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Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 14.12.2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017
Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, B. BURÉSI, E. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, D. BERDA, B. DE
RAGUENEL, N. LEMAZURIER, C. STEINLE, T. BELAIR, F. MARTIN
Étaient Absents Excusés : C. LEROY, pouvoir à J.Y. TALIGOT
B. BETTON, pouvoir à N. LEMAZURIER
M.T. RICHARD
P.H. GASDON
Etait absente : J. HAMARD
PRÉSENTS : 11
POUVOIRS : 2
VOTANTS : 13
Secrétaire de séance : D. SILANDE
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée une question
complémentaire :
- Approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de fauchage et de débroussaillage
le long des voies communales et des chemins ruraux
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 NOVEMBRE 2017
Le compte-rendu du 16 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
2 – FINANCES
Budget Principal : Décision Modificative n° 3
Béatrice BURESI détaille l’objet de cette décision modificative n°3 au BP PRINCIPAL 2017 de la
commune :
- en fonctionnement, il s’agit d’assurer le paiement des charges de personnel et frais assimilés :
o dépense : art 6411 – Personnel titulaire : + 5 000 €
o dépense : art 022 – Dépenses imprévues : - 5 000 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT + 0 €
- en investissement, il s’agit de prévoir le paiement des premiers mois de travaux de rénovation
de la salle de sport qui vont démarrer courant décembre :
o dépense : opération 109 (salle de sports) - c/2313 : + 105 000 €
o dépense : opération 106 (acquisition de terrains) – c/2112 : - 50 000 €
o dépense : opération 42 (éclairage public) – c/2041582 : - 20 000 €
o dépense : opération 97 (voirie) – c/2151 : - 20 000 €
o dépense : opération 160 (aménagement au bord de l’étang) – c/2158 : - 15 000 €
TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT + 0 € 2
La commission Finances réunie le 5 décembre a décidé d’approuver cette décision
modificative n°3.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver cette décision modificative n°3 du BP
principal 2017 de la commune.
3 – PERSONNEL
3-1 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSSEP)
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, est devenu le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la
plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale. La mise en place du
RIFSSEP est obligatoire depuis le 1er janvier 2017.
Ce régime indemnitaire a vocation :
• à s’appliquer à tous les agents quelques que soient leurs grades ou leurs filières,
• à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,
• à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.
Au 1er janvier 2017, il était applicable aux cadres d’emplois suivants : Administrateurs, attachés,
secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants
socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs,
adjoints d'animations et techniciens.
Au 1er janvier 2018, ce régime indemnitaire pourra concerner les adjoints techniques, les agents de
maitrise, les adjoints du patrimoine pour ne citer que les cadres d’emplois des agents communaux.
Le comité technique départemental a été saisi et réunit le 12 décembre 2016. Il ne pouvait être saisi
qu’une fois par commune. Le comité technique a donné un ’avis défavorable de la part des
représentants du personnel et un avis favorable de la part des représentants des collectivités du
Comité Technique.
Le projet qui a vocation à s’appliquer à tous les agents prévoit :
1) la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre
différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Ce projet prévoit d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : 3
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel après 3 mois consécutifs d’ancienneté au sein de la commune.
Ce projet détermine des montants annuels minimum et maximum par groupes de fonction et par
emploi. Le Maire arrêtera les montants individuels dans le cadre de cette fourchette en tenant
compte des critères suivants :
-fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
2) la mise en place d’un complément indemnitaire (CI)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Le versement de ce complément est facultatif.
Ce projet prévoit d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel après 3 mois consécutifs d’ancienneté au sein de la commune.
Ce projet détermine des montants annuels minimum et maximum par groupes de fonction et par
emploi. Le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis
par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères
définies dans la délibération 2015-11-133 à savoir :
• les résultats professionnels et la réalisation des objectifs (qualité du travail effectué,
rigueur, assiduité)
• les compétences professionnelles et techniques (connaissances des réglementations
administratives et/ou techniques, expression, initiative)
• les qualités relationnelles (sens du service public, capacité à travailler en équipe, relations
avec les élus)
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur
(capacité à organiser une équipe, perspectives d’évolution au sein de la collectivité)
• un critère complémentaire (volonté de se former)
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver la mise en place du nouveau régime
indemnitaire dit RIFSSEP pour les agents concernés à compter du 1er janvier 2018 : agent de
maitrise, adjoints techniques, adjoint du patrimoine. 4
3.2 Mise à jour des emplois et des effectifs
Béatrice BURESI explique que plusieurs évolutions de postes sont envisagées :
- l’agent occupant le poste d’adjoint du patrimoine territorial 2ème classe était en arrêt maladie
depuis 2014. Suite à une longue procédure, le comité médical départemental a demandé à la
commune de procéder à un licenciement pour inaptitude physique totale à ses fonctions et à
toutes fonctions à compter du 1er novembre. Le poste d’adjoint du patrimoine territorial 2ème
classe est donc vacant, le comité technique a été saisi pour avis.
- l’agent occupant le poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe actuellement à 24/35ème
occupait ces fonctions en réalisant des heures complémentaires (8h par semaine en moyenne)
depuis l’arrêt maladie de cet agent. L’agent a fait une demande de régularisation de ces
heures. Le comité technique a été saisi pour avis.
- un agent occupant un poste d’adjointe technique principale 2ème classe réalise du ménage. Cet
agent est à mi-temps thérapeutique depuis le 31 janvier 2017 pour un an non renouvelable. Le
contenu de son poste a été revu en accord avec cet agent. L’agent a fait une demande de
réduction de son poste de 29/35ème à 28/35ème. Le comité technique n’a pas à être saisi pour
avis compte tenu du fait que l’évolution du poste est de moins de 10%.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver à compter du 1er janvier 2018:
o la suppression du poste d’adjoint du patrimoine territorial 2ème classe à temps non
complet à raison de 12/35ème
o d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à
raison de 32/35ème
o de réduire le temps de travail du poste d’adjointe technique principale 2ème classe à
28/35ème
- d’approuver la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
4 – ECOLE PUBLIQUE
Organisation des rythmes scolaires et périscolaires de l’école publique pour la rentrée scolaire
2018-2019
Béatrice BURESI explique qu’une enquête a eu lieu auprès des parents de l’école publique afin de
connaitre leur avis sur l’organisation des rythmes scolaires. Il en ressort un avis très net des parents
de l’école publique pour un retour à la semaine à 4 jours. Après consultation également de l’ensemble
des acteurs (école publique, école privée, autres mairies, association de parents d’élèves, associations
périscolaires), le comité de pilotage a conclu le 5 décembre 2017 qu’il y avait un consensus pour un
retour à la semaine à 4 jours soit 8 demi-journées. Le conseil d’école publique se réunira le 18
décembre.
Pour les horaires de l’école publique, il y avait deux propositions :
- 8h45-12h00 puis 13h30-16h15 : cette solution prive les classes de maternelles de leurs
ATSEM mobilisés par l’accompagnement des enfants entre l’arrêt de car et l’école
- 9h00-12h00 puis 13h30-16h30 : cette solution prive les enfants d’un enseignement d’une
durée de 3h15 le matin qui était très apprécié des enseignants tout en sachant aussi que les
enfants venant en car ont du retard (5 à 10 minutes)
A la majorité, un contre, le Conseil municipal décide :
- d’approuver la nouvelle organisation des rythmes scolaires et périscolaires de l’école
publique sur 8 demi-journées à compter de la rentrée 2018-2019 5
- de retenir l’organisation de l’école publique suivante :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
7h15
Garderie Garderie
ALSH *
Garderie Garderie
9h00
Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement
12h00 Pause
méridienne
Pause
méridienne
Pause
méridienne
Pause
méridienne
13h30
Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement
16h30
Garderie Garderie Garderie Garderie
19h00
5 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Loi NOTRe – Vente des terrains communaux de la zone de la Pimotière à Vitré Communauté
Jean Yves TALIGOT rappelle que la Commission d’Evaluation des Charges Transférées et notamment,
la CLECT du 28 septembre 2017, a évalué les montants des transferts induits par le transfert de la
compétence développement économique lié à la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. Le conseil
municipal a, lors de sa séance du 16 novembre 2017, validé le rapport définitif de la CLECT et les
montants des attributions de compensation définitives avec effet au 1er janvier 2017.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- de vendre à Vitré Communauté une partie de la parcelle référencée au cadastre YR n°20
soit 26 743 m² pour 10,80 € HT/m² soit 288 824,40 € HT ;
- que l’acte de vente soit formalisé par un notaire mandaté pour la rédaction de cet acte
étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de Vitré Communauté ;
- d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et tout autre document relatif à cette vente.
6 – VITRE COMMUNAUTE
Approbation de la convention relative à la création du service commun informatique
Béatrice BURESI rappelle que lors de sa séance du 26 septembre 2017, le conseil municipal a validé la
création du service commun informatique avec Vitré Communauté. 6
Le service commun informatique aura pour missions :
- le pilotage des projets de développement des infrastructures (réseau, matériel informatique,
téléphonique et de reprographie) et des solutions logicielles
- le soutien à la transformation numérique de l’administration
- l’administration des infrastructures informatique et téléphonique (serveurs, postes clients,
téléphones fixes et mobiles)
- les maintenances et installations informatique et téléphonique (hors acquisition matériel et
logiciels et abonnement)
- la gestion des équipements informatiques des écoles primaires publiques
La participation au service commun fera l’objet d’une réfaction annuelle sur l’attribution de
compensation versée par Vitré Communauté à la Commune de Chatillon en Vendelais pour un montant
annuel de 2 922,28 euros. Le projet de convention a été envoyé par mail.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- Valider la création d’un service commun « Informatique » partagé entre Vitré
Communauté et la commune à compter du 1er janvier 2018 ;
- Nommer Béatrice BURESI comme référent élu et Jérôme HOMO comme référent
administratif pour la Commune de Chatillon en Vendelais pour le bon suivi de la mise en
œuvre de la convention ;
- Valider le projet de convention, joint en annexe et d’autoriser le Maire à la signer
7 – VOIRIE
8-1 Travaux de mise en place de passage piétonniers rue du Bois Guichard : demande de subvention au
titre du produit des recettes des amendes de police, au titre de la DETR et du FSIL
Etienne BLANCHET précise qu’il est prévu de créer trois passages piétonniers rue du Bois Guichard.
Des éléments techniques ont été donnés en séance.
Ces travaux peuvent être financés par la dotation relative au produit des recettes des amendes de
police à hauteur du montant hors taxes des travaux modulés du dernier taux voirie connu avec un
plafond de subvention de 5 350 euros ainsi que par la DETR et le FSIL.
Le plan de financement serait le suivant :
DESIGNATION MONTANT € HT RECETTES MONTANT €
TRAVAUX 9 620,00 € PRODUIT AMENDE DE POLICE (30%) 2 886,00 €
DETR (30%) 2 886,00 €
FSIL (20%) 1 924,00 €
AUTOFINANCEMENT SUR FONDS
PROPRE 1 924,00 €
TOTAL DEPENSES HT 9 620,00 € TOTAL DEPENSES HT 9 620,00 €
TRAVAUX D AMENAGEMENT DE PASSAGES PIETONS RUE DU BOIS GUICHARD
DEPENSES RECETTES
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’:
- approuver le projet de travaux et son plan de financement
- autoriser le Maire à demander une subvention au titre du produit des recettes des
amendes de police et à signer les pièces y afférent
- autoriser le Maire à demander une subvention au titre de la DETR et à signer les pièces
y afférent
- autoriser le Maire à demander une subvention au titre du Fonds de soutien à
l’investissement local (FSIL) et à signer les pièces y afférent 7
8-2 Approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de fauchage et de débroussaillage le
long des voies communales et des chemins ruraux
Lors de la séance du 28 avril 2015, le Conseil municipal a attribué le marché relatif aux travaux de
fauchage et de débroussaillage le long des voies communales et des chemins ruraux à l’entreprise
Yoann LANCELOT pour une durée de trois ans pour un montant annuel de 7275,90 euros HT avec une
option « intervention en agglomération » à 46 euros HT pour 4h00 soit 4 x46 euros = 184 euros HT.
Soit un montant total de marché à 7459,90 euros HT.
Le titulaire a réalisé des interventions en agglomération (dans les lotissements) pour 30h00 soit pour
un montant supplémentaire de 26h00x 46 euros = 1196 euros HT.
Il convient de procéder à un avenant de régularisation.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de :
- valider l’avenant n°1 pour un montant de 1196 euros HT
- autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes
9 - INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Marché :
- Signature d’un marché relatif à un module du cimetière en vue de son informatisation:
prestataire retenu SEGILOG pour un montant de 555 € HT
- Signature d’un marché relatif à la capture d’animaux et à la gestion d’une fourrière
animale : prestataire retenu L’ARCHE DE NOS COMPAGNONS pour un montant de
1197,70 € HT
Jean Yves TALIGOT explique que le Sous-Préfet de Fougères Vitré, Richard-Daniel BOISSON, a
répondu vendredi 1er décembre à l’invitation du Maire de la commune de Chatillon en Vendelais, Jean
Yves TALIGOT et s’est entretenu en mairie avec ce dernier ainsi qu’avec les adjoints de la
municipalité. Le maire a présenté l’ensemble des travaux réalisés depuis 2008 principalement des
bâtiments, de la voirie et la mise en place du Parc d’Activités de la Pimotière.
Par ailleurs, Jean Yves TALIGOT annonce qu’une étude a été faite en mairie afin d’interroger et
observer de près la fréquence et le type de demandes des usagers à l’accueil de la mairie pendant un
mois entre mi octobre et mi novembre. Il en ressort une très faible fréquentation le lundi après midi.
Il est donc annoncé la fermeture de l’accueil au public les lundi après midi de 14h00 à 17h00 à
compter du 1er janvier 2018. Au terme d’une période de six mois, il sera fait un point sur cette
mesure.
10 – QUESTIONS DIVERSES
*******************************
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE JEUDI 18 JANVIER 2018 A 20 H 30
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 20 novembre 2017
Le Maire,
Jean Yves TALIGOT