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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 10 11 22
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 10 11 22)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 72 du 10 novembre 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE…………………………………………4
Arrêté interdépartemental n° DDETSPP-PPP-2022313-0001 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités..……………………………………………………………………………………………………………..14
Arrêté n° 52-2022-11-00100 du 10 novembre 2022 portant diverses mesures d’interdiction dans le cadre de la « Manifestation 4 ans GJ »sur la commune de Saint-Dizier le samedi 12 novembre 2022
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Coordination et Interministérialité……………………………………………………………………………………….16
Arrêté n°52-2022-11-00101 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à M. François L’HOTE – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°52-2022-11-00115 du 10 novembre 2022 accordant délégation de signature à M. Olivier CHENU référent fraude départemental- Conseiller à la sécurité numérique
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt……………………………………………………………………………………………20
Arrêté n°52-2022-08-00157 du 29 août 2022 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration relatif aux travaux de renaturation du ruisseau de la fontaine aux chèvres menés par l’EPAGE SEQUANA sur la commune de Colmier-le-Haut
Arrêté n°52-202-09-00019 du 2 septembre 2022 portant modification au règlement d’eau du moulin du haut sur la commune de Poissons
Arrêté n°52-2022-09-00020 du 2 septembre 2022 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration relatif à la restauration de la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l’ancien seuil de captage d’eau potable portée par le Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA)
Arrêté n°52-2022-11-00102 du 8 novembre 2022 portant attribution d’une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour le confortement du parement de la digue de Rougemer du lac-réservoir Marne «Der Chantecoq»
Arrêté n°52-2022-11-00103 du 8 novembre 2022 portant attribution d’une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour la réalisation d’ateliers et de conférences participatifs du PEP
Arrêté n°52-2022-11-00104 du 8 novembre 2022 portant attribution d’une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour l’extension du dispositif de sensibilisation « EPISEINE » relatif aux risques d’inondations
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction- Conseil médical……………………………………………………………………………………………………..61
Arrêté modificatif n°52-2022-11-00120 du 10 novembre 2022 portant composition du Conseil Médical Départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Centre de Gestion de la Haute-Marne
3 Ez PREFET DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° DDETSPP-PPP-2022313-0001 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
La Préfète de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (1législation sur la santé animale2) ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète de Haute-Marne ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube – Mme DINDAR Cécile et publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Page 1 sur 10 VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la découverte de cinq cadavres de cygne tuberculé entre le 29 octobre et le 01 novembre 2022, sur le territoire de la commune de Dienville ;
CONSIDÉRANT les rapports d’essai n° 221103039777, 221103039781 et 221103039783 rendus par le laboratoire départemental de la Côte-d’Or le 04 novembre 2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire (H5) sur ces mêmes cadavres ;
CONSIDÉRANT la confirmation le 09 novembre 2022 sur ces mêmes cadavres par le Laboratoire national de référence – ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous-type H5N1 (rapports d’analyses n° D-22-10042, D-22-10041 et D-22- 10040) ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’instruction technique DGAL/SDSPA/2022-771 du 13 octobre 2022 relative aux mesures de gestion de l’influenza aviaire hautement pathogène compte-tenu de la situation sanitaire en septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne et du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aube et de la Haute-Marne comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Page 2 sur 10 Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale avec l’appui des maires des communes concernées.
Article 3 : Mesures de prévention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, conformément aux dispositions de l’instruction technique de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) en vigueur, une surveillance est mise en place, par chaque exploitant concerné, au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Analyse par
Pool
Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés le lundi
matin dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillonnage
cloacal
Mélange par
5 des
écouvillons
Tous les
lundis
matin
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
1 Chiffonnette
sèche poussière
dans chaque
bâtiment
Environnement Aucun Tous les
lundis
matin
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal
sur 20 animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments et en réalisant une chiffonnette sèche poussière chaque lundi dans un bâtiment différent.
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé.
Page 3 sur 10 Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5-1. Mouvements d’animaux
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage Prélèvement Analyse par
Pool
Fréquence Analyse Si analyse
positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en
y incluant le cas échéant
les 5 derniers animaux
trouvés morts au cours de
la dernière semaine
Mélange par
5 des
écouvillons
48 h avant
mouvement
Gène M RT-PCR
H5/H7 => si
positive
sous-typage
au LNR
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipements à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible sur les marchés sous réserve de l’absence de contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDETSPP.
5-2. Mouvements d’œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées :
- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental en charge de la protection des populations d’implantation du couvoir ;
- Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l’Union Européenne sous réserve des conditions suivantes :
respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
Page 4 sur 10 5-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les sorties de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, peuvent être autorisées sous réserve des conditions suivantes :
sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-4. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et, si besoin, conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant un traitement préalable de ces matières (70 °C / 1 h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Section 2 :
Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire
Article 6 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d’élevages en zone de contrôle temporaire sont autorisés sous réserve que :
Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Page 5 sur 10 L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.
Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation du mouvement auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu d’implantation de l’exploitation d’origine et respecter les dispositions suivantes : ◦ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.
◦ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
Article 7 : Mesures relatives au transport et à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe I de l’article 8 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L’utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants des catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants 1 nomades 2 d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Il est interdit de mettre en contact direct les appelants 1 nomades 2 et les appelants 1 résidents 2.
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la DDETSPP ou à un vétérinaire sanitaire.
Article 8 : Cession du gibier à plumes :
La cession de gibier à plumes prélevé à la chasse est interdite.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire peut être levée après 21 jours sans découverte de nouvel oiseau infecté.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.fecté.
Page 6 sur 10 La Préfète de l'Aube La Préfète de la Haute-Marne
Cécile DINDAR Ann
Article 11 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l’application telerecours (https://citoyens.telerecours.fr/). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.
Article 12 : Les Préfètes de l’Aube et de la Haute-Marne, le sous-préfet de Bar-Sur-Aube, le sous-préfet de Saint-Dizier, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché dans les mairies concernées.
A Troyes, A Chaumont,
Le 09/11/2022
Page 7 sur 10 Annexe
Liste des communes auboises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE Commune Code INSEE
AILLEVILLE 10002 HAMPIGNY 10171
AMANCE 10005 JASSEINES 10175
ARGANCON 10008 JAUCOURT 10176
ARRENTIERES 10011 JESSAINS 10178
ARSONVAL 10012 JUVANZE 10183
AULNAY 10017 JUZANVIGNY 10184
VAL-D'AUZON 10019 LASSICOURT 10189
BALIGNICOURT 10027 LENTILLES 10192
BAR-SUR-AUBE 10033 LESMONT 10193
BETIGNICOURT 10044 LEVIGNY 10194
BEUREY 10045 LA LOGE-AUX-CHEVRES 10200
BLAINCOURT-SUR-AUBE 10046 LONGPRE-LE-SEC 10205
BLIGNICOURT 10047 LONGSOLS 10206
BLIGNY 10048 LUSIGNY-SUR-BARSE 10209
BOSSANCOURT 10050 MAGNICOURT 10214
BRAUX 10059 MAGNY-FOUCHARD 10215
BREVONNES 10061 MAISON-DES-CHAMPS 10217
BRIEL-SUR-BARSE 10062 MAIZIERES-LES-BRIENNE 10221
BRIENNE-LA-VIEILLE 10063 MATHAUX 10228
BRIENNE-LE-CHATEAU 10064 MESNIL-SAINT-PERE 10238
BRILLECOURT 10065 MEURVILLE 10242
LA CHAISE 10072 MOLINS-SUR-AUBE 10243
CHALETTE-SUR-VOIRE 10073 MONTIERAMEY 10249
CHAMP-SUR-BARSE 10078 MONTIER-EN-L'ISLE 10250
CHAUMESNIL 10093 MONTMARTIN-LE-HAUT 10252
CHAVANGES 10094 MONTMORENCY-BEAUFORT 10253
COCLOIS 10101 MORVILLIERS 10258
COURCELLES-SUR-VOIRE 10105 ONJON 10270
COUVIGNON 10113 PARS-LES-CHAVANGES 10279
CRESPY-LE-NEUF 10117 PEL-ET-DER 10283
DIENVILLE 10123 PERTHES-LES-BRIENNE 10285
DOLANCOURT 10126 PETIT-MESNIL 10286
DONNEMENT 10128 PINEY 10287
DOSCHES 10129 POUGY 10300
ECLANCE 10135 PRECY-NOTRE-DAME 10303
ENGENTE 10137 PRECY-SAINT-MARTIN 10304
EPAGNE 10138 PROVERVILLE 10306
EPOTHEMONT 10139 PUITS-ET-NUISEMENT 10310
FRAVAUX 10160 RADONVILLIERS 10313
FRESNAY 10161 RANCES 10315
FULIGNY 10163 ROSNAY-L'HOPITAL 10326
GERAUDOT 10165 LA ROTHIERE 10327
Page 8 sur 10 Commune
Code
INSEE Commune
Code
INSEE
ROUILLY-SACEY 10328 VAUCHONVILLIERS 10397
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT 10337 VENDEUVRE-SUR-BARSE 10401
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE 10345 VERNONVILLIERS 10403
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10346 VERRICOURT 10405
SOULAINES-DHUYS 10372 LA VILLE-AUX-BOIS 10411
SPOY 10374 LA VILLENEUVE-AU-CHENE 10423
THIEFFRAIN 10376 VILLERET 10424
THIL 10377 VILLE-SUR-TERRE 10428
TRANNES 10384 VILLY-EN-TRODES 10433
UNIENVILLE 10389 YEVRES-LE-PETIT 10445
VALLENTIGNY 10393
Liste des communes haut-marnaises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE
CEFFONDS 52088
RIVES DERVOISES 52411
TREMILLY 52495
Page 9 sur 10 Cartographie de l’ensemble des communes de la zone de contrôle temporaire
Page 10 sur 10 —
Æ
DIRECTION
DES
DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
N°
52-2022-11-00100
du
10
novembre
2022
portant
diverses
mesures
d'interdiction
dans
le
cadre
de
la
«
Manifestation
4
ans
GJ
»
sur
la
commune
de
Saint-Dizier
le samedi
12
novembre
2022
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-11-1
et
R.
610-5
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
CONSIDERANT
qu'une
déclaration
de
manifestation
a
été
déposée
en
sous-préfecture
de
Saint-Dizier;
qu'elle
aura
lieu
le
12
novembre
2022
; que
cette
manifestation
se
déroule
à
l'occasion
des
«4
ans
GJ»;
que
les
précédentes
manifestations,
dont
celle
du
15
mai
20217,
ont
donné
lieu
à
des
troubles
à
l'ordre
public
;
CONSIDERANT
que
les
actions
qui
seront
menées
dans
le
cadre
ou
en
marge
de
cette
manifestation
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
actes
de
violence
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer
un
danger
pour
les
personnes;
CONSIDERANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l'ordre
public;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet, ARRÊTE
:
Article
1°
: samedi
12
novembre
2022
de
08h00
à
19h00
sont
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Dizier
:
- la consommation
d'alcool
sur
la voie
publique;
- la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l'achat
sans
motif
légitime,
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable
ainsi
que
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
; - la
détention,
le
transport,
l'achat
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice
où
fumigènes
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-
T2
niveaux1
ou
2;
- le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palette).
Article
2:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
à
l'apposition
des
avis
officiels
de
la commune
de
Saint-Dizier.
Article
4
: conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
à
R 421-5
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal.administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article 5
: le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
La
Préfète,
ne
CORNET
2/2 Eu
.
Service
du
Secrétariat
PRÈFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Général
aux
Affaires
Baalié
Départementales
Fraternité
COORDINATION
ET
INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°22-
2022.
14-0010
pu
- 9
ygy
202?
Portant
délégation
de
signature
à
à
M.
François
L'HOTE
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
21/1976/A
du
19
août
2021
portant
détachement
de
M.
François
L'HOTE
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
Mer,
en
qualité
de
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-02-130
en
date
du
14
février
2020
portant
nomination
de
Mme
Rachel
BRIATTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
à
compter
du
1°
mars
2020;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-08-203
DU
27
août
2020
portant
nomination
de
M.
Birame
DIOP,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à
compter
du
1*
septembre
2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-11-00179
en
date
du
30
novembre
2021
portant
nomination
de
M.
Richard
JOBARD,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections,
à compter
du
1er
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00001
du
1er
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
cheffe
du
bureau
des
finances
locales
à compter
du
1”
septembre
2022
;
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00152
du
29
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Catia
TRAN,
sécrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le poste
de
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
à compter
du
1“
septembre
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00093
du
16
septembre
2022
portant
affectation
de
Mme
Sabine
NICOMETTE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d'adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
-
agent
chargé
de
l'intercommunalité
à
compter
du
19
septembre
2022
;
VU
l'arrêté
en
date
du
22
septembre
2022
portant
nomination
de
M.
Gwenole
PY-PATINEC,
attaché
d'administration
de
l'État
stagiaire
à compter
du
1°
novembre
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-202210-00112
du
17
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Gwenole
PY-PATINEC,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à compter
du
1“
novembre
2022
;
VU
la
note
de
service
en
date
du
21
février
2018
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
BRABANT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
François
L'HOTE,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
:
1)
Autorisations
administratives
dans
les
domaines
suivants
:
>
Réglementation
:
-
Autorisation
d'inhumation
hors
délais
;
- Agrément
des
entreprises
funéraires
;
-
Autorisation
pour
le
transport
de
corps
à
l'étranger
;
>
État civil - Étrangers
:
—
Délivrance
des
titres
d'identité,
de
séjour
et
de
circulation
;
- Autorisations
de
sortie
du
périmètre
d'assignation
à
résidence
;
_
Établissement
des
états
mensuels
d'indemnisation
pour
les
astreintes
«
étrangers
»
;
—
Échange
des
permis
de
conduire
étrangers ;
2)
Retenue
des
passeports,
documents
d'identité
ou
de
voyage
des
personnes
en
situation
irrégulière
et
signature
des
récépissés
valant
justificatif
d'identité.
3)
Établissement
des
états
de
paiement
des
subventions.
4)
Accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
notifications,
cartes
professionnelles,
toutes
correspondances
et
documents
administratifs
se
rapportant
à
l'activité
des
services
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité.
5)
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
a)
les
décisions
entraînant
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
non
mentionnées
expressément
;
k
b)
les
lettres
aux
Ministres,
Parlementaires
et
Conseillers
Départementaux
c)
tout
mémoire
en
défense
devant les juridictions
administratives et
judiciaires.
Article
2
:Sous
l'autorité
du
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité,
la
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l’article
1°
à:
2/3 -
Mme.
Catia
TRAN,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité,
pour
les
documents
ressortant
de
l'activité
de
son
service
;
- M.
Gwenole
PY-PATINEC,
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration,
pour
les
documents
ressortant
de
l'activité.de
son
service ;
- Mme.
Sandrine
BOUTSOQUE,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
pour
les
documents
ressortant
de
l'activité
de
son
service ;
-
M.
Richard
JOBARD,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
son
service
;
En
cas
d'absence
du
directeur,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
présent
dans
les
matières
du
champ
de
compétence
du
directeur;
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Catia
TRAN,
la
délégation
de
signature
qui
lui est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sabine
NICOMETTE,
en
tant
qu'adjointe
à la
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gwenole
PY-PATINEC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Birame
DIOP,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Rachel
BRIATTE,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d ‘empêchement
de
M.
Richard
JOBARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Sylvie
BRABANT,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Chaumontyle
7
ÿ
NOV.
2022
Voies
et délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwwritelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
3/3 Eu
Service
du
Secrétariat
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Général
aux
Affaires
Égalté
Départementale
Fraternité
COORDINATION
ET
INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
ne
72
- 02€-11-C0M5bu
} à
pov.
202
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
CHENU
référent
fraude
départemental
- Conseiller
à
la
sécurité
numérique
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00005
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
1°
septembre
2022 ;
VU
l'arrêté
n°52-2022-11-00070
du
3
novembre
2022
portant
affectation
de
M.
Olivier
CHENU
Référent
fraude
départemental
-
Conseiller
à
la
sécurité
numérique
auprès
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1er
novembre
2022;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
CHENU,
Référent
fraude
départemental
et
Conseiller
à
la
sécurité
numérique,
pour
signer
dans
le cadre
de
ses
missions
les
accusés
de
réception,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
document
ne
comportant
pas
de
décision.
Article
2:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
M.
Olivier
CHENU,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
|
i
Ü_
NOV.
2922
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
conte!
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-
en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et ou
notification.
1/1 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE 4 _.
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° S- Soëé- O8- 0015% DU 2 9 AOÛT 222
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration relatif aux travaux
de renaturation du ruisseau de la fontaine aux chèvres menés par l'EPAGE SEQUANA
sur la commune de Colmier-le-Haut
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le dossier de déclaration comportant une déclaration d'intérêt général au titre des articles
L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement déposé le 15 juin 2022 par l'EPAGE SEQUANA et
concernant la renaturation du ruisseau de la fontaine aux chèvres sur la commue de Colmier-le-Haut ;
VU les avis émis par l'Office français de la biodiversité le 6 juillet et le 14 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l'EPAGE SEQUANA vise à remettre dans son lit naturel
le lit du ruisseau de la fontaine aux chèvres (affluent du ruisseau de Rochia) et de rétablir la continuité écologique au niveau de l'ouvrage franchissant le chemin dit du val Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT que cette opération s'inscrit dans une volonté de l'EPAGE SEQUANA de mener
à terme des actions de restauration sur le ruisseau de Rochia;
CONSIDÉRANT que cette opération vise à retrouver un fonctionnement naturel du cours
d'eau, ce qui va améliorer son état écologique et permettre d'atteindre l'objectif de bon état des eaux
fixé par le SDAGE Seine Normandie,
CONSIDÉRANT qu'elle participe à la restauration des milieux aquatiques visée à l'article L211-7
du code de l'environnement et de ce fait elle présente un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE :
Article 1 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de déclaration à l'EPAGE SEQUANA afin de renaturer le ruisseau de la fontaine aux chèvres sur la commune de Colmier-le-Haut.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau annexé à l’article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration Néant l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet|
objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature. |
Article 3 : Déclaration d'intérêt général
Ces travaux tels que définis dans le dossier de déclaration et sous les conditions ci-
dessous sont déclarés d'intérêt général.
Article 4 : Financement
Le montant des travaux est estimé à 29 340 € TTC. Le financement est pris en charge à
100 % par le Parc National de Forêts .
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des parcelles
concernées par ces travaux.
2/6 Article 5 : Nature des travaux
La renaturation du ruisseau de la fontaine aux chèvres consiste à réaliser les travaux
suivants : |
* Le lit du ruisseau sera remis dans son talweg naturel sur un linéaire de 270 m. Le nouveau lit
disposera d'une largeur de 60 cm sur une hauteur de 15 cm. Une recharge sédimentaire
sera réalisée avec des matériaux similaires à ceux du cours d’eau (gravier de 10-40 mm) ;
+ Le nouveau lit sera clôturé de part et d'autre afin d'éviter le piétinement du bétail et deux passages à gué seront réalisés pour l'accès à l'exploitation de la parcelle ;
+ La ripisylve existante sera maintenue et une nouvelle sera implantée le long du nouveau lit
du cours d'eau ;
* L'ancien lit du cours d'eau sera comblé avec les matériaux provenant du terrassement pour
la création du nouveau lit et avec ceux du merlon de terre le long du ruisseau actuel ;
+ L'ouvrage busé sous le chemin du val Saint Martin sera remplacé par un dalot sans radier. Il
disposera d'une largeur de 1,50 m, d'une hauteur de 1,10 m et d’une longueur de 4,50 m.
Cet ouvrage est destiné à rétablir la continuité écologique du cours d’eau ;
+ La zone humide en amont de la parcelle ZE sera clôturée pour éviter son piétinement par
le bétail. Cette zone humide d'une surface de 4 300 m° sera gérée par le Conservatoire
d'espaces naturels de Champagne-Ardenne.
Article 6 : Localisation des travaux
Les travaux nécessitent d'intervenir sur les parcelles privées suivantes :
= a
Numé | nn | COTON Dos Surface À Nature de l'occupation Propriétaires e parcelle | concernée (m |
Colmier- Accès, stockage et | Mme Thérèse FURER et | ZE n°1 7 2 | / .
le-Haut n°710 5 700 m | aménagement Mme Elisabeth TRIBOULET
Colmier- | | Mme Thérèse FURER et | ZE n711 2 Ë
le-Haut L | om Accés [re Elisabeth TRIBOULET |
L'occupation temporaire est ordonnée pour la réalisation des travaux de renaturation du
ruisseau de la fontaine aux chèvres.
L'accès sera réalisé à partir du chemin dit du val Saint-Martin puis par les parcelles
cadastrées ZE 10 et 11.
3/6 Article 7 : Occupation temporaire de terrain
L'EPAGE SEQUANA est autorisé à occuper temporairement les terrains privés indiqués à
l’article 6 du présent arrêté ainsi que tout engin ou entreprise mandatée par celui-ci pour les
besoins du chantier. Cette occupation devra se limiter à la stricte nécessité des travaux.
La durée probable de travaux est de 15 jours.
Un plan est annexé au présent arrêté pour ‘indiquer les parcelles concernées par
l'occupation temporaire et les accès au chantier.
Article 8 : Durée et validité
Les travaux devront être exécutés entre le 1°’ avril et le 1° novembre.
Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent
arrêté. Passé ce délai, le récépissé de déclaration et la déclaration d'intérêt général cesseront de
produire effet.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État. Il sera également affiché à la mairie de Colmier-le-Haut pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier réglementaire sera mis à la disposition du public à la Direction
départementale des territoires ainsi qu'à la mairie de Colmier-le-Haut.
Article 11 : Recours
En application de l'article L514-31 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.
511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cet arrêté,
4/6 2° Par l'EPAGE SEQUANA, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui a été notifié.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Parc National de Forêts,
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique,
° Monsieur le Maire de Colmier-le-Haut.
2 3 AOUT 2022 Chaumont, le
\
5/6 Parcelle
ZE
10
:accès
au
chantier,
stockage
et
travaux
sur
5700m2
Travaux
de
restauration
du
ru
de
la
Fontaine
aux
Chèvres
Parcelle
ZE
11
:accès
au
chantier
sur
300m2
Ru
de
la Fontaine
aux
chèvres
Linéaire
à
restaurer
——
Lnéaire
actuel
à conserver
——
Linéaire
actuel
à combler
Cheminement
des
engins
Parcelles
cadastralles
Zone
humide
actuelle
50
nn
| PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoi
Lire es territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52 - 2022 - 09 - 00019 DU 2 SEPTEMBRE 2022
portant modification au règlement d'eau du moulin du haut
sur la commune de Poissons
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L214-6 et L214-18 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers adopté le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°2763 du 26 décembre 2012 portant inventaire et classement des zones de
frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1860 réglementant le moulin du haut établi sur la rivière du
Rongeant sur la commune de Poissons ;
VU le procès-verbal de récolement établi le 17 novembre 1868 admettant à réception définitive les ouvrages du moulin du haut de Poissons ;
VU le courrier du 28 février 2020 de la commune de Poissons attestant de la présence du moulin du haut avant l'abolition des droits féodaux le 4 août 1789 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général accompagné d'une déclaration au titre de la loi
sur l'eau déposée le 11 mai 2021 par le SMBMA concernant la restauration de la continuité
écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l'ancien seuil de captage d'eau
potable ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité sur le dossier de déclaration en date du 1° juillet
2021, du 14 septembre 2021 et du 8 juin 2022;
VU j'absence de remarque du SMBMA sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 19 août
2022;
VU l'absence de remarque de la commune de Poissons sur le projet d'arrêté préfectoral en date
du 19 août 2022 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin du haut (ROE32689), situé sur la. commune de Poissons en Haute-Marne,
dispose d’un droit fondé en titre permettant l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière le
Rongeant.
Article 2 : Consistance légale
La consistance légale du droit fondé en titre est modifiée par l'orifice rectangulaire placé
à l'entrée du canal d'amenée prescrit à l’article 4 du présent arrêté et la répartition des débits indiqués à l’article 7 du présent arrêté.
Article 3 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à l'altitude 222,85 m NGF-IGN 69.
Article 4 : Ouvrages régulateurs
Les ouvrages régulateurs sont modifiés comme suit :
Le déversoir de crues situé au niveau de l'ouvrage de prise d'eau (ROE18325)
disposera d'une échancrure d'une longueur de 3,00 m et d'une hauteur de
0,05 m;
L'empellement de décharge composé de 4 vannes sera remplacé par une vanne
clapet dont le sommet sera placé à la cote 223,00 m NGF-IGN 69. Cette vanne
disposera d’une largeur de 5,50 m pour une hauteur de 1,00 m;
La vanne de prise d'eau établi en tête du canal d'amenée est remplacée par un
voile en béton disposant d’un orifice rectangulaire pour l'alimentation du moulin.
Le sommet de ce voile sera arasé à la cote 223,25 m NGF-IGN 69. L'orifice
disposera d'une longueur de 2 m sur une hauteur de 0,25 m et sa cote de fond
sera située à la cote 222,58 m NGF-IGN 69.
Article 5 : Gestion des ouvrages régulateurs
La vanne clapet sera abaissée lorsque le niveau des eaux dépasse la cote 223,00 m NGF-
IGN 69. Son abaissement sera réalisé au besoin en totalité tant que ce niveau sera dépassé.
Article 6 : Mesures de sauvegarde
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
2/6 Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des
eaux, le détenteur du droit d'eau est tenu, en particulier, de se conformer aux dispositions ci-
après :
1. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
Le détenteur du droit d'eau établira et entretiendra une passe naturelle composée
d'enrochement en rangées périodiques. Celle-ci sera établie en rive droite de l'ouvrage de prise d'eau. Elle disposera des caractéristiques suivantes :
D Caractéristiques générales n
| Longueur totale de la passe | 40 m |
Nombre de bassin | 13 En |
| Hauteur de chute entre chaque bässin | 012 m |
Espacement entre chaque rangée _ 3,00 m
Débit minimal d'alimentation | 70 js
| Puissance maximale dissipée | 120 W/m
Caractéristiques des rangées périodiques
| Largeur du lit au pied 1,20 m |
| Hauteur utile des blocs (grands seuils) 0,60 m
| Hauteur utile des blocs (petits seuils) | 0,30 m |
Largeur de passage libre entre les blocs 0,40 m |
L'entrée de la passe sera constituée par une échancrure dans la berge d'une largeur de
1,20 m et dont le radier sera situé à la cote 222,05 m NGF-IGN 69. Elle sera équipée d'une vanne
ou d’un dispositif permettant la mise en place un batardeau. La mise à sec de l'ouvrage ne sera réalisée que pour effectuer son entretien régulier.
La passe devra être régulièrement entretenue afin de maintenir en permanence ses
caractéristiques fonctionnelles.
Le débit d'attrait de la passe sera assuré par l'écoulement sur le déversoir de crues et en
particulier celui provenant de l'échancrure.
2. Dispositions relatives au débit minimum biologique
Le débit à maintenir dans le Rongeant (débit minimum biologique), immédiatement en
aval de l'ouvrage de prise d'eau (ROE18325), ne doit pas être inférieur à 70 1/s ou au débit naturel
du cours d'eau en amont du barrage si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le débit réservé est restitué par la passe à poissons.
3/6 3. Dispositions relatives au bon transport sédimentaire.
Le bon transport sédimentaire du Rongeant est assuré par la manœuvre de la vanne
clapet prescrit dans l'article 4 du présent arrêté.
4. Dispositions relatives à la préservation de la faune aquatique présente dans le canal
d'amenée
Le niveau d'eau maximal en amont de la retenue du moulin est fixé à l'altitude 2210 m
NGF-IGN 69. Afin de préserver la faune aquatique présente dans le canal d'amenée, l’utilisation
de la force motrice de l’eau devra cesser dès lors que le niveau d'eau dans cette retenue sera
inférieur à l'altitude 220,80 m NGF-IGN 69.
Le détenteur du droit d'eau est tenu de mettre en place une échelle limnimétrique
indiquant le niveau d'eau maximal de la retenue et le niveau d'arrêt de l’utilisation de la force
motrice de l'eau.
En période d'étiage, un débit minimum de 3 |/s sera maintenu dans le canal d'amenée afin
de maintenir en vie la faune piscicole. Ce débit sera assuré par un orifice de 5 cm de diamètre
dans le voile de béton à l'entrée du canal d'amenée. La base de l'orifice sera placée à l'altitude 22215 m NGF-IGN 69.
Article 7 : Répartition des débits
La répartition des débits s'établit comme suit :
Débit du Rongeant | Niveau d'eau dans | Débit transitant | Débit transitant | Débit alimentant en amont de | la retenue de | par le déversoir dans la passe | le canal d'’amenée
l'ouvrage de prise | l'ouvrage en m de crues en l/s en l/s en |/s
d'eau en l/s NGF-IGN 69
43 222,51 0 | 40
54 222,54 0 | 51 3
U 71 222,58 0 68 . 3
127 222,63 u 0 .. 92 35 |
| 216 | 222,68 0 8 98
325 222,73 0 | 145 180
452 | 222,78 | 0 175 277
618 | 22288 | 24 206 388
700 222,84 37 213 | 450
1047 | 2228 | 239 252 556
| 1302 | 222,9 462 253 | 587.
1446 22291 | 584 | 260 | 6 |
1759 | 22293 855 | 24 | 630
2683 222,98 | 1676 310 | 697 |
3078 | 223 | 2053 325 | 70 |
4/6 Article 8 : Mise en conformité des ouvrages et récolement
Les ouvrages devront être mis en conformité dans un délai de 18 mois à compter de la
notification du présent arrêté au détenteur du droit d'eau. Dès l'achèvement des travaux et au
plus tard à l’expiration de ce délai, le détenteur du droit d'eau en avise le service de la police des eaux pour établir une visite de récolement des travaux.
Quinze jours avant le récolement des travaux, le détenteur du droit d'eau fournira au
service de la police des eaux un relevé topographique indiquant toutes les cotes et dimensions de la passe à poissons. Ce plan sera dressé par un géomètre agréé.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État de la Haute-Marne pendant une durée minimale de 4 mois en application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
Cet arrêté sera affiché en mairie de Poissons pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie,
° Parle détenteur du droit d'eau, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui a été notifié.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l‘application « Télérecours
citoyens » (www.telerecours.fr).
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux (adressé à Mme la Préfète de Haute-
Marne) ou hiérarchique (adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
5/6 Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
+ Monsieur le Président de la fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
e __ Monsieur le Maire de Poissons.
Chaumont, le 2 GEP, 2022
La Préfète de la Haute-Marne
ne CORNET
6/6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52 - 2022 - 09 - 00020 DU 2 SEPTEMBRE 2022
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration relatif à la
restauration de la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons
et de l’ancien seuil de captage d'eau potable portée par le Syndicat mixte du bassin
de la Marne et de ses affluents (SMBMA)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers adopté le 23 mars 2022;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de
l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandlie ;
VU l'arrêté n°2763 du 26 décembre 2012 portant inventaire et classement des zones de
frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1860 réglementant le moulin dit du haut établi sur la rivière
du Rongeant sur la commune de Poissons ;
VU le procès-verbal de récolement établi le 17 novembre 1868 admettant à réception définitive les ouvrages du moulin du haut de Poissons ;
VU le courrier du 28 février 2020 de la commune de Poissons attestant de la présence du moulin du haut avant l'abolition des droits féodaux le 4 août 1789; VU le dossier de déclaration d'intérêt général accompagné d’une déclaration au titre de la loi
sur l’eau déposée le 11 mai 2021 par le SMBMA concernant la restauration de la continuité
écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l'ancien seuil de captage d'eau
potable ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité sur le dossier de déclaration en date du 1“ juillet
2021, 14 septembre 2021 et 8 juin 2022;
VU les remarques du SMBMA sur le projet d'arrêté préfectoral du 8 août 2022;
CONSIDÉRANT que le réseau d'eau potable de la commune de Poissons est raccordée sur le
réseau du SIAEP de la Manoise et que le captage d'eau potable situé au niveau du stade de
Poissons a été abandonné ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage permettant l'alimentation de cet ancien captage d'eau potable
(ROE17846) n'a plus d'utilité et que l'arrêté définitif de son exploitation nécessite la remise du
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée
de la ressource en eau en application de l'article L214-3-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'effacement de l'ouvrage et les aménagements dans le lit du Rongeant
constituent une remise en état du site et permettent d'améliorer le fonctionnement des
écosystèmes aquatiques et de restaurer la continuité écologique tel que défini à l'article L21141
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement d’une rivière de contournement au niveau de l'ouvrage de
prise d’eau du moulin du haut (ROF18325) permet de restaurer la continuité écologique sur le
Rongeant et de répondre aux obligations réglementaires de l'article L214-17 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans une démarche globale lancée par le SMBMA depuis
plusieurs années pour la reconquête du bon état écologique du Rongeant et de la Piscancelle ;
CONSIDÉRANT que ce projet est une déclinaison opérationnelle du programme de mesures
afin d'atteindre les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE), qui vise le bon état des eaux
et que les 2 ouvrages concernés sont inscrits dans le PAOT 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que cette opération participe à la restauration des milieux aquatiques visée à
l’article L211-7 du code de l’environnement et de ce fait, présente un caractère d'intérêt
général ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Récépissé de déclaration
l'est donné récépissé de déclaration au SMBMA afin d'effacer le seuil de l'ancien captage
d'eau potable (ROE17846), de restaurer la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin d'en haut (ROE18325) et d'aménager son bief.
2/8 Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau annexé à l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique | Intitulé | Régime |
| | sen lei ques Dieu er na Era nr — LE. | 3.3.5.0. |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnemerit, Déclaration |
layant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature. |
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. | |
Article 3 : Déclaration d'intérêt général
Ces travaux tels que définis dans le dossier de déclaration et sous les conditions ci-
dessous sont déciarés d'intérêt général.
Article 4 : Financement
Le montant total des travaux est estimé à 474 000 € HT, dont 227 000 € HT pour la
restauration écologique du Rongeant et 247 000 € HT pour la réfection des ouvrages du moulin.
La restauration de la continuité écologique du Rongeant. comprend la création d'une
passe à poissons au droit de l'ouvrage de prise d'eau du moulin d'en haut, l'effacement de l'ancien
seuil du captage d'eau potable et la restauration morphologique du lit du Rongeant entre ces .deux ouvrages. Ces travaux sont financés à 80 % par l'Agence de l'eau Seine Normandie et 20 %
par la région Grand-Est.
La réfection des ouvrages du moulin comprend la réfection de l'ouvrage de prise d'eau du
moulin du haut et l'aménagement du bief du moulin. Ces travaux sont financés à 30 % par le
Conseil Départemental de la Haute-Marne, 30 % par la région Grand-Est, 20 % par le GIP Haute- Marne et 20 % par la commune de Poissons. |
Aucune participation financière n‘est demandée aux personnes intéressées.
3/8 Article 5 : Nature des travaux
1. Ouvrage de l’ancien captage d'eau potable
* _Effacement de l'ouvrage de l’ancien captage d'eau potable
Les travaux consistent à effacer l'ouvrage situé en travers du lit du Rongeant. Ils prévoient
la démolition des vannes de décharge et des bajoyers ainsi que l'arasement du déversoir existant à la côte 220,60 m NGF.
En rive droite, une échancrure sera réalisée dans le radier de la vanne pour créer un lit
d'étiage. Cette échancrure disposera d'une profondeur de 20 cm profondeur (cote 220,40 m NGF) et d’une largeur d'1,00 m.
Enrive gauche, une banquette sera mise en place afin de réduire le lit d'étiage et garantir
le passage du poisson après aménagement tout en permettant d'assurer la stabilité de la berge à
cet endroit. Elle aura une longueur d'une vingtaine de mètres pour une largeur d'environ 6 mètres.
° Restauration morphologique du Rongeant
Une restauration morphologique du Rongeant est prévue entre l'ouvrage de prise d'eau
du moulin et 40 m en aval de l'ouvrage de l'ancien captage, soit sur un linéaire d'environ 150 m. Le
principe consiste à implanter des banquettes sur les rives afin de réduire la section en période de
basses eaux. Les banquettes disposeront d'une hauteur de 50 cm et d’une longueur de 15 à 20 m.
Un seuil eñ enrochement sera implanté en aval des travaux afin de fixer l'aménagement
et éviter Une incision trop importante.
2. Ouvrage de prise d'eau du moulin d'en haut
+ Aménagement d'une passeà poissons
La passe à poissons sera créée en rive droite de l'ouvrage de prise d'eau du moulin d'eau
haut. Elle sera du type rampe rustique à bassins successifs délimités par des enrochements en
rangées périodiques. Elle disposera des caractéristiques suivantes :
Longueur totale de la passe 40 m
Nombre de bassin En 13
_ Éacreunde chute entre chaque bassin | 0,12 m 1 LL == a
Largeur du lit au pied 1,20 m
Longueur entre chaque ce | 3,00 m
_ eur de persere libre entre les blocs D 040m
Débit minimal d'alimentation 70 L/s "|
Puissance maximale dissipée LE U 100 W/m |
4/8 + Restauration de l'ouvrage de prise d'eau
Les 3 vannes de décharge seront remplacées par une vanne clapet. Cette vanne clapet
disposera d'une largeur de 5,50 m pour une hauteur de 1,00 m. Elle sera automatisée pour sécuriser la gestion du niveau d'eau.
* Aménagement du canal d'amenée au moulin
Afin de limiter l'envasement du canal d'amenée, l'aménagement prévoir la réduction de
sa section sur un linéaire d'environ 190 m. Celui-ci disposera d'une largeur en fond de 3,00 m,
d'une largeur au sommet de berge de 4,00 m, d'une hauteur de berge de 0,65 m. La hauteur d'eau
moyenne sera de 25 cm. Cet aménagement sera accompagné d'une protection de berge localisée
sur 40 m.
* Aménagement d'un chemin pédagogique
Un chemin pédagogique va être établit le long du canal d'amenée entre le barrage de
prise d'eau et le moulin. Il doit permettre la valorisation touristique du moulin et expliciter
l'opération de rétablissement de la continuité écologique. À ce titre, 3 panneaux pédagogiques
seront implantés.
Article 6 : Localisation des travaux
Les travaux se situent sur le Rongeant à Poissons sur des parcelles communales, à
l'exception de la parcelle ZD 10 appartenant à Monsieur Christophe DUPONGANT. Cette parcelle
servira à l'implantation de la passe à poissons, la réalisation des travaux dans le lit du cours d'eau,
le stockage et les accès des engins.
Article 7 : Occupation temporaire de terrain
Le SMBMA est autorisé à occuper temporairement le terrain privé indiqué à l'article
précédent ainsi que tout engin ou entreprise mandatée par celui-ci pour les besoins du chantier.
Cette occupation devra se limiter à la stricte nécessité des travaux.
Un plan est annexé au présent arrêté pour indiquer les parcelles concernées par
l'occupation temporaire. L'accès sera réalisé par la RD 427 et le long du lit du Rongeant.
Les travaux ont une durée prévisionnelle de 3 mois.
Article 8 : Prescriptions complémentaires
Avant toute intervention sur le cours d'eau, une pêche de sauvegarde sera réalisée sur la
partie du cours d'eau concernée par les travaux. Cette pêche sera exécutée par Un organisme
disposant d'une autorisation exceptionnelle de capture à des fins de sauvegarde et des filets
seront mis en place en amont et en aval du chantier pendant toute la durée des travaux afin d'éviter que les poissons ne recolonisent cette zone.
Les travaux dans le lit du cours d'eau ou dans le canal d’amenée devront être réalisés à
sec pour éviter la formation de matières en suspension (MES). Un dispositif de déviation des eaux
sera mis en place pour assurer le débit minimum biologique en aval immédiat de la zone de
travaux. Le SMBMA transmettra pour validation au service de police de l'eau le dispositif envisagé.
5/8 Les travaux dans le lit du cours d'eau devront être exécutés entre le 1° avril et le 1”
novembre.
Article 9 : Durée et validité
Ç
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté. Passé ce délai, le récépissé de déclaration et la déclaration d'intérêt général cesseront de produire effet.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. || sera également affiché
à la mairie de Poissons pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier réglementaire sera mis à la disposition du public à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la mairie de Poissons.
Article 12 : Recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
_ susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cet arrêté,
2° Par le SMBMA, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a
été notifié.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwrtelerecours.f.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Fe -
6/8 Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
«< Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
+ Monsieur le Maire de Poissons.
Chaumont, le 2 SEP, 2022
La Préfète de la Haute-Marne
7/8 Parcelle concernée par l'occupation temporaire de travaux sur la commune de POISSONS
C2 parcelles concemées par de stockage
O01D parcelles concemées gas les CÈS
Numéro cadastrales Surfaces associées (m°)
parcelles stockage
7D 0910 200
Numéro cadastrales ue : Surfaces associées (m?)
parcelles accès
ZD 0910 1620
8/8 Ex PREFET | _ Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté |
Egalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
arréré Ne S2.-Ses2- 44.g0 402. DV. 08 NOV. 202 portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, pour le confortement du parement de la digue de Rougemer du lac-réservoir Marne « Der Chantecogq ».
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561-16 et
R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires . au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leur groupement assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
VU la demande de subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée par l’'EPTB Seine Grands Lacs en date du 4 octobre 2022; |
VU l'accusé de réception du dossier en date du 05 octobre 2022 portant également complétude du dossier ;
VU l'avis de la DREAL en date du 13 octobre 2022
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00058 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire _des recettes ;
VU l'arrêté n°2022/11 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt en matière d'ordonnancement secondaire des recettes ; CONSIDÉRANT que la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs peut être attribuée à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs conformément à sa demande ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 153 936,60 € HT (CENT CINQUANTE-TROIS
MILLE NEUF CENT TRENTE-SIX EUROS et SOIXANTE CENTS HT) est attribuée à l'établissement
public territorial de bassin Seine Grands Lacs nommé ci-après « Le bénéficiaire », ayant son siège
au 12, rue de Villiot — 75 012 - PARIS, pour le projet intitulé Confortement du parement de la digue
de Rougemer du lac-réservoir Marne « Der Chantecog », conformément à l'annexe technique et financièrement jointe (annexe 1). :
Article 2 - Dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0181, sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (arrêté interministériel du 18 décembre 2019).
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 153 936,60 € HT (CENT CINQUANTE-TROIS
MILLE NEUF CENT TRENTE-SIX EUROS et SOIXANTE CENTS HT) correspondant à un taux de
subvention de 30 % du coût éligible des travaux estimé à 513 122,40 € HT (CINQ-CENT TREIZE
MILLE CENT VINGT-DEUX EUROS et QUARANTE CENTS HT).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans.
délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du
projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé
pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur
et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
2/7 L'opération devra être réalisée avant le 31 décembre 2023. La date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération peut être modifiée à la demande du bénéficiaire et formulée avant
l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale par avenant à cet arrêté préfectoral.
Cette modification peut être faite en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la
complexité du projet, où à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire, et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 - Paiement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
1) Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet dans la
limite du montant maximal de la subvention, sur justification des dépenses effectuées. Le bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de paiement :
ee __ Un relevé d'identité bancaire
+ Un état récapitulatif des dépenses réalisées établi selon le modèle joint en annexe
n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et
contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
+ _ L'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses.
2) Le solde sera calculé dans la limite du montant maximal de la subvention, déduction faite
des acomptes versés. Le bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de
paiement :
+ Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées. En l'absence de réception de ces documents
par l'autorité compétente dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet, le paiement du solde ne peut pas intervenir
au profit du bénéficiaire.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 - Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
3/7 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service
instructeur afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans
les cas suivants :
«si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionnés ont été modifiés sans autorisation,
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas
respecté ses obligations mentionnées à l’article 4 de cet arrêté pour la demande de
paiement du solde.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai
de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 - Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 10 - Pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe 1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2)
4/7 Article 11 - Ampliation
La Préfète de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et adressé à l'EPTB
Seine Grands Lacs.
Chaumont, le {) 8 NOV. 2022
La Préfète et par délégation,
Le chef du service environnement et forêt,
MatthieU/GERLIER
5/7 Annexe 1 - Annexe technique et financière
Confortement du parement de la digue de Rougemer du lac-réservoir Marne « Der Chantecogq »
1- DESCRIPTION DU PROJET
Objet du projet : Travaux de confortement du parement de la digue
Identité du bénéficiaire : EPTB
Coût total du projet : 513 122,40 € HT
2- COMPOSITION DE L’'ASSIETTE ÉLIGIBLE
153 936,60 € HT
3- PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU
Financements Montants %
État (FPRNM) 153 936,60 € 30 %
FEDER Champagne-Ardenne 256 561,20 € 50 %
EPTB 102 624,62 € 20%
TOTAL 513 122,40 € 100 %
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DE LA HAUTE-MARNE | des territoires Liberté Égalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°. SÈ-2e22-.11-.060402..DV 0 8 NOV. 2022 censoés
portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, pour la réalisation d'ateliers et de conférences participatifs du PEP
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561-16 et
R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; 7
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leur groupement assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ; -
VU la demande de subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée par l'EPTB Seine Grands Lacs en date du 3 octobre 2022;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 21 octobre 2022 portant également complétude du dossier ;
| VU le courrier du 27 octobre 2022 relatif à la transformation du PAPI d'intention en Programme d'Études Préalables
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00058 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes ;
VU l'arrêté n°2022/11 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt en matière d'ordonnancement secondaire des recettes ;
CONSIDÉRANT que la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
1/7 peut être attribuée à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs conformément à sa demande ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 000 € TTC (CINQ MILLE EUROS TTC) est
attribuée à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs nommé ci-après « Le bénéficiaire », ayant son siège au 12, rue de Villiot - 75 012 -— PARIS, pour le projet intitulé
« réalisation d'ateliers et de conférences participatifs du PEP »
Article 2 - Dispositions financières
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Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0181, sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (arrêté interministériel du 18 décembre 2019).
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 5 000€ TTC (CINQ MILLE EUROS TTC)
correspondant à Un taux de subvention de 50 % du coût éligible des travaux estimé à 10 000 € TTC (DIX MILLE EUROS TTC).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera
plafonné au montant maximum de l'aide financière.
Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans
délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du
projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé
pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur
et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision.
2/7 L'opération devra être réalisée avant le 31 décembre 2023. La date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération peut être modifiée à la demande du bénéficiaire et formulée avant
l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale par avenant à cet arrêté préfectoral.
Cette modification peut être faite en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la
complexité du projet, ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire, et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une 'déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 - Paiement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
1) Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet dans la
limite du montant maximal de la subvention, sur justification des dépenses effectuées. Le
bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de paiement :
° _ Un relevé d'identité bancaire
+ Un état récapitulatif des dépenses réalisées établi selon le modèle joint en annexe
n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et
contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
+ __ L'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses.
2) Le solde sera calculé dans la limite.du montant maximal de la subvention, déduction faite
des acomptes versés. Le bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de
paiement :
«+ Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées. En l'absence de réception de ces documents
par l'autorité compétente dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet, le paiement du solde ne peut pas intervenir
au profit du bénéficiaire.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 - Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe .
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
3/7 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service
instructeur afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans
les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionnés ont
été modifiés sans autorisation,
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas
respecté ses obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de
paiement du solde.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai
de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 - Autres réglementations:
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). _:
Article 10 - Pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe 1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2)
4/7 Article 11 - Ampliation
La Préfète de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et adressé à l'EPTB
Seine Grands Lacs.
Chaumont, le { 8 NOV. 202?
La Préfète et par délégation,
Le chef du service environnement et forêt,
Matthieu GERLIER
5/7 Annexe 1 - Annexe technique et financière
Réalisation d'ateliers et de conférences participatifs du PEP
1- DESCRIPTION DU PROJET
Objet du projet : Réalisation d'ateliers et de conférences participatifs
Identité du bénéficiaire: EPTB
Coût total du projet : 10 000 € TTC
2- COMPOSITION DE L'ASSIETTE ÉLIGIBLE
5 000 € TTC
3- PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU
Financements Montants %
État (FPRNM) 5 000 € 50 %
EPTB 5 000 € 50 %
TOTAL 10 000 € 100 %
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Liberté des territoires Égalité
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SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ ne Sè-S282-11-.90404. DU D 8 NOV. 2022
portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs,
pour l'extension du dispositif de sensibilisation « EPISEINE » relatif aux risques
d’inondations
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561-16 et R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leur groupement assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
VU la demande de subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée par l'EPTB Seine Grands Lacs en date du 3 octobre 2022;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 21 octobre 2022 portant également complétude du dossier ;
| MU le courrier du 27 octobre 2022 relatif à la transformation du PAPI d'intention en Programme d'Etudes Préalables
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00058 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes ;
VU l'arrêté n°2022/11 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt en matière d'ordonnancement secondaire des recettes ; CONSIDÉRANT que la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs peut être attribuée à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs conformément à sa demande;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 15 000 € TTC (QUINZE MILLE EUROS TTC) est
attribuée à l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs nommé ci-après « Le bénéficiaire », ayant son siège au 12, rue de Villiot — 75 012 - PARIS, pour le projet intitulé
« extension du dispositif de sensibilisation « EPISEINE » relatif aux risques d’inondations ».
Article 2 - Dispositions financières :
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0181, sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (arrêté interministériel du 18 décembre 2019).
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 15 000 € TTC (QUINZE MILLE EUROS TTC)
correspondant à un taux de subvention de 50 % du coût éligible des travaux estimé à 30 000 € TTC (TRENTE MILLE EUROS TTC). -
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délai et par écrit. |
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du
projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé
pour la réalisation du projet où, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision.
2/7 L'opération devra être réalisée avant le 31 décembre 2023. La date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération peut être modifiée à la demande du bénéficiaire et formulée avant
l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale par avenant à cet arrêté préfectoral.
Cette modification peut être faite en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la
complexité du projet, ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire,
et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 - Paiement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
1) Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet dans la
limite du montant maximal de la subvention, sur justification des dépenses effectuées. Le
bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de paiement :
+ Un relevé d'identité bancaire
+ Un état récapitulatif des dépenses réalisées établi selon le modèle joint en annexe
n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et
contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
+ __ L'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses.
2) Le solde sera calculé dans la limite du montant maximal de la subvention, déduction faite
des acomptes versés. Le bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de
paiement :
+ Une déclaration d'achèveiment de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées. En l'absence de réception de ces documents
par l'autorité compétente dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet, le paiement du solde ne peut pas intervenir
au profit du bénéficiaire.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 - Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1. :
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
3/7 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service
instructeur afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 -Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans
les cas suivants : ‘
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionnés ont
été modifiés sans autorisation,
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas
respecté ses obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de
paiement du solde.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au revèrsement des sommes à reverser dans un délai
de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 - Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 10 - Pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe 1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2)
4/7 Article 11 - Ampliation
La Préfète de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et adressé à l'EPTB Seine Grands Lacs.
Chaumont, le _ {] 8 NOV. 202?
La Préfète et par délégation,
Le chef du service environnement et forêt,
Matthieu GERLIER
5/7 Annexe 1 - Annexe technique et financière
Extension du dispositif de sensibilisation « EPISEINE » relatif aux risques d'inondations
1- DESCRIPTION DU PROJET
Objet du projet : Sensibilisation via le dispositif EPISEINE
Identité du bénéficiaire : EPTB
Coût total du projet : 30 000 € TTC
2- COMPOSITION DE L'ASSIETTE ÉLIGIBLE
15 000 € TTC
3- PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU
Financements Montants %
État (FPRNM) 15 000 € 50 %
Région Grand Est 3 000 € 10%
EPTB 12 000 € 40 %
TOTAL 30 000 € 100 %
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… de l'emploi, du travail, des solidarités
Fatereit et de la protection des populations
DIRECTION CONSEIL MÉDICAL
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 52-2022-11-00120 DU 10 NOVEMBRE 2022
Portant composition du Conseil Médical Départemental
siégeant en formation plénière
pour les agents relevant du Centre de Gestion de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiée sur la réforme des instances médicales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation des médecins agréés ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ; VU l'arrêté n° 52-2022-08-00055 du 08 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00157 du 23 juin 2022 fixant les membres du conseil médical départemental pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-07-00176 du 26 juillet 2022 portant composition du Conseil Médical Départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Centre de Gestion de la Haute-Marne ;
VU la demande émise par courriel du 04 novembre 2022 concernant le remplacement, suite à mutation, d'un représentant du personnel titulaire pour les agents de catégorie C relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Haute-Marne, et la proposition de FO ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à ce remplacement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de là Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°52-2022-07-00176 du 26 juillet 2022 portant composition du Conseil Médical Départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Centre de Gestion de la Haute-Marne est modifié comme suit :
CATEGORIE C
1er Titulaire : Suppléante :
- Madame Isabelle GENDRE - Madame Isabelle TOMASSELLI
2 éme Titulaire : Suppléante :
- Madame Trinidad IGLESIAS - Madame Carolle ROBERT
Article 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, ou par le biais de l'application telerecours
(wwwitelerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le [4 g NOV. 2022
Préfète et par délégation !
| | La Directrice dépértementale de l'Empoi, du Travail, des
Solid kés ef de la Protection des Populations
De
|
Fabienne LOGEROT