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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20230321 AP levée partielle restrictions signé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20230321 AP levée partielle restrictions signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Frateruité
Direction départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu'le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de ‘Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres : /
Vu le décrét du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord :
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de
Pouançay sont supérieurs au seuil d'alerte de printemps depuis le 9 mars 2023 et justifient la levée des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectuée dans le bassin de la Dive du nord en application de l'arrêté cadre interdépartementale
n°2022_DDT_163 sus-visé :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 est abrogé à compter du mardi 21 mars 2023
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département des Deux- Sèvres, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de Niveaux de gestion Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin Pouançay Hors alerte
de la Dive du Nord
Hors alerte à compter du
mardi 21 mars 2023
Prélèvements à usage agricole Mesure d'auto-limitation à en NAPPE dans le bassin Pouançay Vigilance compter du mardi 21 mars de la Dive du Nord 2023
ARTICLE 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, fo- rage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à -Usage de baignade déclarée et-pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formu- lée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
215 ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa
dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
--l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour
information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deux
journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux- Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT le 2 4 MARS 2023
A5 Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
‘Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la réssource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 3 avril 2023-8 h.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
3/5 ANNEXE 7
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
| Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la
station de Pouançay
| AMBERRE MARTAIZE TERNAY
ANGLIERS MASSOGNES VERRUE
ARCAY MAZEUIL VOUZAILLES
AULNAY MONCONTOUR ASSAIS LES
BERRIE MONTS-SUR- JUMEAUX (79)
BOURNAND GUESNES BILAZAIS (79)
CHALAIS MORTON BORCQ SUR
CHERVES MOUTERRE-SILLY | AIRVAULT (78)
| CHOUPPES OUZILLY- DO es
CRAON VIGNOLLES MARRES (0
CURCAY-SUR- POUANCAY | GIRON (79)
PEN ST JOUIN DE
RES SEE MARNES (79)
SOAIQUZE ROUPRE THENEZAY. (79) PRES SAINT JEAN DE | TOURTENAY (79)
LA CHAUSSEE | SAUVES ANTOIGNE (49) LA © . | SAINT-LEGER-DE- BREZE (49) GRIMAUDIERE | MONTBRILLAIS EPIEDS (49) LA ROCHE- SAINT-CLAIR MONTREUIL-
RIGAULT - SAINT-LAON BELLAY (49)
| LES TROIS- SAIRES
MOUTIERS SAIX
LOUDUN |
MAISONNEUVE | |
|
|
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
AMBERRE | MAISONNEUVE |
ARCAY MASSOGNES
BASSES : MAZEUIL
BOURNAND |. MESSEME
CHERVES MONCONTOUR
CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-
CUHON SAUVES
CURCAY-SUR- SAIRES
DIVE SAMMARCOLLES
GUESNES VERRUE
LES TROIS- VEZIERES
MOUTIERS VOUZAILLES
LOUDUN
5/5