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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 fevrier 2017
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Conseil Municipal - 2017 11 CM 23 novembre 2017
Déliberation - 02. ORDRE DU JOUR CM 06.10.2021
Procès Verbal - PV CM 02.03.2023 signé
Conseil Municipal - 2017 02 CM 16 fevrier 2017
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 02 CM 16 fevrier 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
| CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2017
L'an deux mille sept, le seize février, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les Membres du Conseil Municipal en exercice
Absents représentés :
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Laetitia ZAGHOUANE
Monsieur Patrick LOCHON
(arrivé en cours de séance)
Madame Sophie FRADET
Madame Isabelle UCAR
Madame Aude DENOS
(arrivée en cours de séance)
Monsieur Sylvain BOGEAT
Madame Pascale MAYCA
(arrivée en cours de séance)
Monsieur Nabil LOUAAR
(parti en cours de séance)
Madame Raymonde AUGUSTIN
(partie en cours de séance)
Absents excusés :
Monsieur Bernard SAGE-VALLIER
Absents :
Mandataires :
Madame Annie DEROME
Monsieur Christian AEBISCHER
Madame Louiza LOUNIS
Monsieur Michel BOUCHER
Madame Sylvie MÉLINE
Madame Dominique LACHENAL
Madame Caroline DURET-NASR
Monsieur Maxime GACONNET
Monsieur Julien BEAUCHOT
Madame Diane NKOU
Monsieur Jonathan NAVILLE (arrivé en cours de séance)
Monsieur Aden KURT (arrivé en cours de séance)
Monsieur Jean-Pierre BENOIST (arrivé en cours de séance)
Monsieur Gilles RIGAUD
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Dominique LACHENAL DECISIONS
Affaires Générales
2017.003
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Monsieur BECO GRILO
2017.004
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 — Madame GAILLARD
2017.005
Mise à disposition d'un logement de type 4 au 12 rue du 18 août
2017.006
Mise à disposition d'un T3 à la Bioussaie
2017.007
Actualisation des tarifs « accueil petite enfance » à compter du 1er janvier 2017
2017.008
Régie de recettes de stationnement (horodateurs) - Convention avec la DDFIP
2017.009
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame DEBEUF
2017.010
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame DEBEUF
2017.011
Mise à disposition de la salle MC Solaar dans la Maison pour Tous Nelson Mandela au profit de l'association LE SEL DU GENEVOIS
2017.012
Mise à disposition de la salle MC Solaar dans la Maison pour Tous Nelson Mandela au profit de l'association FBI
Prod
2017.013
Mise à disposition de l'appartement situé au 9 avenue du Léman au profit de l'association FRATERN'ELLE
2017.014
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur GHERSIN
2017.015
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur CHAPPAZ
2017.017
Régie de recettes de stationnement (horodateurs) — Contrat avec la société LOOMIS FRANCE
2017.018
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Madame BLUMAN TOUATI
2017.019
Rétrocession d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur GOUNY
Marchés publics
2017.002
Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un 3ème lieu place du Jumelage dédié à la vie sociale de la communauté (entité qui aura pour vocation d'accueillir une bibliothèque dans un espace ouvert et innovant) Attribution du marché au groupement solidaire MVMZ ARCHITECTURE (mandataire) — 74 La Clusaz. Co-traitants : BE BOUCHEX -— 73 La Giettaz (économie de la construction et pilotage du chantier) / BUREAU D'ETUDES PLANTIER — 74 Metz-Tessy (BE Structure) / CETRALP -— 74 Annecy-le-Vieux (BE Fluides) / Studio LIGHT ME BLACK (design d'espace intérieur — conception de mobilier). Le montant global prévisionnel de la mission confiée s'élève à la somme de 55 146 €HT : - Mission de base (ESQ, APS, APD-PC, PRO, ACT, EXE, DET , AOR-DOE) Le forfait provisoire de rémunération s'élève à 41 400 €HT (taux de rémunération fixé à 9%). - Missions complémentaires
. DIAG = 3 726 €HT (forfait)
. SSI = 1 700 €HT (forfait)
. carnet d'entretien = 800 €HT (forfait)
. signalétique : 2 000 €HT (forfait)
. OPC = 5 520 €HT (forfait provisoire de rémunération ; taux de rémunération fixé à 1,20%). La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 460 000 €HT. Les prix sont réputés révisables mensuellement.
La durée globale prévisionnelle des travaux est de 15 mois (3 mois d'études, 3 mois consultation travaux, 6 mois de travaux) hors parfait achèvement. La mission démarre début février 2017.
2017.016
Maintenance des serveurs Pingoo
Contrat de maintenance pour les serveurs Pingoo installés dans les écoles publiques élémentaires d'Annemasse passé avec la société AZIMUT TECHNOLOGIE sise Europa 3 — site d'Archamps 6 - 74160 ARCHAMPS. Le contrat est conclu jusqu'au 30 juin 2017. Le montant de la prestation s'élève à 4 020 € TTC pour le 1er semestre 2017.
DELIBERATIONS
AFFAIRES GENERALES
013.2017
Désignation des représentants de la Ville dans les instances - Modifications
014.2017
Communauté d'agglomération — Mise à jour des statuts
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
015.2017
Débat sur les Orientations Générales du Budget ( DOGB ) 2017
016.2017
Taxe d'habitation — Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires)
017.2017
PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et SCIC Habitat — Opération « Rue Pasteur » sise 29-31, rue Pasteur
018.2017
PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et SOLLAR - Opération "Le Malbrande" sise 15-17-19, rue H.Barbusse
019.2017
PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et SCIC Habitat - Opération "Villa Hermès" sise rue du Salève Réglementation générale et Vie Publique
020.2017
Personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste par la Police Nationale - Approbation de la convention à intervenir entre la ville d'Annemasse, la circonscription de sécurité publique d'Annemasse et l'Hôpital Privé Pays de Savoie suite à une évolution du coût de la vacation médicale
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
021.2017
Information du conseil municipal - Avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents
ANIMATION DU TERRITOIRE
Commerce et Économie de Proximité
022.2017
Local de la place de la Libération — Nouvelle tarification applicable et approbation de l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'un local communal en vue de l'exploitation d'un point de vente sur la place de la Libération
023.2017
Local de la place de la Libération - Remise gracieuse partielle accordée à la société LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED suite à la mise en place de la nouvelle tarification
COHESION SOCIALE
Education
024.2017
Prestation de service : accueil de loisirs extra et périscolaire et aide spécifique — Signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
025.2017
Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain d'Annemasse Agglomération concernant le quartier Perrier-Livron-Château Rouge - Approbation
026.2017
Conseil citoyen — Prise en charge des frais engagés par les membres du conseil citoyen
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Urbanisme, Foncier et SIG
027.2017
PLUi- Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la communauté d'agglomération Annemasse — Les Voirons Agglomération » et engagement d'une étude d'impacts du transfert 028.2017
Liaison piétonne entre la rue des Echelles et la rue du 18 août 1944 - Approbation d'un avenant à la convention foncière et d'aménagement
029.2017
Cession foncière - Vente d'un terrain communal avenue de Verdun pour l'implantation de Pôle Emploi DECISION
2e NNEMASSE portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.003 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/518102 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré ou columbarium n° A VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Place où case n° 4
- Ordre n° 2016/94 Considérant que Monsieur BECO GRILO José, domicilié
54, rue du Château Rouge, 74100 ANNEMASSE a formulé
une demande tendant à obtenir une concession nominative
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Il est accordé au nom de Monsieur BECO GRILO José une concession de quinze ans à compter du 19 décembre 2016, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Madame GRILO Maria née RIBEIRO GUEDES et de Monsieur BECO GRILO José.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 19 décembre 2016 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394260.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 19 décembre 2031. À ce terme et jusqu'au 19 décembre 2033, Monsieur BECO GRILO José ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède
à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuairé municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de 3 ANT MF" le 13 JAN. 207
- affichage ou notification le 43
- réception du bordereau d'acquittement le
13 JAN 2017
Annemasse, le 12 janvier 2017
Le Maire,
Christian DU
I Bunal administratif de
sa compter de la date de
Voies et délais de recours : la présente décision peut être Co Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai dE deù sa publication où de sa notification
Es DECISION 2N
N EMASSE portant renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
jan. : VP/REGVP/2017.004 les cimetières,
AB/518205 ‘ VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au: VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 150
- Place n° 51 Considérant que Madame DURET épouse GAILLARD
- Ordre n° 2017/04 Marise, ayant droit, domiciliée 111 route du Limonet 74250
VIUZ EN SALLAZ a formulé une demande tendant à
renouveler une concession nominative dans le cimetière
communal,
Considérant que Madame POUPET Germaine,
concessionnaire décédée a acquis la concession le 26 mai
1988 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame GAILLARD Marise un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 26 mai 2018. La concession nominative avait été acquise le 26 mai 1988 pour fonder la sépulture de Madame ORSIER Joséphine.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 12 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394268.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 26 mai 2033. À ce terme et jusqu'au 26 mai 2035, Madame GAILLARD Marise ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {6 JAN, 2017
- affichage ou notification le { & JAN, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 16 JAN. 2017
Annemasse, le 13 janvier 2017 2e NNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
déc. : URB/2017.005 CONSIDERANT que la Ville s'est portée ville solidaire pour 1V/518222 l'accueil de familles de réfugiés,
CONSIDERANT que trois familles, dont la famille
ABOBAKAR, issues du centre d'accueil de demandeurs
Objet : Mise à disposition d'un logement - d'asile (CADA) de Saint-Jeoire et suivies par les
Accueil d'une famille réfugiée médiateurs de la F.O.L 74 sont logées à titre gratuit dans
des appartements communaux situés 12 rue du 18 août,
CONSIDERANT que la situation administrative et financière
de la famille ABOBAKAR a évolué et que cette dernière
souhaite désormais s'acquitter du paiement d'un loyer,
CONSIDERANT que la reprise du bâtiment par Haute
Savoie Habitat ne devrait pas intervenir avant l'été 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre un logement de type 4, situé au 12 rue du 18 août, à disposition de la famille ABOBAKAR à compter du 25 janvier 2017 et jusqu'à la reprise du bâtiment par Haute Savoie Habitat.
ARTICLE 2 — de dire que l'occupation est consentie et acceptée moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 467,04 euros assortie d'une provision pour charges de 60 euros.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affich tification |
“réception du bordereau d'accu ntl ñ 6 JAN 207 JAN 2077
Annemasse, le 16 janvier 2017
Le Mai =
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtrè-contestéé devant 14 juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification
FE ÀNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : URB/2017.006
1V/518162
Objet : La Bioussaie — Mise à disposition
d'un T3 —- Madame BRAI
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant que la propriété communale dénommée La
Bioussaie fait partie de la réserve foncière pour le projet
Etoile Annemasse Genève,
Considérant que Madame BRAI, suite au sinistre survenu
dans le logement dont elle était locataire au 6 Rue JB
Charcot, est devenue bénéficiaire d'une convention
d'hébergement d'urgence à la Bioussaie, puis de
conventions de location à titre précaire,
Considérant que la dernière convention arrive à son terme
le 30 janvier 2017,
Considérant que Madame BRAI et ses enfants se trouvent
privés de logement et qu'il est nécessaire de loger cette
famille dans l'attente de l'obtention d'un logement social
suite à la décision favorable de la commission DALO,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de Madame BRAI, à compter du 1er février 2017, un logement de type T3 situé 15 rue de la Fraternité à Ambilly.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie et acceptée pour 3 mois.
ARTICLE 3 - de dire que le loyer est fixé à 500 euros mensuel charges comprises.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture dé BAINT-JULIEN le 1 6 JAN. 2017 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le
FS
16 JAN 207
Annemasse, le 16 janvier 2017
Le Maire, Z2NNEMASSE DECISION
% À vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
déc. : FIN/2017.007 VU les délibérations 03.389 du 27 novembre 2003 et 04.347 AM/518414 du 21 octobre 2004 concernant le calcul des participations selon le barème CNAF,
VU la délibération 04.25 du 15 janvier 2004 approuvant
Objet : Actualisation des tarifs« Accueil Petite l'application du taux d'effort horaire au calcul des prestations Enfance » à compter du 1er janvier 2017 familiales,
Vu la délibération 10.234 du 2 juillet 2010, modifiant le
mode de calcul des participations familiales au-delà du
plafond CNAF,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier 2017
les différents tarifs, taxes et redevances perçues par la ville
d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Les tarifs « Accueil Petite Enfance » sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2017 :
- le calcul des participations familiales se fait selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base d'un taux d'effort horaire appliqué aux ressources des familles, avec un plancher de ressources, obligatoire, qui définit le montant minimum des ressources des familles devant être pris en compte et un plafond déterminé par la ville.
- le plancher des ressources mensuelles fixé par la CNAF est de 674,32 € pour l'année 2017. Le plafond est fixé à 7 500 € mensuels par la ville.
ARTICLE 2 - Les participations familiales sont alors calculées de la manière suivante :
1° / Crèche Familiale
Prix maximum horaire : 3,75 €
Accueil permanent Famille Famille Famille Famille familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus
Taux d'effort horaire 0,05% 0,04% 0,03% 0,02%
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur.
je 2° / Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie)
Prix maximum horaire : 4,50 €
Accueil permanent . Famille Famille _ Famille Famille Famille | collectif 1 enfant 2 enfants 3 enfants de 4 à 7 enfants | de 8 enfants et plus |
Taux d'effort 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% horaire
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur.
ARTICLE 3 - Tarifs horaire en cas d'accueil d'urgence :
1° / Crèche Familiale : 1,64 €
2° / Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie) : 1,40 €
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture # A nr le { 8 JAN. 2017 - affichage ou notification le À 9 J
- réception du bordereau d' LE 280 le! | 8 JAN. 2017
Annemasse, le 16 janvier 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ZeNNEMASSE DECISION
5 à vivre ensemble _
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 24 novembre 1988 portant
création de la régie de recettes des abonnements de
stationnement payant,
VU la délibération en date du 21 février 2013 portant
extension de la régie de recettes des abonnements de
stationnement à la collecte des horodateurs,
VU l'arrêté municipal du 12 mars 2013 portant organisation
de la régie de recettes stationnement payant,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
déc. : FIN/2017.008 conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du AM/518468 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des
Objet_: Régie de recettes de stationnement Collectivités Territoriales au terme duquel il peut créer, (horodateurs) — Convention à intervenir avec la modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au Direction départementale des finances de la fonctionnement des services municipaux, Haute-Savoie pour la collecte des fonds
Considérant que la Direction Départementale des Finances
Publiques souhaite privilégier un dégagement direct des
fonds de la régie locale des recettes de stationnement
(horodateurs) de la ville d'Annemasse par un transporteur
de fonds, et que les expériences précédentes dans ce
domaine, notamment lors des travaux réalisés à la
trésorerie d'Annemasse du 27 juin au 27 juillet 2016 et
ultérieurement, ont été concluantes,
Considérant qu'il apparaît judicieux de pérenniser ce mode
de collecte des fonds à compter du 1er février 2017,
DECIDE
ARTICLE 1 - De conclure une convention avec la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (DDFIP) afin de pérenniser la procédure de collecte des recettes de stationnement (horodateurs).
ARTICLE 2 - Ladite convention, qui définit les modalités administratives, financières et techniques de cette collecte, prendra effet le 1er février 2017 et sera renouvelable chaque année par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties un mois avant le 31 décembre de chaque année et prendra fin en cas de cessation d'activité de la régie.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 & JAN. 207
- affichage ou notification le 74 JAN, 2917
- réception du bordereau d'acquittement le 24 JAN 2017
Annemasse, le 20 janvier 2017 _/.
Le Maire, (7
Christian PCT)
on compétente dans un Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dev délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificätie À DECISION € N N EMASSE portant renouvellement d'une concession |
5 à vivre ensemble | funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
| Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.009 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/518867 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Carré n° 160 règlement des cimetières,
- Allée n° + u - Emplacement n° 57 Considérant que Madame DEBEUF Isabelle, épouse
- Ordre n° 2017/07 ROBIN, domiciliée 7, rue de la Palla, 26000 VALENCE a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame HERBE Marie-Françoise,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 15
septembre 1987 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — |! est accordé au nom de Madame DEBEUF Isabelle, épouse ROBIN, un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 15 septembre 2017. La concession familiale avait été acquise le 15
septembre 1987 pour fonder les sépultures des membres de la famille.
ARTICLE 2 -— La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 20 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394273.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 15 septembre 2032. À ce terme et jusqu'au 15 septembre 2034, Madame DEBEUF Isabelle, épouse ROBIN, où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfect f° TT: IEN le
- affichage ou notification le 4 ji ai? 27 JAN. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
27 JAN 2017
Annemasse, le 25 janvier 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée de ion compétente dans un À DECISION =" [N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
| Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.010 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/518862 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
-éimetière:n®3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Carré n° 160 règlement des cimetières,
- Allée n° _—. , - Emplacement n° 56 Considérant que Madame DEBEUF Isabelle, épouse
- Ordre n° 2016/06 ROBIN, domiciliée 7, rue de la Palla, 26000 VALENCE a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
nominative dans le cimetière communal,
Considérant que Madame HERBE Marie-Françoise,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 15
septembre 1987 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DEBEUF Isabelle, épouse ROBIN, un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 15 septembre 2017. La concession nominative avait été acquise le 15 septembre 1987 pour fonder les sépultures de Madame HERBE Marie-Françoise et de Madame DEBEUF Isabelle.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 20 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394272.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 15 septembre 2032. À ce terme et jusqu'au 15 septembre 2034, Madame DÉBEUF Isabelle, épouse ROBIN, où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 7 JAN 2017
- affichage ou notification le 3 JAN. 2917
- réception du bordereau d'acquittement le 9 7 JAN 207
Annemasse, le 25 janvier 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être Æontestée devant la[juridi Mpétente dans un X D | = NNEMASSE | DECISION |
# à vive ensemble | J
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la conclusion et à la révision du
déc. : JPV/2017.011 louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
MH/518891 ans,
CONSIDERANT que l'association LE SEL DU GENEVOIS
est à la recherche d'une salle sur le quartier du Perrier où
elle pourrait continuer à exercer ses activités d'échanges de
savoir et de services,
Objet : Mise à disposition de la salle MC Solaar
dans la Maison pour Tous Nelson Mandela située
au 2 Place Jean Jaurès à Annemasse au profit
de l'association LE SEL DU GENEVOIS $ 7 association CONSIDERANT que la Ville dispose de la salle MC Solaar dans la Maison pour Tous Nelson Mandela située au 2 Place Jean Jaurès à Annemasse et que cette dernière est
mise à disposition des différentes associations de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mettre à disposition du SEL DU GENEVOIS, la salle «MC Solaar » à compter du 27 janvier 2017 afin de permettre à l'association de poursuivre ses activités d'échanges de savoir et de services.
ARTICLE 2 - De dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et le SEL DU GENEVOIS. Cette dernière précisera les conditions de mise en disposition de la salle, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfel jye se SAINT-JULIEN le 97 JAN. 207
- affichage ou notification le JAN.
- réception du bordereau d'acquittement le ? 7 [AN 7017
Annemasse, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Christian DUPE
Voies et délais de recours : la présente décision peut être ée” devant la jüridiction compétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ms
DeNNEMASSE DECISION
5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décisions relative à la conclusion et à la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze déc. : JPV/2017.012 ans,
MH/518320
CONSIDERANT que l'association «FBI prod» qui propose
des activités diverses dans le but de rompre l'isolement et
Objet : Mise à disposition de la Salle « MC de créer du lien et l'entraide sur le quartier du Perrier,
Solaar », située au 2 Place Jean Jaurès à Annemasse, au profit de l'association FBI Prod CONSIDERANT que l'association «FBI prod» a besoin de
locaux pour accueillir ses adhérents et organiser ses
activités,
CONSIDERANT que la Ville dispose dans la Maison pour
Tous Nelson Mandela, située au 2 Place Jean Jaurès à
Annemasse, de plusieurs salles disponibles qui peuvent
être mises à la disposition des différentes associations de la
ville,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de l'association «FBI Prod», la salle « MC Solaar » située dans la Maison pour Tous Nelson Mandela à Annemasse à compter du 31 janvier 2017 afin de permettre à
l'association d'accueillir ses adhérents et organiser ses activités.
ARTICLE 2 -— De dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association «FBI Production». Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition du local, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-| CEE ture de UT -JULIEN le
- affichage ou notification le 11 JAN. 2017 17 JAN. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
27 JAN 207
Annemasse, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY DeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
déc. : JPV/2017.013 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
MH/518406 toute décision relative à la conclusion et à la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
Objet : Mise à disposition de l'appartement situé CONSIDERANT que l'association FRATERN'ELLE est à la au 9 Avenue du Léman à Annemasse au profit de recherche d'un local où elle pourrait donner des cours de
l'association FRATERN'ELLE langue arabe à ses adhérents,
CONSIDERANT que la Ville dispose d'un appartement situé
9 Avenue du Léman à Annemasse et que ce dernier est mis
à disposition des différentes associations de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 — De mettre à disposition de FRATER'NELLE l'appartement situé au 9 Avenue du Léman à Annemasse à compter du 30 janvier 2017 afin de permettre à l'association de donner des cours de langue arabe à ses adhérents.
ARTICLE 2 - De dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association FRATERN'ELLE. Cette dernière précisera les conditions de mise en disposition de l'appartement, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 7 JAN, 2017
- affichage ou notification le ? 7 JAN, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 27 JAN. 2017
Annemasse, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée-devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Ée N DECISION
€ N NEMASSE portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.014 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/519302 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré n° 180 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 41
- Ordre n° 2017/09 Considérant que Monsieur GHERSIN Michel, domicilié 13,
rue des Mésanges, 74240 GAILLARD a formulé une
demande tendant à obtenir une concession nominative dans
le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur GHERSIN Michel une concession de trente ans, à compter du 25 janvier 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur GHERSIN Robert et de Monsieur GHERSIN Michel.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 21
janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394275.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 25 janvier 2047. A ce terme et jusqu'au 25 janvier 2049, Monsieur GHERSIN Michel où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de NT: ULIEN le 27
- affichage ou notification le f FN EI JAN. 207
- réception du bordereau d'acquittement le
27 JAN. 207
Annemasse, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Christian DU
Voies et délais de recours : la présente décision peut être con re ibunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délaïa ux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
ja DECISION Den NEMASSE
portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.015 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/519455 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 90
- Allée n° Considérant que Monsieur CHAPPAZ André, domicilié 27,
- Emplacement n° 7 rue du Dr Coquand, 74100 ANNEMASSE a formulé une
- Ordre n° 2017/10 demande tendant à renouveler une concession nominative
dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur CHAPPAZ André,
concessionnaire ci-dessus nommé, a acquis la concession
le 31 janvier 1987 pour une durée de quinze ans avec un
renouvellement en 2002 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur CHAPPAZ André un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 31 janvier 2017. La concession nominative avait été acquise le 31 janvier 1987 pour fonder la sépulture de Monsieur CHAPPAZ Rolland.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 26 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394277.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 31 janvier 2032. À ce terme et jusqu'au 31 janvier 2034, Monsieur CHAPPAZ André ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SN HE" le 31 JAN. 207
- affichage ou notification le 3 1 JAN.
- réception du bordereau d'acquittement le 31 JAN. 2017
Annemasse, le 27 janvier 2017
L BY Voies et délais de recours : la présente décision
peut être\contestée devant Téuridiétion/compétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de t a # à vivre ensemble
m
2 NNEMASSE DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 24 novembre 1988 portant
création de la régie de recettes des abonnements de
stationnement payant,
VU la délibération en date du 21 février 2013 portant
extension de la régie de recettes des abonnements de
stationnement à la collecte des horodateurs,
VU l'arrêté municipal du 12 mars 2013 portant organisation
de la régie de recettes stationnement payant,
ae PANDOTT-O17 VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet_: Prestation de transport de fonds et de
gestion de caisse centrale -— stationnement VU l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des payant Collectivités Territoriales au terme duquel il peut créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux,
VU la décision en date du 20 janvier 2017 concernant la
convention à intervenir entre la DGFIP et la ville pour la
collecte des fonds du stationnement payant,
Considérant que la Ville doit faire intervenir pour cette
collecte un transporteur de fonds,
DECIDE
ARTICLE 1 — De passer avec la société LOOMIS FRANCE, ZAC des Folliouses - rue des Profondières — 01700 Miribel Les Echets, un contrat de prestation de transport de fonds et de gestion de caisse centrale pour
le compte de la Ville d'Annemasse — régie de recettes de stationnement payant (horodateurs).
Le présent contrat est conclu à compter du 1er février 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
Le coût total de la prestation sera facturé à la Ville. Toutefois, cette dernière n'aura réellement à sa charge que les frais de transport (environ 5 000 €) car les frais de reconnaissance de fonds (environ 10 000 €) lui seront remboursés par la DGFIP.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrit au budget, compte 6188/020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affich tification | 1 JAL 20
en M à au À DECISION a" N N EMASSE portant délivrance d'une concession
# À vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.018 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/519525 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- columbarium n° 280 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- case n° B 12
- Ordre n° 2017/05 Considérant que Madame BLUMAN TOUATI Anne,
domiciliée 46B, rue du Brouaz, 74100 ANNEMASSE a
formulé une demande tendant à obtenir une concession
familiale dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame BLUMAN TOUATI Anne une concession de trente ans, à compter du 19 janvier 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur PERILLAT MANDRY Jean et Madame PERILLAT MANDRY Danielle née CHATEL.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de trois cent cinquante euros versée le 19 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394271.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 19 janvier 2047. À ce terme et jusqu'au 19 janvier 2049,
Madame BLUMAN TOUATI Anne ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SA Tybf Nle 31 JAN 207
- affichage ou notification le à 4 JAN.
- réception du bordereau d'acquittement le 1 JAN. 2017
Annemasse, le 30 janvier 2017
Le Maire,
Christi
Voies et délais de recours : la présente décision heut être co Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) S un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
2 À DECISION =" N NEMASSE portant sur la rétrocession d'une À vivre ensemble concession funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
déc. : VP/REGVP/2017.019 Code Général des Collectivités Territoriales,
CAR/519774
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
règlement des cimetières,
Objet : Rétrocession de la concession Considérant que Monsieur GOUNY René, domicilié Les
Sagnes, lieu-dit Costerate, 46300 GOURDON a formulé
- Cimetière n° 3 une demande de concession le 7 mai 1992 pour une durée
- Columbarium n° 240 de trente ans,
- Allée n°
- Emplacement n° B 48 Considérant que Monsieur GOUNY René a demandé la
rétrocession de cette concession le 13 janvier 2017,
Considérant que la concession est libre de tout sépulture,
Considérant que Monsieur GOUNY René a réglé la
somme de 231,42 euros pour cette acquisition et qu'il
convient de lui déduire la somme correspondant à la
période occupée soit vingt cinq ans,
Tarif de la concession 231,42€
Somme versée pour la période occupée 192,75 €
38,67 €
DECIDE
ARTICLE 1 — La ville d'Annemasse procédera au rachat de la concession temporaire de trente ans acquise par Monsieur GOUNY René, située au cimetière 3, carré 240 au prix de trente huit euros et soixante sept cents.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Û 6 FEV 207
- affichage ou notification le Æ ü FEV 2017 °
itteme : D 6 FEV. 2017 - réception du bordereau d'acqu ZNNEMASSE 5 à vivre ensemble
M
déc. : CMP/2017.002
MRO/516968
Objet : MARCHE N°16 BEB 22
AMENAGEMENT D'UN 3EME LIEU
PLACE DU JUMELAGE
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
Procédure adaptée
Attribution du marché
MVMZ ARCHITECTURE
(mandataire)
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Générai des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville souhaite aménager un 3ème lieu,
place du Jumelage, dédié à la vie sociale de la communauté
(entité qui aura pour vocation d'accueillir une bibliothèque et
une ludothèque dans un espace ouvert et innovant),
VU la nécessité de confier la mission de maîtrise d'œuvre
relative à cette opération à un prestataire extérieur,
APRES CONSULTATION (site internet ville, Le Dauphiné
Libéré), analyse (1 offre reçue) et choix des élus référents
(seuil 2),
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un 3ème lieu place du Jumelage au groupement solidaire MVMZ ARCHITECTURE (mandataire) - 74 La Clusaz. Co-traitants BE BOUCHEX -— 73 La Giettaz (économie de la construction et pilotage du chantier) / BUREAU D'ETUDES PLANTIER — 74 Metz-Tessy (BE Structure) / CETRALP - 74 Annecy-le-Vieux (BE Fluides) / Studio LIGHT ME BLACK (design d'espace intérieur — conception de mobilier).
Le montant global prévisionnel de la mission confiée s'élève à la somme de 55 146 € HT:
- Mission de base (ESQ, APS, APD-PC, PRO, ACT, EXE, DET, AOR-DOE) Le forfait provisoire de rémunération s'élève à 41 400 €EHT (taux de rémunération fixé à 9 %).
- Missions complémentaires
. DIAG = 3 726 €HT (forfait)
. SSI = 1 700 €HT (forfait)
. carnet d'entretien = 800 €HT (forfait)
. Signalétique : 2 000 €HT (forfait)
. OPC : 5 520 €HT (forfait provisoire de rémunération ; taux de rémunération fixé à 1,20 % ).
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 460 000 €HT.
Les prix sont réputés révisables mensuellement.
La durée globale prévisionnelle des travaux est de 15 mois (3 mois d'études, 3 mois consultation travaux, 6 mois de travaux) hors parfait achèvement. La mission démarre début février 2017. ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2313/321.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur T-JULIEN le
- affichage ou notification le 1} SK Jo 1 ? JAN ay - réception du bordereau d'acquittement le à.
12 JAN. 2017
Annemasse, le 6 janvier 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ZDeNNEMASSE DECISION
5 à vivre ensemble |
ES
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : EDUC/2017.016 . . . CV/518947 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Objet: Contrat de maintenance des serveurs cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants Pingoo des écoles de la ville d'Annemasse pour lorsque les crédits sont inscrits au budget, le premier semestre 2017 — AZIMUT
TECHNOLOGIE Considérant que la société AZIMUT TECHNOLOGIE est spécialisée dans la maintenance particulière des serveurs
Pingoo,
DECIDE
ARTICLE 1 - de passer un contrat de maintenance pour les serveurs Pingoo installés dans les écoles publiques élémentaires d'Annemasse avec la société AZIMUT TECHNOLOGIE sise Europa 3 — site
d'Archamps 6 - 74160 ARCHAMPS. Le contrat est conclu jusqu'au 30 juin 2017.
ARTICLE 2 - Le montant de la prestation s'élève à 4 020 € TTC pour le 1er semestre 2017. La dépense en résultant sera inscrite au budget 2017 - imputation 61558 / 213.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur T-JULIEN le 3 { JAN, 291
- affichage ou notification le T We nn J
- réception du bordereau d'acquittement le 31 JAN 7017
Annemasse, le 30 janvier 2017
Le Maire, 2 NNEMASSE à vivre ensemble
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE
D'ANNEMASSE
DG/CM/520666 -
013.2017
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept, le seize février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Zaghouane, M.Lochon, Mme Fradet, Mme Ucar, Mme Denos, M.Bogeat, Mme Mayca
Absents excusés : M.Sage-Vallier
Absents : M.Naville, M.Kurt, M.Rigaud, M.Benoist, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Désignation des représentants de la Ville dans les instances - Modifications
— Aérodrome Marcel BRUCHON
Par délibération en date du 20 janvier 2016, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville à l'Aérodrome Marcel BRUCHON.
Il'est proposé au consei | municipal de modifier cette désignation comme suit :
Elus précédemment désignés Nouvelle désignation proposée |
M. BOUCHER
Elus désignés par le
2 délégués :
G. RIGAUD
JP BENOIST
l'environnement :
Pour mémoire, le représentant du Maire est| Pour mémoire, le représentant du Maire est
Participeront à la commission consultative de|Participeront à la commission consultative de
- 1 titulaire : M. BOUCHER - 1 titulaire : M. BOUCHER - 1 suppléant : JP BENOIST - 1 suppléant : JP BENOIST
M. BOUCHER
conseil municipal : Elus désignés par le conseil municipal :
2 délégués :
D. LACHENAL
JP BENOIST
l'environnement :
— Relais Culturel de la Région Annemassienne - Château-Rouge
Par délibération en date du 22 septembre 2016, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville au Relais culturel de la région annemassienne — Château Rouge. Il'est proposé au conseil I municipal de modifier cette désignation comme suit :
Elus précédemment désignés | Nouvelle désignation proposée :
Pour mémoire, le représentant du Maire est| Pour mémoire, le représentant du Maire est M. LOUAAR M. LOUAAR
Elus désignés par le conseil municipal : Elus désignés par le conseil municipal :
3 membres : 3 membres : A. DEROME A. DEROME G. RIGAUD C. ALI AHMAD M. MENARD-DURAND M. MENARD-DURAND — École Publique Primaire Bois Livron
Par délibération en date du 16 juillet 2015, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville à l'école primaire Bois Livron.
Il'est proposé au conseil municipal de modifier cette désignation comme suit :
| Elus précédemment désignés | nn ni | Nouvelle désignation proposée L .
Pour mémoire, le représentant du Maire est| Pour mémoire, le représentant du Maire est L. LOUNIS L. LOUNIS
Elu désigné par le conseil municipal : Elu désigné par le conseil municipal : |
1 délégué : 1 délégué : G. RIGAUD R. AUGUSTIN
— Collège Michel Servet
Par délibération en date du 16 juillet 2015, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville au collège Michel Servet
Il est proposé au conseil municipal de modifier cette désignation comme suit :
Elus précédemment désignés Nouvelle désignation proposée
Elus désignés par le conseil municipal : Elus désignés par le conseil municipal :
1 titulaire : 1 titulaire :
G. RIGAUD L. LOUNIS
1 suppléant: 1 suppléant: L. LOUNIS S. MÉLINE
— Lycée Les Glières
Par délibération en date du 16 juillet 2015, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville au Lycée Les Glières
Il est proposé au conseil municipal de modifier cette désignation comme suit :
Elus précédemment désignés Nouvelle désignation proposée
Elus désignés par le conseil municipal : Elus désignés par le conseil municipal :
1 titulaire : 1 titulaire :
G. RIGAUD D. LACHENAL
1 suppléant: 1 suppléant: C. DURET-NASR C. DURET-NASR
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les nouvelles désignations proposées pour:
- l'Aérodrome Marcel BRUCHON,
- le Relais culturel de la région annemassienne — Château Rouge, - l'École publique primaire Bois Livron,
- le Collège Michel Servet,
- le Lycée des Glières.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 9 0 FEV 207 - affichage ou notification le 7 . - réception du bordereau d'la le
20 FEV. 2017 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Zaghouane, M.Lochon, Mme Fradet, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Ucar, Mme Denos, M.Bogeat, Mme Mayca
Absents excusés : M.Sage-Vallier
PMSAT2T- | Absents : MNaville, M.Kurt M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Communauté d'agglomération - Mise à jour des statuts
Par délibération du 6 juillet 2016, le conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a adopté les statuts et l'intérêt communautaire du futur pôle métropolitain du Genevois Français en voie de concrétisation.
Les statuts actuels d'Annemasse-Agglo intègrent la totalité des compétences qui seront ainsi déléguées au pôle métropolitain. Toutefois, Annemasse Agglo propose d'adopter une rédaction de ses statuts plus précise en ce qui concerne le volet sur la coopération transfrontalière.
De plus, suite à de nombreuses évolutions législatives intervenues au cours des dernières années et entrées notamment en vigueur au 01/01/2017, les statuts d'Annemasse Agglo nécessitent également une mise à jour visant à intégrer les nouvelles obligations d'une communauté d'agglomération en matière d'exercice de compétences obligatoires telles que prévues à l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s'agit principalement de l'élargissement du champ des compétences en matière de développement économique avec la disparition de la faculté de restreindre l'intervention d'une communauté d'agglomération aux seules actions définies d'intérêt communautaire.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire, la nouvelle rédaction prend acte de la possibilité d'intervenir en matière de PLU mais dans les conditions de mise en application prévues par l'article 136 II de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Toujours dans la rubrique aménagement de l'espace communautaire, les nouveaux statuts projetés font également référence à l'organisation de la mobilité, champ de compétence plus large que l'organisation des transports.
Des compétences, précédemment exercées par Annemasse Agglo, sont dorénavant obligatoires et apparaissent donc comme telles dans les nouveaux statuts. Il s'agit des compétences en matière d'accueil des gens du voyage ainsi que la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
A cette occasion, Annemasse Agglo propose de formaliser plus précisément d'autres projets ou actions déjà engagées en déclinaison de ses compétences (obligatoires, optionnelles ou autres). Il s'agit par exemple d'interventions en matière de plan climat-air-énergie, de transition énergétique ou dans le domaine des espaces naturels et agricoles.
Aussi, par délibération du conseil de la communauté en date du 18 janvier 2017, Annemasse Agglo a approuvé, à l'unanimité, de nouveaux statuts.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5211-5, ce projet de statuts est soumis à l'accord du conseil municipal de chaque commune membre d'Annemasse Agglo.
Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois maximum, à compter de la notification au Maire de la commune de la présente délibération, pour se prononcer sur ce transfert. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. L'accord des communes membres doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population concernée.
Enfin, l'intérêt communautaire, qui viendra en déclinaison des statuts d'Annemasse Agglo à chaque fois que le recours à cette possibilité est expressément prévu par les textes, sera défini par une délibération du conseil
communautaire dans les conditions de majorité requise une fois que la présente procédure de mise à jour des statuts sera achevée.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de statuts modifiés de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons
Agglomération dite Annemasse Agglo,
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute autre formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le projet de statuts modifiés de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons
Agglomération dite Annemasse Agglo,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute autre formalité nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Se PR EE en EEE le 2 D FEY. 207
- affichage ou notification le .
- réception du bordereau d'acquittement le ?0 FEV. 207
Le Maire, IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble
L'an deux mille dix-sept, le seize février, DEPARTEMENT
H AUTE SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, MAIRIE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Sage-Vallier
FIN/CM/520730 - 015.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Débat sur les Orientations Générales du Budget (DOGB ) 2017
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré et, éventuellement, les exercices suivants.
Il s'insère dans les mesures d'information des citoyens sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble. || permet également au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
Le conseil municipal
- entendu la présentation des orientations pour l'année 2017 effectuée par Madame Dominique Lachenal, adjointe aux finances,
- après en avoir débattu,
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le 10 Hé. 2017 7 û FEV. 2017 - réception du bordereau d'acquittement le {| FEV, 2017 IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, MAIRIE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Sage-Vallier
FIN/CM/520731 -
016.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Taxe d'habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires)
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a décidé d'instaurer une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires).
Or, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2016 (n° 2016 — 1917 du 29 décembre 2016) a modifié le | de l'article 1407 ter du Code général des impôts instaurant la possibilité de moduler le taux de surtaxe pour les résidences secondaires d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % au lieu d'un taux unique préalablement fixé à 20 %.
Par dérogation à l'article 1639 A bis du Code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même Code.
Ces dispositions concernent les communes classées dans les zones tendues, c'est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.
Etant donné le contexte transfrontalier particulier, une majoration de 40 % concourt à une plus juste imposition des résidents.
Toutefois, trois cas de dégrèvement ont été prévus. Cette surtaxe ne s'appliquera pas, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R196-2 du livre de procédures fiscales :
- lorsque les personnes disposent d'une résidence secondaire située à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale,
- lorsque la résidence secondaire constituait la résidence principale du contribuable avant qu'il ne soit hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées (notamment les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — EHPAD),
- lorsque les personnes autres que celles précédemment citées ne peuvent affecter le logement à leur
habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté.
En outre, le taux de taxe d'habitation multiplié par le coefficient de majoration retenue ne peux excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies du Code général des impôts, soit 70,08 % en 2016.
Au vu de ce qui précède et compte tenu des dispositions de l'article 1407 ter du Code général des impôts, il est proposé au conseil municipal de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires) à compter de l'année 2017. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Mme Duret-Nasr et M.Bogeat qui s'abstiennent, et de M.Benoist, M.Gaconnet, Mme Mayca, M.Capasso et M.Ritzentahler qui votent contre,
DECIDE de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires) à compter de l'année 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 0 FEV. 2017
- affichage ou notification le? [} FEV, 2017 °
- réception du bordereau d'acquittement le 20 FEV. 2017
Le Maire, DNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ES «
À VIe ensemble à
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
ns
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/520732 - 017.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville
d'Annemasse et SCIC Habitat - Opération « Rue Pasteur » sise 29-31, rue Pasteur
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse Agglo ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 000 € à 8 500 € par logement.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour la construction de 12 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 5 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par SCIC Habitat, opération " Rue Pasteur ", sise 29-31, rue Pasteur.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du conseil
communautaire du 13 décembre 2016, à 78 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 58 500 € - Ville d'Annemasse 19 500 €
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 17 logements (12 PLUS et 5 PLAI), réalisée par SCIC Habitat, opération « Rue Pasteur » sise 29-31, rue Pasteur. Cette convention fixe les
modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 17 logements (12 PLUS et 5 PLAI), réalisée par SCIC Habitat, opération « Rue Pasteur » sise 29-31, rue Pasteur. Cette convention fixe les
modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2? f FEV 2017
- affichage ou notification le 2 D FEV. 2017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le 20 FEV. 2017 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/520733 - 4 à re 018.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadïi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et SOLLAR - Opération "Le Malbrande" sise 15-17-19, rue H.Barbusse
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse Agglo ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 000 € à 8 500 € par logement.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour la construction de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 2 logements PLAI (prêt locatif aidé
d'insertion) réalisée par SOLLAR, opération " Le Malbrande ", sise 15-17-19, rue H. Barbusse.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du conseil communautaire du 13 décembre 2016, à 55 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 41250 € - Ville d'Annemasse 13750 €
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (5 PLUS et 2 PLAI), réalisée par SOLLAR, opération « Le Malbrande » sise 15-17-19, rue H. Barbusse. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (5 PLUS et 2 PLAI), réalisée par SOLLAR, opération « Le Malbrande » sise 15-17-19, rue H. Barbusse. Cette convention fixe les
modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 0 FEV 2017 - affichage ou notification le ? {} FEV. 2017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le 20 FEV, 2017 IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
FIN/CM/520734 - ; aie 019.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et SCIC Habitat - Opération "Villa Hermès" sise rue du Salève
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse
Agglo ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 000 € à 8 500 € par logement.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour la construction de 20 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 8 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par SCIC Habitat, opération " Villa Hermès ", sise rue du Salève.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du conseil
communautaire du 13 décembre 2016, à 128 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 96 000 € - Ville d'Annemasse 32 000 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 28 logements (20 PLUS et 8 PLAI), réalisée par SCIC Habitat, opération « Villa Hermès » sise rue du Salève. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 28 logements (20 PLUS et 8 PLAI), réalisée par SCIC Habitat, opération « Villa Hermès » sise rue du Salève. Cette convention fixe les modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 0 FEN. 2017 - affichage ou notification le L f
- réception du bordereau d'acquittemen 20 FEV. 2017 IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
VPICM/520735 - è e LE
020.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste par la Police Nationale - Approbation de la convention à intervenir entre la ville d'Annemasse, la circonscription de sécurité publique d'Annemasse et l'Hôpital Privé Pays de Savoie suite à une évolution du coût de la vacation médicale
Dans le cadre de la prévention des accidents et délits liés à l'absorption de produits alcoolisés et pour éviter les atteintes à l'ordre public et à la salubrité publique, la Police Nationale intervient dans les espaces publics (parcs, zones piétonnes, etc...) et sur la voie publique où des troubles sont généralement relevés. Or, l'interpellation de personnes en état d'ivresse manifeste est problématique car la délocalisation de l'hôpital général à Contamine-sur-Arve obère la présence sur la voie publique des effectifs de la Police Nationale.
Il a donc été proposé la signature d'une convention entre la ville d'Annemasse, la circonscription de sécurité publique d'Annemasse et l'Hôpital Privé Pays de Savoie le 21 février 2013. Dans ce cadre, la Police Nationale se rend aux urgences de l'Hôpital Privé Pays de Savoie aux fins de requérir l'intervention du médecin urgentiste de permanence. La Ville prend quant à elle en charge le coût des visites médicales des personnes en état d'ivresse publique et manifeste souvent impécunieuses ou SDF interpellés sur le territoire communal.
Il était précisé dans la convention initiale que le coût de la vacation du médecin était fixé à 48 euros quels que soient l'heure ou le jour de l'intervention. Or, en date du 12 janvier 2017, la circonscription de sécurité publique d'Annemasse a informé la Ville que le tarif des visites médicales pour les ivresses publiques et manifestes aux fins de délivrance d'un certificat de non admission en établissement hospitalier, a été porté pour l'année 2017 de 48,50 euros à 50 euros. Le nouveau montant intègre l'augmentation décidée par la Sécurité Sociale de toutes les consultations médicales généralistes.
Les termes de la convention approuvée en 2013 doivent donc être modifiés en conséquence afin d'intégrer cette hausse.
Par souci de simplification administrative, il est proposé que toute nouvelle augmentation des consultations médicales généralistes, décidée par la Sécurité Sociale, soit automatiquement répercutée sur le tarif des visites médicales pour les ivresses publiques et manifestes sans qu'il soit nécessaire de conclure une nouvelle convention.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville, la circonscription de sécurité publique d'Annemasse et l'Hôpital Privé Pays de Savoie à compter de l'année 2017, ladite convention pouvant être reconduite annuellement par décision expresse des parties.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
La dépense sera imputée à l'article 6226 / 020 des exercices budgétaires concernés.
ns Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville, la circonscription de sécurité publique d'Annemasse et l'Hôpital Privé Pays de Savoie à compter de l'année 2017, ladite convention pouvant être reconduite annuellement par décision expresse des parties,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfectur: Saint-Julien-en-Genevois le 20 FEV. 207 - affichage ou notification le YF A
- réception du bordereau d'acquittement le 2 0 FEV. 2017
Le Maire, VN NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
RH/CM/520742 - : La 021.2017 Absents: M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Information du conseil municipal - Avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 — article 68 portant réforme des retraites, il est rapporté au conseil municipal les avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents.
Ainsi, pour l'année 2016, un agent a été concerné : Madame LACROIX Marie-Hélène Retraitée le 01/01/2016 et promotion le 01/07/2013 (bibliothécaire)
Il'est proposé au conseil municipal de prendre acte de ladite information.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
PREND ACTE de ladite information concernant l'avancement de grade de Madame LACROIX Marie-Hélène.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 20 FE. 207 - affichage ou notification le ? {| FEV. 2017 .
- réception du bordereau d'acquittement le / Ü FEV. 2]17
Le Maire, DNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
xs
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
ECO/CM/520745 - 022.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Local de la place de la Libération - Nouvelle tarification applicable et approbation de l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'un local communal en vue de l'exploitation d'un point de vente sur la place de la Libération
Suite à la mise en place de la nouvelle tarification des emplacements de vente foraine, il est apparu nécessaire d’actualiser la tarification du local de la place de la Libération.
La nouvelle tarification proposée au conseil municipal s'établit comme suit, en tenant compte du zonage défini pour l'implantation des terrasses et des emplacements de vente foraine:
La redevance pour l'année 2017 est fixée à 382,00 €/mois en période estivale (du 15/03 au 15/11, soit 8 mois) et à 311,80 €/mois en période hivernale (du 16/11 au 14/03, soit 4 mois). Elle sera applicable à compter du 1er mars 2017.
Le local disposant d'une terrasse aménagée en complément de l'activité de vente à emporter, il convient d'appliquer la redevance d'occupation du domaine public en vigueur en fonction de la zone tarifaire d'implantation du local. Le local étant situé en zone 1 (espace piétonnier), le tarif en vigueur pour l'année 2017 est de 96 € /m”/an. La superficie de la terrasse jouxtant ce local étant de 40 m2, la redevance pour l'année 2017 est fixée à 3 840 € (soit un montant de 320 € sur une base mensuelle). L'intégralité du montant de cette
redevance devra être réglée au plus tard le 30 septembre de chaque année.
La nouvelle tarification permet d'aboutir à un taux d'effort (ratio loyer/chiffre d'affaires) conforme à celui généralement admis pour ce type d'installation, soit 8 à 9 %, tout en proposant un tarif global cohérent avec celui des emplacements de vente foraine de la zone 1. Cette tarification pourra être révisée annuellement.
Au vu de ce qui précède,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la nouvelle tarification applicable au local de la place de la Libération à compter du 1er mars 2017,
- de modifier par avenant n°2 les prescriptions de l'article 5 de la convention de mise à disposition d'un local communal en vue de l'exploitation d'un point de vente sur la place de la Libération intervenue, en date du 29 avril 2015, entre la ville d'Annemasse et la société SARL LES DELICES DE L'ORIENT représentée par
Monsieur Abdelkader BEN MILED, ledit article ayant été modifié par avenant n°1,
- d'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist, M.Gaconnet, Mme Mayca, M.Capasso et M.Ritzenthaler qui votent contre, APPROUVE la nouvelle tarification applicable au local de la place de la Libération à compter du 1er mars
2017,
MODIFIE par avenant n°2 les prescriptions de l'article 5 de la convention de mise à disposition d'un local communal en vue de l'exploitation d'un point de vente sur la place de la Libération intervenue, en date du 29 avril 2015, entre la ville d'Annemasse et la société SARL LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED, ledit article ayant été modifié par avenant n°1,
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention susvisée et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous- réf ture de dore Julien-en-Genevois le - affichage ou notification | i FEV. 2 20 FEV. 2017 - réception du bordereau d' En le
20 FEV. 2077
Le Maire, IN NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
5 à vivre ensemble | |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres
du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, a HAS Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
ÉCONSAUrST ” | Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Local de la place de la Libération - Remise gracieuse partielle accordée à la société LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED suite à la mise en place de la nouvelle tarification
Les premiers échanges et réflexions concernant la création d'une nouvelle tarification pour le local de la place de la Libération sont intervenus en mai 2016 mais la mise en œuvre du dispositif a pris du retard.
Le recouvrement des sommes dues au titre de la mise à disposition de ce local par la société LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED a été mis en suspens depuis mai 2016 dans l'attente d'une décision du conseil municipal.
Comme le laisse apparaître l'analyse du taux d'effort (ratio loyer/chiffre d'affaires) de la société LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED, l'ancienne tarification ne permettait pas d'aboutir à un taux conforme à celui généralement admis pour ce type d'installation, soit 8 à 9 %. La mise en place de la nouvelle tarification permet de maintenir un taux d'effort acceptable tout en proposant un tarif global cohérent avec celui des emplacements de vente foraine de la zone 1.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accorder une remise gracieuse à la société LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED correspondant à la différence entre l'ancienne et la nouvelle tarification, pour la période du 1er mai 2016 au 28 février 2017, soit un montant de 5 065,70 euros, Monsieur Abdelkader BEN MILED devant pour sa part s'acquitter du montant restant à sa charge, soit 6 134,30 euros.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Ménard-Durand qui s'asbtient et de M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Gaconnet, M.Bogeat, Mme Mayca, M.Capasso et M.Ritzentahler qui votent contre,
ACCORDE une remise gracieuse à la société LES DELICES DE L'ORIENT représentée par Monsieur Abdelkader BEN MILED correspondant à la différence entre l'ancienne et la nouvelle tarification, pour la période du 1er mai 2016 au 28 février 2017, soit un montant de 5 065,70 euros, Monsieur Abdelkader BEN MILED devant pour sa part s'acquitter du montant restant à sa charge, soit 6 134,30 euros.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 20 FEN. 2017
- affichage ou notification le? {} FEV, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 2 0 FEV 107 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
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DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres
du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Zaghouane, M.Louaar Mme Augustin, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
EDUC/CM/520755 - = : Pas 024.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Prestation de service : accueil de loisirs extra et périscolaire et aide spécifique - Signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales
Dans le cadre de leur politique d'action sociale familiale, les Caisses d'allocations familiales poursuivent deux finalités :
+ améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements, *__ mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
A ce titre, la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie a conclu en 2013 avec la Ville une convention d'objectifs et de financement ayant pour objet de :
+ prendre en compte les besoins des usagers,
+ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
*__ fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention a en outre permis à la Ville de percevoir une participation financière au titre de l'accueil de loisirs au sein des centres de loisirs municipaux situés dans les établissements d'enseignement suivants : Groupe scolaire Jean Mermoz,
Groupe scolaire La Fontaine,
Groupe scolaire Les Hutins,
Groupe scolaire Marianne Cohn,
Groupe scolaire Bois Livron,
v Groupe scolaire Antoine de Saint Exupéry,
Groupe scolaire Camille Claudel.
Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2016, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales. Ladite convention, sera conclue jusqu'au 31 décembre 2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Capasso et M.Ritzenthaler qui s'abstiennent,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer une nouvelle convention d'objectifs et de
financement avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 20 FEV 207 - affichage ou notification le ? [| FEV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
20 FEV. 2017 VIN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, MAIRIE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Sage-Vallier
JPV/CM/520759 -
025.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadï
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain d'Annemasse Agglomération concernant le quartier Perrier-Livron-Château Rouge - Approbation
Le quartier Perrier-Livron-Château Rouge à Annemasse a été retenu au titre de la géographie prioritaire et du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Avant de conclure une convention avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour la mise en oeuvre d'un projet urbain, Annemasse Agglo, la ville d'Annemasse et leurs partenaires doivent signer un
Protocole de Préfiguration. Le projet de Protocole est annexé à la présente délibération.
Ce Protocole présente le quartier concerné et définit la stratégie de développement à mettre en oeuvre, en cohérence avec les objectifs du Contrat de ville de l'Agglomération. La stratégie est résumée en page 11 du document, puis détaillée à l'article 2. Le Protocole permet également d'identifier le «chemin à parcourir» avant de pouvoir mettre en oeuvre le nouveau programme de renouvellement urbain. Il décrit les démarches à réaliser pour y parvenir, les besoins en études d'opportunité, de faisabilité... qui permettront de sécuriser la mise en oeuvre du projet urbain. Le programme de travail est détaillé dans l'article 4 du document (à partir de la page 59.)
Un premier examen du dossier a été réalisé lors d'une Réunion de Travail Partenarial composée de représentants de l'ANRU et de ses partenaires qui s'est tenue le 1er juin 2016. La démarche engagée par la ville et la communauté d'agglomération avait alors été jugée excellente mais des points de vigilance avaient été formulés : reconstruire les logements sociaux démolis à l'échelle de l'agglomération, réaliser une étude de peuplement d'agglomération avec un zoom spécifique sur Château Rouge, démontrer l'amélioration de la mixité sociale dans les écoles induite par le projet urbain, porter stratégiquement le renouvellement urbain à l'échelle de l'agglomération.
Ces éléments ont été pris en compte et intégrés pour une nouvelle présentation à l'ANRU, lors du comité d'engagement qui s'est tenu le 27 octobre 2016. Ce comité a donné un avis favorable au projet de Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain d'Annemasse Agglo, en demandant néanmoins que soient intégrées les remarques suivantes :
Concernant la conduite de projet, réduction du poste de chargé de mission habitat à 0,5 ETP. l'affectation de l'agent au seul territoire du quartier Perrier-Livron-Château Rouge n'étant pas envisageable de par le calibrage du poste et de la nécessité d'une coordination assurée sur cette thématique à l'échelle de l'agglomération.
Concernant les études, à coût égal, intégration d'un volet Habitat/peuplement dans l'étude plan guide afin de finaliser une programmation fine de l'habitat (produits, volumes, surfaces, coûts). Pour l'étude économique, prise en compte de l'ensemble des réflexions menées à l'échelle de l’agglomération sur la thématique du développement économique.
Trois opérations en demande d'autorisation anticipée de démarrage ont reçu un avis favorable : + Réhabilitation et extension de l'école des Hutins,
+ Création du 3ème lieu,
- Reconstitution hors site de 30 Logements Locatifs Sociaux route d’Etrembières par Halpades. Depuis le 27 octobre, les dépenses peuvent donc être engagées sur ces 3 opérations. Ces dépenses seront éligibles à un cofinancement de l'ANRU.
Par ailleurs, eu égard au volume conséquent de démolitions prévues (140 logements), l'ANRU et ses partenaires ont autorisé la présentation en autorisation de démarrage anticipé de tout projet supplémentaire de reconstitution de logement sociaux hors des quartiers prioritaires de l'agglomération. Ainsi, l'opération de construction de logements par Haute Savoie Habitat rue Jules Ferry à Annemasse a également été intégrée en opération anticipée.
L'opération d'aménagement de l'agence de Haute Savoie Habitat au rez-de chaussée d'un immeuble situé sur le secteur Gauguin au Perrier, en lieu et place de 11 logements, n'a pas été retenue par les partenaires qui estiment que l'opération ne vise pas à la réalisation d'un équipement public stricto sensu mais à la transformation de logements locatifs sociaux en espaces tertiaires, relevant du fonctionnement de l'organisme. Le projet n'est toutefois pas remis en cause mais ne sera pas éligible à un cofinancement.
Ainsi, la version finale du Protocole de préfiguration annexée à la présente délibération intègre les éléments mentionnés ci-dessus. Ce document doit être approuvé par le conseil municipal en vue de sa signature. Les autres signataires du Protocole de Préfiguration seront : l'État, l'ANRU, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Caisse des Dépôts et Consignations, les bailleurs sociaux (Halpades et Hautes Savoie Habitat) et Action Logement. Etant donné les enjeux en matière d'habitat privé, l'ANAH sera également signataire.
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le Protocole de Préfiguration et notamment son programme d'étude et ses orientations,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit Protocole,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain d'Annemasse Agglomération concernant le quartier Perrier-Livron-Château Rouge et notamment son programme d'étude et ses orientations,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit Protocole,
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le 7? {} FEV, 2017 20 FEY. 207 - réception du bordereau d'acquittement le 7 {| FEy 207
Le Maire, IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Zaghouane, M.Louaar Mme Augustin, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
JPV/CM/520761 - è ’ AS 026.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Conseil citoyen - Prise en charge des frais engagés par les membres du conseil citoyen
Dans le cadre de la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un conseil citoyen a été mis en place en avril 2015 dans le quartier prioritaire Perrier-Livron-Château Rouge.
Le conseil citoyen est un acteur à part entière du contrat de ville. Il participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son évaluation. Il peut conduire, à son initiative, des projets s'inscrivant dans les objectifs du contrat de ville.
Le conseil citoyen, composé d'une quarantaine de personnes, s'est structuré et a désigné des membres qui participent aux instances de pilotage du contrat de ville et aux groupes de travail. En effet, pour pouvoir exercer leur mission en toute indépendance, les membres doivent pouvoir participer à des journées de rencontres ou de formations proposées au niveau départemental, régional ou national.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge, dans la limite du budget alloué chaque année au fonctionnement du conseil citoyen, les frais engagés par les membres dudit conseil, notamment leurs frais de transport (déplacements en train sur la base de billets de 2ème classe). Il est ici précisé que seuls deux voire trois membres peuvent être concernés par chaque déplacement.
La dépense sera imputée à l'article 6188 / 824 du budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Capasso et M.Ritzenthaler qui s'abstiennent, et de M.Benoist qui vote contre,
DECIDE de prendre en charge, dans la limite du budget alloué chaque année au fonctionnement du conseil citoyen, les frais engagés par les membres dudit conseil, notamment leurs frais de transport (déplacements en train sur la base de billets de 2ème classe).
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le ÎTÉ 2017 20 FEV. 207 - réception du bordereau d'acquittement le 20
FEV 2017 ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL CITOYEN
NOM PRENOM
BENATTIA Taher
FILAINE Colette
ALLEMANN Monique
VERHILLE Alain
DEBOURBE Andrée
TROCHET Maryse
CHBAB Ahmed
BITSCH Olivier
MILLENAVE Caroline
MAGNIN Marie José
CETINTAS Fatima
ANTOINE Martine
TAVERNARI Raymonde
BENSALEM Hassan
TORCHE Yves
SEILLER Hélène
PONCET Emilienne
ZEGHDOUD Nadia
ATES Hatice
DESA Chantal
VAUDAUX Mauricette
CLOT Chantal
DORSAT Robert
PERISSIN Marie-Jo
FABERT Lucien
CHESNEAU Isabelle
RABOUIN Colette
TCHOUANKUI_KAMWA Gilles Bienwnu FAIT Sylane
BEKOU Teko
MADEIRA Maria
HARRA Alain Salim
CHAOUAT Amina
CHAOUAT Fadel
KASIRGA Bulent
KAYAK Serdar
CREPIN Olivier
CAMPOS François
SURETTE Françoise
SAUSIN Jean Paui
DESCLOITRE Marie Claude
ALI SARAOUI Sylve
CAMARET Marguerite
MOGE Gaby IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
.
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar, Mme Augustin, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
URB/CM/520768 - ; : SE 027.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet: PLUi - Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération » et engagement d'une étude d'impacts du transfert
L'article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ « accès au logement et un urbanisme rénové » dite « Loi ALUR » a instauré le transfert automatique de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 27 mars 2017.
Ce même article indique également que « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population Sy opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
La commune d'Annemasse dispose d'un Plan Local d'Urbanisme communal, en vigueur depuis le 24 janvier 2008. Par délibération en date du 21 février 2013, le conseil municipal en a prescrit la révision générale, qui est actuellement en cours.
Sur le territoire d'Annemasse Agglomération, chacune des douze communes est dotée d'un PLU ou d'un POS valant PLU. Plusieurs PLU sont également en cours de révision générale.
Annemasse Agglo est par ailleurs la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2007 et actuellement en cours de révision, ainsi que du Programme Local de l'Habitat (2012), du Plan de
Déplacements Urbains (2014) et du Plan Climat-Air Energie Territorial (2016).
Dans sa séance du 15 novembre 2016, ies membres du Bureau communautaire d'Annemasse Agglo ont débattu du transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » par les communes à l'intercommunalité. Après avoir étudié les scénarios possibles quant à ce transfert de compétence et à l'issue des débats, un consensus s'est dégagé en faveur d'une opposition à ce transfert de compétence à court terme, notamment pour les motifs suivants :
- plusieurs communes ont prescrit la révision générale de leur document communal et souhaitent aller jusqu'au bout de la procédure,
- l'Agglomération ne dispose pas actuellement des moyens lui permettant d'exercer la compétence, notamment dans la mesure où elle porte déjà la révision du SCOT, en collaboration avec ses communes membres.
Toutefois, la discussion reste ouverte pour une prise de compétence à moyen terme, afin de coordonner au mieux l’urbanisme dans un contexte territorial de plus en plus complexe supportant un développement démographique et urbain soutenu.
Ainsi et en parallèle, la procédure relative à la révision du SCOT, et tout particulièrement les études « lignes directrices » destinées à mettre en évidence certains secteurs ou thématiques du SCOT, permettront d'associer les douze communes membres de l'Agglomération dans une optique collaborative et de concrétiser des habitudes de travail en commun.
Dans ce cadre, le Bureau communautaire a validé le lancement d'une étude courant 2017, visant à évaluer les impacts d'un transfert de compétence à plus long terme et à proposer des principes méthodologiques pouvant
guider l'exercice de cette compétence par Annemasse Agglo. Ilest donc proposé au conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les débats intervenus en Bureau communautaire d'Annemasse Agglo dans sa séance du 15 novembre 2016,
- de s'opposer au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à l'intercommunalité,
- de demander à Annemasse Agglo de prendre acte de cette décision,
- de participer au travail à mener dans le cadre de l'étude préalable destinée à évaluer les conséquences du transfert de ladite compétence.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist, M.Gaconnet et Mme Mayca qui votent contre,
S'OPPOSE au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à l'intercommunalité,
DEMANDE à Annemasse Agglo de prendre acte de cette décision,
DECIDE de participer au travail à mener dans le cadre de l'étude préalable destinée à évaluer les conséquences du transfert de ladite compétence.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le? {| FEV. 2017 20 FEV, 207
- réception du bordereau d'acquittement le
2U FEV. 201
Le Maire, IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier. Mme Zaghouane, M.Louaar Mme Augustin, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M.Sage-Vallier
URB/CM/520770 - £ ; ME 028.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Liaison piétonne entre la rue des Echelles et la rue du 18 août 1944 - Approbation d'un avenant à la convention foncière et d'aménagement
Par délibération en date du 18 février 2016, le conseil municipal a approuvé la convention entre la SCCV Intimity et la ville d'Annemasse pour la cession de terrains et les travaux d'aménagement d'une liaison piétonne entre la rue des Echelles et la rue du 18 août 1944.
Cette convention, signée le 29 mars 2016, avait arrêté le montant des travaux d'aménagement à la somme de 98 172,41 euros HT, honoraires compris. La réalisation des aménagements a nécessité des travaux supplémentaires que la Ville doit prendre en compte.
Ces travaux portent sur la prise en charge de murets préfabriqués, d'un linéaire de clôture complémentaire et sur des travaux d'arrachage de haie et de décaissement, soit un montant total de 7 915 euros HT.
Il'est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention précitée.
Au vu de ce qui précède,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'avenant à la convention foncière et d'aménagement relative à la liaison piétonne entre la rue des Echelles et la rue du 18 août 1944,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE l'avenant à la convention foncière et d'aménagement relative à la liaison piétonne entre la rue des Echelles et la rue du 18 août 1944,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le 10 FEV. 20 FEV. 2017 - réception du bordereau d'acquittement le 20 FEV. 207 DNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le seize février,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, Mme Zaghouane, M.Louaar Mme Augustin, D'ANNEMASSE Mme Fradet, Mme Ucar, M.Bogeat
Absents excusés : M. Sage-Vallier
URB/CM/520777 - =: E es 029.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lachenal
Objet : Cession foncière - Vente d'un terrain communal avenue de Verdun pour l'implantation de Pôle Emploi
Il est rappelé que Pôle Emploi souhaite regrouper ses activités dans un nouveau bâtiment à construire sur des terrains communaux situés en bordure de l'avenue de Verdun à Annemasse.
Par délibération du 22 septembre 2016, le conseil municipal a décidé de prononcer le déclassement des terrains nécessaires à l'implantation de ce nouvel équipement, de faire procéder au découpage parcellaire
correspondant et d'autoriser le dépôt de la demande de permis de construire.
Suite à l'intervention d'un géomètre-expert, la Ville propose de vendre à la SAS W LIFE, pour le compte de Pôle Emploi, un terrain d'une contenance totale de 1 036 m° composé des parcelles suivantes cadastrées en section B :
- parcelle 3931p1 de 63 m°
— parcelle 3932p1 de 130 m°
- parcelle 3937p1 de 603 m2
- parcelle 3938p1 de 82 m°
- parcelle ex-DP1 de 1m?
- parcelle ex-DP2 de 157 m2
Le prix de vente a été fixé à 424 600 € correspondant au ratio de 200 € HT le m° de surface de plancher du programme, correspondant à 409 € H.T. le m° de terrain.
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la demande de permis de construire déposée le par la SAS W LIFE,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de vendre à la SAS W LIFE un terrain d'une contenance de 1036 m°, composé des parcelles cadastrées en section B sous les n° 3931p1, 3932p1, 3937p1, 3938p1, ex-DP1 et ex-DP2 au prix de 424 600 €, en vue de la
construction d'un bâtiment accueillant les nouveaux bureaux de POLE EMPLOI,
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la SAS W LIFE,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente,
- de dire que la recette correspondante sera inscrite au budget 2017.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, DECIDE de vendre à la SAS W LIFE un terrain d'une contenance de 1036 m°?, composé des parcelles cadastrées en section B sous les n° 3931p1, 3932p1, 3937p1, 3938p1, ex-DP1 et ex-DP2 au prix de 424 600 €, en vue de la construction d'un bâtiment accueillant les nouveaux bureaux de POLE EMPLOI,
DIT que les frais notariés seront à la charge de la SAS W LIFE,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout autre document
nécessaire à la conclusion de la vente,
DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le 10 , 107 20 FEV 017 - réception du bordereau d'acquittement le 7 0 FEV. 2017 ‘
Le Maire, LISTE DES ELUS PRESENTS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2017
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
DUPESSEY Christian
À MELINE Sylvie LACHENAL Dominique BEAUCHOT Julien
BOUCHER Michel FRADET Sophie
LOUNIS Louiza BILAVARN Sisouk Mathieu
MINCHELLA Eric NKOU Diane
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DEROME Annie AUGUSTIN Raymonde !| \iia,
CUNY Agnès NAVILLE Jonathan VA
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BURGNIARD Robert FD UCAR Isabelle /
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FOURNIER Madeleine nie KURT Aden si
LOUAAR Nabil FOURNIER Yves
Æ= Œ ZAGHOUANE Laetitia Procuration à AEBI£SCHER © RER DURET-NASR Caroline CAN 07 AEBISCHER Christian _Æ
GACONNET Maxime LC
SAILLET Mylène BENOIST Jean-Pierre
LOCHON Patrick
7
BOGEAT Sylvain
DURE Jas
res fut Li GAGN REX BOUCHÉ Maryline TL MAYCA Pascale er, ï NZ
SAGE-VALLIER Bernard MÉNARD-DURAND Z Matthieu
ALI-AHMAD Christina CAPASSO Jean (@ù
sf 3)
BENATTIA Salah RITZENTHALER Patrice SEE
DENOS Aude BENZIADI Samra
RIGAUD Gilles