Déliberation - 10 autorisation de signature de l accord cadre de fourniture de vetements de travail

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Déliberation - 10 autorisation de signature de l accord cadre de fourniture de vetements de travail Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 10 autorisation de signature de l accord cadre de fourniture de vetements de travail)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 11 février 2021

Compte rendu affiché le 18 février 2021

Date de convocation du conseil municipal le 5 février 2021

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 42

Objet :

------

Autorisation de signature de l’accord-cadre

de fourniture de vêtements de travail et

d’Equipements de Protection Individuelle

(EPI) pour le personnel de la Ville.

V_DEL_210211_10

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe

MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,

Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,

Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,

Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma

FARTAS, Bernard RIAS, Régis DUVERT, Yvette JANIN,

Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-

LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI,

Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Abdoulaye

SOW, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA,

David LAÏB, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN,

Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM

Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ

Christine JACOB à Muriel LECERF

Harun ARAZ à Hélène GEOFFROY

Sacha FORCA à Christine BERTIN

Membres absents :

Mustapha USTARapport de Monsieur GOMEZ,

Mesdames, Messieurs,

La ville de Vaulx-en-Velin compte 1110 d’agents permanents au 31 décembre 2020. L’employeur

met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de

travail adaptés. Il veille à leur utilisation effective (article R4321-4 du code du travail).

L’accord-cadre concerne la fourniture de vêtements de travail, de vêtements de représentation et

d’équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville. Il répond à la nécessité de

sécurité et contribue à promouvoir l’image de la Ville.

Un grand nombre de directions et de services est concerné par ce besoin, notamment la direction de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, du Patrimoine Bâti, de la Culture, de la Petite Enfance, des Espaces Publics et la Police Municipale.

L’accord-cadre est divisé en huit lots :

•lot n°1 : vêtements de travail (agents techniques, électriciens, tenues d’hygiènes à usage unique et de restauration) ;

Sans montant minimum ou maximum.

• lot n°2 : vêtements de représentation (agents d’accueil, huissiers…) ;

Sans montant minimum ou maximum.

• lot n°3 : vêtements de sport ;

Sans montant minimum ou maximum.

• lot n°4 : équipement de protection individuelle du corps (EPI, gants, lunette, casques…) ;

Sans montant minimum ou maximum.

• lot n°5 : chaussures de protection ;

Sans montant minimum ou maximum.

• lot n°6 : équipements de sécurité incendie (agents d’intervention incendie) ;

Sans montant minimum ou maximum.

• lot n°7 : tenues et équipements de la police municipale et des ASVP

Montant minimum 20 000 € – Montant maximum 140 000 €

Estimation HT du lot 85 000 €

• lot n°8 : gilets et accessoires gilets pare-balle de la police municipale et des ASVP

Montant minimum 3000 € – Montant maximum 12 000 €

Estimation HT du lot 8000 €

Chaque lot constitue un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commandes au fur

et à mesure des besoins. L’accord-cadre est mono-attributaire. Il est conclu pour une période de

douze mois, à compter de sa notification, reconductible trois fois sans que sa durée ne puisse

excéder quatre ans.

Conformément aux articles L 2120-1, R 2124-2, R 2161-1 à R 2161-5, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, une procédure d’appel d’offres ouvert a été engagée le 9 mars

2020 pour les lots 1 à 6. Les lots 7 et 8 n’ont pas pu être lancés avec les lots 1 à 6, le dossier de

consultation pour ces deux lots était alors en cours de rédaction.

Les lots 2 et 3 ont été déclarés sans suite (le lot 2 au motif d’une absence d’offres et le lot 3 en

raison du caractère incomplet des offres reçues). Ces lots vont être relancés.Les offres reçues pour les lots 1, 4, 5, et 6 ont été analysées selon les critères suivants :

1- Valeur technique : 30 points

2- Service : 20 points

3- Performances en matière de développement durable : 10 points

4- Prix : 40 points

Au terme de l’analyse des offres, la Commission d’Appel D’offres (CAO), réunie le 10 décembre 2020, a classé les offres, et les entreprises suivantes ont été choisies par la CAO :

N° lot Dénomination du lot

Entreprise classée

première et choisie par

la CAO

1 Vêtements de travail technique, hygiène et restauration DIMAS

2 Vêtements de représentation Sans suite

3 Vêtements de sport Sans suite

4 Équipement de protection individuelle MOREAU

5 Chaussures de protection LYRECO

6 Équipements de sécurité incendie GK PROFESSIONAL

Aux termes de l’article R2152-6 du Code de la commande publique, les offres sont classées par ordre décroissant. Si le candidat retenu ne peut justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale, le marché est attribué au candidat suivant. Ce classement est porté au procès-verbal de la commission d’appel d’offres. L'offre la mieux classée est retenue.

En conséquence, je vous propose :

► d’autoriser Madame la Maire à signer les lots 1, 4, 5 et 6 de l’accord-cadre de fournitures de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le personnel de la Ville avec les entreprises choisies par la CAO du 10 décembre 2020, sous réserve qu’elles produisent les attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à l’accord-cadre ;

► d’autoriser Madame la Maire à signer les lots 2, 3, 7 et 8 de l’accord-cadre de fournitures de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le personnel de la Ville avec les entreprises qui seront choisies par la CAO à l’issue de la consultation des entreprises, sous réserve qu’elles produisent les attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à l’accord-cadre.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 6

selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale,

d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L.2120-1 du code de la commande publique et les articles R.2124-2, R.2161-2 à

R.2161-5 relatifs à la procédure d’appel d’offres ;

Vu l’article L.2120-1 du code de la commande publique et les articles R.2124-2, R.2161-1,

R.2162-13 et R2162-14 relatifs à la procédure d’appel d’offre et aux accords-cadres ;

Vu l’article R.2152-6 et R.2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des offres ;

Considérant que la Ville doit répondre à la nécessité de sécurité de ses agents en leur fournissant des vêtements de travail, et des équipements de protection individuelle ;

Entendu le rapport présenté le 11 février 2021 par Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint, délégué aux Finances, aux Marchés publics, à la Politique de la Ville, au Renouvellement Urbain,

au Conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités ;

Après avoir délibéré, décide :

► d’autoriser Madame la Maire à signer les lots 1, 4, 5 et 6 de l’accord-cadre de fournitures de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le personnel de la Ville avec les entreprises choisies par la CAO du 10 décembre 2020, sous réserve qu’elles produisent les attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à l’accord-cadre ;

► d’autoriser Madame la Maire à signer les lots 2 et 3, 7 et 8 de l’accord-cadre de fournitures de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le personnel de la Ville avec les entreprises qui seront choisies par la CAO à l’issue de la consultation des entreprises, sous réserve qu’elles produisent les attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à l’accord-cadre.

Nombre de suffrages exprimés : 42

Votes Pour : 42

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 11 février 2021.

Pour extrait conforme,

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