36 097 €.

Une hausse de 1% des taux augmenterait ce produit fiscal de 9 254 €

Une hausse de 2% des taux augmenterait ce produit fiscal de 18 508 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux mais de faire un effort supplémentaire sur la gestion des dépenses de fonctionnement et d’investissement avec la mise en place des marchés publics systématiques et surtout par une rigueur examinant la gestion des services et une analyse au cas par cas des projets d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De fixer les taux ci-dessous pour l’année 2019 à l’identique de 2018.

 Taxe d’habitation = 12,65 %

 Foncier bâti = 8,02 %

 Foncier non bâti = 25,21 %

 CFE = 15,04 %

QUESTION N° 5 : BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - VOTE DU BUDGET

PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il s’agit d’un outil de prévision et d’autorisation pour l’exécutif. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Impôts Base notifiée en 2018 Taux d'imposition Produits 2018 Base notifiée en 2019 Taux d'imposition Produits 2019

TH 3 193 503 12,65% 403 978 € 3 281 000 12,65% 415 047 €

TFB 3 031 846 8,02% 243 154 € 3 129 000 8,02% 250 946 €

TFNB 29 483 25,21% 7 433 € 30 300 25,21% 7 639 €

CFE 1 560 761 15,04% 234 738 € 1 674 000 15,04% 251 770 €

889 303 € 925 401 € Total 2018 Total 2019Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 8

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et sans emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire a été vu par la commission des finances et retient, dans son ensemble, l’idée d’une modération des dépenses. Dans un contexte où il n’est pas possible de faire croître les recettes, il n’est pas envisageable de laisser déraper les dépenses.

Un dossier complet et détaillé, article par article en fonctionnement, programme par programme en investissement a été transmis à chaque conseiller municipal après avoir été étudié par la commission des finances.

Monsieur le Maire rappelle les éléments principaux qui ont guidé le projet du budget qu’il présente au vote du conseil municipal.

« Le Conseil municipal vote le 15 avril prochain, le dernier Budget Primitif de la mandature. Celui- ci doit permettre à la fois de clore au mieux les programmes prévus et permettre à la future municipalité d’envisager sereinement le prochain mandat.

Ainsi les objectifs sont connus : améliorer les services, investir en économisant et en évitant de faire appel à l’emprunt pour ne pas obérer les possibilités futures.

L’année 2018 a été la première année de plein exercice après les transferts opérés lors de la fusion des anciennes communautés de communes. Les résultats permettent de se projeter avec plus de clarté. Des analyses de la nouvelle gestion pourront être constructives pour les décisions futures (commission des finances)

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 : Il permet de constater les efforts réalisés en matière d’économies. Par les choix financiers des élus et des mises en application des techniciens, des améliorations ont été apportées tout en renforçant la dynamique des services en particulier pour le cadre de vie et de l’information de la population.

Toutefois, certains articles du compte administratif méritent d’être approfondis afin de valider d’autres solutions dans le fonctionnement des services.

Il s’agit plus simplement, sans remettre en cause le service public ni le statut du personnel, de réfléchir à une gestion plus adaptée et plus pertinente des services lorsque cela est possible.

On notera que le résultat excédentaire de 1 373 063,30 € est à nuancer. Celui-ci est en effet à considérer à la baisse dès lors que l'on considère la nécessité :

 de couvrir le remboursement de la dette 2019

 de couvrir les restes à réaliser engagés en 2018 et à payer en 2019.

Au cas présent l’excédent réel n’est que de 528 681 € après réalisation des deux impératifs ci- dessus.Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 9

A titre d’information sur la section de fonctionnement la différence recettes réelles – dépenses réelles sur l’exercice doit être supérieure à 300 000 €. Cet excédent minimum doit couvrir la dette annuelle de l’état actuel.

BUDGET PRIMITIF 2019 : Section de fonctionnement

La section de fonctionnement a été préparée au plus près avec un montant de dépenses inférieur à celui de 2018

Il conviendra dans l’exécution de l’exercice d’être vigilant, de manière prévoir de couvrir par l’excédent de 2019 la dette de 2020 voire même la possibilité de créer de l’autofinancement.

Dans le projet du budget, il est affiché la volonté de ne pas toucher au taux de la fiscalité locale. Ainsi avec les mêmes taux qu’en 2018, le produit fiscal attendu en 2019 est légèrement supérieur à celui de 2018. (+ 36 097 €)

A noter pour information :

 Un emprunt au 08-04-2019 (source Caisse Epargne)

Pour 100 000 € empruntés sur 15 ans avec remboursement trimestriel

Trimestrialité = 1 857.49 € Annualité = 7 429.96 €

 Fiscalité

Conséquence d’une augmentation des taux (Hypothèse non retenue)

1% représente un produit supplémentaire attendu de 9 254 €

2% représente un produit supplémentaire attendu de 18 508 €

Autrement dit 1% d’augmentation des taux permettrait de rembourser l’annualité d’un prêt de 124 550€.

Les taux de la CCCHL ne sont pas augmentés en 2019.

Sur les rapports avec la CCCHL il serait important que cette dernière actualise chaque année, au moins au niveau du taux de l’inflation :

- Les prix des repas quelle achète à la cuisine centrale

- Le montant forfaitaire lié à la compétence scolaire.

Pour 2019, il est prévu des recrutements : 1 DGS, 3 agents aux services techniques, 1 agent à la bibliothèque. Il s’agit là, de remplacements, ce qui permet de rester dans la même enveloppe qu’au budget 2018. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que trois postes d’emploi saisonniers seront ouverts aux services techniques en attendant de pérenniser ces emplois à la rentrée, au 1er septembre 2019. Les fiches de poste relatives à ces emplois sont en cours de rédaction. Elles seront transmises aux élus pour information.

Le poste de bibliothécaire permettra de travailler transversalement en liaison avec le guichet unique et la pole animation.

Une légère réorganisation dans les services permettra d’avoir dans l’ensemble des équipes opérationnelles un bon niveau et ainsi anticiper le mandat suivant qui devrait connaître également des recrutements pour des départs en retraite prévisibles dans les 3 prochains exercices (entre 3 et 4).Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 10

BUDET PRIMITIF 2019 : Section d’investissement

En ce début d’exercice de réalisation la rigueur s’impose à 2 niveaux :

- La pertinence ou non d’engager la commune sur tel ou tel investissement en privilégiant l’intérêt général.

- Le dimensionnement et l’étude précise des investissements pour réaliser des équipements les moins pesants possible en investissement et en fonctionnement

Plus que jamais s’impose le principe établi en 2018 :

RECETTES EXCEPTIONNELLES = DEPENSES CONDITIONNELLES

Pour conforter cette démarche on pourra étudier au mieux la planification des investissements. Une logique pluriannuelle est souvent appréciée pour des subventions importantes (exemple : Projet cœur de ville en plusieurs tranches) cela implique que des priorités doivent être retenues.

Pour ne pas faire appel à l’emprunt et répondre quand même aux besoins de la population, le conseil municipal a validé le principe de la vente de 2 éléments du patrimoine à savoir :

- Les terrains du Barrail, afin d’y réaliser un lotissement d’accession à la propriété - Le domaine du parc de Peyre afin d’y permettre le développement d’une véritable activité touristique.

Le conseil municipal sera prochainement consulté sur ces questions.

Seules ces recettes permettront certains programmes au service des Bouheyrots.

Le budget primitif n’est qu’un acte de prévision et d’autorisation, compte tenu de l’ensemble des objectifs proposés, les dossiers principaux et la possibilité de recettes en investissements seront représentés au conseil municipal pour validation définitive tout au long de l’exercice.

Conformément à la délibération unanime du conseil municipal chaque projet réalisé en fonctionnement et chaque opération en investissement seront réfléchis en lien avec la philosophie Cittaslow, ceci afin de se donner les moyens d’être labellisés en 2019 et également d’être conformes à la conception de la ville :

« La qualité de la ville, l’esprit village »

De manière globale l’ensemble de ces choix doit nous permettre à la fois :

 D’être moteur dans la démarche de territoire (CCCHL)

 De donner une identité à notre commune afin de mieux la vendre à l’extérieur. »

Le projet du budget 2019, examiné avec un avis majoritairement favorable, par la commission des finances réunie le 4 avril 2019, se résume ainsi :

__________________________________________________________________________

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

__________________________________________________________________________

DÉPENSES 3 443 684 € 3 792 858 € 7 236 542 €

RECETTES 3 443 684 € 3 792 858 € 7 236 542 €

_________________________________________________________________________________Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 11

Le conseil municipal examine le projet de budget primitif 2019 et prend connaissance du rapport de présentation.

Le conseil municipal est invité à voter le budget primitif 2019 :

 par nature pour l’ensemble des comptes du budget

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

Monsieur le Maire ouvre le débat et rappelle que le budget, aussi précis doit-il être, n’est qu’un document de prévision et que le conseil municipal est amené en cours d’exercice à revenir sur certaines décisions. Il indique que le fonctionnement a été revu au plus serré par les services et propose au conseil municipal d’examiner les diverses fiches concernant le programme d’investissements. La section d’investissement est un peu bousculée par une nouvelle opération prioritaire qui est celle de la réhabilitation des toilettes de la salle des fêtes. Une esquisse a été demandée au cabinet Métaphore et une première estimation provisoire a été communiquée. Les travaux, la maîtrise d’œuvre et les autres prestations obligatoires indiquent une première estimation à 300 000 €.

Madame Martine LAPASSOUSE demande que soit présenté le projet et elle s’étonne de la somme très élevée.

Monsieur le Maire précise que tout ceci doit être revu et qu’il ne s’agit que d’une ligne budgétaire. Il a été demandé au maître d’œuvre de revoir son esquisse afin de faire baisser les coûts. Dans tous les cas, comme tous les autres gros programmes du budget, le dossier ne sera pas réalisé s’il n’est pas représenté au conseil municipal. Dans un premier temps, il pourra être étudié par la commission des travaux.

Monsieur Michel IBARRART revient sur les recettes exceptionnelles, en particulier les recettes liées à la vente du Parc de Peyre.

Monsieur le Maire précise que tout cela sera présenté en conseil municipal en fonction de l’évolution du dossier. Des négociations sont menées actuellement avec des éventuels acquéreurs connaissant parfaitement le milieu du tourisme. Les analyses des offres seront présentées en conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour et 4 abstentions (M. LAPASSOUSE (justifie son abstention par rapport au coût élevé du projet de la salle des fêtes), M. IBARRART, M. LESBATS, N. DA SILVA):

- D’arrêter le budget primitif 2019 du budget général de la commune de Labouheyre

 par nature pour l’ensemble des comptes du budget

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

 au niveau du chapitre pour la section d’investissementCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 12

QUESTION N° 6 : AMORTISSEMENT DE BIENS DE LA REAL CONSERVES PAR LA

COMMUNE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Au 1er janvier 2018, les compétences de la REAL ont été transférées à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. Cette dernière ayant, elle-même choisit de transférer ces mêmes compétences au SYDEC des Landes.

La mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune de Labouheyre relatifs aux compétences distribution d’eau et d’assainissement au profit de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande a été constatée par convention signée entre Monsieur le Mairie et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

En accord avec les parties, certains biens ont été conservés par la commune de Labouheyre, à savoir :

 Godet

 Hydro cureuse

 Remorque

 Feux de signalisation

011 - Charges à Caractére Général 1 218 290,00 € 013 - Atténuation des Charges 25 000,00 €

012 - Charges du Personnel 1 424 600,00 € 70 - Produits des services du Domaine 310 135,00 €

014 - Attenuation des Produits - € 73 - Impots et Taxes 1 847 173,00 €

65 - Autres Charges de gestion courante 420 206,00 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 978 027,00 €

66 - Charges Financières 90 800,00 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 67 546,00 €

67 - Charges Exceptionnelles 83 229,00 € 76 - Produits Financiers 100,00 €

022 - Dépenses Imprévues 20 000,00 € 77 - Produits Exceptionnel 16 700,27 €

Sous total dépenses réelles 3 257 125,00 € Sous total recettes réelles 3 244 681,27 €

Déficit reporté Excédent 2018 reporté 528 681,73 €

Virement à la section d'investissement 432 733,00 €

042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 103 000,00 € 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 19 495,00 €

TOTAL des DEPENSES 3 792 858,00 € TOTAL des RECETTES 3 792 858,00 €

REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 301 580,00 € FC TVA 48 000,00 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 75 915,00 € Taxe Aménagement 23 729,43 €

DEPENSES d'EQUIPEMENT EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 710 513,00 €

Restes à Réaliser 2018 1 054 804,00 € EMPRUNTS 253 352,00 €

Nouveaux investissement 873 731,00 € AUTRES RESSOURCES EXTERNES

Restes à Percevoir 2018 512 003,00 €

Avance au budget Lot Barrail IV 223 519,00 € Subventions 223 837,00 €

Dépenses imprévues 12 000,00 € Ventes de biens 120 008,00 €

Sous total 2 541 549,00 € Sous total 1 891 442,43 €

Déficit reporté Excédent 2018 reporté 133 868,57 €

Virement de la section de Fonctionnement 432 733,00 €

041 : Opérations patrimoniales 882 640,00 € 041 : Opérations patrimoniales 882 640,00 €

040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 19 495,00 € 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 103 000,00 €

TOTAL des DEPENSES 3 443 684,00 € TOTAL des RECETTES 3 443 684,00 €

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Section d'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

BUDGET PRIMITIF 2019Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 13

 Mise à disposition de poteaux d’incendie

 Copieur Sharp

 Destructeur de document

 Débroussailleuse

Ces biens ont fait l’objet d’amortissement jusqu’en 2017 par le budget de la REAL. Seules les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De ne pas poursuivre les amortissements des biens meubles de la REAL conservés par la commune.

QUESTION N° 7: ADMISSION EN NON-VALEUR D’UN TITRE DEVENU

IRRECOUVRABLE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public et qu’il convient de les admettre en non-valeur lorsqu’ils deviennent totalement irrécouvrables,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un montant d’admission en non-valeur et d’abandons de créances de 51,52 € sur le Budget Principal concernant la garderie de février 2015.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que, pour permettre l'apurement de ses comptes, le Trésorier a dressé des états de produits irrécouvrables,

Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par le Trésorier n’ont pu aboutir pour raisons d’insuffisance d’actif,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D'accepter la requête de Monsieur Jean-Louis LACOSTE, Receveur municipal et d'admettre en non-valeur, le produit impayé, d’un montant total de 51,52 € correspondant au produit irrécouvrable n°3764470232 pour un montant de 51,52 € (garderie)Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 14

- D'imputer la somme de 51,52 € en dépenses à l'article 6541 - Créances mises en non-valeur, du budget communal.

AFFAIRES GENERALES

QUESTION N° 8: ADHESION A LA SOCIETE LANDAISE DES AMIS DE SAINT

JACQUES ET D’ETUDES COMPOSTELLANES

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire a reçu, par courrier du 28 janvier 2019, de l’association « Société Landaise des Amis de Saint Jacques et d’Etudes Compostellanes » une demande d’adhésion. Cette association, dont le siège se situe 2 rue Augustin Lesbazeilles à Mont de Marsan, a pour mission, avec l’aide du Conseil Départemental, de gérer le balisage des chemins.

La commune de Labouheyre est traversée par une des quatre voies du Chemin de Saint Jacques, la voie de Tours.

La cotisation annuelle est fixée à un montant minimum de 30 euros pour les collectivités pour l’année 2019.

Les crédits nécessaires au versement de la cotisation annuelle seront prévus chaque année au budget de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’adhérer à l’association « Société Landaise des Amis de Saint Jacques et d’Etudes Compostellanes » pour une cotisation annuelle de 30 euros à compter de 2019.

QUESTION N° 9 : ADHESION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES

FLEURIS

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Labouheyre fait partie des 4931 communes labellisées « Villes et Villages Fleuris ». Nous avons reçu officiellement le label « première fleur » au concours régional des villes et villages fleuris le 25 janvier dernier à Champniers en Charente.

Les communes qui sont membres du Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) doivent s’acquitter d’une cotisation obligatoire, dont le tarif, modulé suivant la population des communes, a été fixé par l’assemblée générale du Conseil National. Son montant pour l’année 2019 s’élève à 175 € pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1000 à 3499.

En contrepartie de cette ressource, le Conseil National organise tous les ans les opérations préalables à l’attribution, au plan national, du label et alloue un certain nombre de prix. Le CNVVF veille également au bon déroulement de l’attribution du label dans les régions et les départements.Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 15

Le CNVVF propose des outils pédagogiques et de communication adaptés à nos besoins pour nous aider à valoriser le label auprès des administrés, futurs résidents, visiteurs et touristes…

Le CNVVF accompagne les communes dans la valorisation de leur territoire et de leur identité paysagère.

Les crédits nécessaires au versement de la cotisation annuelle seront prévus chaque année au budget de l’exercice en cours.

Conformément, à l’article 5 du règlement national, les communes qui ne se seront pas acquittées de leur cotisation ne seront pas visitées par les jurys régionaux ainsi que le jury national. La non- adhésion au CNVVF entraîne la perte du label.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier DUBROUS, rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour une cotisation annuelle de 175 euros à compter de 2019

QUESTION N° 10 : VENTE A LA SAS ARCHIMBAUD D’UNE COUPE DE PIN

MARITIME

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire a reçu un courrier daté du 8 mars 2019 de la société ARCHIMBAUD, confirmant son offre d’achat pour une coupe de pin maritime de 700 m3 sur les parcelles précédemment achetées au lieu-dit Bouhémi.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération n°M17.04.03 « Vente parcelles communales à la SAS Scierie Archimbaud » du 14 avril 2017 a vendu en terrain nu, les parcelles F n°91 et F n°210 qui se situent sur le lieu-dit Bouhémi pour une surface de 37 988 m² à Monsieur Jean-Pascal ARCHIMBAUD, PDG de la SAS ARCHIMBAUD situé au 7, chemin de Dare à Secondigné-sur-Belle (79170).

Une estimation a été faite en présence de Messieurs Jean-Pierre TECHENE et Yves DUNOGUES, le 7 mars dernier, au prix de 30 €/m3 sur pied soit un montant total de 21 000 euros HT pour 700 m3.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De vendre à la SAS ARCHIMBAUD situé au 7, chemin de Dare à Secondigné-sur-Belle (79170) une coupe de pins maritime de 700 m3 sur les parcelles F n°91 et F n°210 qui se situent sur le lieu-dit Bouhémi, au prix de 30€/m3 sur pied soit un montant total de 21 000 euros HT.Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 16

QUESTION N° 11 : MOTION D’OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES

DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE

DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office Nationale des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020.

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune qui génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

- D’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projetCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 17

FORET COMMUNALE

QUESTION N° 12 : ONF - ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L’ ANNEE 2019

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2019 présenté par l’Office National des Forêts (ONF),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre TECHENE, rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’approuver le programme d’assiette des coupes de l’année 2019 ci-dessous

- Que toutes les coupes des parcelles 1,2 et 7b seront vendues sur pied par l’ONF soit en vente

par appel d’offres soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF, après accord formel

de Monsieur le Maire lors de la mise en vente.

URBANISME

QUESTION N° 13 : VENTE TERRAIN DE LA COMMUNE A MONSIEUR MARQUES

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire a reçu un courrier en date du 03 décembre 2018, de Monsieur Joachim MARQUES demeurant 645 Route de Commensacq à Labouheyre (40210) sollicitant la commune pour exprimer sa volonté d’acquérir les parcelles cadastrées Section D n° 633, n°580 et n°635 formant une unité foncière de 843 m² situé Route de Commensacq à Labouheyre.

A l’origine, chacune de ces parcelles appartenait à trois propriétaires différents. En effet, la parcelle cadastrée Section D n°633 d’une surface de 115 m², bande de terrain extraite de la parcelle Section D n°579, appartenait à Monsieur Victor SANTOS.

La parcelle cadastrée Section D n°580 d’une surface de 614 m² était propriété des consorts BLANC. La parcelle cadastrée Section D n°635 d’une surface de 114 m², bande de terrain extraite de la parcelle Section D n°581, appartenait à Monsieur Joachim MARQUES.

Le montant de l’acquisition avait été fixé à 4,88 €/m².Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 18

Par délibérations n°08-02-04a « Acquisition zone réservée n°15 du plan d’occupation des sols », n°08-02-04b « Acquisition zone réservée n°15 du plan d’occupation des sols » et n°08-02-04c « Acquisition zone réservée n°15 du plan d’occupation des sols » en date du 08 février 2008, le conseil municipal avait décidé de l’acquisition de ces trois parcelles dans le but de créer la zone réservée n°15 du Plan d’Occupation des Sols, document d’urbanisme en vigueur à cette période. Cet emplacement réservé avait été prévu pour la réalisation d’un projet d’aménagement routier permettant de desservir la zone classée IV NA au POS de « SERE » à la RD 626 (actuelle Route de Commensacq).

Ce projet n’étant plus d’actualité, Monsieur Joachim MARQUES, demeurant à proximité, se porte acquéreur de ces parcelles. Ce dernier a confirmé sa volonté par courrier, reçu le 08 avril 2019 en Mairie.

D’après le zonage du Plan Local d’Urbanisme de Labouheyre approuvé en date du 01 janvier 2017, un quart de la surface de cette unité foncière est classé en zone Np (zone de protection stricte des milieux, sites et paysages), soit 210 m², et le reste en zone Ub (espace urbain à vocation multifonctionnelle du centre-ville), soit 633 m².

L’avis du service des domaines de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), consulté le 10 janvier 2019, rendu le 22 janvier 2019, estime la valeur vénale de ces trois parcelles à 7 850 €, soit 9,31 €/m². Il sert ainsi de base au prix de vente.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des parcelles cadastrées Section D n° 633, n°580 et n°635 formant une unité foncière de 843 m² situé Route de Commensacq à Monsieur Joachim MARQUES demeurant 645 Route de Commensacq à Labouheyre (40210), pour un montant de 7 850 € TTC ;

- De préciser que les frais annexes de notaire sont à la charge de l’acquéreur ; - De designer Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 Rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles

- De préciser que la somme provenant de la cession figurera à l’article 775 du budget général

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document constatant le transfert de propriété.

QUESTION N° 14 : VENTE TERRAIN RUE ESTRADE DU BARRAIL LOT B

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire a reçu un premier courrier en date du 15 novembre 2018, de Madame Christelle CASTEX, demeurant 82 Rue de l’Abreuvoir à Labouheyre (40210), exprimant son souhait de réserver un des deux lots se situant Rue Estrade du Barrail.

Dans un second courrier reçu en mairie le 4 mars 2019, elle confirmait son choix d’acquérir le lot B cadastré Section H n°362p, n°363p et n°364p, d’une superficie projetée de 661 m² d’après le plan de division établi par la SCP BEAUMONT-DUPUY-GAUZERE-PONTET le 14 août 2018.

Ce terrain sera viabilisé par la commune. Il est classé en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme qui correspond aux espaces bâtis des quartiers situés autour du centre bourg.Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 19

Le prix de vente a été fixé à 56€ TTC/m² par délibération n°M.19.03.27 « Fixation du prix des deux lots rue Estrade du Barrail » du conseil municipal en date du 01 mars 2019. Le lot est ainsi vendu pour un montant total de 37 016 € TTC.

Il reste à la charge de l’acquéreur, les frais de notaire, de géomètre ainsi que les taxes d’urbanisme que génèrent les autorisations d’urbanisme obtenues.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot B cadastré Section H n°362p, n°363p et n°364p se situant Rue estrade du Barrail et représentant une superficie projetée de 661 m² à Madame Christelle CASTEX demeurant 82 Rue de l’Abreuvoir à Labouheyre (40210), pour un montant de 37 016 € TTC ;

- De préciser que les frais annexes de géomètre, de notaire et les taxes d’urbanisme sont à la charge de l’acquéreur ;

- De designer Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 Rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles : plan de masse, certificat de numérotage, … - De préciser que la somme provenant de la cession figurera à l’article 775 du budget général ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document constatant le transfert de propriété.

QUESTION N° 15 : VENTE TERRAIN RUE ESTRADE DU BARRAIL LOT A

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire a reçu un premier courrier en date du 02 janvier 2019 de Monsieur GONZALEZ Thierry et Madame VASSE Emmy, demeurant 81 Rue Alexandre Léon à Labouheyre (40210), exprimant leur souhait de réserver un des deux lots se situant Rue Estrade du Barrail. Dans un second courrier, ils confirmaient leur choix d’acquérir le lot A cadastré Section H n°362p, n°363p et n°364p, d’une superficie projetée de 662 m² d’après le plan de division établi par la SCP BEAUMONT-DUPUY-GAUZERE-PONTET le 14 août 2018.

Ce terrain sera viabilisé par la commune. Il est classé en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme qui correspond aux espaces bâtis des quartiers situés autour du centre bourg.

Le prix de vente a été fixé à 56€ TTC/m² par délibération n°M.19.03.27 du conseil municipal en date du 1er mars 2019. Le lot est ainsi vendu pour un montant total de 37 072 € TTC. Il reste à la charge de l’acquéreur, les frais de notaire, de géomètre ainsi que les taxes d’urbanisme que génèrent les autorisations d’urbanisme obtenues.

Monsieur Michel GONZALEZ, père du demandeur, quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot A cadastré Section H n°362p, n°363p et n°364p se situant Rue estrade du Barrail et représentant une superficie projetée de 662 m² à Monsieur GONZALEZ Thierry et Madame VASSE Emmy, demeurant 81 Rue Alexandre Léon à Labouheyre (40210), pour un montant de 37 072 € TTC ;Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 20

- De préciser que les frais annexes de géomètre, de notaire et les taxes d’urbanisme sont à la charge de l’acquéreur ;

- De designer Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 Rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles : plan de masse, certificat de numérotage, … - De préciser que la somme provenant de la cession figurera à l’article 775 du budget général ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document constatant le transfert de propriété.

QUESTION N° 16 : VENTE TERRAIN RUE DE LINDOR

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Dans un premier courrier en date du 9 avril 2019, Madame Estelle RANDRIAMBAO et Monsieur Gwendal ESQUERRE, demeurant 30 Rue des Champs à Labouheyre (40210), exprimaient leur souhait de réserver les parcelles cadastrées Section D n°689 et n°687 se situant 465 Rue de Lindor à Labouheyre (40210) représentant une surface de 1 014 m².

Dans un mail en date du 15 avril 2019, ils confirmaient leur volonté d’acquérir ce lot.

Ce terrain est viabilisé par la commune. Il est classé en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme qui correspond aux espaces bâtis des quartiers situés autour du centre bourg.

Il est à noter que le terrain comprend une servitude de réseau d’eaux pluviales enterré, le long de la propriété de M. SOUBIELLE (moucheté bleu sur le plan de bornage) qui draine notamment le lotissement des Vignottes. Cette partie du terrain doit être laissée libre de toute construction et de toute plantation. Une autorisation des propriétaires sera requise si d’éventuels travaux d’entretien de ce réseau sont nécessaires, bien qu’un regard de visite et un collecteur soient positionnés en limite de la propriété et que ces travaux seraient opérés en premier lieu par ce biais. Il est important que cette servitude soit répertoriée dans l’acte de vente.

Le prix de vente a été fixé à 46€ TTC/m² par délibération n°M.18.10.06 du conseil municipal en date du 31 octobre 2018. Le lot est ainsi vendu pour un montant total de 46 644 € TTC. Il reste à la charge de l’acquéreur, les frais de notaire, de géomètre ainsi que les taxes d’urbanisme que génèrent les autorisations d’urbanisme obtenues.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour et une voix contre (M. IBARRART) :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des parcelles cadastrées Section D n°689 et n°687 se situant 465 Rue de Lindor à Labouheyre et représentant une superficie de 1 014 m² à Madame Estelle RANDRIAMBAO et Monsieur Gwendal ESQUERRE demeurant 30 Rue des Champs à Labouheyre (40210), pour un montant de 46 644 € TTC ;

- De préciser que les frais annexes de géomètre, de notaire et les taxes d’urbanisme sont à la charge de l’acquéreur ;

- De designer Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 Rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles : plan de masse, certificat de numérotage, … - De préciser que la somme provenant de la cession figurera à l’article 775 du budget général ;Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 21

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document constatant le transfert de propriété.

QUESTION N° 17 : MOTION - POUR LA REUSSITE SCOLAIRE DE TOUS :

CONSTRUISONS L’ECOLE DE L’EGALITE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle les termes de la motion proposée.

Considérant que :

- le projet de Loi intitulé « Pour une école de la confiance » qui impose un modèle concurrentiel et élitiste, défendu par le Ministère de l’Education Jean-Michel BLANQUER, inspire méfiance et inquiétude.

- cette « école de la confiance » ne peut rassurer la communauté éducative quand, pour répondre à des choix d’économie budgétaire, elle laisse de côté les problèmes qui grèvent le fonctionnement de l’éducation nationale : classes surchargées, enseignants non remplacés, faiblesse du service d’orientation, inégalité des territoires et détresse de la grande ruralité …

- dans les collèges, alors que les effectifs prévus sont partout en hausse pour la rentrée 2019, les dotations horaires ministérielles sont partout en baisse.

- ces réductions de moyens conduisent les responsables d’établissements à opérer des sacrifices : sacrifice de dédoublement de cours qui permet de fixer les apprentissages en effectif restreint, sacrifice d’option comme la musique ou le théâtre qui permet l’accès au domaine artistique …

- le projet de Loi prévoit :

 La remise en question dans son article 13, su statut de la fonction publique avec des pré-recrutements d’étudiants sans formation pédagogique devant des classes, des recrutements d’assistants d’éducations contractuels (payés entre 600 et 900 euros) comme brigades de remplacement,

 L’instauration de 2h supplémentaires pour tous les enseignants générant la suppression de postes,

 La création des « établissements des savoirs fondamentaux ». Ce principe indique un retour à « l’école du socle » regroupant le collège et les écoles à l’échelle d’un « bassin de vie » pouvant entrainer des fermetures de classes notamment en milieu rural et remettant en cause le rôle de proximité du Directeur d’école

 L’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. Si cette disposition peut-être une bonne nouvelle, elle risque d’étrangler financièrement les communes qui auraient aussi l’obligation de financer les écoles privées alors qu’elles ne sont pas tenues de le faire à ce jour.

 Le « devoir de réserve » dans son article 1er. Il remet en cause la possibilité pour les enseignants de s’exprimer librement y compris en dehors de la classe alors que le statut de la fonction publique est déjà suffisamment clair sur le sujet. Cette insistance devient préoccupante.

 La suppression du – CNESCO – Conseil National d’Evaluation du Système SCOlaire, institution chargée d’une évaluation indépendante, gage d’une évaluation sincèreCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 22

- le projet de Loi ne permet pas :

 D’aller vers une école inclusive, faute d’avoir des accompagnants avec un statut et une rémunération adaptés

 Une réelle égalité des chances en favorisant un enseignement supérieur à deux vitesses par le biais de « ParcourSup »

- l’école de l’austérité et de la pénurie ne répond pas aux intérêts des enfants

Madame Lucienne LAGOFUN fait remarquer que certaines mesures ne sont pas toutes insufflées par Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse et quelques actions sont déjà mises en œuvre. Pour autant, elle n’adhère pas totalement au projet de Loi.

Monsieur Michel IBARRART regrette la baisse du nombre de places aux concours et l’augmentation des contractuels. Il s’agit d’une remise en cause du service public de l’éducation. Madame Martine LAPASSOUSE fait remarquer que cette problématique est récurrente quels que soient les ministres et les gouvernements. Il semble qu’aucune réforme ne puisse aboutir à l’Education nationale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour, 1 voix contre (M. LAPASSOUSE) et 2 abstentions (L. LAGOFUN et M. IBARRART) :

- Une réelle concertation avec l’ensemble de la communauté éducative,

- Plus de moyens pour les collectivités locales pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions,

- La réduction des effectifs par classe,

- La gratuité de l’éducation,

- Un vrai service public de l’éducation pour construire une école de l’égalité et de l’émancipation

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures :www.télésecours.fr

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 19 avril 2019

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Vice-président de la Communauté de Communes

Cœur Haute LandeCompte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2019 23