Procès Verbal - PV CM du 7 avril 2016

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Procès Verbal - PV CM du 7 avril 2016 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7 avril 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 7 avril 2016

L’an deux mille seize, le 7 avril, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Steve LANDAIS donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Madame Corine PHILIPPE donne pouvoir à Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Philippe BRISEMEUR donne pouvoir à Monsieur Dimitri DENEELE.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 1er avril 2016

Présents : 23

Pouvoirs : 6

Votants : 29

1 - ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 28 JANVIER ET 17 MARS 2016

Le conseil municipal à l’unanimité adopte les procès-verbaux des 28 janvier et 17 mars 2016.

2 - COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

Yannick Fétiveau : Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.

Michel Brenon : Nous n’avons pas les documents ; nous ne mettons pas en doute le travail du comptable du Trésor mais c’est un peu délicat de voter un compte de gestion que nous n’avons pas pu regarder.

Yannick Fétiveau : Effectivement, le règlement intérieur stipule que le compte de gestion est observable et lisible en mairie et ne prévoit pas de l’adresser aux élus, chose que nous faisions pourtant les années précédentes. Donc conformément au règlement, nous n’avons pas envoyé la synthèse du compte de gestion. Il nous faut trouver la bonne méthode et procéder, peut-être, comme pour le compte administratif : le tenir à la disposition de l’équipe minoritaire pour qu’il puisse être consultable en mairie et faire une synthèse des grandes lignes comme cela était fait dans le passé de manière à pouvoir le voter.2

Michel Brenon : Effectivement pour gagner du temps et du papier, s’il est remis dans les mêmes conditions que le compte administratif, cela nous ira parfaitement, mais sur le principe voter un compte que nous n’avons pas vu est délicat pour les élus.

Yannick Fétiveau : Tout à fait d’accord ; nous notons pour l’année prochaine qu’il soit consultable en mairie par vous tous.

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- déclare que le compte de gestion du budget annexe eau assainissement dressé pour l’exercice 2015 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ANNEXE EAU ASSAINISSEMENT

Présents : 22

Pouvoirs : 5

Votants : 27 - Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir

Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2015 du budget annexe Eau et Assainissement est soumis à l’assemblée.

Les résultats peuvent se résumer comme suit :

Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’établissent à 95 174.48 €.

Les résultats 2015 sont retracés dans le tableau ci-dessous3

Le conseil municipal, par 27 voix pour (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir) :

- adopte le compte administratif 2015 du budget annexe eau assainissement,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4 - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2016

Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2015 du Budget annexe Eau Assainissement dégage un excédent de fonctionnement de 55 217.31 € et un excédent d’investissement de 123 721.95 €.

Il faut ajouter des restes à réaliser d’un montant de 95 174.48 € en dépenses. Le résultat d’investissement – après déduction du solde des restes à réaliser et ajout de l’excèdent reporté de 2014 (1 315 283.38 €) – reste excédentaire de 1 343 830.85 €.

Il n’est donc pas obligatoire d’affecter le résultat de fonctionnement en investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- affecte en report au compte 002 (recettes de fonctionnement) l’intégralité du résultat de fonctionnement soit la somme de 456 380.59 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2016

Yannick Fétiveau : Le présent budget s’élève à 3 432 066.51 € et se compose de (cf. annexe 1) :

1 027 780.59 € en Fonctionnement

2 404 285.92 € en Investissement.

Budgétisé Réalisé Reports 2014 Disponible 2015 Résultat 2015 avant RAR RAR à reporter en 2016 Solde 2015 avec RAR

Dépenses 2 690 717,61 € 772 295,24 € 1 918 422,37 € 95 174,48 € 1 823 247,89 €

Recettes 2 690 717,61 € 896 017,19 € 1 794 700,42 € 1 794 700,42 €

Excédent 123 721,95 € 1 315 283,38 € 1 439 005,33 € 1 343 830,85 €

Déficit 95 174,48 € -

Dépenses 761 763,28 € 269 790,64 € 491 972,64 € 491 972,64 €

Recettes 761 763,28 € 325 007,95 € 436 755,33 € 436 755,33 €

Excédent 55 217,31 € 401 163,28 € 456 380,59 € 456 380,59 €

Déficit

Dépenses 3 452 480,89 € 1 042 085,88 € - € 2 410 395,01 € 95 174,48 €

Recettes 3 452 480,89 € 1 221 025,14 € - € 2 231 455,75 € - €

Excédent 178 939,26 € 1 716 446,66 € 1 895 385,92 € 1 800 211,44 €

Déficit 95 174,48 € -

Budget

assainissement

INVESTISSEMENT

EXPLOITATION

TOTAL4

Les dépenses d’équipements pour l’exercice 2016 sont présentées au vote par chapitre opération selon le détail ci-dessous :

Extension des réseaux eau potable

Programme 201501 - CHAMPSIOME

Assainissement

Programme 201601 - Rue du pays de Retz

Réseaux eaux usées

Programme 201602 - Boues phosphores

Réhabilitation de la lagune de Viais et traitement phosphore

Programme 201603 - Rue de la Mairie

Réhabilitation du réseau eaux usées

Programme 201604 - Rue de la Bourie

Extension du réseau eaux usées rue de la Bourie et rue de la Ménantie Hervé

Hors opération - immobilisations en cours

TOTAL 1 999 111,44 €

20 000,00 €

600 000,00 €

10 000,00 €

188 000,00 €

103 000,00 €

73 000,00 €

1 005 111,44 €

Michel Brenon : Je n’ai pas de commentaires sur la répartition des chiffres, mais nous allons nous abstenir, en toute logique et en continuité des choix que nous avions fait précédemment sur le Champsiôme.

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- adopte le budget annexe eau assainissement 2016 par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 - COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET PRINCIPAL

Yannick Fétiveau : Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.

Michel Brenon : Je ferai la même observation que pour le point 2.

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2015 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL

Présents : 22

Pouvoirs : 5

Votants : 27 – Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir

Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2015 du budget principal est soumis à l’assemblée.

Les résultats peuvent se résumer comme suit :5

Chapitre intitulé observations Crédits ouverts Réalisé Chapitre intitulé observations crédits ouverts réalisé

011 Charges à caractère général 1 631 100,00 1 295 255,60 013 Atténuations de charges Remboursement s ur frais de personnel 99 600,00 123 314,60

012 Charges de personnel 2 876 200,00 2 811 936,00 70 Produits des s ervices concessions - occupation domaine - redevances services culturels périscolaires 536 000,00 541 671,90

014 Atténuations de produits Prélévement SRU 55 000,00 52 452,62 73 Impôts et taxes fiscalité directe - FPIC - Vers ement CCGL -

droits de mutation - terrains devenus

constructibles

3 562 600,00 3 932 505,90

65 Autres charges de gestion courantes indemnités - contributions obligatoires - subventions versées 404 003,64 356 177,84 74 Dotations, subventions et participations dotations - prestations CAF - compensation fiscalité 1 303 400,00 1 499 087,32

66 Charges financières Intérêts de la dette - ICNE 241 000,00 230 112,52 75 Autres produits de ges tion courante Revenus des immeubles 23 900,00 19 784,38

67 Charges exceptionnelles titres annulés sur exercices antérieurs 32 600,00 23 266,75 76 produits financiers 0,00 2,81

022 Dépenses fonct.imprévues 390 000,00 0,00 77 Produits exceptionnels sinistre hôtel de ville 110 000,00 34 257,89

042 Opérations d'ordre entre s ections dotations Amortis sements des immobilisations 257 600,00 256 853,28 042 Opérations d'ordre entre sections Travaux en régie - reprise de subvention 24 000,00 0,00

023 Virement à la section d'investiss ement 1 631 860,44 0,00 002 Excédent excédent de fonctionnement reporté N-1 1 859 864,08

TOTAL 7 519 364,08 5 026 054,61 TOTAL 7 519 364,08 6 150 624,80

DEPENSES RECETTES

PONT SAINT MARTIN - BUDGET PRINCIPAL - CA 2015

FONCTIONNEMENT

Chapitre intitulé observations Crédits ouverts Réalisé Chapitre intitulé observations crédits ouverts réalisé

23 Immobilisations en cours hors opérations 255 115,04 0,00 13 Subventions d'équipement

matériel désherbage - circuit randonnée -

bateau chaine - contrat territoire logement -

PUP - CEE chaudière groupe scolaire -

amendes police

0,00 91 956,31

Opérations d'équipement 2 220 198,16 1 209 868,23 10 Dotations fonds divers sans le 1068 - FCTVA - TA 225 000,00 311 506,55

16 Emprunts remboursement du capital de la dette 285 000,00 281 689,26 1068 excédents excédents fonctionnement capitalisés 801 390,18 801 390,18

020 Dépenses imprévues 105 000,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections dotation Amortissement des immobilisations 257 600,00 256 853,28

001 Déficit 2015 reporté 26 537,42 021 Virement de la section de fonctionnement 1 631 860,44

040 Opérations d'ordre entre sections reprise subvention - travaux en régie 24 000,00 0,00

TOTAL 2 915 850,62 1 491 557,49 TOTAL 2 915 850,62 1 461 706,32

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES6

Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’établissent à 482 129.60 €

Les résultats sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Budgétisé Réalisé Reports 2014 Disponible 2015 Résultat 2015 avant RAR RAR à reporter en 2016 Solde 2015 avec RAR

Dépenses 2 915 850,62 € 1 491 557,49 € 1 424 293,13 € 482 129,60 € 942 163,53 €

Recettes 2 915 850,62 € 1 461 706,32 € 1 454 144,30 € 1 454 144,30 €

Excédent

Déficit 29 851,17 € - 26 537,42 € - 56 388,59 € - 482 129,60 € - 538 518,19 € -

Dépenses 7 519 364,08 € 5 026 054,61 € 2 493 309,47 € 2 493 309,47 €

Recettes 7 519 364,08 € 6 150 624,80 € 1 368 739,28 € 1 368 739,28 €

Excédent 1 124 570,19 € 1 859 864,08 € 2 984 434,27 € 2 984 434,27 €

Déficit

Dépenses 10 435 214,70 € 6 517 612,10 € - € 3 917 602,60 € 482 129,60 € 6 999 741,70 €

Recettes 10 435 214,70 € 7 612 331,12 € - € 2 822 883,58 € - € 7 612 331,12 €

Excédent 1 094 719,02 € 1 833 326,66 € 2 928 045,68 € 2 445 916,08 €

Déficit 482 129,60 € -

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Budget principal

TOTAL

Le conseil municipal par 27 voix pour (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir) :

- adopte le compte administratif 2015 du budget principal,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

8 - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 AU BUDGET PRINCIPAL 2016

Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2015 du budget principal dégage un excédent de fonctionnement de 2.984 434.27 € et un résultat de clôture d’investissement de 56 388.59 €.

Compte tenu de ce déficit d’investissement et des restes à réaliser d’un montant de 482 129.60 € en dépenses, le solde à financer s’élève à – 538 518.19 €.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- affecte au compte 1068 (recette d’investissement) le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2015 pour un montant de 538 518.19 € correspondant au montant des restes à réaliser total (dépenses – recettes) s’élevant à – 482 129.60 €, et du déficit d’investissement de l’exercice s’élevant à 56 388.59 €.

- affecte le solde de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 2 445 916.08 € de la manière suivante :

1 200 000.00 € en report au compte 002 (recette de fonctionnement),

1 245 916.08 € en recettes d’investissement pour financer de nouvelles dépenses (article 1068)

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 - ADOPTION DU TAUX DES TAXES HABITATION - FONCIER BATI ET NON BATI

Yannick Fétiveau : Lors du débat d’orientation budgétaire pour le budget de 2016, il n’a pas été envisagé d’augmentation des taux pour les trois taxes : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Désignation Impôts Taux 2015 Taux 2016

Taxe d'habitation 21.90% 21,90% Taxe sur le foncier bâti 30.41% 30.41% Taxe sur le foncier non bâti 80.62% 80.62%7

Michel Brenon : Nous ne ferons pas d’observation particulière puisque nous sommes satisfaits du maintien des taux et c’est pourquoi nous allons voter pour mais Mireille fera un commentaire plus global après le vote du budget primitif.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- vote les taux suivants pour l’année 2016 :

• taxe d’habitation : 21,90%

• taxe sur le foncier bâti : 30,41%

• taxe sur le foncier non bâti : 80,62%

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2016

Yannick Fétiveau : Le présent rapport a pour objet de présenter le projet de Budget 2016, d'un montant de 10 452 318 €, qui se compose de :

- 6 952 318.00 € en Fonctionnement

- 3 500 000.00 € en Investissement.

Chapitre intitulé observations montant Chapitre intitulé observations montant

011 Charges à caractère général 1 577 800,00 013 Atténuations de charges Remboursement sur frais de personnel 92 000,00

012 Charges de personnel 2 906 000,00 70 Produits des services

redevances des services

périscolaires - restaurant

scolaire - occupation du

domaine

518 000,00

014 Atténuations de produits

Prélévement SRU

66 621,33 73 Impôts et taxes

fiscalité directe - FPIC -

Versement CCGL - droits

de mutation

3 823 981,00

65 Autres charges de gestion courantes

indemnités - contributions

obligatoires - subventions versées

aux associations et CCAS

408 100,00 74 Dotations, subventions et participations DGF - DSR - DNP -

prestations CAF -

compensation fiscalité

1 269 312,00

66 Charges financières Intérêts de la dette - ICNE 182 500,00 75 Autres produits de gestion courante revenus des immeubles 19 500,00

67 Charges exceptionnelles titres annulés sur exercices antérieurs 30 000,00 77 Produits exceptionnels remboursement solde sinistre hôtel de ville 29 525,00

022 Dépenses fonct.imprévues 235 730,94

042 Opérations d'ordre entre sections Am ortissements des immobilisations 330 000,00

023 Virement à la section d'investissem ent 1 215 565,73 002 Excédent excédent de

fonctionnement reporté

N-1

1 200 000,00

TOTAL 6 952 318,00 TOTAL 6 952 318,00

001 Déficit 2015 reporté 56 388,59 040 Opérations d'ordre entre sections Amortissements des im mobilisations 330 000,00

020 Dépenses invest.im prévues 220 131,81 10 Dotations fonds divers sans le 1068 - FCTVA - TA 170 000,00

16 Emprunts remboursement du Capital 247 000,00 1068 Affectation résultat 2015 couverture 538 518,19

Affectation résultat 2015

complém entaire 1 245 916,08

20 Im mobilisations incorporelles Logiciels PLU études 331 000,00

021 Virement de la section de fonctionnem ent 1 215 565,73

204 Subventions d'équipement versées Sydela réseaux electriques 45 000,00

21 Im mobilisations corporelles 1 429 850,00

23 Im mobilisations en cours 688 500,00

Restes à réaliser 2015 reprise après vote du compte administratif 482 129,60

TOTAL 3 500 000,00 TOTAL 3 500 000,00

Excédents capitalisés

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

PONT SAINT MARTIN - BUDGET PRINCIPAL 2016

FONCTIONNEMENT8

Les dépenses d’équipements pour l’exercice 2016 sont présentées au vote par chapitre opération selon le détail ci-dessous :

Programme 83 - Réserves foncières

Acquisition Haugard, Marais de l'île, rue des champs SAFER

Programme 133 - Cimetière de la Nivardière et cimetière bourg

Signalétique cimetière bourg

Programme 184 – Culture et communication

Support affichage, signalétique

Programme 186 – Environnement

Valorisation Marais de l'île, aménagement rond-point de l'europe, diagnostic patrimoine arboré, signalétique

Programme 187 - Développement local et Transition énergétique

Programme voirie, extension de réseaux, travaux éclairage public, aménagement sécuritaire

Programme 190 -Enfance/ Jeunesse

Matériel pédagogique, mobilier maison de l'enfance, équipement des écoles

Programme 192 -Sports

remplacements des buts, acquisition de buts rabattables

Programme 195 - Informatique

Matériel et logiciels de gestion état civil, élection, étude pont-radio

Programme 196 - Matériel Bâtiments Communaux

Remplacement lave-vaisselle restauration, matériel technique, petit électroménager, autolaveuse

Programme 216 - Véhicules Communaux

acquisition véhicules électriques, mini-bus

Programme 198 -Bâtiments communaux

Annexe mairie, remplacement menuiseries écoles, rénovation éclairage salle Gatien, entretien, programme

accessibilité ERP, réhabilitation salle Saint Martin

Programme 215 - POS

étude modification document d'urbanisme

Programme 2017 - MOUS Logement adapté

Modification imputation Mission de maîtrise d'œuvre, étude mise en compatibilité PLU

Programme 218 - Salle polyvalente

étude mission programme

50 500,00 €

590 000,00 €

50 000,00 €

TOTAL 2 494 350,00 €

8 700,00 €

37 500,00 €

45 100,00 €

57 000,00 €

412 250,00 €

11 300,00 €

150 000,00 €

2 500,00 €

22 500,00 €

79 000,00 €

978 000,00 €

Yannick Fétiveau : En préambule à la présentation du budget 2016, je souhaiterais exprimer devant vous tous ma satisfaction. En effet, malgré un contexte socio-économique difficile dont l'indicateur croissance est le révélateur, malgré la contribution des collectivités au redressement des comptes publics qui impacte considérablement les collectivités ; nous présentons ce soir un budget général ambitieux à hauteur de 3,5 millions qui annonce une relance des investissements pour la réalisation d'équipements au service des Martipontains à hauteur de 2,5 millions.

Cette nouvelle dynamique au service de l'investissement se fera sans augmentation de la fiscalité pour la troisième année consécutive et sans avoir recours à l'emprunt, ce qui va contribuer à diminuer encore un peu plus notre dette en cours. Dette tout à fait raisonnable puisque notre ratio de désendettement est aujourd'hui à 3 années ce qui traduit une très bonne situation financière et donc potentiellement des possibilités de recours à l'emprunt pour le financement des dépenses d'équipements futurs, nous l’avions vu lors du DOB.

La maîtrise des charges de personnel et la baisse à hauteur de 6 % des charges à caractère général nous permettent de maintenir un autofinancement satisfaisant malgré la diminution des dotations d'État. Cet autofinancement, résultat de la balance entre nos dépenses de fonctionnement et nos recettes de fonctionnement auquel nous ajoutons les excédents des années antérieures, nous permettent de pouvoir investir à nouveau en 2016 afin de répondre aux besoins et attentes exprimés par les Martipontains.

Ces investissements, conformes à nos engagements de début de mandat, seront des investissements utiles pour le plus grand nombre des Martipontains.9

Notre programme d'investissement est clairement fléché :

- vers l'amélioration de nos équipements publics comme les salles de sport, les écoles ou la salle Saint- Martin

- vers l'acquisition de nouvelles réserves foncières au service de l'environnement notamment dans le cadre du projet de restauration du Marais de l'île et de la réalisation de la station d'épuration du cœur du Champsiôme,

- vers l'amélioration de notre cadre de vie,

- et surtout vers un aménagement de notre commune intégrant un programme voirie, réseaux, éclairage public et aménagement sécuritaire très ambitieux.

Ce programme 2016 intègre également le lancement de la maîtrise œuvre nous permettant d’étudier et de programmer les travaux voirie réseau notamment sur les axes structurants du centre bourg mais également ce programme 2016 intègre la mission étude concernant notre future salle polyvalente festive. Ces deux très lourds investissements feront d’ailleurs l’objet d’aller/retours avec les Martipontains dans le cadre des actions participatives.

A ces investissements, nous pouvons ajouter la réalisation de la station en phyto-épuration du Champsiôme et le réseau collectif attenant, pour le cœur du village du Champsiôme financés par le budget spécifique assainissement mais également la viabilisation des 8 hectares de l'extension du parc de Viais financée, elle, par la Communauté de Communes de Grand Lieu. Pour avoir passé la semaine avec Johann BOBLIN à recevoir des entreprises, sachez que cette extension du parc de Viais est très convoitée par les chefs d’entreprises qu’ils soient d’ailleurs Métropolitains ou qu’ils soient sur notre territoire.

En résumé, après un début de mandat prudent lié à la conjecture nationale et internationale, nous relançons nos investissements dans le but de moderniser et d'aménager notre commune au service des Martipontains.

Cette relance maîtrisée s'accompagne d'une certaine prudence :

- tant il reste encore des incertitudes sur les intentions de l'Etat ; nous avons une année 2016 qui va être déterminante,

- tant il y a des craintes quant à la capacité du département à nous accompagner financièrement sur nos projets à l’instar des années passées avec les contrats de territoires,

- mais aussi sur la capacité de la Communauté de Communes de Grand Lieu à maintenir son niveau de solidarité à travers la DSC et le PFIC, totalement reversé à ce jour aux communes mais qui demain ne pourra peut-être plus l’être compte-tenu de la baisse de l’autofinancement de la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Voilà, je souhaitais donc ce soir, après la présentation de ces budgets 2016 vous apporter à nouveau cet éclairage sur le contexte général dans lequel nous nous inscrivons et vous faire part dans le même instant, en tant que Maire, de ma satisfaction à proposer ce soir des investissements bien supérieurs aux années passées tout en maîtrisant la fiscalité et l’endettement et toujours avec la dose de prudence compte -tenu des incertitudes liées à l’avenir.

Avant de passer la parole à Mireille, je tiens à remercier le travail colossal réalisé par Aurélie MUNIER notre DGS, Nathalie PANCARTE et l’ensemble des services pour la préparation de ce budget qui comme je vous l’ai dit en commission finances cette semaine n’a pas été simple.

Mireille Chevalier : Je voudrais également au nom du groupe PSMA associer nos remerciements et saluer le travail qui a été accompli par les employés municipaux qui sont en charge des finances communales. Le diaporama qui nous a été projeté lundi soir lors de la commission finances et qui reflète l’étude financière réalisée en interne était vraiment très bien fait, très intéressant et nous a apporté des éclairages que nous demandions depuis un certain temps, donc encore merci.

Nous avons bien noté que l’accent était mis sur des économies de fonctionnement qui pourraient être réalisées en plus de celles qui sont déjà réalisées ; donc c’est très bien et cela va dans le bon sens.10

J’avais évoqué à plusieurs reprises notre souci de réaliser des économies en renégociant les emprunts en cours qui ont des durées encore longues et des taux assez élevés. Lors de la commission, nous avons découvert des pratiques bancaires dans ce domaine et nous avons bien conscience que cela est très dissuasif pour les collectivités compte tenu du montant des indemnités de remboursement anticipées. Nous prenons acte de ce sujet et n’en reparlerons plus.

Nous formulons le souhait que pour le prochain emprunt, peut-être pour la salle festive si besoin en est, de négocier des conditions plus intéressantes et plus favorables à la commune.

Nous renouvelons notre proposition émise lors du DOB, de réaliser quelques économies dans le secteur de la communication avec le bulletin mensuel qui pourrait, parfois, être plus sobre.

Nous réitérons notre suggestion d’effectuer un travail avec les services fiscaux afin de rechercher les locaux qui ont été améliorés sans que leur valeur locative ne soit actualisée.

En ce qui concerne ce qui vient de nous être présenté, notamment le fait que les taux d’imposition communaux n’augmentent pas en 2016, nous soutenons évidemment ce choix et sommes entièrement en phase avec cette décision.

La santé financière de la commune est satisfaisante comme tu nous l’as bien décrite.

Le budget prévoit par contre une réserve importante pour la construction de la future salle festive, c’est autant qu’il n’y aura pas besoin d’emprunter. C’est un projet que nous soutenons et auquel nous nous associons. Néanmoins, quelques investissements pas très onéreux pourraient être effectués rapidement dans l’année comme par exemple l’aménagement de parkings sur une partie du petit square près de l’Ognon. Cela viendrait compléter l’offre de stationnement sur ce territoire avec celui qui va être créé au carrefour après le pont.

Nous nous abstiendrons sur ce budget pour le motif que nous ne participons pas au choix des investissements qui ont été décidés pour 2016.

Yannick Fétiveau : Merci à toi Mireille pour cette intervention et pour l’état d’esprit qu’elle dégage, j’en suis ravi. En ce qui concerne le bulletin mensuel, c’est effectivement sur la feuille de route de Nicolas BERTET de passer sur cette année 2016 à la projection de la dématérialisation pour que celle-ci soit effective en 2017. En ce qui concerne la CCID, le service urbanisme a pris contact avec les services fiscaux pour signer une convention avec eux afin d’essayer de trouver quelques recettes complémentaires si certains bâtis n’avaient pas été répertoriés. Quant au parking, cela concerne la feuille de route de Youssef KAMLI. Plusieurs solutions vont être travaillées en commission et notamment la réalisation rapide du parking situé à l’angle de la rue du Vignoble et de la rue d’Herbauges ; une partie du square Utrillo pour garder une possibilité de vitrine verte et sur le réaménagement de de la place du marché que nous pouvons optimiser également en places de parking.

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- adopte le budget principal 2016 par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – APPEL À PROJET ‘’TERRITOIRE À ÉNERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE’’ SALLE POLYVALENTE BEPOS

Jean-Marc Allais : Le Syndicat Mixte du PETR du Pays de Retz est lauréat de l’appel à projet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie « intitulé » Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

Le territoire du Pays de Retz bénéficie à ce titre d’une subvention de 1 000 000 € pour des projets permettant notamment de diminuer les consommations énergétiques, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de11

produire des énergies renouvelables. Peuvent bénéficier de ce dispositif les projets sous maîtrise d’ouvrage communale, intercommunale ou du SYDELA.

Le conseil syndical du PETR du Pays de Retz, réuni le 26 janvier 2016 a examiné, au crible des critères arrêtés par l’Etat et le Syndicat lui-même, l’ensemble des projets présentés par les communautés de communes, les communes et le SYDELA.

A l’issue de cet examen, la commune peut bénéficier d’un soutien financier de l’Etat de 40 000 € sur l’opération de la salle polyvalente BEPOS.

Le montage de l’opération est la suivante :

MONTANT TOTAL ACTION

Description

Montant

total

investisseme

nts

Fonds Transition

Energétique

Autres

financements

publics

Collectivités

Salle Polyvalente BEPOS 80 000 € 50 % 40 000 € 40 000 €

La convention générale de mise en œuvre de l’appui financier au projet « territoire à énergie positive pour la croissance verte » signée par le Syndicat mixte du Pays de Retz avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, reprend l’ensemble des projets éligibles du territoire et fixe les conditions de mobilisation de ces financements.

Une convention d’application, jointe à la délibération, reprenant le projet tel que décrit dans la convention générale, devra être signée entre le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, la Caisse des Dépôts et Consignations et la commune de Pont Saint Martin.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’action proposée pour un financement au titre de l’appel à projet de l’Etat « Territoire à Energie Positive pour la croissance verte »,

- sollicite auprès de l’Etat, une subvention de 40 000 €,

- approuve la convention entre la commune, l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignation, - désigne Monsieur le Maire Comme élu référent garant de la démarche,

- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

12 - OUVERTURE A LA LOCATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DU VIEUX PRESSOIR

Marie Anne David : La salle du Vieux Pressoir, située au cœur du lotissement du Haugard, a été réhabilitée en 2008. Elle est équipée pour accueillir des expositions, organisées par les associations, la municipalité ou tout particulier - artiste. Elle est également utilisée pour des réunions et activités associatives. Afin de répondre à une demande des usagers, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir la location de cette salle aux résidents de la commune, de manière expérimentale, pendant un an, afin de mieux connaître le besoin. Cette salle étant située au cœur d’un quartier résidentiel, la location ne sera possible qu’en journée.

Yannick Fétiveau : La location de la salle est faite avec prudence puisqu’elle est insérée au cœur d’un quartier et nous menons cette expérience cette année pour voir s’il l’on peut rentabiliser un équipement public de qualité, le mettre à disposition des familles qui en ont besoin toute en préservant la quiétude du quartier. Une évaluation sera faite en fin d’année pour savoir si cela a du sens ou pas.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- vote les tarifs suivants :12

Salle du Vieux Pressoir

Particuliers Commune ½ journée 9h-15h

15h-21h

90 €

Commune Journée : 9h-21h 150 € Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars) 24,50 €

Ménage 59 €

- approuve la modification du règlement intérieur de la salle du Vieux Pressoir,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 - RÈGLEMENTS DES LOCAUX SPORTIFS

Martine Chabirand : Dans le cadre de l’utilisation courante des équipements sportifs, il est essentiel de proposer des règlements d’utilisation des locaux. Ceux-ci ont pour fonction de définir les règles d’usage communes à l’ensemble des utilisateurs (associations, sportifs, écoles, …). Ils comportent également des indications règlementaires concernant les dispositifs de sécurité mis en place dans les équipements. Ces règlements seront portés à la connaissance de tous les utilisateurs des équipements sportifs par voie d’affichage, au sein des locaux concernés. Ils s’accompagneront de la signature d’une convention d’utilisation des salles de sports entre la collectivité et chaque association sportive.

Nous avons eu des demandes d’associations afin de mettre des poubelles à disposition pour faire le tri au niveau des plateaux des salles de sport. Celles-ci vont être installées prochainement.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte les règlements intérieurs des équipements sportifs,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 - ADOPTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2016

Présents : 21

Pouvoirs : 4

Votants : 25 (Marie-Anne DAVID et Dimitri DENEELE en qualité de Présidents d’association ne participent pas au vote et possèdent chacun un pouvoir)

Marie Anne David : Les associations ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie. Ces demandes ont été analysées par un groupe de travail, représenté d’élus des deux groupes du conseil municipal, selon les critères établis et présentés au conseil municipal lors de sa séance du 26 mars 2015. Ce groupe de travail propose une augmentation d’1 € des montants forfaitaires attribués par adhérent, en fonction du type d’activités proposées par l’association, de l’âge des adhérents et de leur domiciliation, ainsi qu’une augmentation de 5 € du montant attribué aux adhérents de moins de 18 ans de la commune pour l’activité Musique.

Montant 2015 Montant 2016

Moins de

18 ans

Plus de

18 ans

Moins de

18 ans

Plus de

18 ans

Activités sans personnel Commune 8 € 6 € 9 € 7 € Hors commune 5 € 3 € 6 € 4 €

Activités avec personnel Commune 9 € 7 € 10 € 8 € Hors commune 6 € 4.50 € 7 € 5.50 €

Activités compétitions avec personnel Commune 10 € 8 € 11 € 9 € Hors commune 7 € 5.50 € 8 € 6.5 €

Musique Commune 35 € 7 € 40 € 8 € Hors commune 24.50 € 4.50 € 25.50 € 5.50 €13

Il est également proposé une augmentation de 2 % des forfaits de fonctionnement attribués aux associations en fonction des activités qu’elles proposent à leurs adhérents.

Forfait 2015 Forfait 2016

Activités sans personnel 118 € 120,36 €

Activités avec personnel 236 € 240,72 €

Activités compétitions avec personnel 550 € 561 €

Au regard de l’évolution de ces montant, les subventions suivantes sont proposées :

Associations 2015 2016 Subvention de

base

Subvention de

projets

Subvention de

base

Subvention de

projets

Rêve de Soie 166,80 € 163,36 €

Atelier Myosotis 433 € 540,72 € 350 € Elan Musique 300 € 450 € AREJ 321,38 € 365,68 €

Martin Chanteurs 416 € 900 € 455,72 €

Joyeux Saint Martin 1116,50 € 1 377,86 € Comité des fêtes 1 800 € 1 500 € Sur les Chemins d’Herbonne 235 € 40 € 271,36 € 40 € Les 3 Ports 500 € 500 €

Musique et Danse 3495,50 € 4 000 € 3 092,22 €

UNCAFN 118 € 547,36 €

FCPE 118 € 120 €

APEL Ecole Saint Joseph 118 € 120 € Société communale de chasse 400 € 400 € Cicadelle 118 € 120 €

Association sanitaire apicole 118 € 0 € USP 0 € 250 € USP Football 3 014 € 5 550 € 3 232 € 4 200 € USP Basket 3 664,20 € 4 070 € 3 585,50 € 3 770 € USP Tennis de table 1 688,40 € 3 600 € 1 437 € 2 980 € USP Yoga 118,63 € 0 €

USP Tennis 665 € 400 € 0 € 600 € USP Randonnée 889 € 715,36 €

USP Qi Gong 451 € 1 113,22 € 1 000 € Les Amis de Pont Giro 277 € 300 € 0 €

OGEC 0 € 1 000 € Playmobulles 244 € 300 € 292,36 €

Dart’Magnac 0 € 82 € TOTAL 18 812,54 € 21 260 € 18 449,72 € 16 222 €

Concernant les subventions de projets, il est proposé dans le tableau ci-dessus d’attribuer :

- 350 € à l’association Myosotis pour l’achat de fleurs pour le Forum des Artisans, Commerçants et Associations ;

- 450 € à l’Elan Musique pour sa participation aux cérémonies commémoratives du 8 mai, du 21 mai et du 11 novembre ;

- 1 500 € au Comité des Fêtes pour la participation à la sécurité des Feux de la Saint Jean ; - 40 € à l’association Sur les Chemins d’Herbonne pour le remboursement de frais engagés dans le cadre de la location de vieux objets pour le Forum des Artisans, Commerçants et Associations ;14

- 250 € à l’USP pour l’achat de lots lors de la tombola organisée à l’occasion du Forum des Artisans, Commerçants et Associations ;

- 4 200 € à l’USP Football pour la recherche de partenariats ;

- 3 770 € à l’USP Basket dont 1 000 € pour les frais liés à l’évolution d’une équipe en Nationale 3 et 2 770 € pour la recherche de partenariats ;

- 2 980 € à l’USP Tennis de Table dont 500 € pour aider au remboursement de l’emprunt de l’association, en déficit depuis plusieurs années, 115 € pour l’achat de tables évolutives, 765 € pour l’organisation d’ateliers d’initiation au tennis de table dans les écoles maternelles et 1 600 € pour la recherche de partenariats ; - 600 € à l’USP Tennis pour la recherche de partenariats ;

- 1 000 € à l’USP Qi Gong pour la participation à la formation d’un professeur ;

- 1 000 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph pour soutenir l’organisation de classes découvertes au cours de l’année scolaire 2015/2016.

NB : Une somme équivalente a été inscrite au budget de fonctionnement pour l’école Les Halbrans. Celle-ci sera débloquée sur présentation d’un projet de classes découvertes.

- 82 € à l’association Dart’ Magnac pour le remboursement du trajet effectué suite à la panne du minibus lors de leur déplacement du week-end du 26 mars 2016.

Martine Chabirand : En ce qui concerne le tennis de table, il avait été indiqué 600 € pour l’organisation d’ateliers d’initiation au tennis de table dans les écoles maternelles mais en refaisant les calculs, il faut noter 765 €. Quant aux 82 € pour les Dart’ Magnac, il s’agit des frais d’essence.

Marie-Laure Fleury : Dans l’énoncé de l’attribution il est noté : ‘’Ce groupe de travail propose une augmentation d’1 € des montants forfaitaires attribués par adhérent, en fonction du type d’activités proposées par l’association, de l’âge des adhérents et de leur origine’’ ; ne pourrions-nous pas utiliser un autre terme que ‘’origine’’ comme ‘’domiciliation’’ ? Le dossier a-t-il été déposé par les Halbrans comme nous en avions parlé en commission ?

Yannick Fétiveau : C’est une très bonne remarque ; nous remplaçons ‘’origine’’ par ‘’domiciliation’’.

Martine Chabirand : Oui nous avons eu un projet et je l’ai annoncé en conseil d’école. Nous allons pouvoir verser la subvention.

Yannick Fétiveau : Je voudrais remercier tous les élus qui ont travaillé sur ces demandes de subventions afin d’établir cette synthèse. Il y a effectivement deux soucis qui nous animent ; le premier objectif est bien de soutenir le tissu associatif et d’être là lorsqu’ils en ont besoin, notamment lorsque des associations rencontrent des difficultés, il faut que la municipalité soit là et nous sommes toujours là. Cette synthèse est réalisée dans le respect des deniers publics et dans la recherche d’économies. Il nous faudra peut-être faire évaluer nos critères car l’année prochaine nous aurons à statuer sur un club intercommunal et rechercher les bons outils de financement.

Mireille Chevalier : Au sujet de la subvention pour Musique et Danse, je constate que les 4000 € attribués en 2015 ne sont pas reconduits sur 2016 ; cela veut dire qu’ils n’ont pas projet particulier pour cette année ?

Marie Anne David : Nous n’avons pas eu de demande particulière donc nous avons simplement augmenté de 5€ le tarif par adhérent pour les moins de 18 ans.

Dimitri Deneele : Je souhaiterais ne pas participer au vote en ma qualité de Président d’association qui perçoit une subvention.

Yannick Fétiveau : C’est vrai que par le passé lorsqu’il y avait des Présidents, ils s’abstenaient en règle générale.

Dimitri Deneele : Je n’ai pas envie de m’abstenir, je préfère ne pas participer.

Marie-Anne David : Pour moi c’est la même chose pour l’association les Trois Ports.

Yannick Fétiveau : Dimitri Deneele et Marie-Anne David ne participeront pas au vote.15

Le conseil municipal par 25 voix pour (Marie-Anne DAVID et Dimitri DENEELE en qualité de Présidents d’association ne participent pas au vote et possèdent chacun un pouvoir)

- attribue aux associations énumérées les subventions 2016 indiquées dans le tableau ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 - DENOMINATION DE VOIES – Chemin de la Verdure

Marie Anne David : L’approbation du PLU le 10 octobre 2013, modifié le 20 novembre 2014, a accentué l’urbanisation du secteur du Fréty. Il devient donc nécessaire de nommer la voie située en limite communale entre Pont Saint Martin et Saint Aignan de Grand Lieu, afin de déterminer des adresses précises pour les nouveaux propriétaires.

Après consultation du cadastre napoléonien, le comité consultatif Vie culturelle et Evénementiels propose de dénommer cette voie Chemin de la Verdure, en référence à la dénomination d’origine de la parcelle se trouvant auprès de cette voie.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- dénomme la voie définie sur le plan joint :

Chemin de la Verdure

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17 - DENOMINATION DE VOIES – Rue de la Lagune

Marie Anne David : La Communauté de Communes de Grand Lieu va aménager une extension du parc d’activités de Viais. Afin de permettre aux entreprises qui s’implanteront sur cette extension d’être localisées, il convient de dénommer la voie intérieure de cette extension.

En raison de la présence de la lagune de Viais située à proximité de cette extension, le comité consultatif Vie culturelle et Evénementiels propose de dénommer cette voie rue de la Lagune.16

Le conseil municipal à l’unanimité :

- dénomme la voie définie sur le plan joint :

Rue de la Lagune

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER DU 26 MARS 2015 AVEC L’AFLA - OAP LES JARDINS DU BOURG

Christophe Legland : Une convention de portage a été signée entre la commune de Pont Saint Martin et l’Agence Foncière de Loire Atlantique le 26 mars 2015.

Les biens objet du portage sont un ensemble de parcelles situées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 2.4 Les Jardins du Bourg, sur lesquelles il est prévu à terme la réalisation de 100 % de logements locatifs sociaux dédiés aux ainés en s’insérant dans le tissu aggloméré existant en centre bourg. Ces biens sont en cours d’acquisition par l’Agence Foncière de Loire Atlantique.

Les acquisitions relèvent donc de l’axe d’intervention « Habitat ».

Suite à la concertation menée en 2014 en vue de la révision des modalités de portage, consécutive à la demande17

de la DRFIP d’imposer à la TVA le remboursement des frais de portage, le règlement intérieur de l’Agence Foncière de Loire Atlantique a été modifié en assemblée générale du 15 octobre 2014, et particulièrement son article 2-07-02, concernant les frais de potage et de gestion.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Foncière de Loire Atlantique du 10 mars 2015 a ensuite défini de nouvelles modalités de remboursement des frais de portage.

Ainsi les frais de portage pourront être intégrés dans le prix de rétrocession (section d’investissement, éligibles au FCTVA sous conditions). Dans ce cas, l’Agence Foncière de Loire Atlantique demandera le versement annuel d’une avance de trésorerie – ou acompte sur le prix de rétrocession – calculée selon les besoins, la TVA n’étant exigible qu’à la rétrocession. Il convient de ce fait de passer un avenant à la convention pour intégrer cette nouvelle modalité de financement.

Christophe Legland : Il nous reste encore deux parcelles pour lesquelles l’AFLA rencontre quelques petits soucis puisque nous sommes toujours dans la recherche la famille, puisque les propriétaires sont décédés. Elle a donc fait appel à un généalogiste et nous avons relancé les notaires de Saint Philbert.

Yannick Fétiveau : Nous avons travaillé cette semaine avec Christophe et Karine sur le planning du comité consultatif des Jardins Bourg. Ce planning va être proposé aux services cette semaine pour validation par rapport à la charge de travail et ensuite nous engagerons la démarche même si nous n’avons pas encore l’accord définitif sur les deux parcelles.

Michel Brenon : Je rappelle que sur cette opération, il y a une incertitude sur l’accès à la rue de Nantes en raison des propriétés privées et ce que nous souhaitons c’est que cette incertitude soit levée même s’il y a le temps avant que l’opération soit terminée mais il serait dommage qu’à terme on se retrouve avec un accès impossible à la rue de Nantes.

Christophe Legland : C’est un sujet sur lequel je travaille actuellement.

Yannick Fétiveau : Compte-tenu de l’enjeu, j’espère que tout le monde réussira à trouver les solutions consensuelles dans l’intérêt général et dans l’intérêt de nos ainés qui habiteront sur ces jardins.

Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,

Vu le projet d’avenant n° 1 de la convention de portage joint à la présente,

Le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte l’avenant n°1 à la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique, - autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment l’avenant n°1 à la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique.

19 - CESSION GRATUITE DES PARCELLES AH 222, AR 110, BB 48 ET BB 49 SITUEES DANS LES SECTEURS DU MARAIS DE L’ILE, DE LA GRANDE BAUCHE ET DU CHAMPSIOME

Christophe Legland : Les consorts LEMERLE proposent de céder gratuitement à la commune de Pont Saint Martin leurs parcelles cadastrées AH 222 – AR 110 – BB 48 et 49 d’une surface totale de 11 725 m² situées dans les secteurs du Marais de l’Ile, de la Grande Bauche et du Champsiôme afin que ces dernières puissent servir les projets nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Ces parcelles rentreront donc dans le programme de réserve foncière mené actuellement par la commune de Pont Saint Martin.18

Christophe Legland : Nous pouvons remercier les Consorts LEMERLE pour leur geste qui montre leur intérêt pour la commune. Ce sont des terrains intéressants pour la commune dont un plus particulièrement au Champsiôme pour l’avenir.

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la cession gratuite des parcelles cadastrées AH 222 – AR 110 – BB 48 et 49 d’une surface totale de 11 725 m², frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

Parcelle AH 222 - Le Marais de l’Ile

Parcelle AR 110 – La Grande Bauche19

Parcelles BB 48 et BB 49 – Le Champsiome

20 - ACQUISITION DES PARCELLES B 1108 ET B 2110 SITUEES DANS LE PERIMETRE DU PROJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DU SECTEUR DU CHAMPSIÔME

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a pour projet la réalisation d’une station de traitement des eaux usées par phyto-épuration (150 éq/hab) pour assainir le cœur du village du Champsiôme. L’habitat est très dense dans ce cœur de village et ne permet pas l’installation d’assainissement non collectif (ANC) pour de nombreux concitoyens.

Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir les parcelles B 1108 et B 2110, d’une superficie de 4 006 m², situées dans le périmètre du projet rue du Vivier, au prix de 0, 20 € le mètre².

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’accord écrit des propriétaires pour vendre leurs parcelles à la commune en date du 2 mars 2016,

Vu l'inscription au budget 2016 du montant nécessaire à l'acquisition,

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- approuve l’acquisition des parcelles B 1108 et B 2110, d’une superficie de 4 006 m², situées dans le périmètre du projet rue du Vivier, au prix de 0, 20 € le mètre², frais d’acte à la charge de la Commune, - autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.20

Parcelles B 1108 et B 2110 - rue du Vivier (projet station d’épuration du champsiome)

21 - ACQUISITION DE LA PARCELLE B 1106 SITUEE DANS LE PERIMETRE DU PROJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DU SECTEUR DU CHAMPSIÔME

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a pour projet la réalisation d’une station de traitement des eaux usées par phyto-épuration (150 éq/hab) pour assainir le cœur du village du Champsiôme. L’habitat est très dense dans ce cœur de village et ne permet pas l’installation d’assainissement non collectif (ANC) pour de nombreux concitoyens.

Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle B 1106, d’une superficie de 842 m², située dans le périmètre du projet rue du Vivier, au prix de 0, 20 € le mètre².

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’accord écrit du propriétaire pour vendre sa parcelle à la commune en date du 1er mars 2016,

Vu l'inscription au budget 2016 du montant nécessaire à l'acquisition,

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- approuve l’acquisition de la parcelle B 1106, d’une superficie de 842 m², située dans le périmètre du projet rue du Vivier, au prix de 0, 20 € le mètre², frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.21

Parcelle B 1106 - rue du Vivier (projet station d’épuration du champsiome)

22 - ACQUISITION DE LA PARCELLE B 1103 SITUEE DANS LE PERIMETRE DU PROJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DU SECTEUR DU CHAMPSIÔME

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a pour projet la réalisation d’une station de traitement des eaux usées par phyto-épuration (150 éq/hab) pour assainir le cœur du village du Champsiôme. L’habitat est très dense dans ce cœur de village et ne permet pas l’installation d’assainissement non collectif (ANC) pour de nombreux concitoyens.

Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle B 1103, d’une superficie de 1 573 m², située dans le périmètre du projet rue du Vivier, au prix de 0, 20 € le mètre².

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’accord écrit du propriétaire pour vendre sa parcelle à la commune en date du 3 mars 2016,

Vu l'inscription au budget 2016 du montant nécessaire à l'acquisition,

Le conseil municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :

- approuve l’acquisition de la parcelle B 1103, d’une superficie de 1 573 m², située dans le périmètre du projet rue du Vivier, au prix de 0, 20 € le mètre², frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.22

Parcelle B 1103 - rue du Vivier (projet station d’épuration du champsiome)

23 - ADHESION A L’ADIL

Christophe Legland : L’Association Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique (ADIL) a pour vocation d’offrir au public un conseil sur toutes les questions relatives à l’habitat. L’ADIL de Loire-Atlantique assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Le conseil délivré par l’ADIL est gratuit et personnalisé et se veut neutre et objectif.

L’ADIL est un référent en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Général et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1 % logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales, la mutualité sociale et agricole et les représentants des usagers.

Christophe Legland : En 2015, nous avons eu 56 habitants de la commune de Pont Saint Martin qui ont consulté l’ADIL par téléphone, lors d’une visite ou par courrier. Les consultations ont essentiellement porté sur les rapports locatifs (26 personnes) qui est le rapport entre bailleur et locataire. Sur les 56 habitants, 55 sont des particuliers et majoritairement des locataires du secteur privé (24) suivis de près par des propriétaires occupants (19).

Globalement, sur une année, l’ADIL représente 20 951 consultations juridiques, financières ou fiscales même si l’on note une petite baisse par rapport à 2014 de -2,3%. Pour rappel, l’ADIL tient des permanences dans 42 villes du département depuis 1991 ; sur notre commune la permanence a lieu le deuxième mercredi matin du mois en mairie annexe de 11h à 12h.

En 2012, le départ à la retraite d’un Conseiller Juridique n’a pas pu être remplacé et ceci a contribué à la baisse du nombre de consultation.

71% des consultations se font à l’agence de Nantes, 21% à l’agence de Saint Nazaire et 8 % dans les permanences.

En 2015, l’activité de l’Espace Habitat Social, service destiné à l’accueil et à l’information des demandeurs de logement locatif social et l’enregistrement de leurs demandes, a considérablement progressé suite à la signature23

d’une nouvelle convention avec les bailleurs sociaux du département. Cet Espace Habitat Social a répondu à 70 000 sollicitations.

J’ai été un peu long et je m’en excuse mais ce service est réellement intéressant ; un autre service d’ailleurs est très intéressant pour les communes mais pour les particuliers également dans leurs projets d’habitation ; il s’agit du CAUE pour lequel, malheureusement se pose la question du maintien

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Le conseil municipal à l’unanimité :

- attribue une subvention de 200 € pour l’année 2016 à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique ;

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

24 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Etat existant et origine du projet

La commune de Pont Saint Martin est fortement impactée quotidiennement par un flux de circulation très important du fait de sa position géographique. Aux portes de la métropole, Pont Saint Martin se trouve sur le trajet domicile – travail de nombreux résidents du sud-Loire.

Le programme de travaux voirie 2016 permet de répondre à un enjeu fort au niveau des villages de la commune, lesquels supportent, outre un trafic important, des vitesses excessives des véhicules. La problématique ne fait que s’amplifier dans la mesure où le trafic sur ces voies ne cesse d’augmenter d’année en année.

Description du projet

Les objectifs poursuivis consistent en des aménagements sécuritaires de voirie et la sécurisation des cheminements piétons sur les zones ci-dessous identifiées :

- Aménagements sécuritaires traversée Bauche Tue Loup (RD 76)

- Rue du vignoble

Estimation prévisionnelle du projet

L’estimation prévisionnelle de l’opération s’élève à un montant de 125 000 € HT soit 150 000 € TTC.

Le montant des produits d’amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de l’année 2015 aux communes du Département comptant moins de 10.000 habitants sera transmis par le Préfet au Département. Le Conseil Départemental doit organiser une proposition de répartition de cette dotation et demande aux communes les opérations susceptibles de relever de ce financement.

Les travaux envisagés dans le cadre du programme voirie 2016 entrent dans les catégories des opérations pouvant bénéficier du produit des amendes de police.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- sollicite une participation financière au titre des produits des amendes de police de 2015, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

25 - ADOPTION DES TARIFS ENFANCE-JEUNESSE EDUCATION ANNEE 2016 - 2017

Martine Chabirand : Les tarifs du service Enfance Jeunesse Education sont revus chaque année, ils sont appliqués dès la rentrée de septembre et ce jusqu’à la rentrée de septembre de l’année suivante.24

En 2015, les tarifs ont connu une augmentation de l’ordre de 1%. Il est proposé au conseil Municipal d’appliquer un taux d’augmentation de 0.5% pour l’année 2016. Seuls les tarifs forfaitaires (les pénalités, majorations et participation) ne connaissent pas d’augmentation.

En appliquant une augmentation de 0.5% les tarifs pour l’année 2016-2017 seraient les suivants :

1 - ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE JEUNESSE ET PERISCOLAIRE

Quotient famililal 1/2 journée journée Forfait semaine 5 jours été Périscolaire et péricentre tarif au ¼ d’heure

QF 1 : QF ≤ 200 € 2,26 € 4,53 € 20,41 € 0,29 € QF 2 : 201 € ≤ QF ≤ 350 € 2,87 € 5,76 € 25,91 € 0,34 € QF 3 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 3,47 € 6,96 € 31,34 € 0,39 € QF 4 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 4,10 € 8,20 € 36,90 € 0,44 € QF 5 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 4,73 € 9,46 € 42,57 € 0,51 € QF 6 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 5,35 € 10,71 € 48,19 € 0,55 € QF 7 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 5,93 € 11,87 € 53,40 € 0,58 € QF 8 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 6,51 € 13,05 € 58,74 € 0,60 € QF 9 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 7,15 € 14,30 € 64,36 € 0,62 € QF 10 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 7,72 € 15,45 € 69,52 € 0,64 € QF 11 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 8,32 € 16,65 € 74,95 € 0,66 € QF 12 : QF ≥ 1 701 € 8, 93 € 17,87 € 80,39 € 0,68 €

A ces 12 tranches relatives aux quotients familiaux s’ajoutent les tarifs suivants qui seront appliqués de façon uniforme quelque soit le quotient familial :

- Tarif repas : 3,19 € par repas. Prix à ajouter au tarif ½ journée.

- Tarif petit déjeuner et/ou goûter : 0.59 €

- Tarif veillée : 3.74€ - Prix à ajouter au tarif journée ou semaine

- Tarif nuitée : 5,90 € - Prix à ajouter au tarif journée ou semaine

- Pénalité de retard : en cas de non respect des horaires de fermeture, une pénalité de 5 € par enfant et par ¼ d’heure sera effectuée.

- Majoration du prix de journée : En cas de non respect des dates d’inscriptions, l’été uniquement, une majoration de 0,30 € par jour est appliquée.

- Participation annuelle au Service Jeunesse (CM2 – 17 ans révolu) : 5 €

2 - RESTAURANT SCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE

Quotient Familial Repas et prise en charge des enfants

QF 1 : QF ≤ 200 € 2,74 €

QF 2 : 201 € ≤ QF ≤ 350 € 2,92 €

QF 3 : 351 ≤ QF ≤ 500 € 3,13 €

QF 4 : 501 ≤ QF ≤ 650 € 3,25 €

QF 5 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 3,35 €

QF 6 : 801 ≤ QF ≤ 950 € 3,42 €

QF 7 : 951 ≤ QF ≤ 1 100 € 3,45 €

QF 8 : 1 101 ≤ QF ≤ 1 250 € 3,52 €

QF9 : 1 251 ≤ QF ≤ 1 400 € 3,65 €

QF 10 : 1 401 ≤ QF ≤ 1 550 € 3,78 €

QF 11 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 3,83 €

QF 12 : QF ≥ 1 701 € 3,90 €

- Tarif du repas occasionnel : + 20 % par repas.25

A ces 12 tranches relatives aux quotients familiaux s’ajoutent les tarifs suivants qui seront appliqués de façon uniforme quelque soit le quotient familial :

- Prise en charge des paniers repas : 1,64 €

- Repas « enfants allergiques » fourni par le prestataire : 11,97 €

- Repas régulier pour les enfants ne résidant pas à Pont Saint Martin : 3.90 €

- Repas Adulte (agents communaux et enseignants) : 5,98 €

Pour l’ensemble du service Enfance Jeunesse Education, les règles suivantes sont appliquées :

- Chaque famille doit fournir les documents nécessaires au calcul du quotient familial lors de l’inscription, sous peine de se voir appliquer le tarif maximum. En cours d’année, il appartient aux familles d’aviser le service Enfance Jeunesse Education de tout changement de situation pouvant modifier leur quotient familial.

- Pour tous les enfants non domiciliés à Pont Saint Martin, un tarif hors commune est appliqué : + 20 % par jour, par demi-journée et par ¼ d’heure selon la tranche de quotient familial.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte les tarifs 2016 – 2017 relatifs à l’accueil de loisirs, enfance jeunesse et périscolaire ainsi que le restaurant scolaire et la pause méridienne,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

26 - ADOPTION DES TARIFS TEMPS FORTS DE L’ETE - ANNEE 2016 - 2017

Karine Meng : Pendant les périodes de vacances scolaires le Service Enfance Jeunesse propose des animations, des initiations, des sorties exceptionnelles ou des mini-camps dont le prix ne rentre pas dans la grille tarifaire de l’accueil de loisirs ou du service jeunesse.

Chaque année un panel de propositions est fait : des sorties à la journée, des stages ou des séjours.

Comme pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et le service jeunesse, les tarifs sont ajustés en fonction du quotient familial. (12 tranches au total).

Pour chaque tranche, les animations sont réparties en 5 catégories de tarifs (de A à E).

Le taux d’encadrement, le coût des prestataires, le transport sont pris en compte dans le calcul de ces tarifs.

Comme pour les différents services du SEJE, une majoration de 20 % est appliquée pour les participants résidant sur une autre commune.

Enumération des catégories:

- Tarif A : stage

- Tarif B : sortie Océanile et week-end aux Zendimanchés.

- Tarif C : séjour d’une durée de 3 jours avec 2 nuits sur place.

- Tarif D : séjour d'une durée de 5 jours avec 4 nuits sur place.

- Tarif E : séjour d’une durée de 10 jours avec 9 nuits sur place.26

Quotients Catégories A B C D E

QF 1 : QF ≤ 200 € 10 € 14,51 € 73 € 142 € 214 € QF 2 : 201 € ≤ QF ≤ 350 € 12 € 16,54 € 78 € 147 € 224 € QF 3 : 351 € ≤ QF ≤ 500 € 14 € 18,62 € 83 € 152 € 234 € QF4 : 501 € ≤ QF ≤ 650 € 16 € 20,70 € 88 € 157 € 244 € QF 5 : 651 ≤ QF ≤ 800€ 18 € 22,78 € 93 € 162 € 254 € QF 6 : 801 € ≤ QF ≤ 950 € 20 € 24,87 € 98 € 167 € 264 € QF 7 : 951 € ≤ QF ≤ 1 100 € 22 € 26,90 € 103 € 172 € 274 € QF 8 : 1 101 € ≤ QF ≤ 1 250 € 24 € 28,98 € 108 € 177 € 284 € QF 9 : 1 251 € ≤ QF ≤ 1 400 € 26 € 31,06 € 113 € 182 € 294 € QF 10 : 1 401 € ≤ QF ≤ 1 550 € 28 € 33,14 € 118 € 187 € 304 € QF 11 : 1 551 ≤ QF ≤ 1 700 € 30 € 35,23 € 123 € 192 € 314 € QF 12 : QF ≥ 1 701 € 32 € 37,31 € 128 € 197 € 324 €

Le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte les tarifs des temps forts de l’année 2016 tels que proposés ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

27 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU

Yannick Fétiveau : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 IV et L5211.17 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 1993 portant création de la Communauté de Communes de Grand Lieu modifié par arrêtés des 14 juin 1994, 12 février 1998, 12 octobre 1999, 13 mars 2000, 13 décembre 2000, 5 août 2003, 7 janvier 2005, 21 juillet 2006, 2 mars 2010, 26 octobre 2011, 14 juin 2012, 7 février 2013 et 7 décembre 2015 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu ;

CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu du 23 février 2016 sollicitant la modification de ses statuts pour permettre d’exercer les actions suivantes :

« Actions en faveur du développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique. Est d’intérêt communautaire l’étude, la réalisation et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 3 hectares »

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu telle que proposée ci- dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16 – REGIE ENFANCE JEUNESSE

Yannick Fétiveau : Dans la nuit du 22 au 23 janvier 2012, le bâtiment abritant la mairie de Pont Saint Martin a été victime d'un incendie.

Le coffre qui contenait les fonds de la régie a été totalement détruit dans l'incendie. L’agent en charge de la régie mixte "Enfance Jeunesse" avait déposé dans ce coffre :

- 30 € au titre de son fonds de caisse,

- 55,23 € en espèce suite à la reconstitution de son avance perçue auprès de la trésorerie de Bouaye.27

Une telle situation constitue un cas de force majeure dans la mesure où l'incendie réunit les trois caractéristiques suivantes :

- l’extériorité : l’événement est étranger à la personne du régisseur ou à son activité, - l’imprévisibilité : l’événement est rare, soudain ou il a un caractère anormal,

- l’irrésistibilité : l’événement a un caractère inévitable. Dès lors, la responsabilité du régisseur est écartée en début de procédure.

Une décision ou un arrêté de constatation de la force majeure est prise au profit du régisseur. Aucun ordre de versement n’est émis. Sa responsabilité, quoique engagée, n’est pas mise en jeu et les déficits résultant de circonstances de force majeure sont couverts par l’organisme public concerné.

Aussi, pour régulariser la situation, le Trésorier nous informe qu’il convient d'émettre un mandat accompagné d'une délibération constatant la force majeure qui comblera le déficit.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise la collectivité à émettre un mandat relatif à la somme déposée dans le coffre au moment du sinistre soit :

30 € au titre de son fonds de caisse,

55,23 € en espèce suite à reconstitution de son avance perçue auprès de la trésorerie de Bouaye

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.