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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 12 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
1/38
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE VINEUIL
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le douze du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 22
Nombre de conseillers votants : 29 votants
Date de convocation : 15.11.2022 et 05.12.2022
Présents : M. FROMET (procuration de Mme ROUSSELET jusqu’à la délibération n°2022/75 incluse), M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, M. CROSNIER, Mme VION- LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG (procuration de Mme GRAPPY), M. GIRAULT (procuration de Mme FHIMA), Mme LAUGE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pouvoirs / absences : Mme GRAPPY donne procuration à Mme AZOUG ; Mme FHIMA donne procuration à M. GIRAULT.
Arrivée de Mme SAMB après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2022/72. Arrivée de Mme CHALLIER après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2022/72. Mme CHALLIER a procuration de M. BELKADI jusqu’à la délibération N°2022/76 incluse.
Arrivée de Mme CLAUDON après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2022/72. Arrivée de Mme ROUSSELET à la délibération n°2022/76 à laquelle elle prend part au vote. Arrivée de M. BELKADI à la délibération n°2022/77, à laquelle il prend part au vote. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme REDAIS.
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Début de séance à 18H30.
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Quorum :
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.
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Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre adopté à l’unanimité des membres présents.
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2022 / 72 : STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE L’AIRE URBAINE DE BLOIS – SIGNATURE DU DOCUMENT CADRE
Rapporteur : Jacky GIBERT 2/38
▪ Rapport de présentation :
Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ont été créés par le décret du 17 juillet 2002 et consacrés par l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui les rend obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Le Maire occupe la place de pivot du dispositif.
Le CLSPD favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et les organismes publics et privés concernés. Il est chargé de définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
Ainsi, l'élaboration de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) répond à une volonté politique locale forte de renforcer la politique de prévention de la délinquance et de sécurité sur le territoire.
La STSPD est le document de référence qui déterminera pour la période 2023-2026 les priorités d'actions ainsi que les réponses opérationnelles et ciblées pour remédier aux problématiques observées sur les communes de l’aire urbaine : Blois, Vineuil, Saint-Gervais, Villebarou, La Chaussée Saint-Victor, Saint- Sulpice de Pommeray.
Elle se fonde sur un diagnostic qui a permis de faire un état de la sécurité sur le territoire et mettre en exergue les problématiques les plus prégnantes, d'établir un bilan des actions mises en place dans le cadre de la stratégie précédente, de valider les outils opérationnels et d'évaluer les partenariats établis lors des actions de prévention.
Il s'agit dès lors de mettre en œuvre un dispositif de partenariat dynamique, adapté aux spécificités locales et devant s'appuyer sur un programme d'actions assorti d'échéances de réalisation pour une plus grande opérationnalité et une meilleure efficacité sur le terrain.
Des ateliers de travail et de co-production, associant les partenaires ont permis de rédiger de manière collégiale les fiches action relatives à chaque axe.
La STSPD ainsi élaborée pour une durée de trois ans reposera sur les quatre axes prioritaires suivants :
- AXE 1 : Les jeunes : prévenir et accompagner dans une démarche de responsabilisation - AXE 2 : Les personnes vulnérables : détecter pour une prise en charge globale
- AXE 3 : Tranquillité et sécurité publiques : vers un territoire apaisé
- AXE 4 : Gouvernance : prévenir - financer - coordonner et faire savoir
▪ Débat :
M. GIBERT fait un point sur le conseil qui met en œuvre la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de l’aire de Blois. Il rappelle les 4 axes prioritaires pour la nouvelle stratégie. Le MAIRE dit que c’est le renouvellement du précédent contrat, pour une durée de 3 ans. Il ajoute que c’est une stratégie à long terme, que des actions sont menées en concertation avec les différents partenaires. M. GIRAULT dit que c’est un état des lieux mais qu’il n’y a pas d’action. Les chiffres montrent que les vols augmentent, la prévention n’est apparemment pas suffisante.
Le MAIRE répond qu’un travail considérable est réalisé avec la Police Nationale et la Gendarmerie et les polices municipales. Les échanges sont réguliers entre la ville centre et la première couronne. Le travail sert de référence aux communes, au milieu associatif. Ce document est le socle du travail, le travail est mené en fonction des axes définis.
M. GIRAULT dit que depuis le départ de la Gendarmerie et le peu de présence de la Police Nationale, les citoyens ne se sentent pas en sécurité. 3/38
Le MAIRE répond que la police municipale mutualisée avec St Gervais fait un travail important avec les élus qui sont vigilants.
M. GIRAULT demande ce qu’apporte ce plan à la commune, d’un point de vue pratique. Le MAIRE répond que tous les interlocuteurs sont en lien par exemple pour le dossier des gens du voyage. C’est un travail de groupe, les Maires font remonter les problématiques rencontrées. Mme CHALLIER reproche que ce sujet n’ait pas été abordé en commission et demande quel élu fait partie du STSPD.
Le MAIRE répond que ce document est établi par l’Agglo et ajoute que c’est le maire qui fait partie du groupe de travail en tant que responsable de la sécurité et de la Police municipale. Ce document va être signé par toutes les communes concernées.
M. MARY souligne que les sujets ‘’sécurité’’ sont souvent confidentiels et ne peuvent être abordés en commission.
▪ Vote :
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’adopter le document cadre relatif à la mise en place de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document-cadre : la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2023-2026, annexé à la présente
délibération.
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
2022 / 73 : DROITS DE PLACE MARCHE HEBDOMADAIRE PLACE ROBERT MOREAU
Rapporteur : Thierry FROUIN
▪ Rapport de présentation :
Il est rappelé que conformément à l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la création, le transfert ou la suppression des marchés, ainsi que toute modification les concernant, relèvent de la compétence du Conseil municipal, de même que la fixation des droits de place sur les marchés, ces derniers ayant un caractère fiscal, conformément à l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc fixé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.2224-18 du CGCT, les organisations professionnelles doivent être préalablement informées de tout changement en matière de régime de droit de place.
Considérant que les droits de place n’ont pas été revalorisés depuis 2020, il est proposé d’appliquer une augmentation de 6% en corrélation avec l’augmentation de l’ensemble des tarifs communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ; L.2224-18 et suivants, Vu la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
Vu la loi n°69-3 du 03 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes,
Vu le Code du Commerce notamment ses articles L.123-29 et suivants relatifs aux activités commerciales et artisanales ambulantes,
Vu la délibération n°2020/102 fixant le droit de place du marché hebdomadaire place Robert Moreau 4/38
La commission finances / affaires générales a étudié ce dossier en date 24 novembre 2022.
Considérant que les organisations professionnelles ont été consultées,
Considérant l’avis favorable de la commission finances / affaires générales,
Il est proposé de fixer les tarifs suivants :
Droit de place ‘’marché place R. Moreau’’,
à compter du 1er janvier 2023
Annuel Trimestriel Mensuel
Place Robert Moreau - marché 64,00 € 32,00 € 16,00 €
▪ Débat :
M. FROUIN explique la revalorisation des droits de place pour 2023.
M. GIRAULT demande si légalement il est possible de dire OK uniquement à des commerçants qui n’entrent pas en concurrence avec les commerçants sédentaires.
Le MAIRE répond par la négative.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De fixer le droit de place sur le marché de la place Robert MOREAU tel que défini ci- dessus à compter du 1er Janvier 2023,
• D’abroger à compter du 01er janvier 2023 la délibération n°2020/102 fixant le droit de place du marché hebdomadaire place Robert Moreau,
• Dire que les recettes seront imputées sur les lignes budgétaires correspondantes.
2022 / 74 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2022
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
(1) Suite à l’évolution des charges du personnel (dégel du point d’indice, revalorisation du SMIC en lien avec
le niveau d’inflation), le chapitre 012 est revalorisé de 70 000 €. Cette augmentation est équilibrée en recettes sur 3 postes : chapitre 013 « remboursements aux rémunérations du personnel », un remboursement de FCTVA en fonctionnement supérieur aux estimations et une légère évolution des modalités de calcul de la DGF qui est favorable à la collectivité (chapitre 74 « dotations, subventions et participations »).
(2) Les derniers travaux en régie 2022 étant en cours de finalisation, la réalisation financière ne sera constatée
qu’en fin d’année. Une enveloppe supplémentaire de 38.000€ est allouée du fait de nombreux travaux réalisés en régie par les agents communaux. Cette modification est positionnée sur les chapitres d’Opérations d'ordre de transfert entre sections, faisant intervenir les comptes de virements de section à section.
(3) Quelques décalages de paiement prolongent jusqu’en 2023 la durée de l’AP/CP relative à la rénovation du
groupe scolaire Noëls. De fait, la prévision de consommation de crédits pour 2022 est légèrement inférieure aux prévisions (et est rebasculée sur les crédits 2023). 5/38
Les fonds ainsi débloqués génèrent une enveloppe pour réaliser l’audit énergétique dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire.
(4) L’opération d’ordre non budgétaire du patrimoine relative à l’intégration des frais d’études dans leurs
comptes de travaux 2022, fait également l’objet de crédits supplémentaires.
La décision modificative n°1 du budget communal 2022 s’équilibre à :
. 108 000 € pour la section de fonctionnement
. 39 000 € pour la section d’investissement
Le document « Décision modificative n°1 de l’exercice 2022 » élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe.
La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 24 novembre 2022.
▪ Débat :
Le MAIRE donne le détail de la décision modificative, en fonctionnement et investissement, toujours à l’équilibre.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’accepter la décision modificative n°1 du budget communal 2022.
2022 / 75 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Comptes Fonct° Désignation Chapitre Opérations Recettes Dépenses
64111 020 Rémunération principale 012 70 000,00 € (1)
023 01 Virement à la section d'investissement 023 38 000,00 € (2)
6419 020 Remboursements rémunérations du personnel 013 29 000,00 € (1)
744 020 FCTVA de fonctionnement 74 11 000,00 € (1)
7488 020 Autres attributions et participations 74 30 000,00 € (1)
722 01 Immobilisations corporelles 042 38 000,00 € (2)
2135 01 Instal.générales, aménagements Constructions 040 OPFI 38 000,00 € (2)
2031 810 Frais d'études 20 02400 27 760,00 € (3)
2313 251 Immobilisations en cours Constructions 23 3406 -27 200,00 € (3)
2313 01 Immobilisations en cours Constructions 041 OPFI 440,00 € (4)
021 01 Virement de la section d'exploitation 021 OPFI 38 000,00 € (2)
024 01 Produits des cessions d'immobilisations 024 OPFI 560,00 € (3)
2031 01 Frais d'études 041 OPFI 440,00 € (4)
Dépenses de fonctionnement
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Recettes de fonctionnement 6/38
La provision des créances douteuses est une obligation réglementaire. L’article L.2321-2 du CGCT précise que les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi des dotations aux provisions sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.
De plus, en l’application de cet article, la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Lorsque le recouvrement des créances sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité. Celle-ci est estimée par la commune à partir d’éléments d’information communiqués par le comptable public.
Par délibération n° 2015/92 du 14 décembre 2015, une provision pour risque et charges sur créances douteuses a été constituée à hauteur de 12.577 € sur le budget 2015.
Par délibération n° 2017/91 du 18 décembre 2017, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 809,24 € sur le budget 2017.
Par délibération n° 2019/1 du 25 février 2019, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 2.926,32 € sur le budget 2019.
Par délibération n° 2020/80 du 14 décembre 2020, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 1.125,44 € sur le budget 2020.
Par délibération n° 2021/73 du 2 novembre 2021, une provision pour risque et charges sur créances douteuses a été constituée à hauteur de 600 € sur le budget 2021.
Au vu de l’état envoyé par le Trésorier le 16 novembre 2022, la dépréciation constatée des créances douteuses se chiffre à 9.782,00 € à la mi-novembre 2022.
Le cumul de la provision de 8.316 € depuis 2015 étant inférieur, il est donc proposé de faire un complément de provision pour la somme de 1.466 €.
▪ Débat :
Le MAIRE rappelle que cette délibération est réalisée selon les informations du Trésorier.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De constituer la provision pour dépréciation de créances d’un montant de 1 466 € pour l’exercice 2022,
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
2022 / 76 : BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Le Conseil Municipal, lors de la séance du 07 novembre 2022, a débattu sur les orientations budgétaires 2023. 7/38
La Commission des Affaires Générales et des Finances s’est réunie le 24 novembre 2022 afin d’examiner le projet de budget primitif 2023.
Ce budget ne tient pas compte des résultats de l’année 2022, l’exercice n’étant pas clos.
Le compte de gestion, réalisé par le Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay, ainsi que le compte administratif de la commune seront approuvés à réception des documents définitifs au cours du 1er semestre 2023 ; l’affectation du résultat s’effectuera après constatation du résultat d’exercice définitif de la commune, et sera repris au budget supplémentaire.
Le budget primitif 2023 s’équilibre à :
. 8 699 500 € pour la section de fonctionnement
. 3 980 000 € pour la section d’investissement
La maquette budgétaire du budget primitif 2023, élaborée conformément aux instructions M14 et aux orientations budgétaires, a été transmise en pièce jointe.
▪ Débat :
M. GIBERT fait une présentation sur la consommation de l’éclairage public, explique l’augmentation des coûts en une année (+7,30%), la baisse de la consommation suite aux différentes actions réalisées et insiste sur le fait que si rien n’avait été fait, les coûts de l’éclairage seraient en augmentation de 29%. Il présente également un graphique sur la consommation en hausse et l’augmentation des coûts du gaz, passant de 102 à 172 K€, alors que l’année n’est pas terminée.
Le MAIRE ajoute que la commune s’approvisionne via le groupement d’achat, ‘’Approlys’’, et que sans ce groupement d’achat, les coûts seraient supérieurs encore à ce qu’ils sont aujourd’hui.
Le MAIRE fait ensuite la présentation du budget primitif 2023 :
- Budget de fonctionnement : 8 699 500 €
. Evolution des recettes : stabilité entre 2022 et 2023
Revalorisation du montant des ressources propres (actualisation des tarifs à un niveau inférieur à l’inflation). Réévaluation des bases fiscales –maintien des taux d’imposition.
A noter une perte de 50K€ liée à la disparition de la taxe foncière du site Truffaut.
Stabilité des dotations communautaires : attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire.
. Evolution des dépenses : +2% entre 2022 et 2023
Charges à caractère général : enveloppe contenue à +1,38% malgré des charges de viabilisation en forte hausse.
Charges de personnel : augmentation en lien avec l’application du GVT (glissement vieillesse technicité), la revalorisation du SMIC, une pleine année avec 2 ETP (équivalent temps plein) pour l’espace France Services, le dégel du point d’indice et la revalorisation des grilles.
Maintien de l’enveloppe allouée aux associations.
- Budget d’investissement : 3 950 000 €
Programme d’investissement : 2 980k€ dont 1 766k€ en faveur de la transition écologique.
AXE 1 – EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
. Aménagement et végétalisation de la cour des Girards et du centre de loisirs
. Amélioration du cadre de vie et rénovation des locaux éducatifs
. Renouvellement de matériels informatiques dans les écoles 8/38
AXE 2 – INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS COMMUNAUX
. Poursuite des aménagements pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : tribune du stade . Déploiement d’un plan de sobriété énergétique des bâtiments communaux
. Poursuite de la mise en sécurité des bâtiments
AXE 3 – CADRE DE VIE, ENVIRONNEMENT, ESPACES PUBLICS
. Dispositif d’aide pour faciliter l’acquisition de réservoirs d’eau en faveur des habitants . Poursuite du déploiement du schéma directeur des pistes cyclables
. Programme global : passage en zone 30 du cœur de bourg
. Rénovation de la place de l’Hôtel de Ville
. Préparation de l’aménagement en piste cyclable de la rue de la Vallée (enfouissement des réseaux)
AXE 4 – CULTURE, SPORTS, MANIFESTATION
. Implantation d’une boîte de retour des livres pour la bibliothèque
. Aménagements des équipements sportifs et culturels (dojo, bibliothèque, etc)
. Création d’un local couvert pour le tir à l’arc
AXE 5 – DEVELOPPEMENT DE LA PERFORMANCE DES SERVICES
. Acquisition de logiciels métiers
. Finalisation de l’aménagement du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville
. Renouvellement de mobilier ergonomique pour les agents
Quelques projets structurants en faveur de la transition écologique : mobilité douce, végétalisation de la cour de l’école des Girards et du centre de loisirs, rénovation énergétique des infrastructures, acquisition et renouvellement de matériels et d’outils permettant des économies d’énergie.
Mme CHALLIER souligne la mise en place d’une application mobile, la participation à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie, la volonté de limiter le coût de l’inflation sur les tarifs énergie. Elle regrette que la subvention à l’association de la Banque alimentaire soit toujours dérisoire. Elle ajoute que son groupe ne votera pas ce budget, certes maîtrisé mais encore avec une vision à court terme, et pas suffisamment tourné vers l’environnement. Elle rappelle ses regrets qu’il n’y ait pas de commission environnement en place. Le MAIRE répond qu’il propose une commission générale sur l’environnement et espère qu’elle sera riche en suggestions, mais précise qu’il n’y aura pas d’autre commission ajoutée à celles en place aujourd’hui.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de 3 abstentions de Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA, de 3 votes ‘’contre’’ de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI, le conseil municipal décide à la majorité :
• D’approuver le budget primitif 2023 de la commune.
2022 / 77 : FORMATION DES ELUS – ANNEE 2023
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur :
• les crédits ouverts à la formation des élus 9/38
• les orientations de formation
Vu la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune…. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».
Au budget primitif 2023, il est prévu 135 900 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.
Le montant maximum à budgéter, soit 20% des indemnités, représente 27 180 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2 718 €, soit 2% des indemnités. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.
Il est proposé pour l’année 2022 d’approvisionner ce compte à hauteur de 4,78% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :
. Groupe FROMET 5 154 €
. Groupe FHIMA 673 €
. Groupe CHALLIER 673 €
Sont choisis les sujets suivants :
1) Finances et budget communaux
2) Intercommunalité
3) Urbanisme
4) Statut du personnel territorial
5) Droit social
6) Gestion du domaine public
7) Gestion des services publics
8) Multi médias
9) Environnement, développement durable
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 24 novembre 2022.
▪ Débat :
Le MAIRE rappelle cette délibération, avec la répartition en fonction des groupes.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver les crédits ouverts
• D’approuver les orientations de formation 2023.
2022 / 78 : TAUX D’IMPOSITION 2023
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation : 10/38
Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2023, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023.
La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 4 400 000 € sur les deux taxes.
Les taux d’imposition pour 2023 seraient donc les suivants :
. Taxe sur le foncier bâti 54,35 %
. Taxe sur le foncier non bâti 60,32 %
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 24 novembre 2022.
▪ Débat :
Le MAIRE rappelle cette délibération annuelle, avec maintien des taux sur 2023.
Il précise que les bases sont réévaluées de 7% au niveau national.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2023 :
- la taxe du foncier bâti à 54,35 %,
- la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.
2022 / 79 : AUTORISATION DE PROGRAMME – ECOLE DES NOELS
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
La commune, qui souhaitait engager un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l’école des Noëls, devait prendre en compte une contrainte quant à la réalisation des travaux, celle de ne pas perturber les enseignements. Par conséquent, les travaux ont été programmés sur trois années (2020 à 2022). Un décalage de quelques paiements nécessite la prolongation de ce programme en 2023.
Afin de lisser cette dépense sur les différents exercices budgétaires, le conseil municipal, par une délibération n°2019/71 du 16 décembre 2019, a délivré une autorisation de programme. Le montant de ce programme et son phasage ont été ajustés par les délibérations n°2020/91 du 14 décembre 2020, n°2021/21 du 19 avril 2021, n°2021/88 du 13 décembre 2021 et n°2022/15 du 25 avril 2022.
Pour tenir compte de l’état d’avancement et de certaines modifications, il convient de modifier le phasage de l’autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) comme suit.
Il est à noter que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.
2020 2021 2022 2023 TOTAL AP/CP
TRAVAUX 203 353 € 1 339 761 € 836 388 € 1 400 € 2 380 901 €
INGENIERIE 94 819 € 43 146 € 13 289 € 25 800 € 177 054 €
TOTAL TTC 298 172 € 1 382 907 € 849 676 € 27 200 € 2 557 955 € 11/38
Ce programme correspond à l’opération d’investissement spécifique n°03406.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 24 novembre 2022.
▪ Débat :
Le MAIRE explique que le montant de 27,2 K€ sera dépensé sur 2023, d’où cette modification du tableau d’AP/CP.
▪ Vote :
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver la modification de l’AP/CP portant sur les « travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls »,
• D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
2022 / 80 : PARTICIPATION 3F CENTRE VAL DE LOIRE
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
Vu l’article 55 de la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu les dispositions de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitat,
Considérant que la société 3F Centre Val de Loire porte un projet de réalisation de 16 logements sociaux. La mise en œuvre de ce projet requiert l’acquisition de parcelles et la réalisation de travaux de réhabilitation et de construction. Dans ce contexte, la Commune de Vineuil souhaite apporter une participation financière à la réalisation de ce projet, plus particulièrement pour permettre l’acquisition de la parcelle et son bien immobilier DV n°71 par la société 3F Centre Val de Loire,
Considérant que la vente de cette parcelle de la part de la société PHARMANOEL à la société 3F Centre Val de Loire a fait l’objet de la signature d’une promesse de vente en date du 5 octobre 2022, pour un montant de 400 000 € (quatre cent mille euros),
Considérant que la société 3F Centre Val de Loire dont le siège est situé 7 rue Latham, 41000 BLOIS, est un bailleur social,
Considérant que le projet de participation financière a pour objet la réalisation de seize logements sociaux, Considérant que la Commune présente un déficit de logements sociaux ne lui permettant pas de répondre aux objectifs de la loi SRU et qu’à ce titre elle est soumise à prélèvement,
Considérant que l’article L302-7 du CCH prévoit que les dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou à l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321- 4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux mêmes articles L. 321-4 ou L. 321-8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 dans la limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 10 000 € par logement et par an, par 12/38
décret en Conseil d'Etat, peuvent être déduites du prélèvement des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU,
Considérant que pour équilibrer financièrement cette opération, la participation de la Commune évite à la société 3F Centre Val de Loire de supporter un surcoût de charge foncière,
Considérant que la Préfecture de Loir-et-Cher a demandé à la Commune de répondre aux obligations fixées par la loi SRU, à savoir l’objectif d’atteindre une part de 20% de logements sociaux, ce qui n’est pas le cas actuellement,
Considérant que la Commune se propose de participer à hauteur de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) pour l’acquisition de la parcelle et son bien immobilier DV n°71 au titre de l’article L.302-7 du CCH.
Il est proposé de confirmer la décision de la participation financière de la Commune pour un montant de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) au bénéfice de la société 3F Centre Val de Loire, pour l’acquisition de la parcelle, dans le cadre de son projet de réalisation de 16 logements sociaux.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 24 novembre 2022.
▪ Débat :
Le MAIRE rappelle que la commune est en carence en logements sociaux, qu’un travail constant est réalisé avec les bailleurs pour de nouveaux projets de logements. 3F rachète les locaux de l’ancienne pharmacie des Noëls, qui seront réhabilités en logements. Les futurs aménagements vont faciliter la sortie de la voie douce. La commune participe financièrement au projet de la société 3F Centre Val de Loire.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de 3 abstentions de M. GIRAULT, Mme FHIMA et Mme LAUGE, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• De confirmer la participation financière de la Commune pour un montant de 95 000 € (quatre- vingt-quinze mille euros) au bénéfice de la société 3F Centre Val de Loire pour l’acquisition de la parcelle, dans le cadre de son projet de réalisation de 16 logements sociaux,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou le 1er adjoint à signer une convention de participation financière avec la société 3F Centre Val de Loire et tout document relatif à cette affaire,
• De dire que la dépense de cette opération sera inscrite au budget communal au titre de l’exercice 2022.
2022 / 81 : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2023
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
▪ Rapport de présentation :
Vu l’article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d’animation sur l’accueil de loisirs,
Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023, 13/38
Considérant que le bon fonctionnement des services enfance et jeunesse nécessite la présence d’adjoints d’animation et d’animateurs recrutés pour les congés scolaires (petites vacances et grandes vacances) ainsi que les mercredis afin d’encadrer les enfants et adolescents fréquentant les structures,
D’autre part, afin d’encourager les jeunes, de leur faire découvrir le monde du travail et de les responsabiliser, l’initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l’année 2023. 20 jeunes bénéficieront d’un contrat de 35 heures, réparties sur une ou plusieurs semaines. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d’entretien des bâtiments communaux, des travaux d’entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.
Considérant qu’il y a lieu de créer 3 emplois non permanents, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, d’agents d’entretien des espaces publics à temps complet (35/35),
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 24 novembre 2022.
▪ Débat :
Mme ROUSSELET rappelle que cette délibération est passée chaque année afin d’ouvrir les postes pour les animations jeunesse essentiellement.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De créer 30 postes d’adjoint d’animation sur les mois d’été 2023 intervenant entre le 10 juillet 2022 et le 31 août 2023,
• De créer 27 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires,
• De créer 6 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis,
• De créer 16 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités périscolaires,
Chaque poste répond à une durée d’intervention qui s’étale entre 2 et 20 jours.
• De créer 20 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux,
• De créer 3 postes d’adjoint technique à temps complet pour une durée de 3 mois sur l’année 2023.
2022 / 82 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE 2023 AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET
Rapporteur : Laurence RIQUELME
▪ Rapport de présentation :
La commune de Saint Gervais la Forêt a initié depuis 7 ans un Salon du livre jeunesse. Un temps fort qui a trouvé sa place et son public.
De nombreuses classes de Vineuil participent chaque année à cet évènement. 14/38
L’équipe municipale, soucieuse de valoriser l’accès à la lecture, notamment du jeune public, a initié en 2018 un partenariat avec la commune de Saint-Gervais la Forêt afin de faire rayonner le Salon sur son territoire.
Ainsi, chaque année une convention détaillant le partenariat est formalisée.
Le projet de convention pour l’année 2023 a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 22 novembre 2022.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt ;
▪ Débat :
Mme RIQUELME rappelle le partenariat entre la bibliothèque et le salon du livre de St Gervais La Forêt.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la convention de partenariat pour le Salon du livre jeunesse
avec la commune de Saint Gervais la Forêt pour l’année 2023,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces
afférentes.
2022 / 83 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Patricia LORENZO
▪ Rapport de présentation :
Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 12 décembre 2022 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 36 000 euros,
La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 22 novembre 2022.
▪ Débat :
Mme LORENZO rappelle que cette délibération et la suivante sont annuelles, au regard des montants de subvention supérieurs à 23 K€.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 15/38
• D’approuver la convention,
• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint à signer cette convention pour l’année 2023.
2022 / 84 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Patricia LORENZO
▪ Rapport de présentation :
Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée,
Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 12 décembre 2022 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football à 58 000 euros,
La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 22 novembre 2022.
▪ Débat :
Pas de débat.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la convention,
• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint à signer cette convention pour l’année 2023.
2022 / 85 : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, MULTI-ACCUEIL ET RELAIS PETITE ENFANCE
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER
Rapporteur : Fabienne HECTOR-PICARD
▪ Rapport de présentation :
Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d’Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. 16/38
L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
Les présentes conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » (ALSH) pour :
- L’accueil jeunes
- L’accueil de loisirs périscolaire
- L’accueil de loisirs extrascolaire
Ainsi que pour les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « établissement d’accueil du jeune enfant » (EAJE) et « relais petite enfance » (RPE).
Par conséquence, les conventions définissant les engagements du gestionnaire et les relations entre le gestionnaire et la Caisse d’Allocation Familiales de Loir-et-Cher doivent être signées. Les précédentes conventions étant arrivées à échéance, il est nécessaire de les renouveler.
Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 22 novembre 2022.
▪ Débat :
Mme HECTOR-PICARD explique cette délibération annuelle, il s’agit d’un renouvellement.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention d’objectifs et de financement « accueil de loisirs sans hébergement », « établissement d’accueil du jeune enfant » et « relais petite enfance » ou tous les documents relatifs à ces conventions liant la Caisse d’Allocation Familiales de Loir-et- Cher à la Commune de Vineuil.
2022 / 86 : CONVENTION AVEC GIP RECIA - PRIMOT
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
▪ Rapport de présentation :
La crise sanitaire ayant mis en avant les ruptures d’apprentissage et de dialogue, l’Académie d’Orléans- Tours souhaite renforcer le maintien du lien avec les familles, les échanges entre l’école et les familles, et la poursuite des informations auprès des élèves.
A ces fins, l’Académie propose la dotation d’outils numériques dans les écoles qui se portent volontaires en missionnant le GIP RECIA (Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive) pour la mise en place d’un espace numérique de travail (ENT) mutualisé nommé PrimOT.
L’ENT est un service numérique accessible sur internet regroupant des outils et des ressources à destination des élèves, des familles et des enseignants depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone via une application.
Ainsi, cet outil permet notamment aux familles de communiquer avec les enseignants, de suivre la vie de l’école, les activités de leurs enfants, aux enseignants de communiquer avec les familles et les élèves, les élèves peuvent échanger entre eux via une messagerie gérée par l’enseignant afin d’apprendre à communiquer dans un environnement sécurisé … 17/38
La convention permettra au GIP RECIA d’assurer les relations techniques avec le fournisseur, d’alimenter l’ENT depuis les référentiels académiques, de mettre l’outil à disposition pour les classes volontaires. L’académie accompagnera les usagers et formera les enseignants aux pratiques pédagogiques.
De ce fait, afin de pouvoir doter les écoles de cet ENT, une convention doit être signée entre la Ville de Vineuil et le GIP RECIA.
Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 22 novembre 2022.
▪ Débat :
Mme ROUSSELET explique que cette délibération est relative à la convention GIP RECIA, service numérique entre enseignants et parents d’élèves.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver l’adhésion de la Ville de Vineuil au GIP RECIA,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention ou tous les documents relatifs à la convention avec le GIP RECIA et la Ville de Vineuil.
2022 / 87 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Thierry FROUIN
▪ Rapport de présentation :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées.
Désormais, le maire a la possibilité d’accorder jusqu'à douze dimanches dérogatoires au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l’année 2023 doit être fixée avant le 31 décembre 2022.
Ces dérogations sont attribuées par « branche commerciale ». Néanmoins l’arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.
Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.
En outre, si le nombre de Dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu’après avis conforme du Conseil d’agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. 18/38
En concertation avec la Communauté d’Agglomération, la liste des dimanches travaillés, proposée pour l’année 2023, pour l’ensemble des branches commerciales de détail présentes sur la Commune a été arrêté par le Conseil communautaire en date du 29/11/2022.
Il a été décidé de retenir 7 dimanches et 2 au choix de la Commune, soit un total de 9 jours :
La liste proposée est la suivante :
1. soldes d'hiver 1er dimanche des soldes d'hiver
2. soldes d'été 1er dimanche des soldes d'été
3. dimanche « Black Friday » 26/11/2023
4. dimanche précédent Noël 03/12/2023
5. dimanche précédent Noël 10/12/2023
6. dimanche précédent Noël 17/12/2023
7. dimanche précédent le jour de l’an 24/12/2023
8. choix de la commune 31/12/2023
9. choix de la commune (rentrée scolaire) 03/09/2023
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics / affaires générales ont étudié ce dossier en date du 23 et 24 novembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29/11/2022 ;
▪ Débat :
M. FROUIN rappelle la délibération annuelle pour l’attribution des ouvertures dominicales 2023, 7 sont attribuées par l’Agglo et 2 par la commune.
▪ Vote :
Après délibération, à l’exception de 3 abstentions de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• De donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2023.
2022 / 88 : GESTION DE LA COMPETENCE TRANSFEREE - APPROBATION DE L’AVENANT DE LA CONVENTION POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)
Rapporteur : Jacky GIBERT
▪ Rapport de présentation :
Il est rappelé qu’Agglopolys s’est vue transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 19/38
La délibération du Conseil d’agglomération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 a approuvé la mise en place de conventions précisant les modalités de mise à disposition de services pour l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines au titre des années 2020-2022, comprenant la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.
Par délibération en date du 02 novembre 2020, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines avec Agglopolys.
Ces 2 années ont permis notamment d’ajuster l’inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d’assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d’intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.
Le travail de révision du patrimoine « eaux pluviales urbaines » nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Il est donc proposé de prolonger la durée des conventions de mise à disposition de services pour l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines pour une durée de 2 années également et ainsi permettre la révision du patrimoine attaché à la compétence, ainsi que l'aboutissement du projet de convention mutualisée entre les deux services (Voiries – Gestion des Eaux Pluviales).
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe); Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire d’Agglopolys approuve les termes de la convention ;
Vu la délibération du conseil municipal du 02 novembre 2020 et la convention n signée le 30 novembre 2020
▪ Débat :
M. GIBERT explique cette délibération pour la signature de la convention de gestion des eaux pluviales par l’Agglo, depuis le transfert de compétences à l’EPCI.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver les termes de l’avenant à la convention de Gestion Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) avec Agglopolys ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès d’Agglopolys et à signer l’avenant à la convention de gestion ainsi que les documents qui en découlent. 20/38
2022 / 89 : INFRASTRUCTURES : CONVENTION-TYPE DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIE DE SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX POUR L’EXERCICE DE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES – AVENANT AUX CONVENTIONS POUR LES EXERCICES 2022 ET 2023
Rapporteur : Jacky GIBERT
▪ Rapport de présentation :
L’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe tout transfert de compétences des communes vers un Établissement Public de Coopération Intercommunale s’accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.
C’est sur ce fondement que les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 du conseil communautaire a approuvé l’actualisation et l’extension aux 47 communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts, des lagunes (assainissement), l’entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables.
La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 du conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.
La délibération n°A-D-2019-185 du 11 juillet 2019 du conseil communautaire et la délibération n° 2020-46 en date du 21/09/2021 du conseil municipal ont approuvé un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour l’exercice 2021.
Il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1er janvier 2009.
Agglopolys a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d’intérêt communautaire permettant d’intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. Ce travail a pour objectif la tenue d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) prévue au 2 décembre 2022 qui permettra de fixer la liste des voiries classées d’intérêt communautaire.
Ce travail de révision nécessitera ensuite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l’exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d’intérêt communautaire. Cette seconde étape a pour objectif l’adoption de nouvelles conventions de mise à disposition dans le courant de l’année 2023.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022. 21/38
▪ Débat :
M. GIBERT explique cette délibération par l’avenant à la convention de mise à disposition des services auprès de l’Agglo.
▪ Vote :
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015- 2020, permettant de prolonger celle-ci aux exercices 2022 et 2023,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
2012 / 90 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE VINEUIL : LIEU DIT "RUE DE PIMPENEAU »
Rapporteur : Jacky GIBERT
▪ Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la demande de la société GEOFIT, chargée par ENEDIS Unité Réseau Électricité Berry Loire, des études du projet de raccordement collectif C3 et C4 « Centre hospitalier de Blois » située Rue de Pimpeneau,
Considérant que le raccordement nécessite le passage de câbles souterrains d’une longueur de 3 mètres sur la parcelle communale DB n°50 située lieudit « les sentiers de Pimpeneau »,
Considérant que pour ce faire, il convient d’établir une convention de servitudes de passage entre les parties, Considérant que cette convention prévoit les droits de servitudes consentis à ENEDIS par la Commune, à savoir la réalisation d’une canalisation souterraine sur une longueur de 3 mètres, d’établir si besoin les bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
▪ Débat :
M. GIBERT explique qu’Enedis doit réaliser des travaux et qu’une convention de servitude doit être signée pour pouvoir autoriser les travaux sur cette parcelle.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De mandater le Maire ou un adjoint pour signer une convention de servitudes de passage sur la parcelle DB N°50 appartenant à la commune de Vineuil (Loir et Cher) • 22/38
située lieudit « les sentiers de Pimpeneau » afin d’y autoriser le passage d’une canalisation électrique, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
2022 / 91 : ABANDON DE PARCELLE AVENUE DES NOELS
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Monsieur CHAUVEAU Jean Claude, domicilié rue Guy de Maupassant, 78400 CHATOU, Monsieur CHAUVEAU Gérard, domicilié au 1 rue de la Justice, 41350 MONTLIVAULT, ont signé une déclaration d’abandon pour la parcelle cadastrée :
DO n° 22 d’une superficie de 65 m², située au lieudit « avenue des Noëls ».
Cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues, situées en bordure de voies et n’ayant aucune valeur économique et destinées à l’aménagement de ces voies.
Ces déclarations sont ensuite transmises au service du cadastre, qui après vérification, les transmet au bureau des hypothèques afin qu’elles soient publiées.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
▪ Débat :
M. LEROUX explique cet abandon de parcelles avenue des Noëls, dans la perspective de l’aménagement d’une piste cyclable.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’accepter, en vue de l’aménagement de l’avenue des Noëls, la déclaration d’abandon de la parcelle DO n°22 d’une superficie de 65 m² au profit de la Commune, formulée par Monsieur CHAUVEAU Jean Claude, domicilié rue Guy de Maupassant, 78400 CHATOU et Monsieur CHAUVEAU Gérard, domicilié au 1 rue de la Justice, 41350 MONTLIVAULT,
• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération,
• De dire que cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public.
2022 / 92 : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Par courrier électronique en date du 27 Avril 2021 et 10 octobre 2022, Mme TREPREAU Danielle a proposé à la commune de lui céder à l’euro symbolique, les parcelles détenues par l’indivision TREPREAU et situées 23/38
sur la commune de Vineuil. Cette proposition faisait suite à une première proposition de Mme PRAT en date du 30 juin 2020.
L’ensemble des ayants droits ci-dessous nommés :
- Monsieur Alain François Maurice TREPREAU, demeurant à BLOIS (41000) 55 Quai Henri Chavigny. - Madame Marie Jeanne Françoise TREPREAU, épouse de Monsieur Dominique André Jean PRAT, demeurant à LYON (69001), 21 rue du Bois de la Caille.
- Monsieur Jean-Marie Georges TREPREAU, demeurant à PARIS (75011), 46 rue Jean-Pierre Timbaud. - Madame Danièle Colette Michèle TERMINET SCHUPPON, veuve de Monsieur Dominique Jean TREPREAU, demeurant à MEYZIEUX (69330), 6 rue du Muguet.
- Monsieur Maxime François René TREPREAU, demeurant à MEYZIEUX (69330), 09 rue Nungesser. - Monsieur Martin René Dominique TREPREAU, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300), 126 rue Victor Hugo.
Ont accepté de vendre à la Commune de Vineuil (loir et cher) les immeubles sis sur la Commune de VINEUIL (Loir & Cher) dont la désignation suit :
Section Numéro
Lieudit Surface en
m²
Classement PLU
DH 0183 Rue des Herses 2145 Zone naturelle espace boisé à préserver DH 0194 Rue des Herses 377
DY 0139 Les Tertres 459 Zone agricole espace boisé classé DZ 0069 Les Boisgerbeuses 369 Zone agricole espace boisé classé
EH 0126 L’aune 576 Pour partie en zone agricole
et pour partie en zone naturelle EH 0129 L’aune 1829 EH 0134 L’aune 557
Soit une surface totale de : 6 312 m²
Ladite vente aura lieu moyennant le prix de : UN euro symbolique.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Considérant les promesses de cession signées par l’ensemble des ayants droits,
▪ Débat :
M. LEROUX explique que cette délibération concerne des abandons de parcelles.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’accepter l’acquisition à l’Euro symbolique des parcelles ci-dessus dénommées représentant une superficie totale de 6 312 m² située sur la commune de VINEUIL (41) auprès des consorts TREPREAU ci-dessus nommés,
• De mandater le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint pour signer tout document relatif à la réalisation de cette acquisition et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Notaire. 24/38
2022 / 93 : ACQUISITION DE PARCELLE AU 106 AVENUE DES NOELS
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
La commune souhaite acquérir la parcelle DV 73 située lieudit « avenue des Noëls ». Cette parcelle d’une superficie de 41 m² est située devant l’immeuble du 106 avenue des Noëls.
Cette parcelle correspond au trottoir permettant d’accéder à la propriété sise au 106 avenue des Noëls, ce qui nécessite une servitude de passage pour les propriétaires de la parcelle DV n°71. La commune souhaite régulariser cette situation.
− Monsieur GALLOIS Jean-Marc Bernard domicilié au 08 rue de la Grande Maison, 41350 VINEUIL propriétaire indivis,
− Monsieur GALLOIS Pascal Maurice domicilié au 47 Avenue des Noëls CIDEX 529, 41350 VINEUIL propriétaire indivis,
Ont accepté de vendre à la commune, la parcelle de terre cadastrée :
- Section DV n°73, lieudit « avenue des Noëls » pour une superficie totale de : 41 m²
Ce terrain étant situé en zone U et destiné à l’aménagement de la voirie, ladite vente aura lieu moyennant le prix suivant :
- Prix principal de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) soit un total de 410 € (quatre cent dix euros)
Les frais de notaires sont pris en charge par la commune.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,
Considérant la promesse de vente signée par les propriétaires,
Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser l’emprise de l’avenue des Noëls,
▪ Débat :
M. LEROUX explique que cette parcelle se trouve devant l’ancienne pharmacie des Noëls.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De poursuivre l’acquisition de la parcelle DV n°73, lieudit « avenue des Noëls » pour une superficie totale de :41 m² auprès des propriétaires ci-dessus nommés,
• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 410.00 € (quatre cent dix euros), 25/38
• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,
• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,
• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
2022 / 94 : ALIENATION D’UNE SECTION DE CHEMIN RURAL N°34 DIT « DE LA COUDRAYE »
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Afin de pouvoir rationnaliser l’exploitation des parcelles, M. HERMELIN Florent représentant la SCEA de la Tuilerie et demeurant au 269 rue de la Tuilerie, 41250 MONT PRES CHAMBORD, souhaiterait acquérir la section de chemin rural n° 34 dit de « la Coudraye » qui sépare les parcelles ZM n°99, ZM n°100, de la parcelle ZM n°136. Cette section de chemin constitue une impasse à partir de la parcelle ZM n°99 et ne dessert que les parcelles ZM n°99, ZM n°100, ZM n°101 et une partie de la parcelle ZM n°136.
M.HERMELIN Florent est propriétaire des parcelles ZM n°99, et ZM n°100 jouxtant la section de chemin rural et cultive également les parcelles ZM n°101, ZM n°112 et ZM n°136.
La présence de cette section de sentier séparant ces parcelles, ne permet pas de rationaliser la culture de l’ensemble des parcelles.
M. HERMELIN est le seul utilisateur de cette section de chemin. La parcelle ZM n°101 louée aux Consorts FROMET-PEAN possède un accès au chemin rural n°316 dit des Guillottes situé au sud via la parcelle ZM n°112 leur appartenant et également louée à M. HERMELIN.
La suppression de cette section de chemin rural ne remet pas en cause la desserte des autres parcelles agricoles de cette zone ; celle-ci étant assurée par le chemin rural n°39 dit « petit chemin des Guillottes », le chemin rural n°32 dit des Guillottes et le chemin n°316 dit « des Guillottes à la Croix Huchet ».
La superficie de cette section serait d’environ 600 m² à définir par le géomètre.
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil municipal prononçait la désaffectation de la section de chemin rural n° 34 dit de « la Coudraye » qui sépare les parcelles ZM n°99, ZM n°100, de la parcelle ZM n°136.
Par arrêté n°2022-137 en date du 26 septembre 2022, M. le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M. Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur. L’enquête s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 07 novembre 2022. Au vu des divers éléments du dossier, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de suppression en vue de son aliénation de la section de chemin rural n° 34 dit de « la Coudraye » qui sépare les parcelles ZM n°99, ZM n°100, de la parcelle ZM n°136.
Conformément à l’article L.161-10 du code Rural, il est proposé de vendre cette section de sentier rural au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. 26/38
À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à M. HERMELIN Florent représentant la SCEA de la Tuilerie et demeurant au 269 rue de la Tuilerie, 41250 MONT-PRES CHAMBORD, au prix de de 0.35 € le m² conformément à l’estimation des Domaines en date du 20 juillet 2021.
Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge du ou des acquéreurs.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Vu le Code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13
Vu le Code des relations entre le public et l’administration :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021
Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 26 septembre 2022,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,
Considérant la consultation du service des domaines en date,
Considérant que les propriétaires riverains de la section de sentier rural situés hors ZAC bénéficient d’un droit de préemption au titre de l’article L.161-10 du code rural,
▪ Débat :
M. LEROUX dit que cela a déjà été passé en septembre 2021, il s’agit de simplification et de cohérence.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De confirmer la désaffectation de la section rural n° 34 dit de « la Coudraye » qui sépare les parcelles ZM n°99, ZM n°100, de la parcelle ZM n°136 pour une superficie d’environ 600 m² à définir par le géomètre,
• De décider l’aliénation de la section ci-dessus désignée au profit au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à M HERMELIN Florent représentant la SCEA de la tuilerie et demeurant au 269 rue de la Tuilerie, 41250 MONT PRES CHAMBORD,
• De retenir comme base de prix de cession le prix de de 0.35 € le m² conformément à l’estimation des domaines en date du 20 juillet 2021,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,
• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal. 27/38
2022 / 95 : ALIENATION D’UNE SECTION DE SENTIER RURAL SR n°69
LIEU DIT RUE GEORGE SAND
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Afin de pouvoir de pouvoir aménager l’ensemble de l’unité foncière, la Fondation Victor DILLARD et l’OGEC de l’école Notre-Dame souhaitent acquérir la section de sentier rural n°69 séparant les parcelles DC 381, DC n°382 des parcelles DC n°259 et 260.
Cette section de sentier rural d’une largeur d’un mètre débute rue George Sand, longe les parcelles les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 pour finir en impasse entre les parcelles DC n°381, et DC n°260. Elle représente une superficie d’environ 63 m² à définir par le géomètre
Cette section de sentier rural ne dessert que les parcelles DC n°381, DC n°382, DC n°259 et DC n°260. Elle n’est plus utilisée en raison de son étroitesse et du fait qu’elle soit en impasse.
L’acquisition de la section de sentier rural par l’OGEC de l’école Notre-Dame permettrait de créer une seule et même propriété et de régulariser la situation du sentier partiellement intégré, dans les faits, dans l’enceinte de l’établissement.
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a constaté la désaffectation de la section de sentier rural constituant une impasse enclavée desservant les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 et DC n°260 à partir de la rue George Sand.
Par arrêté n°2022-137 en date du 26 septembre 2022, M. le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M. Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur.
L’enquête s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022.
Une observation a été apportée par M. MOREL Jean Loup, propriétaire riverain du chemin. Monsieur Morel n’est pas d’accord sur le projet d’aliénation de ce sentier, car entre sa parcelle DC259 et le sentier et la parcelle DC381 et 260, il devrait y avoir une clôture qui n'a jamais été faite après l’extension des classes de l’école Notre-Dame. Il indique que sa clôture a été complétement détériorée (des trous immenses dans le grillage). Après plusieurs réparations, il lui est désormais impossible d’y accéder pour l’entretenir, en raison d’une grille avec cadenas placée en travers du chemin. Il serait d’accord avec le projet, si l’école Notre-Dame s’engageait à faire une clôture en béton ou en parpaing de 2.50 m.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 07 novembre 2022. Au vu des divers éléments du dossier, le Commissaire Enquêteur :
− Indique que la situation exposée par Monsieur MOREL relève du conflit de voisinage et doit être traitée comme telle.
− A émis un avis favorable au projet de suppression en vue de son aliénation de la section de sentier rural constituant une impasse enclavée desservant les parcelles DC 381, DC n°382, DC n°259 et DC n°260 à partir de la rue George Sand.
Conformément à l’article L.161-10 du code Rural, il est proposé de vendre cette section de sentier rural au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à la Fondation Victor DILLARD dont le siège est à BLOIS (41000), 1 rue Berry, au prix de de 10 € le m² conformément à l’estimation des Domaines en date du 12 août 2021. 28/38
Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge du ou des acquéreurs.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021
Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 26 septembre 2022,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,
Considérant la consultation du service des domaines en date 12/08/2021,
Considérant que les propriétaires riverains de la section de sentier rural situés hors ZAC bénéficient d’un droit de préemption au titre de l’article L.161-10 du code rural,
▪ Débat :
M. LEROUX dit qu’il s’agit là encore de simplification administrative.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De confirmer la désaffectation de la section de sentier rural n°69 séparant les parcelles DC 381, DC n°382 des parcelles DC n°259 et 260 d’une superficie d’environ 63 m² à définir par le géomètre,
• De décider l’aliénation de la section ci-dessus désignée au profit au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à la Fondation Victor DILLARD dont le siège est à BLOIS (41000), 1 rue Berry,
• De retenir comme base de prix de cession au prix de de 10 € le m² conformément à l’estimation des domaines en date du 12 août 2021,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,
• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
2022 / 96 : DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC : TERRAIN RUE DE PRESSON EXAMEN APRES ENQUETE PUBLIQUE
Rapporteur : Henri LEROUX 29/38
▪ Rapport de présentation :
M. Nicolas CABEZAS et Mme Anouk TRESSE sont propriétaires de la parcelle DM n°29 située au 14 rue de Presson, 41350 VINEUIL, sur laquelle est édifiée leur habitation.
Ces derniers souhaiteraient aménager leur entrée de maison, afin de permettre le stationnement de leurs véhicules à l’intérieur de leur cour. Pour ce faire, il serait nécessaire pour eux d’acquérir une bande d’enrobé en continuité de la voirie constituant la rue de Presson et constituée par une partie de la parcelle communale cadastrée DM n°30 située le long de la rue de Presson.
Cette bande de terrain ne constituant pas un trottoir et n’étant pas utilisée par les usagers de la rue de Presson, son déclassement de cette partie de parcelle ne remettrait pas en cause la circulation et l’usage de la rue de Presson.
Il est précisé que l’emprise du domaine public à usage de parking, objet de la procédure de déclassement, est riveraine sur toute sa longueur de la propriété de M. Nicolas CABEZAS et Mme Anouk TRESSE.
Par délibérations n°2021/34 en date du 19 avril 2021 et n°2021/67 en date du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a accepté le principe de la désaffectation et du déclassement de la totalité de la parcelle DM n°30 d’une superficie de 38 m² et de la petite partie non cadastrée de la rue de Presson prolongeant la parcelle DM n°30, à définir par le géomètre.
Par arrêté n°2022-137 en date du 26 septembre 2022, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur. L’enquête s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 07 novembre 2022. Au vu des divers éléments du dossier, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de déclassement de la totalité de la parcelle DM n°30 d’une superficie de 38 m² et de la petite partie non cadastrée de la rue de Presson prolongeant la parcelle DM n°30, à définir par le géomètre.
Le prix de vente est fixé au prix de de 10 € le m² conformément à l’estimation des domaines en date du 27 avril 2021
Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge du ou des acquéreurs.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les délibérations du conseil Municipal en du 19 avril 2021 et du 27 septembre 2021 Vu l’avis des services fiscaux en date du 27 avril 2021,
Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 26 septembre 2022,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,
Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Considérant que la surface à désaffecter et à déclasser, définie par le projet, inclue la totalité de la parcelle DM n°30 et une petite partie de la rue de Presson non cadastrée en prolongement de la DM n°30 à définir par le géomètre,
Considérant qu’afin d’en permettre la cession, cette emprise ne doit plus être affectée au service public et qu’il convient d’en confirmer la désaffectation, 30/38
Considérant que M. Nicolas CABEZAS et Mme Anouk TRESSE sont les seuls propriétaires riverains de cette emprise de voie publique,
Considérant que l’emprise, objet de la procédure de désaffectation, constitue une dépendance de la voirie publique communale et qu’à ce titre, son déclassement a fait l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant que conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies communales est prononcé par le conseil municipal après enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière,
Considérant que l’emprise ainsi désaffectée et déclassée intégrera le domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que M. CABEZAS Nicolas et Mme Anouk TRESSE sont propriétaires riverains de la surface de l’emprise public à déclasser,
Considérant que le déplacement du compteur d’eau sera pris en charge par les demandeurs, Considérant que M. CABEZAS Christophe et Mme TRESSE Anouk se sont engagés par écrit, à prendre en charge tous les frais, liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre, et de notaire,
▪ Débat :
M. LEROUX dit qu’il s’agit d’une régulation de 38 m2.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De confirmer la désaffectation de la totalité de la parcelle DM n°30 d’une superficie de 38 m² et de la petite partie non cadastrée de la rue de Presson prolongeant la parcelle DM n°30, à définir par le géomètre tel que mentionnée dans le plan ci-après annexé,
• De prononcer la décision expresse déclassement de l’emprise publique constituée par la totalité de la parcelle DM n°30 d’une superficie de 38 m² et de la petite partie non cadastrée de la rue de Presson prolongeant la parcelle DM n°30, à définir par le géomètre,
• De décider l’aliénation de cette section de domaine public ci-dessus définie au profit de M. CABEZAS et Mme TRESSE demeurant au 14 rue de Presson, 41350 VINEUIL, au prix de 10 € le m²,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,
• De dire que tous les frais, liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre, et de notaire sont à la charge des acquéreurs,
• De confirmer que le déplacement du compteur d’eau sera pris en charge par les demandeurs,
• De dire que les dépenses afférentes à cette opération soient inscrites au budget de l’exercice considéré. 31/38
2022 / 97 : ALIENATION D’UNE SECTION DE CHEMIN RURAL RUE DE PRESSON
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
M. Nicolas CABEZAS et Mme Anouk TRESSE, propriétaires de la parcelle DM n°29 située au 14 rue de Presson, souhaiteraient acquérir une section de sentier rural située à l’arrière de leur maison. Cette section de sentier rural sépare la parcelle DM n°29 leur appartenant, des parcelles DM n°31 et DM n°32 appartenant à deux propriétaires riverains. L’acquisition de cette parcelle leur permettrait de gérer le rejet des eaux pluviales de leur propriété.
Cette section de sentier, d’une largeur de 1 mètre, dont l’entrée se situe entre le 12 et le 14 rue de Presson, relie la rue de Presson à un chemin rural reliant la rue de Presson au chemin rural n°9 dit de « Saint Dyé à Blois » et dont l’entrée est située entre le 14 et le 22 Rue de Presson.
Ce sentier n’est plus emprunté en raison de l’étroitesse du passage et du fait de l’existence du deuxième chemin plus large situé quelques mètres plus loin.
La suppression de cette section de sentier rural ne remet pas en cause le cheminement des riverains qui peuvent utiliser le chemin rural situé entre 14 et le 22 rue de Presson pour rejoindre le chemin rural dit de Saint-Dyé à Blois.
Par délibération en date du 19 Avril 2021, le Conseil municipal a constaté la désaffectation de la section de sentier rural située entre la parcelle DM n°29 et les parcelles DM n°31 et DM n°32, lieudit rue de Presson. Par arrêté n°2022-137 en date du 26 septembre 2022, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M Jean Jacques ROUSSEAU en qualité de Commissaire enquêteur. L’enquête s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 07 novembre 2022 Au vu des divers éléments du dossier, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de suppression en vue de son aliénation de la section de sentier rural
Conformément à l’article L.161-10 du code Rural, il est proposé de vendre cette section de sentier rural au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à M. Nicolas CABEZAS et Mme Anouk TRESSE demeurant à VINEUIL (41350) au 14 rue de Presson, au prix de de 10 € le m² conformément à l’estimation des Domaines en date du 27 avril 2021.
Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge du ou des acquéreurs.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021
Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 26 septembre 2022,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 02 novembre 2022, Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,
Considérant la consultation du service des Domaines en date 27/04/2021, 32/38
Considérant que les propriétaires riverains de la section de sentier rural situés hors ZAC bénéficient d’un droit de préemption au titre de l’article L.161-10 du code rural,
▪ Débat :
M. LEROUX explique que cette parcelle servira à aménager la voie douce.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De confirmer la désaffectation de la section de sentier rural située entre la parcelle DM n°29 et les parcelles DM n°31 et DM n°32, lieudit rue de Presson d’une superficie d’environ 43 m² à définir par le géomètre,
• De décider l’aliénation de la section ci-dessus désignée au profit au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à M. Nicolas CABEZAS et Mme Anouk TRESSE demeurant à VINEUIL (41350) 14 rue de Presson,
• De retenir comme base de prix de cession au prix de de 10 € le m² conformément à l’estimation des Domaines en date du 27/04/2021,
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,
• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
2022 / 98 : CESSION DE PARCELLE COMMUNALE LIEU DIT RUE DES PETITS CHEMINS
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
La Société 3F Centre Val de Loire a déposé un projet d’aménagement pour la réalisation de 16 logements sociaux au 106 avenue des Noëls, correspondant à l’ancienne pharmacie des Noëls.
Le projet d’aménagement sera réalisé sur la parcelle DV n°71, mais également sur une partie de la parcelle DV n°74 appartenant à la société Loir et Cher Logement, et sur la parcelle DV n°375. Le permis de construire a été délivré le 21 octobre 2022.
Le projet d’aménagement doit permettre de répondre aux objectifs de la loi SRU et combler le déficit de logements sociaux de la Commune de VINEUIL.
Il permettra également de réaliser un cheminement piéton reliant l’avenue des Noëls et la rue des Petits Chemins, conformément à la volonté de la Commune.
La parcelle DV n°375 d’une superficie de 79 m² située lieudit « rue des Petits Chemins » appartient à la commune. Elle correspond à un jardin situé en zone UA du PLU. 33/38
Elle a été acquise, le 30 juin 2017, par la commune auprès de M. JULIEN Pierre pour la somme de 2 125 € (deux mille cent vingt-cinq euros) afin d’aménager une voie douce reliant l’avenue des Noëls à la rue des Petits Chemins.
Le projet d’aménagement déposé par la société 3F Centre Val de Loire reprend le projet de cheminement initialement prévu via cette parcelle.
La Commune souhaite donc céder la parcelle DV n°375 à la société 3F Centre Val de Loire afin de favoriser cette opération de logements sociaux et la réalisation du cheminement piéton.
Il est proposé de vendre à la société 3F Centre Val de Loire domiciliée au 7 rue Latham, 41033 BLOIS Cedex, la parcelle DV n°375 au prix de 2 125 € (deux mille cent vingt-cinq euros).
Le service des Domaines a été consulté le 09 novembre 2022.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 23 novembre 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvées par délibération en date du 21 septembre 2015.
Vu la demande de consultation des Domaines,
Considérant que la société 3F Centre Val de Loire domiciliée au 7 rue Latham, 41033 BLOIS Cedex, est un bailleur social,
Considérant que le projet de cession a pour objet la réalisation de 16 logements sociaux, Considérant que la Commune présente un déficit de logements sociaux ne lui permettant pas de répondre aux objectifs de la loi SRU,
Considérant que le projet d’aménagement déposé par la société 3F Centre Val de Loire prévoit la réalisation d’un cheminement piéton correspondant au projet communal de rénovation du centre bourg des Noëls,
▪ Débat :
Le MAIRE dit que cette parcelle est cédée à 3F.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• De vendre à l’amiable à la Société 3F Centre Val de Loire domiciliée au 7 rue Latham, 41033 BLOIS Cedex, la parcelle communale DV n°375 d’une superficie de 79 m² située lieudit « rue des petits chemins », dont la commune est propriétaire moyennant le prix de 2 125 € (deux mille cent vingt-cinq euros),
• D’autoriser Monsieur le maire ou un maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,
• De dire que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
2022 / 99 : URBANISME – INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L’URBANISME
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VINEUIL 34/38
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R 421-27 et 28,
Vu la délibération du 29 novembre 2022 par laquelle Conseil communautaire d’agglomération de Blois- Agglopolys a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en- Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur-Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur, dès lors que le PLUi-HD sera exécutoire,
Considérant le PLUi-HD d’Agglopolys approuvé,
Considérant que le maintien sur l’ensemble du territoire de la commune du permis de démolir présente un intérêt pour une protection plus large du patrimoine, du cadre de vie, et une meilleure prise en compte de l’existant dans les projets,
Considérant que le permis de démolir permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et sur les travaux entrepris sur la commune ainsi qu’un certain contrôle de la qualité des projets mis en œuvre,
Le permis de démolir est obligatoire :
− aux abords des monuments historiques,
− dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable,
− dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4 du code de l’urbanisme,
− dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement,
− pour le patrimoine identifié comme devant être protégé par le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Le Conseil municipal peut décider en complément d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire par délibération. Il permet de soumettre à déclaration préalable toute démolition totale ou partielle d’une construction.
Le permis de démolir avait été institué et inscrit dans le règlement du PLU communal approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2012,
Avec l’approbation du PLUi-HD, la Commune souhaite prolonger le dispositif afin de contrôler les démolitions en dehors des secteurs protégés :
− Dans le cadre de l’optimisation du foncier impulsée par la politique de Zéro Artificialisation Nette, le recyclage urbain doit permettre d’intensifier les usages, cela se traduisant souvent par des démolitions/reconstructions. Il est important que la collectivité puisse décider de maintenir certaines constructions lorsqu’elles pourraient être réutilisées plutôt que d’être démolies, invitant par la même occasion les porteurs de projets à plus de sobriété dans l’élaboration des projets (limiter les déchets issus de démolitions) ;
− Certaines constructions sont repérées sur le plan de zonage du PLUi-HD en tant que « bâtiment patrimonial à protéger », mais dans un souci de conserver une veille sur les constructions qui n’auraient pas été repérées et qui pourraient présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune, la Ville conservera ainsi sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de les démolir ou de les préserver ;
− L’instauration du permis de démolir permet aussi d’informer et de gagner en transparence vis-à-vis des riverains sur les projets en cours dans leur quartier via l’affichage réglementaire. 35/38
La commission urbanisme et travaux, espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
▪ Débat :
M. LEROUX explique que cette délibération est pour le maintien du pouvoir de la commune sur les permis de démolir et le droit de préemption.
▪ Vote :
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• De maintenir le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de VINEUIL pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente.
2022 / 100 : INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU PLUi-HD :
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Henri LEROUX
▪ Rapport de présentation :
Vu la délibération du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire d’agglomération de Blois- Agglopolys a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU) Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en- Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur-Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur dès lors que le PLUi-HD sera exécutoire,
Vu la délibération du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire d’agglomération de Blois- Agglopolys instituant le Droit de Préemption Urbain, suite à l'approbation du PLUi-HD, et délégant l'exercice aux communes, et/ou aux concessionnaires d'opérations d'aménagements, ainsi que du droit de priorité, excepté sur les zones d'activités de compétence intercommunale.
Le Code de l'urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU, à une ou plusieurs communes dans les conditions qu'il décide, conformément à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme : «Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».
Par délibération du 29 novembre 2022, le Conseil communautaire d’agglomération de Blois Agglopolys a décidé notamment :
- d'instituer le droit de préemption urbain sur l’intégralité des zones U et AU telles que délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacement urbain (PLUi-HD) approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2022,
- déléguer, sauf sur les zones d’activités économiques, conformément au tableau joint en annexe : 36/38
* l’exercice du droit de préemption urbain, à l’ensemble des communes membres d’Agglopolys, sur les zones U et AU du PLUi-HD approuvé,
* l’exercice du droit de priorité, à l’ensemble des communes membres d’Agglopolys, sur l’ensemble des territoires communaux,
* l’exercice du droit de préemption urbain, aux concessionnaires d’opérations d’aménagement sur les périmètres des concessions d’aménagement.
- préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera exécutoire, après l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité susmentionnées, et dès lors que le PLUI-HD approuvé sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles R.153-20, R. 153-21 ainsi que par l’article L.153-24 du code de l’urbanisme,
La commission urbanisme et travaux, espaces publics a étudié ce dossier en date du 23 novembre 2022.
▪ Débat :
M. LEROUX dit que cette délibération est pour le droit de préemption urbain dès lors que la commune a un projet.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’accepter la décision de la Communauté d’agglomération de Blois Agglopolys, de déléguer à la Commune de Vineuil :
− l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones U et AU telles que délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacement urbain (PLUi-HD) approuvé le 29 novembre 2022, à l'exception des Zones d'Activités Economiques, et de la ZAC MULTISITE « des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins » pour laquelle le concessionnaire, la SEM 3 VALS AMENAGEMENT, a reçu délégation du DPU,
− ainsi que l’exercice du droit de priorité sur l’ensemble du territoire communal.
2022 / 101 : MODIFICATION DE LA DELEGATION AU MAIRE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 ET SUIVANTS DU CGCT EN MATIÈRE D’URBANISME
Rapporteur : François FROMET
▪ Rapport de présentation :
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Ces délégations ont pour objectif de gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et d’éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal.
Les décisions prises en ces matières sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation (article L.2122-23 du CGCT). 37/38
Lors de sa séance du 25 mai 2020, par délibération n°2020-22, le Conseil Municipal a déjà consenti un certain nombre de délégations au Maire.
Considérant que par délibération en date du 29 novembre 2022, le Conseil communautaire d’agglomération de Blois-Agglopolys a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en- Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur- Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur dès lors que le PLUi-HD sera exécutoire,
Considérant que par délibération en date du 29 novembre 2022, le Conseil communautaire d’agglomération de Blois-Agglopolys a délégué, sauf sur les zones d’activités économiques :
* l’exercice du droit de préemption urbain, à l’ensemble des communes membres d’Agglopolys, sur les zones U et AU du PLUi-HD approuvé,
* l’exercice du droit de priorité, à l’ensemble des communes membres d’Agglopolys, sur l’ensemble des territoires communaux,
* l’exercice du droit de préemption urbain, aux concessionnaires d’opérations d’aménagement sur les périmètres des concessions d’aménagement.
Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2022 le Conseil Municipal a pris acte de la décision de la Communauté d’agglomération de Blois Agglopolys de déléguer à la Commune de Vineuil, le droit de préemption urbain et le droit de priorité.
Il convient de modifier les alinéas 15°) et 21°) de la délibération n°2020-22 du 25 mai 2020.
En application de l’article L.2122-22 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales Il est donc proposé :
- de déléguer le droit de préemption urbain et le droit de priorité reçu de la Communauté d’Agglomération de Blois au Maire et en son absence ou en cas d’empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau,
Et par conséquent, la délibération n°2020-22 du 25 mai 2020 en ses 15°) et 21°) alinéas, est modifié comme suit :
Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :
15°/ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, tels que ceux-ci lui ont été délégués par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Blois - Agglopolys, dans les limites de l’estimation du service des domaines, majorée de 20% maximum ; et dans les limites géographiques selon le principe défini dans la délibération du conseil communautaire d’agglomération en date du 29 novembre 2022.
21°/ D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ; le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code.
▪ Débat :
Le MAIRE explique que cette délibération est due à l’évolution des textes.
▪ Vote :
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 38/38
• D’accorder à Monsieur le Maire, et en son absence ou en cas d’empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau, les compétences suivantes en matière d'urbanisme dans ces termes :
- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
- exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1, L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.
• D’accepter la modification des points 15°) et 21°) de la délibération n°2020-22 du 25 mai 2020 tels que définis ci-dessus,
• De dire que les autres alinéas de la délibération n° n°2020-22 du 25 mai 2020, restent inchangés.
DIVERS
. Vœux à la population : la cérémonie est avancée à 18H30, le 14 décembre, en raison de la ½ finale de la coupe du monde de football.
. Prochain Conseil fin février 2023.
La séance est levée à 20H.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
A VINEUIL, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. François FROMET Mme Carole REDAIS