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Arrêté - ARRETE N°043 2026 Delegation de Signature AUX Agents Charges de Linstruction de Lurbanisme
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°043 2026 Delegation de Signature AUX Agents Charges de Linstruction de Lurbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
MAIRIE DE Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
St Laurent Publié le 03/04/2026 in
d es A r b res ID : 080-218002785-20260826-ARRETE0432026-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE N°043-2026 - 5.5
OBJET:
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS CHARGÉS DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Le Maire de la Commune de SAINT LAURENT DES ARBRES : Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.423-1 :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu la délibération n°59/2025 du Conseil Municipal, en date du 24 juin 2025, portant appro- bation d'une Convention avec la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien pour l'ins- truction des autorisations d'urbanisme ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et l'efficacité de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
ARRÊTÉ
Article 1 — Objet
Le Maire délègue par le présent arrêté sa signature aux agents territoriaux chargés de l’ins- truction des autorisations d'urbanisme, pour la signature de certains actes, décisions et cor- respondances relevant de leur compétence.
Article 2 — Liste des actes, décisions et correspondances concernés par la délégation
de signature
La présente délégation s'applique aux actes, décisions et correspondances suivants : -__ Courriers de demande de pièces complémentaires
- Courriers de majoration de délais
Article 3 — Agents bénéficiaires de la délégation
La délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- _ RAPPENEAU Yoann, directeur du Pôle Aménagement et Attractivité (grade : ingé-
nieur principal)
- _GENTIL-POMPAIRAC Sabine, responsable du Service Droit des Sols (grade : rédac-
teur principal)
- LE BORGNE Sophie, adjointe à la responsable et instructrice (grade : adjoint admi- nistratif)
Article 4 — Limites de la délégation
Cette délégation est strictement limitée aux actes mentionnés à l’article 2. Tout autre document, et notamment les décisions finales engageant la responsabilité de la commune (autorisations, refus, sursis à statuer, oppositions majeures) restent signées par le Maire ou son adjoint délégué. MAIRIE DE Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
St L Q U re n t Publié le 03/04/2026 EM
d e S A r D r e S ID : 030-213002785-20260326-ARRETE0432026-AR
Article 5 —- Durée de la délégation
La présente délégation prend effet à compter de sa signature et reste valable jusqu'à sa révocation expresse ou la cessation des fonctions des agents désignés.
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis aux agents concernés, au service urba- nisme, et à la préfecture conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Fait à St Laurent des Arbres, le 26/03/2026.
Le Maire,
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NÎMES compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Mairie de Saint Laurent Des Arbres 2 Place de la Mairie 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
téléphone : 04.66.50.01.09
accueil. mairie@mairiesida.fr