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Déliberation - mp j 1 avenant au contrat de delegation de service
Arrêté - arrete delegation signature agents du service ads de hba 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature agents du service ads de hba 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AIN
CANTON
Liberté
- Égalité
-Fraternité
OYONNAX COMMUNE
à
-
OYONNAX
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
de
Haut-Bugey
Agglomération
2026-099
Le
Maire
de
la
Ville
d'Oyonnax,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2122-19
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
L.
423-1 ;
VU
la
convention
d'adhésion
au
service
Application
du
Droit
des
Sols,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
pour
la
bonne
administration
et
la
fluidité
de
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme,
de
déléguer
la
signature
de
certains
actes
de
procédure
aux
agents
en
charge
de
l'instruction ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Objet
de
la
délégation
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Maire
et
pour
le
compte
de
la
Commune
d'Oyonnax,
les
actes
de
procédure
et
courriers
d'instruction
suivants
:
Les
courriers
de
notification
de
pièces
manquantes
et
d'incomplétude
(Art.
R.
423-38
du
Code
de
l'urbanisme)
;
Les
courriers
de
notification
de
modification
des
délais
d'instruction
(Art.
R.
423-42
du
Code
de
l'urbanisme)
;
Les
demandes
d'avis
aux
services
extérieurs
et
aux
personnes
publiques
associées ;
ARTICLE
2
: Bénéficiaires
de
la
délégation
La
délégation
mentionnée
à
l'article
1
est
accordée
nommément
aux
agents
du
service
instructeur
suivants
: Mme
Lucie
CATTELIN,
Responsable
du
service
ADS
;
Mme
Aurore
TOURNIER,
instructrice
ADS
Mme
Sibel
GOKMEN,
instructrice
ADS
Mme
Sonia
GOLLION,
instructrice
ADS
Mme
Céline
BOUSCH
,
instructrice
ADS
Mme
Léa
ROPOSTE,
assistante
administrative
M.
Laurent
SAUZAY,
Responsable
du
pôle
aménagement
et
développement
du
territoire
Page
1
sur
2 ARTICLE
3
: Conditions
d'exercice
Les
bénéficiaires
de
la
présente
délégation
agissent
sous
l'autorité
du
Maire
de
la
Commune
d'Oyonnax
pour
les
dossiers
relevant
de
son
territoire.
Ils
sont
tenus
de
l'informer
de
toute
difficulté
particulière
rencontrée
dans
l'instruction
d'un
dossier.
ARTICLE
3
: Exécution
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera :
1.
Transmis
en
Sous-Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
2.
Notifié
individuellement
à
chaque
bénéficiaire :
3.
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie.
Fait
à
Oyonnax
le
14/avril
2026
Le
Mair
Délais
et
voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Page
2
sur
2