Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 07 13 Ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11 Ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 7 ter 1
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 09 2015 ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 8 ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 32 du 5 août 201
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°79 Ter du 18 09 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5 bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5 ter
Document publié le Mercredi 29 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5 ter)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 756 du 29 mai 2013 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de
LANGRES...................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 755 du 29 mai 2013 portant délégation
de signature à l'occasion des permanences de week-end ou des
jours fériés...................................................................................3.
1
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général par intérim Thilo FIRCHOW
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ
NUMERO 5 Ter 29 mai 2013
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 756 du 29 mai 2013 portant
délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-
Préfet de LANGRES signé par M. Jean-Paul CELET, Préfet
de la Haute-Marne.
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de
ce jour, à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres pour
assurer dans son arrondissement, l'administration de l'Etat en ce
qui concerne les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
1° Notification des actes relatifs aux assignations et
commandements de quitter les lieux des expulsions locatives,
octroi du concours de la Force Publique pour l'exécution des
jugements et des autres titres exécutoires en application de la loi
n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d’exécution ;
2° Autorisation ou émission d'un avis concernant le
concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
3° Délivrance de toutes autorisations relatives à la
police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
4° Fermeture administrative des débits de boissons pour
une durée n'excédant pas trois mois ;
5° Fermeture administrative des hôtels et des restaurants
6° Délivrance des récépissés des brocanteurs, marchands
ambulants, colporteurs et photographes filmeurs ;
7° Délivrance des récépissés de déclaration des vendeurs
de dixièmes de la loterie nationale ;
8° Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les
combats de boxe se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
9° Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et
pédestres sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la
circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
10° Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux
épreuves, compétitions et manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur dans les conditions définies
aux articles 9 à 13 de l’arrêté du 17 février 1961 portant
réglementation des manifestations dans les lieux non-ouverts à
la circulation ;
11° Autorisation des manifestations aériennes ;
12° Autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
13° Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers
– Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes
particuliers (dispensés ou après formation) ;
14° Autorisation de résidence donnée aux condamnés
libérés ;
15° Délivrance des autorisations exceptionnelles de
destruction des sangliers aux propriétaires ou exploitants
agricoles dont les récoltes seraient ou risqueraient d'être
endommagées par les animaux de cette espèce ;
16° Attestations-décisions de soumission à un examen
médical. Arrêtés portant délivrance, suspension, annulation,
restriction ou validation et changement de catégorie des permis
de conduire les véhicules prévus aux articles R 127 et R 128 du
Code de la Route ou maintien de ces mesures ;
17° Arrêtés portant suspension et interdiction de délivrance du
permis de conduire, après avis de la commission instituée dans
son arrondissement (articles L 18, R 268, R 269 et R 269.1 du
Code de la Route) ;
18° Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de
conduire (article L 18.1 du Code de la Route) ;
19° Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des
magasins le dimanche (arrêté préfectoral du 30 novembre 1977)
20° Octroi des autorisations de ventes en liquidation ;
21° Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger.
II - ADMINISTRATION LOCALE
1° Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités
locales ; information de l'autorité locale de l'intention du
représentant de l'Etat de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;
2° Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets
communaux ou assimilés ;
3° Demande motivée au Maire pour réunir son Conseil
Municipal, au besoin, abréger le délai de convocation en cas
d'urgence (article L 2121-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales [C.G.C.T.]) ;
4° Demande d'avis au Conseil Municipal sur des problèmes
particuliers (article L 2121-29 du C.G.C.T.) ;
5° Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus
par les articles L 2122-34, L 2213-7, L 2215-1 du C.G.C.T. -
Pouvoirs en matière de création, de gestion et de
fonctionnement des sections de communes et des biens indivis
entre les communes fixés par les articles L 2411-1 à 2411-19, L
5221-1 et 2 et L 5221 à 6 du C.G.C.T. ;
6° Nomination du Président de la Commission Syndicale
(biens indivis) (article L 5816-3 du C.G.C.T.) ;
7° Institution de la Commission Locale prévue à l'article L
2544-6 du C.G.C.T. ;
8° Approbation des délibérations du Conseil Municipal
relative à une section de communes prévue à l'article L 2544-4
du C.G.C.T. ;
9° Autorisations d'emprunt prévues à l'article L 2121-34 du
C.G.C.T. ;
10° Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L
2411-9 du C.G.C.T. ;
11° Contrôle administratif des caisses des écoles ;
2 12° La translation des cimetières (article L 2223-1 du
C.G.C.T.) ;
13° Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers
lorsque les avis du Conseil Municipal et du Directeur des
Services d'Incendie et de Secours sont favorables ;
14° Constitution, modification, dissolution des syndicats
intercommunaux dans les limites de l'arrondissement de
LANGRES ;
15° Enquêtes relatives aux modifications des limites
territoriales des communes et du transfert de leur chef-lieu et
institution de la commission syndicale chargée de donner son
avis sur le projet (articles L 2112-2 et L 2112-3 du C.G.C.T.) ;
16° Convocation des électeurs pour les élections municipales
complémentaires, décès ou démission du Maire, d'Adjoints ou de
Conseillers Municipaux dans le ressort de l'arrondissement
(article L 2122-8 et 9 du C.G.C.T.).
17° Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds
de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), du
certificat d’attribution et du courrier de notification aux
collectivités dans le ressort de l’arrondissement de Langres. En
ce qui concerne le plan de relance, signature des conventions
entre les collectivités et l’Etat leur permettant d’obtenir le
versement par anticipation du FCTVA, signature des arrêtés de
pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée.
18° Rédaction et signature des attestations de déclaration de
dossier complet de demande de subvention au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), des
lettres d’instruction et de suivis des dossiers, des lettres de
notification des décisions et de refus d’attribution de DETR.
III - ADMINISTRATION GENERALE
1° Réquisition de logements (signature, notification,
exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres
de réquisition, actes de procédure divers) ;
2° Attribution des logements aux fonctionnaires ;
3° Constitution des associations foncières de remembrement ;
4° Constitution, dissolution et tutelle des associations
syndicales de propriétaires autorisées ;
5° Autorisations de poursuites par voie de vente ;
6° Agrément des gérants de bibliothèque et des buffets de
gare S.N.C.F. ;
7° Occupation temporaire des dépendances des gares ;
8° Délivrance des autorisations de loterie dont le capital est
inférieur ou égal à 7 622,45 Euros lorsque le placement des
billets est circonscrit à l'arrondissement de LANGRES ;
ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M.
Jean-Marc DUCHÉ, la délégation qui lui est consentie pourra
être exercée par M. Denis DUFRENOY, Attaché de Préfecture,
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LANGRES, en ce
qui concerne :
1° Les correspondances courantes, réponses aux demandes
de renseignements et d'enquêtes ;
2° Les extraits de documents ;
3° Les copies certifiées conformes ;
4° Les récépissés de toute nature ;
5° Les expéditions conformes des budgets des associations
syndicales ;
6° Les carnets et livrets de circulation des personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
7° Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de
conduire (article L 18.1 du Code de la Route)
8° Arrêtés autorisant le transport de corps à l’étranger
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis DUFRENOY,
la délégation de signature qui lui est consentie pourra être
exercée par Mme Florence VIGNOT, Secrétaire Administratif de
Classe Supérieure.
ARTICLE 3 : En cas d’absence du Sous-Préfet de LANGRES,
la délégation de signature qui lui est consentie pourra, en toute
matière, être exercée par M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de
SAINT-DIZIER, Secrétaire Général de la Haute-Marne par
intérim.
Arrêté préfectoral n° 755 du 29 mai 2013 portant
délégation de signature à l'occasion des permanences de
week-end ou des jours fériés signé par M. Jean-Paul
CELET, Préfet de la Haute-Marne.
ARTICLE 1 : Pendant les permanences de week-end ou des
jours fériés, délégation de signature est donnée à effet de signer
toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes
matières, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 2,
pour l'ensemble du département et en fonction du tour de
permanence préétabli à :
- soit à M. Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER et
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne par
intérim ;
- soit à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
- soit à M. Nicolas REGNY, Directeur des Services du Cabinet
de la Haute-Marne.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de
signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 1666 du 25 juin 2012
portant délégation de signature à l'occasion des permanences de
week-end ou des jours fériés est abrogé à compter de ce jour.
3