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Compte-Rendu - CR CM 2021 12 13 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 12 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1/27

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil, sous la présidence de M. FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 20

Nombre de conseillers votants : 28

Date de convocation : 16.11.2021 et 06.12.2021

Présents : M. FROMET (procuration de Mme ROUSSELET), M. LEROUX (procuration de M. REBIFFE), Mme RIQUELME, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI (procuration de M. FROUIN jusqu’à la délibération n°2021/86 incluse), Mme LORENZO (procuration de Mme BORET), M. GIBERT (procuration de M. ADROIT), M. MARY, M. BRUNET, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REMAY, Mme AZOUG (procuration reçue de M. SARRADIN), Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE (procuration reçue de Mme FHIMA), Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme ROUSSELET donne procuration à M. FROMET, M. FROUIN donne procuration à M. FORNASARI jusqu’à son arrivée à la délibération N°2021/87 où il prend part au vote), Mme BORET donne procuration à Mme LORENZO, M. REBIFFE donne procuration à M. LEROUX, M. SARRADIN donne procuration à Mme AZOUG, M. ADROIT donne procuration à M. GIBERT, M. FHIMA donne procuration à Mme LAUGE. M. MARTINET arrive à la délibération n°2021/83 où il prend part au vote.

Mme REDAIS est absente.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme AZOUG.

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

Procès-verbal du conseil municipal du 02 novembre 2021 adopté à l’unanimité.

<<<>>>

2021 / 83 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées.2/27

Désormais, le maire a la possibilité d’accorder jusqu'à douze dimanches dérogatoires au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l’année 2022 doit être fixée avant le 31 décembre 2021.

Ces dérogations sont attribuées par « branche commerciale ». Néanmoins l’arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.

Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

En outre, si le nombre de Dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu’après avis conforme du Conseil d’agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

En concertation avec la Communauté d’Agglomération, la liste, des dimanches travaillés, proposée pour l’année 2022, pour l’ensemble des branches commerciales de détail présent sur la Commune a été arrêtée par le Conseil communautaire en date du 09 Décembre 2021.

Il a été décidé de retenir 6 dimanches et 2 au choix de la Commune, soit un total de 8 jours :

La liste proposée est la suivante :

1. soldes d'hiver 1er dimanche des soldes (sous réserve de modification ministérielle) 2. soldes d'été 1er dimanche des soldes (sous réserve de modification ministérielle) 3. dimanche « Black Friday » 27/11/2022

4. dimanche précédent Noël 04/12/2022

5. dimanche précédent Noël 11/12/2022

6. dimanche précédent Noël 18/12/2022

7. choix de la commune 02/01/2022

8. choix de la commune (rentrée scolaire) 04/09/2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 09 décembre 2021 ;

▪ Débat :

Le MAIRE précise que la 1ère date des soldes d’hiver étant susceptible d’être modifiée, tout comme celle des soldes d’été, il a donc été décidé d’inscrire ‘’1er dimanche des soldes’’.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2022.

2021 / 84 : INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d’Agglopolys –

Prise de la compétence facultative « Actions d’intérêt communautaire de promotion et de prévention en santé et de développement et de coordination de l’offre de soin visant à lutter contre les déserts médicaux »3/27

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, son article L. 5211-17,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 200, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Notamment, son article 27-2, donnant compétence aux EPCI, en cas d'inadaptation de l'offre privée, de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys,

Vu la délibération n° A-D2021-198 du 11 octobre 2021 portant modification des statuts d’Agglopolys en vue de la prise de la compétence exercée à titre facultatif « Actions d'intérêt communautaire de promotion et de prévention en santé et de développement et de coordination de l'offre de soins visant à lutter contre les déserts médicaux » à chacune des communes membres

Vu le projet de statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération,

S’agissant de la procédure à observer aux termes de l’article L.5211-17 du CGCT :

- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

- Le prise de compétence sera actée uniquement si elle recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En outre, conformément à l'article L.5211-5 §II 2°du CGCT, à cette majorité s'ajoute également l'accord favorable du conseil municipal de la commune de Blois dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

- Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, le Préfet de Loir-et-Cher prononcera, par voie d'arrêté, l'extension de compétences.

Ce dossier a été présenté à la commission finances/affaires générales en date du 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE explique cette prise de compétences par l’agglo. Il fait un point sur le futur pôle santé à Vineuil, porté par le bailleur 3F, un permis de construire sera déposé pour cette fin d’année 2021, pour une mise en fonction fin 2023 ou début 2024. Cette maison de santé sera gérée par une association de professionnels de santé. Il y aura des logements aménagés PMR, avec une priorité aux séniors et 5 pavillons en accession sociale.

Mme LAUGE demande s’il y a déjà un contrat de santé.

Le MAIRE répond par la positive.4/27

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la prise de compétence telle que décrite précédemment et développée dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

• De modifier les statuts de la Communauté d’agglomération dans sa rédaction ainsi

proposée en annexe de la présente délibération,

• De dire que cette délibération municipale sera notifiée au Président d’Agglopolys et au

Préfet de Loir-et-Cher,

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération et notamment à signer tout document y afférent et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

2021 / 85 : DESIGNATION DES MEMBRES A LA CENTRALE D’ACHATS APPROLYS

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code des marchés publics,

Vu les statuts de l’association APPROLYS, qui répondent à 3 objectifs principaux : la performance économique afin de parvenir à des économies significatives, la valorisation de l’économie locale, le respect raisonné du développement durable,

Considérant l’intérêt économique d’adhérer à une centrale d’achats afin de bénéficier de meilleurs prix et des services attractifs grâce à la mutualisation des achats,

Considérant que la collectivité a adhéré à la centrale d’achats APPROLYS en date du 17 novembre 2014,

Il est nécessaire, suite à l’installation du nouveau Conseil municipal, de désigner les représentants titulaires et suppléants.

▪ Débat :

Le MAIRE explique qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la commune à la centrale d’achats Approlys, et propose M. Leroux en titulaire ainsi que M. Gibert en suppléant.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De désigner M. Henri LEROUX comme représentant titulaire de Vineuil à l’Assemblée Générale d’Approlys et M. Jacky GIBERT comme suppléant, et de l’autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration.5/27

2021 / 86 : DESIGNATION D’UN MEMBRE REFERENT SECURITE ROUTIERE

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu le courrier de la Préfecture, du 15 octobre 2021,

Considérant que le Gouvernement et les acteurs locaux s’efforcent de renforcer leur politique de lutte contre toutes les causes d’insécurité routière sur le territoire national,

Considérant que les collectivités locales ont une place majeure sur les actions d’aménagement de voirie, sur les opérations de sensibilisation des administrés dans la lutte contre les insécurités routières,

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir un représentant communal privilégié sur les questions de sécurité routière et en liaison avec la Préfecture de Loir-et-Cher, représentante de l’Etat,

Considérant que le référent sécurité routière relaie les informations relatives à la sécurité routière, qu’il contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de la collectivité, qu’il contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité,

Il est nécessaire de désigner un représentant « sécurité routière » de la commune auprès de la Préfecture.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE explique la demande de la Préfecture pour désigner un élu référent ‘’sécurité routière’’ auprès de leurs services.

Mme LAUGE demande que le courrier préfectoral soit transmis aux élus.

Le MAIRE répond que cela sera fait.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De désigner M. Jacky GIBERT comme référent sécurité routière de la commune de Vineuil, auprès des services de la Préfecture de Loir-et-Cher.

2021 / 87 : BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 02 novembre 2021, a débattu sur les orientations budgétaires 2022.

La Commission des Affaires Générales et des Finances s’est réunie le 26 novembre 2021 afin d’examiner le projet de budget primitif 2022 et l’amender. Ce budget ne tient pas compte des résultats de l’année 2021, l’exercice n’étant pas clos.6/27

Le compte de gestion, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, ainsi que le compte administratif de la commune seront approuvés à réception des documents définitifs au cours du 1er semestre 2022 ; l’affectation du résultat s’effectuera après constatation du résultat d’exercice définitif de la commune, et sera repris dans un document budgétaire.

Le budget primitif 2022 s’équilibre à :

. 8 431 200 € pour la section de fonctionnement

. 4 282 000 € pour la section d’investissement

Le document « BP 2022 » élaboré conformément aux instructions M14 et aux orientations budgétaires, a été transmis en pièce jointe.

▪ Débat :

Le MAIRE expose les grandes lignes du BP 2022 :

- Fonctionnement : budget de fonctionnement (8 431 200 €) équilibré en recettes et en dépenses.

. Evolution des recettes : +1% entre 2021 et 2022 - Produits des services en augmentation (Covid) ; Réévaluation des bases fiscales ; Stabilité des dotations communautaires : attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire (Pacte fiscal).

. Evolution des dépenses : +1% entre 2021 et 2022 - Charges à caractère général : enveloppe contenue grâce à la suppression du loyer du bâtiment CTM ; Charges de personnel (4 325K€) : augmentation en lien avec l’application du Glissement Vieillesse Technicité, la revalorisation du SMIC, la mise en œuvre du recensement et la création de 2 ETP pour l’ouverture de l’espace France Services ; Maintien de l’enveloppe allouée aux associations.

- Investissement : budget de 4 282 000 €

Programme d’investissement : 3 650 K€ dont 1 257K€ en faveur de la transition écologique Axe 1 – Education, Enfance, Jeunesse

Finalisation du projet de réhabilitation du groupe scolaire des Noëls

Isolation des bâtiments Nord et Sud de l’école des Girards

Axe 2 – Infrastructures, Voirie communale, Réseaux

Programme de rénovation de l’éclairage public

Requalification de la rue de la République

Axe 3 – Cadre de vie, Environnement, Espaces publics

Accessibilité des personnes à mobilité réduite : tribune du stade

Déploiement du schéma directeur pistes cyclables

Axe 4 – Culture, Sports, Manifestation

Acquisition d’un mini-bus pour les déplacements des associations

Remplacement d’un module de skatepark

Axe 5 – Développement de la performance des services

Remplacement du four de la cuisine centrale

Ouverture de l’Espace France Services

Des études pour préparer le programme pluriannuel :

Locaux associatifs, voies douces, place de l’Hôtel de Ville, terrain de sport synthétique, aménagement paysager du parc Feuillarde et des abords du Cosson.7/27

L’ensemble des éléments du budget 2022 a été vu lors des orientations budgétaires de novembre dernier.

Mme CHALLIER, après la présentation du budget, « reconnaît les efforts entrepris par la municipalité dans la prise en compte de l’environnement et regrette que ce budget ne soit pas plus ambitieux, sans réelle vision globale pour les années à venir ». Elle estime qu’il « est nécessaire d’emprunter davantage pour investir dans des projets novateurs... ». Par ailleurs, son groupe déplore « que la part cumulée des subventions aux associations d’aide en difficulté ait diminué ». Elle dit que son groupe rejette ce budget, « estimé en décalage avec les urgences sociales et environnementales… et sans marge de manœuvre à l’implication des Vinoliens dans leurs quartiers ».

Le MAIRE répond qu’il y a un projet de Maison France Services, certaines subventions ont été doublées, il y a par ailleurs beaucoup d’opérations menées en concertation avec les associations et la concertation citoyenne a été mise en place avec les comités.

M. FROUIN souligne que c’est un budget global, que la concertation citoyenne est en place, par exemple pour les futurs aménagements de la rue de la République.

M. MARTINET ajoute qu’il faut regarder, en plus du niveau d’investissement, le ratio d’endettement de la commune et celui de la moyenne de la strate, et les projets en cours pour la commune. Le MAIRE dit qu’il y a un grand projet de pôle santé, le projet d’Espace France services, en sus de la biométrie, et toujours le renouvellement de l’équipement informatique des écoles et des services. M. GIRAULT demande où en est le dossier Dalkia.

Le MAIRE répond qu’une provision de 50 K€ est inscrite pour la 7ème année, pour un montant total de 350 K€ en provisions. Après plusieurs expertises, plusieurs scénarii sont envisagés, l’idéal serait de sortir du système actuel.

Mme CLAUDON souhaite des précisions sur les subventions versées aux associations. Mme RIQUELME souligne qu’il y a des critères pour l’obtention de subvention, comme par exemple l’intérêt général.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE qui s’abstiennent et de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver le budget primitif 2022 de la commune.

2021 / 88 : AUTORISATION DE PROGRAMME – ECOLE DES NOELS

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La commune, qui souhaitait engager un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l’école des Noëls, devait prendre en compte une contrainte quant à la réalisation des travaux, celle de ne pas perturber les enseignements. Par conséquent, les travaux ont été programmés sur trois années.

Afin de lisser cette dépense sur trois exercices budgétaires (2020, 2021 et 2022), le conseil municipal, par une délibération n°2019/71 du 16 décembre 2019, a délivré une autorisation de programme. Le montant de ce programme et son phasage ont été ajustés par les délibérations n°2020/91 du 14 décembre 2020 et n°2021/21 du 19 avril 2021.

Pour tenir compte de l’état d’avancement et de certaines modifications, notamment en lien avec le contexte sanitaire et les retards constatés, il convient de modifier le phasage de l’autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) comme suit.8/27

Il est à noter que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.

Ce programme correspond à l’opération d’investissement spécifique n° 03406.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE précise que cette délibération ajuste et finalise le dossier financier de l’école des Noëls. Il ajoute que le Covid a entraîné des retards dans le déroulé des travaux.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la modification de l’AP/CP portant sur les « travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls ».,

• D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

2021 / 89 : FORMATION DES ELUS – ANNEE 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur :

1°) les crédits ouverts à la formation des élus

2°) les orientations de formation

Vu la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune…. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».

Au budget primitif 2022, il est prévu 132.400 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.

Le montant maximum à budgéter, soit 20% des indemnités, représente 26 480 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2 648€, soit 2% des indemnités. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.

Il est proposé pour l’année 2022 d’approvisionner ce compte à hauteur de 4,91% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :

. Groupe FROMET 5 154 €

. Groupe FHIMA 673 €

2020 2021 2022 TOTAL AP/CP

TRAVAUX 203 353 € 1 393 010 € 747 067 € 2 343 430 €

INGENIERIE 94 819 € 42 973 € 76 733 € 214 525 €

TOTAL TTC 298 172 € 1 435 983 € 823 800 € 2 557 955 €9/27

. Groupe CHALLIER 673 €

Sont choisis les sujets suivants :

1) Finances et budget communaux

2) Intercommunalité

3) Urbanisme

4) Statut du personnel territorial

5) Droit social

6) Gestion du domaine public

7) Gestion des services publics

8) Multi médias

9) Environnement, développement durable

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle le fonctionnement et ajoute que les crédits non consommés sont reportables. M. BELKADI dit que, rapporté individuellement, le montant de formation est insuffisant et souhaiterait que le budget formation des élus soit augmenté.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver les crédits ouverts,

• D’approuver les orientations de formation 2022.

2021 / 90 : TAUX D’IMPOSITION 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2022, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.

La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 4.120.000 € sur les deux taxes.

Les taux d’imposition pour 2022 seraient donc les suivants :

. Taxe sur le foncier bâti 54,35 %

. Taxe sur le foncier non bâti 60,32 %

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE souligne que les taux sont maintenus au niveau de 2021.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De voter les taux d’imposition pour l’année 2022 suivants :10/27

- la taxe du foncier bâti à 54,35 %,

- la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.

2021 / 91 : GARANTIE COMMUNALE (50 %)

Réaménagement de prêts

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher du 18 octobre 2021 concernant le réaménagement de prêts soumis à la garantie communale de Vineuil, prêts relatifs aux opérations suivantes :

• Construction de 10 logements PLUS Rue de Bel Air

• Construction de 14 logements PLUS Le Clos du Portail

• Construction de 2 logements VEFA Route de Chambord

• Construction de 15 logements PLUS Zac des Paradis II

Vu les avenants de réaménagement de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations n°124146 et n°124161, ainsi que les caractéristiques des emprunts réaménagés et la note de présentation technique (annexés à la présente délibération) ;12

L’Office public de l’Habitat de Loir-et-Cher, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Vineuil, ci- après le Garant,

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêts réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE explique cette délibération par le réaménagement des prêts.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• Article 1er :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêts Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne de prêts réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.11/27

• Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes de prêts réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes de prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêts réaménagée, référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/06/2021 est de 0,50 %.

• Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêts réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

2021 / 92 : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu les articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d’animation sur l’accueil de loisirs,

Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022,

Considérant que le bon fonctionnement des services enfance et jeunesse nécessite la présence d’adjoints d’animation et d’animateurs recrutés pour les congés scolaires (petites vacances et grandes vacances) ainsi que les mercredis afin d’encadrer les enfants et adolescents fréquentant les structures,

D’autre part, afin d’encourager les jeunes, de leur faire découvrir le monde du travail et de les responsabiliser, l’initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l’année 2022. 20 jeunes bénéficieront d’un contrat de 35 heures, réparties sur une ou plusieurs semaines. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d’entretien des bâtiments communaux, des travaux d’entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.12/27

Considérant qu’il y a lieu de créer 3 emplois non permanents, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, d’agents d’entretien des espaces publics à temps complet (35/35), Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 26 novembre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle que cette délibération permet de créer les postes nécessaires pour la saison estivale.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer 30 postes d’adjoint d’animation sur les mois d’été 2022 intervenant entre le 6 juillet 2022 et le 31 août 2022,

• De créer 27 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires,

• De créer 6 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis,

• De créer 16 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités périscolaires,

Chaque poste répond à une durée d’intervention qui s’étale entre 2 et 20 jours.

• De créer 20 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux,

• De créer 3 postes d’adjoint technique à temps complet pour une durée de 3 mois sur l’année 2022.

2021 / 93 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE 2022 AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET

Rapporteur : Laurence RIQUELME

▪ Rapport de présentation :

La commune de Saint Gervais la Forêt a initié depuis 6 ans un Salon du livre jeunesse. Un temps fort qui a trouvé sa place et son public.

De nombreuses classes de Vineuil participent, chaque année, à cet évènement.

L’équipe municipale soucieuse de valoriser l’accès à la lecture, notamment du jeune public, a initié en 2018 un partenariat avec la commune de Saint Gervais la Forêt afin de faire rayonner le Salon sur notre territoire.

Ainsi, chaque année une convention détaillant le partenariat est formalisée.

Le projet de convention pour l’année 2022 a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 23 novembre 2021.

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2021.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt ;13/27

▪ Débat :

Mme RIQUELME explique qu’il s’agit de renouveler la convention du Salon du livre jeunesse avec Saint- Gervais-La-Forêt, pour 2022.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la convention de partenariat pour le Salon du livre jeunesse

avec la commune de Saint Gervais la Forêt pour l’année 2022,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces

afférentes

2021 / 94 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Patricia LORENZO

▪ Rapport de présentation :

Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.

Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 13 décembre 2021 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 34 500 euros,

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2021.

▪ Débat :

Mme LORENZO rappelle le caractère obligatoire de délibérer pour les subventions attribuées aux associations supérieures à 23 K€, en l’occurrence pour cette délibération pour Vineuil sports Basket et pour la délibération suivante, Vineuil Sports Football.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la convention,

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint à signer cette convention pour l’année 2022.

2021 / 95 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Patricia LORENZO

▪ Rapport de présentation :

Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,14/27

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée,

Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 13 décembre 2021 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football à 58 000 euros,

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2021.

▪ Débat :

Idem délibération précédente.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la convention,

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint à signer cette

convention pour l’année 2022.

2021 / 96 : ABANDON DE PARCELLE HAUTE RUE

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts ainsi que les décrets du 04 janvier 1955, art.26 et du 14 octobre 1955, art.28, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement un bien au profit de la commune sans contrepartie ;

Considérant que cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues ;

Plusieurs propriétaires ont accepté de signer des déclarations d’abandon au profit de la Commune. Ces propriétaires sont les suivants :

1ère parcelle

− Mme DAVID Evelyne épouse FOLLIARD, domiciliée au 163 rue Arnold DALY – MAGENTA, OUEMO, NOUMEA, Nouvelle Calédonie, 98800 NOUMEA

− Monsieur DAVID Nicolas Georges Francis, domicilié au 100 rue André Vial, 45370 JOUY LE POTIER − Mme BOUCHER Ghislaine Madeleine Léa veuve DAVID, domiciliée au 11 Haute rue, 41350 VINEUIL

− Monsieur DAVID Didier, domicilié au 225 rue de Pimpeneau, 41350 VINEUIL

− Mme DAVID Sandra épouse DECOUARD, domiciliée au 127 route Nationale, 41000 Saint-Denis sur Loire

Déclarent abandonner à la Commune de VINEUIL la parcelle suivante :

− Parcelle DI n°281 d’une superficie de 32 m² au lieudit « rue de la Haute rue » à VINEUIL (41350). Cette parcelle située en bordure de voirie est destinée à l’aménagement de la Haute rue.15/27

2ème parcelle

− Mme PALGE Fabienne Andrée épouse SOYEZ, demeurant au 2 rue des Fontaines, 91490 MILLY LA FORET

Déclare abandonner à la Commune de Vineuil la parcelle suivante :

− Parcelle DE n°005 d’une superficie de 64 m² située lieudit « rue de la Haute Rue » à VINEUIL (41350).

Cette parcelle située en bordure de voirie est destinée à l’aménagement de la haute rue

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 23 novembre 2021.

▪ Débat :

M. LEROUX explique que ces parcelles sont récupérées en prévision de futurs aménagements.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, des parcelles ci-dessus dénommées situées sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) nécessaires à l’aménagement de la rue « Haute rue » par les propriétaires ci-dessus mentionnées.

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2021 / 97 : ALIENATION D’UNE SECTION DE SENTIER RURAL AVENUE DES NOELS

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia ont récemment acquis la propriété sise au 213 bis avenue des Noëls, correspondant aux parcelles DN N°158, DN n°173 et DN n°174.

La parcelle DN n°158 sur laquelle est édifiée leur habitation est entourée de plusieurs sentiers ruraux dont le sentier séparant la parcelle DN n°158 de leurs parcelles DN n°173 et 174 et constituant l’accès à leur habitation à partir de l’avenue des Noëls.

Afin de sécuriser l’accès à leur habitation, les anciens propriétaires ont installé, avec l’accord tacite de l’ancienne municipalité, des portillons sur la section de chemin rural séparant les parcelles DN n°158 et DN n°174 condamnant ainsi l’accès à cette section de chemin.

Afin de régulariser la situation, M FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia souhaiteraient acquérir la section de sentier rural séparant leur parcelle DN n°158 de leurs deux autres parcelles cadastrées DN n°173 et DN n°174.

L’acquisition de cette section de chemin rural permettrait de créer une seule et même propriété tout en permettant de délimiter précisément la propriété de M et Mme FOULON. Ces derniers sont donc les seuls propriétaires riverains de la section de chemin à aliéner.

La suppression de cette section de chemin rural ne remet pas en cause le cheminement des riverains du sentier rural.16/27

En effet, ces derniers conservent l’accès au chemin rural à l’arrière de leur propriété et peuvent contourner la propriété de Monsieur et Madame FOULON pour atteindre la rue des Coteaux, la rue de Lery ou l’avenue des Noëls via le sentier rural qui ceint la propriété des époux FOULON.

La superficie de cette section serait d’environ 6 m². L’ensemble des parcelles appartenant à M et Mme FOULON est situé en zone UB du PLU.

Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L.161-1 à 161-13 du Code Rural. L’article L.161-10 du Code Rural prévoit que l’aliénation d’un chemin rural doit faire l’objet d’une décision par le conseil municipal, après enquête publique.

Par délibération en date du 02 novembre 2020, le conseil municipal prononçait la désaffectation de la section de chemin rural séparant les parcelles DN n°158 de la parcelle DN n°174 et décidait de soumettre à enquête publique, le projet de suppression de cette section de chemin en vue de son aliénation.

Par arrêté n°2021-116 en date du 21 octobre 2021, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M. Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du 17 novembre 2021 au 1er décembre 2021.

Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 07/12/2021

Au vu des divers éléments du dossier, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de suppression en vue de son aliénation de la section du sentier rural séparant la parcelle DN n°158 de la parcelle DN n°174.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre cette section de chemin rural à M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON demeurant au 213 bis avenue des Noëls, 41350 VINEUIL, et seuls propriétaires riverains de la section à aliéner.

La commune se propose de vendre le terrain au prix de 10 € le m², conformément à l’estimation des Domaines en date du 26 juin 2020.

Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge de M. et Mme FOULON, les frais d’enquête publique sont à la charge de la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25 novembre 2021.

Vu le Code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 novembre 2020,

Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 21 octobre 2021,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2021 au 1er décembre 2021, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,

Considérant que la section de chemin rural, séparant la parcelle DN n°158 de la parcelle DN n°174, constitue une enclave dans la propriété de M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laëtitia située au 213bis avenue des Noëls,

Considérant que la section de chemin rural ne dessert que les parcelles DN n°158 et DN n°174 situées lieudit 213bis avenue des Noëls,

Considérant que M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laëtitia sont les seuls propriétaires riverains de cette section de chemin rural,

Considérant la demande d’acquisition présentée par M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laëtitia,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,17/27

Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,

Considérant la consultation du service des Domaines en date du 26 juin 2020,

▪ Débat :

M. LEROUX explique que les délibérations 97 à 99 sont relatives à la suppression de chemins ruraux. C’est un processus long, avec une enquête publique. Il ajoute que le patrimoine est préservé, tout est fait pour réaménager des chemins lorsque cela est possible.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De confirmer la désaffectation de la section de sentier rural d’environ 6 m² séparant la parcelle DNn°158 de la parcelle DN n°174 située lieu-dit 213 bis avenue des Noëls à VINEUIL (41350),

• De décider l’aliénation de la section ci-dessus désignée au profit de M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia demeurant au 213 bis avenue des Noëls, 41350 VINEUIL,

• De retenir comme base de prix de cession une estimation de 10 € le m² (dix euros le m²),

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2021 / 98 : ZAC MULTISITES - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX, SECTEUR DES BOIS JARDINS – EXAMEN APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Par arrêté en date du 13 mai 2016, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisites au profit de son concessionnaire 3 VALS Aménagement, valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vineuil.

Par délibération en date du 27 juin 2016, le conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins ».

La société 3 Vals aménagement a engagé les démarches de réalisation des deuxième et troisième tranches du secteur des « Bois Jardins », dans lesquelles des sections de chemins ruraux sont intégrées.

Ces sections sont destinées à l’aménagement de la future zone d’habitation. Il est donc nécessaire de procéder à leur aliénation au profit de la société 3 Vals Aménagement, bénéficiaire du droit de préemption et de la déclaration d’utilité publique prononcée à son profit.

Les chemins concernés par cette suppression sont les suivants :18/27

Chemin situé dans le périmètre de la ZAC (voir plan annexé)

N° de Plan Désignation Surface à désaffecter 138 Section de sentier rural 40 m²

136 P Section Sentier rural dit des Noëls sud 508 m²

140 Section Sentier rural 99 m²

137 Section de sentier rural dit de la grande maison 56 m²

Par ailleurs, une section de chemin situé dans le périmètre hors ZAC est également concernée par cette suppression.

Chemin situé hors périmètre de la ZAC (voir plan annexé)

N° de Plan Désignation Surface à désaffecter 143 Section de sentier rural dit de la grande maison en

continuité avec la section située dans la ZAC (n°137)

62 m²

Conformément à l’article L161-10 du code rural, les propriétaires riverains de la section de chemin rural à aliéner sont bénéficiaires d’un droit de préemption.

Les propriétaires concernés sont les suivants :

- M. DECAUX David et Mme MANGEANT Géraldine, demeurant au 52 avenue des Noëls, 41350 VINEUIL,

- M. LEPERS Antoine et Mme PINAULT-MARTIN Aurore, demeurant au 50 avenue des Noëls, 41350 VINEUIL,

- M. GOUMIN Christian, demeurant au 54 avenue des Noëls, 41350 VINEUIL

Par délibération en date du 28 juin 2021, le conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces sections de chemins ruraux.

Par arrêté n°2021-116 en date du 21 octobre 2021, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du 17 novembre 2021 au 1er décembre 2021. Le dossier d’enquête a fait d’une observation de la part de M et Mme GOUMIN. Ces derniers ont confirmé leur volonté d’acquérir la section de sentier rural dont ils sont riverains.

Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions le 07/12/2021 et donné un avis favorable au projet de suppression en vue de

• L’aliénation au profit de la société 3 Vals aménagement des sections de chemins ruraux situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC pour une surface de 703 m².

• L’aliénation, au profit des propriétaires riverains, de la Section hors ZAC de sentier rural dit de la grande maison d’une surface de 62 m², conformément à l’article L161-10 du code rural.

Le service des missions domaniales a estimé l’ensemble des sections de chemins ruraux à aliéner d’une surface totale de 765 m² à 6 000 €, soit au prix de 7.84 € le m².

Il est précisé que la société 3 Vals Aménagement est bénéficiaire du droit de préemption et que la déclaration d’utilité publique a été prononcée à son profit. Par conséquent, la cession des sections de chemins ruraux situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC d’une superficie de 703 m² étant faite au profit du détenteur du droit de préemption et de la déclaration d’utilité publique, cette aliénation se fera à l’euro symbolique.

La cession, au profit des propriétaires riverains, de la section hors ZAC de chemin rural dit de la grande maison d’une surface de 62 m² sera faite au prix de 7.84 € le m².19/27

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25 novembre 2021.

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Vineuil en date du 21 mai 2013, confiant la réalisation de la ZAC multi sites à la société 3 Vals Aménagement (concessionnaire d’aménagement), Vu l’arrêté préfectoral n°4120160513005 du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique au profit de 3 Vals Aménagement le projet d’aménagement de la ZAC multisites,

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021,

Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 21 octobre 2021,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2021 au 1er décembre 2021, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 07/12/2021

Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,

Considérant la consultation du service des domaines en date 11 octobre 2021,

Considérant que la Société 3 Vals Aménagement est détenteur du droit de préemption et que la déclaration d’utilité publique a été prononcée à son profit,

Considérant que les propriétaires riverains de la section de sentier rural situés hors ZAC bénéficient d’un droit de préemption au titre de l’article L.161-10 du code rural,

Considérant que les principes de cheminement seront garantis,

▪ Débat :

Idem délibération ci-dessus.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De confirmer la désaffectation des sections de chemins ruraux ci-dessus nommés (voir plan annexé),

• De décider l’aliénation à l’euro symbolique des sections ci-dessous désignées au profit de la société 3 Vals aménagement aménageur de la ZAC,

N° de

Plan

Désignation Surface

138 Section de sentier rural 40 m² 136 P Section Sentier rural dit des Noëls sud 508 m² 140 Section Sentier rural 99 m² 137 Section de sentier rural dit de la Grande maison 56 m²

• De décider l’aliénation de la section de sentier ci-dessous désignée,

au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. A défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois qui leur sera imparti ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera proposée à la société 3 vals aménagement en cas de refus d’acquérir des propriétaires riverains.

N° de Plan Désignation Surface 143 Section de sentier rural dit de la grande maison en continuité

avec la section située dans la ZAC (n°137)

62 m²20/27

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et les actes de vente qui seront dressés par acte notarié,

• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2020 / 99 : SUPPRESSION D’UNE SECTION DE SENTIER RURAL ET DEPLACEMENT D’UNE SECTION DE SENTIER RURAL LIEU DIT LA GRANDE COUR

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Madame FERNANDO Geneviève domiciliée au 4 rue de la Tonnelle, 41350 VINEUIL, est propriétaire des parcelles cadastrées EB n°135, EB n°145, EB n°146, lieudit la « Grande Cour ». Ces dernières sont séparées par un sentier rural de 1 mètre de large.

Madame FERNANDO souhaite acquérir la section de sentier rural séparant sa parcelle cadastrée EB n°135 de ses parcelles cadastrées EB n°145 et EB 146 afin de pouvoir réunir en un seul tenant les parcelles correspondant à son jardin.

En contrepartie, Madame FERNANDO propose de céder une bande de terrain lui appartenant, située à la périphérie de la parcelle EB n°146 et sur une partie de la parcelle EB n°145, afin de pouvoir déplacer la section de sentier qui serait aliénée.

La section du sentier rural concernée par l’aliénation sépare les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132, des parcelles EB n°145 et EB n°146.

Il est précisé que la parcelle EB n°144 appartient à Monsieur MONNEVEUX Ludovic et Madame ZAREC Virginie demeurant au 44 rue de Nanteuil et que la parcelle EB n°132 est déclarée appartenir à Monsieur SANCHEZ VADO Ludovic et Madame BERNARDI Julie, domiciliés tous deux au 683 rue du Calvaire, 30130 PONT-SAINT-ESPRIT.

Le déplacement du sentier permettrait de contourner les parcelles de Madame FERNANDO tout en préservant le cheminement du sentier qui relie la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle. Les propriétaires des parcelles EB n°144 et EB n °132 conservent un accès sur le sentier rural sur leur partie riveraine restante.

Cette procédure de déplacement suppose :

− La suppression d’une partie du sentier rural et la vente par la Commune de cette partie d’une surface d’environ 56 m²,

− L’acquisition à l’amiable de la partie destinée au nouveau tracé prévu en rive de la parcelle EB n°146 et sur une partie de la parcelle EB n°145 pour une superficie d’environ 59 m².

La procédure de déplacement du sentier rural est régie par les articles L.161-1 à L.161-13 du code rural ainsi que par les articles R-141-6 et suivants du code de la voirie routière. Cette dernière implique : − Une enquête publique relative à la suppression en vue de son aliénation de la section du sentier rural − Une enquête publique relative à la modification et à la création d’une section de sentier rural

Par délibération en date du 14 décembre 2020 le Conseil Municipal a chargé le Maire de lancer les procédures d’aliénation d’une section de sentier rural reliant la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle,21/27

lieudit « la Grande Cour » d’une part et la procédure de déplacement d’une section de sentier rural reliant la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle, lieudit « la Grande Cour » d’autre part ;

Par arrêté n°2021-116 en date du 21 octobre 2021, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant plusieurs projets de suppression de chemin ruraux dont le projet de suppression de la section de chemin rural séparant les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132 des parcelles EB n°145 et 146 et le projet de déplacement de la section de chemin en rive de la parcelle EB n°146 et sur une partie de la parcelle EB n°145, et désigné M Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du 17 novembre 2021 au 1er décembre 2021.

Les dossiers d’enquête de suppression et de déplacement du chemin ont fait l’objet de l’observation suivante de la part de Monsieur MOISY Dominique qui constate que la personne qui demande le déplacement du chemin a déjà anticipé la demande et a déjà modifié son emplacement, malgré un constat de la police municipale.

Le Commissaire enquêteur rendu ses conclusions le 07/12/2021 et donné un avis favorable au projet de suppression et au projet de déplacement.

Par courrier en date du 01/10/2020, le service des Domaines a estimé le prix de vente à 0,40 € le m².

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25 novembre 2021.

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu les articles R-141-6 et suivants du code de la voirie routière,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2020,

Considérant que la section de sentier rural, séparant la parcelle EB n°135 des parcelles cadastrées EB n°145 et 146, constitue une enclave dans la propriété de Madame FERNANDO, Considérant que Madame FERNANDO Geneviève propose de récréer sur les parcelles EB 145 et EB 146 la section de sentier rural qui serait aliénée,

Considérant qu’il y a lieu de désaffecter préalablement à sa suppression, la section de sentier rural reliant la rue la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle et séparant les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132, des parcelles EB n°145 et EB n°146,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la suppression d’une section de sentier rural en vue de son aliénation,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la création d’un sentier rural sur une partie des parcelles EB n°146 et EB n°145,

Considérant que l’opération se fait à la demande de Mme FERNANDO Geneviève et qu’il y a accord amiable des deux parties,

Considérant que cette opération ne donnant pas lieu à expropriation, l’enquête publique sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R141-9 du Code de la voirie routière,

▪ Débat :

Idem délibération ci-dessus.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De confirmer la désaffectation de la section de sentier rural reliant la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle séparant les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132, des parcelles EB n°145 et EB n°146 d’une superficie de 56 m²,22/27

• De décider la suppression de la section de sentier reliant la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle séparant les parcelles EB n°144, EB n°135, EB n°132, des parcelles EB n°145 et EB n°146,

• De décider l’aliénation de cette section de sentier ci-dessus mentionnée, au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. A défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois qui leur sera imparti ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera proposée à Madame FERNANDO Geneviève domiciliée au 4 rue de la Tonnelle, 41350 VINEUIL,

• De retenir comme base de prix de cession une estimation le prix de 0.40 € le m²,

• De dire que les acquéreurs prendront en charge le prix d’acquisition de l’emprise du sentier qui leur sera aliéné, ainsi que les frais de géomètre,

• De confirmer le déplacement d’une section du sentier rural reliant la rue de Nanteuil à la rue de la Tonnelle d’une emprise d’environ 59 m² en rive de la parcelle EB n°146 et sur une partie de la parcelles EB n°145 appartenant à Mme FERNANDO Geneviève domiciliée au 4 rue de la tonnelle 41350 VINEUIL,

• De retenir comme base de prix d’acquisition le prix de 0.40 € le m²,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,

• De dire que la commune prend en charge les frais liés à l’enquête publique, le prix d’acquisition de l’emprise future du sentier rural, et les frais de notaire lié à cette acquisition,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2021 / 100 : MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE DE LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Conformément à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et au Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3, le Conseil Municipal a procédé à la mise à jour du tableau des voies publiques communales et a approuvé son inventaire par délibération en date du 26 novembre 2007. L’inventaire de la voirie communale doit être mis à jour en cas de modifications de longueur de voieries intervenues dans l’année.

Le Conseil Municipal procède à sa modification en incorporant de nouvelles voies chaque année. La dernière mise à jour de l’inventaire de la voirie a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Au cours de l’année 2021, le Conseil Municipal a proposé, à la Commune, un déclassement d’une section de la route départementale 33 comprise entre le PR 0+735 et le PR1+44 correspondant à la demi- chaussée sud depuis la rue du Moulin au giratoire de la sortie de la RD 174 ; en dédommagement, une soulte de 23 K€ a été versée à la commune.23/27

Par délibération en date du 28 juin 2021 la Commune a accepté le principe de reclassement dans le domaine public communal de cette section de route départementale 33.

Par délibération en date du 13 septembre 2021 la Commission permanente du Conseil Départemental a confirmé la cession de la section de la RD 33 comprise entre le PR 0+735 et le PR1+44 correspondant à la demi- chaussée sud depuis la rue du Moulin au giratoire de la sortie de la RD 174.

Vu L’ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3,

Considérant que les rues ci-dessus nommées appartiennent à la Commune,

Considérant que ces voies sont ouvertes à la circulation publique,

Considérant que ces voies comportent des équipements publics,

Considérant que ces voies sont de notoriété publique,

Considérant que les fonctions de desserte et de circulation de ces voies ne sont pas remises en cause, Considérant l’inventaire de la voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2007 et dont la dernière mise à jour a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019,

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 25 novembre 2021.

▪ Débat :

M. LEROUX explique que c’est un aménagement important pour la route départementale, pour les Belleries.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De prononcer le classement dans le domaine public Communal de la section de la RD 33 comprise entre le PR 0+735 et le PR1+44 correspondant à la demi- chaussée sud depuis la rue du Moulin au giratoire de la sortie de la RD 174 pour une longueur totale de 350 mètres linéaires,

• Approuver l’inventaire de la voirie publique communale tel qu’il est annexé au présent document.

2021 / 101 : CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA-FORET ET LA COMMUNE DE VINEUIL – TRAVAUX DE REFECTION DU TAPIS ROUTIER ROUTE DE CHAMBORD

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

La route de Chambord, située en limite de la commune de Saint-Gervais-La-Forêt et la commune de Vineuil, devient de compétence communale. Sur ce tronçon, un projet d’aménagement de voiries cyclables piloté par Agglopolys est mené depuis la fin de l’été.

Les dégradations importantes de la chaussée dans son ensemble et les travaux nécessaires à l’aménagement des pistes cyclables conduisent à la reprise complète du tapis routier ainsi que de sa structure.24/27

La route de Chambord étant une voie publique appartenant pour partie à la commune de Vineuil et pour partie à la commune de Saint Gervais, les travaux de réhabilitation de la voirie relèvent de la compétence des deux communes.

En conséquence, il est nécessaire de définir les modalités de participation financière entre la commune de Saint-Gervais la-Forêt et la commune de Vineuil en vue de la réalisation des travaux par le biais d’une convention signée des deux parties.

Dans le cadre de cette convention, il est convenu que l’ensemble des travaux sera réalisé par l’entreprise BSTP, prestataire de la commune de Saint-Gervais-La-Forêt. La maîtrise d’œuvre revient à la commune de Saint-Gervais-la-Forêt qui avance directement les frais de l'opération (comme réalisé pour la rue du Moulin à vent relevant des mêmes caractéristiques).

La commune de Saint-Gervais-La-Forêt a conclu un accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise BSTP pour les travaux de voirie. Ainsi, au regard du bordereau des prix unitaires, les travaux de réfection de voirie s’élèvent à 29 169 € TTC. Il y a versement d’une soulte par le Conseil départemental.

Les deux communes participent aux frais de réalisation des travaux pour leur partie respective, environ 2500m² pour Saint Gervais la Foret et 525m² pour Vineuil.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 25 novembre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention financière entre les communes de Vineuil (41350) et Saint-Gervais-la-Forêt (41350),

VU l’accord-cadre à bons de commande passé avec l’entreprise BSTP,

▪ Débat :

M. GIBERT explique cette convention financière entre les deux communes, pour la réfection du tapis de voirie. Les travaux sont chiffrés à un peu plus de 29K€.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la convention financière entre les communes de Vineuil et Saint- Gervais-la-Forêt,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer cette convention et signer toutes pièces et documents se rapportant à cette affaire,

• D’autoriser le Maire ou son représentant à verser les sommes correspondantes au budget,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération sont inscrits au budget communal de 2022.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : Le Maire

- Décision N°35 du 27 octobre 2021 : Tarifs 2022 de la bibliothèque.25/27

- Décision N°36 du 27 octobre 2021 : Demande de DETR pour la réalisation de travaux et d’acquisitions de matériels pour l’ouverture d’une maison France services. Ajustement du montant estimé des travaux à 67 637€ HT.

- Décision N°37 du 28 octobre 2021 : Renouvellement de bail agricole à M. GENDRIER Nicolas, pour la parcelle ZA n°30 située lieu-dit ‘’Les prés du Gouyet’’, pour une durée de 9 ans à compter du 01/11/2021.

- Décision N°38 du 28 octobre 2021 : Renouvellement de bail agricole à M. BARBIER Bernard, pour la parcelle EC n°32 située lieu-dit ‘’Bas Foux’’, pour une durée de 9 ans à compter du 01/11/2021.

- Décision N°39 du 03 novembre 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 10 mai 2021, cimetière 3 / cavurne 33.

- Décision N°40 du 03 novembre 2021 : Inhumation en terrain commun, cimetière 3 / emplacement F249.

- Décision N°41 du 03 novembre 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 12 mai 2021, cimetière 3 / columbarium bloc n°53.

- Décision N°42 du 03 novembre 2021 : Titre de concession, durée de 15 ans à compter du 26 avril 2021, cimetière 3 / emplacement K532.

- Décision N°43 du 03 novembre 2021 : Titre de concession, durée de 30 ans à compter du 11 avril 2021, cimetière 3 / emplacement G413.

- Décision N°44 du 08 novembre 2021 : Tarifs des redevances d’occupation du domaine public 2022

- Décision N°45 du 09 novembre 2021 : Convention de participation au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, Zac des Sablons, Coiff & co.

- Décision N°46 du 10 novembre 2021 : Reconduction de la mise à disposition du restaurant scolaire dit des 4 Vents, situé au 4 rue Paul Verlaine à Vineuil, à l’OGEC Notre-Dame de Vineuil.

- Décision N°47 du 16 novembre 2021 : Redevance d’occupation du domaine public, réseau Gaz de France, année 2021.

- Décision N°48 du 18 novembre 2021 : Tarifs 2022 des affaires éducatives.

- Décision N°49 du 29 novembre 2021 : Tarifs 2022 Salle des fêtes et Tri'Postale

- Décision N°50 du 29 novembre 2021 : Tarifs 2022 Equipements sportifs communaux

- Décision N°51 du 29 novembre 2021 : Tarifs 2022 Droits d'entrée aux spectacles

- Décision N°52 du 29 novembre 2021 : Tarifs 2022 Salles communales

- Décision N°53 du 29 novembre 2021 : Tarifs 2022 Matériel communal

Mme LAUGE demande des précisions sur la décision n°45.

Le MAIRE répond que lorsqu’il y a des travaux, l’aménageur perçoit une partie des participations mises à la charge des constructeurs.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire.

INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES

Rapporteur : Le Maire

En vertu de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2021.26/27

N° de cde Date création Nom du Tiers Objet Montant TTC Fonct Invest

2021 000755 01/09/2021 AQUALIA TRAVAUX DE VOIRIE POUR L'AMENAGEMENT DU PARKING AU GYMNASE DES BELLERIES 4 276,80 € I

2021 000759 02/09/2021 LIGHT CONSULTANTS MISSION D'ASSISTANCE AU RECRUTEMENT PAR APPROCHE D'UN(E) DIRECTEUR(TRICE) DES SERVICES TECHNIQUES 11 880,00 € F

2021 000760 02/09/2021 SES NOUVELLE ACHAT DE 60 BARRIERES DE VILLE ECOBAR POUR LE CENTRE DE VACCINATION 3 879,36 € I

2021 000768 06/09/2021 CGE D COFFRET ELECTRIQUE POUR LA FETE DU VIADUC DU 18 SEPTEMBRE 2021 1 549,20 € F

2021 000774 07/09/2021 BASSARD JEROME PRESTATIONS DE 11 TONTES AVEC RAMASSAGE AUX TERRAISN DE SPORT DU STADE 8 698,80 € F

2021 000775 07/09/2021 FOUSSIER QUINCAILLERIE ACHAT D'OUTILLAGE ET DE PETITES FOURNITURES POUR LE SERVICE DES SPORTS 1 562,21 € I

2021 000777 08/09/2021 COLAS CENTRE OUEST RÉFECTION DU PARKING EXISTANT AU GYMNASE DES BELLERIES POUR LE CENTRE DE VACCINATION 4 920,00 € I

2021 000781 10/09/2021 TRM ESPACES VERTS TRAVAUX D'ENGAZONNEMENT COMPLEXE SUR LE TERRAIN DU TIR A LARC AU GYMNASE DES BELLERIES 6 697,12 € I

2021 000784 10/09/2021 LOYER SARL CRÉATION D'UN POINT D'EAU ET DE WC AU GROUPE SCOLAIRE GIRARDS 2 845,76 € I

2021 000788 13/09/2021 SMAEP SYNDICAT MIXTE ADDUCTION EAU POT DEPLACEMENT DU POTEAU D'INCIENDIE ROUTE DE CHAMBORD PISTE CYCLABLE 2 764,76 € I

2021 000789 13/09/2021 GREEN 41 ACHAT D'UNE TARIERE THERMIQUE ISEKI AVEC MECHES 120 ET 300 POUR LES SERVICES TECHNIQUES 3 519,00 € I

2021 000797 14/09/2021 MINIER GRANULATS PONTIJOU APPROVISIONNEMENT DE CALCAIRE 0/20 POUR STOCKAGE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 2 000,00 € F

2021 000801 14/09/2021 APSM PORTE EN ALU DE L'ISSUE DE SECOURS DE LA MAIRIE 3 818,40 € I

2021 000803 14/09/2021 JULIEN ERICK EURL RÉNOVATION DE FAÇADE FRONTON ET CORNICHE À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES NOËLS (serv:BAT) (validation : Acceptée) 27 951,00 € I

2021 000806 15/09/2021 DIRTY FLOOR PRESTATION DE NETTOYAGE AU CENTRE DE VACCINATION DES BELLERIES 2 448,00 € F

2021 000808 15/09/2021 FLEURONS DE LOMAGNE ACHAT DE COLIS DE NOEL 2021 POUR LES ANCIENS 12 950,00 € F

2021 000814 17/09/2021 BEZAULT CUSINE SERVICE REPARATION DE LA CHAMBRE FROIDE DES PRODUITS FINIS A LA CUISINE CENTRALE 2 405,81 € F

2021 000817 20/09/2021 HENRI JULIEN

ACHAT D'UN ROBOT COUPE-LEGUMES TRS CLASSIC INOX MONO AVEC PACK DE 3 DISQUES BASIC POUR LA CUISINE CENTRAL

1 734,00 € I

2021 000820 20/09/2021 MAC MOBILIER SARL ACHAT DE MOBILIER TABLES ET CHAISES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DES NOËLS 8 684,93 € I

2021 000837 22/09/2021 ELAN CITE ACHAT D'UN RADAR PEDAGOGIQUE SOLAIRE EVOLIS AVEC BATTERIE 2 630,40 € I

2021 000839 23/09/2021 BEZAULT CUSINE SERVICE ACHAT DE MOBILIER ET D'EQUIPEMENT DE CUISINE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DES NOËLS 72 622,68 € I

2021 000843 23/09/2021 BEZAULT CUSINE SERVICE

INSTALLATION DE CAPTEURS DE HOTTES DE LA LAVERIE ET DE CUISSON AVEC TOURELLE D'EXTRACTION AU RESTAURANT SCOLAIRE DES NOËLS

3 600,00 € I

2021 000846 23/09/2021 DIRTY FLOOR PRESTATION DE NETTOYAGE AU GROUPE SCOLAIRE DES GIRARDS EN REMPLACEMENT D'AGENT ABSENT 6 854,40 € F

2021 000851 24/09/2021 GREEN 41 REPARATION DU CARTER DE LA TONDEUSE DU STADE ISEKI 1 593,75 € F

2021 000852 24/09/2021 SES NOUVELLE ACHAT DE PANNEAUX DE VOIRIE DE POLICE ET DE MIROIRS DE VOIRIE 7 377,67 € F

2021 000861 27/09/2021 BEZAULT CUSINE SERVICE

CONTRAT DE MAINTENANCE DES APPAREILS DE CUISINE CENTRALE DES GIRARDS ET DE LA CUISINE DE LA SALLE DES FETES

1 785,60 € F

2021 000873 30/09/2021 SOGECLIMA SAS REMPLACEMENTS DES MITIGEURS AU GYMNASE MARCEL CARNE 3 748,80 € F

2021 000874 30/09/2021 GRAPHIC S COVERING

REMPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ENDOMMAGES SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DE SCORES AU STADE

1 510,80 € F

2021 000901 07/10/2021 VENDOME DIFFUSION ACHAT PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LES DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX 6 884,14 € F

2021 000928 15/10/2021 LECLERC SOBLEDIS SAS ACHAT DE LIVRES POUR LA BILBIOTHEQUE MUNICIPALE 1 500,00 € I

Liste des bons de commandes d'un montant supérieur à 1.500 € TTC émis entre le 01/09/2021 et le 30/11/202127/27

Le Conseil Municipal prend acte des commandes passées.

DIVERS

. Centre de vaccination

Le MAIRE dit que le Préfet a envoyé un courrier pour le report du centre de vaccination jusqu’en février 2022. Les associations sont informées de ce report.

Mme LORENZO ajoute que les différents créneaux actuellement attribués aux associations seront reconduits jusqu’à cette échéance.

. Vœux à la population

Le MAIRE rappelle la cérémonie des vœux du 15 décembre à la salle des fêtes, et qui sera également diffusée sur le Facebook de la collectivité.

. Colis des aînés / Chocolats Pimpeneau

Le MAIRE rappelle aux élus que les colis restants à distribuer seront à récupérer à compter du jeudi 16 décembre. Par ailleurs, la distribution des chocolats à Pimpeneau est prévue le 22 décembre à 11H45.

. Divers

M. BELKADI dit que l’affichage sauvage a été évoqué en commission vie locale et demande si un tarif peut être appliqué pour cet affichage sauvage.

Le MAIRE répond par la positive.

Mme CLAUDON demande où en est le recrutement du Directeur du service technique. Le MAIRE explique la difficulté à recruter, même en passant par un cabinet de recrutement.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 14 décembre 2021

Le Maire,

François FROMET

2021 000901 07/10/2021 VENDOME DIFFUSION ACHAT PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LES DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX 6 884,14 € F

2021 000928 15/10/2021 LECLERC SOBLEDIS SAS ACHAT DE LIVRES POUR LA BILBIOTHEQUE MUNICIPALE 1 500,00 € I

2021 000986 29/10/2021 LOGITUD SOLUTIONS MIGRATION DU LOGICIEL DE POLICE VERS MUNICIPOL WEB 3 388,35 € I

2021 001004 06/11/2021 LECLERC SOBLEDIS SAS ACHAT DE LIVRES JEUNESSE ET ADULTES POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPAL 2 500,00 € F

2021 001040 16/11/2021 BR WOOD ACHAT DE COPEAUX DE PEUPLIER 45 M3 POUR LES ESPACES VERTS COMMUNAUX 1 512,00 € F

2021 001043 16/11/2021 SMAC BLOIS PRESTATION DE NETTOYAGE DES TERRASSES SUR DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX 6 504,04 € F

2021 001049 18/11/2021 BSTP BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBL TRAVAUX DE TRAVERSEES DE ROUTE ET POSE DE FOURREAUX RESEAUX ROUTE DE CHAMBORD 2 106,00 € I

2021 001077 25/11/2021 DIRTY FLOOR PRESTATION DE NETTOYAGE EN REMPLACEMENT D'UN AGENT A LA MATERNELLE DES GIRARDS 1 684,80 € F

Total 242 388,58 €