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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 10 Retraitdeladeli2026 06 07portantattributiondesubvauxassociations postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
D’EPERNAY
En exercice : 27
Présents : 20
Pouvoirs : 6
Pour : 26
Contre :
Abstentions :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 21 septembre 2026
CR CE
L’an deux mil vingt-six, le 21 septembre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle du Prétoire, Cours d’Orléans :
sous la présidence de M. David LEVERT, Maire, en vertu d’une convocation adressée
individuellement à chaque conseiller le 15 septembre 2026.
Etaient présents : Mme TUIAGAIFO, M... ROUSSEAU, Mme DROUIN, M. NICOLLE,
Mme FERRANDO, M. GAUDRY, Mme BARTHE, M. GUILLAUME, Mme LECLERE,
Mme BISIAUX, M. GARNIER, Mme MOLINERO, M. BOYER, Mme DETERRE, M.
ARMICHE, M. HEWAK, M. MERLEVEDE, Mme. LEPONT, M. LADEIRA, Mme
CHARPENTIER. ‘,
Étaient absents avant donné pouvoir : M. KAYAG, M. GARNIER, Mme CHAUDON, M. POSTAL, Mme BOURDON, M. PLE, ayant respectivement donné pouvoir à M. LEVERT, Mme TUIAGAIFO, M. GAUDRY, Mme DETERRE, Mme BARTHE, Mme DROUIN.
Était absent : M. LOUIS.
... Objet : Retrait de la délibération n°2026-06-07 du 30 juin 2026 portant attribution de
subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2026
CC / N° 2026 - 09 - 10
Vu :
— le Code général des collectivités territoriales ;
— le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1
et L.122-1 (procédure contradictoire préalable), L.211-2 (motivation des décisions) et
-L.242-1 (retrait d'une décision créatrice de droits dans le délai de quatre mois) ;
— la décision du Conseil d'État du 5 juillèt 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n°
433537) ;
— la délibération n°2026-06-07 du 30 juin 2026 portant attribution de subventions aux
associations ;
Considérant :
— qu'un membre du Conseil municipal a formalisé une demande de vote individualisé lors
de la séance du 30 juin 2026 ; que le maintien d'un vote global malgré cette opposition
constitue un vice de procédure de nature à entraîner l'illégalité de l'acte ;
— que la délibération n'a pas un caractère définitif, le délai de retrait de quatre mois pour
illégalité n'étant pas expiré ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/09/2026 à 15h08
Réference de l'AR : 051-215104985-20260921-DEL_26_09_10-DE
Publié le 25/09/2026 ; Rendu exécutoire le 25/09/2026 — que les associations bénéficiaires ont été informées individuellement et mises à même
de présenter leurs observations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable,
close le 20 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de :
PROCEDER au retrait de la délibération n°2026-06-07 du 30 juin 2026 portant attribution
de subventions aux associations, pour motif d'illégalité externe.
NOTIFIER le présent retrait aux associations concernées et le transmettre à Monsieur le
Préfet au titre du contrôle de légalité.
CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme.