CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept, le trois juillet, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice
Absents représentés :
Madame Madeleine FOURNIER
Madame Sylvie MÉLINE
Monsieur Patrick LOCHON
Madame Mylène SAILLET
Madame Aude DENOS
Monsieur Aden KURT
Monsieur Sylvain BOGEAT
Monsieur Jean CAPASSO
Absents excusés :
Mandataires :
Madame Annie DEROME
Madame Laetitia ZAGHOUANE (arrivée en
cours de séance)
Madame Louiza LOUNIS
Monsieur Robert BURGNIARD
Monsieur Salah BENATTIA
Madame Isabelle UCAR
Madame Caroline DURET-NASR (départ en
cours de séance)
Monsieur Patrice RITZENTHALER
Madame Dominique LACHENAL (arrivée en cours de séance)
Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND (absent à la question 27)
Absents :
Monsieur Gilles RIGAUD
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Louiza LOUNIS ORDRE DU JOUR
DECISIONS
Affaires Générales
2017.123
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame JARDIT
2017.125
Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame TURPIN BRON
2017.126
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Monsieur TENNI
2017.127
Prêt de matériel par le SIDEFAGE -— Activités périscolaires
2017.129
Mise à disposition de la salle jeunes de la Maison pour Tous Nelson Mandela au profit de l'association Espoir pour Tous
2017.130
La Bioussaie — Mise à disposition d'un T3
2017.131
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame IMBODEN VICARI
2017.133
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame WIDMER
2017.136
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Monsieur ROUVROY
2017.137
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur MENDES
2017.138
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame PAPEGUAY
2017.139
Recours à Maîtres COTTIGNIES et GAURAUDET pour défendre les intérêts de la commune dans les instances en cours devant la cour administrative d'appel de Lyon - Affaire ville d'Annemasse/MM. GABON/SAMBAT
2017.140
Recours à la Selarl BG AVOCATS pour défendre les intérêts de la commune dans les instances à venir — Affaire ville d'Annemasse/Association Centre Culturel des Musulmans d'Annemasse (CCMA)
2017.141
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame GENOUD
2017.142
Logement des Québécois dans le cadre du jumelage avec Boisbriand - Convention de location pour un logement meublé situé 4, rue du Docteur Favre, du 26 juin au 20 août 2017
2017.143
Prêt de matériel par le SIDEFAGE - Festival Les Musical'été 2017.145
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur CAMUS
2017.146
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame DEGRAVE
2017.147
Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame LE CLEACH
2017.150
Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur MONTAZ
Marchés publics
2017.120
Marché à procédure adaptée ouverte pour les travaux de rénovation de la chaufferie de l'école élémentaire Jean Mermoz (passage au gaz)
Attribution du marché à l'entreprise EITF — 74 EPAGNY pour un montant de 73 058,29 €HT. Les travaux démarreront en juin pour une durée de 3 mois.
Les prix sont réputés fermes et actualisables.
2017.121
Accord-cadre de fourniture de de végétaux pour le service parcs et jardins passé avec les prestataires suivants ;
- PEPINIERES REY SA — 69 Morance
- PEPINIERES IMBERT — 69 Anse
- SARL CHOLAT PEPINIERES — 73 Chambéry.
A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville remettra en concurrence les 3 prestataires signataires selon les modalités prévues dans le règlement des consultations ultérieures. Le présent accord-cadre est conclu pour une première période de 1 an, du 01/01/2018 au 31/12/2018, reconductible par période de 1 an, 3 fois, soit une échéance maximum au 31/12/2021. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum. Les prix sont réputés fermes et non ajustables pour les marchés subséquents conclus pendant l'année 2018 (période initiale de l'accord-cadre). En cas de reconduction, les prix sont réputés ajustables au 1er janvier de chaque période de reconduction en fonction de l'évolution des tarifs à la hausse (comme à la baisse) avec remise d'un nouveau bordereau de prix unitaires.
2017.122
Marchés de travaux pour la rénovation du balcon des mariages de l'Hôtel de Ville conclus avec les entreprises suivantes :
- Lot 1 maçonnerie - déposes -— pierres de taille (lot principal) :
ZANETTO -— 74 MAGLAND - montant de l'offre : 62 000 €HT
- Lot 2 menuiseries aluminium :
ALU CONCEPT HABITAT - 73 AIX LES BAINS - montant de l'offre : 26 502 €HT - Lot 3 étanchéité — ferblanterie zinc :
EFG (Entreprise Fantola Gasser) - 74 Annemasse - montant de l'offre : 3 403,56 €HT Montant total : 91 905,56 €HT
Atitre indicatif, les travaux débuteront le 19/06/2017 pour une durée de 3 mois (hors période de préparation de chantier de 1 mois en mai 2017).
2017.124
Avenant au contrat de maintenance et d'assistance lié à la licence d'utilisation du logiciel CONCERTO Opus avec la Société ARPEGE — 13, rue de la Loire — CS 23619 — 44236 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX. Le présent avenant est conclu pour un montant annuel de 1 200,00 € TTC. La dépense sera imputée à l'article 6156-020 du budget de la Ville Les autres articles du contrat restent inchangés (échéance maximum du contrat : 31/12/2018).
2017.128
Contrat de maintenance des 17 terminaux de verbalisation électronique PSION (Procès Verbaux électroniques)
Attribution du contrat à l'entreprise LOGITUD Solutions — 68 Mulhouse pour un montant annuel de 3 366 € HT pour les 17 terminaux.
Le montant se décompose comme suit :
- tarif forfaitaire de 99 € HT/an pour la maintenance annuelle Logiciel par terminal - tarif forfaitaire de 99 € HT/an pour la maintenance annuelle Matériel par terminal Pour mémoire, la Ville a fait l'acquisition en novembre 2013 de 2 terminaux de verbalisation électronique supplémentaires, en complément des 15 terminaux achetés préalablement. > La maintenance des 15 terminaux initiaux arrive à échéance en date du 22 juillet 2017. La première période du présent contrat allant du 23 juillet 2017 au 6 novembre 2017 concerne ces 15 terminaux.
Le montant relatif à cette première période est donc calculé au prorata temporis et s'élève à 870,66 € HT. > La maintenance des 2 terminaux supplémentaires arrive quant à elle à échéance au 6 novembre 2017. À compter du 7 novembre 2017 jusqu'au 6 novembre 2018, l'ensemble des terminaux, soit 17 au total, feront l'objet d'une maintenance.
Le présent contrat entre donc en vigueur en date du 23 juillet 2017 pour une première période allant jusqu'au 6 novembre 2017 (15 terminaux). A la fin de la première période, le contrat sera tacitement reconduit, une fois maximum, pour une période d'un an, soit du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2018 (17 terminaux). Les prix sont réputés fermes durant la première période puis révisables en cas de reconduction.
2017.132
Contrat d'entretien et de maintenance d'une centrale de traitement d'air au restaurant de l'école Camille Claudel.
Attribution du contrat à la société ETT — Energie Transfert Thermique, 56 route de Brest à Ploudalmezeau (29830).
D'une durée de deux ans à compter de sa date de signature, le contrat comprend deux visites techniques annuelles dont un contrôle d'étanchéité des circuits frigorifiques ainsi que la fourniture et le remplacement des consommables définis dans le contrat.
Le montant global des prestations confiées s'élève à la somme de 2 200 € HT pour deux ans (soit un coût unitaire de 550 € HT par visite).
Après la période de garantie, des remises en état, des dépannages et des réparations pourront être nécessaires. Pour ces interventions, le taux horaire est de 75 € HT et le coût de déplacement est de 1 € HT par km depuis l'agence ETT de Venissieux (69200).
2017.134
Contrat d'entretien des installations de vidéoprotection (15 caméras) de la Ville d'Annemasse Attribution du contrat à la société SERFIM TIC -— 69 Venissieux
Le contrat comprend le contrôle et l'entretien de plusieurs sites :
> Rue Molière
> Place Libération
> Place du Clos Fleury/MJC Centre
> Parking Hercos
> Perrier, Place du Cirque
> Mairie
> Police Municipale
Le forfait de rémunération (visite annuelle) pour l'année 2017 est de 4 620 € HT soit 5 544 € TTC. En cas d'intervention sur site autre que la visite annuelle, le tarif de dépannage est de : > 65 € HT pour la main d'oeuvre horaire
> 250 € HT pour le forfait de déplacement
Le présent contrat démarre à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2017 et pourra ensuite être reconduit par période d'un an, 3 fois maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Les prix sont réputés fermes pour l'année 2017 puis révisables annuellement en cas de reconduction.
2017.135
Travaux de réfection de la plaine du Perrier avec création d'un réseau d'arrosage Avenant n°1 conclu avec la société LAQUET — 26 Lapeyrouse Mornay Celui-ci a pour objet la modification du réseau d'arrosage en déplaçant des arroseurs, afin d'éviter, à terme, des dégradations sur le terrain.
Il s'élève à un montant de 833,33 € HT et représente 1,48% du montant initial du marché. > Montant du marché initial : 56 247,13 € HT
> Nouveau montant du marché : 57 080,46 € HT
Toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées. 2017.144
Prestation de la Protection Civile de Haute-Savoie pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion de la Fête de la Musique le 21 juin 2017.
La prestation, qui fera l'objet d'une convention entre la ville d'Annemasse et l'association « la Protection Civile de Haute-Savoie», est consentie pour un montant de 985 €.
2017.148
Travaux d'aménagement du quartier de Livron
Avenant n°1 conclu avec l'entreprise MITHIEUX TP — 74602 SEYNOD Cedex L'objet de cet avenant correspond à :
- La nécessité de passer les réseaux humides en sous œuvre sous le réseau de chauffage à proximité de la tour Plein Ciel (FTM n° 2) pour un montant de 5 448,56 € HT,
- La création de deux bassins de rétention sous les parkings publics de la tour Plein ciel et du centre commercial suite à la demande d'Annemasse Agglo de se mettre en conformité avec le règlement d'assainissement (FTM n°3) pour un montant de 79 090,81 € HT. Cette demande a été imposée suite aux travaux de réseaux d'Annemasse Agglo dans les rues périphériques. D'un montant total de 84 539,37 € HT, cet avenant représente ainsi 13,75% du montant initial du marché.
Montant marché initial : 614 927,83 € HT
Nouveau montant du marché : 699 467,20 €HT
Celui-ci crée également les prix nouveaux suivants au Bordereau des Prix Unitaires :
_ 7 Désignation | | Unité Prix unitaire
Plus-value au prix de terrassement pour présence de molasse M3 45
Terrassement en sous œuvre dans la molasse FT 1340
Remblaiement en grave Ciment M3 145
Lit de pose pour bassin de rétention M3 55
Fourniture et mise ne œuvre de Géotextile 190 m/m? M? 1,8
Fourniture et mise en œuvre bassin de 110 m3 FT 22500
Plus-value au regard de 1000 en sortie de bassin pour mise en U 2125 place d'un regard avec régulateur intégré 8,55l/s
Fourniture et mise ne place bassin 80 M3 FT 17500
Plus-value au regard de 1000 en sortie de bassin pour mise en U 1825 place d'un regard avec régulateur intégré 1,11/s
Étanchéité Bassin 80 M3 FT 6900
Toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées.
2017.149
Mission d'accompagnement à la modernisation de l'accueil du service éducation de la ville d'Annemasse conclu avec la société USER STUDIO SAS — Immeuble PRINE — 46 rue René Clair — 75 018 Paris Le montant global de la mission s'élève à 19 837,50 €HT, soit 23 805 €TTC, réparti de la manière suivante : * Phase 1 : 11 237,50 € HT
* Phase 2: 6200 € HT
* Forfait maximum de frais de déplacements : 2 400 € HT
La mission démarrera à compter de la notification du marché et s'achèvera au plus tard le 30 avril 2018. Les prix sont réputés fermes. DELIBERATIONS
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
106.2017
Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) — Refinancement prêt DEXIA n°MON249881EUR par ARKEA- Opération "La Colombière" (12 PLS) - Rue de la Colombière - Prêt de 700 630,26 €
107.2017
Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) — Réhabilitation de 156 logements situés quartier du Livron - Prêt de 2 221 038 €
108.2017
Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) — Travaux nécessaires à la résidentialisation Le Livron — Aménagement des espaces extérieurs - Quartier du Livron - Prêt de 481 100 €
109.2017
Garantie d'emprunt - Halpades — Construction de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI), Opération « Sanso » - Rue de Romagny - Prêt de 407 417 €
110.2017
Garantie d'emprunt - SCIC Habitat Rhône-Alpes — Construction de 5 logements (3 PLUS et 2 PLAI), Opération « Rue du Giffre » - 25 rue du Giffre - Prêt de 614 069 €
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
111.2017
Château Rouge - Subvention à diverses associations - Remboursement des frais de location de la grande salle
112.2017
Conservatoire de musique - Convention de partenariat entre le département de la Haute-Savoie et la commune d'Annemasse dans le cadre de l'aide départementale aux établissements d'enseignement artistique
113.2017
Conservatoire de musique — Modification du règlement intérieur et abrogation des bourses et du règlement d'attribution de bourses aux élèves
Sports
114.2017
Sports collectifs - Approbation du contrat d'aide et versement d'une subvention à Annemasse Volley 74
115.2017
Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club
116.2017
Sports individuels - Versement de la subvention à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et au Tennis Club du Salève
117.2017
Office Municipal des Sports — Subvention exceptionnelle pour l'achat d'un mini-bus COHESION SOCIALE
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
118.2017
MJC - Convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
119.2017
MJC — Appel à projet "Loisirs Jeunes Annemasse" - Convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
Tranquillité Publique
120.2017
Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse — Avenant n°1 à la convention de coordination intervenue entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse
Vie sociale et Solidarités
121.2017
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie - Action nouvelle en 2017
122.2017
Associations à caractère social — Versement de subventions
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Cellule Grands Projets
123.2017
Occupation du domaine public - Instauration de la gratuité de l'occupation du domaine public pour les travaux liés à l'aménagement de la Maison de la Mobilité du Pôle d'Echanges Multimodal de la gare d'Annemasse
Urbanisme, Foncier et SIG
124.2017
Création d'un service commun « SIG » (Système d'information Géographique) - Convention à intervenir entre la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » et la commune d'Annemasse
125.2017
ZAC du Clos Fleury - Bilan et suppression de la ZAC
126.2017
Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
127.2017
Institution du droit de préemption urbain
128.2017
Institution du droit de préemption urbain renforcé
129.2017
Acquisition de biens immobiliers au terme de portages fonciers par l'Établissement Public Foncier de la Haute- Savoie (EPF74) 11 rue du Dr Favre et 68 avenue de la Gare dans le cadre de l'opération Etoile Annemasse Genève
130.2017
Acquisition de biens au 26 rue de Genève - Approbation de la convention de portage foncier par
l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) 131.2017
Cession d'un bâtiment communal sis 2 place de la Gare au profit de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération
132.2017
Vente de lots de copropriété au 2 rue d'Etrembières à l'association culturelle turque
133.2017
Propriété communale 32 et 32 bis rue du Salève — Modification de l'assiette du bail emphytéotique avec Haute- Savoie Habitat
QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS
Energie
134.2017
Syane - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication Route des Vallées — Approbation du plan de financement des opérations
Voirie
135.2017
Défense incendie — Organisation et coordination de la compétence extérieure contre l'incendie / Adhésion au service commun DECISION ZINNEMASSE
portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.123 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général
des CAR/528031 Collectivités
Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, - cimetière n° 3
- columbarium n° 270 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre
2010 portant - Allée n°
règlement des cimetières, - case n° B 12
- Ordre n° 2017/64 Considérant que Madame JARDIT Josiane,
domiciliée 13,
impasse de Valeury, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession nominative dans
le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Madame JARDIT Josiane une concession de trente ans, à compter du 9 mai 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur JARDIT Jean et de Madame JARDIT Josiane née MENUZ.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de trois cent cinquante euros versée le 9 mai 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance
n° T 0394344.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 9 mai 2047. À ce terme et jusqu'au 9 mai 2049, Madame JARDIT Josiane ou un membre de sa famille
aura la possibilité de renouveler où non la concession. A l'issue
de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 2 MAI 19 MAI 2017 - réception du bordereau d'acquiftement le ÿ MAI 2017
Annemasse, le 18 mai 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée à 6 administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai(de dèt i Pter de la date de Sa publication ou
de sa notification DECISION DIeNNEMASSE
portant délivrance d'une concession
5 à vive ensemble funéraire
Es
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.125 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/528265 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré n° M VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 59
- Ordre n° 2017/60 Considérant que Madame TURPIN BRON Marie Thérèse,
domiciliée 7, rue du Môle, 74100 ANNEMASSE a formulé
une demande tendant à obtenir une concession individuelle
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame TURPIN BRON Marie Thérèse une concession de trente ans, à compter du 24 avril 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Monsieur MICHOUD Denis.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 19 mai 2017 par les Pompes Funèbres LAVERGNAT pour le compte de Madame TURPIN BRON Marie Thérèse à
Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394350.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 24 avril 2047. À ce terme et jusqu'au 24 avril 2049, Madame TURPIN BRON Marie Thérèse où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 23 MAI 207
- affich tification ! F
“écepiôn du bordereau caca ddl 20 ; ai 207
Annemasse, le 22 mai 2017
Le Maire,
Christia
sa publication ou de sa notification | DECISION ÈXN N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble funéraire |
gs
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.126 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/528180 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Objet : Renouvellement
d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant -
cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 120
- Allée n° Considérant que Monsieur TENNI Michel, ayant droit,
- Emplacement n° 11 domicilié 6, rue Louis Varlin, 11100 NARBONNE a formulé
- Ordre n° 2017/67 une demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame MOREL Simone,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 20 avril
1972 pour une durée de trente ans avec un renouvellement
en 2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur TENNI Michel un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 20 avril 2017. La concession familiale avait été acquise le 20 avril 1972 pour fonder les sépultures de Madame TRITTET Marie-Thérèse née DEMOLY, de Monsieur MOREL Victor, de Madame MOREL Simone née TRITTET et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 11 mai 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394348 du 19 mai 2017.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 20 avril 2032. À ce terme et jusqu'au 20 avril 2034, Monsieur TENNI Michel où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Te IEN le MAI
- affichage ou notification le 6 MAY eur 23 MA 207
- réception du bordereau d'acquittement le 23 MAI 20
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtfe contestée de li n ompétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio 3 ( 2NNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 17 avril 2014, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : EDUC/2017.127 VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
NK/528317 Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Objet : Prêt de matériel par le SIDEFAGE — Considérant que la Ville organise une activité auprès des
Activités périscolaires enfants, sur le temps périscolaire, relative à la
sensibilisation au tri et au recyclage,
Considérant que le SIDEFAGE propose le prêt de matériel
d'information et/ou d'animation adapté à cette action,
DECIDE
ARTICLE 1 -— De solliciter le SIDEFAGE pour la mise à disposition de matériel d'information et/ou d'animation
concernant le tri et le recyclage des déchets : 10 poubelles de tri, 21 pinces à déchets et 900 gobelets.
ARTICLE 2 — De dire que ce prêt est effectué à titre gracieux, pour la période du 24 mai 2017 au 07 juin 2017 en ce qui concerne les 10 poubelles de tri et les 21 pinces à déchets, et du 24 mai 2017 jusqu'au 30 juin 2017 pour les 900 gobelets. Il fera l'objet d'une convention de prêt de matériel entre le SIDEFAGE et la ville d'Annemasse.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 23 MAI 207
- affichage ou notification le MAI 20
- réception du bordereau d'acquittement le 23 MAI 207
Annemasse, le 22 mai 2017
Le Maire,
Christian DUP
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtke
délai de deux mois à compter de la date de sa publication otrde a notification
Ê ZNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la conclusion et à la révision du
déc. : TP/2017.129 louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
SR/528415 ans,
CONSIDERANT que l'association Espoir Pour Tous
souhaite organiser un certain nombre d'animations en
soirées, à destination des habitants, et qu'elle sollicite la
mise à disposition de locaux,
Objet : Mise à disposition de la salle jeunes de la
Maison pour Tous Nelson Mandela au profit de
l'association Espoir pour Tous.
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de la Maison
pour Tous Nelson Mandela et qu'elle met à disposition des
associations qui organisent des actions en faveur des
habitants du quartier où de la ville, une partie de ses
locaux,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de l'association « Espoir Pour Tous » lasalle jeunes dite « Salle 5 » située au rez-de-chaussée de la « Maison pour Tous Nelson Mandela, 2 place Jean Jaurès, 74100 Annemasse, afin qu'elle puisse organiser ses diverses animations.
ARTICLE 2 - La mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 24 mai au 28 juin 2017. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association Espoir Pour Tous. Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition du local, notamment les jours et heures d'occupation.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 24 MAI 2017
- affichage ou notification le 7 {, MA] 207
entle 24 MAI 2017 - réception du bordereau d'acquittem
Annemasse, le 23 mai 2017
Le Maire,
Christian DUP]
& \
é
Voies et délais de recours : la présente décision peut être ée-devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de Sa notification
Êe 2NNEMASSE DECISION # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
déc. : URB/2017.130 Considérant que la propriété communale
dénommée La IV/527947 Bioussaie fait partie de
la réserve foncière pour le projet
Etoile Annemasse Genève,
Objet : La Bioussaie — Mise à disposition Considérant que Madame BERNASCONI, employée d'un T3 à Madame BERNASCONI municipale,
logée en urgence à la Bioussaie avec ses trois
enfants, rencontre des difficultés pour trouver un logement,
Considérant qu'il est nécessaire de continuer à les loger
dans l'attente de l'obtention d'un logement social,
Considérant que des infiltrations d'eau sont survenues
dans le logement, ce qui les prive d'une pièce et justifie une
réduction du montant du loyer,
DECIDE
ARTICLE 1 — de reconduire la convention de mise à disposition consentie à Madame
BERNASCONI pour un logement de type T3 situé 15 rue de la Fraternité
à Ambilly jusqu'à l'obtention d'un logement social.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 260 euros, charges comprises, à compter du er juin
2017.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? $ MAI 2017
- affichage ou notification le ÿ 6 MAI 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 2 6 MA Ï 2017
Annemasse, le 24 mai 2017
Le Maire,
Christian DUP
Voies et délais de recours : la présente décision peut être santestée-devañt/e-juriN tion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication ou de sa notification
É DECISION DN N EMASSE
portant renouvellement d'une concession
ja
à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans déc. : VP/REGVP/2017.131 les cimetières,
CAR/528873
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
jet: R lement d'un ssio : SbISE Renvellement d'une Sonsessionau
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
RES De Considérant que Madame IMBODEN VICARI Thérèse, - Emplacement n° 35
ayant droit, domiciliée 23 A, avenue Dumas, CP 37, 1211
- Ordre n° 2017/71 GENEVE 12, SUISSE a formulé une demande tendant à
renouveler une concession familiale dans le cimetière
communal,
Considérant que Monsieur LEQUIN Xavier,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le 16 mai
1972 pour une durée de trente ans avec un renouvellement
en 2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame IMBODEN VICARI Thérèse un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 16 mai 2017. La concession familiale avait été acquise le 16 mai 1972 pour fonder les sépultures de Madame VICARI Maria née OPPEDISANO et les membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 27 mai 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394353 du 30 mai 2017.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 16 mai 2032. À ce terme et jusqu'au 16 mai 2034, Madame IMBODEN VICARI Thérèse ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 91 JUIN 2017
- affichage ou notification le 2- JUIN 1017
- réception du bordereau d'acquittément le 0 1 JUN 207
Annemasse, le 30 mai 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtreContestée fion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication Qu de sa noti Z2NNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : VP/REGVP/2017.133
CAR/529285
Objet : Renouvellement d'une concession au :
- cimetière n° 3
- Carré n° 170
- Allée n°
- Emplacement n° 45
- Ordre n° 2017/73
DECISION
portant renouvellement d'une concession
funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
règlement des cimetières,
Considérant que Madame WIDMER Monique, ayant droit,
domiciliée 91, impasse du Limousin, Résidence «La
Linéa », Bât 1, 34500 BEZIERS a formulé une demande
tendant à renouveler une concession familiale dans le
cimetière communal,
Considérant que Madame BAUDET Geneviève,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 17 août
1984 pour une durée de quinze ans avec un renouvellement
en 1999 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame WIDMER Monique un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 17 août 2014. La concession familiale avait été acquise le 17 août 1984 pour fonder les sépultures de Monsieur BAUDET Francis, de Madame BAUDET Geneviève née MACIEJEWSKA , de Madame RUBIN Véronique née CELLE et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 30 mai 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394357 du 2 juin 2017.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 17 août 2029. À ce terme et jusqu'au 17 août 2031, Madame WIDMER Monique ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN | il
- affichage ou notification le _ JUN 20177 JUIN 2017
- réception du bordereau d'acquittement le Û 7 JUIN 2017
Annemasse, le 6 juin 2017
Le Maire,
Christian
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté E £ompétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notifichti DECISION
DN N EMASSE portant délivrance d'une concession
% À vivre ensemble funéraire
pi
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.136 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/529391 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet: Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré n° 1 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Allée n° règlement des cimetières, - Emplacement n° G 25
- Ordre n° 2017/54 Considérant que Monsieur ROUVROY André, domicilié 5,
rue des Platanes, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession nominative dans
le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur ROUVROY André une concession de trente ans, à compter du 18 avril 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Madame ROUVROY Gilberte née MANCHE et de Monsieur ROUVROY André.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 18 avril 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394330.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 18 avril 2047. A ce terme et jusqu'au 18 avril 2049, Monsieur ROUVROY André ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture go JUAN AE EN le 07 JUIN 2017 - affichage ou notification le
- réception du bordereau CM be le 0 7 JUIN 2017
Annemasse, le 6 juin 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
sa publication ou de sa notification X DECISION IN N EMASSE portant délivrance d'une concession
# à vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.137 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/529393 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré n° 1 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° F 25
- Ordre n° 2017/65 Considérant que Monsieur MENDES Manuel, domicilié 14
route des Rochers, 74250 FILLINGES a formulé une
demande tendant à obtenir une concession individuelle
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur MENDES Manuel une concession de quinze ans, à compter du 10 mai 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Madame MACHADO MENDES Maria Olivia.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 10 mai 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394345.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 10 mai 2032. A ce terme et jusqu'au 10 mai 2034, Monsieur MENDES Manuel ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture.de S J le D 8 JUIN 207
- affichage ou notification le f 7 gi 1vR"
- réception du bordereau d'acquittement le 0 8 JUIN 2017
Annemasse, le 7 juin 2017
Le Maire
Voies et délais de recours : la présente décision peut-êtré contestéè“üévan fe tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
É DECISION
Zn N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# À vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut déc. : VP/REGVP/2017.138 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/529396 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Carré n° 2 règlement des cimetières,
errant Fa Considérant que Madame PAPEGUAY Chantal, ayant - Ordre n° 2017/61 droit, domiciliée 32, rue de Genève, 74100 AMBILLY a formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame PAPEGUAY Méry,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 5
novembre 2001 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Madame PAPEGUAY Chantal un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 5 novembre 2016. La concession familiale avait été acquise le 5 novembre 2001 pour fonder les sépultures de Monsieur PAPEGUAY Guy, de Madame PAPEGUAY Méry née WEIDMANN et les membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 28 avril 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394340.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 5 novembre 2031. À ce terme et jusqu'au 5 novembre 2033, Madame PAPEGUAY Chantal ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de -JULIEN le D 8 JUIN 2077
- affichage ou notification le ÿ _ JON aUtt
- réception du bordereau d'acquittement le 08 JUIN 2017
Annemasse, le 7 juin 2017 ZNNEMASSE DECISION # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 17 avril 2014, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
déc. : RH/2017.139 L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PS/529635 . . ï
VU l'article L.2122-22 alinéa 16 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut intenter,
au nom de la Commune, des actions en justice ou défendre
Objet: Affaires Ville d'Annemasse/Messieurs la Commune dans les actions intentées contre elle, GABON Eric et SAMBAT Cédric
Mandat donné à Maîtres COTTIGNIES Considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter le bon Sébastien et GARAUDET Sandra, Avocats, pour fonctionnement de l'administration communale, d'avoir défendre les intérêts de la Commune. recours à une telle délégation,
DECIDE
ARTICLE 1 — De mandater Maîtres COTTIGNIES Sébastien et GARAUDET Sandra, Avocats, pour défendre les intérêts de la Commune d'Annemasse dans les affaires qui l'opposent à Messieurs GABON Eric et SAMBAT Cédric, pour les instances en cours devant la Cour Administrative d'Appel de LYON.
ARTICLE 2 — De verser les honoraires dus auxdits Avocats.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 12 JUN 2017
- affichage ou notification le 1 2 JUN 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 12 JUIN 207
Annemasse, le 09 juin 2017
Le Maire,
Christian DU
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification D NNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 16 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut intenter
déc. : URB/2017.140 au nom de la Commune, des actions en justice où défendre
ST/529607 la Commune dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil municipal d'Annemasse en
date du 27 avril 2017 abrogeant la délibération du 18 février
Objet : mission d'assistance 2016 relative à la vente d'un terrain communal à BG AVOCATS / VILLE D'ANNEMASSE l'association Centre Culturel des Musulmans d'Annemasse Assistance et défense des intérêts de la (CCMA) pour l'édification d'un centre cultuel et culturel, Ville d'Annemasse dans le cadre de l'action
engagée par l'association Centre Culturel VU l'action initiée devant le Tribunal de Grande Instance de des Musulmans d'Annemasse (CCMA) Thonon-Les-Bains de Grenoble à l'encontre de la Ville d'Annemasse par l'association Centre culturel des
musulmans d'Annemasse (CCMA),
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la ville
d'Annemasse de se faire assister et représenter par un
avocat dans les instances à venir,
DECIDE
ARTICLE 1 - La Selarl BG AVOCATS, 103 avenue Maréchal de Saxe à LYON (69003) sera chargée des intérêts de la Ville dans les instances à venir pour l'affaire visée en objet.
ARTICLE 2 - La Ville d'Annemasse accepte les modalités d'intervention et les honoraires de la Selarl BG AVOCATS.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de -JULIEN le 12 JUN?
- affichage ou notification le i 1 RNA 07
- réception du bordereau d'acquittement le 1 2 JUIN 2017
Annemasse, le 9 juin 2017
Le Maire,
Christian DUPE
Voies et délais de recours : la présente décision peut être cù
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
FE DECISION ZN NEMASSE
portant renouvellement d'une concession
à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.141 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/529745 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 90
- Allée n° Considérant que Madame GENOUD Michèle, ayant droit,
- Emplacement n° 19 domiciliée 16B, rue de Mon Idée, 74100 AMBILLY a
- Ordre n° 2017/72 formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame MATHIEU Marcelle,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 9 juin
1987 pour une durée de quinze ans avec un renouvellement
en 2002 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Il est accordé au nom de Madame GENOUD Michèle un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 9 juin 2017. La concession familiale avait été acquise le 9 juin 1987 pour fonder les sépultures de Monsieur MATHIEU Arthur et de Madame MATHIEU Marcelle née GINDRE.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le er juin 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394354.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 9 juin 2032. À ce terme et jusqu'au 9 juin 2034, Madame GENOUD Michèle ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 13 JUN 207
- affichage ou notification le 4 N
- réception du bordereau d'acqüittement le 13 JUIN 2077
Annemasse, le 12 juin 2017 D NNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : URB/2017.142
IV/529802
Objet : Logement des Québécois — été
2017 dans le cadre du jumelage
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
CONSIDERANT que dans le cadre du jumelage avec
Boisbriand, la Ville s'est engagée à accueillir et loger deux
jeunes venus travailler pour le service Parcs et Jardins,
CONSIDERANT que la Ville ne dispose actuellement pas
de logement dans son patrimoine communal,
CONSIDERANT que le service culturel a effectué des
recherches dans le parc privé qui se sont avérées
concluantes,
DECIDE
ARTICLE 1 — de conclure une convention de location avec l'Indivision FERRARO, propriétaire d'un logement meublé de type 3, situé 4 rue du Docteur Favre à Annemasse.
ARTICLE 2 — de dire que la location est consentie du 26 juin 2017 au 20 août 2017 moyennant un loyer mensuel de 992 euros, charges comprises.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le! 3 JUIN 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
1 3 JUN 2017
13 JUIN 207
Annemasse, le 13 juin 2017
Le Maire,
Christian D
Fe ZDeNNEMASSE DECISION
5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
déc. : EVEN/2017.143 toute décision relative à la préparation, la passation, FHC/529405 l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet : Festival « LES MUSICAL'ETE » - Scène Considérant que dans le cadre de l'organisation du Festival FANTASIA- Prêt de matériel par le SIDEFAGE «LES MUSICAL'ETE » et notamment pour la Scène FANTASIA, il est nécessaire de mettre en place un
conteneur cafetier verre 4 m° et 8 poubelles de tri,
Considérant que le SIDEFAGE propose à la Ville le prêt de
ce matériel,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter le SIDEFAGE pour la mise à disposition d'un conteneur cafetier verre 4m° et de huit poubelles de tri pour la Scène FANTASIA au parc municipal de la Fantasia, dans le cadre du Festival « LES MUSICAL'ETE », du 28 juin au 06 septembre 2017.
ARTICLE 2 - De dire que ce prêt est effectué à titre gracieux. Il fera l'objet d'une convention de prêt de matériel entre le SIDEFAGE et la ville d'Annemasse.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous- = RE g, GATE ULEN le 13 JUN 207
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 1 3 JUIN 207
Annemasse, le 13 juin 2017
Le Maire,
Ge) Voies et délais de recours: la présente décision peut Hridiction compétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa tation DECISION NNEMASSE
portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle ie
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.145 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/530225 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- columbarium n° 50 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- case n° A 37
- Ordre n° 2016/83 Considérant que Monsieur CAMUS Christopher, domicilié
4, rue du Risse, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession individuelle
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur CAMUS Christopher une concession de trente ans à compter du 16 novembre 2016, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Madame PISINGER Laurence.
ARTICLE 2 -— La concession est accordée moyennant la somme de trois cent quarante euros versée le 15 juin 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394360.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 16 novembre 2046. À ce terme et jusqu'au 16 novembre 2048, Monsieur CAMUS Christopher ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-J Nle 10 JUIN 2017
- affichage ou notification le g JUIN 20
- réception du bordereau d'acquittement le 19 JUIN 2017
Voies et délais de recours : la présente décision pe e-côntestéé ant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification
He DECISION
2 N EMASSE portant délivrance d'une concession
Fs
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.146 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/530228 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet: Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° H5
- Ordre n° 2017/57 Considérant que Madame DEGRAVE Sonia, domiciliée 8,
rue René Naudin, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession familiale dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DEGRAVE Sonia une concession de trente ans, à compter du 21 avril 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Madame ASSEBAG Marcelle et les membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 21 avril 2017 par l'Association ACCIAR domiciliée 8, rue du Dr Coquand, 74100 ANNEMASSE pour le compte de la famille à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394333.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 21 avril 2047. A ce terme et jusqu'au 21 avril 2049, Madame DEGRAVE Sonia ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-| a des -J N le
- affichage ou notification le 1) wi? 20 JUN 207 - réception du bordereau caen le? Ü JUIN 2017
Annemasse, le 19 juin 2017
Le Maire,
1 ? ;. gp
Voies et délais de recours : la présente décision peut être (a. Vah ñ | administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de de € k sa publication ou de sa notification Pa
X DECISION XNN EMASSE portant délivrance d'une concession
à vivre ensemble funéraire
&
v us us
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.147 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/530283 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 3
- columbarium n° 50 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- case n° B 63
- Ordre n° 2017/77 Considérant que Madame LE CLEACH Patricia, domiciliée
19, rue Marc Courriard, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession individuelle
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 -— || est accordé au nom de Madame LE CLEACH Patricia une concession de quinze ans, à compter du 16 juin 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Monsieur FINOT Frédéric.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 16 juin 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394361.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 16 juin 2032. A ce terme et jusqu'au 16 juin 2034, Madame LE CLEACH Patricia ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT- le j
- affichage ou notification le 2 { IN? 20 JUIN 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 20
JUIN 2017
Annemasse, le 19 juin 2017
Le Maire,
Christian
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant Të #ribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
EE # à vivre ensemble funéraire
DECISION
N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.150 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/530485 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 120
- Allée n° Considérant que Monsieur MONTAZ Bernard, ayant droit,
- Emplacement n° 22 domicilié 7, avenue d'Aléry, 74000 ANNECY a formulé une
- Ordre n° 2017/78 demande tendant à renouveler une concession nominative
dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur PELLAS Umberto,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le 24
octobre 1972 pour une durée de trente ans avec un
renouvellement en 2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur MONTAZ Bernard un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 24 octobre 2017. La concession nominative avait été acquise le 24 octobre 1972 pour fonder les sépultures de Madame PELLAS Louise née MONTAZ et de Monsieur PELLAS Umberto.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 20 juin 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394362.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 24 octobre 2032. A ce terme et jusqu'au 24 octobre 2034, Monsieur MONTAZ Bernard ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 2 JUIN 2017
- affichage ou notification le 2 2 JUIN 201 .
- réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2017 ZeNNEMASSE à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.120
VP/527514
Objet : MARCHE n° 17 ENE 02
Travaux de rénovation de la chaufferie de l'école
élémentaire Jean Mermoz
Attribution du marché à
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville va rénover la chaufferie de l'école
EITF élémentaire Jean Mermoz (passage au gaz),
Procédure adaptée APRÈS CONSULTATION
(3 offres reçues),
(site internet ville), analyse
Vu l'avis favorable de la commission achat du 15/05/2017,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier le marché de travaux pour la rénovation de la chaufferie de l'école élémentaire Jean Mermoz à l'entreprise EITF — 74 EPAGNY pour un montant de 73 058,29 €HT.
Atitre indicatif, les travaux débuteront courant juin pour une durée de 3 mois.
Les prix sont réputés fermes actualisables.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 2313 212.
ARTICLE 3 -— La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 19 MAI 2017 - affichage ou notification le 2017
- réception du bordereau d'acquittement le ) MAI 2917 s J MAI
Annemasse, le 18 mai 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être cè
Hs 2 NNEMASSE SEGISION # à vivre ensemble
x
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déc. : CMP/2017.121
MRO/527611 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
jet : MARCHE N° 17 JAR 01 l'exécution et le règlement des marchés et des accords- Shici: SA cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Fourniture de végétaux lorsque les crédits sont inscrits au budget,
our le service parcs et jardins û nn. : . P
P ! VU la nécessité de renouveler l'accord-cadre relatif à la
fourniture de végétaux pour le service parcs et jardins à Procédure adapté Ce AUS HARÉE compter du 01/01/2018,
Sélecti ttributaires de l'accord-cad élection des atibutaires de l'accord-cadre RES CONSULTATION (site internet ville + Marchés online), analyse et choix des élus référents (5 offres reçues),
DECIDE
ARTICLE 1 — De passer un accord-cadre pour la fourniture de végétaux avec les prestataires suivants :
- PEPINIERES REY SA-— 69 Morance
- PEPINIERES IMBERT - 69 Anse
- SARL CHOLAT PEPINIERES - 73 Chambéry.
A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville remettra en concurrence les 3 prestataires signataires selon les modalités prévues dans le règlement des consultations ultérieures.
Le présent accord-cadre est conclu pour une première période de 1 an, du 01/01/2018 au 31/12/2018, reconductible par période de 1 an, 3 fois, soit une échéance maximum au 31/12/2021.
Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.
Les prix sont réputés fermes et non ajustables pour les marchés subséquents conclus pendant l'année 2018 (période initiale de l'accord-cadre). En cas de reconduction, les prix sont réputés ajustables au 1er janvier de chaque période de reconduction en fonction de l'évolution des tarifs à la hausse (comme à la baisse) avec remise d'un nouveau bordereau de prix unitaires.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, comptes 6068-412, 6068-823, 6068-026 et 2121.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 19 Mal zui7
- affichage ou notification le 1 MAN
- réception du bordereau d'acquittement le
13 MAI 2017 Annemasse, le 18 mai 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être co
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou n compétente dans un ZNNEMASSE con |
js
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déc. : CMP/2017.122
VP/523986 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
Objet: MARCHE n° 17 BEB 01 l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Travaux de rénovation du balcon lorsque les crédits sont inscrits au budget,
a salle des mariages de l'Hôtel de Ville. . : AIS
r'ag Considérant que la Ville va rénover le balcon de la salle
Attribution des marchés des mariages à l'hôtel de Ville,
31 EE
APRES CONSULTATION (site internet ville), analyse (5
Procédure adaptée offres reçues au total),
Vu l'avis favorable de la commission achat du 15/05/2017,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier les marchés de travaux pour la rénovation du balcon des mariages de l'Hôtel de Ville aux entreprises suivantes :
- Lot 1 maçonnerie - déposes - pierres de taille (lot principal) :
ZANETTO - 74 MAGLAND - montant de l'offre : 62 000 €HT
- Lot 2 menuiseries aluminium :
ALU CONCEPT HABITAT - 73 AIX LES BAINS - montant de l'offre : 26 502 €HT
- Lot 3 étanchéité — ferblanterie zinc :
EFG (Entreprise Fantola Gasser) - 74 Annemasse - montant de l'offre : 3 403,56 €HT
Montant total : 91 905,56 €HT
Atitre indicatif, les travaux débuteront le 19/06/2017 pour une durée de 3 mois (hors période de préparation de chantier de 1 mois en mai 2017).
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2313/020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 23 MAI
- affichage ou notification le 13 MAI 207 AI 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 23 MAI 2017
Annemasse, le a 20U
Le Maire, Chris 1 'ÉSSEY
CÈ Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant là délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de 4 notification Z2NNEMASSE à vivre ensemble
déc. : INFO/2017.124
M1/527532
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet : Avenant au contrat de maintenance et
d'assistance du progiciel Concerto Opus
Société Arpège
Considérant que l'acquisition par la Ville de la version Opus
du progiciel Concerto permet de faciliter la gestion des
démarches administratives dans le cadre des inscriptions
aux activités scolaires, péri-scolaires, Petite Enfance,
culturelles et activités sportives,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maintenance
dudit progiciel,
DECIDE
ARTICLE 1 - de passer un avenant au contrat de maintenance et d'assistance lié à la licence d'utilisation du logiciel CONCERTO Opus avec la Société ARPEGE — 13, rue de la Loire —- CS 23619 — 44236 SAINT- SEBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX.
ARTICLE 2 - le présent avenant est conclu pour un montant annuel de 1 200,00 € TTC.
La dépense sera imputée à l'article 6156-020 du budget de la Ville
ARTICLE 3 — Les autres articles du contrat restent inchangés (échéance maximum du contrat : 31/12/2018).
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture ® MANU LIEN le 1 ÿ MAI 2017 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 19 MAI 207
Annemasse, le 18 mai 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY ZeNNEMASSE PEL ON # à vivre ensemble
je
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
déc. : CMP/2017.128 conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
GD/528155 mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Objet : Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
Contrat de maintenance des terminaux de l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
verbalisation électronique (Procès Verbaux cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants électroniques) — 17 terminaux PSION lorsque les crédits sont inscrits au budget,
. Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maintenance
Attribution du contrat des terminaux de verbalisation électronique, et vu le contrat
LOGITUD SAS en cours qui arrive à échéance au 22 juillet 2017,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à la société LOGITUD Solutions SAS — 68 200 Mulhouse — un contrat de maintenance des terminaux de verbalisation électronique (17 terminaux PSION). Cette société est déjà prestataire du contrat précédent.
Le montant annuel de la prestation de maintenance s'élève à 3 366 € HT pour les 17 terminaux PSION et se décompose comme suit :
- tarif forfaitaire de 99 € HT/an pour la maintenance annuelle Logiciel par terminal
- tarif forfaitaire de 99 € HT/an pour la maintenance annuelle Matériel par terminal
Pour mémoire, la Ville a fait l'acquisition en novembre 2013 de 2 terminaux de verbalisation électronique supplémentaires, en complément des 15 terminaux achetés préalablement.
- La maintenance des 15 terminaux initiaux arrive à échéance en date du 22 juillet 2017. La première période allant du 23 juillet 2017 au 6 novembre 2017 concerne donc ces 15 terminaux. Le montant relatif à cette première période est donc calculé au prorata temporis et s'élève à 870,66 € HT.
- La maintenance des 2 terminaux supplémentaires arrive quant à elle à échéance au 6 novembre 2017. A compter du 7 novembre 2017 jusqu'au 6 novembre 2018, l'ensemble des terminaux, soit 17 au total, feront l'objet d'une maintenance.
Le présent contrat entre donc en vigueur en date du 23 juillet 2017, pour une première période allant jusqu'au 6 novembre 2017 (15 terminaux).
A la fin de la première période, le contrat sera tacitement reconduit, Une fois maximum, pour une période d'un an, soit du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2018 (17 terminaux).
Les prix sont réputés fermes durant la première période, puis révisables en cas de reconduction.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 6156 112.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 74
- affichage ou notification le É MAI 1 MALO
- réception du bordereau d'acquittement le 3
24 MAI 2017 Annemasse, le 23 mai 2017
Le Maire, Chri
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtreconte( € Ge }
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de 8 bmpétente dans un Z2eNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
m
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : CMP/2017.132 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des NA/528991
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Objet : Contrat n° ENE25.1/2017 cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Contrat d'entretien et de maintenance d'une lorsque les crédits sont inscrits au budget,
centrale de traitement d'air au restaurant de
l'école Camille Claudel Considérant que dans le cadre de la construction de la
nouvelle école Camille Claudel, il a été procédé à
ATTRIBUTION DU CONTRAT l'installation d'une centrale de traitement d'air au restaurant
scolaire,
Société ETT — 29830 Ploudalmezeau .
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entretien et la
maintenance préventive de ce matériel,
VU la proposition de contrat de la société ETT — 29830
Ploudalmezeau (fournisseur de la société ayant installé la
centrale),
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier l'entretien et la maintenance préventive de la centrale de traitement de l'air du restaurant scolaire de l'école Camille Claudel à la société ETT — Energie Transfert Thermique, 56 route de Brest à Ploudalmezeau (29830), pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature. Il comprend deux visites techniques annuelles dont un contrôle d'étanchéité des circuits frigorifiques ainsi que la fourniture et le remplacement des consommables définis dans le contrat.
Le montant global des prestations confiées s'élève à la somme de 2 200 € HT pour deux ans (soit un coût unitaire de 550 € HT par visite).
Après la période de garantie, des remises en état, des dépannages et des réparations pourront être nécessaires. Pour ces interventions, le taux horaire est de 75 € HT et le coût de déplacement est de 1 € HT par km depuis l'agence ETT de Venissieux (69200).
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget (comptes 6156/251 pour
le contrat de base et 6188/251 pour le dépannage).
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le T JUIN 207
- affichage ou notification le © 1 JUIN 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 9 1 JUN 2017
Annemasse, le 31 mai 2017
Le Maire,
Christian D
C” Ë Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée \devanté (ia C délai de deux mois à compter de
la date de sa publication ou de/a notification Le INNEMASSE DE CIS GR # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
déc. : CMP/2017.134 conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du GD/529240 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Objet: CONTRAT ENE 21.1 / 2017 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
ï . : . l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Contrat d'entretien des installations de cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants vidéoprotection (15 caméras) de la Ville lorsque les crédits sont inscrits au budget, d'Annemasse
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entretien des
installations de vidéoprotection (15 caméras) de la Ville Attribution du contrat d'Annemasse,
SERFIM TIC
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à la société SERFIM TIC — 69 633 Venissieux un contrat d'entretien des installations de vidéoprotection (15 caméras) de la Ville d'Annemasse.
Le contrat comprend le contrôle et l'entretien de plusieurs sites :
- Rue Molière
- Place Libération
- Place du Clos Fleury/MJC Centre
- Parking Hercos
- Perrier, Place du Cirque
- Mairie
- Police municipale
Le forfait de rémunération (visite annuelle) pour l'année 2017 est de 4 620 € HT soit 5 544 € TTC.
En cas d'intervention sur site autre que la visite annuelle, le tarif de dépannage est de : - 65 € HT pour la main d'oeuvre horaire,
- 250 € HT pour le forfait de déplacement.
Le présent contrat démarre à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2017. Il pourra ensuite être
reconduit par période d'un an, 3 fois maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Les prix sont réputés fermes pour l'année 2017 puis révisables annuellement en cas de reconduction.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, comptes 6156/020 et 6188/020.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité : :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {7 JUIN 2017
- affichage ou notification le {) 7 JUIN 207
- réception du bordereau d'acquittement le Û
7 JUIN 2017
Annemasse, le 06 juin 2017
"compétente dans un ZeNNEMASSE DECISION
# à vive ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : CMP/2017.135 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
NA/529313 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Objet: Marché n°16 JAR 01 cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants Res Varcnén lorsque les crédits sont inscrits au budget,
MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DE LA , de : s PLAINE DU PERRIER AVEC CREATION D'UN VU le marché de travaux de réfection de la plaine du Perrier
RESEAU D'ARROSAGE avec création d'un réseau d'arrosage notifié le 21
septembre 2016 à l'entreprise LAQUET SAS -— 26210
Avenant n°1 Lapeyrouse Mornay,
EAGUET VU les articles 139-2°, 139°-5° et 139-6° du Décret du 25
mars 2016 concernant la modification du marché public,
Considérant qu'il est devenu nécessaire de modifier le
réseau d'arrosage en déplaçant des arroseurs, afin d'éviter,
à terme, des dégradations sur le terrain,
DECIDE
ARTICLE 1 — De conclure un avenant n°1 au marché de travaux cité en objet avec l'entreprise LAQUET SAS — 26 LAPEYROUSE MORNAY
L'objet de cet avenant est la modification du réseau d'arrosage en déplaçant des arroseurs, afin d'éviter, à terme, des dégradations sur le terrain.
D'un montant de 833,33 € HT, cet avenant représente ainsi 1,48% du montant inital du marché. Montant marché initial : 56 247,13 € HT
Nouveau montant du marché : 57 080,46 €HT
Toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget au compte 2315/412.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le j
- affichage ou notification le Ù 7 JUIN 2017 07 JUN 207
- réception du bordereau d'acquittement le 7
0 TN 107 Annemasse, le 06 juin 2017
Le Mai
pétente dans un P
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
déc. : EVEN/2017.144 toute décision relative à la préparation, la passation,
FHC/529865 l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet: Fête de la Musique 2017 - Prestation de Considérant que dans le cadre de l'organisation de la Fête la Protection Civile de Haute-Savoie de la Musique, il est nécessaire de mettre en place un
dispositif prévisionnel de secours comprenant une équipe
de secouristes,
Considérant que la Protection Civile de Haute-Savoie
propose ce type de dispositif,
DECIDE
ARTICLE 1 - de solliciter la Protection Civile de Haute-Savoie pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours à l'occasion de la Fête de la Musique le 21 juin 2017.
ARTICLE 2 - de dire que la prestation, qui fera l'objet d'une convention entre la ville d'Annemasse et l'association « la Protection Civile de Haute-Savoie», est consentie pour un montant de 985 €. La dépense sera imputée à l'article 6232-024 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 15 JUN 2017
- affichage ou notification le 15 JUN 20917
- réception du bordereau d'acquittement le; -
15 JUIN 2017
Annemasse, le 14 juin 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication-ou-de-S& notification
ÊE = NNEMASSE DECISION
#à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'articie
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : CMP/2017.148 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
NA/529318 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Objet: MARCHE N°16BEV03 lorsque les crédits sont inscrits au budget,
MARCHE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU VU le marché à procédure adaptée de travaux pour QUARTIER DE LIVRON l'aménagement du quartier de Livron, lot n°2 réseaux
humides, conclu avec l'entreprise Mithieux TP,
Avenant n°1 au lot n°2 réseaux humides
MITHIEUX TP VU les articles 139-2°, 139°-5° et 139-6° du Décret du 25
mars 2016 concernant la modification du marché public,
Considérant qu'il est devenu nécessaire d'apporter des
modifications au marché en cours d'exécution,
DECIDE
ARTICLE 1 — De conclure un avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement du quartier de Livron avec l'entreprise MITHIEUX TP — 74602 SEYNOD Cedex.
L'objet de cet avenant correspond à :
- La nécessité de passer les réseaux humides en sous œuvre sous le réseau de chauffage à proximité de la tour Plein Ciel (FTM n° 2) pour un montant de 5 448,56 € HT,
- La création de deux bassins de rétention sous les parkings publics de la tour Plein ciel et du centre commercial suite à la demande d'Annemasse Agglo de se mettre en conformité avec le règlement d'assainissement (FTM n°3) pour un montant de 79 090,81 € HT. Cette demande a été imposée suite aux travaux de réseaux d'Annemasse Agglo dans les rues périphériques.
D'un montant total de 84 539,37 € HT, cet avenant représente ainsi 13,75% du montant initial du marché. Montant marché initial : 614 927,83 € HT
Nouveau montant du marché : 699 467,20 €HT
ARTICLE 2 — De créer les prix nouveaux suivants au Bordereau des Prix Unitaires : Désignation Unité Prix unitaire
Plus-value au prix de terrassement pour présence de molasse M3 45
Terrassement en sous œuvre dans la molasse ET 1340
Rembiaiement en grave Ciment M3 145
Lit de pose pour bassin de rétention M3 55
Fourniture et mise ne œuvre de Géotextile 190 m/m? M2 1,8
Fourniture et mise en œuvre bassin de 110 m3 FT 22500
Plus-value au regard de 1000 en sortie de bassin pour mise en U 2125 place d'un regard avec régulateur intégré 8,551/s
Fourniture et mise ne place bassin 80 M3 EU 17500
Plus-value au regard de 1000 en sortie de bassin pour mise en U 1825 place d'un regard avec régulateur intégré 1,11/s
Étanchéité Bassin 80M3 FT 6900
ARTICLE 3 — Le délai contractuel n'est pas modifié et toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2315-822-1043.
ARTICLE 5 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture T-JULIEN le
- affichage ou notification le 1 l fe A 22 JUN 2077 - réception du bordereau d'acquittement le 2 2 JUIN 2017
Annemasse, le 20 juin 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification NNEMASSE # à vive ensemble #
déc. : CMP/2017.149
NA/530143
Objet : MARCHE N°17DGS01
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Modernisation de l'accueil du service éducation
de la ville d'Annemasse
Procédure adaptée
USER STUDIO
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu'à la vue de la hausse constante de la
population et du développement urbain permanent de son
territoire, la Ville engage une réflexion sur la modernisation
de l'accueil de son service éducation,
Considérant qu'une aide extérieure et spécialisée est
nécessaire pour l'accompagner dans cette mission,
APRES CONSULTATION (seuil 1), 7 offres reçues, et
négociations,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier à USER STUDIO SAS -— Immeuble PRINE — 46 rue René Clair — 75 018 Paris - la mission d'accompagnement à la modernisation de l'accueil du service éducation de la ville d'Annemasse.
Le montant global de la mission s'élève à 19 837,50 €HT, soit 23 805 €TTC, réparti de la manière suivante :
* Phase 1 : 11 237,50€ HT
* Phase 2 : 6200 €HT
* Forfait maximum de frais de déplacements : 2 400 € HT
La mission démarrera à compter de la notification du marché et s'achèvera au plus tard le 30 avril 2018.
Les prix sont réputés fermes.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 6188-213.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous Préfectyrg NN -JULIEN le
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittémént lé
22 JUIN 207
22 JUIN 2017
Annemasse, le 20 juin 2017
Le Maire
n compétente dans un ÀXN N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, M.Lochon, Mme Saillet, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE M.Bogeat, M.Capasso D'ANNEMASSE
Absents excusés : Mme Lachenal, Mme Méline, Mme Zaghouane
FIN/CM/531075 - 106.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) - Refinancement prêt DEXIA n°MON249881EUR par ARKEA - Opération "La Colombière" (12 PLS) - Rue de la Colombière - Prêt de 700 630,26 €
Par courrier en date du 8 juin 2017, l'OPH de Haute-Savoie sollicite la garantie du conseil municipal de la ville d'Annemasse pour un emprunt total de 700 630,26 € (sept cent mille six cent trente euros et vingt-six cents) à effectuer auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS en vue de refinancer un prêt souscrit auprès de Dexia Crédit Local.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1 : Le conseil municipal accorde à hauteur de 100% la caution solidaire de la ville d'Annemasse en garantie du remboursement de toute somme due au titre d'un emprunt d'un montant total de 700 630,26 € (sept cent mille six cent trente euros et vingt-six cents) que l'OPH de Haute-Savoie se propose de contracter auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS et dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant du prêt : 700 630,26 euros
- Objet : Refinancement de prêt Dexia Crédit Local
- Périodicité : Trimestrielle
- Taux : 1,08 %
- Commission d'engagement : 0,05 % du montant emprunté
- Durée : 13 ans
- Echéances constantes
- Remboursement anticipé possible moyennant une indemnité actuarielle
Article 2 : Le conseil municipal de la ville d'Annemasse reconnaît que la garantie dont il s'agit s'inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : En conséquence, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, le conseil municipal de la ville d'Annemasse s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 4 : Le conseil municipal de la ville d'Annemasse s'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du préteur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { 5 JUIL. 2017 - affichage ou notification le {| f |}. 20{7 ‘ - réception du bordereau d'acquittement le {5j} 2ÿj7
Le Maire, Sen EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
"à vivre ensemble ]
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le 3 juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
x
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, M.Lochon, Mme Saillet, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal, Mme Méline, Mme Zaghouane
FIN/CM/531077 - à SEE 107.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute Savoie Habitat) - Réhabilitation de 156 logements situés quartier du Livron - Prêt de 2 221 038 €
Vu la demande formulée par l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat), par courrier en date du 9 mai 2017, et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 2 221 038 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 156 logements situés quartier du Livron à Annemasse,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 221 038,00 euros souscrit par l'OPH de la Haute- Savoie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 2 lignes du Prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 156 logements situés quartier du Livron à ANNEMASSE.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : PAM (Eco-prêt) Montant : 2 184 000 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois - Durée de la phase d'amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt -0.45%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : DR : « Double révisabilité »
Taux de progressivité des échéances : + de 0% à 0,50% maximum Ligne du Prêt 2 :
| Ligne duPrêt: E PAM Amiante _ Montant :
37 038 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
- Durée de la phase d'amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt -0.45%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : * __ Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : DR : « Double révisabilité »
Taux de progressivité des échéances : + de 0% à 0,50% maximum
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-
Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou Supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'OPH de la Haute-Savoie opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {5 /{f. 2017
- affichage ou notification le {) f !{]ll. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 05 JUIL. 2017
L'e Maire, ICNNEMASSE 5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE
D'ANNEMASSE
FIN/CM/531080 -
108.2017
Objet : Garantie d'emprunt
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier, M.Lochon, Mme Saillet, Mme Denos, M.Kuri,
M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal, Mme Méline, Mme Zaghouane
Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
- OPH 74 (Haute Savoie Habitat) - Travaux nécessaires à la
résidentialisation Le Livron - Aménagement des espaces extérieurs - Quartier du Livron - Prêt de 481 100 €
Vu la demande formulée par l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat), par courrier en date du 9 mai 2017, et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 481 100 euros à contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations pour les travaux nécessaire à la résidentialisation Le Livron, quartier du
Livron à Annemasse,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 481 100,00 euros souscrit par l'OPH de la Haute- Savoie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué d'une ligne de Prêt est destiné à financer les travaux d'aménagement des espaces extérieurs du quartier du Livron à ANNEMASSE.
Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PRU AM
Montant : 481 100 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de De 3 à 24 mois
préfinancement : 20 ans
- Durée de la phase d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +0,60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + _ Amortissement prioritaire (échéance déduite)
Modalité de révision : SR : « Simple révisabilité »
Taux de progressivité des échéances : + de 0% à 0,50% maximum Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
Sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute- Savoie
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OPH de
la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles
au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou Supérieure
à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'OPH de la Haute-Savoie opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le û 5 JUL. 2017 - affichage ou notification le {| & !{Jl!. 2017 .
- réception du bordereau d'acquittement le
05 JUIL. 2017
Le Maire, INNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
ne
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, M.Lochon, Mme Saillet, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal, Mme Méline, Mme Zaghouane FIN/CM/531082 -
109.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Garantie d'emprunt - Halpades - Construction de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI), Opération «Sanso » - Rue de Romagny - Prêt de 407 417 €
Vu la demande formulée par Halpades, par courrier en date du 17 mars 2017, et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 407 417 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 4 logements situés rue de Romagny à Annemasse, programme « Sanso »,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le Contrat de Prêt N°64486 en annexe signé entre Halpades, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 407 417 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°64690 constitué de 4 Lignes du Prêt. xn MAQS
ul Ledit Contrat est joint en annexe
et fait partie intégrante de la présente délibération. EMeUX do D #7
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : Ë dar p4 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet re PURE d celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il he-s. érait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : f mn
- transmission en Sous-Préfeqjure fi Sgjp}-Julien-en-Genevois le 05 JUL. 2017
- affichage ou notification le SUIE, 201
- réception du bordereau d'acquittement le { 5 JUIL 207 Eratde
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CONTRAT DE PRÊT
N° 64486
Entre
HALPADES HAUTE SAVOIE - n° 000091138
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
araphes
Calsse des dépôts et consignations ë
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON : 69425 LYON CEDEX 03 . Tél: 0472 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 " 4/22
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V1.623
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GME
Emprunteur
n°
000091138
GROUP E www.groupecaissedasdepots.fr
‘ :
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
HALPADES HAUTE SAVOIE, SIREN n°: 3257202568, sis(e) 6. AVENUE DE CHAMBERY BP 2271 74011 ANNECY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HALPADES HAUTE SAVOIE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code mpnétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
RE
Caisse des dépôts.et consignations ‘ 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 ° * * 2/22
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT ‘ P.4
ARTICLE 2 PRÊT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 8 DÉFINITIONS * P.65
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.B
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 GARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTIGLE 14 COMMISSIONS ‘ P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES | Là . P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P:21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS . ANNEXE
2° CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
:
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
= ___Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération "Sanso”, Parc social public, Acquisition en VEFA
PRO0SO-PRO06S
V1.62.3
4722
L
Eat
de
prêt
n° 64488
Emprunteur
n°
60000
198
de 4 logements situés Rue de Romagny 74100 ANNEMASSE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-sept mille quatre-cent-dix-sept euros (407 417,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation sulvante :
* _PLAI, d'un montant de quatre-vingt-dix-huit mille huit-cent-quatre-vingt-un euros. (98 881,00 euros) ;
«“ PLAI foncier, d'un montant de cinquante-hult mille quatre-cent-vingt-cinq euros (58 425,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cent-trente-quatre mille cinq-cent-quarante-quatre euros (134 544,00 euros) ;.
« PLUS foncier, d'un montant de cent-quinze mille cinq-cent-soixante-sept euros (115 567,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant los/dapcsiüns de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à. l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. ° ‘
Para
Caisse des dépôts et consignations &
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le faux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les matunités allant de 1 à 50 ans, OÙ en Cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters au autres contributeurs. financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La «Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap
zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partles et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). *
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mols avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si-la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Ethéancs,
PE
Caisse dés dépôts ot consignations Le TE
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je 5/22
Etat de prêtre GES
Emprunteur n° 000081 133
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La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier.jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantle » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La «Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. :
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la éommunication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La «Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieur à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versemeñts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement. des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
SN
‘Caisse des dépôts et consignations
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La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour’ du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt >.
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous .
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi ‘que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et Pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les. pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon a ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en- principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation i . - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
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Caisse des dépôts ot consignations RE B 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON 69425 LYON CEDEX 03 "- Tél:0472 1As4E Télécopie: 04 72 11 49 49
dr.rhone-alpes@oaissedesdepots.fr PROOS0-PROOS8
V1.62.3
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Contrat
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Emprunieur
n°
000081123
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Eurlbor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ‘
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) cl-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/08/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu,
La prise d'effet'est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) .
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêf est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y alt aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; ,
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé àl'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » : - .
--que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
« Acte définitif de VEFA signé
a Garantie(s) conforme(s)
n Justificatifs des autres financaments
A défaut de réelisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la ‘date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
FR
Calsse des dépôts et consignations " 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Té1:04 7211 0 Télécopie : 04 72 11 49 49
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr V1.823
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tn
Erénimieur
n°
c00081138
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir molns de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Verséments doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vole electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé ‘exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté'de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous ‘réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
CN
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9/22 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PRO090-PROOEB
V1.62.3
1022
RER
EE
ESS
Émiruntout
n°
COOp
128
AROUPE
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
5 : à Cire CBC = É
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prèt Enveloppe - = = =
identifant de la Ligne du à. 5173068 5172058 5173067 5173056
eos ADR 98 881 € 68 425€ 134 544€ 115 567 €
Commission d'instruction 0€ 0€ DE 0€ Durée de Ja période Annuelle Annuelle Annuelle f Annuelle Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % | 1,35 % TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 135 % i 1,35 % Phase de préfinancément : Re FES ER AU PTS NS Durée du/p ement.: 24 mois I 24 mois 24 mois | A = u
0,55 % 0,55 % 135% E 1,35 %
Capitalisation . Capitalisation Capitalisation Capitalisation
40 ans 50 ans .__40ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A Livret À
- 02% - 02% 0,6 % 0,6%
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuglle
Amortissement Amortissement Amortissement ! Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts | déduit (intérêts différés) différés) difiérés) différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarelle actuarielle actuarelle + actuarielle
DR DR DR DR
0% 0% - 0,75 % - 075%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
" Hess cet ldes. 30 / 360 30 /360 30 1360 30 / 360
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‘ 10/22 FROC30-PRO06S
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1722
Contrat
de
prût
n°
4480
EmBruner
n°
00001158
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus,
si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur
et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent. expressément pour chaque Ligne du Prêt, que
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre Indicatif ;
- le calcul-est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prèt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes_
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1222
RAR"
SES
Émprunieur
n° 000118
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. *
__ Letauxd'intérêt.et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques . Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules derévision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule . IP'=1P +DT
où DT désigne la différence positive ou négativé constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. ‘
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel 1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Dete de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : '
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positiveou négative constatée entre le taux dé l'index en vigueur à la date de la . Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la fomule. l'=R (14) -1
Le taux ainsl calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P)-1 Les tauxrévisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
FARREEp B
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul'décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur lapériode.
1=Kx (1 +40) "base de calcul” 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que fous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant ta Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts Courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut cholsir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt
selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » Dans ce cas le capital de la Ligne
du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intéréts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des Intérêts, ce dernier a la possibilité dé solliciter du Préteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisés sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations T
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
——Pour-chaque-Ligne-du-Prêt.l'amortissement-du_capital_se fera selon le ou les profils _d'amortissements
PRO090-PROO68
V1.62.3
ge
14722
Contrat
de
prêt
n° 64486
Emprunteur
n°
00001138
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les Intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ‘
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Calssier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. °
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Ouvré. ‘
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
"Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfnancement définie à l'Anicle « Caraciéristiques Financières de chaque iigné du Prêt » etou ds la modalité de règlement des Intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. .
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiquesfinancières.
PRE
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Vr1.62.3
Cerrat
de prêt
n° BAD
ÉD
n°
000001
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; |
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les ‘informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ét rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pasdéposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les Immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepaitie de l'engagement constaté par l'Articte « Garanties » du Contrat ,
- justifier dutitre définitif conforme conférant les droits réels Immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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v1.023
Ecntrat
de prêt
n° 64408
Émpruriour
n° DOO0E
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous ___ dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de_référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR);
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
«de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; ‘ + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la’ durée du Contrat, la vocation -sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme àfaire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils Jugeraient utiles ; -
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépèt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connalssance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financés, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat säns l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales COMMUNE D'ANNEMASSE ‘ 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer .le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. . .
Tout remboursement anticipé doit: être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des Intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, -sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au .règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prèt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Paraphes
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de prêt
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancemént l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées cr-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes-est constaté par le Prêteur auprès du Carssier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui sulvent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
.Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et'du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en tas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
— + F
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt tou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ,
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Calsse des Dépôts pour l'acquisition desdits logéments ,
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs soclaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants . :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Paraphes
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas deremboursements ‘anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
147.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'anñée qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : ‘
= le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; ‘
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. :
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égalé à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul palement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticlpés suivants : :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuallsant avec la Caisse de: Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; 5
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte. intérêt de plein droit, dans toute la mésure permise par la lol, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de rémboursement, quelle que: soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. .
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capltalisés avec le montant iImpayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
Resp 6
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits -et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compns les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment'habliité et'transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. " FC
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Faït en autant d'originaux que de signataires,
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Le, 04 A JA | ‘#4 MAI 2017
Pour l'Empruñteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : ‘Civilité :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Qualité : Qualité :
Düment habitité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
É% H£&LPADES Yivro ansemate
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Télécopie : 04 72 114949
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Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
RL
LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 114948 - 22/22 XN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, M.Lochon, Mme Saillet, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal, Mme Méline, Mme Zaghouane
FIN/CM/531083 - 110.2017 Absents : MRigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Garantie d'emprunt - SCIC Habitat Rhône-Alpes - Construction de 5 logements (3 PLUS et 2 PLAI), Opération « Rue du Giffre » - 25 rue du Giffre - Prêt de 614 069 €
Vu la demande formulée par la SCIC Habitat Rhône-Alpes, par courrier en date du 31 mai 2017, et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 614 069 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 5 logements situés 25 rue du Giffre à Annemasse, programme « Rue du Giffre »,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 614 069 euros souscrit par la SCIC Habitat Rhône-Alpes, ci après l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer la construction en VEFA de 5 logements situés 25 rue du Giffre à Annemasse.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 146 444 euros
Durée totale : 40 ans
Durée de la phase d'amortissement : 24 mois
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt -0,20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : + Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL),
Taux de progressivité des échéances : 0% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt: PLAI Foncier
Montant : 100 019 euros
Durée totale : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,31%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + __ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SL),
Taux de progressivité des échéances : 1%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt : PLUS Montant : 196 807 euros
Durée totale : 40 ans
Durée de la phase d'amortissement : 24 mois
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + __ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL),
Taux de progressivité des échéances : 0% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%. Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt : PLUS FONCIER
Montant : 170 799 euros
Durée totale : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +0,31%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : + __ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant des l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SL),
Taux de progressivité des échéances : 1%
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le [5 JUIL. 2017 - affichage ou notification le {| 6 |}. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le {5 ]|]]|. 2017
Le Maire, / _ 7 DIN NEMASSE DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Sailet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
CIC/CM/531084 - 111.2017
Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Château Rouge - Subvention à diverses associations - Remboursement des frais de location de la grande salle
Depuis la mise en place de la Délégation de Service Public, les associations utilisatrices de Château-Rouge doivent régler l'intégralité des coûts de location engendrés par leurs manifestations selon un devis établi par Château Rouge.
Toutefois, certaines de ces manifestations entrent dans le cadre d'actions à caractère culturel, pédagogique, sportif, caritatif etc. menées par des associations locales ou des structures qui jouent un rôle important pour la vie de la commune.
Ces associations n'ont pas le budget suffisant pour supporter ce coût et sollicitent une subvention pour couvrir les frais de location de la salle et des charges techniques variables.
Conformément à l'annexe 5 du contrat de DSP 2015/2017 approuvé par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2014,
il est proposé au conseil municipal de verser une subvention aux associations suivantes :
* Annemasse Danse : 3 500,00 €
+ _Le Petit Conservatoire de Danse : 3 500,00€
+ FSE Collège Michel Servet : 3 500,00 €
° APE Ecole Saint-François : 2 500,00 €
* Ecole la Fontaine : 2 500,00 €
° MJC Centre : 3 500,00 €
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de :
- 3 500,00 € à l'association Annemasse Danse
- 3 500,00 € à l'association Le Petit Conservatoire de Danse,
- 8 500,00 € au FSE Collège Michel Servet,
- 2 500,00 € à l'APE Ecole Saint-François,
- 2 500,00 € à l'école la Fontaine,
- 3 500,00 € à la MJC Centre.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 7 JUIL. 2017
- affichage ou notification le Ü 7 JUIL. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le Q 7 JUIL. 2017 DNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M. Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
CIC/CM/531091 - 112.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Conservatoire de musique - Convention de partenariat entre le département de la Haute-Savoie et la commune d'Annemasse dans le cadre de l'aide départementale aux établissements d'enseignement artistique
Le conservatoire de musique d'Annemasse perçoit, chaque année, une aide financière allouée par le département de la Haute-Savoie.
Cette subvention, qui est versée au titre de l'aide départementale aux établissements d'enseignement artistique, permet au conservatoire de mener à bien ses missions et notamment d'encourager et de développer la pratique artistique sous toutes ses formes et d'accueillir en son sein un public diversifié. Elle s'élève à la somme de 60 000 euros au titre de l'année 2017.
Le Département ayant souhaité formaliser les conditions dans lesquelles il apporte son financier à la Ville, il a établi un projet de convention qui définit les obligations de chacune des parties.
Il'est notamment prévu que la Ville présente un bilan financier et un compte rendu d'activité qui attestent de la conformité des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention et qu'elle mentionne le soutien financier du Département dans ses publications et supports de communication.
Au vu de ce qui précède,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le département de la Haute-Savoie et la commune d'Annemasse pour le conservatoire de musique,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée au 30 juin 2018.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre le département de la Haute-Savoie et la commune d'Annemasse pour le conservatoire de musique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée au 30 juin 2018.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 05 JUIL, 2017 - affichage ou notification le {} 5 !|]ll. 2017 UT - réception du bordereau d'acquittement le {) 5 JUIL. 207 ÎÀN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso D'ANNEMASSE
Absents excusés : Mme Lachenal
CIC/CM/531094 - 113.2017 Absents : M. Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Conservatoire de musique - Modification du règlement intérieur et abrogation des bourses et du règlement d'attribution de bourses aux élèves
Par délibération en date du 26 mai 2016, le conseil municipal a approuvé le réglement intérieur du conservatoire de musique, applicable à compter de l'année scolaire 2016/2017.
Ledit règlement prévoyait la possibilité, pour les élèves de moins de 18 ans demeurant à Annemasse, de bénéficier d'une bourse (attribuée par la ville d'Annemasse selon des critères correspondant aux revenus de la famille).
Afin de rendre plus solidaire le système de tarification et d'uniformiser les pratiques interservices, une réfléxion globale a été menée sur la tarification des services aux usagers. Elle a abouti à la mise en place d'une grille tarifaire unique et à l'augmentation du nombre de tranches de quotient familial. Cette nouvelle tarification a été
approuvée par le conseil municipal en séances du 27 avril et du 1er juin 2017. Elle s'applique aux principales
activités de la Ville donnant lieu à facturation, à compter de la rentrée scolaire 2017, et notamment aux activités du conservatoire de musique.
En conséquence, il convient de modifier le règlement intérieur du conservatoire de musique pour tenir compte
de ces changements, notamment l'article 4.5 - Tarification et l'article 6.1 - Application du règlement intérieur.
La nouvelle rédaction desdits articles s'établit comme suit :
— Article 4.5 - Tarification :
La tarification des cours est fixée par délibération du conseil municipal.
La facture des cours est adressée au domicile des élèves chaque mois de novembre à juillet. Elle est à régler à réception, directement en mairie à la régie unique ou via l'espace famille du site internet de la ville. En cas de non paiement, des poursuites seront engagées et l'élève ne sera plus admis en cours.
Différents tarifs sont appliqués en fonction du lieu d'habitation de l'élève et des cours suivis.
Les tarifs du Conservatoire pour les enfants annemassiens de moins de 18 ans (justificatif de domicile de moins de 3 mois à fournir) sont calculés en fonction du quotient familial des parents. Le quotient est calculé sur présentation d'une attestation CAF de moins de 3 mois ou du dernier avis d'imposition et du livret de famille. Pour les personnes travaillant en Suisse, il sera demandé un certificat suisse de salaire et un justificatif des allocations familiales perçues en Suisse.
Le cas échéant et notamment pour répondre aux sollicitations du Trésor Public, le Conservatoire se réserve la possibilité de solliciter toutes pièces complémentaires permettant d'établir la situation financière des parents. Ces documents doivent être transmis au Conservatoire lors de l'inscription ou de la réinscription. Il est précisé que l'absence de pièces justificatives entraîne le paiement du tarif correspondant au quotient maximum.
Ces nouvelles modalités de tarification remplacent le système de bourse octroyé auparavant aux élèves de moins de 18 ans. — Article 6.1 —- Application du règlement intérieur :
Le présent règlement approuvé en séance du conseil municipal du 03 juillet 2017 est applicable à compter de l'année scolaire 2017/2018.
Il est par ailleurs rappelé que le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de bourses aux élèves du conservatoire de musique par délibération en date du 23 avril 2015 et que ce règlement devient sans objet avec la mise en place de la nouvelle tarification des services aux usagers.
Aussi, au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- de mettre fin au système de bourse en faveur des élèves du conservatoire de musique et d'abroger en
conséquence le règlement d'attribution de bourses,
- d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur du conservatoire de musique, telles que mentionnées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement intérieur applicable à compter de l'année scolaire 2017/2018.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de mettre fin au système de bourse en faveur des élèves du conservatoire de musique et ABROGE en conséquence le règlement d'attribution de bourses,
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du conservatoire de musique, telles que mentionnées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement intérieur applicable à compter de l'année scolaire 2017/2018.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 6 JUIL. 2017 - affichage ou notification le { & !{!1.7{17 $ - réception du bordereau d'acquittement le {!f ]|}} 7017
Le Maire, XN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le
conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fourier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
SPO/CM/531101 - 114.2017
Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Sports collectifs - Approbation du contrat d'aide et versement d'une subvention à Annemasse Volley 74
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de sports
collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations Sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Le club “Annemasse Volley 74” étant éligible à cette aide, il est proposé la signature d'un contrat portant sur les
exercices 2017, 2018 et 2019.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le contrat d'aide aux sports collectifs à intervenir entre la Ville et Annemasse Volley 74 pour les
excercices 2017, 2018 et 2019, étant ici précisé que le versement de la subvention annuelle est lié à la situation du club au 1er janvier de l'année de référence,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat,
- de verser, pour l'année 2017, 7 500 € à Annemasse Volley 74 dont l'équipe féminine évolue en National 3.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le contrat d'aide aux sports collectifs à intervenir entre la Ville et Annemasse Volley 74 pour les
excercices 2017, 2018 et 2019, étant ici précisé que le versement de la subvention annuelle est lié à la situation du club au 1er janvier de l'année de référence,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat,
DECIDE de verser, pour l'année 2017, 7 500 € à Annemasse Volley 74 dont l'équipe féminine évolue en
National 3.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le E
- affichage ou notification le {} 6 {IL 2017 05 JUIL.2017
- réception du bordereau d'acquittement le {5 JUIL. 2017 XX N NEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet,
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
SPO/CM/531104 -
115.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits pas ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 30 juin 2016, la signature d'un contrat avec
Annemasse Basket Club pour une durée de trois ans. Ce dernier a permis le versement d'une subvention à
Annemasse Basket Club en 2016.
Pour l'année 2017, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 15 000 € à Annemasse Basket Club dont l'équipe féminine évolue en National 2.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 15 000 € à Annemasse Basket Club dont l'équipe féminine évolue en
National 2.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le Ü 5 {U!, 2917
- affich tification |
Re A 5 207
Le Maire, 2NNEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble
me
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en
exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, MLochon, Mme Saillet, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
SPO/CM/531110 - ; ee
116.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Sports individuels - Versement de la subvention à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et au Tennis Club du Salève
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière
aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de sports individuels en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur(s)
équipe(s) dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 30 juin 2016, la signature de contrats avec la Cible du Salève, la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève pour une durée de trois
ans. Ces derniers ont permis le versement d'une subvention aux trois associations en 2016.
Pour l'année 2017, il est proposé au conseil municipal de verser 3 000 € à la Cible du Salève et à la 1ère
Compagnie de Tir à l'Arc dont les équipes féminines évoluent en Division Nationale 1 et 2 000 € au Tennis Club du Salève dont l'équipe féminine évolue en Division Nationale 2.
La dépense en résultant, soit 8 000 € est prévue au budget primitif 2017 — imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser, pour l'année 2017, 3 000 € à la Cible du Salève et à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc dont
les équipes féminines évoluent en Division Nationale 1 et 2 000 € au Tennis Club du Salève dont l'équipe
féminine évolue en Division Nationale 2.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le [ & JUIL. 2017 05 JUL.2017
- réception du bordereau d'acquittement le { 5 JUIL. 207 À NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement A : Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : Mme Fourier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
SPOSMTTT - | Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Office Municipal des Sports - Subvention exceptionnelle pour l'achat d'un mini-bus
Depuis une dizaine d'années, l'Office Municipal des Sports (OMS) met gratuitement à disposition des quarante
clubs sportifs de la Ville, un mini-bus financé par des publicités d'annonceurs, le véhicule restant la propriété de la société avec laquelle le contrat est passé.
Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans et il est prévu qu'à son échéance, la société peut faire une proposition de vente du véhicule à l'association co-contractante.
Cette année, l'OMS a souscrit un nouveau contrat pour un deuxième mini-bus et a la possibilité de racheter
l'ancien pour un montant de 9 200 €.
Du fait des nombreuses demandes de prêt non satisfaites et compte tenu des réparations effectuées récemment sur ce véhicule (5 300 €), l'OMS souhaiterait l'acquérir.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l'Offfice Municipal des Sports afin de l'aider à financer l'achat de ce véhicule.
La dépense en résultant sera réglée au compte 20421 / 40 du budget principal de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l'Office Municipal des Sports afin de l'aider à
financer l'achat d'un mini-bus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 05 JUIL. 207 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'ackuittéllemlg 05 JUIL. 2077
Le Maire, À NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
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L'an deux mille dix-sept, le trois juillet, DEPARTEMENT
H a ae Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, MLochon, Mme Saillet, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
JPV/CM/531118 - L : NE 118.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: MJC - Convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat liant la Ville à la MJC Centre et à la MJC Romagny pour l'année 2017.
Ladite convention stipulait en son article 2.2 que “les MJC envisageant de fusionner courant 2017, cette convention pourra prendre fin avant son terme. Dans cette hypothèse, une nouvelle convention sera établie”.
La fusion de la MJC Centre et de la MJC Romagny est intervenue dans le cadre de l'assemblée générale constitutive du 13 mai 2017. La nouvelle structure prend le nom de MJC Maison pour Tous Annemasse (MJC MPTA).
La convention approuvée le 15 décembre 2016 par le conseil municipal devient de fait caduque.
Afin de poursuivre l'engagement de la Ville auprès de la MJC Maison Pour Tous Annemasse, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention avec la MJC MPTA à compter du 3 juillet 2017.
Il est ici précisé qu'une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2017 a été inscrite au budget primitif pour un montant de 578 241 € pour les deux MJC.
La somme globale de 292 037,16 € ayant été versée pour les 1er et 2ème trimestres 2017 aux deux MJC, il
est prévu au titre de la nouvelle convention que la Ville verse le solde de la subvention à la MJC Maison Pour
Tous Annemasse, soit un montant de 286 203.84 €.
Au vu de ce qui précède,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la ville d'Annemasse et la MJC Maison Pour
Tous Annemasse (MJC MPTA) à compter du 3 juillet 2017,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de verser à la MJC MPTA une subvention de 286 203,84 €.
La dépense est prévue au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 422
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la ville d'Annemasse et la MJC Maison Pour
Tous Annemasse (MJC MPTA) à compter du 3 juillet 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
DECIDE de verser à la MJC MPTA une subvention de 286 203,84 €. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 5 JUIL. 2017 - affichage ou notification le °
- réception du bordereau d'abbtélheA te Û 5 JUIL 207
Le Maire, XN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY. Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, MLochon, Mme Saillet,
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
JPV/CM/531121 - 119.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : MJC - Appel à projet "Loisirs Jeunes Annemasse" - Convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
Le service Jeunesse-Politique de la Ville est le coordinateur principal des activités jeunesse à destination des jeunes annemassiens âgés de 11 à 25 ans.
Il agit en tant que coordinateur avec les partenaires de la Ville (MJC notamment) mais également en tant qu'opérateur à travers la mise en place de mini-stages adolescents et d'animations gratuites sur l'espace public.
Afin d'étoffer l'offre jeunes sur la ville avec un ancrage particulier au sein du quartier du Perrier, un appel à projet annuel jeunes intitulé « Loisirs Jeunes Annemasse» a été lancé en avril 2017 auprès d'associations partenaires.
Les objectifs poursuivis consistaient à :
- proposer un lieu d'accueil convivial pour les jeunes,
- créer du lien entre des jeunes de la ville au travers d'activités de loisirs, - permettre à des jeunes qui ne partent pas en vacances de bénéficier d'activités de loisirs, - développer une offre de loisirs avec des plages horaires et des jours adaptés aux contraintes et habitudes des jeunes.
La MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA), née de la fusion de la MJC Centre et de la MJC Romagny, a répondu à cet appel à projet pour la rentrée de septembre 2017 jusqu'en août 2018.
Dans son projet, la MJC MPTA souhaite mener des actions jeunes sur trois sites :
- sur le site Centre et l'espace Agora sport : stages, événements et projets ponctuels pour l'ensemble des jeunes,
* sur le site Romagny (ancien bâtiment): accueil en soirée, accueil et activités du mercredi, samedi et vacances pour les 11 -13 ans,
* sur le site de la Maison Nelson Mandela : accueil en soirée, accueil et activités du mercredi, samedi et vacances pour les 14-17 ans.
Le projet "Loisirs Jeunes Annemasse" de la MJC MPTA a été retenu car il correspond aux objectifs de développement des activités à destination des jeunes de 11 à 17 ans sur l'ensemble de la ville, avec un nouvel ancrage à la Maison Nelson Mandela.
Il fait l'objet d'une convention de partenariat entre la Ville et la MJC MPTA, laquelle définit les engagements de chacune des parties. Cette dernière sera conclue du 1er septembre 2017 jusqu' au 31 août 2018.
Dans ce cadre, et au vu du projet et du budget prévisionnel présenté par la MJC MPTA il est prévu que la Ville
octroie à la MJC MPTA une subvention de 60 000 €, sous forme de deux versements :
- le premier versement, soit 20 000 €, interviendra en septembre 2017 et couvrira la période de septembre à décembre 2017,
- le second versement, soit 40 000 €, intervienda en janvier 2018 et couvrira la période de janvier à août 2018. Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la ville d'Annemasse et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) pour le projet “Loisirs Jeunes Annemasse”, ladite convention étant conclue du 1er septembre 2017 au 31 août 2018,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention,
- de verser une subvention de fonctionnement de 60 000 € à la MJC MPTA.
Le dépense en résultant est prévue au budget primitif 2017 - Imputation 6574 / 422.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la ville d'Annemasse et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) pour le projet “Loisirs Jeunes Annemasse”, ladite convention étant conclue du 1er septembre 2017 au 31 août 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 60 000 € à la MJC MPTA.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le JUIL. 2017 0 6 JUIL 2077
- réception du bordereau d'acquittementle {5 JU|!. ?ÿ{7
Le Maire, à N N E M ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
TP/CM/531140 -
120.2017 Absents : M Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse - Avenant n°1 à la convention de coordination intervenue entre le Préfet de la Haute- Savoie et le Maire d'Annemasse
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat, ladite convention étant conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
Il est rappelé que les conventions de coordination, obligatoires dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents ou est armée, portent notamment sur la nature et les lieux d'intervention (constatation d'infractions, prévention routière, manifestations sur voie publique) et les modalités de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat (effectifs, armement, partage d'informations, moyens de communication, prêt de matériel, vidéo-protection).
La convention conclue avec la Ville disposait à l'alinéa 4 de l'Article 10 (CHAPITRE II — Modalités de la coordination) que « Dans l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipés de pistolets à impulsion électrique, de bâtons de défense et d'aérosols lacrymogènes. »
Compte tenu de la décision de Monsieur le Maire de procéder à l'armement de la police municipale, il y a lieu de modifier par avenant ledit alinéa dont la rédaction s'établira comme suit :
« Dans l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipés d'armes de poing de catégorie B de 9 mm, de pistolets à impulsion électrique, de bâtons de défense et d'aérosols lacrymogènes. »
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist qui s'abstient,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : no
- transmission en Sous Préfegture de Saint-Julien-en-Genevois le D 5 JUIL. 2017 - affichage ou notification le JUIL, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 0 5 JUIL. 2017 XN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA : = HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : AE SAME Ju Ma Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier, Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
SOC/CM/531143 - : 1212017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie - Action nouvelle en 2017
La ville d'Annemasse et la Caisse d'Allocations Familiales sont signataires du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui couvre la période 2015/2018.
L'objectif du CEJ est d'apporter une amélioration qualitative et quantitative des structures d'accueil, pour les enfants de moins de 6 ans pour le volet Petite Enfance, et jusqu'à 17 ans révolus pour le volet Jeunesse. Le volet enfance concerne le financement de la halte-garderie, des crèches collectives, de la crèche familiale et du Relais d'Assistants Maternels.
La ville d'Annemasse souhaite inclure dans ce contrat une nouvelles action "Enfance" pour 2017. Il s'agit du renforcement des moyens en personnel au Relais Assistants Maternels (création d'un second poste d'animateur à compter du 1er septembre 2017).
Le financement de cette action nécessite la signature d'un avenant au CEJ.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2015/2018 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie pour intégrer cette nouvelle action "Enfance",
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à cet avenant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à négocier un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2015/2018 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie pour intégrer la nouvelle action "Enfance",
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet avenant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 05] .
- affichage ou notification le {|} 61]. 2017 5 JUIL. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 05 JUIL 2017 ÈXN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
SOC/CM/531194 -
122.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Associations à caractère social - Versement de subventions
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer, au titre de l'année 2017, les subventions aux associations à caractère social ci-après :
- VM.EH (VISITE DES MALADES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) 200,00 €
- SECOURS CATHOLIQUE 2.000,00 €
- Association NOUS AUSSI 2250,00 €
- Association LISA (activité pétanque handicapés mentaux) 1500,00 €
- ALCOOL ASSISTANCE Département Haute-Savoie 500,00 €
- L'ACCUEIL 200,00 € (Association « Accueil des familles des détenus » de la maison d'arrêt de Bonneville)
- BANQUE ALIMENTAIRE DE HAUTE-SAVOIE 3.540,00 €
- PLS.ADIL 74 1.350,00 €
- IME Notre Dame du Sourire 150,00 €
- AEH.A. (Association l'Ecole à l'Hôpital d'Annecy) 300,00 €
- S.O.S.Amitié Annecy 200,00 €
- SESSAD Les Petits Princes Saint-Cergues 1 200,00 €
- Association des Paralysés de France (A.P.F.) Annecy 300,00 €
Les crédits sont prévus au budget primitif 2017 - Imputation 6574 / 524.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE d'attribuer les subventions mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le Û5 JUIL, - affichage ou notification le {| & 11 7017
#", - réception du bordereau d'acquittement le
ES à 05 JUIL. 207 Xe N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés : Mme Lachenal
CGP/CM/531197 - < î Le 123.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadï
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Occupation du domaine public - Instauration de la gratuité de l'occupation du domaine public pour les travaux liés à l'aménagement de la Maison de la Mobilité du Pôle d'Echanges Multimodal de la gare d'Annemasse
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. A ce titre, a été mise en place une tarification de l'occupation du domaine public sur le territoire communal, laquelle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
Considérant que l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques offre la possibilité de délivrer gratuitement l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public dans certaines conditions, et notamment lorsqu'elle permet l'exécution de travaux qui intéressent un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Considérant que la Maison de la Mobilité réalisée dans le cadre des aménagements du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) de la gare d'Annemasse offrira gratuitement aux habitants, des informations et services liés
à la mobilité et au tourisme (conseils en eco-mobilité, informations touristiques, expositions, espace d'attente voyageurs, informations autopartage, covoiturage...),
Il est proposé au conseil municipal :
- d'instaurer la gratuité de l'occupation du domaine public nécessaire à l'exécution des travaux relatifs à l'aménagement de la Maison de la Mobilité.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE d'instaurer la gratuité de l'occupation du domaine public nécessaire à l'exécution des travaux relatifs à l'aménagement de la Maison de la Mobilité.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 05 JUIL. 2077 - affichage ou notification le { & JUIL, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
05 JUL. 2017 XN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L’an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, MLochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés :
URB/CM/531198 - 124.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Création d’un service commun « SIG » (Système d'information Géographique) - Convention à intervenir entre la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » et la commune d'Annemasse
Par délibération en date du 16 décembre 2015 et à l'issue d'une consultation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, le conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé le schéma de mutualisation 2015-2020 du territoire.
La structuration d'un service commun « SIG » figure parmi les actions retenues au titre de ce schéma.
Il s'agit de mettre en commun des compétences et des moyens pour : - partager sur le territoire le bénéfice d'un outil SIG à hauteur des besoins et attentes des communes et de l'agglomération,
- optimiser les coûts techniques d’achat des logiciels, de stockage et traitement de la donnée, mais aussi les coûts humains nécessaires au fonctionnement de l'outil et à son accès, - développer de nouveaux usages du SIG en corrélation avec les besoins, - faciliter le partage de données géographiques fiables et le travail en commun sur le territoire, - partager les savoirs, optimiser les compétences et l'expertise sur le territoire, - développer de bonnes pratiques, de nouveaux usages et des technologies innovantes.
Considérant que le projet de création de service commun SIG fait suite à un important travail de réflexion entre techniciens des communes et de l’agglomération, lequel a abouti à la rédaction partagée d'un projet de convention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Considérant que la création de ce service commun s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens et permet de répondre aux attentes exprimées mais aussi de prévoir l'avenir,
Considérant que l'adhésion de la commune d'Annemasse au service commun ainsi créé présente un intérêt,
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville en date du 09 juin 2017,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au service commun « SIG » à compter du 1° juillet 2017,
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la communauté d'agglomération et les communes membres,
- d'autoriser Monsieur le 1% adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,
- de dire que les dépenses résultant de l'application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice versée aux communes concernées, ou faire l’objet d'une contribution représentative des dépenses engagées conformément aux dispositions prévues par la convention. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE d'adhérer au service commun « SIG » à compter du 1°’ juillet 2017,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la communauté d'agglomération et les communes
membres,
AUTORISE Monsieur le 1°’ adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,
DIT que les dépenses résultant de l'application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice versée aux communes concernées, ou faire l'objet d'une contribution représentative des dépenses engagées conformément aux dispositions prévues par la convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le Ü D J{J}!,20{7 0& JUIL. 2077 - réception du bordereau d'acquittement le
O6 JUL. 2017
Le Maire, 2N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet,
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés :
URB/CM/531200 - 125.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : ZAC du Clos Fleury - Bilan et suppression de la ZAC
Consultés pour avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté de la ville d'Annemasse, les services de l'Etat ont rendu un avis le 23 février 2017. Dans ce cadre, les services de la Direction Départementale des Territoires ont fait remarquer qu'il y a lieu de dresser le bilan de la ZAC du Clos Fleury et de la supprimer ou à défaut de joindre son périmètre aux annexes du PLU.
Il est rappelé que la ZAC du Clos Fleury a été créée le 1° octobre 1987 pour la construction d'un ensemble de logements, de bureaux, de commerces et de parkings souterrains pour le périmètre englobant plusieurs immeubles allant de la rue du Clos Feury à la Place de l'Hôtel de Ville. Elle comportait également la réalisation des espaces minéralisés nécessaires aux accès et aux liaisons piétonnes.
Cette opération est plus connue aujourd'hui sous l'appellation "Centre Hôtel de Ville" correspondant aux constructions développées le long du passage Jean Moulin et le long de la place de la Mairie.
Les constructions ont connu un temps d'arrêt avec la défaillance du maître d'œuvre. L'opération a toutefois pu aller à son terme du fait de la reprise des constructions par le bailleur social Erilia.
Aujourd'hui, cette opération est totalement achevée. Le nombre de logements est finalement de 138 au lieu des 127 prévus au départ. Les surfaces commerciales ont été réalisées le long de la rue du Clos Fleury, du passage Jean Moulin et de la place de l'Hôtel de Ville. Des bureaux ont été réalisés aux étages des immeubles bas du passage Jean Moulin et aux étages d'un immeuble place de la Mairie. Les stationnements attachés à l'ensemble de l'opération ont été réalisés en sous-sol.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 2004 clôturant les dépenses de la ZAC du Clos Fleury,
Considérant que l'aménagement de la ZAC du Clos Fleury est achevé physiquement et financièrement, et que l'achèvement de ia ZAC peut être constaté,
Considérant que le maintien de la ZAC du Clos Fleury ne se justifie plus et qu'elle peut être supprimée mettant fin ainsi à tous les effets de l'acte de création,
Il est proposé au conseil municipal :
- de tirer le bilan de la ZAC du Clos Fleury et de prendre acte de la réalisation du programme de construction et des équipements publics de la ZAC,
- de supprimer la ZAC du Clos Fleury,
- de procéder aux mesures de publicité conformément aux articles R 311.12. et R 311.5 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire par l'affichage en mairie pendant un mois de la présente délibération, par la mention de l'affichage dans un journal diffusé dans le département et par la publication au recueil des actes administratifs de la ville d'Annemasse. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
TIRE le bilan de la ZAC du Clos Fleury et PREND ACTE de la réalisation du programme de construction et des équipements publics de la ZAC,
DECIDE de supprimer la ZAC du Clos Fleury,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux mesures de publicité conformément aux articles R 311.12. et R 311.5 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire par l'affichage en mairie pendant un mois de la présente délibération, par la mention de l'affichage dans un journal diffusé dans le département et par la publication au recueil des actes administratifs de la ville d'Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {| & }{}1,2017 - affichage ou notification le 0 6 !U {ay
- réception du bordereau d'acquittement le {| 5 !!l. 79{7
Le Maire, ÀNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
e PREFECTURE DE LA HAUTE
Absents excusés : Bureau de l'Organisation
UE URB/CM/531205 - :
REA 126.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi = 7
JUIL. 2017
Secrétaire de Séance : Mme Lounis È ee
Objet : Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Il est rappelé que, par délibération du 21 février 2013, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, approuvé les objectifs à poursuivre et défini les modalités de la concertation préalable.
Ces objectifs visaient à :
*__ renforcer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs de développement durable, les principes issus des textes de la loi dite « Grenelle Il », dans les différents documents du PLU, * assurer la conformité du PLU avec les autres documents d'urbanisme, tels que le SCOT d'Annemasse Agglo, le PLH, etc.,
* intégrer les nouvelles orientations issues des réflexions en cours ou à venir du Plan de Déplacements Urbains (PDU),
+ réaffirmer et identifier les espaces naturels à protéger tout en permettant la création de liaisons entre ces différents espaces pour mieux les mettre en valeur,
+ __ favoriser la mixité sociale,
+ prévenir les risques naturels prévisibles et/ou technologiques éventuels, ainsi que les pollutions et nuisances de toutes natures,
*__ prévoir la création de zone(s) destinée(s) à accueillir un ou plusieurs projets d' « écoquartiers », + redéfinir l'ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, espaces verts protégés, orientations d'aménagements, bâtiments à protéger, etc.) en fonction des nouveaux projets qui marquent notre territoire.
Il convient également de rappeler les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui ont été débattues lors du conseil municipal du 15 octobre 2015 et qui portaient sur :
+ __ la volonté d'une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de
l'image de la ville et garante d'un développement durable et équilibré ;
*__ l'amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire — pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration ;
+ le renforcement de l'attractivité et du rayonnement d'Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.
Le 24 novembre 2016, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision générale du PLU. A l'issue de l'arrêt de ce projet, l'ensemble du dossier a été transmis à l'autorité Environnementale et aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Les objectifs de cette révision du PLU et les orientations générales du PADD ont été traduits au niveau du règlement, du zonage et des orientations d'aménagement, au travers des principales mesures exposées ci-dessous :
Dans la continuité de la philosophie du PLU de 2008, les constructions dans la zone dense sont autorisées en front de rue. La végétalisation des cœurs d'ilots est assurée en permettant la création d'espaces verts sur dalle. Le stationnement des véhicules reste organisé entièrement en sous-sol et les normes pour le Stationnement des vélos ont été augmentées conformément aux dispositions du PDU. Afin d'assurer un parcours résidentiel complet de ses habitants, différentes mesures portent sur une augmentation du taux de logements sociaux (25 %) ainsi que sur la nécessité de développer des logements en accession sociale (10%). La surface et la typologie des logements ont été réglementés sur l'ensemble urbain du territoire communal.
Globalement, le règlement et le zonage doivent encourager le renouvellement urbain et la densification du centre-ville tout en préservant et en développant le dynamisme économique du centre. À ce titre, le plan de zonage identifie des linéaires qui doivent obligatoirement être occupés par des rez-de-chaussée commerciaux.
La maîtrise de la croissance urbaine est quant à elle assurée grâce la création d'une zone UC dite « pavillonnaire » qui permet de protéger les anciens lotissements. Le maintien d'une zone intermédiaire sur des secteurs périphériques au centre-ville assure quant à lui une réelle transition entre les différents tissus. L'équilibre entre densité du centre-ville et préservation des quartiers pavillonnaires permet de contenir le développement trop rapide de la densité en périphérie, tout en maintenant un niveau d'équipement scolaires et périscolaires satisfaisant.
Cet équilibre passe aussi par une meilleure identification des espaces naturels (4,61 ha pour les espaces verts protégés), des arbres remarquables (156 arbres), des espaces boisés à préserver (1,27 ha) mais aussi par la protection des bâtiments remarquables ou historiques (72 bâtiments) qui ont marqué le développement de la ville et 31 cônes de vues.
Pour assurer une complète diversité des fonctions, deux zones agricoles (3,83 ha) ont été créées. La première zone concerne la pisciculture du Brouaz et la seconde zone les Bois de Rosses.
La zone du Perrier (zone UD) sera quant à elle maintenue dans ses grandes lignes actuelles qui mêlent densité et espaces verts, tout en conservant ses fonctions économiques, indispensables au maintien de l'emploi sur le secteur, et administratives avec un nombre important d'équipements publics in situ.
La qualité architecturale des constructions est désormais encadrée par des obligations concernant les toitures terrasses végétalisées et par un cahier des charges de prescriptions architecturales qui permet d'identifier clairement les marquages architecturaux, environnementaux et de biodiversité à respecter pour améliorer le cadre de vie de chacun.
Deux plans de masse et deux orientations d'aménagement viennent compléter ces éléments en encadrant le développement attendu de ces secteurs d'entrée de ville.
Une commission d'enquête a été nommée par ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2017.
Suite à l'édiction de l'arrêté du 6 février 2017 et en application de l'article L.153-19 du Code de l'urbanisme, l'enquête publique a été fixée et s'est déroulée du 13 mars 2017 au 14 avril 2017, soit 33 jours consécutifs.
Six permanences ont été organisées pour assurer l'accueil du public tout au long de cette enquête publique. Au total, les membres de la commission ont reçu 36 visites. La commission a reçu 25 observations par courriers, courriels ou directement lors des permanences.
La commission d'enquête a aussi analysé les 11 avis des Personnes Publiques Associées que la commune a reçu suite à la transmission du dossier de PLU aux PPA, après l'arrêt du projet.
En conclusion, la commission d'enquête a émis le 11 mai 2017 un avis favorable au projet de PLU assorti de recommandations.
Pour répondre à ces dernières, des modifications ont été apportées au dossier de PLU, en vue de son approbation. Elles sont exposées et annexées à la présente délibération.
Certains avis émis par les personnes publiques associées consultées ainsi que certaines observations du public justifient également des modifications mineures du projet de PLU exposées dans le document annexé à la présente.
Le PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément àl'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'adopter les modifications telles qu'annexées et d'approuver le projet de PLU.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-21 à L.153-22 et R.153-8 à R.153-10,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2013 prescrivant la révision, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du Plan Local d'urbanisme,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s'est tenu en séance du conseil municipal du 15 octobre 2015, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Annemasse — Décision n°2016-ARA-DUPP-00117 du 15 septembre 2016 — qui stipule que le projet de révision du PLU d'Annemasse n'est pas soumis à évaluation environnementale,
Vu ia décision du Tribunal Administratif de Grenoble n°E16000413/38 en date du 11 janvier 2017 portant désignation de la commission d'enquête,
Vu l'arrêté du 6 février 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 11 mai 2017 joints en annexe à la présente délibération,
Vu le projet de Plan Local d'urbanisme annexé à la présente modification,
Vu la note annexée à la présente délibération présentant les modifications à apporter au projet arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur,
Considérant que la commission d'enquête a émis un avis favorable sur le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme assorti de recommandations,
Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les conclusions de l'enquête publique ont nécessité des corrections du projet de PLU exposées dans la note annexée à la présente délibération,
Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,
Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme,
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le Plan Local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- de préciser que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publié au recueil des actes administratifs de la commune,
- de préciser que le dossier du Plan Local d'Urbanisme révisé sera tenu à la disposition du public à la mairie d'Annemasse aux jours et heures habituels d'ouverture et à la Préfecture de Haute-Savoie.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Bogeat, M.Capasso et de M.Ritzenthaler qui s'abstiennent,
APPROUVE le Plan Local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération,
PRECISE que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publié au recueil des actes administratifs de la commune,
PRECISE que le dossier du Plan Local d'Urbanisme révisé sera tenu à la disposition du public à la mairie
d'Annemasse aux jours et heures habituels d'ouverture et à la Préfecture de Haute-Savoie.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le Q& ]UL. 2017
- affichage ou notification le 6 JUIL. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de l'Organisation Administrative
- 7 JUIL. 2017
APRRIVÉE
0 6 JUIL. 2017 XAN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEŸ, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, MLochon, Mme Saillet,
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés :
URB/CM/531216 - 127.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Institution du droit de préemption urbain
Il'est rappelé que l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du Code l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites
actions ou opérations d'aménagement (article L210-1 du Code de l'Urbanisme).
Il'est indiqué que la Ville avait institué un droit de préemption urbain pour le Plan Local d'Urbanisme précédent
sur toutes les zones urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation future.
L'approbation de la révision du P.L.U. en cette séance du conseil municipal du 03 juillet 2017, qui a eu pour effet de modifier le zonage du plan, nécessite de délibérer à nouveau pour redéfinir le champ d'application du droit de préemption urbain. Compte tenu du développement urbain de la ville d'Annemasse, Monsieur le Maire souhaite qu'il soit institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation future du territoire communal.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- d'instituer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation
future du territoire communal telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente,
- de préciser que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme,
- d'indiquer que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R 151-52 du Code de l'Urbanisme.
Il'est précisé qu'une copie de la présente délibération sera transmise : - à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du Tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2015, Monsieur le Maire exercera, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que les dispositions de l'article L 2122-17 sont applicables en la matière. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Capasso et de M.Ritzenthaler qui s'abstiennent,
DECIDE d'nstituer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation future du territoire communal telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente,
PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera
exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme,
INDIQUE que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R 151-52 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la présente délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du Tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2015, Monsieur le Maire exercera, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que les dispositions de l'article L 2122-17 sont applicables en la matière.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 05 JUIL. 2017 - affichage ou notification le { G !{!!. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
0 5 JUIL. 2017
Le Maire, Zuewsse
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
-SAVOIE
COMMUNE
D'ANNEMASSE
Droit
de
Préemption
Urbain
Légende
règlementaire
ESU
Droit
de
préemption
urbain
au
titre
du
L211-1
du
Code
l'Urbanisme
1:12
500
Format
A3 X NNEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Bogeat, M.Capasso
Absents excusés :
URB/CM/531221 -
128.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Institution du droit de préemption urbain renforcé
Il est rappelé que l'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
C'est ainsi que par délibération en date du 03 juillet 2017, le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation future du territoire communal telles qu'elles ont été définies dans la révision du P.L.U. approuvée le 03 juillet 2017.
IlL'est indiqué que l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme permet à la commune par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption c'est-à-dire d'étendre son champ d'application à des biens qui en sont
normalement exclus, à savoir :
- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un où plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,
- la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires,
- l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
l'est ici précisé que la Ville avait institué le droit de préemption urbain renforcé pour le Plan Local d'Urbanisme précédent sur toutes les zones urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation future. L'approbation de la révision du PL.U. et l'institution du droit de préemption urbain en cette séance du conseil municipal du 03 juillet 2017 nécessite de délibérer à nouveau.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite que le droit de préemption renforcé soit institué sur l'ensemble des zones urbaines à vocation d'habitat ou concernées par des problématiques d'habitat. Cette volonté se fonde notamment sur les orientations du Plan Local de l'Habitat Intercommunal.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'instituer le droit de préemption urbain « renforcé » en application de l'article L 211-4 du code de l'urbanisme sur les zones UA, UAc, UZ1, UZ2, UZ3, UB, UBa, UBc, UBs, UC, UD, UE, UX, UXc, UXi, UXia, UXie, AU telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération, compte tenu des circonstances particulières décrites dans l'exposé ci-dessus et pour permettre la réalisation des objectifs définis,
- de préciser que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux, - d'indiquer que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R 151-52 du code de l'urbanisme.
Il est précisé qu'une copie de la présente délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du Tribunal.
Les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens seront inscrites dans le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément àl'article L 213-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2015, Monsieur le Maire exercera, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que les dispositions de l'article L 2122-17 sont applicables en la matière.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Capasso et de M.Ritzentahler qui s'abstiennent,
DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain « renforcé » en application de l'article L 211-4 du code de l'urbanisme sur les zones UA, UAc, UZ1, UZ2, UZ3, UB, UBa, UBc, UBs, UC, UD, UE, UX, UXc, UXi, UXia, UXie, AU telles que figurant au plan de zonage annexé à la présente délibération, compte tenu des circonstances particulières décrites dans l'exposé ci-dessus et pour permettre la réalisation des objectifs définis,
PRECISE que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux,
INDIQUE que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément àl'article R 151-52 du code de l'urbanisme.
Une copie de la présente délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du Tribunal.
Les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens seront inscrites dans le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2015, Monsieur le Maire exercera, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que les dispositions de l'article L 2122-17 sont applicables en la matière.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le! & JUIL. 2017 06 JUL. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 0 6 JUIL. 2017
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epuebs7 ICNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les
Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat
URB/CM/531224 - & À HE
129.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Acquisition de biens immobiliers au terme de portages fonciers par l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) 11 rue du Dr Favre et 68 avenue de la Gare dans le cadre de l'opération Etoile Annemasse Genève
La Ville a confié à l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) la mission de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du quartier de la Gare dans le cadre de l'opération dénommée Etoile Annemasse Genève.
Des conventions de portage foncier ont été signées :
*_le 23 septembre 2009, pour l'acquisition de la parcelle bâtie sise 11 rue du Dr Favre, cadastrée section A sous le n° 46. Le terme du portage est fixé au 21 juillet 2017.
*_le 13 mai 2009 et le 10 mai 2010, pour l'acquisition de la parcelle bâtie et du fonds de commerce sis au 68 avenue de la Gare, cadastrée section A sous le n° 43. Le terme du portage est fixé au 14 septembre 2017.
Il sera donc procédé prochainement à la cession de ces biens, par actes à intervenir entre l'EPF74 et la ville d'Annemasse.
Considérant que Monsieur le Maire d'Annemasse exerce la fonction de Président de l'EPF74 et qu'à ce titre il est rédacteur des actes administratifs pour le compte de l'EPF74, il convient de désigner Monsieur le premier- adjoint aux fins de représenter la Ville dans tous les actes à intervenir avec l'EPF74.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le premier-adjoint à signer les actes de ventes par l'EPF74 au profit de la ville d'Annemasse au terme des portages fonciers cités ci-dessus.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le premier-adjoint à signer les actes de vente des biens ci-dessus mentionnés par l'EPF74 au profit de la ville d'Annemasse, au terme des portages fonciers précités.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 7 QUIL. 2017
- affichage ou notification le 07 JUL.207 un Vo
- réception du bordereau d'acquittement le 0 7 JUIL 207 Le
NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble _]
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat
URB/CM/531230 - ; À ce 130.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Acquisition de biens au 26 rue de Genève - Approbation de la convention de portage foncier par l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74)
Depuis de nombreuses années, la Ville souhaite poursuivre la restructuration de la rue de Genève notamment dans sa partie aval du côté du rond-point rue de Genève-rue du Baron de Loé.
C'est ainsi qu'elle a procédé aux acquisitions suivantes :
— le 10 octobre 2006, les lots n° 3, 4 et 5 de la copropriété « Weber » cadastrée en section A sous le n° 2006 et sise 26 rue du Genève,
— le 3 décembre 2014, la parcelle bâtie cadastrée en section À sous le n° 2004 et sise 26 ter rue du Genève, au terme d'un portage foncier réalisé par Annemasse-Les Voirons Agglomération.
M. GUIMET est propriétaire du lot n° 2, lot complémentaire de ceux de la Ville dans la copropriété « Weber », parcelle À 2006 au 26 rue de Genève, et possède également la pleine propriété des parcelles mitoyennes cadastrées À 2003 et À 2005. M. GUIMET a manifesté depuis fort longtemps son souhait de vendre l'ensemble de ses biens au prix de 400 000 euros.
Après plusieurs études, il a été décidé de demander à l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) d'acquérir ces biens pour le compte de la ville d'Annemasse afin que la collectivité maîtrise cette partie d'ilot et poursuive son étude de restructuration urbaine avec un opérateur.
Par délibération du 19 mai 2017, le conseil d'administration de l'EPF74 a accepté la demande de portage des biens de M. GUIMET pour un montant de 400 000 euros sur une durée de 10 ans avec remboursement par
annuités constantes après saisine des services de France Domaine.
L'ensemble des modalités d'intervention et de portage de l'EPF sont définies dans une convention. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune, se fera au prix d'acquisition par l'EPF74 augmenté des frais d'acte.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de M. GUIMET sis 26 rue de Genève à Annemasse, soit le lot 2 de la copropriété cadastrée section À 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section À sous les n° 2003 et 2005 au prix de 400.000 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de portage foncier,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74 ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de M. GUIMET sis 26 rue de Genève à Annemasse, soit le lot 2 de la copropriété cadastrée section À 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section À sous les n° 2003 et 2005 au prix de 400.000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en
fin de portage foncier,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74 ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 07 JUL. 2017
- affichage ou notification le JUIL, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le S UNE SE
0 7 JUIL. 2017
Le Maire, À NNEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire. Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat, M. Ménard-Durand URB/CM/531294 -
131.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Cession d'un bâtiment communal sis 2 place de la Gare au profit de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération
La commune d'Annemasse est propriétaire d'un bâtiment sis 2 place de la Gare et cadastré section À sous les n°s 3792 (102 m?) et 3 793 (330 m°). Ce bâtiment qui abritait jadis la gare CEN (Chemins de fer Economiques du Nord) est actuellement occupé par l'Office du Tourisme, par la TP2A pour son guichet du réseau des bus TAC, par la SAT pour la gestion des transports interurbains et par le gardien du complexe Martin Luther King qui dispose d'un logement de fonction.
Dans le cadre de l'aménagement du pôle d'échanges multimodal, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération souhaite acquérir ce bâtiment et procéder à des travaux de réhabilitation en vue de l'installation de la Maison de la mobilité.
Cette Maison de la mobilité comprendra l'Office de Tourisme, la société TP2A (délégataire du service transport d'Annemasse Agglo), des bureaux de gestion liés à la gare routière, une vélo station et un logement de fonction affecté au gardien du complexe Martin Luther King.
Monsieur le Maire indique que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 400 000 euros HT et que la Ville a été sollicitée pour la cession du bien communal à titre gratuit considérant les missions de service public de la future Maison de la mobilité.
Après une analyse juridique, il apparaît que la commune peut céder à titre gratuit la propriété de la future Maison de la mobilité à la Communauté d'Agglomération Annemasse Agglo sur le fondement de l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en considérant l'existence de contraintes pour Annemasse Agglo tenant à l'affectation publique de la propriété.
En effet, l'ensemble immobilier est aujourd'hui affecté en grande partie au service public. Le bâtiment relevant du domaine public communal, il sera majoritairement « destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert » en l'occurrence les compétences Tourisme et Transports urbains exercés par Annemasse Agglo.
Monsieur le Maire précise que cette procédure de cession présente l'avantage de ne nécessiter aucun acte de déclassement préalable puisque le bâtiment reste affecté à l'exercice du service public du tourisme et des transports urbains.
Compte tenu de ces conditions de cession et en raison de la nécessité de ia Ville de disposer d'un logement de fonction pour le concierge du complexe Martin Luther King situé à proximité, il est convenu que le logement réhabilité dans l'opération sera mis gratuitement à disposition de la Ville, pour une durée de 20 ans, les charges restant à payer par la Ville.
Les travaux de réhabilitation devant commencer au mois de septembre 2017, il est précisé que l'ensemble des baux d'occupation a été résilié pour le 31 août 2017.
Ceci étant exposé,
Considérant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3112-1,
Vu l'avis de France Domaine en date du 16 février 2017,
Vu la résiliation de toutes les conventions d'occupation, Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession par la ville d'Annemasse au profit de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération du bâtiment sis 2, place de la Gare cadastré section A sous les n°s 3792 et 3793, cession intervenant à titre gratuit dans le cadre des dispositions de l'article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques,
- de constater qu'il n'y a pas nécessité d'un acte de déclassement préalable puisque le bâtiment restera affecté à l'exercice du service public du tourisme et des transports urbains,
- de prendre acte que la commune bénéficiera pour une durée de 20 ans de la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction pour le gardien du complexe Martin Luther King, les charges incombant à la commune,
- d'autoriser par anticipation les travaux de réhabilitation du bâtiment pour l'aménagement de la Maison de ia mobilité par la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document inhérent à cette cession foncière,
- de dire que les frais liés à la cession seront à la charge de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession par la ville d'Annemasse au profit de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération du bâtiment sis 2, place de la Gare cadastré section À sous les n°s 3792 et 3793, cession intervenant à titre gratuit dans le cadre des dispositions de l'article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques,
CONSTATE qu'il n'y a pas nécessité d'un acte de déclassement préalable puisque le bâtiment restera affecté à l'exercice du service public du tourisme et des transports urbains,
PREND ACTE que la commune bénéficiera pour une durée de 20 ans de la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction pour le gardien du complexe Martin Luther King, les charges incombant à la commune,
AUTORISE par anticipation les travaux de réhabilitation du bâtiment pour l'aménagement de la Maison de la mobilité par la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document inhérent à cette cession foncière,
DIT que les frais liés à la cession seront à la charge de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ] " - affichage ou notification le Î ë Ar D 6 JUL. 2017 - réception du bordereau d'acquittement le | 6 JUIL. 2017
Le Maire, À N N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
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DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA ? 2e à ee HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat
URB/CM/531295 - a : Sie 132.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Vente de lots de copropriété au 2 rue d'Etrembières à l'association culturelle turque
La ville d'Annemasse est propriétaire des lots suivants au sein de la copropriété 2 rue d'Etrembières, cadastrée section A sous le n° 4733 :
— lot n° 1, en sous-sol, constitué d'un local de 184,90 m? avec accès par rampe extérieure incorporée au lot, - lot n° 2, en rez de chaussée, constitué d'un local commercial de 104,80 m2 accessible depuis le n° 4 de la rue d'Etrembières,
- lot n° 8 en rez de chaussée, constitué d'un local commercial de 104,71 m? comportant un escalier donnant sur le lot n° 1.
Il s'agit plus précisément d'anciens locaux commerciaux acquis il y a de nombreuses années dans le cadre de la ZAC des Rocailles et qui étaient exploités à usage de garage automobile et station-service.
La Ville a été saisie d'une demande d'acquisition des lots susvisés par l'association culturelle turque, propriétaire des lots n° 3, 4, 5, 6 et 7 dans cette même copropriété, lots au sein desquels l'association exerce une activité culturelle et pédagogique. En effet, l'association a un besoin d'espaces supplémentaires afin de mener à bien ses missions.
Par ailleurs, en parallèle à cette requête, il est précisé qu'une procédure de scission de ladite copropriété a été décidée en assemblée générale de copropriétaires afin de dissocier le bâtiment d'habitation du bâti dans lequel la Ville et l'association culturelle turque détiennent l'ensemble des lots. Cette procédure de scission est menée par les services de la Ville qui en assumera les frais correspondants.
Ceci étant exposé,
Vu la suppression de la ZAC des Rocailles,
Vu le projet de scission de la copropriété 2 rue d'Etrembières,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que la Ville d'Annemasse n'a plus de projet à l'intérieur de ces locaux, Considérant que l'association est déjà copropriétaire dans ladite copropriété, Considérant que le projet d'extension de l'association permettra Un meilleur accueil de son public, Considérant qu'une proposition d'acquisition des locaux de la Ville au prix de 180 000 euros nets a été faite à l'association qui l'a acceptée,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la vente par la ville d'Annemasse au profit de l'association culturelle turque des lots n°° 1, 2 et 8 de la copropriété 2 rue d'Etrembières, actuellement cadastrée section À sous le n° 4733, moyennant le prix de 180 000 euros nets,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document inhérent à cette régularisation foncière,
- de dire que ies frais liés à la cession foncière seront à la charge de l'association culturelle turque,
- de dire que les frais liés à la scission de copropriété 2 rue d'Etrembières seront à la charge de la ville d'Annemasse. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Capasso et de M.Ritzenthaler qui s'abstiennent,
APPROUVE la vente par la ville d'Annemasse au profit de l'association culturelle turque des lots n° 1, 2 et 8 de la copropriété 2 rue d'Etrembières, actuellement cadastrée section À sous le n° 4733, moyennant le prix de 180 000 euros nets,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document inhérent à cette régularisation foncière,
DIT que les frais liés à la cession foncière seront à la charge de l'association culturelle turque,
DIT que les frais liés à la scission de copropriété 2 rue d'Etrembières seront à la charge de la ville
d'Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 6 JUIL. 2017 - affichage ou notification le {| 6 {LL 2017
- réception du bordereau d'acquittement le {| 6 /|J!L. 29{7
Le Maire, À N N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
"À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement ; k Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, MAIRIE
D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat
URB/CM/531296 - = À re 133.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Propriété communale 32 et 32 bis rue du Salève - Modification de l'assiette du bail emphytéotique avec Haute-Savoie Habitat
Par délibération en date du 1er juin 2017, le conseil municipal a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique avec Haute-Savoie Habitat pour la réhabilitation de deux bâtiments communaux sis 32 et 32 bis rue du Salève, sur une partie de la parcelle cadastrée section A sous le n° 3133.
Après intervention d'un géomètre-expert, il s'avère que l'assiette du bail concerne également les parcelles communales cadastrées section A sous le n°° 3715 de 12 m? et 4144 de 5 m°.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de dire que l'assiette du bail emphytéotique à intervenir avec Haute-Savoie Habitat pour la réhabilitation de deux bâtiments communaux sis 32 et 32 bis rue du Salève, est constituée des parcelles communales cadastrées en section A sous les n° 3133p, 3715 et 4144.
- de dire que les autres dispositions de la délibération du 1er juin 2017 restent inchangées.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DIT que l'assiette du bail emphytéotique à intervenir avec Haute-Savoie Habitat pour la réhabilitation de deux bâtiments communaux sis 32 et 32 bis rue du Salève, est constituée des parcelles communales cadastrées en section À sous les n° 3133p, 3715 et 4144.
DIT que les autres dispositions de la délibération du 1er juin 2017 restent inchangées.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {} 5 {ll 7017 - affichage ou notification le 0 6 LUL. 207 47
- réception du bordereau d'acqui temén! 0 6 JUIL. 2017 À NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ns
"à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, M.Lochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat
ENE/CM/531297 - 134.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Syane - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication Route des Vallées - Approbation du plan de financement des opérations
Dans le cadre de l'aménagement de la Route des Vallées lié à la construction de plusieurs immeubles et à l'ouverture d'un supermarché, la ville d'Annemasse a demandé au SYANE (Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie) d'étudier la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques.
L'étude réalisée prévoit l'enfouissement des réseaux aériens entre la Place de l'Etoile et la rue de Malbrande.
Le SYANE a estimé le montant global des travaux à 125 243 €, avec une participation financière communale s'élevant à 92 969 € et des frais généraux s'élevant à 3 758 €.
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération dans le cadre de son programme 2017,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à 125 243.00 € avec une participation financière communale s'élevant à 92 969 € et des frais généraux s'élevant à 3 758 €.
- de s'engager à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 3 006 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
- de s'engager à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 74 375 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 2041582 / 822.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à 125 243.00 € avec une participation financière communale s'élevant à 92 969 € et des frais généraux s'élevant à 3 758 €.
S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 3 006 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération. S'ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 74 375 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le { 0 6 JUL. 2017 - réception du bordereau d'acabmidht ie") 0 6 JUIL. 2017
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DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trois juillet,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : Mme Fournier Mme Méline, MLochon, Mme Saillet, D'ANNEMASSE Mme Denos, M.Kurt, M.Capasso
Absents excusés : Mme Duret-Nasr, M.Bogeat
VOI/CM/531298 - ï ae 135.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Défense incendie - Organisation et coordination de la compétence extérieure contre l'incendie / Adhésion au service commun
La communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération" assure, depuis 2009 et pour le compte des douze communes membres, l'entretien des moyens de défense incendie et la coordination des maîtrises d'ouvrage dans le cadre d'un service mutualisé.
La convention en résultant ainsi que ses avenants de prolongation sont désormais échus.
Une réflexion menée entre techniciens des communes et de la communauté d'agglomération a conduit à considérer qu'il était souhaitable de poursuivre l'action engagée et de proposer aux élus la création d'un service commun dédié à la défense incendie.
Considérant le schéma de mutualisation 2014-2020 approuvé par le conseil communautaire d'Annemasse agglo et les conseils municipaux des communes membres,
Considérant que l'exercice de la compétence défense extérieure contre l'incendie par les communes membres d’Annemasse Agglo nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles mais aussi avec Annemasse Agglo qui exerce la compétence production et distribution d'eau, et ceci dans un objectif d'optimisation de la gestion au travers :
- d'une mise en commun de moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d'entretien des équipements (création d'un service commun),
- d'une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitation, extension et construction de nouveaux équipements,
- d'une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en oeuvre pour garantir un service performant, dans le cadre d'un schéma extérieur de défense contre l'incendie à l'échelle intercommunale,
coordonné avec le schéma directeur d'approvisionnement en eau potable communautaire,
Considérant que les objectifs qui précèdent peuvent trouver leur traduction par la création d'un service commun ainsi que par un mandat de coordination de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux portant sur les installations de défense incendie (poteaux et bouches incendie principalement) et élargi à la réalisation d’un
schéma extérieur de défense contre l'incendie à l'échelle intercommunale,
Considérant que ces éléments forment un tout indissociable et complémentaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2,
Considérant que la création de ce service commun s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens et permet de répondre aux attentes exprimées mais aussi de prévoir l'avenir,
Considérant que l'adhésion au service commun ainsi créé présente un intérêt pour la commune d'Annemasse,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'adhérer au service commun dédié à la défense incendie à compter du 1° janvier 2017,
- d'approuver les termes de la convention à intervenir pour les années 2017 à 2019,
- d'autoriser Monsieur le 1°’ adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier, - de dire les dépenses résultant de l'application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice de la commune ou faire l'objet d'une contribution représentative des dépenses engagées, en fonction de la réalité d'utilisation du service commun au cours des divers exercices.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE d'adhérer au service commun dédié à la défense incendie à compter du 1° janvier 2017,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir pour les années 2017 à 2019,
AUTORISE Monsieur le 1° adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,
DIT les dépenses résultant de l'application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice de la commune ou faire l'objet d'une contribution représentative des dépenses engagées, en fonction de la réalité d'utilisation du service commun au cours des divers exercices.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ; - affichage ou notification le { & 1,217 0 6 JUIL. 2017 - réception du bordereau d'acquittement le 06 JUIL. 2017
Le Maire, LISTE DES ELUS PRESENTS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2017
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
Procuration à ZAGHOUANE L.
DUPESSEY Christian TX MELINE Sylvie ————
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BOUCHER Michel FRADET Sophie
LOUNIS Louiza BILAVARN Sisouk Mathieu
MINCHELLA Eric NKOU Diane
DEROME Annie AUGUSTIN Raymonde
CUNY Agnès SC NAVILLE Jonathan
BURGNIARD Robert => — UCAR Isabelle
Procuration à DEROME A.
FOURNIER Madeleine KURT Aden
LOUAAR Nabil FOURNIER Yves
ZAGHOUANE Laetitia
ie, IDURET-NASR Caroline
AEBISCHER Christian GACONNET Maxime _| I
SAILLET Mylène BENOIST Jean-Pierre
LOCHON Patrick BOGEAT Sylvain
BOUCHÉ Maryline MAYCA Pascale
SAGE-VALLIER Bernard MÉNARD-DURAN
Matthieu
ALI-AHMAD Christina (CAPASSO Jean d Se SE K NI DENTHAUE)
BENATTIA Salah 7 RITZENTHALER Patrice Er
DENOS Aude
"pi & DEdArTiA SL
BENZIADI Samra
RIGAUD Gilles