Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221226 387

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221226 387 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221226 387)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-387

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1528 portant réglementation

de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy, afin

d’interdire le trafic Poids Lourd sur l’aire de repos de la Ripaille (4 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-12-26-00001

Arrêté n° DDT-2022-1528

portant réglementation de la circulation sur

l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy,

afin d’interdire le trafic Poids Lourd sur l’aire de

repos de la Ripaille

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1528 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy, 3PREFET : Direction départementale des territoires

“DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté . Céllule déplacements

Égalité |

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 décembre 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-1528

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41, sur la commune d'Annecy,

afin d'interdire le trafic Poids Lourd sur l'aire de repos de la Ripaille

VU le Code de la route :

VU Ia loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7janvier 1983;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié :

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à

M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de

police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour

l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de

la Haute-Savoie : |

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,

relative à la Coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

15 rue Henry Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 |

Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie. gouv.fr 1/3 www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1528 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy, 4VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2022 ;

VU la demande du directeur réseau de la société AREA en date du 23 décembre 2022 ;

VU l'avis de M. le commandant de l'Escadron départemental de sécurité routière en date du 23

décembre 2022 ; ‘

VU la consultation de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle

des concessions autoroutières (FCA) en date 23 décembre 2022 :

CONSIDÉRANT que pour sécuriser le transfert des supporters stéphanois pour le match de football

FC Annecy - Saint-Étienne, il y a lieu de réglementer la circulation des poids lourds sur l'aire de repos

de la Ripaille au PR 125+275 dans le sens de circulation Annecy vers Genève, sur la commune

d'Annecy.

ARRÊTE

Article 1er : Le lundi 26 décembre 2022, l'accès à l'aire de repos de la Ripaille sur l'A41 (PR 125+275) est

interdite aux Poids Lourds entre 12 h et 16 h dans le sens Annecy - Genève.

Article 2 : autres mesures

- Les règles d'inter distances sur l'autoroute A41 ne s'appliquent pas.

- Si l'ensemble des supporters stéphanois a quitté l'aire de la Ripaille avant 16 h, l'ouverture de l'aire de

repos aux Poids Lourds peut être anticipée.

Article 3 :

Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes du Centre

d'Entretien d'Annecy, ainsi que l'entretien et la surveillance du balisage.

Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées

séparées », document réalisé et diffusé par le Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes

(SETRA).

Article 4 : Les conducteurs de Poids Lourds sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que

par les messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.

Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwr.telerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

| peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1528 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy, 5silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 : |

- M. le secrétaire de la préfecturé de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

- M. le directeur d'exploitation AREA,

sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA),

- M. le maire de la commune d'Annecy.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de la cellule déplacements

/ Lionel PUPPIS

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1528 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy, 674_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1528 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune d’Annecy, 7