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Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 09DispositifdesignalementaupresduCDG51 postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Union Européenne,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 5
Pour : 27
Contre :
Abstentions :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 30 juin 2026
onto svenre
L’an deux mil vingt-six, le 30 juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle du Prétoire, Cours d'Orléans sous la présidence de M. David LEVERT, Maire, en vertu d’une convocation adressée | individuellement à chaque conseiller le 24 juin 2026.
Etaient_présents : Mme TUIAGAIFO, M. ROUSSEAU, Mme DROUIN, M. NICOLLE, Mme FERRANDO, M. GAUDRY, Mme BARTHE, M. GUILLAUME, Mme LECLERE, Mme CHAUDON, M. KAYAG, M. GARNIER, M. ARMICHE, Mme BOURDON, M. POSTAL, Mme MOLINERO, M. BOYER, Mme. CHARPENTIER, M. HEWAK, Mme. LEPONT, M. LADEIRA.
Étaient absents et excusés: Mme DETERRE, M. PLÉ, Mme BISIAUX, M. MERLEVEDE, M. LOUIS ayant respectivement donné pouvoir à M. GUILLAUME, M. ARMICHE, Mme TUIAGAIFO, Mme. CHARPENTIER et M. HEWAK
Mme Bourdon est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Objet : Dispositif de signalement auprès du CDGS51
CC / N° 2026 - 06 - 09
_ Le Maire expose :
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu le Code général des collectivités territoriales, .
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L135-6, L452-43, R135-
1 à R135-10 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 40,
Vu l’information faite auprès du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2026
La ville de Sézanne souhaite déléguer le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au Centre de Gestion qui l’assure pour l’ensemble du personnel relevant de la collectivité signataire.
Peuvent saisir à cet effet, par courrier électronique ou courrier sous pli confidentiel, le
” référent signalement désigné :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2026 à 17h32
Réference de l'AR : 051-215104985-20260630-2026_06_09-DE
Publié le 01/07/2026 ; Rendu exécutoire le 01/07/2026 + Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
+ Les agents contractuels de droit public,
+ Les agents contractuels de droit privé,
+ Les stagiaires de l’enseignement et les apprentis,
+ Les vacataires et intervenants temporaires auprès de la structure,
e Les élus, en qualité de témoins uniquement.
€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE le Maire à signer la Convention portant sur le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
PRECISE que la transmission de l’information se fera par le moyen le plus adapté aux agents de la Ville de l’existence de ce dispositif, de son champ d’application et des moyens de saisine, via la cellule de signalement du Centre de Gestion,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David LEVERT