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Procès Verbal - PV CM du 23 juin 2016
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du jeudi 23 juin 2016
L’an deux mille seize, le 23 juin, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Laure MICHOT, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.
Pouvoirs : Madame Marie-Anne DAVID donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Madame Isabelle YVON, Madame Sylvie DUBOIS donne pouvoir à Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Steve LANDAIS donne pouvoir à Monsieur Patrick BIRON.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
1 – Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2016
Le conseil municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal de la séance du 26 mai 2016.
Philippe Brisemeur : En page 2, est-ce nécessaire de répéter tous les présents ? Si j’ai bien compris, c’est parce que Youssef KAMLI est arrivé après mais ne pourrais-t ‘on pas juste rajouter le nom de Youssef KAMLI au point 3 ?
Yannick Fétiveau : Nous avons ajouté l’ensemble des présents pour qu’il n’y ait pas d’équivoque au moment où Youssef KAMLI est arrivé afin que tous les présents soient bien actés.
2 – Délibération portant création d’un emploi permanent de catégorie A - Modification du tableau des effectifs
Yannick Fétiveau : En préambule, vous l’avez vu, cette délibération fait état du recrutement d’un nouveau Directeur Général des Services et c’est l’occasion pour moi de remercier Aurélie Munier pour l’excellent travail qu’elle a effectué pour notre collectivité, la remercier avec beaucoup de sincérité, elle le sait. La remercier pour ses compétences extrêmes qu’elle a apportées tant sur le plan juridique dans 2
le suivi des contentieux que sur le plan budgétaire dans la préparation des PPI et la préparation de notre budget 2016 pour lequel, compte tenu de quelques absences au sein de nos services, Aurélie a pris en main notre budget. Je tiens à vous remercier Aurélie, pour votre investissement de tous les instants aux côtés des élus et tout particulièrement à mes côtés, votre engagement dans les dossiers en profondeur de manière à ce que ces dossiers soient bien faits et surtout vous remercier aussi pour votre engagement jusqu’à la date du 22 août en y incluant vos vacances ; vous mettez un point d’honneur à préparer le terrain pour votre successeur de manière à ce qu’il trouve des dossiers en ordre et préparés afin de faciliter la tâche du maire et des élus dans la continuité de service. Pour information, Aurélie Munier nous quitte pour des raisons familiales et personnelles ; je le regrette car j’ai apprécié de travailler au quotidien avec vous, cette collaboration de 2 ans était importante pour notre collectivité qui avait, ô combien, sur certains dossiers, besoin de rigueur et de profondeur de vue. Le travail n’est pas terminé pour Pont Saint Martin, vous êtes encore là pour quelques semaines ; on vous souhaite bon vent dans votre nouvelle commune et pour votre projet personnel. Je dis cela avec beaucoup de sincérité.
Dans ce cadre, nous avons souhaité ouvrir un poste d’attaché principal de manière à ne pas nous restreindre dans le cadre de ce futur recrutement. Les différents CV et lettres de motivation arrivent au quotidien et nous procèderont, début juillet, au recrutement d’un nouveau DGS.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 33 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le recrutement du nouveau directeur des services est en cours. Le tableau des effectifs possède un emploi permanent au grade d’attaché mais dans l’hypothèse où une candidature correspondrait au profil demandé dans l’annonce diffusée par la Gazette et le Centre de Gestion 44, la collectivité se réserve la possibilité de recruter un attaché principal à temps complet pour occuper le poste de directeur des services.
Cet agent aura pour missions :
- la direction, l’organisation et la coordination de l’ensemble des services,
- la direction du pôle Ressources Internes
- la veille juridique et réglementaire,
- l’élaboration et le contrôle des actes administratifs,
- l’élaboration des budgets, le suivi de leur exécution et de la trésorerie,
- l’analyse et le conseil sur les stratégies financières,
- l’élaboration des dossiers de demande de subventions et de financement,
- le montage et le suivi des dossiers et des procédures de marchés publics,
- la participation aux conseils municipaux et aux diverses réunions de travail,
- la préparation, la mise en œuvre et le suivi des décisions municipales,
- l’expertise et le conseil auprès des élus,
- l’élaboration, la coordination et le suivi des projets communaux,
- l’animation et le suivi des relations institutionnelles et transversales. 3
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- modifie le tableau des effectifs par la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 – Recrutement d’agents contractuels pour des besoins temporaires
Yannick Fétiveau : En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 14 avril 2011, autorisant Monsieur le Maire à engager, par recrutement direct autant que de besoin pour répondre à des nécessités de service, des agents non titulaires pour les besoins occasionnels et saisonniers,
Considérant que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
- douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
- six mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Considérant en outre :
- que l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, formation professionnelle, maladie, maternité, congé parental, etc,
- que l’article 3-2 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour les besoins de continuité de service).
Etant précisé, d’une part, que ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ; et, d’autre part, que ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Considérant, ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, que la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 4
Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférent aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
La rémunération est fixée sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur correspondant à un traitement de base indiciaire calculé en référence à l’indice majoré correspondant.
Cette rémunération pourra être revalorisée en fonction des missions concernées, l’expérience professionnelle du contractuel recruté, du diplôme requis.
Considérant, en vue de la mise en œuvre de cette disposition, que les services ont identifié comme suit les éventuelles nécessités de services pouvant exiger l’emploi de personnels :
- pour un besoin temporaire (accroissement d’activité : surcroît de travail, renfort d’équipe ou saisonnier) comme le prévoit l’article 3 alinéas 1° et 2° de la 84-53 du 26/01/1984,
- ou pour un besoin de remplacement de personnel titulaire, comme le prévoit l’article 3-1 de la loi précitée ci-dessus.
En tout état de cause, le nombre d’emplois indiqués représente un plafond d’emplois pouvant être mobilisés ; lequel plafond, sera nécessairement adapté au besoin réel le moment venu.
En ce qui concerne les saisonniers, les besoins seraient les suivants :
- les besoins des services techniques peuvent justifier le recrutement de personnel saisonnier (fleurissement estival, mise en place du plan de désherbage communal, entretien des espaces verts, entretien des sentiers pédestres) ; il est nécessaire, en conséquence, de créer 2 emplois d’adjoint technique de 2ème classe contractuel à temps complet,
- le service Enfance – Jeunesse au titre des besoins saisonniers (camps de vacances, centre de loisirs) pourrait avoir besoin d’emploi d’adjoint d’animation. Il est nécessaire, en conséquence, de créer un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe contractuel à temps complet et un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe contractuel à temps non complet.
En ce qui concerne les besoins pour accroissement temporaire d’activité (surcroît de travail ou renfort), il est nécessaire de procéder à l’ouverture des postes suivants :
- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet,
- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet,
- 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet,
- 2 postes d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet,
- 2 postes d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet,
Philippe Brisemeur : Au travers de cette délibération, il s’agit de créer pas moins de 14 postes d’un seul coup ; même si ce sont des postes saisonniers ou temporaires, ce sont des postes qui figureront au tableau des effectifs. Une fois qu’ils sont inscrits, nous savons très bien, les uns les autres, qu’il est difficile de revenir en arrière. Au-delà du contenu de cette délibération, nous aimerions connaître, en détail, les raisons précises de ces créations. Je ne parle pas des saisonniers, car pour ce point-là nous comprenons très bien mais pour tous les autres. Il nous semble que dans un contexte où les 5
collectivités, vous en premier, se plaignent de dotations qui fondent, il faut être prudent sur l’augmentation de la masse salariale. Je rappelle que la masse salariale de Pont Saint Martin dépasse déjà les 50% des dépenses de fonctionnement ; si celles-ci continuent à augmenter nous allons rentrer dans une zone rouge, d’autant plus que la tendance est plutôt à la mutualisation entre communes et communautés de communes, de ce fait, des postes devraient disparaitre dans les mairies dans les années à venir. Il me semble que dans l’un de vos discours, mais vous allez certainement me démentir, vous aviez spécifié qu’il ne serait pas créé de nouveaux postes durant votre mandat. D’autre part, nous souhaiterions connaître le taux d’absentéisme actuel du personnel de la mairie. Cela étant dit, si vous permettez de diminuer le nombre de chômeurs, nous ne pouvons être que satisfaits.
Yannick Fetiveau : Je pense que l’on se trompe de débat ; la question pour moi ouvre un débat qui n’a pas lieu d’être ce soir et je n’ai surtout pas envie d’y rentrer. Ce nouveau décret du 29 décembre 2015, donne obligation d’évaluer le besoin avant le recrutement. La liste des postes proposés rentre, comme chaque année, d’une part, dans le cadre des activités enfance-jeunesse qui ont la charge des enfants et qui méritent un encadrement et d’autre part, dans le cadre du départ en vacances des agents des espaces verts pour lequel il avait été prévu des saisonniers pour entretenir l’ensemble des sentiers pédestres. Cette démarche a été pérennisée dans le temps pour renforcer les équipes dans une période où la charge de travail est importante. Il n’y a aucun changement par rapport au fonctionnement habituel de la collectivité. Nous préservons bien sûr les deniers publics et travaillons dans une logique de diminution des charges de fonctionnement y compris les charges de personnel et ce, dans la limite qui nous est imposée, c’est-à-dire de répondre au service demandé par les martipontains. Celle-ci s’inscrit, bien évidemment, dans une logique de mutualisation pour laquelle je suis totalement engagé avec Aurélie Munier, notamment à travers les différents ateliers communautaires. Pour moi, il n’y a pas de débat, la question ne se pose pas en ces termes ; ce soir nous sommes sur des postes de recrutement qui ont toujours existé en termes de besoins espaces-verts Environnement et Enfance Jeunesse, il n’est donc pas question d’augmenter la masse salariale.
Philippe Brisemeur : Les autres années il n’y avait pas autant de postes ?
Yannick Fetiveau : Il y en avait autant les années précédentes sauf que nous n’avions jamais délibéré puisque le décret ne nous imposait pas d’anticiper et d’évaluer le besoin. La seule différence, c’est que ce soir nous donnons la liste des personnels qui vont être potentiellement recrutés et qui dépend également, notamment pour l’enfance jeunesse, des inscriptions au centre aéré.
Philippe Brisemeur : Et sur le dernier point, est ce que vous avez le taux d’absentéisme ?
Yannick Fetiveau : Le taux d’absentéisme est en cours d’analyse avec notre DGS, Aurélie Munier ; le service RH a été missionné pour faire un inventaire spécifique de l’absentéisme au regard notamment de la couverture assurance. Je me rapprocherai ensuite de la DGS pour savoir dans quel cadre il est possible de communiquer ces données.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager des agents contractuels par recrutement direct pour répondre aux nécessités de service dans le cadre de besoins temporaires dans les conditions et limites précitées,
- constate et évalue les besoins réels ainsi que détermine les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et leurs profils dans la limite du cadre fixé,
Etant précisé que : 6
les crédits correspondants sont prévus au budget,
la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 – Adoption de la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause
méridienne / Article 4 – Repas spécifiques
Martine Chabirand : A l’issue de multiples interrogations liées à la prise en charge des enfants ayant un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) d’origine alimentaire, des solutions ont été recherchées afin de mieux répondre aux besoins des familles concernées, tout en garantissant la sécurité des enfants.
Dans cet esprit, pour chaque cas, il conviendra de fixer un rendez-vous entre la famille demandeuse, les services concernés, et toutes autres personnes nécessaires afin de déterminer la solution la plus adaptée. Avant ce rendez-vous l’enfant concerné ne pourra déjeuner au restaurant scolaire qu’avec son panier repas.
Il convient de modifier l’article 4 du règlement, afin d’y intégrer cette nouvelle possibilité de prise en charge.
Extrait de l’ancien article 4 :
« Pour les enfants qui ont un PAI d’origine alimentaire (Projet d’Accueil Individualisé), il n’est pas possible de prendre le repas standard.
2 solutions existent :
- Un plateau repas ‘’enfant allergique’’ est commandé (voir tarifs),
- La famille fournit un panier repas (voir tarifs).
Renseignements et modalités de fonctionnement auprès de la Maison de l’enfance. »
Il est proposé de remplacer l’article actuel par l’article suivant :
« PAI alimentaires : pour les enfants allergiques, un rendez-vous sera programmé (collectivité, parents, école, médecin, prestataire…) afin d’étudier ensemble les modalités de prise en charge possibles :
3 solutions existent :
- Panier repas fourni par les familles,
- Repas adapté avec éviction de l’aliment allergène,
- Repas « enfant allergique » fourni par le prestataire.
Renseignements et modalités de fonctionnement auprès de la Maison de l’Enfance. »
Mireille Chevalier : Il y a 3 solutions ; la troisième solution aura-t-elle un tarif particulier ? 7
Martine Chabirand : A ce jour, nous sommes en train d’étudier la question avec le prestataire donc je ne suis pas en mesure de répondre ce soir, toutefois oui, très certainement. Actuellement le plateau repas pour les enfants allergiques s’élève à 11,91 € si nous le commandons chez le prestataire ; sachant que nous n’avons jamais eu de demandes car les parents apportent les repas.
Yannick Fétiveau : La démarche initiée par Martine Chabirand et les services porte bien sur le fait de tenter de différencier l’accueil qui est fait aux enfants qui peuvent présenter des allergies spécifiques de manière à être toujours dans le service aux familles. L’enfant est déjà de son côté impacté par une problématique d’allergie, la famille l’est également par l’environnement qu’elle doit mettre en œuvre, donc l’idée est de favoriser l’accueil à l’ensemble des enfants et ce, quelque soit leur difficulté tout en minimisant les risques et en optimisant la sécurité.
Martine Chabirand : Nous prendrons en compte que les allergies minimes, c’est-à-dire, une allergie à un seul aliment, comme par exemple un enfant allergique au Kiwi ; il faut savoir que c’est une responsabilité importante pour les services d’encadrer des enfants porteurs d’allergies multiples. Les parents le comprennent très bien d’ailleurs.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- adopte les modifications apportées au règlement intérieur,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 – Dissociation Repas et Animation pause méridienne des tarifs de restauration scolaire
Martine Chabirand : A la rentrée de septembre 2016, la municipalité souhaite déclarer l’encadrement de la pause méridienne en tant que temps périscolaire. Cette déclaration auprès des services de la DDCS soumet cet accueil aux mêmes contraintes d’encadrement et de projet pédagogique que pour l’accueil périscolaire et les Temps d’Accueil Pédagogique.
La CAF soutient financièrement cette démarche sous conditions, à savoir :
- Le tarif du repas doit être clairement dissocié du prix de l’encadrement de la pause méridienne, - Dans le tableau des tarifs actuels, apparaît déjà la précision « REPAS et prise en charge des enfants », cependant, la part allouée à cette prise en charge n’est pas fixée.
Au regard des différents tarifs établis selon le quotient familial des familles, il convient de fixer un taux de répartition :
- Coût du repas : 90%
- Coût de la pause méridienne : 10%
Martine Chabirand : On ne change rien à ce qui existe aujourd’hui, nous différencions uniquement le coût du repas à celui de la pause méridienne afin que la CAF puisse nous allouer cette subvention.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- adopte le taux de répartition repas / pause méridienne,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 8
6 – Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée (PDIPR)
Bernadette Graton : Dans le cadre de l’inscription du circuit de randonnée « Aquaterra » au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), la commune de La Chevrolière sollicite la commune de Pont Saint Martin pour le passage de l’itinéraire sur son territoire, situé :
Chemin de limite communale entre Pont Saint Martin et La Chevrolière
Lieu-dit le Pas Rivière
(Annexe N°1 - Identifiés dans le cercle jaune)
Cet itinéraire s’étend sur les communes de La Chevrolière et Pont Saint Martin. L’entretien restera à la charge de la commune de Pont Saint Martin, dans le cadre de son plan de gestion annuel d’entretien des sentiers pédestres.
Les supports de balisage existants de la commune de Pont Saint Martin pourront être utilisés par la commune de La Chevrolière. Ceux-ci devront toutefois respecter la charte et les préconisations techniques du Conseil Départemental de Loire-Atlantique
N.B : L’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil Départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’une aliénation, ou de suppression, la commune doit informer le Conseil Départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversées.
Bernadette Graton : J’ajoute que la même démarche est faite sur les communes voisines de la part de Pont Saint Martin, à savoir Les Sorinières et Saint Aignan puisque nous aussi nos chemins empruntent une partie de leurs territoires.
Michel Brenon : Nous sommes sur des chemins publics ?
Bernadette Graton : Oui, nous parlons bien des chemins communaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise la commune de la Chevrolière à emprunter le territoire de la commune de Pont Saint Martin pour l’itinéraire de randonnée « Aquaterra », selon le tracé sur carte IGN au 1/25 000ème (Annexe N°1),
- s’engage à laisser les cheminements ouverts et à les entretenir annuellement,
- autorise le balisage du circuit de randonnée « Aquaterra » sur la commune de Pont Saint Martin, - s’engage à informer préalablement la commune de La Chevrolière et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, en cas d’aliénation ou de suppression du cheminement, en lui proposant un itinéraire de substitution,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
7 – Avis sur le transfert du MIN – Demande d’enregistrement d’une ICPE
Yannick Fétiveau : Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement (parties législatives et réglementaire) relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) notamment l’article R.511-9 fixant la nomenclature des installations classées et notamment les article L.512-7 à L.512-7è7 et R.512-46-1 à R512-46-30 ; 9
Vu la demande d’enregistrement présentée par Nantes Métropole en vue de transférer le Marché d’Intérêt National (MIN) de Nantes sur le site de Rezé, ZAC de la Brosse,
Vu le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, inspecteur des installations classées en date du 11 mai 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/ICPE/097 du 17 mai 2016 prescrivant la consultation du public et des conseils municipaux sur la demande d’enregistrement présentée par Nantes Métropole et portant sur le transfert du MIN,
a) S’agissant de la procédure :
Considérant que la consultation du public sera ouverte pendant une période de 4 semaines du 08 juin 2016 au 06 juillet 2016 inclus dans la Mairie de Rezé.
Considérant que les conseils municipaux des communes de Rezé, Bouguenais, Les Sorinières et Pont Saint Martin sont appelés à donner leur avis sur cette demande d’enregistrement ; étant précisé que ces avis ne seront pris en considération que s’ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Considérant que l’ensemble des informations ainsi recueillies au terme de la phase de consultation fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées.
Considérant que l’enregistrement ou le refus d’enregistrement relève de la décision du Préfet selon les hypothèses décrites ci-après :
- En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure.
- En cas d’aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du demandeur dans son dossier (sous réserve que le préfet considère que cette modification de prescriptions n’est pas substantielle en référence à l’article R. 512-33) ou sur proposition de l’inspection des installations classées, ou en cas d’avis défavorable au dossier d’enregistrement, le rapport de synthèse et les propositions de l’inspection sont présentés à l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) après échange avec l’exploitant, conformément à l’article R.512-46-17. La décision peut ensuite être prononcée par le préfet (arrêté d’enregistrement ou de refus).
b) S’agissant des caractéristiques de l’exploitation envisagée :
Considérant qu’il ressort du dossier les principaux éléments et impacts suivants :
- Nature de l’installation projetée :
Le projet concerne le transfert du MIN, actuellement situé à Nantes, vers la commune de Rezé. L’exploitation du futur Marché d’Int2rêt national sur la commune de Rezé relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et de la procédure d’enregistrement au titre des rubriques n°1510, 1511, 2220 et 2221. Etant précisé que d’autres installations soumises au régime de la déclaration ICPE sont prévues sur le site.
- Emplacement de réalisation de l’installation :
Le Nouveau MIN s’inscrit dans le Parc d’Activité Océane Nord-ZAC de la Brosse au sud du périphérique de Nantes à proximité de la Porte de Rezé (sortie 49). L’implantation du futur MIN se fera en extrémité ouest du périmètre de la ZAC. La surface allouée au futur MIN est de 19.4 ha. 10
- Descriptif des activités projetées :
Le MIN est un service public de gestion de marchés qui offre aux grossistes et aux professionnels de l’agroalimentaire des services spécifiques.
Le futur MIN sera composé :
D’un ensemble d’entrepôts frigorifiques dédiés au stockage de denrées alimentaires et comportant des bureaux en étage partiel,
D’installations de transformation de produits alimentaires végétaux ou animaux associées à des zones de stockage frigorifique,
D’installations de conditionnement et vente de fleurs, plantes et accessoires associées à des zones de stockage frigorifique,
De deux restaurants accessibles au public,
D’un parking souterrain pour véhicules légers comportant un seul niveau de stationnement et destiné aux seuls employés du site,
Des activités annexes suivantes : transport de marchandises, déchetterie, nettoyage et entretien de véhicules, fourniture de matériaux de conditionnement.
Le site est organisé en bandes programmatiques orientées nord-sud. Cette disposition permet d’avoir une grande visibilité et lisibilité depuis la RD65.
- Desserte et accessibilité :
La zone d’implantation, en l’état actuel, est accessible depuis le périphérique par la porte de Rezé pour les personnes venant du Nord, de l’Est et de l’Ouest. Pour les personnes venant du sud, la traversée des Sorinières par la RD137 est interdite au camion, ces derniers doivent donc emprunter la périphérique via la porte des Sorinières.
Les véhicules légers traversant les Sorinières empruntent ensuite la D65 jusqu’à l’angle nord-ouest de l’implantation du MIN.
Le site d’implantation est bordé par 3 voies :
Le boulevard Alfred Nobel (D65) au Nord, parallèle au périphérique nantais,
La rue du Genetais (D65) à l’ouest, menant à Pont Saint Martin,
Le chemin de la Fontaine Laurent, menant des habitations de part et d’autre de la rue du Moulin Rouge et au village « le Champsiôme », ces habitations seront protégées par une continuité de voie verte traversant l’ensemble du parc d’activités. Il pourrait y être créé un accès secondaire au MIN si nécessaire (plan p.22)
Nantes Métropole envisage la mise en place de 30 000 à 40 000 m² de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture du futur MIN. Si le projet photovoltaïque est mis en œuvre, il respectera le référentiel APSAD D20 développé par le centre national de prévention et de protection portant sur les installations photovoltaïques ; lequel rassemble toutes les dispositions à prendre pour prévenir et limiter le risque incendie, l’accès des secours et les indications d’entretien des installations de cette nature.
Les membres du conseil municipal peuvent prendre connaissance du dossier en Mairie (secrétariat de direction) aux horaires d’ouverture suivants : 8h30-12h15 et 13h30-17h.
Le conseil municipal, à l’unanimité : 11
- émet un avis FAVORABLE sous réserves que toutes les précautions soient prises pour prévenir et limiter les risques et nuisances générés par l’exploitation du futur MIN et notamment pour ce qui concerne les éléments et interrogations soulevés par le conseil municipal tel que retracés ci-après :
Si l'implantation du futur Min de Nantes n'entre pas en contradiction avec les actions du plan de prévention des déchets de Loire-Atlantique notamment par la mise en place d'une déchetterie privative permettant une gestion interne des déchets et la non-production d'emballage spécifique autre que les cartons et cagettes,
Si l'implantation du MIN est en cohérence avec le schéma régional de cohérence écologique en n'impactant pas les principales continuités écologiques du secteur,
Si l'implantation du MIN est compatible avec les documents de planification des milieux sage et sdage,
Si l'implantation du MIN en SUD LOIRE constitue une véritable locomotive économique avec le développement de l'ensemble du pôle agro-alimentaire, industriel et commercial de ce secteur,
Il soulève pour la commune de Pont St Martin et ses habitants des questions compte-tenu des impacts potentiels sur leur cadre de vie et leur qualité de vie au nom du bien vivre des Martipontains.
A la lecture du dossier de demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, nous regrettons un manque de précisions et de garantie pour nos concitoyens sur différentes thématiques relatives :
aux déplacements des véhicules légers et poids lourds,
au rejet des eaux pluviales vers notre bassin récepteur et aux protections mises en œuvre dans le cadre de la préservation de la qualité des eaux en cas de catastrophes,
aux précautions à mettre en œuvre dans le cadre de la maîtrise de la pollution sonore et visuelle pour les habitants situés en proximité du site.
Par cette délibération, nous souhaitons alerter Monsieur le Préfet et ses services sur différentes zones d'ombre de nature à pouvoir inquiéter notre proche population susceptible de pouvoir être impactée durablement par des nuisances de tous ordres.
1 - Demandes relatives aux impacts du projet liés aux déplacements des véhicules dans le secteur proche du MIN
A - Desserte et accessibilité
Outre la confusion entre la rue du Génetais et la départementale 65 dans le descriptif de l'article 5.1.2 de la page 22, l'information concernant "une protection des habitations du chemin de la Fontaine Laurent et de la rue du Moulin Rouge par la création d'une continuité d'une voie verte traversant l'ensemble du parc d'activités" reste très imprécise.
1. Quelle sera la nature de cette voie verte et son statut permettant au minima d'envisager l'interdiction de son utilisation par les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes ?
2. Un système de ralentissement est-il prévu afin de minimiser les vitesses des véhicules empruntant nécessairement la rue de la Fontaine Laurent ?
3. Concernant les véhicules légers, le maintien de la continuité routière entre la ZAC de la brosse et le réseau viaire de Pont-Saint-Martin par la rue de la Fontaine Laurent pourrait-il faire l’objet d’une concertation en cas de nécessité de fermeture ? 12
Et ce, compte-tenu du transit de l'ensemble des usagers en provenance du Sud Loire et de la Vendée lesquels utilisent, chaque matin, le réseau viaire de Pont st Martin en traversant à grande vitesse les villages, en l’absence d’un échangeur à Viais et d’un barreau de contournement Ouest des Sorinières reliant la zone de la Brosse à la D 178 à l’A83.
Le raccourci que propose la rue de la Fontaine Laurent pour tous ces automobilistes fait partie de notre quotidien, les automobilistes récupérant ainsi beaucoup plus rapidement le périphérique via la porte de Rezé.
Nous demandons donc une communication des comptages officiels réalisés par Nantes Métropole sur cette voie de La Fontaine Laurent afin de pouvoir, en concertation avec les élus métropolitains et les riverains, décider en temps et en heure de la fermeture ou non de cette liaison pour laquelle il est à craindre une augmentation du trafic compte-tenu de ce nouveau pôle d'attractivité.
Il est noté par ailleurs sur cette même page "qu'il pourrait y être créé un accès (secondaire) si nécessaire, en liaison avec le pôle Agro-alimentaire."
Nous demandons des précisions en l'absence de clarté de cette phrase, par le biais d’un schéma d'intention ou de cartographie.
De quelle liaison parle-t-on et quel pourrait être son impact positif sur la diminution du trafic sur la rue de La Fontaine Laurent ?
Nous demandons la communication de plans beaucoup plus précis pour émettre un avis éclairé sur les impacts du MIN sur le transit des véhicules sur notre réseau viaire.
Enfin, l'interdiction de l'utilisation de la D65 à partir du carrefour du Génetais par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes devra être renforcée par le département dans le cadre du schéma de déplacement des poids lourds.
Nous demandons également le plan de circulation des engins de travaux de terrassement de cet été afin de connaître les points d’entrée sur la zone de travaux.
Yannick Fétiveau : Suite à un courrier que nous avons adressé à Johanna ROLLAND, la Présidente de Nantes Métropole, courrier qui émanait des maires de Grand Lieu, elle nous a répondu très clairement qu’elle souhaitait la concertation entre les territoires ; et force est de constater, qu’elle est écoutée. Nous avons rencontré Fabrice ROUSSEL, le Vice-Président en charge des déplacements sur Nantes Métropole qui s’est engagé lui-aussi à faire en sorte qu’il y ait un vrai dialogue entre les territoires. Dans ce cadre-là, nous avons déjà rencontré à 2 reprises, les responsables du projet métropolitain à savoir le Directeur du Développement de Nantes Métropole et M Jacquet, qui est responsable de ce projet d’implantation du MIN.
Avec Christian CHIRON, nous avons demandé aujourd’hui même une réunion publique avec les responsables métropolitains en charge de l’implantation de ce MIN, réunion organisée de concert avec les élus de Pont Saint Martin pour apporter les dernières réponses aux inquiétudes et aux questions des riverains et notamment ceux qui habitent la Fontaine Laurent et la rue du Moulin Rouge. Un engagement a été pris pour une réunion qui devrait se dérouler, vraisemblablement première quinzaine d’octobre.
Michel Brenon : Je ne sais pas combien il y a d’avis à suivre mais ça aurait été bien que l’on puisse avoir les avis avant car il s’agit quand même d’un avis écrit qui fait plusieurs pages et que les membres de la majorité on eut contrairement à notre groupe. Cela me pose un problème de forme, ne pas transmettre une proposition d’avis à une partie du conseil municipal ; je ne sais même pas si nous 13
allons le voter ; nous aurions pu l’avoir par messagerie, 24h ou 48h avant. C’est un problème de forme qui m’interpelle sur un dossier relativement important, je trouve cela assez déplorable. Sur le fond et sur le plan technique, il y a une partie des avis que nous partageons, le souci n’est pas là. Je trouve que la position qui est exprimée, tu l’as un peu dit, sur l’aspect économique relève d’un aspect très défensif. Il faut faire attention à ce que l’on dit. Bien sûr, il y a des contraintes mais la première chose sur ce projet, c’est qu’il s’agit quand même d’un acte d’aménagement du territoire qui assez rare sur la métropole, je ne parle pas au sens territorial mais au sens plus large. Nous parlons quand même d’aménager une zone, de déplacer le MIN et éventuellement de déplacer le CHU, c’est un travail de 10 ans, d’élus de tous bords et quand on voit la difficulté que nous avons à réaliser des opérations d’aménagement du territoire, celle-ci semble être en mesure de se réaliser.
Sur le plan économique, il faut savoir que c’est tout de même une très belle opportunité pour Pont Saint Martin avec une centaine d’entreprises et 1500 emplois environ, qui vont se situer à la porte immédiate de notre commune et vont permettre à des martipontains de trouver un emploi de proximité.
Nous souhaiterions vous rappeler notre demande, assez ancienne puisqu’elle date de la mise en place du PLU, à savoir que l’on puisse étudier, dans cette zone-là, la création d’une zone d’activités qui se greffe à la zone d’activités de Nantes Métropole d’Océane nord. Cette demande a été évoquée par le Président de la commission des parcs d’activités, Monsieur Jean-Jacques MIRAILLE, au cours d’une réunion de la commission à la CCGL. Nous souhaitons que la commune de Pont Saint Martin fasse officiellement cette demande d’étude auprès de la CCGL sachant que réfléchir à une zone veut dire qu’elle ne sera disponible que dans 10 ans, c’est-à-dire au mandat suivant. Nous avons bien conscience que nous ne sommes pas très loin d’une zone d’habitation de Pont Saint Martin mais pour autant nous pouvons aménager des espaces tampons, il ne s’agit pas de coller aux habitations. Nous pouvons également accueillir dans cette zone essentiellement des activités tertiaires ce qui ne remet pas en cause les habitations. Il y a également une zone qui se trouve à l’est du territoire du MIN qui elle, n’est pas proche des habitations mais touche le territoire de Nantes Métropole et à l’avantage de présenter une opportunité pour la commune et pour la CCGL de bénéficier de cette dynamique-là d’autant que nous n’avons pas dans ce secteur, certes en zone agricole, de siège d’exploitation.
Yannick Fétiveau : Quand tu dis, Michel, que nous n’avons pas daigné envoyer les documents, je ne pense pas que ce soit en ces termes que ça se pose mais plutôt dans le fait que la délibération rappelle un certain nombre de règles qui nous amènent à porter un avis sur l’existence du MIN aux portes de Pont Saint Martin. Le document était à la disposition des deux groupes ; ce soir nous avons souhaité ne pas proposer de délibération et échanger en préparant le débat sur 4 thématiques évoquées dans mon préambule. Il n’y a donc aucun discours défensif bien au contraire puisqu’il y a une réelle satisfaction pour nous d’accueillir le MIN mais nous souhaitons qu’il y ait le moins d’impact possible sur le bien vivre des martipontains, d’ailleurs les responsables de Nantes Métropole acquiescent et s’engagent à tout mettre en œuvre en ce sens. L’important c’est de se questionner sur la problématique des déplacements, de mettre en œuvre des points de sécurité et une vraie concertation pour pouvoir s’adapter le cas échéant s’il y avait une augmentation du transit rue de la Fontaine Laurent car c’est effectivement la crainte légitime des martipontains habitants dans ce secteur et nous sommes là pour représenter les intérêts de notre population.
Martine Chabirand : Si toutefois la rue de la Fontaine Laurent devait être fermée, ne devrions-nous pas demander la mise en place d’un rond-point au niveau de la RD65 c’est à dire de la rue du Moulin Rouge, et ce, afin de fluidifier les véhicules qui arrivent de la rue de la Crâ et qui s’arrêtent au stop ? Nous l’avions déjà demandé il y a quelques années mais c’est un tourne à gauche qui a été réalisé.
Yannick Fétiveau : C’est une excellente question Martine et nous aborderons ce point dans le cadre d’une réunion à venir avec les élus Métropolitains, la CCI et la SELA pour étudier aussi l’avenir du D2A, 14
notamment sur Pont Saint Martin et son éventuelle irrigation au niveau du Pas Garreau sur la D65. Nous voyons bien que cette départementale est totalement saturée et qu’elle va générer des besoins de sécurisation que ce soit au niveau de ce point que tu évoques Martine mais également au niveau de la Planchette du fait de la contournante ouest des Sorinières mais aussi de la suppression du verrou à Viais avec l’arrivée de l’échangeur. A ce titre, j’ouvre une petite parenthèse, à savoir que nous regrettons, compte tenu de la sensibilité du dossier, qu’une communication soit faite aux martipontains via les boites aux lettres alors même que le Maire de Pont Saint Martin n’a pas encore donné son avis aux services du Département.
Michel Brenon : Je rejoins l’avis de Martine au sujet du rond-point et qui est relatif à ce quatrième point que nous souhaitions évoquer à savoir qu’il faut avoir une vision liée immédiatement aux alentours je suis d’accords, mais pas seulement. On voit bien que cela va impacter l’ensemble de la circulation qui traverse Pont Saint Martin puisqu’on ne sait pas vraiment d’où viendront les véhicules (il y a quand même deux restaurants qui sont prévus), d’où viendront les clients du MIN, d’où viendront les travailleurs ; il faut donc lier la réflexion avec l’échangeur de Viais mais également avec l’Etat pour l’accès du périphérique et la Région puisque c’est elle qui aura la compétence des routes en 2018- 2019. Le territoire de Pont Saint Martin devient un enjeu non seulement pour la Métropole mais également un enjeu régional puisqu’une partie des usagers du MIN seront des gens de la Vendée ce qui implique le Conseil Régional. Notre souhait est que cette concertation puisse avoir lieu entre toutes ces instances et que le débat ne se résume pas à des fermetures de route mais à plus grande échelle.
Yannick Fétiveau : Nous sommes totalement en phase. Ensuite, dans la pertinence de la délibération, je pense que nous devons avoir un raisonnement en deux temps :
- 1er temps : les impacts spécifiques sur l’environnement proche de manière à ce que la population ne soit pas impactée ou le moins possible par rapport à l’arrivée du MIN dont on se félicite,
- 2ème temps : la problématique liée aux enjeux de déplacement entre la Vendée, la Loire Atlantique, le périphérique et le franchissement de la Loire qui doit nous amener à un positionnement des élus martipontains et peut-être à une demande collégiale. Je le soumets à l’approbation de l’assemblée de ce soir, vis-à-vis du Département, de la Métropole et des services de l’Etat de manière à envisager l’ensemble des enjeux y compris ceux liés à l’accès au périphérique par le demi- échangeur. Il faut savoir que cette possibilité n’est pas retenue, à court terme, par la Métropole, notamment pour des raisons financières et parce que l’enjeu est bien de faire fonctionner la porte de Rezé avec le doublement du rond-point. Pour autant, nous sommes bien conscients des enjeux positifs et négatifs de l’arrivée d’un demi-échangeur sur le périphérique en fonction du timing, en fonction de la contournante ouest, en fonction du désenclavement ou non du D2A.
Mon questionnement pour ce soir est le suivant : êtes-vous en phase sur le fait d’attirer l’intention de la préservation de la tranquillité de nos concitoyens aux abords du MIN ?
Nous sommes donc d’accord sur ce point.
2 – Demandes relatives aux impacts du projet liés au rejet des Eaux Pluviales au point bas du site (Sud Est)
La parcelle du MIN sera fortement imperméabilisée et nécessitera une gestion des eaux pluviales répondant aux dispositions de la ZAC via le porté à connaissance ainsi qu'aux dispositions relatives aux installations classées. Les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces imperméables seront entièrement collectées et déversées dans le réseau enterré. 15
L'exutoire des eaux pluviales se situe au point bas du site sud-est dans la tranchée de diffusion vers la zone humide ainsi que le réseau d'eaux pluviales de l'impasse des fontaines Laurent ; il est dit que le réseau sera à créer.
Notre questionnement est donc relatif à la gestion de ces eaux pluviales rejetées rue de La Fontaine Laurent.
Quel impact ce rejet a-t-il sur le réseau de collecte de la commune de Pont-Saint-Martin notamment en cas d'orage d'intensité supérieure à un orage décennal ?
Il nous est indiqué en annexe 3 que les eaux ressortiront par les points bas et inonderont progressivement les voiries.
Quelle garantie avons-nous de ne pas être impactés par des eaux souillées suite à un incendie ou à toute autre dysfonctionnement de tel ou tel dispositif nécessitant l'utilisation des eaux d'extinction stockées par la mise en charge du réseau suite à la simple manœuvre d'une vanne de confinement placée en partie avalée ?
Une réunion de concertation est demandée entre les services de Nantes Métropole, le service aménagement de Pont Saint-Martin et le bureau d'étude missionné pour le schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales de Pont St Martin.
Jean-Marc Allais : Nous en sommes en train de mener un schéma directeur des eaux pluviales avec le cabinet SCE et nous avons déjà des préconisations qui ont été données dans plusieurs thèmes notamment rue du Moulin Rouge au sein de laquelle les réseaux ne font pas fortement impactés ; toutefois en cas de lâcheté de la retenue d’eau cela pourrait avoir des conséquences importantes pour le milieu naturel dans les zones humides mais aussi dans les fossés qui sont calibrés pour ne recevoir que les eaux pluviales de nos concitoyens.
Yannick Fétiveau : Nous sommes sur un point de vigilance, et non pas dans le défensif, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté Michel, par rapport à une collecte complémentaire d’eaux pluviales qui n’est pas prévue sur le territoire au départ.
Michel Brenon : Je pense que nous sommes sur la bascule entre le Bassin Versant de Grand lieu et le Bassin Versant de la Loire ; nous pourrions imaginer un système de sécurité, voire de refoulement en cas d’orage de façon à éviter les reversements et éviter que les eaux pluviales ne soient pas récoltées uniquement au point bas c’est-à-dire uniquement sur le Bassin Versant de Grand lieu.
Yannick Fétiveau : Il est bien évidement plus facile de prévoir l’exutoire en gravitaire, ce sont des économies pour tout le monde ; maintenant il faut que l’on anticipe, que l’on rejette dans le bassin de la commune d’à côté et que l’on soit en capacité de pouvoir les accueillir.
Nicolas Bertet : Est-ce que le MIN est intégré dans un projet plus large au niveau de l’aménagement de l’espace agro-alimentaire ? Est-ce que cela a été anticipé et y est-il fait mention dans le document car une fois qu’elle sera entièrement aménagée, l’eau ira où ?
Yannick Fétiveau : La problématique de la collecte des eaux pluviales est liée à un permis d’aménager global et ce soir, c’est le fait que l’on nous interroge sur la contrainte ICPE du MIN qui nous permet de pouvoir officialiser les questions à travers l’enquête qui doit être remontée au Préfet. 16
3 – Demandes relatives aux impacts du projet liés aux bruits et vibrations dans le secteur proche du MIN
En annexe 3 toujours, il est dit que l'exploitant s'engage à respecter les valeurs limites réglementaires de bruit en limite de propriété et aux droits des Zones à émergence réglementée.
Il est précisé qu'en cas de dépassement de ces valeurs, des mesures compensatoires ou correctives seront mises en œuvre.
Cette dernière phrase n'est pas de nature à rassurer l'ensemble des concitoyens habitants le secteur proche du futur MIN.
Contenu de l'hyper activité du MIN en période nocturne et de l'absence de bruit résiduel la nuit, il est impératif d'anticiper sur la mise en œuvre de dispositifs permettant de minimiser l'impact sonore lié à la rotation des poids lourds et au fonctionnement des dispositifs frigorifiques tant au niveau du bâti que des véhicules d'approvisionnement.
Afin de pouvoir évaluer les impacts environnementaux sur la faune nocturne et les éventuelles nuisances sonores impactant directement nos concitoyens dans leur sommeil, nous demandons que nous soient communiquées les évaluations des émissions sonores actuelles.
Nous demandons également que des mesures complémentaires soient réalisées après quelques mois d'exploitation du MIN
Philippe Plantive : Je pense que cela dépendra essentiellement des entrées au MIN ; donc plus tôt, nous aurons les plans définitifs mieux ce sera pour voir l’impact sur la rue du Moulin Rouge par une entrée soit principale soit secondaire parce que sur le MIN de Nantes, il y a déjà des entrées secondaires.
Yannick Fétiveau : C’est une bonne remarque Philippe ; effectivement toutes les entrées sont prévues au nord entre le périphérique et le grand boulevard qui est déjà construit mais il y a une entrée secondaire au niveau de la palette, au milieu de la rue de la Fontaine Laurent et il y aura également une porte de secours sur la D65. Il est prévu des connexions entre le pôle agro-alimentaire et le MIN au niveau de cette porte secondaire.
4 – Demandes relatives aux impacts paysagers du projet sur le cadre de vie et la qualité de vie des habitants du secteur
Situés à moins de 150 mètres de la limite de propriété, nous souhaitons la mise en place d'un mur végétal avec merlons susceptibles de diminuer l'impact paysager sur le quotidien de nos concitoyens. De manière concomitante, la réduction des effets secondaires sonores passe sans aucun doute par la mise en place de merlons ou autres structures en prévention des futures nuisances sonores liées à l'activité en période nocturne.
En parallèle, la mise en place de 40 000 m2 de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture du futur MIN ne semble pas faire l'objet de précautions particulières au regard de l'orientation future de ces panneaux et de leur impact paysager.
Yannick Fétiveau : En conclusion, dans le cadre de cette nouvelle procédure d'enregistrement des installations classées et de la consultation du dossier par le public et les communes situées dans un rayon de moins d'1 km du projet, je vous propose d’émettre un avis favorable sous réserve que toutes les précautions soient prises pour prévenir et limiter les risques de nuisances générées par l’exploitation du futur MIN compte tenu du rapport de présentation que nous validons ce soir et qui fait référence : 17
- aux impacts du projet sur la sécurité et la tranquillité des habitants de la rue de la Fontaine Laurent et du Moulin Rouge compte tenu de l'augmentation des déplacements des véhicules en transit,
- aux impacts du projet liés au rejet des Eaux Pluviales au point bas du site (Sud Est) vers le milieu récepteur de Pont St Martin,
- aux impacts du projet liés aux bruits et vibrations sur les habitants de la rue de la Fontaine Laurent et du Moulin Rouge,
- aux impacts paysagers du projet sur le cadre de vie et la qualité de vie des habitants du secteur notamment au regard de l’implantation des bâtiments et des panneaux photovoltaïques.
Michel Brenon : En ce qui concerne la conclusion, autant le bruit va principalement concerner la rue de la Fontaine Laurent et la rue du Moulin Rouge, autant la circulation de transit ne va pas uniquement concerner ces deux rues mais tous les villages alentours également.
Nous demandons une suspension de séance lorsque nous aurons terminé le débat avant de remettre notre décision.
Yannick Fétiveau : Nous allons donc faire une suspension de séance et remettre les documents à chacun d’entre vous.
L’idée est de faire une première réunion de cadrage sur les éventuels effets secondaires que le MIN pourrait avoir sur nos concitoyens proches et de faire une deuxième réunion, ouverte à l’ensemble de la population martipontaine qui permettrait aussi d’envisager, avec les élus Départementaux et Métropolitains, une concertation plus globale sur l’ensemble de la problématique déplacements. Nous avons évoqué cela cet après-midi et ce sera à mettre en œuvre après concertation avec les élus Départementaux et Métropolitains.
La séance a été suspendue durant 25 minutes afin que les élus de PSMA puissent prendre connaissance des documents
Yannick Fétiveau : Nous allons pouvoir reprendre notre séance et je vais donner la parole à Michel.
Michel Brenon : Nous sommes désolés de cette suspension de séance mais si nous avions eu le texte avant, cela aurait évité de rallonger la réunion du conseil de ce soir.
La délibération de ce soir comporte 5 pages et il est un peu difficile en séance de faire des aménagements mais nous pouvons dire que c’est un avis que nous n’aurions pas souhaité voir rédigé de cette façon-là et que nous aurions apprécié d’avoir avant afin d’en faire une rédaction commune ce qui n’a pas été le cas.
Pour autant, nous sommes d’accord sur les précisions qui sont apportées en matière de bruit, en matière d’écoulement des eaux et en matière de circulation. Voilà pourquoi, nous avons dit que nous étions d’accord sur le principe avec l’arrivée du MIN et c’est pourquoi nous allons voter favorablement cette délibération sans avoir le temps, malheureusement, de la modifier ce soir.
Toutefois, je tiens à préciser :
1- Nous déplorons la méthode employée ce soir. A ma connaissance, et je suis conseiller municipal depuis 2008, c’est la première fois qu’il est proposée une délibération aussi longue sans que l’on ait, où le texte sur table ou le texte proposé avant ; 18
2- Nous souhaitons être associés à la réunion annoncée avec Nantes Métropole ; 3- Nous souhaitons bien évidemment mais cela va de soi puisque c’est une réunion publique, être associés à la réunion avec les riverains ;
4- Nous souhaitons, après les réunions avec Nantes Métropole et les riverains et après les réponses qui seront données ou non par les services de l’Etat ou par Nantes Métropole, que le dossier soit de nouveau présenté devant le conseil municipal de façon à ce que l’on puisse acter les modalités et les réponses qui ont été apportées sur les conditions d’implantation du MIN aux portes de Pont Saint Martin.
Nous souhaitons que ces 4 points soient portés au procès-verbal du conseil municipal.
Yannick Fétiveau : Pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité :
1- Le point concernant la réunion avec les riverains ; si nous l’annonçons ce soir, c’est que tout le monde y sera associé sinon nous n’aurions pas donné avancé la première quinzaine d’octobre ; 2- Suite aux réunions avec les élus métropolitains, un point d’étape sera fait notamment au sujet des déplacements ;
3- Nous avons convenu, mais ce sera validé par les élus métropolitains, qu’il y ait une communication bipartite commune via le magasine de manière à tenir informé l’ensemble des concitoyens de l’avancée du dossier.
8 – Compte rendu des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation permanente
Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 17 avril 2014, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibération du 17 avril 2014 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution, Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
1 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Date Caveau / Colombarium Durée Tarif 18-11-2015 Renouvellement 20 ans 292 € 02-12-2015 2 places 20 ans 1244 € 04-12-2015 1 place 10 ans 649 € 16-12-2015 2 places 20 ans 1244 € 29-12-2015 Colombarium 10 ans 651 €
02-03-2016 Renouvellement 20 ans 298 € 08-03-2016 Colombarium 20 ans 785,50 € 16-03-2016 Renouvellement 10 ans 176,50 € 12-04-2016 Colombarium 10 ans 664 € 19
2 - De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres afférentes
Mandats émis du 1/04/2016 au 31/05/2016
Objet Montant total des titres émis Tiers Marché Contrat
Régularisation de la cotisation du
contrat (entre le prévisionnel
2015 et le réalisé 2015 des
dépenses de personnel)
2 019.40 € Assurances VIGREUX Assurances Risques statutaires du personnel
Cotisation provisionnelle 2016 73 392.20 € Assurances GRAS SAVOYE Assurances Risques statutaires du personnel
Titres émis du 23/02/2016 au 31/05/2016
Objet Montant total des titres émis Tiers Marché Contrat
Remboursements congé maladie
ordinaire / congé grave maladie 24 167.52€
Assurances
VIGREUX Assurances
Risques statutaires
du personnel
3 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
Date décision N° Date de la location – salle louée Tarif
10-11-2015 28 Mise à disposition de la salle Boîte à Musiques Le mercredi 2 décembre de 16h à 00h A titre gracieux
12-11-2015 29 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le jeudi 26 novembre de 19h à 00h A titre gracieux
25-11-2015 30
Mise à disposition de l’association des Martins Chanteurs, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 31
Mise à disposition de l’association Atelier Myosotis, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 32
Mise à disposition de l’association Musique et Danse, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 33
Mise à disposition de l’association USP Marchipontains, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 34
Mise à disposition de l’association les Amis de Pont Giro, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux 20
Date décision N° Date de la location – salle louée Tarif
25-11-2015 35
Mise à disposition de l’association l’OGEC, des salles municipales suivantes :
salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent
(devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 36
Mise à disposition de l’association les Playmobulles, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 37
Mise à disposition de l’association l’APEL, des salles municipales suivantes :
salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent
(devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
25-11-2015 38
Mise à disposition de l’association Centre de Soins Infirmiers, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
18-11-2015 39
Mise à disposition de l’association Joyeux Saint Martin, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
08-12-2015 40
Mise à disposition de la Paroisse, des salles municipales suivantes : salle des
fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent (devant
la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte
à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à
Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
08-12-2015 41
Mise à disposition de l’association l’Elan Fanfare, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
30.-11-2015 42 Mise à disposition de l’association Arden Théâtre de la salle du Vieux Pressoir Du 1er janvier au 31 décembre 2016 A titre gracieux
07-12-2015 43 Mise à disposition de l’association Guiboles et Gambettes du bar de la salle des Fêtes
Le dimanche 17 janvier 2016 de 10h à 13h
A titre gracieux
14-12-2015 44
Mise à disposition de l’association des Dart’Magnac, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
16-12-2015 45 Mise à disposition de la salle Saint Martin
Le samedi 26 mars 2016 de 15h à 2h 136,50 € 16-12-2015 46 Mise à disposition de la salle Saint Martin
Le samedi 30 janvier 2016 de 9h à 3h 193,50 € 21
Date décision N° Date de la location – salle louée Tarif 15-12-2015 47 Mise à disposition de la salle Saint Martin
Le samedi 7 mai 2016 de 9h à 3h 165 €
26-11-2015 48
Mise à disposition de l’association Sur les Chemins d’Herbonne, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
11-12-2015 49
Mise à disposition de l’association Rêve de Soie, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
12-12-2015 50
Mise à disposition de l’association Les Mains dans la Terre, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
17-12-2015 51
Mise à disposition de l’association UNC, des salles municipales suivantes :
salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent
(devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
17-12-2015 52
Mise à disposition de l’association USP Tennis, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
18-12-2015 53
Mise à disposition de l’association l’AREJ, des salles municipales suivantes :
salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent
(devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
18-12-2015 54
Mise à disposition de l’association Pont Saint Martin Avance, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
20-12-2015 55
Mise à disposition de l’association USP Tennis de Table, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
20-12-2015 56
Mise à disposition de l’association USP Qi Gong, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
24-12-2015 57 Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir
Le vendredi 22 janvier 2016 de 18h à 0h00 83,50 € 22
Date décision N° Date de la location – salle louée Tarif
28-12-2015 58 Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir Le jeudi 7 janvier 2016 de 8h à 20h00 83,50 €
01-01-2016 1
Mise à disposition de l’association le Comité des Fêtes, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
6-01-2016 2
Mise à disposition de l’association l’UCAPL, des salles municipales suivantes :
salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent
(devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
8-01-2016 3
Mise à disposition de l’association le Don du Sang Bénévole, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
13-01-2016 4 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 11 juin 2016 de 9h à 3h 205 €
14-01-2016 5
Mise à disposition de l’association fédérée FCPE, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
19-01-2016 6
Mise à disposition de l’association USP Yoga, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
19-01-2016 7
Mise à disposition de l’association USP Football, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
21-01-2016 8
Mise à disposition de l’association Passerelle des Arts, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
22-01-2016 9 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 6 février 2016 de 9h à 3h 219 €
01-01-2016 10
Mise à disposition de l’association la Troupe à l’Ognon, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
01-01-2016 11
Mise à disposition de l’association USP Gym Santé Loisirs, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux 23
Date décision N° Date de la location – salle louée Tarif
20-01-2016 12
Mise à disposition de l’association AMAP Martinpontaine, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
22-01-2016 13 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 30 avril 2016 de 15h à 3h 108 €
22-01-2016 14 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 4 juin 2016 de 15h à 3h 108 €
5-02-2016 15 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 2 juillet 2016 de 9h à 3h 205 €
8-02-2016 16 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 23 avril 2016 de 9h à 3h 165 €
9-02-2016 17 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 10 septembre 2016 de 9h à 3h 165 €
13-02-2016 18 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 2 juillet 2016 de 9h à 3h 165 €
15-02-2016 19 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 23 avril 2016 à 9h au dimanche 24 avril à 3h 332,50 €
17-02-2016 20 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 15 octobre 2016 de 9h à 3h 165 €
19-02-2016 21 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le dimanche 31 juillet 2016 de 9h à 3h 165 €
20-02-2016 22 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 9 avril 2016 de 15h à 3h 127,50 €
23-02-2016 23
Mise à disposition de l’association Maison de Retraite de la Roselière, des
salles municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’MagnacDu 1er
janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
23-02-2016 24 Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir Le vendredi 26 février 2016 de 18h à 23h 83,50 €
20-02-2016 25
Mise à disposition de l’association USP, des salles municipales suivantes :
salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire polyvalent
(devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
20-02-2016 26
Mise à disposition de l’association USP Basket, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
02-03-2016 27 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 5 mars 2016 de 15h à 3h 136,50 €
02-03-2016 28 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 17 septembre 2016 de 9h à 3h 165 €
02-03-2016 29 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 23 avril 2016 de 15h à 3h 108 €
03-03-2016 30 Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir Le dimanche 10 avril 2016 de 10h à 13h A titre gracieux
09-03-2016 31 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 30 juillet 2016 de 9h à 3h 205 €
14-03-2016 32 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 16 avril 2016 de 9h à 15h A titre gracieux 24
Date décision N° Date de la location – salle louée Tarif
15-03-2016 33 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 24 septembre 2016 de 9h à 3h A titre gracieux
16-03-2016 34
Mise à disposition de l’association Photo Club, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
18-03-2016 35
Mise à disposition de l’association Pause Café, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
01-04-2016 36 Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir Du vendredi 10 au dimanche 12 juin 2016 de 9h à 21h 89 €
01-04-2016 38
Mise à disposition de l’association Les 3 Ports, des salles municipales
suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux Pressoir, modulaire
polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte à Couleurs, Boîte à
Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à idées 1 et 2, Boîte à
Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
04-04-2016 39 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 28 juin 2016 de 9h à 15h 127,50 €
05-04-2016 40 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 22 octobre 2016 de 9h à 15h 127,50 €
07-04-2016 41 Mise à disposition de la salle des Fêtes Du samedi 3 à 9h au dimanche 4 septembre 2016 à 3h 332,50 €
04-05-2016 42 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 3 septembre 2016 de 9h à 3h 165 €
10-05-2016 43 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 17 septembre 2016 de 9h à 3h 148 €
10-05-2016 44 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 15 octobre 2016 de 9h à 3h 148 €
10-05-2016 45 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le mercredi 11 mai 2016 de 15h à 3h 108 €
03-05-2016 46
Mise à disposition de l’association la Passerelle des Arts, des salles
municipales suivantes : salle des fêtes, salle Saint Martin, salle du Vieux
Pressoir, modulaire polyvalent (devant la salle Gardin), Boîte à Musiques, Boîte
à Couleurs, Boîte à Chansons, Boîte à Voyages, Boîte à Souvenirs, Boite à
idées 1 et 2, Boîte à Photos, Boîte à Images et salle des Dart’Magnac
Du 1er janvier au 31 décembre 2016
A titre gracieux
13-05-2016 47 Mise à disposition de la salle des Fêtes Le samedi 24 septembre 2016 de 9h à 3h 165 €
20-05-2016 48 Mise à disposition de la salle Saint Martin Le samedi 21 mai 2016 de 15h à3 h 108 €
20-05-2016 48b Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir Le samedi 27 août 2016 de 9h à 21h 150 €
24-05-2016 49 Mise à disposition de la salle du Vieux Pressoir Le samedi 25 septembre 2016 de 9h à 21h 150 €
Points divers
Yannick Fétiveau : Le prochain conseil municipal aura lieu le 15 septembre prochain. Bel été à tous et bon repos.