Compte-Rendu - Compte rendu du 16 octobre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 octobre 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Bougy-lez-Neuville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 octobre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République Française

Département Loiret

Commune de Bougy lez Neuville

Compte rendu de séance

Séance ordinaire du 16 Octobre 2018

L'an 2018, le 16 Octobre à 20 heures 03 minutes, le Conseil Municipal de Bougy-lez-Neuville, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à savoir la Salle du Conseil (ancienne salle de classe), sous la présidence de madame MAROIS ISABELLE, Maire.

Présents : Mme MAROIS ISABELLE, Maire, Mme VANNIER Annick, MM : BEAUVALET Jean-Philippe, BOULANGER Jean-Claude, BURTIN Philippe, DUFOUR Jean-Michel, PATY Gérard Excusée ayant donné procuration : Mme BOURGOIN Chantal à Mme MAROIS ISABELLE Excusée : Mme VINCENOT Béatrice

Absent : M. JACQUEMONT Armand

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 10  Présents : 7 Date de la convocation : 09/10/2018 / Date d'affichage : 09/10/2018

Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture du Loiret le 23/10/2018 et publication le 23/10/2018 A été nommé(e) secrétaire : M. BOULANGER Jean-Claude

SOMMAIRE

CESSIONS D'ACTIONS D'INGENOV 45 VERS LE CONSEIL DÉPARTEMENTALE DU 45 - D-2018-014 ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE - D-2018-015

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION - D-2018-016 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 45 - PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE - CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE - D-2018-017 PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT - CCF - D-2018-018 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'A.F.R. DE BOUGY-LEZ-NEUVILLE - D-2018-019 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SÉGILOG/BERGER-LEVRAULT - D-2018-020 AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) - D-2018-021 C.L.E.C.T.-C.C.F. - GeMAPI - MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION - D-2018-022

CESSIONS D'ACTIONS D'INGENOV 45 VERS LE CONSEIL DÉPARTEMENTALE DU 45 réf : D-2018-014

Préambule

Créée en novembre 2013, la SPL Ingenov45, à laquelle la Commune de Bougy-lez-Neuville a adhéré par délibération du 22 décembre 2014, a connu une baisse d’activité engendrant des pertes comptables importantes sur les deux derniers exercices. Ces pertes ont conduit l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, réunie le 19 juin dernier, à décider de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable.

Parallèlement, le Département du Loiret a développé une nouvelle offre gratuite de services aux territoires dénommée CAP Loiret. Toujours dans cette volonté de soutenir les actionnaires minoritaires, le Département s’est engagé, par délibération du 25 mai 2018, à procéder au rachat à la valeur nominale des actions dont la cession lui serait proposée par les collectivités et groupements actionnaires minoritaires qui auraient délibéré en ce sens d’ici le 31 décembre 2018. A noter que le Département a précisé que les collectivités et groupements actionnaires qui n’auront pas délibéré avant cette échéance seront uniquement remboursés, à l’issue des opérations de liquidation de la société, à proportion de leurs apports intégrant la contribution aux pertes sociales, conformément aux règles statutaires.

Ceci étant exposé,

Considérant l’intérêt pour la Commune avant l’échéance impartie du 31 décembre 2018 pour solliciter du Département du Loiret le rachat de l’intégralité des actions détenues, Madame le Maire propose au Conseil municipal de céder la totalité de l'action (1) souscrite au capital de la SPL Ingenov45 au bénéfice du Département du Loiret.Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu les statuts de la Société Publique Locale Ingenov45, adoptés le 4 novembre 2013, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22/12/2014 ayant approuvé l’adhésion de la Commune de Bougy-lez-Neuville à la Société Publique Locale Ingenov45 via la souscription d'une (1) action à la valeur nominale unitaire de 500 euros, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 25 mai 2018 approuvant le principe du rachat des actions détenues par les actionnaires minoritaires de la SPL Ingenov45,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Le Conseil municipal décide de céder l’intégralité de l'action détenue au sein du capital de la Société Publique Locale Ingenov45, soit une (1) action, au profit du Département du Loiret qui s’en portera acquéreur à leur valeur nominale unitaire de 500 euros, soit un montant total de 500 euros.

Article 2 : La recette correspondant au produit de la cession d’actions décidée à l’article 1er de la présente convention sera imputée sur le budget communal au 7788.

Article 3 : Madame le Maire est autorisée à accomplir toute formalité et à signer tout acte afférant à l’exécution de l’opération de

cession décidée à l’article 1er de la présente délibération.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE

réf : D-2018-015

La Fondation du Patrimoine est un organisme privé indépendant à but non lucratif, créé par la loi du 2 juillet 1996, dont le but est de sauvegarder et valoriser le patrimoine français de proximité. Elle permet en particulier, outre son label, de mettre en place des financements participatifs, de mobiliser le mécénat d'entreprises ou bien de lier les édifices en ayant besoin avec la mission de sauvegarde du patrimoine dite mission "Stéphane Bern", lancée en 2017. L'adhésion pour 2018 est de 55 €.

Il appert que l'adhésion pourrait être un levier et un maillon essentiels pour aider à la restauration souhaitable du caquetoire de l'église Saint-Sulpice. Les élus songent donc à une adhésion pour l'année prochaine (2019). Ils souhaitent également que l'Architecte des Bâtiments de France soit contacté, ainsi que les agents de la D.R.A.C. afin d'accomplir les diligences nécessaires sur ce monument en faisant appel à leur expertise.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION

réf : D-2018-016

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire rappelle au Conseil que les employeurs publics peuvent contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le

montant de cette aide peut être modulé par l’employeur selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt

social (article 23 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leurs agents :

 La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation ;  La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette convention de participation permet d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle. Par ailleurs seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire l’objet d’un abondement.

L’employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans pouvoir recourir aux 2

simultanément pour un même risque.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de

participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent.De ce fait le Centre de Gestion du Loiret s’est engagé dans une procédure de convention de participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. Il va renouveler cette procédure pour la période 2020 – 2025 ; il

propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée.

C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles compteront verser, sans que

celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de

passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la saisine du CT en date du 4 octobre 2018 (collectivités de - de 50 agents)

Vu l’exposé du Maire (ou du Président),

Après en avoir délibéré,

 Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé et/ou du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la période 2020 – 2025,

 Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 45 - PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE - CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

réf : D-2018-017

Exposé Préalable

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et

décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement

entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire. C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le

demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de

service et le décès.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne

expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat. Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le Conseil d’Administration

a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics

du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance

statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

À l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son

article 26,

Vu l’exposé du Maire,Après avoir délibéré,

 Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT - CCF réf : D-2018-018

La Communauté de Communes de la Forêt a pris, depuis le 1er janvier 2018, la compétence "Eau et Assainissement", mais, au regard des éléments de fin d'année et de ce qui a été fait :

 légalement, tous les résultats de cloture n'ont pas été reversés par les communes (Bougy-lez-Neuville n'en a versé qu'une partie pour récupérer en particulier les impayés) ;

 les tarifs et les capacités d'autofinacement ne sont pas identiques d'une commune à l'autre ;  les besoins d'investissement sont différents d'une commune à l'autre. Certains besoins ne sont pas connus (ou apparaissent progressivement) ;

 des communes souhaitent revaloriser les coûts du personnel exerçant pour les services "eau et assainissement" ;  des soucis d'achats à un coût important de l'eau se font montre par Neuville-aux-Bois pour Bougy-lez-Neuville et Villereau ;  et, enfin, les charges de personnel de l'ex-SIVU doivent être réaffectées suite à l'arrêt de la mise à disposition de la Métropole (effet en janvier 2019).

Constatant l'ensemble de ces points la C.C.F. a voulu soumettre un protocole d'accord à l'ensemble des communes dans le but de protéger celles ayant donné la totalité de leur budget et pour aborder plus sereinement les finances de ce service. Le Conseil municipal a considéré l'ensemble des points. Il constate que si la commune n'a pas donné entièrement son résultat, cela s'explique en grande partie par près de 10 000 € d'impayés qu'il va falloir honorer et par des factures de travaux de fin 2017, passées en 2018 qui ne pouvaient être imputées à la C.C.F. ; d'autre part, les élus font remarquer que les petites communes risquent de payer pour de plus grosses alors que beaucoup de travaux pourraient avoir lieu suite aux mauvaises analyses de Chlorure de Vynile Monomère. La prévision de 20 k€ de travaux de réseaux par an pour la commune de Bougy-lez-Neuville sur 5 ans n'est sans doute largement pas suffisante.

Les conseillers sont décontenancés face à la façon dont se passe ce transfert. Ils craignent en particulier de voir les coûts s'envoler et une large augmentation du tarif de l'eau pour le consommateur si la solidarité intercommunale ne joue pas. Les élus sont donc défavorables à ce protocole qui crée trop d'incertitudes.

À l'unanimité (pour : 0 contre : 8 abstentions : 0)

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'A.F.R. DE BOUGY-LEZ-NEUVILLE réf : D-2018-019

Le Conseil d'Administration de l'A.F.R. de Bougy-lez-Neuville doit être modifié. Trois membres communaux doivent être désignés. Les membres nommés par les autres instances ne peuvent faire l'objet d'une modification par la commune.

Auparavant, pour la commune, étaient présents : MM. Gérard PATY, M. Frédéric CHESNEAU et M. Denis LEMAIRE. Ce sont des propriétaires de terres concernées par l'A.F.R. qui sont désignés.

Les Conseillers municipaux reconduisent les mêmes personnes, à savoir : MM. Gérard PATY, M. Frédéric CHESNEAU et M. Denis LEMAIRE.

À l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 1)

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SÉGILOG/BERGER-LEVRAULT réf : D-2018-020

Le contrat de trois ans avec la société qui édite et gère le logiciel-métier de la mairie arrive à échéance. Il est proposé un nouveau contrat.

Le logiciel est assez pratique, il permet de faire l'ensemble des tâches de la commune et surtout le contrat permet d'avoir des mises à jour et des formations régulières.

Pour ce qui est du coût, on note une augmentation par rapport au contrat précédent (1 776 € T.T.C.), mais elle reste raisonnable (un peu plus de 6%), soit 1 884 € T.T.C. surtout au vu de ce qui se pratique dans d'autres communes.

Les élus autorisent Mme le Maire à signer le contrat et acceptent que la somme de 1 884 € T.T.C. soit imputée aux comptes adéquats (une partie en fonctionnement et une partie en investissement).

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

réf : D-2018-021

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril - ou plus selon les informations fournies, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Dans le cas présent

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 90 300,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 22 575 €, soit 25% de 90 300,00 €.

Les dépenses d'investissement concernées pourront ainsi être réparties :

 Chapitre 20

 Concessions et droits similaires 2051 : 675 €

Total = 675,00 €

 Chapitre 21

 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2135 : 5 000 €  Réseaux de voirie 2151 : 6 000 €

 Matériel et outillage de voirie 2157 : 1 500 €

 Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 : 6 000 €

 Agencements et aménagements de terrains 2172 : 2 000 €

 Matériel de bureau et matériel informatique 2183 : 1 200 €

 Mobilier 2184 : 200 €

Total = 21 900 €

TOTAL = 22 575,00 € (égal au plafond de 22 575,00 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

C.L.E.C.T.-C.C.F. - GeMAPI - MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION réf : D-2018-022

La compétence GeMAPI a été transférée automatiquement aux Communautés de Communes au 1er janvier 2018. La C.C.F. a fait le nécessaire et surtout est en lien avec le syndicat intercommunal du Nan pour pouvoir continuer sur le même mode de gestion (en représentation-substitution).

Madame le Maire présente par conséquent le rapport de la commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges datant du 18 septembre 2018.

Cela ne change pas fondamentalement ce que doit payer la commune, cela modifie uniquement à qui elle le paye (non plus au Syndicat du Nan, mais à la C.C.F. dans l'attribution de compensation). Ce sont 757 € qui seront donc intégrés pour être reversés au Nan.

Après avoir entendu cet exposé, les élus décident de valider le rapport de la C.L.E.T.C. et de permettre l'intégration de la cotisation au Syndicat du Nan dans l'attribution de compensation (à savoir 757 €).

À l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 1)Questions diverses :

POSE D'UNE CLÔTURE - ROUTE DU BIGNON

Un habitant pose une question sur l'endroit où poser sa clôture et à quelle date (en attente des travaux). Il n'y a pas de servitude d'alignement à ce niveau sur la commune. L'implantation de la clôture pourrait se faire (sauf si elle était constituée d'une haie vivre ou de fils barbelés) en limite de propriété. Pour les élus, le propriétaire devrait choisir cette solution, cela évitant les surcoûts d'entretien et surtout les ambiguïtés (liées à l'arrêté du 6 décembre 1985, suite à la délibération du 7 juin 1983).

Le propriétaire devra donc retrouver les bornes de son terrain. Toutefois, il lui faudra attendre la réalisation d'un entretien des accotements et l'abattage d'arbres pour clore sa parcelle.

BORNAGE DU CHEMIN RURAL N°23

Un problème de clôture s'est posé avec un propriétaire riverain du Chemin Rural n°23. Le Conseil municipal avait voulu faire intervenir un géomètre-expert. Ce dernier s'est rendu sur les lieux dans l'après-midi pour écrire, plus tard, son rapport et, éventuellement, un procès-verbal de bornage. Pour l'instant, il semblerait être ressorti que - le chemin rural faisant six mètres de large - la limite irait de la façade de la maison sise sur la parcelle à une autre borne séparant le terrain en question du bien d'un voisin. La clôture serait donc en léger retrait.

L'actuelle occupante fait valoir un droit de prescription trentenaire. Néanmoins, il ressort du dossier en mairie que l'ancienne propriétaire avait fait une demande de travaux pour la pose de la clôture en 1990-1991, soit il y a moins de trente ans. La question de l'occupation du sol avant cette période-là reste posée.

De ce fait, plusieurs solutions sont possibles :

 Revendre la bande de terrain concernée

 Ester en justice pour tenter de régler le litige

 Tenter une solution à l'amiable

La solution à l'amiable serait de mettre la clôture en limite de parcelle et non en retrait. Les élus présents notent qu'il est impossible de retrouver une borne, ce qui est préjudiciable car elle permettrait d'en savoir plus et de trouver d'autres indications. Ils notent également que des faisceaux de preuves tendent à montrer où se situe la limite (poteau EDF, continuité de fossé d'un terrain à l'autre ...).

Pour les élus, il faut aller au bout de la procédure, donc voir avec le Tribunal d'Instance. Mais, comme l'issue n'est pas certaine, il s'avérerait peut-être judicieux de prendre l'approche de services juridiques pour s'assurer de certains points (pour ne pas engager des honoraires d'avocats pour une affaire qui ne peut être gagnée), en particulier de la prescription trentenaire. Madame le Maire propose de voir avec le juriste de l'A.M.L. ; parallèlement, les élus proposent de prendre l'approche d'un bon avocat, si la commune doit ester en justice, sauf si la propriétaire accepte de mettre sa clôture au niveau de la façade de sa maison.

RELEVÉS D'EAU 2018 ET DOSSIERS AFFÉRENTS

Presque tous les foyers sont faits. Il ne reste plus que quelques personnes qui n'étaient pas présentes et pour lesquelles le relevé ne pouvait être fait par les élus. Pour l'instant, on note des compteurs qui consomment très peu et d'autres beaucoup. À cette occasion des habitants ont signalé que le remplissage des bâches à incendie prend un gros volume (120 ou 150 m³). Par aillleurs, d'autres analyses d'eau sont parvenues, elles montrent des taux encore importants de C.V.M. sur certains écarts. Cela s'explique par le fait que la purge n'a pas pu être faite sur ce bras du réseau. Il faudrait également que la C.C.F. soit informée de ces analyses. Il est nécessaire, donc, de les lui transmettre.

Pour l'instant, une seule vraie fuite a été repérée, il s'agit d'un "T" qui a cédé. Il faut demander ce qui doit se faire à la C.C.F., qui n'a pas les agents pour ce type de travaux actuellement. Mais ils passent probablement par une entreprise. Une des purges semble s'écouler sous la voirie ! En effet, lorsqu'elle est ouverte, il n'y a pas d'écoulement mais la couche de roulement se soulève et se boursouffle. Il faudrait fouiller la vanne, puis petit à petit remonter pour voir d'où vient le problème. Encore un élément à soumettre à la C.C.F.

AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ - RALENTISSEURS

D'après les échanges qu'il y a eu avec le Conseil départemental, il pourrait y avoir 70% d'aides pour la mise en place des trois ralentisseurs et des aménagements accessoires nécessaires (signalisation verticale et horizontale). Mais, il faut encore voir les limites de voirie départementale, ainsi que les conseils que pourraient apporter par les services d'ingéniererie du Conseil départemental. De plus, ce serait aussi l'occasion d'aménager la place des Marronniers. Les élus souhaitent se déplacer sur site pour tenter de comprendre quelles sont les meilleures implantations des installations de sécurité.

Ils suggèrent aussi que des panneaux "stop" puissent aussi être installés sur certaines artères de la commune

AGRANDISSEMENT DES BÂTIMENTS DERRIÈRE LA MAIRIE

Il a été émis et évoqué (auprès du Président du Conseil départemental) l'idée d'agrandir les bâtiments, vétustes, derrière la mairie, afin d'améliorer les capacités de rangement et de stockage. La participation serait dans les cadres habituels de subvention. Toutefois, certains élus ne sont pas forcément convaincus de la nécessités de tels aménagements, surtout sur des bâtiments en mauvais état.

CIMETIÈRE

 Le Monument aux Morts

Le bord en est abîmé, mais le socle également est entièrement cassé. L'auto-entrepreneur ne peut faire de tels travaux, il vaudrait donc mieux les soumettre à un véritable maçon, car il faudrait des bordures un peu plus grandes et couler une semelle. Il peut, lui, en revanche, préparer les travaux (dégager ce qui peut l'être, préparer les coffrages...). Une mini-pelle serait sans doute très efficace.Ce serait à chiffrer ; mais, quoi qu'il en soit, cela ne pourra être fait avant les cérémonies du 11 novembre.  Parking du cimetière

Il faudrait que la C.C.F. enlève les restes de calcaire qu'elle a stocké sur le parking et remette du porphyre bleu (estérellite) comme c'était le cas auparavant.

L'assurance de l'entreprise a aussi accepté la réparation du mur, un maçon devrait donc le faire.  Pyrale du buis

Les arbrisseaux de l'entrée du cimetière sont atteints, il faudrait les traiter.  Reprise de tombe

Un travail de fond devrait être organisé de sorte à reprendre peu à peu l'ensemble du cimetière et relever les tombes. Cela nécessite du travail et de l'aide. Certaines tombes sont clairement en déshérence (elles sont décrêpies et rouillées).

FOSSÉ ET ÉCOULEMENT DES EAUX

Un habitant du village est venu voir la mairie concernant le fossé qui est devant chez lui. Il a constaté que de l'eau stagnait malgré un été très sec, ce qui provoquerait une série de désagréments (dont des moustiques). Cela viendrait en partie soit d'une différence de niveau entre l'entrée de buse et la sortie, soit d'éléments qui bloquent la buse. Les élus s'étonnent tout de même. Comment durant un été si sec peut-il y avoir de l'eau en permanence ? Sans doute parce que des eaux d'assainissement y arrivent.

Une entreprise sera contactée pour voir ce qui se passe et ce qui peut être fait au niveau de cette buse.

CÉLÉBRATIONS DU 11 NOVEMBRE 2018

Elles commenceront à 11h. Le Préfet demande à ce que le Centenaire de l'Armistice soit marqué par des actions spécifiques. Il sera donc proposé que les Belgiacoboises et les Belgiacobois, de toutes les générations, viennent avec une fleur ou une bougie pour se réunir autour du Monument aux Morts.

Un verre de l'amitié sera ensuite offert dans la salle du Conseil (ex-salle de classe).

FISSURES SUITE À L'ÉPISODE DE SÉCHERESSE

Beaucoup de dossiers remontent suite au papier distribué appelant à se déclarer auprès de la mairie pour la fissuration des habitations durant cet épisode de sécheresse.

Le phénomène, dû à la rétractation des argiles, est commun sur le territoire, mais se montre d'une ampleur plus importante cette année.

Après transmission à la Préfecture, il faudra attendre le possible classement en catastrophe naturel.

ÉLAGAGE

Il est rappelé que les riverains se doivent d'élaguer les arbres, arbustes et autres plantes qui pourraient empiéter sur le territoire communal, gêner la circulation ou créer des problème de sécurité. Les habitants peuvent très bien s'organiser pour faire intervenir le même élagueur.

Sans cela, à terme, le Maire pourrait intervenir en faisant élaguer d'office la végétation à la charge des propriétaires évidemment.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h39.

En mairie, le 23/10/2018

Le Maire

ISABELLE MAROIS