Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial 10 2014 23 10 14

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - OCTOBRE 2014

http:// www.champagne- ardenne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.champagne- ardenne.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 52

Arrêté N °2014295-0001 - Arrêté n °2014-2294 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Haute- Marne .................................... 1

Arrêté N °2014295-0002 - Arrêté n °2014-2295 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Haute- Marne .................................... 5

Arrêté N °2014295-0003 - Arrêté n °2014-2296 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute- Marne .................................... 9

Arrêté N °2014295-0004 - Arrêté n °2014-2297 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de

la Haute- Marne .................................... 12h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES

Arrêté n °2014295-0001

signé par

Jean- Paul CELET

le 22 Octobre 2014

DDFIP 52

Arrêté n 2014-2294 du 22 octobre 2014

portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels

(CD VLLP) de Haute- Marne

Arrêté N°2014295-O001I - 23/10/2014 Page 1Arrêté n° 2014-22 i4 du € 2 OCT. 2014

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la HAUTE-MARNE

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1“;

VU la lettre en date du 30 septembre 2014 par laquelle [a chambre de commerce et d'industrie de la HAUTE-MARNE a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 29 septembre 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de la HAUTE-MARNE a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date des 26, 29 et 30 septembre 2014, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la HAUTE-MARNE ont respectivement proposé de un à trois candidats ;

VU les lettres en date des 19, 26 et 30 septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la HAUTE-MARNE ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne, pour six ans, Îles représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la HAUTE-MARNE a, par courrier en date du 30 septembre 2014, proposé trois candidats ;

1/3

Page 2 Arrêté N°2014295-0001 - 23/10/2014Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat de la HAUTE-MARNE a, par courrier en date du 29 septembre 2014, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel Îles plus représentatives dans le département ont, par courrier en date des 26, 29 et 30 septembre 2014 respectivement proposé de un à trois candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la HAUTE-MARNE ont, par courrier en date des 19, 26 et 30 septembre 2014, respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1°* :

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE :

Titulaires Suppléants

HASSLER Jean-Paul oo L VERANT Valérie

ROUSSEL Frédéric JEUNEUX Pascal

JEHLE François | RUFFINETTO Régine : MOUTON Jean-Louis | BOURRIER Jeanne A GAUTHERON Didier GEORGES Marie-Françoise _TURLAN Armaud | DONADEL Bernard A DEGUY Jean-Luc | TESTOT Jean-Marc

CALIN Yves | SFEIR Catherine

MUSSY Daniel _ ____ |TROISGROS Christian

2/3

Arrêté N°2014295-0001 - 23/10/2014 Page 3ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de la HAUTE- MARNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-

C LE PRÉFET,

‘Jéen-Paul CELET

3/3

Page 4 Arrêté N°2014295-0001 - 23/10/2014h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES

Arrêté n °2014295-0002

signé par

Jean- Paul CELET

le 22 Octobre 2014

DDFIP 52

Arrêté n ‘2014-2295 du 22 octobre 2014

portant composition de Ja commission

départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels (CD VLLP) de Haute-

Marne

Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014 Page 5Arrêté n° 2014 229 5 du ? ? OCT. 2014 des locaux

portant composition de la commission départementale des valeurs

professionnels (CDVLLP) de la HAUTE-MARNE

LE PREFET de la HAUTE-MARNE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de

fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération n°2013.12.04 du 20 décembre 2013 du conseil général du département de la HAUTE-MARNE portant désignation des représentants du conseil général auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE- MARNE et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 28 août 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE ainsi que de leurs suppléants ;

VU l'arrêté n°2204 du 7 2 OCT. 2014 portant désignation des représentants des

contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la HAUTE-MARNE en date du 04 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la HAUTE-MARNE en date du 04 juillet 2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la HAUTE-MARNE en date du O4 juillet 2014 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE, autres que les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre 2014 :

[3

Page 6 Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil général au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE s'élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE dans les conditions prévues aux articles 1° à 3 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1'* :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :

| Titulaires Suppléants GENDROT Bernard BOSSOIS Philippe

DUBOIS Christian JANNAUD Didier

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

BOZEK Jean LANDRY Didier

DZIEGIEL Pierre GARNIER Jean-Pierre

WATREMETZ Jean-Marie L MARTIN Simone

GILLET Jacky COLAS Hervé

2/3

Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014 Page 7AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

RUEL Marie-José LUCIOT Jean-Pierre

BAYER Jean-Jacques VAN HOORNE Jean-François MATHIEU Chnistel CADET Guy

THIEBAUT Jean-Marie GARCIN Joël

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

HASSLER Jean-Paul VERANT Valérie

ROUSSEL Frédéric JEUNEUX Pascal

JEHLE François RUFFINETTO Régine

MOUTON Jean-Louis BOURRIER Jeanne

GAUTHERON Didier GEORGES Marie-Françoise

TURLAN Arnaud DONADEL Bernard

DEGUY Jean-Luc TESTOT Jean-Marc

CALIN Yves SFEIR Catherine

MUSSY Daniel TROISGROS Christian

ARTICLE 2:

La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de la HAUTE- MARNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la HAUTE-MARNE sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des finances publiques au plus tard le 24 novembre 2014.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE- MARNE.

ce Ç FET,

3/3 Jean-Paul CELET

Page 8 Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES

Arrêté n °2014295-0003

signé par

Jean- Paul CELET

le 22 Octobre 2014

DDFIP 52

Arrêté n 2014-2296 du 22 octobre 2014

portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des impôts directs

locaux (CDIDL) de la Haute- Marne

Arrêté N°2014295-0005 - 23/10/2014 Page 9Arrêté n° 2014-2236 du 2 2 OCT. 2U14

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la HAUTE-MARNE

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 6 ;

VU la lettre en date du 30 septembre 2014 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de la HAUTE-MARNE a proposé deux candidats ;

VU la lettre en date du 29 septembre 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de la HAUTE-MARNE a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date des 19 et 30 septembre 2014 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la HAUTE-MARNE ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne, pour six ans, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

5 ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la HAUTE-MARNE a, par courrier en

date de 30 septembre 2014, proposé deux candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

172

Page 10 Arrêté N°2014295-0003 - 23/10/2014Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat de la HAUTE-MARNE 2, par courrier en date du 29 septembre 2014, proposé deux candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la HAUTE-MARNE ont, par courrier en date des 19 et 30 septembre, ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1'* :

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE :

Titulaires Suppléants

AUER Michel DAUCHEZ Jean-Claude

BARBIER Pierre DEULCEUX François

HENRY Paul GARNIER Bernard

SOYER Patrick POSSAMAÏ Alain

SFEIR Joseph _ GALLISSOT Patrick

ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de la HAUTE- MARNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE- MARNE.

LE ( FET,

L Jean-Paul CELET

Arrêté N°2014295-0003 - 23/10/2014 Page 11h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION CHAMPAGNE- ARDENNES

Arrêté n °2014295-0004

signé par

Khalida SELLALI

le 22 Octobre 2014

DDFIP 52

Arrêté n 2014-2297 du 22 octobre 2014

portant composition de Ja commission

départementale des impôts directs Iocaux

(CDIDL) de la Haute- Marne

Page 12 Arrêté N°2014295-0004 - 25/10/2014Arrêté n° 2014- 22%? du 2 2

portant composition de la commission départementale 8 nr directs locaux (CDIDL) de la HAUTE-MARNE

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE

VU Ie code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

Vu l’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;

VU la délibération n° 2013.12.04 du 20 décembre 2013 du conseil général de la HAUTE-MARNE portant désignation du représentant du conseil général auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE et de son suppléant ;

VU la lettre du 28 août 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n° 220.6 du 2 2 OCT. L Ü14 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la HAUTE-MARNE en date du 04 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la HAUTE-MARNE en date du 04 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la HAUTE-MARNE en date du 04 juillet 2014 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat au plus tard le 31 octobre 2014 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;

1/3

Arrêté N°2014295-0004 - 23/10/2014 Page 13Considérant que le conseil général dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à

S ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département de la HAUTE- MARNE dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1°* :

La commission départementale des impôts directs locaux du département de la HAUTE-MARNE en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL :

Titulaire Suppléant

GROSLAMBERT Gérard FLAMERION Paul

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

GUENE Charles GUY Bernard

GUILLEMY Christine LACROIX Nicolas

DELONG Sophie LOGEROT Xavier

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

[INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

. Titulaires | Suppléants

_GARET Michel DERVOGNE Alain

MAILLOT Denis ROY Jean-Yves

2/3

Page 14 Arrêté N°2014295-0004 - 23/10/2014AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

AUER Michel DAUCHEZ Jean-Claude

BARBIER Pierre DEULCEUX François

HENRY Paul GARNIER Bernard

SOYER Patrick POSSAMAÏ Alain

SFEIR Joseph GALLISSOT Patrick

ARTICLE 2:

L'arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admimstratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE À:

La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de la HAUTE- MARNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLES :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE- MARNE.

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Pour le Préres et par délégation,

la Secrétaire Générale de la P rcture,

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Arrêté N°2014295-0004 - 23/10/2014 Page 15