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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 109 du 12 10 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 109 du 12 10 2026)
Thèmes du document : Environnement, Armement, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2026 - Numéro 109 du 12 octobre 2026
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 52-2026-10-00079 du 12 octobre 2026 portant sur le tir à l'affüt de jour et de nuit de
l'espèce sanglier (Sus-Scrofa) de toute catégorie dans le département de la Haute-Marne par les
lieutenants de louveterie. PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026-10-00079 DU 12 OCTOBRE 2026
portant sur le tir à l’affôt de jour et de nuit de l'espèce sanglier (Sus-Scrofa) de toute catégorie
dans le département de la Haute-Marne par les lieutenants de louveterie
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 4271, L. 427-6, L. 427-9,R. 427-1 et KR. 427-4 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 modifié portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la période allant du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2026-06-00158 du 26 juin 2026 portant fixation de la liste des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Marne pour
la période allant du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
VU les demandes des exploitants agricoles de la Haute-Marne sollicitant l'intervention des
leutenants de louveterie suite à la présence de sangliers et des dégâts importants qu'ils occasionnent ;
VU la décision n° 2026-130 du Parc national de forêts, en date du 5 octobre 2026 :
CONSIDÉRANT l'importance croissante des dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les
cultures situées sur le département de la Haute-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1: Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire les sangliers de toute
catégorie jusqu'au 2 novembre 2026 inclus sur l'ensemble des communes de la Haute-Marne, y compris
sur les espaces situés dans le cœur du Parc national de forêts du département.
Article 2: Toute intervention nocturne réalisée par les lieutenants de louveterie doit faire
l'objet d'une notification préalable auprès de la direction départementale des territoires, au moins
douze heures avant le début de l'intervention. Cette notification précise obligatoirement le motif de
l'intervention, les communes concernées ainsi que le parcours prévisionnel envisagé.
Dès réception de cette notification, la DDT en informe sans délai la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, afin d'assurer la sécurité des intervenants et la bonne coordination des
opérations. Article 3 : Les destructions seront réalisées par tous moyens appropriés, de jour comme de
nuit, y compris dans le respect des dispositions suivantes :
- par armes à feu;
- l'emploi sur l'arme d'une optique à vision nocturne ou thermique est autorisé ;
- l'opportunité du choix des lieux et heures de destruction est laissée à l'initiative des
lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d'un véhicule et sources lumineuses est autorisée ;
-les lieutenants de louveterie peuvent se faire accompagner (conduite du véhicule,
maniement du phare) par des auxiliaires (propriétaires, agriculteurs, chasseurs) ;
- toute personne appelée à accompagner les lieutenants de louveterie dans leur mission de
destruction, est placée sous l'entière responsabilité des louvetiers ;
- seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer.
- En cœur du Parc national de forêts, les tirs comme l'utilisation d'éclairages artificiels sont
autorisés uniquement dans les parties non forestières, sauf pour l'achèvement d'un animal blessé, tiré
en plaine.
Article 4: Les animaux tués au cours des interventions seront dispensés de la pose du
dispositif de contrôle réglementaire et seront partagés à la diligence des lieutenants de louveterie.
Article 5 : Le présent arrêté vaut permis de transport de gibier entre le lieu de destruction et
le domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6: Les lieutenants de louveterie adresseront au Directeur départemental des
territoires, à l'issue de l'opération, Un compte rendu d'exécution qui précisera notamment les
prélèvements effectués.
Article 7 : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
copie sera remise aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l'exécution de leur mission,
et qui sera notifié à : |
- Le Directeur du Parc national de forêts,
- Le Directeur d'agence départementale de l'Office national des forêts de la Haute-Marne,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne,
- Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne,
- Le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Haute-Marne,
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati 8lôns-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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