Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 OCTOBRE 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 OCTOBRE 2018 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 OCTOBRE 2018 - 20h00

Séance du : 10 octobre 2018 Nombre de conseillers : en exercice : 23

Date de convocation : 04/10/2018 présents : 17

votants : 18

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, PROENCA José, Adjoints, Mesdames, ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, Adjointes,

Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid, Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, FERRY Christian, GILSON Fabienne, SMUGA Patrick, THIEBAUX Christelle, GRAMCZEWSKI Stéphanie, MANGIN Marie – Angela, CISZEWSKI Mirella, PRONESTI Antoine, Conseillers Municipaux. (17)

Absents excusés : REINSON Micheline, INVERNIZZI Patricia, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, LARICCIA Ermanno. (5)

Procurations :

Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à WEBER Jean-Pierre. (1)

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid a été élu secrétaire.

Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.

Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) au titre des amendes de police – Opération de requalification urbaine et travaux de voirie 2018

Monsieur le Maire explique que, suite au diagnostic voirie réalisé en 2017, la Ville envisage d’entreprendre des travaux de requalification urbaine et travaux de voirie en 2018.

Il fait part de l’opportunité de solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) au titre des amendes de police.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’obligation d’entretien de la voirie communale incombant aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’opportunité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) au titre des amendes de police, au taux maximum,

Vu l’avis favorable de la commission conjointe des travaux-urbanisme en date du 2 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,2

SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et- Moselle (CD54) au titre des amendes de police,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,

PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 13913 - fonction 822 du budget principal de la Ville.

CERTIFIE que si le montant des crédits alloués par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

CERTIFIE qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54).

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Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) au titre des amendes de police – Sécurisation de la rue de Chenières (sécurisation des accès piétons des collégiens)

Monsieur le Maire explique que, suite aux travaux de voiries réalisés durant l’été 2018, il a été constaté la dangerosité du flux des véhicules sur cette rue permettant aux collégiens d’accéder à leur établissement.

Il est donc urgent de sécuriser ce secteur avec la pose de feux tricolores, la création d’une signalétique innovante au travers la création de passages piétons en 3 dimensions et enfin la pose de potelets afin d’assurer la sécurité des piétons.

Il fait part de l’opportunité de solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) au titre des amendes de police.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le pouvoir de police de Monsieur le Maire en milieu urbain en matière de circulation et de déplacements.

CONSIDERANT l’opportunité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) au titre des amendes de police, au taux maximum,

Vu l’avis favorable de la commission conjointe des travaux-urbanisme en date du 2 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et- Moselle (CD54) au titre des amendes de police,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,3

PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 13913 - fonction 822 du budget principal de la Ville.

CERTIFIE que si le montant des crédits alloués par le Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

CERTIFIE qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54).

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Contrats d’assurance des risques statutaires

Monsieur Le Maire rappelle que :

• La Commune a, par délibération du 15 juillet 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’avis favorable de la commission conjointe des travaux-urbanisme en date du 2 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois. Conditions : Adhésion au contrat CNRACL et au contrat IRCANTEC

➢ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL avec la formule tous risques avec franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire au taux de 5,66 %.

Garanties couvertes par le contrat CNRACL :4

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle

- le congé longue maladie, le congé longue durée

- le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, le maintien à demi-traitement

- Infirmité de guerre

- Allocation d’invalidité temporaire

- le décès

➢ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC avec la formule tous risques

avec franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire au taux de 1,10 %.

Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC :

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités

journalières)

- le congé grave maladie

- le congé maternité (y compris le congé pathologique), paternité et d’accueil de l’enfant,

adoption

- la reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

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Déclassement du domaine public, désaffectation et cession de la parcelle cadastrée AK n° 93

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la cession à Monsieur Jérôme RUDONI d’une parcelle de terrain communal AK n°93 sise lieu-dit « Aux quatre jours » à Réhon.

Ces caractéristiques sont les suivantes :

- terrain cadastré AK n°93

- nature : terrain non bâti

- superficie : 617 m²

Monsieur le Maire propose que le prix de vente du terrain cadastré AK n°93 soit arrêté à : 2 300 € TTC (deux mille trois cents euros toutes taxes comprises).

Monsieur le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (taxe de publicité foncière, frais notariés, frais de bornage, émoluments du Conservateur des Hypothèques,) sont à la charge de l’acquéreur.

En préalable à la cession de ce bien. Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.5

Considérant que le terrain cadastré section AK n°93 d’une contenance de 617 m² ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et qu’il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure d’enquête publique,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment l'article L 2141-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L 2241-1,

Vu l’avis favorable formulé par la commission des travaux et urbanisme du 2 octobre 2018,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 23 novembre 2017,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'acter préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle communale AK n°93 sise lieu-dit « Aux quatre jours » à Réhon,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- d’approuver la cession à Monsieur Jérôme RUDONI de la parcelle AK n°93 d’une superficie de 617 m².

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain pour un prix de 2 300 € TTC (deux mille trois cents euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction précitée.

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :

5 voix « pour »,

4 voix « contre »,

9 abstentions,

PREND ACTE préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle communale AK n°93 sise lieu-dit « Aux quatre jours » à Réhon,

APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

APPROUVE la cession à Monsieur Jérôme RUDONI de la parcelle AK n°93 d’une superficie de 617 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain pour un prix de 2 300 € TTC (deux mille trois cents euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction précitée.

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Motion de soutien au CHRU de Nancy

Etablissement public de santé, le Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy

regroupe plusieurs sites hospitaliers de la métropole nancéienne situés sur les villes de Nancy et

Vandœuvre-lès-Nancy. Positionné parmi les meilleurs hôpitaux publics de France, cet établissement

est reconnu comme un hôpital d’excellence dans les trois domaines que sont les soins, la recherche et

l’enseignement. Avec plus de 9 600 professionnels en 2017, le CHRU de Nancy est le premier

employeur de Lorraine.

Engagé depuis 2013 dans un plan de refondation, la direction du CHRU de Nancy et l’ensemble de ses

personnels médical et non médical se sont fortement mobilisés pour parvenir à la réduction du déficit

structurel de l’établissement tout en améliorant la prise en charge des patients et les conditions de

travail de ses professionnels.

Considérant l’intégration du CHRU de Nancy au grand plan national d'investissement 2017 - 2021

"territoires de soins 2021" actée par la Ministre de la Santé en 2017 ;

Considérant la pression budgétaire forte qui pèse sur les hôpitaux publics et les efforts d’optimisation

conséquents que le CHRU de Nancy a déjà réalisés dans le cadre de son plan de refondation : 42

millions d’euros de dépenses en moins, près de 400 postes supprimés et plus de 200 lits fermés ;

Considérant que les 4 missions successives menées par l’Inspection Générale des Affaires Sociales

(IGAS) sur le CHRU de Nancy ont abouti à la réalisation des préconisations de celle-ci ;

Considérant que des économies structurelles importantes pourraient être réalisées grâce au

regroupement immobilier sur le site unique de Brabois acté par le Comité interministériel de

performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO) en avril 2017 ;

Considérant que les aides promises par l’Etat à hauteur de 120 M€ ne sont toujours pas honorées et

retardent le lancement du projet immobilier du CHRU de Nancy ainsi que la logique territoriale de

développement d’un grand pôle hospitalo-universitaire,

Le Conseil Municipal,

DEMANDE au gouvernement :

• Le démarrage rapide de la nouvelle mission annoncée par l’IGAS ainsi qu’un délai convenable

pour l’établissement de son compte rendu d’évaluation et la mise en œuvre de ces

préconisations ;

• l’inscription du dossier du CHRU de Nancy lors de la séance COPERMO de novembre 2018 ;

• le déblocage rapide des fonds permettant au CHRU de Nancy d’engager son projet de

regroupement immobilier dont la pertinence est reconnue ;

• De prendre en compte, dans les arbitrages qu’il sera amené à formuler :

➢ les efforts déjà engagés par l’établissement, notamment en matière de compression du

personnel,

➢ l’ancrage territorial du CHRU garantissant un accès aux soins de qualité et de

proximité aux habitants du territoire sud lorrain,

➢ son excellence lui permettant de répondre aux enjeux de l’hôpital de demain.

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