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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20230327 AP levée limitations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Es
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Fraterité
Direction départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
de levée des mesures de limitation des usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du
Nord
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22121 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination
de Mme Sophie PAGÈS, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2022_DDT_163 du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de
l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
© Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGÈS, directrice de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
sur les bassins de la Dive du Nord;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de
Pouançay sont supérieurs au seuil de vigilance de printemps depuis le 10 mars 2023 et
justifient la levée des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectuée
dans le bassin de la Dive du nord en application de l'arrêté cadre .interdépartementale
n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 nior CEDEx 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 est abrogé à compter du lundi 27 mars 2023.
ARTICLE 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages
Indicateurs
de Niveaux de gestion | Mesures à respecter
rattachement,
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin Pouançay Hors alerte Hors alerte à compter du de la Dive du Nord mardi 21 mars 2023 8h
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin Pouançay Hors alerte de la Dive du Nord
Hors alerte à compter du
lundi 27 mars 2023 8h
Les usages de l'eau (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement
dans le milieu naturel ou à partir du réseau d'alimentation en eau potable sont également
hors alerte.
ARTICLE 3: App ion
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5?" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque
à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE5 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures
qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa
dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouvfr/.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-
Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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la directrice de cabinet on
Sophie PAGÈS