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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°05 15 ter 27 05 15
Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°05 15 ter 27 05 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI Mme la Directrice de cabinet Pascale XIMÉNÈS M. le Sous-préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA
Numéro 05-2015 ter 27 mai 2015 Spécial
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté modificatif n°1751 du 26 mai 2015 modifiant l’arrêté n°2294 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Marne
Arrêté modificatif n°1752 du 26 mai 2015 modifiant l’arrêté n°2295 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Marne Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté MODIFICATIF n° | F$ldu 2 6 MAI 2015
modifiant l'arrêté n° 2294 du 22/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du département de la Haute-Marne
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son
article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment
son article 1* ;
VU le courriel en date du 22 mai 2015 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de la HAUTE-
MARNE a proposé un candidat;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7
novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de
commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Marne a, par courriel en date du
22/05/2015, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Marne;
1/2 ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2294 du 22/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr LEBOUCHER Daniel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Valérie VERANT.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des Finances publiques du département de la Haute- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Marne.
ARTICLE 4 :
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
? LE PREFET, |,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Général la Préfecture,
Khalida SELLALI
2/2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté MODIFICATIF n° ATS2/ du 9 6 MAI 2015
modifiant l'arrêté n° 2295 du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du département de la Haute-Marne
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son
article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n°1-17 du 16 Avril 2015 du conseil départemental du département de la Haute-Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 28 août 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° A SA du 26 mai 2015 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département de la Haute-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du département de la Haute-Marne en date du 22 mai 2015 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7
novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément àl'article 4 du décret n° 2013-993 du
7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-
Marne s’élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1/3 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 :
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Marne dans les conditions prévues aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2295 du 22/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Bernard GENDROT, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire titulaire représentant du conseil départemental .
Mme Yvette ROSSIGNEUX, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr Christian DUBOIS.
Mr Paul FOURNIE, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr Philippe BOSSOIS.
Mme Anne CARDINAL, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr Didier JANNAUD.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département de la Haute-Marne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Bernard GENDROT Paul FOURNIE
Yvette ROSSIGNEUX Anne CARDINAL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
BOZEK Jean LANDRY Didier
DZIEGIEL Pierre GARNIER Jean-Pierre WATREMETZ Jean-Marie MARTIN Simone
GILLET Jacky COLAS Hervé
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
RUEL Marie-José LUCIOT Jean-Pierre
BAYER Jean-Jacques VAN HOORNE Jean-François MATHIEU Christel CADET Guy
THIEBAUT Jean-Marie GARCIN Joël
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
HASSLER Jean-Paul LEBOUCHER Daniel
ROUSSEL Frédéric JEUNEUX Pascal
JEHLE François RUFFINETTO Régine
MOUTON Jean-Louis BOURRIER Jeanne
GAUTHERON Didier GEORGES Marie-Françoise
TURLAN Arnaud DONADEL Bernard
DEGUY Jean-Luc TESTOT Jean-Marc
CALIN Yves SFEIR Catherine
MUSSY Daniel TROISGROS Christian
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des Finances publiques du département de la Haute- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Marne.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
à compter de la date de notification du présent arrêté.
UE LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la zéfecture,
Khalida SELLALI
3/3