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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°13 du 10 02 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°13 du 10 02 2026)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2026 — Numéro 13 du 10 février 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE-PRÉFECTURE DE LA MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité Page 3 Arrêté n°52-2026-02-00122 du 10 février 2026 portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Nord Haute-Marne
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE-PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 5 Arrêté n°52-2026-02-00123 du 10 février 2026 portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle Page 7 Arrêté n°52-2026-02-00125 du 9 février portant autorisation de l'’apposition d'une plaque commémorative
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l’interministérialité Page 9 Arrêté n°52-2026-02-00058 du 9 février 2026 portant composition du conseil scientifique du Parc national de forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 11 Arrêté n°52-2026-02-00124 du 10 février 2026 portant organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Haute-Marne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 16 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP994905040
Service santé, protection animales et environnement Page 17 Arrêté n°52-2026-02-00120 du 10 février 2026 réglementant la circulation des porcins (porcs et sangliers) élevés en plein air dans le département de la Haute-Marne suite à la déclaration d'infection d'un site d'élevage de sangliers par la maladie d'Aujeszky
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE Page 19 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-Marne
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE Page 29 DS 2026-n°04 du 1° janvier 2026 portant délégation de signature - Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques des 3 établissements publics hospitaliers du Sud Haute- Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains) PRÈFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
AT
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité EH PRÉFET DE
LA
MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2026-02-%/22
DU 10/02{2c26portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Nord
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Le
Préfet
de
la
Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L57111,
L5212-33
et
L5711-4 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la Haute-Marne
;
|
VU
le
décret
du 23
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Romain
ROYET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Marne
;
VU l'arrêté
préfectoral
n°
1068
du
S
avril
1982
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Saint-Dizier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
1*
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Raymond
YEDDOU,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Marne
;
VU
la
délibération
du
14
juin
2025
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Nord
Haute-Marne
(SMICTOM
Nord
Haute-Marne)
décidant
le
transfert
de
la
compétence
« collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
des
Déchets
52
(SDED
52)
au
1°
mai
2026;
CONSIDÉRANT
que
le
transfert
intégral
des
compétences
du
SMICTOM
Nord
Haute-Marne
au
SDED
52
entraîne
sa
dissolution
et
le
transfert
de
plein
droit
de
ses
membres
au
SDED
52,
en
application
des
dispositions
des
articles
L5212-33
et
L5711-4
du
CGCT.
SUR
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Marne,
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30,52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://mwwhaute-marne
gouv.fr
1/2 CONSTATENT
Article
1 : Le
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Nord
Haute-
Marne
est
dissous
au
1%
mai
2026.
Article
2
: A
compter
du
1%
mai
2026:
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Saint-Dizier
Der
et
Vallées
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne
sont
membres
de
plein
droit
du
SDED
52
au
titre
de
la
compétence
« déchets
ménagers
et
assimilés
» ;
- L'actif
et
le
passif
du
SMICTOM
Nord
Haute-Marne
sont
transférés
au
SDED
52
qui
votera
le
compte
financier
unique
2026 ;
‘
- L'ensemble
du
personnel
du
SMICTOM
Nord
Haute-Marne
est
transféré
au
SDED
52
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et
d'emploi
;.
-
Toute
créance,
recette
ou
dette
née
antérieurement
à
la
dissolution
du
SMICTOM
et
non
soldée
sera
prise
en
charge
par
le
SDED
S2.
Article
3
: Les
archives
du
syndicat
seront
conservées
par
le
SDED
52.
Article
4
:
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Marne,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Marne,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Nord
Haute-
Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Marne.
Chaumont,
le}
{;
FEV,
2026
Châlons-en-Champagne,
le
05
FE
Pour
la
Préfète
de
Haute-Marne
Pour
le
Préfet
de
la
Marne
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
e
la
Préfecture
illaume
THIRARD
!, 2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(Www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2 EH PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité EX PRÉFET DE
LA
HAUTE-SAÔNE
Liberté Égalité Fratcrnité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2026-02-00/22 DU /0[02/3026 portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Le
Préfet
de
la
Haute-Saône,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L5711,
L5212-33
et
L5711-4
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Saône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
98/198
du
20
octobre
1998
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
de
Langres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Victor
ROUX,
sous-préfet,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Haute-Saône ;
VU
la
délibération
du
12
mai
2025
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud”Haute-Marne
(SMICTOM
Sud
Haute-Marne)
décidant
le
transfert
de
la
compétence
« collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
des
Déchets
52
(SDED
52)
au
1°
mai
2026;
CONSIDÉRANT
que
le
transfert
intégral
des
compétences
du
SMICTOM
Sud
Haute-Marne
au
SDED
52
entraîne
sa
dissolution
et
le
transfert
de
plein
droit
de
ses
membres
au
SDED
52,
en
application
des
dispositions
des
articles
L5212-33
et
L5711-4
du
CGCT.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
ww.
haute-marne.gouv.fr
1/2 SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
du
Secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
la
Haute-Saône,
CONSTATENT
Article
1:
Le
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-
Marne
est
dissous
au
1°
mai
2026.
Article
2 : A
compter
du
1° mai
2026:
- La
Communauté
de
Communes
Vingeanne
Auberive
et
Montsaugeonnais
et
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir
Faire
sont
membres
de
plein
droit
du
SDED
52
au
titre
de
la
compétence
« déchets
ménagers
et
assimilés
» ;
-
L'actif
et
le
passif
du
SMICTOM
Sud
Haute-Marne
sont
transférés
au
SDED
52
qui
votera
le
compte
financier
unique
2026 ;
-
L'ensemble
du
personnel
du
SMICTOM
Sud
Haute-Marne
est
transféré
au
SDED
52
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et d'emploi
;.
- Toute
créance,
recette
ou
dette
née
antérieurement
à
la
dissolution
du
SMICTOM
et
non
soldée
sera
prise
en
charge
par
le
SDED
52.
Article
3
: Les
archives
du
syndicat
seront
conservées
par
le
SDED
52.
Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Haute-Saône,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Sud
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Haute-Saône.
-
uen
pe
Lau
Era
LE
Chaumont,
le
1
Q
FEV.
2026
Vesoul,
le
D6
luuer
An
Pour
la
Préfète
de
Haute-Marne
Pour
le
Préfet
de
Haute-Saône
et
par
délégation
.
et
par
délégation
Le
Secrétaire
général
Le
Secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
.
de
la
Préfecture
Qu Jean-Victor
ROUX
—— GuMaume THIRARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification.
2/2 PRÉFET s
DE LA HAUTE-MARNE Cabinet Liberté Égalité Fraternité
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00 125 DU 09 FÉVRIER 2026
portant autorisation de l'apposition d'une plaque commémorative
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
préfète de la Haute-Marne ;
VU la circulaire n°112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012 relative à
l'appellation des casernements, à l'installation de monuments ou de statues commémoratifs et à
l'apposition de plaques commémoratives de ia Gendarmerie nationale ;
VU la demande adressée le 28 novembre 2025 à la préfète par le colonel, commandant le
groupement du gandarmerie départementale de la Haute-Marne visant à l'apposition d'une plaque
aux « Gendarmes de la Haute-Marne militaires morts pour la France 1939-1945 » sur le mur extérieur de
la caserne « Colonel Georges Delmas » ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation est donnée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne de faire apposer une plaque commémorative sur la façade de la
caserne de gendarmerie « Colonel Georges Delmas » de CHAUMONT sise 1 rue du colonel Arnaud
Beltrame, dont le libellé est le suivant :
GND Joseph BOUCHACOURT MDC Georges BELEY
GND Pierre BOUCHENARD MDC André KEMPF
GND Henri DUVAUX GND Georges GUILLAUME MDC Marcel HENRY MDC Émile BRIOT
MDC François PERRIGUEY GND Léon HEYMONET
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les motifs suivants :
- Gendarme Joseph BOUCHACOURT, né à NEUVILLE-SUR-ESCAUT en 1909, brigade de FAYL-BILLOT,
mort pour la France 15 juin 1940à GRAY.
- Gendarme Pierre BOUCHENARD, né à CHAUMONT en 1901, brigade de FAYL-BILLOT, mort pour la
France le 15 juin 1940à GRAVY.
- Gendarme Henri DUVAUX, né à JOINVILLE en 1898, brigade de LANGRES, mort pour la France le 15
juin 1940 à GRAY.
- Maréchal des logis-chef Marcel HENRY, né à SAINT-DIZIER en 1900, commandant la brigade de
FAYL- BILLOT, mort pour la France le 15 juin 1940 à GRAY. - Maréchal des logis-chef François PERRIGUEY, né à FALLON en 1904, commandant la brigade de
CLEFMONT, mort pour la France le 15juin 1940 à GRAY.
- Maréchal des logis-chef Georges BELEY, né en 1890 à HERIMONCOURT, mort pour la France le 30 août
1940.
- Maréchal des logis-chef André KEMPF, commandant la brigade de CHÂTEAUVILLAIN, mort pour la
France le 24 août 1944.
- Gendarme Georges GUILLAUME, brigade de CHÂTEAUVILLAIN, mort pour la France le 24 août 1944.
- Maréchal des logis-chef Émile BRIOT, commandant la brigade d'ANDELOT, mort pour la France le 1er
septembre 1944.
- Maréchal des logis-chef Léon HEYMONET, brigade de LANGRES, mort pour la France le 09 septembre
1944.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et
dont une copie sera adressée au directeur général de la gendarmerie nationale et au maire de
Chaumont.
Chaumont, le 9 février 2026
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification PRÉFET
Secrétariat
général
aux
Fe
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2026-02-00058
DU
9
FÉVRIER
2026
portant
composition
du
conseil
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
des
articles
L.
331-8
et
R.
331-32 ;
VU
le
décret
n°2019-1132
du
6
novembre
2019
créant
le
parc
national
de
forêts,
notamment
les
articles
4,
5,
6,
7,
9,
11,
12,
13,
17
et
19,
donnant
compétences
au
conseil
scientifique,
et
l'article
22
localisant
son
siège
en
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2020
portant
création
du
conseil
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
et
nomination
de
ses
membres
;
VU
la
charte
du
parc
national
de
forêts ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
R.331-32
« Ce
conseil
est
composé
de
personnalités
qualifiées
dans
les
sciences
de
la
vie,
de
la
Terre
et
dans
les
sciences
humaines
et
sociales,
nommées
par
le
préfet
du
département
dans
lequel
l'établissement
public
du
parc
à
son
siège,
pour
une
période
de
six
ans
renouvelable
» ; qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
le
conseil
scientifique
avant
le 13
février
2026 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
:
Article
1 : Le
conseil
scientifique
est
chargé
d'assister
le
conseil
d'administration
et
le
directeur
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
dans
l'exercice
de
leurs
attributions.
Il
élabore
et
anime
la
stratégie
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
et
le
plan
de
gestion
de
la
réserve
intégrale.
Des
expertises
particulières
peuvent
lui
être
confiées.
Article
2
: Sont
nommés
membres
titulaires
du
conseil
scientifique
du
Parc
national
de
forêts
pour
les
spécialités
suivantes :
°
M.
Bruno
FAUVEL
Gestion
des
espaces
naturels
protégés
°
Mme
Maria
ALP
Écologie
des
cours
d'eau
et
espèces
aquatiques
+ _ M.
Frédéric
ARCHAUX
Écologie
forestière
+ _
M.
Marc
ARTOIS
Sciences
vétérinaires
et
approche
«
Une
seule
santé
»
°
M.
Olivier
BARDET
Écologie
végétale
des
habitats
naturels
°
M.Eric
BAUBET
Gestion
cynégétique
°
M.
Farid
BENHAMMOU
Géographie
et
sociologie
+
Mme
Marieke
BLONDET
Sociologie,
anthropologie
sociale
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/2 °
M.
Vincent
BOULANGER
Écologie
des
forêts
tempérées
°
Mme
Déborah
CLOSSET
Écologie
forestière
et
forêts
anciennes
°
Mme
Christine
DELEUZE
Gestion
forestière
et
changement
climatique
+
M.
Xavier
de
MASSARY
Histoire,
patrimoine
naturel
°
M.
Patrick
DEGEORGES
Philosophie,
science
des
soutenabilités
°
M.
Jean-Luc
DUPOUEY
Écologie
des
forêts
tempérées
°
M.
Christophe
DURLET
Géologie,
hydrogéologie
+
M.
Bruno
FAIVRE
Écologie
générale
°
Mme
Marine
FAUCHE
Philosophe
de
l'environnement
°
M.
Bernard
FROCHOT
Ornithologie
°
Mme
Catherine
FRUCHART
Archéologie
°
M.
Jean-Michel
GAILLARD
Gestion
cynégétique
°
M.
Sylvain
GAUDIN
Écologie
des
sols
forestiers
+
M.
Étienne
GAUJOUR
Écologie
des
milieux
agricoles
+
M. Vincent
GODREAU
Écologie
des
forêts
tempérées
°
M.
Jean-Philippe
GUILLEMIN
Agronomie
°
M.
Eric
LACOMBE
Gestion
forestière
°
M.
François
LEBOURGEOIS
Forêt
et
adaptation
au
changement
climatique
°
Mme
Nadia
MICHEL
Agroécologie
°
Mme
Agnès
MICHELOT
Droit
de
l’environnement
°
Mme
Elodie
MONCHATRE-LEROY
Approche
«
Une
seule
santé
»
°
Mme
Tina
RAMBONILAZA
Économie
rurale
°
Mme
Joanne
VAJDA
Architecture
Article
3:
Les
membres
du
conseil
scientifique
sont
nommés
pour
une
période
de
six
ans,
renouvelable.
Lorsqu'au
cours
de
son
mandat,
Un
membre
décède,
démissionne
ou
cesse
d'exercer
les
fonctions
en
raison
desquelles
il a
été
désigné,
il est
remplacé
par
un
nouveau
membre,
nommé
par
un
arrêté
modificatif,
et
dont
le
mandat
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris
fin
celui
de
son
prédécesseur.
Article
4:
Le
conseil
scientifique
élit
un
président,
membre
de
droit
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts.
Un
règlement
intérieur
au
conseil
scientifique
est
établi.
Le
secrétariat
du
conseil
scientifique
est
assuré
par
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
du
Parc
national
de
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Préfète
Ré
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2 En PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA RIM
EFINRNE
des
Territoires
Liberté Egalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
n
portant
organisation
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
dans
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le code
pénal;
VU
le
code
de
procédure
pénale ;
VU
le décret
n°
92-604
modifié
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
(DDI)
;
VU
le
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023
relatif
à
la
coordination
en
matière
de
politique
de
l'eau
et
de
la
nature
et
de
lutte
contre
les
atteintes
environnementales
;
VU
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
31
juillet
2015
sur
les
contrôles
agricoles
;
VU
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
4
novembre
2024
relative
à
la
mise
en
place
du
contrôle
unique
dans
les
exploitations
agricoles ;
VU
l'avis
de
la
mission
interministérielle
de
l'eau
en
date
du
1°
mars
2023
:
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'actualiser
la
composition
et
l’organisation
de
la
mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature
(MISEN)
du
département
de
la
Haute-Marne,
objet
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-10-00041
du
3
octobre
2024
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00124 du 10 février 2026 ARRÊTE
:
Article
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
décrire
les
objectifs,
les
missions,
la
composition
et
les
dispositions
générales
de
fonctionnement
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
dans
le département
de
la
Haute-Marne.
Article
2 : Objectifs
La
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
est
un
pôle
de
compétences
regroupant,
sous
l'autorité
du
Préfet,
les
services
de
l'État
et
les
établissements
publics
compétents
dans
les
domaines
de
l'eau
et
de
la
nature.
Elle
a
pour
objectifs
de
coordonner
la
politique
départementale
dans
ces
domaines
afin
d'améliorer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
lisibilité
des
actions
de
l'État.
Les
actions
de
la
MISEN
doivent
concourir :
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques,
des
zones
humides
et
des
milieux
naturels
et
à
la
conciliation
des
différents
usages
de
l'eau
;
à
la
reconquête
de
la
qualité
des
masses
d'eau
superficielles
et
souterraines
(lutte
contre
les
pollutions
d'origines
urbaine,
agricole
et
industrielle,
restauration
des
cours
d'eau
et
de
la
continuité
écologique)
;
au
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
habitats
naturels
et
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages,
et
si
besoin
leur
rétablissement,
ainsi
qu'au
maintien
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique.
Article
3
: Missions
Pour
réaliser
les
objectifs
définis
à
l’article
2,
les
missions
suivantes
sont
confiées
à
la
MISEN
:
Proposer
au
Préfet
la
politique
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l’État
dans
le
département,
coordonner
et
suivre
sa
mise
en
œuvre
:
Identification
des
enjeux
locaux
liés
à
l'eau
et
à
la
nature
dans
le
département
et
définition
de
priorités
d'actions
départementales
pluriannuelles
;
Concertation
avec
les
partenaires
institutionnels
compétents
en
matière
d'eau
et
de
nature
dans
le département;
Déclinaison
à
l'échelle
du
département
des
orientations
définies
aux
échelons
supérieurs
: orientations
nationales,
planification
de
bassin
(SDAGE
et
programmes
de
mesures
en
particulier),
orientations
et
schémas
régionaux
;
Suivi
et
évaluation
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
politique
départementale
de
l'eau
et de
la nature.
2/5 Proposer
au
Préfet
et
au
procureur
un
plan
annuel
de
contrôle
inter-services
des
polices
de
l'environnement,
coordonner
et
suivre
sa
mise
en
œuvre
:
+
Identification
des
priorités
de
contrôle
locales
(thèmes,
secteurs)
en
lien
avec
la
politique
de
l’eau
et
de
la
nature
définie
;
*
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
contrôles
stratégique
et
des
suites
données
aux
contrôles
;
+ _ Coordination
avec
le parquet.
Proposer
un
avis
synthétique
de
l'État
sur
les
dossiers
à
enjeux
liés
à
l'eau
et
à
la
nature :
+
Documents
de
planification
(SDAGE,
programmes
de
mesures,
SAGE,
etc.)
et
de
programmation
(contrats
territoriaux,
contrats
de
rivière,
etc.) ;
+
Dossiers
où
aménagements
importants
ayant
un
impact
sur
l'eau
ou
la
nature,
sur
demande
des
services
instructeurs
concernés
;
+
Tout
sujet
lié
à
la
protection
de
l'eau
et
de
la
nature
sensible
ou
important,
sur
demande
du
Préfet.
Organiser
la
communication
sur
la
politique
de
l'eau
et
la
nature
dans
le
département,
notamment
la
politique
de
contrôles
des
polices
de
l'environnement :
*_
Proposition
d'actions
de
communication
au
Préfet;
+ _
Élaboration
de
document
de
communication
à
destination
des
différents
usagers
et
du
grand
public.
Article
3 : Composition
La
MISEN
est
composée
des
services
suivants
:
+ __
Direction
départementale
des
territoires
(DDT);
*
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
;
+ _
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP);
*
Agence
régionale
de
santé
(ARS);
+
Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
;
+
Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée
et
Corse ;
+ __ Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
;
*__
Service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
+ __ Agence
de
l'Office
national
des
forêts
(ONF)
;
°__
Parc
national
de
forêts
(PNF);
°__
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Marne ;
+ __
Direction
régionale
des
douanes
de
Reims.
En
outre,
les
organismes
suivants
sont
associés
à
la
MISEN
en
raison
de
leur
rôle
dans
le
déploiement
des
politiques
de
l'eau
et
de
la
nature
dans
le département
:
3/5 *__
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
et
magistrats
du
parquet
référents
«environnement
»
des
tribunaux
judiciaires
(notamment
au
titre
de
l'élaboration
du
plan
de
contrôle
inter-services
annuel
pour
l’eau
et
la
nature);
*
Conseil
régional
(au
titre
des
rôles
d'animations,
de
concertations
et
d'aides
aux
financements
des
politiques
de
l’eau
et
de
la
nature);
+
Conseil
départemental
(au
titre
de
la
coordination
des
financements
dans
le
domaine
de
l'eau
et
du
rôle
d'animation
porté
par
le
service
d'assistance
technique
à
l'environnement);
°__
Chambre
d'agriculture
(au
titre
du
rôle
d'animation
dans
le
domaine
des
épandages
et
dans
les
aires
d'alimentation
de
captages).
En
tant
que
de
besoin,
certaines
réunions
de
la
MISEN
peuvent
être
élargies
aux
autres
partenaires
de
l'eau
et
de
la
nature
dans
le
département:
collectivités,
chambres
consulaires,
associations
de
protection
de
l'environnement,
associations
d'usagers,
etc.
Article
4
: Organisation
et
fonctionnement
Sous
l'autorité
du
Préfet,
le
Directeur
départemental
des
territoires
assure
le
pilotage
de
la
MISEN. Le
secrétariat
de
la
MISEN
est
assuré
par
le
service
de
la
DDT
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l’eau
et
de
la
nature.
Plusieurs
formations
sont
mises
en
place :
Le
comité
stratégique
:
Il est
présidé
par
le
Préfet
et
regroupe
les
directeurs
des
services
déconcentrés
de
la
MISEN
et
les
représentants
des
établissements
publics.
Il
se
réunit
chaque
fois
que
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
an,
sous
la
présidence
du
Préfet
et
en
présence
du
Procureur,
pour
analyser
le
bilan
de
l'année
écoulée
et
valider
le
programme
de
travail
annuel
notamment
en
termes
de
contrôle.
Le
comité
permanent :
Il
est
chargé
de
faire
des
propositions
au
comité
stratégique
et
de
décliner
de
façon
opérationnelle
le
programme
de
travail.
Le
responsable
du
service
de
la
DDT
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'eau
et
de
la
nature
est
chargé
de
son
animation.
La
MISEN
est
associée
au
Comité
opérationnel
de
lutte
contre
la
délinquance
environnementale
(COLDEN)
présidée
par
le
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont.
Ce
comité
a
notamment
pour
mission
de
faciliter
l'échange
d'informations
concernant
les
atteintes
à
l'environnement
entre
le
Procureur
et
les
services
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
contrôle
des
polices
de
l'environnement
(DDT,
DDETSPP,
DREAL,
OFB,
ARS,
Gendarmerie,
ONF,
Douanes).
Il
a
également
pour
mission
de
coordonner
les
actions
ainsi
que
les
réponses
administratives
et
judiciaires
apportées
aux
atteintes
à
l’environnement.
La
MISEN
se
coordonne
avec
la
Mission
Inter-Services
de
l'Agriculture
(MISA)
présidée
par
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Marne.
La
MISA
vise
notamment
à
articuler
l'action
de
contrôle
des
services
pour
assurer
le
respect
des
objectifs
visés
par
le
principe
du
« contrôle
unique
»
agricole.
La
MISEN
s'assure
de
la
cohérence
du
plan
de
contrôle
départemental
des
polices
de
l'environnement
avec
le
programme
des
contrôles
agricoles
établi
en
MISA.
4/5 Article
5
: Abrogation
de
l'arrêté
n° 52-2024-10-00041
du
3 octobre
2024
L'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-10-00041
du
3
octobre
2024,
portant
organisation
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
dans
le
département
de
la
Haute-
Marne,
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté
à
compter
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
le directeur
départemental
des
territoires
;
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ; le délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé ;
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture,
et
de
la forêt;
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
le chef
d'agence
de
l'office
national
des
forêts
;
le
directeur
du
Parc
national
de
forêts
;
le
directeur
territorial
Vallées
de
Marne
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandlie
;
le délégué
régional
de
Besançon
de
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée
et
Corse ;
le
directeur
général
de
l'agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
;
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
;
le
directeur
régional
des
douanes
de
Reims,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
au
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont,
au
président
du
Conseil
Régional,
au
président
du
Conseil
Départemental
et
au
président
de
la
Chambre
d'agriculture.
Chaumont,
le
4,9
FEV,
2076
La
Préfète
de
la
Haute-Marne e
PAM
5/5 E
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail,
PRÉFET
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
DE
LA
HAUTE-MARNE
Baté Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP994905040
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233S5;
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
13
décembre
2025
par
Monsieur.
Alexandre
FONTAINE
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«Les
Services
d'Alex»
dont
l'établissement
principal
est
situé
18,
boulevard
de
l'Hôpital
52130
WASSY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP994905040
pour
l'activité
suivante :
Activité
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-_
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
O5
février
2026
Pour
la
Directrice
et
par
délégation
Lé
Directeur
adjoint
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Page
1
sur
1 PRÉFET
Direction
départementale
DE CA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
don
et de
la protection
des
populations
Fraternité SERVICE
SANTÉ,
PROTECTION
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52-2026-02-
C120
DU
1 0
FEV.
2026
réglementant
la
circulation
des
porcins
(porcs
et
sangliers)
élevés
en
plein
air dans
le
département
de
la
Haute-Marne
suite
à
la
déclaration
d'infection
d'un
site
d'élevage
de
sangliers
par
la
maladie
d'Aujeszky
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
titres
Il,
Il
et
IV
du
livre
Il
et
l'article
L.223-8
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2009
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à
la
police
sanitaire
de
la
maladie
d'Aujeszky
dans
les
départements
reconnus
«
indemnes
de
la
maladie
d'Aujeszky
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2009
modifié
fixant
les
caractéristiques
et
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
établissements
d'élevage,
de
vente
où
de
transit
appartenant
à
la
catégorie
À
et
détenant
des
sangliers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2018
modifié
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations
détenant
des
porcins
dans
le
cadre
de
la
prévention
de
la
peste
porcine
africaine
et
des
autres
dangers
sanitaires
réglementés ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
mai
2022
listant
les
maladies
animales
réglementées
d'intérêt
national
en
application
de
l'article
L.
2211
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2026-02-00059
du
09
février
2026
portant
déclaration
d'infection
d'un
site
d'élevage
de
porcins
(sangliers)
au
regard
de
la
maladie
d'Aujeszky
;
CONSIDÉRANT
que
la
maladie
d'Aujeszky
représente
un
danger
sanitaire
pour
les
espèces
animales
; CONSIDÉRANT
que
le
département
de
la
Haute-Marne
n'est
plus
considéré
comme
indemne
de
la
maladie
d'Aujeszky
;
|
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la”
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42071
- 52
011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.52.09.56.00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
:
Article
1 : Mouvements
de
porcins
(porcs
et
sangliers)
élevés
en
plein
air
Tout
mouvement
de
porcins
en
provenance
du
département
de
la
Haute-Marne
et
à
destination
d'un
élevage,
d'un
parc
ou
d'un
enclos
de
chasse
situé
à
l'extérieur
du
département
est
interdit.
Article
2
: Mouvements
de
porcins
(porcs
et
sangliers)
élevés
en
plein
air
vers
un
abattoir
situé
en
dehors
du
département
de
la
Haute-Marne
Sans
préjudice
des
obligations
de
notification
des
mouvements
de
porcins
élevés
en
plein
air
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
2005
modifié,
tout
éleveur
de
porcins
élevé
en
plein
air
du
département
de
la
Haute-Marne
souhaitant
réaliser
un
mouvement
à
destination
d’un
abattoir
situé
à
l'extérieur
du
département
de
la
Haute-Marne
doit
déposer
une
demande
d'autorisation
écrite
(courrier
ou
mail)
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haüte-Marne
au
moins
48h
avant
le
mouvement.
Les
conditions
cumulatives
de
sortie
des
porcins
élevés
en
plein
air
sont
les
suivantes :
1.
Les
animaux
sont
transportés
sans
rupture
de
charge,
sous
laissez-passer
sanitaire,
directement
vers
l’abattoir
de
destination,
2.
L'élevage
d'origine
ne
présente
aucun
signe
clinique
de
maladie
et
n'est
pas
soumis
à
des
conditions
de
restriction
particulières
(n'est
pas
sous
un
arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
- APMS),
3.
Les
animaux
expédiés
ont
séjourné
pendant
au
moins
90
jours
avant
leur
expédition
de
leur
exploitation
d'origine.
Article
3:
La
levée
des
mesures
de
restriction
des
mouvements
de
porcins
interviendra
à
compter
de
la
levée
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2026-02-00059
portant
déclaration
d'infection
d'un
site
d'élevage
de
porcins
par
la
maladie
d'Aujeszky,
soit
au
plus
tôt
21
jours
à
compter
du
09
février
2026,
et
en
l'absence
de
nouveau
cas.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
le
colonel
commandant
de
groupément
de
gendarmerie
de
Haute-Marne,
le
directeur
départemental
de
la
police
de
Haute-
Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
Préfète
*
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
2/2 1.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE
Le
comptable,
responsable
du
service
départemental
des
impôts
des
particuliers
de
la
Haute-
Marne Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
201-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
son
article
16,
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
adjoints
au
responsable
du
service
départemental
des
impôts
des
particuliers
de
la
Haute-Marne
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BESANCENOT
Sandrine
|
| Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
COSENTINO
Morgane
Contractuelle
cadre
A
Mme
KAPFER
Céline
Inspectrice
des
finances
publiques
à
l'effet de
signer :
1°
dans
la
limite
de
15
000€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°
dans
la limite
de
15
000
€
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet ;
3°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
15
mois
et
porter
sue
une
somme
supérieure
à
15
000
€ ; b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
;
Article
2
Délégation
de
signatures
est
donnée
à
l'effet
de
signer
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BESANCENOT
Sandrine
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
COSENTINO
Morgane
. Contractuelle
cadre A
Mme
KAPFER
Céline
Inspectrice
des
finances
publiques
2°
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
ci-après :
NOM
Prénom
Grade
Mme
ANDRY
Clivia
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
BEAUFILS
Nelly
|
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Thierry
Contrôleur
PE
e
finances
M
COELU
Alexandre
|
Contrôleur
des
finances
publiques
M
DERVAUX
Michel
Contrôleur
des
finances
publiques
Mme
DEGRIS
Margaux
Contractuelle
cadre
B
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PELLETIER
Stéphanie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PICCAND
|
Anne-Sophie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
STOLTZ
Sarah
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
TERREY
Valentine
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
VARNEROT
David
.
Contrôleur
des
finances
publiques 3°
dans
la limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
ci-après :
NOM
Prénom
Grade
Mme
BRIOLAT
Gaelle
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
DEMANGEON
Isabelle
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
KANDEL
Marie-Josèphe
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
M
FONTY
Jean-Marie
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
GOEGAN
Manon
Contractuelle
cadre
C
Mme
MORIZET
Linda
Agente
administrative
des
finances
publiques
Mme
SMORON
Julie
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
VACHERIE
Tristan
Agent
administratif
des
finances
publiques
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet
;
-
dans
la limite
de
10
000€
pour
les
agents
ci-après :
NOM
Prénom
|
Grade
Mme
ANDRY
Clivia
Contrôleuse
des finances
publiques
Mme
BEAUFILS
Nelly
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Thierry
Contrôleur Enr p
finances
M
COLLU
|
Alexandre
Contrôleur
des
finances
publiques
M
DERVAUX
Michel
Contrôleur
des
finances
publiques
Mme
DEGRIS
|
Margaux
Contractuelle
cadre
B
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques NOM
Prénom
Grade
Mme
PELLETIER
Stéphanie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PICCAND
Anne-Sophie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
STOLTZ
Sarah
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
TERREY
Valentine
Contrôleuse
des
finances
publiques
David
Contrôleur
des
finances
publiques
M
VARNEROT
- dans
la
limite
de
2
000
€
pour
les
agents
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BRIOLAT
Gaelle
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
DEMANGEON
Isabelle
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
KANDEL
Marie-Josèphe
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
M
FONTY
Jean-Marie
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
GOEGAN
Manon
Contractuelle
cadre
C
Mme
MORIZET
Linda
Agente
administrative
des
finances
publiques
Mme
SMORON
Julie
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
VACHERIE
Tristan
Agent
administratif
des
finances
publiques
2°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
:
- 10
000
€
pour
une
durée
maximale
de
15
mois
pour
les
agents
ci-après
,
NOM
Prénom
Grade
Mme
ANDRY
Clivia
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
BEAUFILS
Nelly
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Thierry
Contrôleur
principal
des
finances
publiques NOM
Prénom
Grade
M
COLLU
Alexandre
Contrôleur
des
finances
publiques
M
DERVAUX
Michel
Contrôleur
des
finances
publiques
Mme
DEGRIS
Margaux
Contractuelle
cadre
B
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PELLETIER
Stéphanie
Contrôleuse
des finances
publiques
Mme
PICCAND
Anne-Sophie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
STOLTZ
Sarah
Contrôleuse
des finances
publiques
Mme
TERREY
Valentine
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
VARNEROT
David
Contrôleur
des
finances
publiques
- 2
000
€
pour
une
durée
maximale
de
10
mois
pour
les
agents
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BRIOLAT
Gaelle
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
DEMANGEON
Isabelle
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
KANDEL
Marie-Josèphe
Agente
us
principale
des
nances
publiques
M
FONTY
Jean-Marie
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
GOEGAN
Manon
Contractuelle
cadre
C
Mme
MORIZET
Linda
Agente
administrative
des
finances
publiques
Mme
SMORON
Julie
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
VACHERIE
Tristan
Agent
administratif
des
finances
publiques
3°
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
NOM
Prénom
Grade
Mme
BESANCENOT
_Sandrine
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
COSENTINO
Morgane
Contractuelle
cadre
A NOM
Prénom
Grade
Mme
KAPFER
Céline
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Florence
Agente
administrative
principale
des
Mme
GALLISSOT
finances
publiques
4°
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créance
NOM
Prénom
Grade
Mme
BESANCENOT
Sandrine
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
COSENTINO
Morgane
Contractuelle
cadre
A
Mme
KAPFER
Céline
Inspectrice
des
finances
publiques
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des finances
publiques
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative
des
finances
publiques
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de
restitution
d'office
:
- dans
la
limite
de
10
000
€
les
agents
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
ANDRY
Clivia
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
BEAUFILS
Nelly _
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Thierry
Contrôleur
nee
finances
M
COLLU
Alexandre
Contrôleur
des
finances
publiques
M
DERVAUX
Michel
Contrôleur
des
finances
publiques
Mme
DEGRIS
Margaux
Contractuelle
cadre
B
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques NOM
Prénom
Grade
Mme
PELLETIER
Stéphanie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PICCAND
Anne-Sophie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
STOLTZ
Sarah
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
TERREY
Valentine
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
VARNEROT
David
Contrôleur
des
finances
publiques
- dans
la limite
de
2 000
€
les
agents
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BRIOLAT
Gaelle
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
DEMANGEON
Isabelle
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
KANDEL
Marie-Josè
phe
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
M
FONTY
Jean-Marie
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
GOEGAN
Manon
Contractuelle
cadre
C
Mme
MORIZET
Linda
Agente
administrative
des
finances
publiques
Mme
SMORON
Julie
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
VACHERIE
Tristan
Agent
administratif
des
finances
publiques
- dans
la limite
de
10
000
€
les
agents
ci-après
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
ANDRY
Clivia
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
BEAUFILS
Nelly
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Thierry
Contrôleur
principal
des
finances
publiques NOM
Prénom
Grade
M
COLLU
Alexandre
Contrôleur
des
finances
publiques
M
DERVAUX
Michel
Contrôleur
des
finances
publiques
Mme
DEGRIS
Margaux
Contractuelle
cadre
B
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PELLETIER
Stéphanie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PICCAND
Anne-Sophie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
STOLTZ
Sarah
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
TERREY
Valentine
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
VARNEROT
David
Contrôleur
des finances publiques
- dans
la
limite
de
2
000
€
les
agents
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BRIOLAT
| Gaelle
Agente
administrative
des
finances
|
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
DEMANGEON
Isabelle
Agente
administrative principale
des
finances
publiques
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative principale
des
finances
publiques
Mme
KANDEL.
Marie-Josèphe
Agente
administrative principale
des
finances
publiques
M
FONTY
Jean-Marie
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
GOEGAN
Manon
Contractuelle
cadre
C
Mme
MORIZET
Linda
Agente
administrative
des
finances
publiques
Mme
SMORON
Julie
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
VACHERIE
Tristan
Agent
administratif
des
finances
publiques
3°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement :
- dans
les
limites
de
10
000
€
pour
une
durée
maximale
de
15
mois
les
agents
ci-après
: NOM
Prénom
Grade
Mme
ANDRY
Clivia
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
BEAUFILS
Nelly
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
COLLART
Thierry
Contrôleur
en
finances
M
COLLU
Alexandre
Contrôleur
des
finances
publiques
M
DERVAUX
Michel
Contrôleur
des
finances
publiques
Mme
DEGRIS
Margaux
Contractuelle
cadre
B
Mme
FILLION
Séverine
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
LORFEVRE
Mathilde
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PELLETIER
Stéphanie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
PICCAND
Anne-Sophie
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
STOLTZ
Sarah
Contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
TERREY
Valentine
Contrôleuse
des
finances
publiques
M
VARNEROT
David
Contrôleur
des
finances
publiques
- dans
les
limites
de
2
000
€
pour
une
durée
maximale
de
10
mois
les
agents
ci-après
:
NOM
Prénom
Grade
Mme
BRIOLAT
Gaelle
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
COLLART
Aurélien
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
DEMANGEON
Isabelle
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
DUVOY
Lorraine
Contractuelle
cadre
C
Mme
GALLISSOT
Florence
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
Mme
KANDEL
Marie-Josèphe
Agente
administrative
principale
des
finances
publiques
M
FONTY
Jean-Marie
Agent
administratif
des
finances
publiques
Mme
GOEGAN
Manon
Contractuelle
cadre
C
” Mme
MORIZET
Linda
Agente
administrative
des
finances
publiques
Mme
SMORON
Julie
Agente
administrative
des
finances
publiques
M
VACHERIE,
Tristan
Agent
administratif
des
finances
publiques Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
Fait
le
1er
février
2026,
à
Chaumont
Le
comptable,
responsable
du
service
départemental
des
impôts
des
particuliers
de
la
Haute-Marne
parie
THIRION AN CH EHPAD Guen Dijon Bourgogne ma d'Is-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ ARR CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques des 3 établissements publics
hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2026 — n°04 du 1 janvier 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
: Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ; L
CH enPpao d'Is-sur-Tille Mrebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
- Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 janvier 2026,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Corinne VIARD, directrice des soins adjointe au centre
hospitalier universitaire de Dijon, en charge des hôpitaux du centre-sud-Haute-Marne, chargée
de la Direction des Soins, des centres hospitaliers de Chaumont, Langres, Bourbonne-les-Bains et des
Instituts de formation, pour signer en mes nom et place tout document relatif au :
= Secteur d'activité dont elle a la charge (décisions, courriers, et note de service ou d’information), = CESU : conventions de réalisation de formations par le CESU
ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé àl'article 1% sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 janvier 2026
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général AS CH EHPAD Ce L St Dijon Bourgogne ee d'Is-SUr-Tille Mircbeau-Sur-Bèze { \f \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directrice des soins adjointe au
centre hospitalier universitaire
de Dijon, en charge des hôpitaux
du centre-sud-Haute-Marne
Mme Corinne VIARD