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Déliberation - DEL 2024 37 ANNEXE 01
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 37 ANNEXE 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
Approuvée
le 20 juin
2014,
modifiée
le
7 octobre
2021,le
7 juillet
2022
et le
25 janvier
2024
Par
le
Bureau
du
SYANE
Sya
ñn
@e
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Achat
d'énergie PREAMBULE Conformément
à
l'article
L.441-1
du
code
de
l'Energie,
l'ensemble
des
consommateurs
de
gaz
naturel
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché.
Pour
leurs
besoins
propres,
les
acheteurs
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique,
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappelle
l'article
L.441-5
du
code
de
l'Energie
et
les
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
code
de
la
commande
publique. Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs,
entités
adjudicatrices
et
entités
privées,
acheteurs
de
gaz
naturel,
est
un
outil
qui
peut
leur
permettre
d'effectuer
plus
efficacement
cette
mise
en
concurrence.
Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1. OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
«
le
groupement
»)
sur
le
fondement
des
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
et de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement.
Il'est
expressément
rappelé
que
le groupement
n’a
pas
la
personnalité
morale.
ARTICLE
2.
NATURE
DES
BESOINS
VISES
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
vise
à
répondre
aux
besoins
propres
des
membres
dans
le
domaine
de
la
fourniture
et
de
l'acheminement
de
gaz
naturel
et
de
services
associés. Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
au
sens
des
articles
L.
1111-1
et
L.
2125-1
du
code
de
la commande
publique.
ARTICLE
3.
COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
et
privées
mentionnées
à
l’article
L.
2113-6
du
code
de
la commande
publique.
Sya
n
e
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Achat
d'énergie ARTICLE
4. DESIGNATION
ET
MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
4.1
- Désignation
du
coordonnateur
Le
SYANE
(ci-après
le
«
coordonnateur
»)
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l'ensemble
des
membres.
Il
est
chargé
à
ce
titre
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
les
textes
réglementaires
en
matière
de
marchés
publics
(code
de
la commande
publique),
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à
l'article
2.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
notifier
les
accords-cadres
ou
marchés
qu'il
conclut,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurant
de
leur
bonne
exécution.En
outre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
4.2
—
Missions
du
coordonnateur
En
pratique
le coordonnateur
est
ainsi
chargé :
—
d'assister
les
membres
dans
la définition
de
leurs
besoins
et de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui
en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
est
habilité
par
les
membres
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison ;
-
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et du
type
de
procédure
appropriés
—
d'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres;
-
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
;
-
de
préparer
et
conclure,
en
matière
d’accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l'accord-cadre ;
-
de
signer
et
notifier
les
accords-cadres
et
marchés
;
-
de
transmettre
les
accords-cadres
et
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne,
et
le cas
échéant,
les
nouveaux
prix
de
règlement
résultant
de
l'application
de
la
clause
d'ajustement
et
de
révision
des
prix
en
certifiant
la
validité
des
modalités
de
leur
calcul,
dans
le
cas
où
un
prix
révisable
a
été
retenu;
-
de
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés,
à
l'exception
des
litiges
formés
à titre
individuel
par
un
membre
du
groupement
;
Sya
ñn
e
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Achat
d'énergie -
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
la stratégie
d'achat
nécessaire
à
la
couverture
des
besoins
des
membres
du
groupement
(notamment
dans
le
cas
des
achats
fragmentés
par
prises
de
position
appelés
communément
achat
à
«
clics
» ou
achat
«
dynamiques
»)
;
—
de
tenir
à
disposition
des
membres
les
informations
relatives à
l’activité
du
groupement.
D'une
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
le
cadre
de
ce
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la réalisation
d'économies
d'échelle.
ARTICLE
5 - MISSION
COMPLEMENTAIRE
PROPOSEE
PAR
LE SYANE
:
Cette
mission
s'applique
spécifiquement
et à titre
exceptionnel
dans
le cas
où
une
collectivité
:
—
à
adhéré
au
groupement
de
commandes ;
-
et
ne
pouvant
entrer
ses
besoins
de
fourniture
d'électricité
dans
un
marché
en
cours
a
besoin
de
conclure
un
marché
ponctuel.
En
application
de
l’article
5.3
des
statuts
du
syndicat,
le
Syane
peut
proposer
à
ladite
collectivité
une
prestation
d'accompagnement
pour
la
mise
en
œuvre
de
cet
achat
ponctuel,
dans
l'attente
d'intégrer
une
nouvelle
consultation
du
groupement
de
commandes.
La
collectivité
s'engage
à
intégrer
la future
consultation,
suivant
les
modalités
définies
à
l'article
9.1.
Cet
accompagnement
concerne
les
prestations
suivantes :
—
rédaction
du
cahier
des
charges
adapté
aux
besoins
de
la collectivité
;
—
analyse
des
offres.
Le
lancement
de
la consultation,
l'attribution,
la
notification
et
l'exécution
du
marché
restent
de
la
responsabilité
de
la collectivité.
La
demande
d'accompagnement
est
formalisée
par
demande
écrite
de
la collectivité.
Le
Syane
est
indemnisé
des
frais
afférents
à cet accompagnement
par
une
participation
financière
de
2000€.
A
cet
effet,
le
Syane
émet
un
titre
de
recettes
à
la
collectivité
concernée.
Le
titre
de
recette
est
émis
le
mois
suivant
la
remise
du
rapport
d'analyse
des
offres
par
le
Syane.
La
participation
est
due
au
Syane
au
plus
tard
dans
les
3
mois
à
compter
de
la
date
d'émission
du
titre
de
recette.
En
cas
de
procédure
déclarée
infructueuse
ou
sans
suite,
le
Syane
s'engage
à
conduire
une
nouvelle
analyse
des
offres
sans
frais
supplémentaire.
ARTICLE
6.
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1414-3-Il
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-
cadres
est
celle
du
coordonnateur.
Sya
n
e
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achat
d'énergie Le
coordonnateur
désigne
les
personnes
compétentes
pouvant
siéger
à
la
CAO
avec
voix
consultative. ARTICLE
7.
MISSIONS
DES
MEMBRES
Les
membres
sont
chargés :
-
de
communiquer
au
coordonnateur
avec
précision
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
et
des
accords-cadres,
-
d'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
-__
d'informer
le
coordonnateur
de
cette
bonne
exécution,
-
de
respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à
y
répondre
dans
le
délai
imparti,
-
de
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l'article
8.
Pour
ce
qui
concerne
la fourniture
et
l'acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et en
particulier,
à veiller
à
la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le
coordonnateur
pourra,
sur
la
base
des
informations
dont
il
dispose,
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d’être
inclus
aux
accords-cadres
et/ou
marchés
à
intervenir.
À
défaut
de
réponse
écrite
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
coordonnateur
et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
trois
semaines
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur
à
l'accord-cadre
et/ou
au
marché. Le
Syane,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
pourra,
sur
la
base
d'une
analyse
au
cas
par
cas
et si
la demande
d'ajout
a
pour
conséquence
d’affecter
de
plus
de
1%
la flexibilité
prévue
par
le
marché
concerné,
refuser
l'ajout
des
points
de
livraison
entre
la
période
d'évaluation
des
besoins
des
membres
aux
fins
de
la
passation
de
marchés
et
d'accords-cadres
et
leur
début
d'exécution,
notamment
dans
les
hypothèses
suivantes :
o
Ajouts
de
PDL
dont
les
caractéristiques
ne
correspondent
pas
à
celle
du
marché
;
Intégration
résultant
d’un
évènement
qui
aurait
pu
être
anticipé
par
le
membre
au
moment
de
la
détermination
des
besoins.
Une
fois
inclus
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à la conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et ayant
aussi
pour
objet,
même
non-
exclusif,
la fourniture
de
gaz
naturel.
$Sya
n
e
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Achat
d'énergie ARTICLE
8.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
8.1
Indemnisation
du
coordonnateur
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation
financière
versée
par
les
membres,
dès
lors
que
le
membre
est
partie
aux
marchés
passés
par
le coordonnateur.
Ces
frais
recouvrent
notamment
les
charges
salariales
des
agents
du
SYANE
affectés
au
fonctionnement
du
groupement
(déterminé
sur
la
base
du
coût
moyen
d'un
ETP),
les
frais
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
les
coûts
liés
aux
outils
mis
en
place
par
le
coordonnateur
afin
d'assurer
le
bon
suivi
de
l'exécution
des
marchés
et
accords-
cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement.
Le
montant
de
la participation
financière
est
établi
pour
chaque
consultation
portant
sur
l'achat
de
gaz
naturel
pour
laquelle
un
avis
d'appel
public
à
la concurrence
est
établi
par
le coordonnateur.
A
cet
effet,
le
coordonnateur
émet
un
titre
de
recette
pour
les
membres
concernés.
Le
titre
de
recette
est
émis
concomitamment
à
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence.
La
participation
est
due
au
coordonnateur
au
plus
tard
dans
les
trois
mois
à
compter
de
la
date
d'émission
du
titre
de
recette.
8.2
Montant
de
la
participation
financière
Pour
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
le
montant
de
la
participation
(P)
exprimé
en
Euros
est
déterminé
de
la façon
suivante :
P=1,2Xx
CF
-
Consommation
de
référence
(CF):
consommation
annuelle,
exprimée
en
MWh/an,
associée
aux
points
de
livraison
déclarés
par
le
membre
du
groupement
au
SYANE,
lors
de
la
communication
de
ses
besoins
en
application
de
l'article
7
et
dont
le
volume
total
est
mentionné
dans
les
documents
de
consultation
;
-
Le
montant
minimal
de
la
participation
P
est
fixé
à
60
€
par
membre.
Le
coordonnateur
est
exonéré
de
cette
participation.
8.3
Modalités
de
révision
de
la
participation
financière
Lors
de
la
notification
d'un
nouveau
marché,
la
participation
est
révisée
d’après
la
formule
suivante
:
Sya
n
e
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achat
d'énergie P'=
PO
x
(0,15
+ 0,85
ne
_
co,
°°
INGO
-
P’:
cotisation
révisée
-
PO:
montant
initial
de
la
participation
—
INGO
: valeur
de
l'index
Ingéniérie
édité
par
l'INSEE
au
bulletin
mensuel
de
statistique
du
mois
de
juin
2014
-
_ING
: valeur
de
l'index
Ingéniérie
du
mois
de
juin
de
l’année
précédant
le
versement
de
la
cotisation.
En
cas
d’écarts
de
plus
de
5%
entre
les
coûts
engagés
par
le Syane
aux
fins
de
la réalisation
: de
ses
missions
de
coordonnateur
et le montant
global
de
participation
financière
due
en
application
du
présent
article,
le
Syane,
en
tant
que
coordonnateur,
pourra
revoir
annuellement,
en
cours
d'exécution
des
marchés
et
accords-cadres,
le
niveau
de
participation
financière
due
par
les
membres
du
groupement
suivant
les
modalités
définies
à
l’article
11.
8.4
Forfait
de
contribution
aux
frais
généraux
du
Coordonnateur
pour
les
membres
du
groupement
non-adhérents
au
Syane
Les
membres
du
groupement
d'achat
non-adhérents
du
Syane
se
verront
appliquer,
cumulativement
à
la
cotisation
fixée
à
l’article
8.2
et
8.3,
un
forfait
de
contribution
aux
frais
généraux
du
Syane
selon
les
modalités
suivantes
:
o
Pour
les
membres
n'ayant
pas
la
possibilité
d'adhérer
au
Syane,
ce
forfait
correspond
au
produit
suivant
: 52
€ X
le
nombre
de
Points
de
Comptage
et
Estimation
(PCE)
du
membre ;
o
Pour
les
membres
ayant
la
possibilité
d'adhérer
au
Syane,
ce
forfait
correspond
au
produit
suivant
: 0,10
€ X
le
nombre
d'habitants
DGF
du
membre
du
groupement
8.4
Frais
de
justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le coordonnateur
divise
la charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le poids
relatif de
chacun
d'entre
eux
dans
le marché
ou
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la
convention.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
ARTICLE
9. - CONDITIONS
D’ADHESION
ET DE SORTIE
DU
GROUPEMENT
9.1
Conditions
d'adhésion
des
membres
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales,
dont
le
siège
est
situé
sur
les
départements
de
Haute-Savoie
et
Savoie.
Sya
n
e
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Achat
d'énergie Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
une
délibération
ou
décision
selon
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ce
Code.
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
membre
ne
saurait
prendre
part
à
un
accord-cadre
où
un
marché
en
cours
au
moment
de
son
adhésion.
9.2
Conditions
de
retrait
des
membres
Le
présent
groupement
est
institué
à
titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
par
courrier
au
Président
du
Syane
avec
accusé
de
réception
ou
mail
avec
accusé
de
réception
(infoconcession@syane.fr)
en
respectant
un
préavis
de
trois
(3)
mois.
Cette
décision
précisera
notamment
les
motifs
du
retrait.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
des
accords-cadres
et
marchés
auxquels
participe
le
membre. ARTICLE
10.
CAPACITE
A
ESTER
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
Il informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
ARTICLE
11.
MODIFICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Toute
modification
substantielle
de
la
présente
convention,
notamment
concernant
les
dispositions
financières,
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
Ladite
modification
substantielle
prendra
effet
lorsque
l'ensemble
des
membres
l'a
approuvée.
Les
modifications
mineures
apportées
à
la
présente
convention
seront
approuvées
par
le
Bureau
Syndical
du
SYANE,
coordonnateur
du
groupement,
sans
qu'il
soit
nécessaire
que
l'ensemble
des
membres
du
groupement
les
approuve.
Ces
modifications
mineures
seront
néanmoins
préalablement
portées
à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
La
modification
prend
effet
lorsque
l'ensemble
des
membres
a
approuvé
ladite
modification.
Sya
n
e
Convention
de
groupement
de
commandes
-— Achat
d'énergie