Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251211 404

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251211 404 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251211 404)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-404

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-12-11-00006 - : Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les

services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage

destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à

bord à l'occasion de la coupe du monde de biathlon, du 18 au 21

décembre 2025 au Grand Bornand (4 pages) Page 3

74-2025-12-11-00007 - Avis de brouillage CMB 2025 (3 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00006

: Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les

services de la gendarmerie nationale à utiliser un

dispositif de brouillage destiné à rendre

inopérant un aéronef circulant sans personne à

bord à l'occasion de la coupe du monde de

biathlon, du 18 au 21 décembre 2025 au Grand

Bornand

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00006 - : Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 3PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Été Bureau de la sécurité intérieure Érateritité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 décembre 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465

Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre

inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la coupe du monde de biathlon, du

18 au 21 décembre 2025 au Grand Bornand

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète

de la Haute-Savoie;

VU la décision du 1” juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate

sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « été-automne

2025 », en intégrant les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;

VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord;

VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection

contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;

VU la demande en date du 24 novembre 2025 du colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départemental, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre

inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la coupe du

monde de biathlon durant la période comprise entre le 18 et le 21 décembre 2025 sur le territoire de la commune du Grand Bornand (74) ;

VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour la Direction

générale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'étude d'impacts sur les déploiements urgents

de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 :

VU l'arrêté n°2025-CAB-BSI-464 du 5 décembre 2025 portant création d’une zone d'interdiction

temporaire de survol du 18 au 21 décembre 2025 sur le territoire de la commune du Grand Bornand ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre

inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace

imminente ou pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à

l'article L. 6211-4 du code des transports ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00006 - : Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 4CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces de troubles à

l'ordre public, de sabotage et dégradations mais également du risque terroriste, susceptibles de peser sur

la coupe du monde de biathlon, événement international à fort retentissement médiatique et qui

accueille un public nombreux ; que ces éléments répondent aux exigences de l’article R 213- 4 du Code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que la commune du Grand-Bornand est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est

interdit au titre de l’article L. 6211-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT au surplus qu'une zone d'interdiction temporaire a été créée sur un périmètre plus large

que celui existant sur la commune du Grand-Bornand afin de couvrir le périmètre du site sur lequel se

déroulent les épreuves, ses abords ainsi que les zones accessibles au public et d'en assurer la sécurité ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui découle de cet

événement populaire regroupant plusieurs milliers de spectateurs, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de

la durée de la manifestation qui se déroulera sur plusieurs jours, en pleine nature mais également dans

zone urbanisée du Grand Bornand, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des

aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de

brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la zone

cartographiée en annexe de la commune du Grand-Bornand, à l'occasion de la coupe du monde de

biathlon, pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article

L. 6211-4 du code des transports ;

Article 2: L'article 1” du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs préalablement déclarés par

l'organisateur de la coupe du monde de biathlon ;

Article 3: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont les

suivants :

- Fusil anti-drone type Watson

- Fusil anti-drone type BAD

- Pistolet anti drone type WILSON

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la coupe du monde de biathlon, les 18,

18, 20 et 21 décembre 2025 de 07h00 à 19h00 dans la zone ciblée en annexe.

Article 5 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action

du dispositif de brouillage mis en place au niveau du stade de biathlon, route de la patinoire - 74450 LE

GRAND BORNAND et évalué à 1,2 kilomètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes (cf:

cartes en annexe ):

Long : 45°56'26.91"N (45.940807N )

Lat : 6°25'55.92"E (6.432201E)

Alt : 10m sol

L

Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécurité

intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département et l’'ANFR dans les 24h00 suivant

l'utilisation du dispositif.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00006 - : Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 5Article 6: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente autorisation.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte

Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la

Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00006 - : Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 6Annexe

Zone du Grand Bornand :

2 Lieux X :

Le Grand-Bornand 7 X

Route de la Patinoire ? x

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00006 - : Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 465 Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-12-11-00007

Avis de brouillage CMB 2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00007 - Avis de brouillage CMB 2025 8Ref :

AVIS DE BROUILLAGE

ACTIVITÉS RELEVANT DE LA DÉROGATION CPCE L-33.31 Contacts ANFR : brouilleurs@anfr.fr et bcn@anfr.fr]

kkE

(1) Autorité d'emploi : Madame la Préfete de la Haute-savoie

(2) Autorité affectataire de l'autorité d'emploi : Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-savoie

(3) Événement couvert : Coupe du monde de Biathlon

(4) Objectif : Lutte Anti-Drone

(5) Directeur du dispositif sur site : Major FAUBEL Emmanuel

(6) Contact téléphone mobile : 06 29 76 32 46

(7) Organisme opérateur du brouillage : Opérateurs du BAN de la RGARA et de la SOLC du GGD74

(8) Période de mise en place du dispositif : du 18 au 21 décembre 2025

(9) Lieu de mise en place du dispositif: Stade de biathlon

Route de la patinoire - 74450 LE GRAND BORNAND

(10) Coordonnées géographiques : Long : 45°56'26.91"N (45.940807N ) / Lat : 6°25'55.92"E (6.432201E) Alt : 10 m Sol

(11) Activités réalisées pour les besoins de la Sécurité Publique

Signature de

L'autorité d'emploi

Préf

Emmanu DUB

Rédacteur de l'avis : Major FAUBEL Emmanuel

Titre/Fonction : Adjoint au chef du BAN de la RGARA

Téléphone : 06.29.76.32.46

Courriel : emmanuel.faubel@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Date : 24/11/2025

1 Avis de Brouillage étatique - CPCE L-33.31 version 3 du 10/11/2015

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00007 - Avis de brouillage CMB 2025 9Ref :

BROUILLAGES POTENTIELS

Avis

Capacités du dispositif suite à l'étude d’impacts et aux coordinations avec les utilisateurs impactés.

A Puissance :

Equipement (1) as C9 Gain antenne 5e tt Impacts (5) Précautions (6) Ro de Durée brouillage (3)

433,05 MHz Radio- Activation du

L PIRE 51 dBm Directif lssalisstion brouillage sur

434,79 MHz Salves de 30sec 90 Amateur Pre 7

868 MHz Fixe Activation du _ PIRE 52 dBm Directif | Mobile Radio. | ProUillage sur o L : 1: g7omuz | Salves de 30sec 90 diffusion re un

PIRE 38 dBm Activation du 1565 MHz ue brouillage

_ Durée d SARA à Directif SNS uniquement sur Salve de brouillage 95° GPS L1 détection d'us

1605 MHz inférieure à 30 GLONASS L1 one es

Fusil secondes. dernier recours. anti-drone

type WATSON PIRE 56 dBm SN2AGHE | à gvation du 2400 MHz Durée d'émission : Directif Impact brauilase ur ARCEP

- Salve de brouillage 42° potentiel sur die _ DEF 2484 MHz inférieure à 30 applications doré (partiellement) secondes. sol WiFi °

PIRE 55 dBm ISM 5,8 GHz Activation du

5150 MHz Durée d'émission : Directif impact brouillage sur ee - Salve de brouillage 25 5° potentiel sur déssdas d'un ARCEP 5350 MHz inférieure à 30 ’ applications drone (partiellement) secondes. sol WiFi °

PIRE 55 dBm ISM 5 GHz Avilonétens du

5725 MHz Durée d'émission : — impact brauillégé-cur DEF - Salve de brouillage 25 5° potentiel sur déinetles d'un ARCEP 5875 MHz inférieure à 30 ' applications don (partiellement) secondes. sol WiFi °

PIRE 30 dBm Activation du 1565 MHz ue brouillage

: Durée d ASSION À Directif ONSS uniquement sur Salve de brouillage 60° GPS L1 détection d'un

1605 MHz inférieure à 30 GLONASS L1 dioris-ét er

secondes. dernier recours.

PIRE 55 dBm ISM 2.4 GHz Activation du

Fusil 2400 MHz Durée d'émission : Directif Impact brouillage sur ARCEP anti-drone - Salve de brouillage 42° potentiel sur dément d'un DEF type BAD 2483,5 MHz inférieure à 30 applications drone (partiellement)

secondes. sol WiFi ‘

PIRE 55 dBm ISM 5,8 GHz Activation du

5725 MHz Durée d'émission : Directif impact brouillage sur ERF - Salve de brouillage 25 5e potentiel sur dettes d'un ARCEP

5875 MHz inférieure à 30 ' applications drüre (partiellement) secondes. sol WiFi °

2 Avis de Brouillage étatique - CPCE L-33.31 version 3 du 10/11/2015

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00007 - Avis de brouillage CMB 2025 10Ref :

PIRE 34dBm Activation du 1565 MHz brouillage : Durée d'émission : Directif GNSS uniquement sur

Salves d'activations 30° signes L1 détection d'un

1605 MHz de l’ordre de 30 drone et en

secondes. dernier recours.

PIRE 46dBm ISM 2.4 GHz nt . sr Activation du

Pistolet 2400 MHz Durée d'émission : . à Impact ; ARCEP : Re Directif à brouillage sur anti-drone - Salves d'activations 47° potentiel sur détention dur DEF

type WILSON | 2482,5 MHz de l'ordre de 30 applications (partiellement) es drone. secondes. sol WiFi

PIRE 43dBm ISM 5,8 GHz ut

5725 MHz Durée d'émission : j impact AcEIvatlar ets DEF ue ur Directif brouillage sur

- Salves d'activations 27° potentiel sur détection d'un ARCEP 5875 MHz de l'ordre de 30 applications (partiellement) ce: drone. secondes. sol WiFi

1 : description du matériel.

2 : fréquences programmées dans le matériel pour être émises : fréquence de début et de fin de chaque bande brouillée

3 : puissance, gain d'antenne, durée des émissions de brouillage 4 : directivité de l'antenne en degrés, secteur de pointage limité ou émission isotrope 360° (diagramme d'antenne)

5 : activités impactées par les émissions de brouillage

6 : mesures de précautions prises pour réduire l'impact

7 : affectataires de fréquences impactés suite à l'étude d'impacts (information fournie par l’'ANFR)

Observations complémentaires :

Opérateurs de brouillage formés

Activation du brouillage sur détection visuelle ou électronique

d'un drone et réponses proportionnées à la menace

Procédure d'urgence

a Avis de Brouillage étatique - CPCE L-33.31 version 3 du 10/11/2015

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00007 - Avis de brouillage CMB 2025 11