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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°02 16 du 15 02 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°02 16 du 15 02 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Coralie WALUGA
Numéro 02-2016 15 février 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA COTE D’OR - PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 n°141 portant sur la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Source des Naizoirs » exploité par la commune de VERNOIS-LES-VESVRES....................................8
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE - PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n°1379 du 22 octobre 2015 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°771 du 6 août 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines à partir de la source de « La Fontaine Es Ritz », de l’instauration des périmètres de protection autour de ce captage à entreprendre par la commune de PERCEY-LE-GRAND sur son territoire et celui de la commune de CUSEY (52) et autorisant la commune de PERCEY-LE-GRAND à produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.........................................................................................................20
Arrêté inter-préfectoral n°1380 du 22 octobre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines à partir des sources du « Rupt de la Margot, des Gouttis et de Gircourt, », de l’instauration des périmètres de protection autour de ces captages à entreprendre par la commune de VERNOIS-SUR-MANCE sur son territoire et celui de la commune de NEUVELLE-LES-VOISEY (52)
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections.........................................................................................35 Arrêté n°2891 du 10 décembre 2015 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière portée par la commune de JOINVILLE concernant onze immeubles de la commune
Arrêté n°2932 du 17 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection du forage 1986, exploité par la commune de RIAUCOURT
Arrêté n°2933 du 17 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection de la source de Sommancourt, exploitée par la commune de SOMMANCOURT
Arrêté n°2934 du 17 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – protection des puits n°1-1981 et puits n°2-2002, exploités par la commune de PLANRUPT
Arrêté n°3020 du 30 décembre 2015 portant cessibilité de la parcelle nécessaire à l’instauration du périmètre de protection immédiate de la source « de Villiers », exploitée par la commune de LIFFOL- LE-PETIT
Arrêté n°436 du 15 janvier 2016 portant l’enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes exploitée par l’entreprise Paul CALIN sur la commune d’HALLIGNICOURT
Arrêté n°465 du 21 janvier 2016 portant des prescriptions complémentaire relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site exploité par la société Manathan International sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER
Arrêté n°483 du 26 janvier 2016 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’un atelier de traitements de surfaces et galvanisation exploité par la société ARCELOR MITTAL à MANOIS
Arrêté n°486 du 26 janvier 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire – Transport funéraire Champenois 52
Arrêté n°610 du 9 février 2016 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune d’EURVILLE-BIENVILLE par la société de Pompes Funèbres HOCQUET
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Marne du 11 février 2016
Bureau des relations avec les collectivités locales ...............................................................................100
Arrêté n°448 du 20 janvier 2016 portant modification du trésorier du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique (SIAH) MARNE BARROIS VALLEE
Arrêté n°449 du 20 janvier 2016 portant modification du trésorier du Syndicat transport scolaire de BOLOGNE
Arrêté n°450 du 20 janvier 2016 portant modification du trésorier de la Commission syndicale de MIRBEL LA GENEVROYE Arrêté n°451 du 20 janvier 2016 portant modification du trésorier du Syndicat à vocation multiple (SIVOM) de COLCHIQUES
Arrêté n°452 du 20 janvier 2016 portant modification du trésorier du Syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) de FRONCLES
Arrêté n°453 du 20 janvier 2016 portant modification du trésorier de la Communauté de communes du bassin de BOLOGNE, VIGNORY et FRONCLES
Arrêté n°600 du 5 février 2016 portant modification statutaire et nature juridique du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saunelle
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet..................................................................................................................................109
Arrêté n°485 du 12 janvier 2016 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Arrêté n°567 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - magasin Leader Price à NOGENT
Arrêté n°568 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – bijouterie l’Alliance d’or à JOINVILLE
Arrêté n°569 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hamaris à LANGRES
Arrêté n°570 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar tabac la Renaissance à CHALINDREY
Arrêté n°571 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Garage Carvimat Auto à FOULAIN
Arrêté n°572 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – magasin Lidl à LANGRES
Arrêté n°573 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – restaurant La Pignata à LANGRES
Arrêté n°574 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Sarl Tatou Bazar à ARC-EN-BARROIS
Arrêté n°575 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie Poulin à DOULAINCOURT
Arrêté n°576 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar l’Europa à LANGRES
Arrêté n°577 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Station de lavage à RIMAUCOURT Arrêté n°578 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Magasin Coccinelle à LANGRES
Arrêté n°579 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie Gourbillon à BOLOGNE
Arrêté n°580 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Crédit agricole à WASSY
Arrêté n°581 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie de la Rotonde à CHALINDREY
Arrêté n°582 du 1er février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Garage VD Car 4x4 à BRICON
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales........................................................................159
Arrêté n°15 du 18 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de FAVEROLLES
Arrêté n°16 du 18 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MAULAIN
Arrêté n°17 du 20 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’AUJEURRES
Arrêté n°20 du 22 janvier 2016 portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA-DOUCE
Arrêté n°21 du 25 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES
Arrêté n°22 du 2 février 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PEIGNEY
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales................................................................................184
Arrêté n°253 du 8 décembre 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de HALLIGNICOURT
Arrêté n°13 du 15 janvier 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de MUSSEY SUR MARNE
Arrêté n°20 du 27 janvier 2016 portant modification du siège du syndicat intercommunal de gestion forestière de l’Héronne Arrêté n°478 du 25 janvier 2016 portant modification des compétences touristiques de la communauté de communes de la Vallée de la Marne
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°13 du 20 janvier 2016 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales..................................192
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture des services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne le vendredi 6 mai 2016.............................................................................196
Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture des services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne le vendredi 15 juillet 2016
Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture des services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne le lundi 31 octobre 2016
Délégation de pouvoir et de signature du 12 janvier 2016 pour la trésorerie de SAINT-DIZIER collectivités
Décision de délégations spéciales de signature du 4 février 2016 pour le pôle gestion publique
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité-forêt-chasse..........................................................................................................207
Arrêté n°482 du 25 janvier 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à LACHAPELLE EN BLAISY
Arrêté n°597 du 4 février 2016 portant extension de l’établissement d’élevage n°52-212 dans le département de la Haute-Marne
Bureau des structures............................................................................................................................211
Décision n°440 du 18 janvier 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Georges WACHE dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°466 du 21 janvier 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Sébastien DEVILLIERS dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Décision n°467 du 22 janvier 2016 relative aux modifications statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agrée et à l’application de la transparence – GAEC des Mares à LAMANCINE
Décision n°501 du 27 janvier 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC Chauffetet dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Service habitat construction..................................................................................................................217
Arrêté n°471 du 25 janvier 2016 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du cabinet de podologie LANQUETIN à CHAUMONT
Arrêté n°472 du 25 janvier 2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 121 15 A0027 pour le compte du cabinet de podologie LANQUETIN à CHAUMONT
Arrêté n°473 du 25 janvier 2016 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Madame KORNITSCHUCK Germaine à LANGRES
Arrêté n°474 du 25 janvier 2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 269 15 S0005 pour le compte de Madame KORNITSCHUK Germaine à LANGRES
Arrêté n°475 du 25 janvier 2016 portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du cabinet de pédicure podologie JACQUOT à SAINT-DIZIER
Arrêté n°476 du 25 janvier 2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 448 15 000018 pour le compte du cabinet de pédicure podologie JACQUOT à SAINT-DIZIER
Arrêté n°477 du 25 janvier 2016 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 448 15 00012 pour le compte de l’église protestante baptiste de SAINT-DIZIER
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE (ARS)
Arrêté n°202 du 25 janvier 2016 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR LE DUC (55000)......234
Arrêté n°204 du 25 janvier 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SYNDIBIO » sise 9 quai Victor Hugo à BAR LE DUC (55000)
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Décision modificative n°1 du 2 février 2016 portant nomination des représentants des organisations d’employeurs et de salariés à la Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT)................................................................................................................................................241 Arrêté n°435 du 14 janvier 2016 portant composition de la Commission Tripartite, chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement
Arrêté modifié n°500 portant sur la désignation des membres de la commission d’attribution et de suivi de la garantie jeunes de la Haute-Marne
Récépissé de déclaration du 11 février 2016 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 801808395, n°SIREN 801808395
Récépissé de déclaration du 11 février 2016 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 814001434, n°SIREN 814001434 Liberté » Égahss + Fretsreié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la région Bourgogne Le préfet de la Haute-Marne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARSB/DSP/DSE
N°2015-141
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES (21)
Captage : Source des Naizoirs (04392X0016)
située sur le territoire communal de VERNOIS-LÈS-VESVRES
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT :
e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Source des Naïzoirs » exploité par la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES ;
+ autorisation d’utiliser les eaux du captage « Source des Naizoirs » pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine,
e autorisation de traitement de l’eau avant mise en distribution.
VU ie code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, L.215-13, R.214-1 et suivants ;
VU _ ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1,2.1.0,2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique : 2
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.11321-6, 1321-7, 1321-14, 1321-42 et 1321-60 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 novembre 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation de prélèvement ;
VU le récépissé de dépôt de dossier d’autorisation au titre du code de l’environnement du 13 juin 2014 pour la régularisation du prélèvement au profit de la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES, délivré par le service de police de l’eau de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 230 du 5 mai 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable sur le captage dit «Source des Naizoirs» à VERNOIS-LÈS-VESVRES par la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES.
VU la délibération de la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES en date du 24 avril 2013 demandant :
+ de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle, la commune s'engage :
+ à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
e de s'engager à indemniser les propriétaires locataires ou autres ayant droits des dommages qui pourraient leur avoir été causés par la création des servitudes ;
e de réaliser toutes les prescriptions pour la protection des points d'eau ;
VU le rapport de M. SONCOURT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection du 21 août 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2015 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d'Or du 24 septembre 2015 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne du 15 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de VERNOIS- LÈS-VESVRES, énoncés à l’appui du dossier, sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTENT
CHAPITRE I AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L'EAU
ARTICLE I AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES, désigné ci-après par «le bénéficiaire », est autorisé à utiliser les eaux souterraines recueillies par le captage « Sources des Naizoirs » situé sur la parcelle cadastrée section ZB n°94 de la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES.
Le changement de bénéficiaire fait l’objet d’une déclaration au préfet de la Côte d’Or qui modifie l'arrêté d’autorisation existant.
ARTICLE IT TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, en tant que de besoin, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain pennettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le Préfet de la Côte d’Or et dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE IN QUALITÉ DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
° surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
+ se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
e _ informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
+ employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet de la Côte d’Or dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires. CHAPITRE II - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE IV DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source des Naizoirs » alimentant la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES en eau destinée à la consommation humaine.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles déclarations d’utilité publique.
ARTICLE V PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage « Source des Naizoirs ».
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l’annexe 1 (tableau parcellaire) du présent arrêté.
ARTICLE VI SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité du site de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres rapprochés et éloignés dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdictions ou dispositions spécifiques).
ARTICLE VI.A.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Il est constitué de la parcelle cadastrée section ZB n°94 de la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES.
Le bénéficiaire est déjà propriétaire de cette parcelle qui demeure sa propriété.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture existe une porte d'accès fermant à clef.
Les capots des regards sont fermés et verrouillés.
Une signalisation permanente et visible est mise en place, elle limite strictement l’accès au périmètre de protection immédiate aux personnes habilitées chargées de l’entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits,
en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
La végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate. 5
Compte tenu de l’environnement forestier et de la profondeur des venues d’eau, le maintien de quelques arbres est toléré sous réserve qu’ils ne s’opposent pas à l’accès du captage et à l’entretien de la clôture.
ARTICLE VIL.B.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 1 (tableau parcellaire) et figuré à l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de VERNOIS-LÈS-VESVRES.
Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
À l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
À - Activités interdites :
+ la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle, à l’exception des ouvrages nécessaires à la protection, la surveillance, la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Ces derniers sont soumis à la réglementation ci-après.
+ l’ouverture et l’exploitation de nouvelles carrières, gravières, sablières et plus généralement d'excavations susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;
+ la création de plans d’eau ou d'étangs ;
e _le remblaiement des excavations par des produits autres que des matériaux naturels inertes ;
e les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de déchets industriels ou radioactifs et de tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau (hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature) ;
+ l'installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts de substances susceptibles d’altérer la qualité de l'eau (notamment hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature) ;
+ la création d’aire de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs agricoles ;
+ la création de puits d’infiltration pour l’évacuation des eaux pluviales sans utiliser le pouvoir épurateur des sols ;
° toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine autre que celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
° la création et la pratique du camping, du caravaning, d’aires d'accueil des gens du voyage, même provisoires ;
e la création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
ele rejet d’eaux usées ;
+ l’implantation de toute installation destinée à l'élevage ;
e le stockage d’effluents agricoles et de matières fermentescibles ;
+ l'épandage ou l’infiltration d'eaux usées de toute nature, de matières de vidange, de boues de stations d'épuration et d’effluents industriels, d'effluents liquides d'origine animale tels que purin et lisier ;
e le défrichement, la suppression des haies, le dessouchage en vue d’une modification de l’occupation des sols ; e la création de nouvelles voiries ;
e la création de fossé ;
+ l'établissement d’abris de chasse ;
+ la circulation de véhicules à moteur autres que ceux nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation forestière ou aux actions de chasse. Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise au chapitre « activités réglementées » ;
+ tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
B - Activités réglementées :
e la création de tout nouvel ouvrage de recherche et prélèvement d’eau souterraine et superficielle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique sur la base d’une étude
hydrogéologique. Sa création ne doit pas entrainer de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;
+ tout projet d’établissement d’une nouvelle construction, superficielle ou souterraine, nécessaire au service de l’eau, est soumis à l’autorité sanitaire sur la base d’une étude de l’impact sur la ressource en eau. Sa
création ne doit pas entrainer de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;
e les trous résultants de l’arrachage de souches (arbres abattus par une tempête ou dessouchés avant replantation) sont rebouchés avec des matériaux naturels, non putrescibles et aussi peu perméables que possibles (argile, limon, sable limoneux.…) pour éviter l’infiltration préférentielle d’eau par l’intermédiaire de ces trous ;
+ en vue de l'entretien et de la sécurisation des dépressions dans lesquelles les eaux de pluies et de
ruissellement peuvent s’accumuler (ancienne carrière, doline.….), un diagnostic technico-économique est réalisé pour identifier les priorités d’intervention. En cas de nécessité, une limitation d’accès par barrières ou blocs rocheux est mise en place pour y éviter les dépôts sauvages ;
+ l’exploitation forestière se fait sur base d’un plan simple de gestion agréé par le Centre National de la Propriété Forestière, qui intègre toute disposition relative à la préservation de la qualité de l’eau, des zones humides et à la prévention des risques de pollution. Lors de la modification du plan simple de gestion, l'autorité sanitaire et la commune de VERNOIS-LES-VESVRES sont associées à la démarche :
+ les actions de chasse sont menées en tenant compte des exigences de protection de la ressource en eau (gestion des déchets, véhicules…). Les participants à ces actions sont informés de l'existence d’une zone de protection des eaux.
+ la circulation des véhicules des ayants droits des parcelles est autorisée pour les travaux forestiers et les actions de chasses : le nombre de véhicule est limité au strict minimum et les routes et pistes forestières sont remises en état après leur utilisation
+ tout incident susceptible d’entrainer une pollution accidentelle ou chronique des eaux, est immédiatement signalé à la commune concernée afin que toutes mesures de sécurité soient prises dans les plus brefs délais.
ARTICLE VI.C.PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
I est défini à l’annexe 3 (plan 1/25 000) du présent arrêté, situé sur le territoire des communes de VERNOIS- LÈS-VESVRES (21) et LE VAL D’ESNOMS (52). Aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
La commune concernée et le bénéficiaire sont informés, sans délai, de tout incident constaté (déversement de cuves, épandage accidentel), afin de mettre en œuvre des mesures de préventions adaptées.
Les activités et dépôts sont conformes aux différentes réglementations en vigueur et soumis à l'avis des
autorités compétentes.
Sont réglementées les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages ou aménagements suivants :
l’ouverture d’excavations (autres que carrières) est d’une durée la plus courte possible. Lors du comblement, la partie supérieure reçoit sur un mètre des matériaux de faible perméabilité ;
le remblaiement de toute excavation ou carrière se fait à partir de matériaux inertes, chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles ;
les travaux de réfection de voirie sont, si possible, réalisés en dehors des périodes pluvieuses. Des mesures de protection du sol et de la nappe sont mises en œuvre pour la manipulation et le stockage de produits dangereux et éviter les écoulements éventuels. Un dispositif de collecte, rétention et traitement des
produits est mis en place durant la phase de travaux ;
après mise en service de la voirie, un dispositif de collecte, rétention et traitement est mis en place pour les éventuels déversements accidentels sur la chaussée. Le rejet des eaux pluviales n’est réalisé qu'après traitement ;
une procédure d’alerte et d’intervention est mise en place en cas d’accident sur la A31 mettant en cause des matières dangereuses. Cette procédure vise à limiter le plus possible tout rejet de produit polluant sur le sol ou dans le bassin d’infiltration, et à informer sans délais les autorités sanitaires et l’exploitant du captage du risque d’une dégradation de la qualité de l’eau ;
les canalisations de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (notamment hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature) sont étanches et vérifiées tous les ans quand elles sont sous pression (tous les 5 ans dans le cas contraire) et avant leur mise en service lors de leur installation ou de réparations ;
les dépôts (même temporaires) de substances liquides susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (notamment : hydrocarbures, produits chimiques classés T ou T+, effluents organiques de toute nature) sont stockés dans des cuves en double paroi avec détecteur de fuite (pour réservoirs enterrés) ou sur bac de rétention capable de stocker la totalité de la contenance du réservoir (pour réservoir aérien) ;
le stockage des produits phytosanitaires et engrais est autorisé uniquement dans un local réservé à cet usage avec un sol étanche avec système de rétention des liquides ;
les produits phytosanitaires sont utilisés conformément à leur homologation, et de manière raisonnée;
l'exploitation forestière se fait sur base d’un plan simple de gestion agréé par le Centre National de la Propriété Forestière, qui intègre toute disposition relative à la préservation de la qualité de l’eau, des zones humides et à la prévention des risques de pollution. Lors de la modification du plan simple de gestion, l'autorité sanitaire et la commune de VERNOIS-LES-VESVRES sont associées à la démarche.
les actions de chasse sont menées en tenant compte des exigences de protection de la ressource en eau, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets et la circulation des véhicules (qui est réduite autant que faire se peut). Les participants aux actions de chasse sont informés de l’existence d’une zone de protection des eaux ; 8
e Tout incident susceptible d‘entrainer une pollution accidentelle ou chronique des eaux, est immédiatement
signalé à la commune concernée et au bénéficiaire afin que toutes mesures de sécurité soient prises dans les plus brefs délais.
ARTICLE VI.D.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT D'AMÉLIORER LA PROTECTION DU CAPTAGE
e mise en place d’une clôture avec un portillon d’accès ;
* renouvellement du système de fermeture du captage par un tampon étanche muni d’un système de ventilation ;
e diagnostic de la conduite reliant le captage au réservoir :
* remise en état d’une partie du chemin rural n°5 pour prévoir l’accès au périmètre immédiat.
ARTICLE VL.E.DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention aux préfets en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
ARTICLE V1.F. - RECENSEMENT DE L'EXISTANT
Ees installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise aux préfets dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté,
ARTICLE VII MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article VL il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :
e à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate ;
+ dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le
périmètre de protection rapprochée ;
+ dans un délai de cinq ans maximum à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection éloignée. ARTICLE VIII VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX EPISODES DE FORTES PRÉCIPITATIONS
Dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations, une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate est réalisée. Toutes dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont prises.
CHAPITRE III — PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'OUVRAGE ET LES PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE IX AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 230 du 5 mai 2015, le prélèvement ne peut excéder :
e Débit horaire : 10 m°
e__ Débit de pointe journalier : 100 m°
e__ Prélèvement annuel : 20 000 mÿ
Les conditions d’aménagement et d'exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE X EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D'ÉVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet de la Côte d’Or.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que l’ouvrage ne peut être contaminé par des eaux superficielles.
ARTICLE XI DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 24 avril 2013, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE XII ABANDON DES OUVRAGES
La déclaration de l’abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu naturel. 10
ARTICLE XIII ACCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exciusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L.1324-1 du code de la santé publique.
ARTICLE XTV DÉCLARATION D'INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE XV MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de Côte-d’Or qui peut exiger une nouvelle demande de déclaration, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE XVI INFORMATIONS DES TIERS - PUBLICITÉ
1°) En application de l’article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
+ _ inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne ;
e affiché en mairies de VERNOIS-LÈS- VESVRES (21) et LE VAL D’ESNOMS (52), pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
+ conservé par les mairies de VERNOIS-LÈS-VESVRES (21) et LE VAL D'ESNOMS (52), qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l'annexe 3 [plan de situation], est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée. 11
2°) En application de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l'agence régionale de santé de Bourgogne, une note sur l’accomplissement des formalités :
e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- Ja notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l'affichage en mairies de VERNOIS-LÈS-VESVRES (21) et LE VAL D’ESNOMS (52) sur base des procès- verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux ;
-__ l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
e dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
ARTICLE XVII SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L.1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
ARTICLE XVIII DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 Rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 12
ARTICLE XIX EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Marne, le sous-préfet de LANGRES, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes de VERNOIS-LÈS-VESVRES (21) et LE VAL D'ESNOMS (52), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DION, le 98 pet 201 CHAUMONT, le 2 8 Gers, 2615
Le préfet, Le préfet,
Po 1e Préfet et nar délégation,
Ja Secrétes:s Géatiale de la Piéfecture,
TT Khardn SELLALI
Viphaine PINAUUT
Annexe 1 : tableau parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Liberté + get + Fraernté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 45 _ À 39 22 OCT 20
Modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2015-771 du 6 août 2015 :
+_portant déclaration d'utilité publique :
v_ de la dérivation des eaux souterraines à partir de la source de
la Fontaine Es Ritz,
% de l'instauration des périmètres de protection autour de ce
captage à entreprendre par la commune de PERCEY-LE-
GRAND sur son territoire et celui de la commune de CUSEY
(52).
+ Autorisant la commune de PERCEY-LE-GRAND à produire et
distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-10 et R1321-12;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-2 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des caux et à la lutte contre leur pollution ;
VU la loi du 27 févier 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi de santé publique n°2004-806 du 9 août 2004 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière (article 36-2*") et le décret d’application n°55-1350 modifié du 14 octobre 195$ ; VU le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL, : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.64.76.49.60
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv fr
Horaires d'ouverlure au public ct de l'occuel téléphonique disponibles sur le site : x haure-suonc.souv fr VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-771 du 6 août 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines à partir de la source de la Fontaine Es Ritz et de linstauration des périmètres de protection autour de ce captage à entreprendre par la commune de PERCEY-LE-GRAND sur son territoire et celui de la commune de CUSEY (52), et autorisant la commune de PERCEY-LE-GRAND à produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le courrier du 15 septembre 2015 du directeur de l'agence de Vesoul de l’office national des forêts sollicitant l'autorisation de stocker temporairement du bois non traité dans le périmètre de protection rapprochée de la sourcc de la Fontaine Es Ritz ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et de la Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : MODIFICATIONS
Dans la liste des activités interdites figurant à l’article 12-2 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015-771 du 6 août 2015 susvisé, l’activité « les stockages et dépôts de toute nature, qu’ils soient temporaires ou permanents » est remplacée par l’activité suivante « les stockages et dépôts de toute nature, qu’ils soient temporaires ou permanents, excepté le stockage de bois non traité dont la durée est réglementée ».
Dans la liste des activités réglementées figurant à l’article 12-2 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015- 771 du 6 août 2015 susvisé, est ajoutée l’activité suivante : « la durée de stockage du bois non traité ne dépasse pas 6 mois ».
Article 2 : DELAIS
Pour les activités, et installations existantes à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 1 dans le délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Les maires des communes de PERCEY-LE-GRAND et CUSEY (52) sont responsables du respect de l’application du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source de la Fontaine Es Ritz reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté. Article 5 :
La commune de PERCEY-LE-GRAND ne peut s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si le préfet de la Haute-Saône reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation : - en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier,
- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 6 :
Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par les articles L.1324-1 A ct B du code de la santé publique.
Article 7 :
Le présent arrêté :
+ est opposable après avoir été affiché en mairies de PERCEY-LE-GRAND et CUSEY (52) pendant une durée de deux mois ;
e est inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de la Haute- Mae ;
+ est inséré dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an à compter de l'affichage en mairies du présent arrêté ;
+ est conservé par les maires de PERCEY-LE-GRAND ct CUSEY (52) qui délivrent à toute personne en faisant la demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 8 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès des préfets de la Haute-Saône et de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terne d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quaire
mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et de la Haute-Marne, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Franche-Comté et de Champagne-Ardenne et les maires de PERCEY-LE-GRAND et CUSEY (52) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera également adressé : - au président de la communauté de communes des Quatre Rivières; - aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et de la Haute-Marne ; - aux directeurs départementaux dc la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et de la Haute-Marne ; aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Franche- Comté et de Champagne-Ardenne ;
au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
au directeur régional du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM); au directeur de l’agence de Vesoul de l'office national des forêts (ONF) ;
aux présidents des conseils départementaux de la Haute-Saône et de la Haute-Mame
22 OCT 2015 Fait à Vesoul, le
Pour la Frfétefit par délégation,
delta ce Sr les , a Cinerui,
Lu TOUC HKALEFE
Fait à Chaumont,
Pour fe Préfet et par délégation,
la Secrétaire inérale de la Préfrs, -
TT Khalida SELLAÏT.T 4
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°15. À 380 du 22 OCT 2015
Portant déclaration d'utilité publique :
* de la dérivation des eaux souterraines à partir des sources di
Rupt de la Margot, des Goutis et de Gircourt,
+ de l'instauration des périmètres de protection autour de ces
captages à entreprendre par la commune de VERNOIS-SUR-
MANCE sur son territoire et celui de la commune de
NEUVELLE-LES-VOISEY (52).
Portant autorisation de prélever de l'eau dans te milieu naturel.
Autorisant la commune de VERNOIS-SUR-MANCE à produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine.
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAONE LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de fa santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.132t-7 ct L.1321-10 ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants et L.215-13 sur la dérivation des eaux ;
VU le code de l'urbanisme et notannment ses articles L.126-{ et R.126-{ à R.126-2 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte conire feur pollution ;
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi de santé publique n°2004-806 du 9 août 2004 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière (article 36-2ème) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
VU le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant {es infractions à la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE B.P.429- 70013 VESOUL CEOEX - TEL. : 03.84.77, 70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60
Couriel : prelecture@haule-snane.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil léléphonique disponibles sur le sile :wuw-haule-s2on suux.fr VU
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le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 199%6 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1,0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du Lt septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de ia rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ;
la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle la commune de VERNOIS-SUR-MANCE a engagé la procédure d'autorisation de distribution et de protection de ses ressources ;
les enquêtes publiques auxquelles il a été procédé du 18 décembre 2014 au 20 janvier 2045 inclus, conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°201431 1-0004 du 7 novembre 2014, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux envisagés ;
l'avis favorable du commissaire enquêteur du 18 février 2015 ;
le rapport du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Franche-Comté du 28 mai 2015 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolagiques de la Haute-Saône du 30 juin 2015 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement ct des risque sanitaires et technologiques de la Haute-Marne du 7 juillet 2015 ;
Sur la proposifion des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Haute- Saône ;
ARRETENT
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1. OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de VERNOIS-SUR-MANCE la dérivation
d'une partie des eaux souterraines, les travaux de captage et ceux liés à la protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour des ouvrages de prélèvement suivants : Source du Rupt de la Margot :
+ d'indice de classement national : 0491 X001 L/S
+ de coordonnées Lambert 93 :
X = 907644
Y = 6754458
Z=330m
* implantée sur la parcelle n°1021, section À, au lieu-dit "Chenevières Gillette", sur le territoire de
la commune de VERNOIS-SUR-MANCE.
Source des Gouttis :
* d'indice de classement national : 04901X0012/S
+ de coordonnées Lambert 93 :
X = 907371
Y = 6754043
Z=315m
* implantée sur la parcelle n°1029, section À, au lieu-dit “4w Gouty", sur le territoire de la commune de VERNOIS-SUR-MANCE.
Source de Gircourt :
*_ d'indice de classement national : 04901X008/S
+ de coordonnées Lambert 93 :
X = 907821
Y=6750931
Z=250m
*_ implantée sur la parcelle n°160, section D, au lieu-dit "Montant de la Chaussée", sur Le territoire de la commune de VERNOIS-SUR-MANCE.
Atticle 2, AUTORISATION DES PRELEVEMENTS AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
La commune de VERNOIS-SUR-MANCE est autorisée à dériver Les eaux souterraines à partir des ouvrages cités à l'article L dans les conditions suivantes :
Sources du Rupt de la Margot et des Gouttis :
Y le volume journalier total prélevé ne dépasse pas 40 m°/j,
# le volume annuel total prélevé ne dépasse pas 14 000 m‘/an.
Source de Gircourt :
# le volume journalier prélevé ne dépasse pas 14 m°/,
# le volume annuel prélevé ne dépasse pas 5 500 m’/an.
Article 3, OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT
3.1 — Conditions d'exploitation
Le préfet de la Haute-Saône sera informé dans le délai d'un mois de tout changement d'exploitant ct/ou de mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes doivent être maintenus en parfait état d'entretien et répondre aux
conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règtements existants ou à venir. La commune de VERNOIS-SUR-MANCE prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. 3.2 — Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prétèvement Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface el notamment de ruissellement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, la commune de VERNOIS-SUR-MANCE en fait la déclaration au préfet de la Haute-Saône au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation des prélèvements.
Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
Article 4, CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS La commune de VERNOIS-SUR-MANCE s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour
les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet de la Haute-Saône dans les meilleurs défais.
Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire les préfets, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident. La commune est tenue de laisser libre accès aux installations aux agents chargés du contrôle, dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
Article 5. CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS Les installations sont pourvues de compteurs volumétriques permettant de connaître Le volume prélevé dans le milieu naturel et mis en distribution. Les compteurs volunétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régutièrement entretenus et contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable,
SECTION II : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 6. AUTORISATION
La commune de VERNOIS-SUR-MANCE est autorisée à produire et distribuer en vue de la consommation humaine l'eau issue des ouvrages cités à l'article L.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de prélèvement, de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet de la Haute-Saône accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet de la Haute-Saône fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et [a réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, doit faire l'objet d'unc demande d'autorisation au préfet de la Haute-Saône. Cetle nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle de l'eau distribuée.
La commune est tenue de fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Atticle 7, CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune de VERNOIS-SUR-MANCE doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci pour ce qui concerne :
*_le programme de contrôle de la qualité de l'eau :
+ la surveillance de la qualité de l'eau ;
+*_ l'examen régulier des installations ;
*_les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, dérogations ; + l'information et le conseil aux consommateurs ;
*_les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; + les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ;
*_ l'utilisation des produits et procédés de traitement ;
+ les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.
Article 8. CONTROLE SANITAIRE
La commune de VERNOIS-SUR-MANCE doit se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont supportés par l'exploitant selon des tarifs ct modalités fixés en application du code de la santé publique.
La commune tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui sont mis à la disposition des agents chargés du contrôle.
Article 9. QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une des limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application peut entraîner la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise, les mesures de prévention doivent être mises en place et si une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais. Le préfet de la Haute-Saône se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : -_ d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l'utilisation de l'eau en vue de fa consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,
Article 10. INSTALLATION DE TRAITEMENT
L'eau destinée à la consommation humaine produite à partir des sources du Rupt de la Margot et des Gouttis subit, avant sa mise en distribution, un traitement automatique et continu de réminéralisation, mise à l'équilibre et désinfection,
L'eau destinée à la consommation humaine produite à partir de {a source de Gircourt subit, avant sa mise en distribution un traitement automatique et continu de désinfection. La commune réalise un suivi de la turbidité de l'eau distribuée par le réseau qui dessert le village en vue d'établir s'il est nécessaire de mettre en place un traitement de clarification.
Les conditions d'utilisation des différents produits de traitement ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des caux sont consignés dans le carnet sanitaire cité à l'article 8, Le préfet de la Haute-Saône peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses de l'eau brute s'ils mettent en évidence unc dégradation de la qualité de l'eau. Article 11, INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE Sont affichés à la mairie de VERNOIS-SUR-MANCE dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
- les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous forme de bilans sanitaires pour une période déterminée.
SECTION IIT : PERIMETRES DE PROTECTION
Article 12. PERIMETRES DE PROTECTION
[Il est établi autour des ouvrages cités à Particle 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les scrvitudes suivantes sont prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de VERNOIS-SUR-MANCE, à l'exploitant des ouvrages, à l'autorité sanitaire ainsi qu'au service chargé de la police des eaux souterraines. Tout projet dans les limites des périmètres de protection et susceptible de nuire à la qualité de l'eau doit être porté à la connaissance du préfet de la Haute-Saône qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de la préservation de la qualité des EAUX.
12.1 — Périmètre de protection immédiate
Trois périmètres de protection immédiate (PPI) sont définis conformément aux plans annexés au présent arrêté, Ils appartiennent en pleine propriété à la commune de VERNOIS-SUR-MANCE et doivent Le demeurer.
À l'intérieur de chaque périmètre, une clôture est posée à une distance d'au moins $ mètres de l'ouvrage et de ses drains (sauf pour la source du Rupt de la Margot où du côté du ruisseau, la clôture sera édifiée à L, 50 mètres du captage).
Les clôtures sont constiluées d'un grillage rigide haut de 2 mètres, ancré au sol et muni d'un portail fermant à clé.
A l'intérieur du PPI :
* toutes activités autres que celles nécessitées par la surveillance, l'exploitation et l'entretien du captage sont interdites ;
+ le terrain est régulièrement débroussaillé pour permettre l'accès permanent aux ouvrages et éviter la détérioration de la maçonnerie et de La clôture ; les débris végétaux sont évacués en dehors des PPI et en aval des captages ;
* aucune servitude de droit de passage vis-à-vis des ticrs ne peut être accordée ni maintenue.
12.2 — Périmètres de protection rapprochée
Trois périmètres de protection rapprochée (PPR) sont définis conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Prescriptions communes aux trois PPR :
Activités interdites :
x la création de tout sondage, forage, captage et de toute prise d'eau, temporaire où permanente, sauf au bénéfice de la conunune de VERNOIS-SUR-MANCE ;
6 x les stockages et dépôts de toute nature, en dehors d'une aire étanche collectée, excepté le bois non traité, qu'ils soient temporaires ou permanents ;
x l'épandage d'effluents organiques (fumiers, lisiers, purins, boues de stations d'épuration...) excepté :
* le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnes pratiques en vigueur : barème temps, température et retournement des andains ;
*_les produits ayant fait l'objet d'un traitement hygiénisant permettant de respecter les critères suivants :
- Salmonella < 8 NPP / 10 g de matière sèche (NPP : nombre Le plus probable), - Entérovirus < 3 NPPUC / 10 g de matière sèche (NPPUC : nombre le plus probable d'unités cytopathogènes),
- Œufs d'helminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche ;
x le changement de destination des parcelles boisées ;
le drainage des parcelles agricoles et la création de fossés d'évacuation ;
l'utilisation de pesticides en forêt sauf pour le traitement sanitaire ponctuel et contre les dégâts du gibier ;
la création de nouvelles voies de communication routière ;
l'ouverture et l'exploitation de carrières ;
les travaux de terrassement supérieurs à 2 mètres de profondeur ;
la création de nouveaux bâtiments, même provisoires, quelle qu'en soit la nature et la destination, à l'exception de l'extension et de la rénovation des bâtiments existants ;
la circulation des engins de loisirs motorisés ;
le rassemblement même temporaire de communautés nomades ;
x toute activité susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
x
%
XX
x
x
x
%
Activités réglementées :
v le pacage des animaux ne doit pas entraîner la destruction du couvert végétal ni un risque d'écoulement d'eaux souillées ;
“ le remblaiement d'excavations est réalisé exclusivement à l'aide de terres de découverte ou de terres et roches naturelles ;
v les travaux de terrassement qui diminuent la protection naturelle de l'aquifère font l'objet d'une étude particulière et, le cas échéant, s'accompagnent de mesures compensatoires à la hauteur de l'impact attendu ;
l'épandage de pesticides fait l'objet d'une consignation systématique dans un registre d'épandage {nature du pesticide, quantité épandue et nom de la parcelle épandue) ;
les coupes rases sans régénération acquise ne sont autorisées que dans un des deux cas suivants : - dans le cas d'une substitution d'essence forestière et la surface de la coupe rase est alors limitée à 2 ha par période de 12 mois consécutifs ;
- en cas de problème sanitaire avéré ;
Une coupe rase sans régénération acquise est définie par le cumul de trois critères : - coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année,
- coupe qui ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération, - peuplement existant sans semis au sol (hauteur 0,3 à 1,5 m) en quantité suffisante ; v les coupes progressives de régénération destinées à enlever peu à peu les arbres mûrs pour permettre le renouvellement de la forêt sont autorisées à condition que les derniers arbres (coupe définitive) ne soient enlevés que lorsque la régénération est acquise c'est-à-dire en présence d'une quantité de semis (hauteur 0,3 à 1,5 m) suffisante ; dans le cas contraire, des plantations complémentaires sont réalisées ; # les chemins, s'ils sont consolidés, le seront avec des matériaux propres et inertes ;
# les voiries sont régulièrement entretenues pour éviter la formation d'ornières. Le cas échéant, celles-ci seront nivelées régulièrement pour éviter la stagnation d'eau ;
# le bois est stocké pendant une durée qui ne dépasse pas douze mois ;
# le bois est stocké à une distance supérieure à 100 mètres des captages ;
# les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers sont informées par la commune de VERNOIS-SUR-MANCE de l'implantation des ouvrages de captage, de jonction, de stockage et de transport de l'eau afin d'éviter leur détérioration ;
les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers informent en urgence la commune de VERNOIS-SUR-MANCE en cas de déversement accidentel d'un polluant ; # le déversement de produits indésirables ou toxiques susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau captée aux sources s'accompagne d'une récupération des écoulements et d'un décapage des terres imbibées ;
v la création et la modification en forêt de routes, chemins, piste, zones de stockage de bois avec
traitement, place de parcage du matériel d'exploitation et aire de retournement sont interdites sauf avis favorable d'un hydrogéologue agréé, saisi par l'agence régionale de santé aux frais du demandeur et sur présentation par celui-ci d'un dossier de consultation comprenant : le tracé du projet, profil (hauteurs de décaissement et de remblaiement, origine des matériaux de remblaiement, disposilif mis en place pour protéger le captage) et l'estimation de la fréquence du futur projet.
Prescriptions spécifiques au PPR de la source de Gircowrt :
v les cuves à fioul doivent être soit à double enveloppe, soit à simple enveloppe et installées sur un bac de rétention d'une capacité équivalente au volume stocké ;
v les constructions existantes pourront faire l'objet d'extensions sous réserve que le dispositif d'assainissement mis en place soit suffisamment dimensionné et qu'il n'engendrera pas une augmentation des risques de pollution ;
v les bâtiments agricoles devront être mis aux normes. Les stockages (fumières, fosses à lisier, silo à maïs...) devront être aménagés et les écoulements d'eaux souillées supprimés.
Article 13, DELAIS
Pour les activités, dépôts et installations existants sur tes terrains compris dans les périmètres de protection à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l'article 12, dans le délai de deux ans à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 14. SERVITUDES
Sont instituées au profit de la commune de VERNOIS-SUR-MANCE les servitudes citées à l'article 12 grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune indemnisera les propriétaires, détenteurs de droit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ct l'instauration des p à nètres de protection des captages cités à l'article 1, conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 15, MODIFICATION D'ACTIVITE À L'INTERIEUR DES PERIMETRES Postéricurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, tout propriétaire ou responsable d'une activité, installation ou d'un dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification doit faire connaître son intention au préfet de la Haute-Saône, concernant notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés,
Le préfet de la Haute-Saône peut prescrire une étude hydrogéologique, aux frais du pétitionnaire. Le préfet de la Haute-Saône fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés.
SECTION IV : MISE EN CONFORMITE
Article 16. TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES CAPTAGES la commune de VERNOIS-SUR-MANCE réalise les travaux suivants :
Source du Rupt de la Margot :
- les pavés de verre du captage sont remplacés et le crépi intérieur est restauré, -_ l'ouvrage de captage est équipé de dispositifs efficaces de ventilation,
-_ l'exutoire du trop-plein est dégagé et muni d'une grille à mailles fines empêchant le passage de petits animaux,
- l'étanchéité de la porte est vérifiée et si besoin restaurée.
Source des Gouttis :
-_ l'exutoire du trop-plein est dégagé et muni d'une grille à mailles fines empêchant le passage de petits animaux,
- l'ouvrage de captage est équipé de dispositifs efficaces de ventilation,
- un droit de passage devra être créé sur les parcelles jouxtant les PPI des sources du Rupt de la Margot et des Goutiis afin que la commune de VERNOIS-SUR-MANCE puisse accéder en permanence à ces ouvrages.
Source de Gircourt :
- les abords du captage de la source sont nettoyés : la zone de déchets divers et lc tas de fumiers sont supprimés,
- une aire imperméable est créée à proximité du lavoir pour le nourrissage des bovins. Les excréments solides et liquides devront être récupérés et évacués en contrebas du captage, -_ l'exploitation agricole du hameau de Gircourt doit faire l'objet d'un diagnostic. Les stockages (fumières, fosse à lisier, silo à maïs...) devront être aménagés et les écoulements d'eaux souillées supprimés,
- la filière d'assainissement des habitations du hameau devra être mise en conformité.
Article 17, DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les études et travaux de mise en conformité et notamment ceux visés aux articles 5, 10, 12 et 16 sont à engager à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté à l'excepté du traitement de reminéralisation et de mise à l'équilibre
pour lequel un délai supplémentaire de 36 mois est accordé.
9 Le procès-verbal de réception des travaux doit être adressé à l'agence régionale de santé de Franche-Comté,
SECTION Y : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18, RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Les maires de VERNOIS-SUR-MANCE et NEUVELLE-LES-VOISEY (52) sont responsables du respect de l'application du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Article 19, DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages cités à l'article 1 restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 20. DELAIS D'EXPROPRIATION
Les expropriations éventuelles doivent être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 21.
La commune de VERNOIS-SUR-MANCE ne peut s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si le préfet de la Haute-Saône reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
dans l'intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
Article 22,
Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues aux articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique.
Article 23,
Le présent arrêté :
*_est opposable après avoir été:
- affiché en mairies de VERNOIS-SUR-MANCE et NEUVELLE-LES-VOISEY (52) pendant deux mois, Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, par les soins du préfet de la Haute-Saône et aux frais de la commune de VERNOIS-SUR-MANCE, dans deux j x diffusés dans les départements de la Haute-Marne et de la Haute-Saône ;
ndividucllement, par les soins de la commune de VERNOIS-SUR-MANCE à chacun des propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée des sources ;
+ est inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de la Haute- Saône;
+ est inséré dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an à compter de l'affichage en mairies du présent arrêté ;
10 + _est conservé par les maires de VERNOIS-SUR-MANCE et NEUVELLE-LES-VOISEY (52) qui délivrent, à toute personne en faisant la demande, les informations sur les servitudes qui y sont raltachées.
Article 24, RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès des préfets de la Haute-Saône et de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification.
En matière de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Concernant le recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite,
Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 25,
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Franche-Comté et de Champagne-Ardenne et les maires de VERNOIS-SUR-MANCE et NEUVELLE-LES-VOISEY (52) sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera également adressé : - aux directeurs départementaux des territoires de Haute-Marne et de Haute-Saône, - aux directeurs départementaux de la cohésion sociale de la Haute-Marnc et de la Haute-Saône, - aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne- Ardenne et de Franche-Comté ;
- au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,
- au directeur régional du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM), - au directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts (ONF), - aux présidents des conseils départementaux de Haute-Marne et de Haute-Saône, - aux présidents des chambres d'agriculture de la Haute-Marne et de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le ÿ? OCT. 2015 Fait à Chaumont,
Pour la Ps i APR
Le secrgtaire genéräl,
‘Lue CHAUCHKAIEFF j ELLAUI Liberté » Égaitéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
Arrêté n°999 Aen date du | @ DEC. 2015
déclarant d’utilité publique l’opération de restauration
immobilière portée par la commune de JOINVILLE
concernant onze immeubles de la commune
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110-1 et
suivants, ainsi que R112-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L313-4 et suivants, ainsi que R313-23 et suivants ;
VU la délibération n°2015/09 du 17 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Joinville
approuve le dossier de l’opération de restauration immobilière et demande à ce qu’il soit procédé à une enquête d’utilité publique sur celle-ci ;
VU la décision n°E15000095/51 du 27 mai 2015 du vice-président du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne désignant les membres titulaires et suppléant de la commission d'enquête, ainsi que son président ;
VU l'arrêté préfectoral n°2147 du 4 août 2015 prescrivant la réalisation d’une enquête
publique sur l’opération de restauration immobilière portée par la commune de Joinville ;
VU le dossier soumis à enquête publique, constitué conformément aux dispositions de l’article R313-14 du code de l’urbanisme ;
VU l’accomplissement des formalités de publicité prescrites ;
VU le rapport de la commission d’enquête et le registre d’enquête publique, reçu en préfecture
le 6 novembre 2015 :
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a émis un avis favorable au projet ;
CONSIDÉRANT que les immeubles visés par cette opération de restauration immobilière sont dans un état particulièrement dégradé; qu’ils ne répondent plus aux critères actuels
d’habitabilité, de confort et de performance énergétique ; qu’ils créent de surcroît un risque pour la salubrité publique ainsi que la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que cette opération s’inscrit dans le cadre plus large de la requalification du centre ancien de Joinville ; que l'opération de restauration immobilière s’accompagne de mesures incitatives à destination des propriétaires d’immeubles ;
CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière justifie la déclaration d’utilité publique nécessaire à sa réalisation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1° — Déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de JOINVILLE l’opération de restauration immobilière concernant les 11 immeubles suivants (figurent entre parenthèses les références cadastrales) :
* 2 rue de la Côte du Château (réf. AE71) ;
* 21,25 et 26 rue des Marmouzets (réf. AE47, AC49 AE105);
+ 7 rue du Faubourg Saint-Jacques (réf. AH253) ;
+ 22 et 28 rue des Capucins (réf. AE150 et AE147) ;
+ 1 rue des Chanoïines (réf. AE236) ;
+ 2,22 et 32 rue des Royaux (réf. AE94, AB109 et AB152).
ARTICLE 2 -— Programme de travaux
La commune de Joinville arrêtera, pour chacun des immeubles visés à l’article 1, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixera, conformément à l’article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1° pourront, dès la déclaration de l’utilité publique, réaliser les travaux décrits dans le dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 3 — Acquisition des immeubles
À défaut, la commune de Joinville pourra procéder, à l’amiable ou par la voie d’expropriation, à l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de lopération.
Les expropriations précitées devront être réalisées après enquête parcellaire organisée par le préfet et dans un délai de cinq ans à compter de la publication de présent arrêté.
ARTICLE 4 — Publicité
Le présent arrêté sera — pendant une durée minimale d’un mois — affiché à la porte de la mairie de Joinville et publié dans les endroits fréquentés par le public, en particulier à proximité des
immeubles visés à l’article 1”, par tous procédés en usage dans la commune. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.
Un avis sera inséré, par les soins de l’autorité préfectorale et aux frais de la commune de Joinville, en caractères apparents dans Le Journal de la Haute-Marne et La Voix de la Haute-Marne, habilités à recevoir des annonces légales et diffusés dans le département.
En outre, l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site internet www. haute-marne.gouv.fr.
ARTICLE 5 — Voies ct délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois. L'introduction d’un recours administratif
pendant cette période proroge le délai de recours contentieux. ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint-Dizier et le maire de Joinville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de [a réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÉTÉN 2932 pu 17 DEC. 201
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection du forage 1986,
exploité par la commune de RLAUCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 13245 ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L211-1 ; L 214-1 à L 214-6 et L 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 3 juin 2014 de la commune RIAUCOURT adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 10 août 2012 de M. FRADET, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2476 du 13 novembre 2014 prescrivant de l’enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 14 janvier 2014 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques en date du 1° septembre 201$ ;
Considérant que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
T = OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de RIAUCOURT ;
- la dérivation des eaux du forage 1986, sis sur le territoire de la commune de RIAUCOURT ; - l’utilisation de l’eau prélevée dans Le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour du forage 1986 ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL - DÉRIVATION DES EAUX
LE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l’ouvrage suivant :
+ forage 1986 (BSS n° 03362X0025/FAEP86), situé sur la parcelle n° 22 section ZO, lieudit les Fontaines, appartenant à la commune de RIAUCOURT.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 50 000 m3/an.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes...),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle,
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de RLAUCOURT ne dispose d’aucune connexion de secours avec une autre ressource en eau.
La commune de RIAUCOURT établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d'alerte, d’urgence.….).
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans Les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée,
De par sa situation, le périmètre de protection immédiate du forage sera entouré par un barbelé 5 rangs ou une haie d’épineux ou une barrière en bois, munis d’un portillon d'accès avec fermeture sécurisée.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau. ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate :
- du forage 1986 (BSS n° 03362X0025/FAEP86), situé sur la parcelle n° 22 section ZO, lieudit les Fontaines.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
+ le périmètre de protection immédiate du forage sera entouré par un barbelé 5 rangs ou une haie d’épineux ou une barrière en bois, munis d’un portillon d’accès avec fermeture sécurisée, -+ forage d'exploitation : réfection de l'étanchéité de la tête du puits (cuvelage), sécurisation de la trappe d'accès,
- forage de reconnaissance : idem ci-dessus, sinon rebouchage,
- station de pompage : réfection de l’ouvrage {toit, porte sécurisée, barreaux aux fenêtres…), - mise en conformité du système de désinfection,
- étude chiffrée sur la création d’une ressource de substitution à l’intérieur du PPI.
ARTICLE 19-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté,
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau où d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 rotection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnéc des produits azotés et des produits phytosanitaires.
ctivités inter:
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l'ouverture de carrières et l’exploitation de matériaux sont interdites Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs. : la création de plans d’eau de toutes tailles est interdite Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides Rubrique 2.3 : stockage d’hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d'eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.10 : retournement de prairies permanentes et surfaces en herbe Rubrique 7.1 : défrichement, essartage
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké
Rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous produits de gibiers résultant de parties de chasse
Activités soumises à réglementation sp: que :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages dans la masse aquifère captée : Les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits : prélèvements privés, prélèvements agricoles, prélèvements industriels et prélèvements géothermiques.
Exception: remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la commune ou une collectivité en concertation avec la commune
Rubrique 1.2: sondages géotechniques : sondages interdits au-delà d’un mètre de profondeur. Les sondages géotechniques sont autorisés pour la création ou la mise en place des ouvrages liés directement au captage AEP (alimentation en eau potable).
Rubrique 1 4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations : l’ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus de un mètre de profondeur est interdite.
Exception : mise en place puis remplacement dans le futur de canalisations issues du captage AEP Rubrique 1.5: remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : le remblayage est autorisé uniquement à l’aide de matériaux strictement inertes et naturels.
Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives : autorisation sous réserve de pratiquer régulièrement des essais d'étanchéité qui pourraient être de type quinquennal dans le cas d'espèce. Si cela n’est pas possible, des canalisations sous fourreau avec alarme de détection en cas de fuite seront mises en œuvre. Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : Les travaux de voirie sont auforisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d’évacuation des eaux de
ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux.
La création de parking est interdite,
L'emploi d’herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation,
L'utilisation de produits de déverglaçage sera optimisé.
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel.) : autorisées sous réserve d’absence d’incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mises en place de dalles étanches, récupération des fluides en rétention, etc}
Rubrique 6.3 : pépinières : autorisées en l’absence d’intrants Rubrique 6.5: épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d'épuration: l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumicts frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé: les andains (ont l'objet d'au minimum deux retounements ou d’une aération forcée; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, Les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macrascopique du produit final (couieur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 6.6 : utilisation de produits phytosanitaires : l’utilisation des produits phytosanitaires sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas d’impact, non admissible (dépassement de normes), sur la qualité des eaux du captage. La limite d’alerte entraînant une diminution ou une suppression d’une molécule est fixée à 0,0$ microgrammes par litre. Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art, R 278 du code de l’environnement et art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993) Rubrique 6.7 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : interdits à moins de 100 mètres du forage Rubrique 6.8 : pacage des animaux : autorisé sans apport de nourriture extérieure. Pour la chèvrerie, les acti actuelles restent autorisées.
Rubrique 6.9 : stockage de paille : interdit à moins de 100 mètres du captage Rubrique 7.2 : coupe à blanc : interdite ; déboisement et coupes d’ensemencement autorisés Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides…)} : interdite à moins de 100 mètres du captage : au-delà, il conviendra que le traitement n’interfère en aucune manière sur la qualité des eaux souterraines. La limite d'alerte entraînant une diminution ou une suppression d’une molécule estfixée à 0,0Sug/l.
Rubrique 7.4 : aires de débardage: interdites à moins de 100 mètres du captage. Le stockage ne devra pas dépasser un an, Les engins chargés du débardage seront en parfait état d’entretien (absences de fuites d'hydrocarbures et/ou dc fluides hydrauliques).
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier : interdit à moins de 100 mètres du captage Rubrique 8.1 : curage de cours d’eau : tout projet susceptible de modifier l’écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence à la date de signature de l’arrêté fera l’objet d’une demande d'autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. Rubrique 8.2 : sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins motorisés sont interdites,
L'utilisation de ce type de véhicules est autorisée uniquement pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 6.4 : cultures : respect du code des bonnes pratiques agricales
0-2- i de protection éloignée
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, sondages, puits, captages dans la masse aquifère captée : les forages ou captages d'eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont autorisés sous réserve qu’il soit démontré que les prélèvements ne peuvent en aucune manière interférer sur le captage tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif.
Une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux,
Rubrique 1.2 : sondages géotechniques : sondages destructifs (à l’eau claire), essais pressiométriques et essais pénétrométriques sont autorisés sous réserve d’un suivi par un bureau d’études spécialisé qui prendra toutes les mesures nécessaires pour ne pas interférer sur les prélèvements AEP. Le rebouchage des sondages se fera conformément à la législation. Une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l'ouverture et l’exploitation de carrières sont autorisées sous réserve qu’il soit démontré que l'exploitation ne peut en aucune manière interférer sur le captage AEP tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif.
Une coloration (1 injection par hectare) et une étude hydrogéologique réalisée par un hydragéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
En cas d’autorisation, un réseau piézométrique (1 piézomètre en amont écoulement et 2 piézomètres en aval écoulement) sera mis en place avec un suivi analytique à définir par les services concernés,
Rubrique 1 4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations : l’ouverture de fouilles, tranchées, excavations sera limitée à 2 mètres de profondeur ; au-delà de 2 mètres de profondeur, une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux, Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : le remblayage de fouilles, tranchées, excavations sera réalisé à l’aide de matériaux naturels totalement inertes
Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs. : uniquement possible au sein de terrains argileux ayant une perméabilité naturelle de 10-9 m/s.
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides : stockages sur aires étanches couvertes avec fosses étanches vidangeables de récupération des fluides par entreprises agréées. Vérification périodique (quinquennale) de l’étanchéité par un organisme agréé.
Sous réserve d’une étude hydrogéologie avec coloration suivie de l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) : une coloration et une étude hydrogéoiogique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux. Rubrique 2.5 : stockage d’effluenis industriels : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 2.8: bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains: une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux. Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives : autorisation sous réserve de pratiquer régulièrement des essais d'étanchéité de type quinquennal. Si cela n’est pas possible, des canalisations sous fourreau avec alarme de détection de fuites seront mises en œuvre.
Rubrique 3.2: eaux usées industrielles: une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques : de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures, hors réseau d’assainissement collectif, devront être collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par unc entreprise spécialisée,
Rubrique 4.2 : eaux usécs industrielles: de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures, non acceplées dans le réseau d’assainissement collectif, devront être collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée.
Rubrique 4.3 : effluents agricoles : de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étancher à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée.
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d'eaux usées : de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée.
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif : constructions possibles en tenant compte des autres rubriques Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome : de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étancher à vidanger dès remplissage à 80 % par une
entreprise spécialisée.
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes : constructions possibles en tenant compte des autres rubriques dont les rubriques 5.1 et 5.2
Rubrique 5.4 : cimetières: création autorisée si les inhumations se font au sein de caveaux étanches et sous
réserve de La prise en compte des autres rubriques et notamment la rubrique 5.8
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux,
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement : une coloration et une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé seront réalisées avant tous travaux.
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation : Les stockages produisant des jus seront réalisés sur des aires étanches spécifiques dont l’étanchéité sera vérifiée tous les cinq ans.
Les jus seront récupérés et évacués hors du PPR par des citernes adaptées
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d’évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux.
L'emploi d’herbicides est prascrit pour le traitement des accotements des axes de circulation.
L'utilisation de produits de déverglaçage sera optimisé.
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel.…) : autorisées en l'absence de rejets potentiellement polluants
Rubrique 6.5 : épandage de lisier, fumier, boues de station d'épuration : respect strict du code des bonnes pratiques agricoles. Les nouvelles autorisations d'épandage de boues de station d'épuration feront l'objet d’une étude hydrogéologique avec coloration (une par hectare) et d’un avis d’hydrogéologue agréé. Rubrique 6.10 : retournement de prairies permanentes et/ou surfaces en herbe : étude hydrogéologique avec coloration (une par hectare) et avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 7.1 : défrichement, essartage : étude hydrogéologique avec coloration (une par hectare) et avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides) : la limite d'alerte entraînant une diminution ou une suppression d’une molécule est fixée à 0,05 p/1.
Rubrique 7.4 : aires de stockage des grumes, débardage : stockage limité à un an
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké: étude hydrogéologique avec coloration (une par hectare) et avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 8.2 : sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins motorisés seront encadrées par des professionnels avec mise en place d'aires étanches dans les zones de ravitaillement et d'entretien.
L'autorisation sera accordée sous réserve que soit démontrée l’absence totale d'incidence sur la qualité des eaux souterraines.
Rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques : possibles en tenant compte des autres rubriques et sous réserve d'absence d’incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines Rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et hais : possible en tenant compte des autres rubriques et sous réserve d’absence d’incidence chronique ou accidentelle sur La qualité des eaux souterraines
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 4,5 : bassins d’infiltration d'eaux pluviales
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres
Rubrique 6.3 : pépinières
Rubrique 6.4 : cultures
Rubrique 6.6 : épandage d'amendement, d'engrais chimiques, de pesticides : Respect strict des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement et art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993)
Rubrique 6.7 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : interdit à moins de 100m des ouvrages Rubrique 6.8 : pacage des animaux : interdit à moins de 100m des ouvrages
Rubrique 6.9 : stockage de paille Rubrique 7.2 : déboisement, coupes à blanc, coupes d’ensemencement
Rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.8 : ahandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau
ARTICLE 11 —- ACTIVITES EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans lés périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté,
. 1V - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution, À cet effet, la commune de RIAUCOURT mettra en conformité son système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce dispositif de traitement ct son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau. ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires ct exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau),
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendré ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTI = MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art ct selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant Le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- uné coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de RIAUCOURT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de la commune de RIAUCOURT ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de RIAUCOURT restent utilisés
pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêlé.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral. ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) et le Maire de RIAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) - service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’ Environnement et de l’Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le 9 ? DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
QUE La Secrétaire Générale de la Préfecture
Khalida SELLALI Liber» Éjaié Fratteté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ia réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉNe 2933 pu 17 DEC. 2015
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source de Sommancourt,
exploitée par la commune de SOMMANCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 13245 ; R1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L'211-1 ; L 214-1 à L 214-6 et L215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 18 juin 2010 de la commune de SOMMANCOURT adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 13 mai 2012 de M. CHIESI, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2430 du 5 novembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2014 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement ct des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 1°" septembre 2015 ;
Considérant que l’utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à La consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de SOMMANCOURT ;
- la dérivation des eaux de la source de Sommancourt, sise sur le territoire de la commune de SOMMANCOURT ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source de Sommancourt ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par l'ouvrage suivant :
- source de Sommancourt (BSS n° 02648X0027), située sur la parcelle n° 557 section A, lieudit Les Pjaines, appartenant à la commune de SOMMANCOURT.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 8 100 m3/an. ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
Ja collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de SOMMANCOURT ne dispose d’aucune connexion de secours avec une autre ressource de substitution en eau.
La commune de SOMMANCOURT établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence...).
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVÉC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate de la source de Sommancourt sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef. Le chemin rural dit du Brocard sera condamné ct déplacé en direction de l’aval hydraulique.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire des parcelles n° 554, 555, 557 section À, lieudit Les Plaines, ainsi que du chemin rural du Brocard.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - CRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, ctc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- le périmètre de protection immédiate de la source de Sommancourt sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef;
- le chemin rural dit du Brocard sera condamné et déplacé en direction de l’aval hydraulique ; - réfection de la margelle de l’ouvrage de captage et de l’échelle permettant de descendre dans l'ouvrage : - nettoyage des racines obstruant les drains du captage :
- mise sur rétention du stock de javel présent dans la station de pompage ; - mise en place d’un clapet anti retour sur l’orifice du trop-plein du captage ; - ajout d’un cadenas à la trappe d'accès au réservoir ;
- réfection de la cheminée d’aération du réservoir ;
- recherche et colmatage des fuites d’eau au niveau de la chambre des vannes ; - mise en place d’un clapet anti retour sur la réserve incendie.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture. 10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire Pobjet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 1.1: forages, puits, captages d’eaux souterraines ou superficielles, ouvrages géothermiques : la création de forage ou de puits est interdite sauf Les ouvrages d’alimentation en eau potable. Les ouvrages existants éventuels devront être remblayés avec des matériaux inertes (graviers au droit de l’aquifère et mise en place d’un bouchon étanche en surface entre 0 et 2 mètres de profondeur).
Rubrique 1.3 : travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz
Rubrique 1.4 : exploitations de carrières, de mines
Rubrique 1.7 : création de canaux, de mares, d’étangs ou de piscicultures
Rubrique 2.1 : déchetteries, dépôts d’ordures ménagères ou de déchets industriels
Rubrique 2.4 : stations d’épuration urbaines ou industrielles, lagunes, bassins de décantation d’effluents urbains ou industriels, déposantes
Rubrique 3.2 : ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides
Rubrique 4.2 : rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection
Rubrique 4.3 : rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection
Rubrique 4.4 : rejets d’effluents agricoles bruts où épurés dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection
Rubrique 5.4 : maraîchage, cressonnières, serres, pépinières
Rubrique 5. isc en culture de prairies permanentes
Rubrique 7.1 : constructions, habitations
Rubrique 7.2 : activités artisanales, industrielles ou commerciales
Rubrique 7.3 : camping et stationnement de caravane, implantations d’habitations légères de loisirs Rubrique 7.4 : création ou agrandissement de cimetières
Rubrique 7.7 : création de terrains pour la pratique des sports motorisés
Rubrique 7.8 : création de terrains de golf
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.2: sondages lithologiques, sondages géotochniques, essais de perméabilité: les sondages géologiques et géotechniques sont autorisés aux conditions suivantes : (1) aucun travaux ne sera réalisé avec rabattement de la nappe d’eau souterraine ; (2) mise en place des engins de forage sur aire étanche, avec dispositif empêchant tout risque de retour de fluides (fuites d’hydrocarbures ou hydrauliques éventuelles) vers le trou de forage et récupération totale des eaux et des liquides résiduels ; (3) forage à sec (tarière) ou à l’eau claire (provenant du réseau d’eau potable) (carattier); (4) pas de stockage d'hydrocarbures ou de produits liquides polluants dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée (ravitaillement des engins de chantier réalisé hors du site) ; (5) seul l'entretien léger (graissage..) des engins sera opéré sur Le site (vidange et entretien important réalisés en atelier hors du site) ; (6) contrôle visuel du bon état des véhicules et engins de chantier avant leur utilisation sur le site ; (7) toute fuite sur un engin ou un véhicule entraînera l’arrêt et la réparation immédiate de celui-ci ; (8) utilisation de
graisse et d’huiles biodégradables de type végétal uniquement ; (9) aucune rejet des eaux de chantier, y compris des eaux usées, dans le milieu naturel ; (10) mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de la ressource en eau pendant les travaux (schéma d’alerte approuvé par les services administratifs, moyens téléphoniques, kits de sécurité pollution, décaissement et élimination en
décharge contrôlées de tous les substrats pollués...); (11) au terme des travaux, nettoyage du site, désinfection des sondages (au chlore), puis comblement à l’aide de sable siliceux propre jusqu’à 2 mètres de profondeur et mise en place d’un bouchon étanche (sobranite + ciment) jusqu’à la surface ; (12) contrôle régulier de la turbidité et des concentrations en chlorure et en hydrocarbures au captage pendant les travaux.
Les essais de perméabilité seront réalisés uniquement avec de l’eau provenant du réseau d’eau potable. Rubrique 1.5 : ouverture d’excavations autres que carrières : l’ouverture d’excavations ou de tranchées de plus de 0,80 mètre de profondeur sera subordonnée à la mise en place d’une étanchéité de protection des eaux souterraines et d’un drainage des eaux superficielles. Les excavations liées à la mise en place de fondations (éoliennes, par exemple) sont interdites.
Rubrique 1.9 : drainage, assèchement, remblai de zones humides, création de zones imperméabilisées : interdits, hormis dans le cadre de certaines activités agricoles (création de zones imperméabilisées pour l'élevage) Rubrique 2.2: stockages d’hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques ou d’effluents industriels: interdits, Pour les activités forestières, les stockages provisoires d'hydrocarbures ou de produits de traitement seront équipés d’une rétention adaptée aux volumes stockés. Rubrique 2.3: stockages de produits fermentescibles destinés à l’alimentation du bétail, de produits ou substances destinés aux cultures (fumier, purin, engrais organiques, engrais synthétiques, pesticides) ou de produits de récoltes : interdits. Les apports d’aliments destinés au bétail seront fractionnés et limités au strict besoin des animaux.
Rubrique 3.1 : ouvrages de transport des eaux pluviales, des eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées : interdits pour Le transport des eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées
Rubrique 4.1 : rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou par réinjection : les rejets d'eaux pluviales même traitées sont interdits par réinjection dans La nappe. Rubrique 5.1: bâtiments agricoles, d’élevage, d'engraissement, étables : aucune création de nouveaux sièges/sites d'exploitation agricole n’est autorisée : seules les extensions autour des bâtiments existants sont possibles.
Rubrique 5.2 : abreuvoirs, pacage d'animaux, abris : interdits à moins de 200 mètres du captage. Les abreuvoirs ne doivent pas être à l’origine d’un écoulement continu sur Le sol. Pour éviter la formation d’un bourbier autour de l’abreuvoir, une stabilisation du sol es indispensable avec, au choix: décapage de la terre végétale sur 5 m2, pose d’un géotextile ct apport de pierres concassécs sur 20 cm d'épaisseur ou pose d’un tapis spécifique de stabilisation permettant le maintien d’un couvert végétal ou plate-forme bétonnée, Les apports d'azote sont interdits sur les pâlures. Les pacages d'animaux sont limités à un chargement d°1 unité gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère. Rubrique 5.3 : épandage de produits ou substances destinés aux cultures (fumier, purin, engrais organiques, boues de station d’épuration, engrais synthétiques, pesticides) : l’épandage de boues de stations d’épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcéc; la température des andains est supéricure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, adeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 6.1 : défrichement, coupes rases : défrichement interdit ; coupes rases autorisées uniquement en cas d’échec de renouvellement du peuplement mais limitée à 2 hectares par période de 5 ans avec régénération artificielle rapide
Rubrique 6.2 : sylviculture, aires de débardage, de traitement et de conservation du bois, utilisation de produits phytosanitaires: l'utilisation de produils phytosanitaires est interdite sauf en cas de force majeure, lorsque le peuplement forestier est menacé. Dans ce cas, il importera de choisir des produits agro- pharmaceutiques homologués « forêt », c’est-à-dire sélectifs et ne présentant aucun classement toxicologique. La conservation des grumes par immersion est interdite. Les eaux d’aspersion éventuelles seront traitées avant rejet dans le milieu naturel. Pour les forêts communales et domaniales, l’incidence d’un découvert brutal du sol (minéralisation de l’humus des sols) sera prise en compte et donnera lieu à des mesures compensatoires ou de réduction des nuisances (abandon et dispersion des rémanents au sol, pas de brûlage, régénération artificielle rapide). Rubrique 6.3 : création, modification, entretien de chemins (ruraux, d’exploitation, forestiers...) : travaux de création, d’entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Entretien régulier pour éviter la formation d’ornières. Les fossés d'assainissement pluvial éventuels seront enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et accotements est interdit. Rubrique 6.4 : affouragement ou agrainage du gibier, chasse : interdit à moins de 200 mètres du captage Rubrique 7.5 : création, modification, entretien des voies de communication, des aires de stationnement
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 1.6 : remblayage de carrières et d’excavations autres que les carrières : autorisé uniquement avec des matériaux inertes ou avec les sols en place
Rübrique 1.8: dérivation, rectification ou canalisation de cours d’eau: ouvrages, installations entraînant un relèvement du niveau d’eau en amont
Rubrique 7.6 : remembrements, aménagements fonciers : respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement et art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993)
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté,
IV - UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine,
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L’EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement cfficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de SOMMANCOURT a mis en place un système automatique et permanent de désinfection des caux avant distribution, Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne {ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition ic registre d'exploitation,
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l’installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
17 - ABANDON DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant e début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place, - des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute
prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Haute-Marne ; - affiché à la mairie de SOMMANCOURT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de la commune de SOMMANCOURT ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’oceupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDI!
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de SOMMANCOURT restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté. ART = DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) et le Maire de SOMMANCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) pôle Protection du Consommateur
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) - service Environnement et Ressources Naturelles au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CIIAUMONT, le Ÿ 7 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Khalida SELLALI Liberté » Égotius + Fraser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 2934 DU 17 DÉCEMBRE 2015
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation hunaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection des puits n° 1-1981 et puits n° 2-2002,
exploités par La commune de PLANRUPT
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-$; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L 211-1 ; L 214-1 à L214-6 et L 215-3;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour Ja protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 9 mai 1997 de la commune de PLANRUPT adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vuë de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 29 novembre 2010 de M. FRADET, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2647 du 9 décembre 2014 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Considérant que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
les prélèvements effectués par les communes de PLANRUPT et d'ÉCLARON - BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE ;
la dérivation des eaux des puits n° 1-1981 et n° 2-2002, sis sur le territoire de la commune de PLANRUPT ;
l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; la mise en place des périmètres de protection autour des puits n° 1-1981 et n° 2-2002 ; les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
le puits n° 1-1981 (BSS n° 02642X0025/FAEP), situé sur la parcelle n° 29 scction XC, appartenant aux communes de PLANRUPT et d'ÉCLARON - BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE ; le puits n° 2-2002 (BSS n° 02642X1003/FAEP), situé sur la parcelle n° 29 section XC, appartenant aux communes de PLANRUPT et d’'ÉCLARON - BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE.
= S DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 65 000 m3/an. ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes..…),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ RTE ET S - INTERCONNEXION
La commune de PLANRUPT ne dispose pas d’interconnexion avec d’autres ressources en eau.
La commune de PLANRUPT établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.…).
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
D] - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par La collectivité :
immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate,
- dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate des puits n° 1-1981 et n° 2-2002 sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à cle. Les travaux à effectuer sont listés aux articies 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÉTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate du :
- puits n° 1-1981 (BSS n° 02642X0025/FAEP), situé sur la parcelle n° 29 section XC ; - puits n° 2-2002 (BSS n° 02642X1003/FAEP) situé sur la parcelle n° 29 section XC.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour sclon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d'eaux. Toute circulation y sera interdite en dchors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuéc en dehors des différents périmètres de protection.
VAL li
- le périmètre de protection immédiate des puits n° 1-1981 et n° 2-2002 sera entouré par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
5 él tre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l’ouverture et l’exploitation de carrière sont interdites. Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits à l’exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la collectivité.
Note: ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l'interdiction de sondages géotechniques au-delà de 6 mètres et à l'interdiction totale de sondages et puits géothermiques. Rubrique 1.2 : sondages de reconnaissance aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits à l'exception du remplacement du captage existant ourecherche en eau potable de substitution pour la collectivité.
Note: ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l'interdiction de sondages géotechniques au-delà de 6 mètres et à l'interdiction totale de sondages et puits géothermiques
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations
Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.3 : stockage d’hydrocarbures ei liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’cffluents industriels ou urbains
Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d’infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordécs à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel.)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.3 : cultures
Rubrique 6.4 : épandage de lisier, boues de station d’épuration
Rubrique 6.5 : épandage d’amendement, d'engrais chimiques, de pesticides Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri
Rubrique 6.7 : pacage des animaux
Rubrique 6.8 : retournement de prairies permanentes et surfaces en herbe
Rubrique 7.1 : défrichement Rubrique 7.2 : coupe à blanc
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides.)
Rubrique 7.4 : aire de débardage
Rubrique 7.5 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.6 : traitement du bois stocké
Rubrique 8.1 : curage de cours d’eau et travaux hydrauliques
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour Îles activités, dépôts ct installations cxistant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre II, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’instilution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV — UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effct, la commune de PLANRUPT a mis en place un système de chloration automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution en amont d’une des deux bâches de reprise (eaux destinées à PLANRUPT) et en sortie de la seconde bâche (eaux destinées à BRAUCOURT) ; un système de traitement du fer et du manganèse a également été installé (les rejets issus de ce traitement sont stockés dans un bassin de décantation).
Ces dispositifs de traitement et leur fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau. ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement,
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles où de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation.) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits où ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différenis niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché en mairie de PLANRUPT et d'ÉCLARON - BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais des communes de PLANRUPT et d'ÉCLARON - BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, ja notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de PLANRUPT et d'ÉCLARON -— BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE restent utilisés pour la production d’eau des collectivités.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau,
Les conditions d’aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté,
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral. ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, le Délégué Territorial Départemental de 1” Agence Régionale de Santé (DTD ARS), ainsi que les Maires de PLANRUPT et d'ÉCLARON - BRAUCOURT - SAINTE-LIVIÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
au Directeur Régional de !’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) —
pôle Protection du Consommateur
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles
au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le À 7 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
4
Khalida SELLALI Liberté » NE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de Ia réglementation, des collectivités locales
et
des politiques publiques
Bureau
des réglementations
et des élections
ARRÊTÉ N° Soéo DU 30 DEC. 205
portant cessibilité de la parcelle nécessaire à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source « de Villiers », exploitée par la commune de Liffol-le-Petit
Le préfet de la Haute-Marne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L132-1 à L132-4 et L311-1 à L311-3, ainsi que R131-1 à R131-14 et R132-1 à R132-4 ;
Vu le dossier constitué conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférent ;
Vu les pièces constatant:
- que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié et affiché sur le territoire de la commune de Liffol-le- Petit, ainsi qu'inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département, - que le dossier d'enquête est resté déposé pendant 17 jours consécutifs, du 21 novembre au 7 décembre 2012 inclus, dans la mairie concernée;
Vu l'état parcellaire ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1775 du $ décembre 2013 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et la mise en place des périmètres de protection réglementaire des sources « des Ermites », « de la Ferme», «de la Louvière », « de Remonvaux » et « de Villiers », exploitées par la commune de Liffol-le-Petit ;
Vu l'état et le plan parcellaires mis à jour ;
Considérant que le périmètre de protection immédiate de la source « de Villiers » s'étend sur une superficie de 2a0$ca;
Considérant que la parcelle référencée A1 800 s'étend sur une superficie totale de 177 ha 84 a 63 ca ;
Considérant que seule la partie de parcelle qui constitue le périmètre de protection immédiate de la source « de Villiers » est ssaire à la protection de la qualité de l’eau destinéeà la consommation humaine et qu'il n'y à done pas lieu. dans un souci de protection du droit de propriété, de déclarer l'intégralité de fa parcelle A1 800 comme cessible :
Considérant qu'il convient d'engager la procédure d'expropriation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne. ARRÈÊTE :
Article 1 : Est déclarée cessible, au profit de la commune de Liffol-le-Petit, la partie de parcelle désignée sur l'état parcellaire simplifié ci-joint qui restera annexé au présent arrêté et nécessaire à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source « de Villiers », sur le territoire de la commune de Liffol-le- Petit.
Article 2 : Le présent arrêté sera, avec son état parcellaire simplifié annexé, affiché à la porte de la mairie de Liffol-le-Petit,
IL sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins de l'expropriant, aux propriétaires intéressés.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 2$, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'introduction d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et le maire de la commune de Liffol-le-Petit — l'expropriant — sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée, pour information, à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne (DDFiP 52).
Fait à Chaumont, le 3 Ü DEC. 2015
Pour ke préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
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) PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales et
des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
ARRETEn Ü XG au 15:77 2918 portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée par l’Entreprise Paul CALIN
sur la commune de HALLIGNICOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, et R.512-46-1 à
R.512-46-30,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans notamment les installations de stockage de déchets incrtes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
Vu la demande présentée le 30 juin 2015 par l'Entreprise Paul CALIN, dont le siège social est situé 3 ruc de la Scierie - 88300 Barville, pour l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune d’Hallignicourt, et pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrété ministériel précité,
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ainsi que les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2078 du 20 juillet 2015 fixant les jours ct heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par Le public,
Vu les avis au public publiés dans les journaux "Voix de la Haute-Marne" et "Le Journal de la Haute-Marne", respectivement les 7 et 8 août 2015,
Vu L'absence d'observations du public recueillies entre le 1° et 28 septembre 2015 inclus, Vu les avis favorables des conseils municipaux d’Hallignicourt, Villiers-en-lieu et Saint-Dizier respectivement en date des 29 septembre, 10 septembre et 1‘ octobre 2015,
Vu l'avis favorable du 11 juin 2015 de la SCI Rojane, propriétaire du site, sur la proposition d'usage futur du site,
Va l'avis favorable du 18 juin 2015 de la SCI du Chatelet, propriétaire du site, sur la proposition d'usage futur du site,
Vu l'avis favorable du 1° juin 2015 du maire d’Hallignicourt sur la proposition d'usage futur du site qui précise cependant qu'elle souhaite privilégier la valorisation à terme de ces déchets, mais accepte à défaut la remise en état prévue au dossier,
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 26
novembre 2015
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 décembre 2015 sollicité en application de l’article L 512-7-3,
Vu le courrier et le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 17 décembre 2015 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant le 21 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que dans le dossier d’enregistrement l’exploitant s’engage — sauf pour l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 {ISDIN) précité — sur le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les demandes, exprimées par l’Entreprise Paul CAEIN d'aménagement de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité, portant sur la distance du stockage par rapport aux limites du site, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du codec de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.1 du présent arrêté,
CONSIDERANT que le stockage projeté de déchets inertes est réalisé au droit d’un ancien dépôt de stockage de déchets potentiellement dangereux et non dangereux,
CONSIDERANT que les circonstances particulières de ce stockage (stockages antérieurs très anciens, présence de captages en aval du site) nécessitent par ailleurs le renforcement des prescriptions de surveillance générale prévue à l’article 30 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité, selon la nouvelle formulation prévuc à l’article 2.2.1 du présent arrêté, et ceci pour la protection des intérêts listés à l'art L 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage naturel avec aménagement paysager qui s’appuiera sur le contexte local, qui favorisera l'écoulement des caux et empêchera tout éboulement ou érosion,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu environnant ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation,
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de l’Entreprise Paul CALIN, dont le siège social est situé 3 rue de la Scierie - 88300 Barville, et faisant l'objet de la demande susvisée en date du 30 juin 2015, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune d’Häallignicourt au lieu-dit « Les Herbues », sur un parcellaire détaillé au tableau de l'article 1.1.2 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 30 ans incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. II convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Pendant cette durée, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 735 000 tonnes.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. LOCALISATION DE L’INSTALLATION
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune d'HALLIGNICOURT au lieu-dit « Les Herbues », sur les parcelles suivantes :
Section N° parcelle Superficie en m2
ZD 35 8 370
36 34 840
52 934
77 8 093
60 12 722
80 10 796
82 6 150
37 9 130
Superficie totale du site 91 035 m2 Cette installation est reportée sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EXPLOITÉES SUR LE SITE ET VISÉES PAR CET ARRÊTÉ
Les installations exploitées visées par le présent arrêté sont reprises dans Le tableau suivant :
Capacité totale de stockage de
735 000 tonnes
E : Enregistrement
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 juin 2015,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage compatible avec le document d'urbanisme en vigueur lors du dépôt de la demande d'enregistrement.
Cet usage, à défaut de valorisation éventuelle rendue possible des sables de fonderie stockés sur le site, consistera en un aménagement naturel de type paysager qui s’appuicra sur Le contexte local.
Le réaménagement prévoit notamment, outre l'évacuation des matériels, la coupure de l’alimentation en utilités, la fermeture de l’accès au site, les mesures suivantes :
- mise en place progressive d’une couverture finale constituée de 0,8 m de remblais de terrassement surmontée de 0,2 m de terre végétale en vue d’une révégétalisation,
- végétalisation progressive avec une densité des arbres diminuant lors de la prise de hauteur du stockage, pour devenir plus clairsemée sur le plateau afin de pouvoir éventuellement installer des installations photovoltaïques,
- collecte des eaux pluviales dans les fossés d'infiltration périphériques afin d’éviter leur stagnation sur le site,
- maintien d'une pente en périphérie du stockage à moins de 30° par rapport à l'horizontale et permettant d'empêcher tout éboulement ou érosion du stockage. CHAPITRE 1,5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.S12-7) du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans notamment les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 (ISDI) sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.53. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 (ISDI)
En lieu et place des dispositions de l'article 6 précité, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
- 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau,
- 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voie de communication routières.
Les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site, hormis le long du chemin d’accès en bordure Nord du site, où cette distance peut être ramenée à 5 mètres conformément au plan de phasage joint en annexe 2 au présent arrêté. »
CHAPITRE 2.2 - RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Suite à l’ancienneté des stockages en présence, en cohérence avec les dispositifs de surveillance mis en place autour des anciens crassiers des autres fonderies haut-marnaises et face à la présence de captages d’eau potable situés en aval du site, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles de l’article 2.2.1 ci-après.
ARTICLE 2.2.1, RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 « SURVEILLANCE DES EMISSIONS » DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 (ISDI)
En lieu et place des dispositions de l'article 30 précité, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'exploitant réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir des 4 piézomèêtres existants (PZI amont — PZ2, PZ3 et PZ4 aval), dont l’implantation cst reportée sur Ie plan joint en annexe 3 au présent arrêté.
Durant 2 ans, cette surveillance sera semestrielle (1 mesure en basses eaux — 1 mesure en hautes eaux) et portera sur les paramètres suivants :
niveau piézométrique — pH - conductivité - COT — chlorures — fluorures — sulfates - hydrocarbures aromatiques (BTEX) - HAP - indice hydrocarbures — Métaux - indice phénol - PCB
A l’issuc de cette séric d'analyses, les modalités de surveillance pourront être modifiées sur demande de l'exploitant dûment justifiée et après accord de l'autorité administrative.
Cette surveillance devra cependant être maintenue toute la durée d'exploitation du site et se prolonger au moins 2 ans après l'arrêté d'activité du site, sauf modification de ces dispositions par arrêté préfectoral complémentaire.
6 Les résultats de ces mesures sont transmis sous 15 jours après leur réception à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires et de précision éventuelle. »modalités d'exécution - voies de recours
CHAPITRE 2.3 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été notifié,
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'mstallation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à ia publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative
CHAPITRE 2.5 - AFFICHAGE ET PUBLICATION DANS LA PRESSE
Le présent arrêté d'enregistrement, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché :
- par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, de façon permanente et visible, sur les lieux de l'installation autorisée,
- par le maire de la commune d'HALLIGNICOURT, en mairie, pendant une durée minimale de quatre semaines.
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne pendant une durée
minimale de 4 semaines.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
CHAPITRE 2.6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, le maire de la commune d'HALLIGNICOURT, la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne chargé de l'inspection des installations classées, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’Entreprise Paul CALIN et dont copie sera
adressé à Monsieur le maire de la commune d’'HALLIGNICOURT.
Fait à Chadumonl. le Ÿ 5 {2 fo
Jean-Paul CELET Annexe | : plan de situation au 1/25 000e
Annexe 2 : plan de phasage montrant les limites du site et des stockages
Annexe 3 : plan d'implantation des 4 piézomètres Annere À
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À PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et des Elections
2 6 ARRETE N° Les du
Portant des prescriptions complémentaires
relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site
exploité par la société Manathan International sur le territoire de la commune de Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de l’environnement, Livre V - partie réglementaire et partie légisfative - Titre ler
relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les articles R. 512- 31 et R. 512-39-1 à R. 512-39-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1995 portant prescriptions pour l’exploitation d’un atelier de décapage par la société Manathan International à Saint-Dizier ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 du ministère de l'écologie et du développement durable relative aux installations classées — prévention de la pollution des sols — gestion des sols pollués ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Chaumont désignant Maître DECHRISTE en tant
que Liquidateur Judiciaire de la Société Manathan International à Saint-Dizier ;
Vu le dossier de cessation d’activité relatif à l'évacuation des déchets et à la mise en sécurité du
site Manathan International par la société SAFEGE en date d’août 2014 ;
Vu l'étude historique, documentaire et de vulnérabilité du site Manathan International à Saint- Dizier par la société SITA REMEDIATION en date du 14 février 2014 ;
Vu la visite d'inspection en date du 7 octobre 2015 sur le site Manathan International à Saint-
Dizier ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre 2015 :
Vu l'avis émis par les membres du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques du 15 décembre 2015.
Vu le courrier et le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2015 à Maître DECHRISTÉ,
liquidateur judiciaire de la société Manathan International à Saint-Dizier ;
Vu l'absence de remarques formulées par Maître DECHRISTÉ sur le projet d'arrêté :
CONSIDERANT que la visite d'inspection du 7 octobre 2015 à permis de constater que la
surveillance des effets du site sur l'environnement n’est pas réalisée;
CONSIDERANT qu'on ne peut exclure, au vu des activités excreées par le passé par la société Manathan International et portées à la connaissance du préfet de la Haute-Marne, que le sol soit pollué ; CONSIDERANT qu'il convient, conformément à l’article R. 512-31 du code de
l’environnement, d'encadrer la cessation d’activité et la remise en état de cet établissement relevant
du régime de l’autorisation par des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Société Manathan International, représentée par Maître DECHRISTE, désigné en tant que
liquidateur judiciaire, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté relatif à la mise en sécurité et à la réhabilitation de son site exploité sur le territoire de la commune de Saint-Dizier.
Article 2 : Surveillance des effets de l'installation sur l'environnement
La surveillance des effets de l’installation sur l’environnement prévoit notamment [a réalisation d’une campagne de surveillance des eaux souterraines.
La surveillance est réalisée au moyen a minima de trois ouvrages : 1 en amont et deux en aval
hydraulique de la nappe alluviale. La surveillance sera également effectuée au droit du puits communal référencé 2268X0054.
Les paramètres de surveillance des eaux souterraines sont a minima les suivants :
+
PH ;
Conductivité ;
Chlorures, sulfates, cyanures, phénols, fluorure et sodium ;
Éléments traces métalliques: cadmium, mercurc, nickel, arsenic, cobalt, chrome, cuivre, manganèse, sélénium, zinc, plomb, fer, manganèse et antimoine ;
Hydrocarbures totaux (HCT) ;
Composés aromatiques volatils : benzène, toluène, ethylbenzène et xylène ;
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP): naphtalène, acénaphthylène, acénaphthène, fluorène, anthracène, fluoanthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah}anthracène, indéno(1, 2, 3 -cd)pyrène, phénanthrène et benzi(ghi)périlène ;
Composés Organiques Halogénés Volatils (COHV): diclhorométhane, trichlorométhane, tétrachlorométhane, trichloroéthylène, tetrachloroéthylène, 1,1-dichloroéthane, 1,2- dichloroéthane, 1,1,1-trichloroéthanc, 1,1,2-trichloroéthane, cis 1,2-dichloroéthylène, trans 1,2-dichloroéthylène, chlorure de vinyle, 1,1-dichloroéthène, bromochlorométhane, dibromométhane, bromodichlorométhane, dibromochlorométhane, 1,2-dibromoéthane et tribromométhane.
Les échantillonnages des caux soutcrraines sont réalisés conformément aux recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31-615 ou aux règles de l’art définies dans un document normatif ultéricur, en tout état de cause :
+
après une purge minimum de trois fois le volume d’eau contenu dans les piézomètres,
après une stabilisation des paramètres température et conductivité. Un rapport présentant et interprétant les résultats d'analyses des eaux souterraines et les données piézométriques sont établis et transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, Au vu des résultats de cette campagne, l'inspection des installations classées pourra proposer à M. le Préfet de modifier les conditions de surveillance du site au regard de la qualité des eaux souterraines, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 512 -31 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractérisation des milieux
Compte tenu de l'identification de sources potentielles de pollution via l'étude historique, documentaire et de vulnérabilité en date du 14 février 2014, le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser les investigations recommandées dans cette même étude sur la base de méthodes d'analyse
justifiées et adaptées. Ces investigations de terrains sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
Le rapport réalisé en application de cet article est remis à l'inspection des installations classées dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Réhabilitation du site
Compte tenu de l’usage futur du site, déterminé conformément aux dispositions de l’articie R. 512- 39-2 du code de l’environnement, l’exploitant examine les différentes options de gestion possibles et, sur la base d’un bilan coûts/avantage argumenté, définit celle qui permet de garantir que les impacts provenant des sources résiduelles soient maîtrisées et acceptables tant pour les populations que pour l’environnement.
Les mesures proposées garantissent la maîtrise des sources de pollution et de leurs impacts.
Si les mesures de gestion retenues ne permettent pas de supprimer tout contact entre Les pollutions et les personnes et que les expositions résiduelles sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, les risques sanitaires potentiels liés aux expositions résiduelles sont évalués et appréciés selon les recommandations nationales des instances sanitaires.
L'exploitant établit un document synthétisant l’ensemble de la démarche engagée et justifiant explicitement les mesures de gestion retenues. Ce document présente a minima :
+ le schéma conceptuel :
+ la description de l’usage futur du site ;
+ les éléments techniques et économiques relatifs à la suppression des sources de pollutions et à la maîtrise de leurs impacts, et cela en cohérence avec les différentes options de gestion et leurs caractéristiques ;
+ les résultats du bilan « Coûts-Avantages » justifiant Le plan de gestion proposé ;
+ les expositions résiduelles et les résultats de l'analyse des risques résiduels ;
+ une synthèse à caractère non technique ;
« une synthèse à caractère technique récapitulant l’ensemble des paramètres et des mesures de
gestion dont la bonne réalisation conditionne l’acceptabilité du scénario proposé et devant par conséquent être contrôlés lors de la réalisation du chantier ;
+ le cas échéant, les éléments nécessaires à l’information, à l'institution de restrictions d'usage et à la mise en œuvre d'une surveillance environnementale.
Ce document est remis pour approbation à l'inspection des installations classées dans un délai de quatre mois après la remise du rapport prévu àl’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Outils
Les outils relatifs aux modalités de gestion et de réaménagement des sites développés par le Ministère de l'Energie, de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire peuvent être utilisés pour la réalisation de l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté. Article 6 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne :
+ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente
pour les intérêt mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d’un an à compter
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 7 : Affichage et publication
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché :
- par les soins de l'exploitant, de façon permanente et visible, sur les lieux de l’installation
précédemment exploitée;
_ parle maire de Saint-Dizier à la porte de la mairie, pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera publié sur Le site Imternet de la Préfecture de la Haute-Marne pendant un mois.
Un avis sera inséré par mes soins et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, Madame la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, de l'exécution du présent arrêté délivré à la société Manathan International dont une copie sera adressée à la société Manathan International et à Monsieur le maire de Saint-Dizier et dont une copie doit être adressée pour information à monsieur le délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé.
Fait à Chaumont, le ? } JAR. 2016
Pe à de gr poae dt cotion,
Ja Sesrnic rai &e À ZAécture,
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Khalida SELLALI Est du Local entretien |
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Annexe 1 : Investigations terrains À
Ex. cuves bydrararbures SCi1 2m |
‘Local entectier. ex Fiydrocarbures . / EL |
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Hydrocarbuyres ee au
Chaîne de peinture et | B1EX 5C6 3
stocks associés | COHV L
Métaux $C9 3m Qu 2m
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Caniveau du local de !BTEX PL f
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Métaux LU
| Métaux
Transformateurs So SCii 3m
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Métaux sC12 3m
Sameuse! COHV SC13 3m En » | Hydrocarbures/hulles
SC14 3m
. Huiles Mepuperte métaux sCis 3m
at Huiles SC16 3m
| Télerie métaux ‘ 5C12 3m |
Stockage emballage Hydrocarbures/huiles P£e_ 7m LT SC18
2m
COHY,
one enherbée, ex. | Hydrocarbures/huites SC19 2m
stockage de fûts HAP SC20 2m
Métaux
HAP
Stockage annexe cuve | Hydrocarbures
de naphta COHV SCet im
= | métaux
Zone enherbée « parc à | Hydrocarbures
fers » Métaux SC22 im
Stationnement des | camions hydrocarbures SC23 1m
Bordure de bâtiment a
zone d'expédition FE CEE \ Fa 7m
(bâtiment est) |
23 sondages 54 M
3 piézomètres 21m
TOTAL Î 1 prélèvement surface
de fond de
caniveau ml M —
EE ml EEE on sr
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VE
6 Liberté» Égaitté + Pratsrnété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales et
des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
ARRETE N° LU au 2647 215
Portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation
d’un atelier de traitements de surfaces et galvanisation
exploité par la société ARCELOR MITTAL à MANOIS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de l’environnement, Livre V partie réglementaire et partie législative Titre 1 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ct notamment son article R. 512-39-1,
Vu l’arrêté ministériel du O2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces
soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées,
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention des sites pollués et ses annexes,
Vu l'arrêté préfectoral n°1881 du 8 juin 2009 portant prescriptions pour l'exploitation d’un
atelier de traitements de surfaces et galvanisation exploité par la société ARCELOR MITTAL à MANOIS,
Vu le courrier en date du 17 février 2015 de la société Arcelor Mittal notifiant l’arrêt définitif de l’activité de décapage à l’acide chlorhydrique,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées du 24 septembre 2015,
Vu l'avis émis par les membres du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques du 15 décembre 2015,
Vu le courrier et le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2015 pour observations à l'exploitant,
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté ; CONSIDERANT que les installations définitivement mises à l’arrêt et ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées ;
CONSIDERANT que l’enlèvement des installations définitivement mise à l’arrêt ne sont pas de nature à gêner les conditions d’exploiter des installations toujours en activité ;
CONSIDERANT que compte tenu de la nature des activités des installations définitivement mise à l'arrêt et du risque de pollution du sol, une étude sur la qualité du sol doit être réalisée ;
CONSIDERANT que les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines et superficielles font état d’un impact du site sur des substances employées ou historiquement employées ;
CONSIDERANT que l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral n°1881 du 8 juin 2009 prévoit que les paramètres de surveillance pourront être modifiés par l’inspection des installations classées au vu des résultats des différentes campagnes de mesures réalisées ;
CONSIDERANT que la surveillance des effets de l’activité du site sur l’environnement doit être complétée par la réalisation d’une semestrielle sur les Composés Organohalogénés Volatils en amont et en aval du site ;
CONSIDERANT l’évolution de la réglementation en matière de d’évaluation et de gestion des sites et sols pollués.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PORTEE DU PRESENT ARRÊTE
La société SNC ARCELOR MITTAL Manois, dont le siège social est situé route d’Humberville à Manoïs (52700), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de Manois, route d’Humberville, des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÈÉES
Les éléments du tableau de nomenclature définis à l’article 1.2.1 de l’arrêté n°1881 du 8 juin 2009
sont mis à jour comme suit,
R 2565.2.a À evêtement métallique ou traitement de Volume des bains : | surfaces des métaux et matières plastiques : . : . Chaîne TS liée au traitement
par voie chimique ou électrolytique, à : . thermique :
l'exclusion du nettoyage, décapage visés par | .
la rubrique 2564 + bain de décapage : 164001
2a.Le volume des cuves étant supérieur à 1500 : DT de pré-phosphatation : 1
litres. + bain de phosphatation : 4 4401
+ bain de neutralisation : 3 1301
+ bain de flux : 970!
Soit un volume total de 26 440
| litres ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Les dispositions prévues à l'anticle 9.2.4 de l'arrêté n°1881 du 8 juin 2009 sont annulées et
remplacées par les dispositions ci-après.
« La surveillance des efjess sur l'environnement est réalisée selon les modalités suivantes :
+ Eaux superficielles (rivière de la Manoïse): La surveillance est réalisée au minimum au moyen de deux prélèvements : Amont et Aval du site. Deux campagnes de prélèvement des eaux superficielles sont réalisées chaque année, simultanément aux campagnes des
prélèvements des eaux souterraines. Les paramètres de surveillance des eaux superficielles sont les suivants : métaux (nickel - plomb — zinc — cuivre), Composés Organohalogénés
Volatils (COHV) et Hydrocarbures totaux (HCT).
+ Eaux souterraines : Deux campagnes de prélèvement des eaux souterraines sont réalisées
chaque année : une en période de basses eaux et la seconde en période de hautes eaux. Les
paramètres de surveillance de la nappe alluviale sont les suivants : métaux (nickel - plomb
- zinc — cuivre), Composés Organohalogénés Volatils (COHV) et Hydrocarbures totaux
(HCT). La surveillance est réalisée sur les piézomètres PZI, PZ3, PZS, PZ8 et PZI0.
Les échantillonnages des eaux souterraines sont réalisés conformément aux
recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31-615 ou aux règles de l'art définies dans un
document normatif ultérieur, en tout état de cause :
+ après une purge minimum de trois fois le volume d'eau contenu dans les piézomètres,
+ après une stabilisation des paramètres température et conductivité.
Des rapports présentant et interprétant les résultats d'analyses des eaux souterraines et superficielles et les données piézométriques sont établis et transmis en double exemplaire à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne au plus tard les 30 juin et 31 décembre de chaque année. Ce document contient également le bilan des années précédentes de suivi.
Ces modalités de surveillance pourront être modifiées au vu des résultats des campagnes de
mesures réalisées.»
ARTICLE 4 - GESTION DES DÉCHETS ISSUES DES INSTALLATIONS MISES A L’ARRET
Sous un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l’exploitant est tenu de vidanger, nettoyer, dégazer et, le cas échéant, décontaminer les cuves ct réservoirs
définitivement mis à l’arrêt et ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux.
ARTICLE 5 - GESTION DES EQUIPEMENTS ISSUES DES INSTALLATIONS MISES A L’ARRET
Sous un délai de quatre mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l’exploitant est
tenu d’évacuer l’ancienne ligne de décapage, l’ancienne cuve de fioul lourd et les deux anciennes cuves de Gardoland 23510 E vers unc filière dûment autorisée.
ARTICLE 6 - CARACTÉRISATION DU SOL AU DROIT DES EQUIPEMENTS ENLEVÉS
Sous un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitant est tenu de caractériser la qualité des sols au droit des équipements enlevés, sur la base de méthodes d’analyse justifiées et adaptées. Le rapport d'intervention est transmis sans délai à l'inspection des installations classées. ARTICLE 7 - BILAN DE LA SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Afin d’appréhender l’évolution temporelle de l’impact du site sur la qualité des milieux, l'exploitant est tenu de réaliser un bilan du suivi des eaux souterraines et superficielles sous un délai de quatre mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce bilan présentera et interprétera l’ensemble des résultats d’eaux souterraines (comparaison par rapport à des valeurs de référence, tendance pour chaque paramètre suivi, graphique d’évolution de la concentration, ...), les données piézométriques (niveau et sens d'écoulement de la nappe) et les résultats d'analyse d’eaux superficielles (la rivière la Manoise).
Ce rapport est transmis sans délai à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8 - SCHÉMA CONCEPTUEL ET PLAN DE GESTION RELATIFS À LA POLLUTION DES SOLS AU DROIT DES LAGUNES
Article 8-1 - Schéma conceptuel
Afin d'appréhender les enjeux sanitaires et environnementaux que présentent les anciennes lagunes, l'exploitant dresse sous un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté un bilan de l’état des parcelles et des milieux d’exposition concemés. Ce bilan permet d’appréhender l’état de contamination des milieux et les voies d'exposition aux pollutions compte tenu des usages à considérer. Il est représenté sous la forme d’un schéma conceptuel qui précise les relations entre les sources de pollutions, les différents milieux de transfert et les enjeux à protéger. Ce bilan est dressé à partir de l’analyse historique du site, de la caractérisation de milieux concernés, de l’identification des enjeux et de l’étude de la vulnérabilité des milieux.
Article 8-2 - Plan de gestion
Une fois le schéma conceptuel réalisé, l’exploitant examine les différentes options de gestion possibles et, sur la base d’un bilan coûts/avantage argumenté, définit celle qui permet de garantir que les impacts provenant des sources résiduelles soient maîtrisées et acceptables tant pour les populations que pour l’environnement.
Les mesures proposées garantissent la maîtrise des sources de pollution et de leurs impacts. Aussi, en application de la circulaire du 8 février 2007, les possibilités de suppression des sources de pollution et de leurs impacts doivent être dûment recherchées en tout premier lieu.
L'exploitant établit un document synthétisant l’ensemble de la démarche engagée et justifiant explicitement les mesures de gestion retenues. Ce document présente a minima :
+ les éléments techniques et économiques relatifs à la suppression des sources de pallutions et à la maîtrise de leurs impacts, et cela en cohérence avec les différentes options de gestion et leurs caractéristiques ;
+ les résultats du bilan « Coûts-Avantages » justifiant lc plan de gestion proposé ;
+ les expositions résiduelles et Les résultats de l’analyse des risques résiduels ;
- une synthèse à caractère technique récapitulant l’ensemble des paramètres et des mesures de gestion dont la bonne réalisation conditionne l’acceptabilité du scénario proposé et devant par conséquent être contrôlés lors de la réalisation du chantier ;
* le cas échéant, les éléments nécessaires à l'information, à l'institution de restrictions d’usage
et à la mise en œuvre d’une surveillance environnementale,
Ce document est remis pour approbation à l'inspection des installations classées dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera affiché :
+ par les soins du pétitionnaire, de façon permanente et visible, sur les lieux de l’établissement
autorisé, °
+ par le maire de la commune de MANOIS, à la mairie, pendant une durée minimale d’un
mois.
Il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Marne pendant un mois.
Un avis sera inséré aux frais de l’exploitant et par les soins de la préfecture dans deux journaux
locaux.
ARTICLE 11- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le maire de la commune de MANOIS, la
directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté délivré à la société ARCELOR MITTAL dont une copie sera adressée à la société ARCELOR MITTAL et à Monsieur le maire de MANOIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Secrétaire Générale de la Préfgcture,
Khalida SEL LALI eo
Liberté + Âgaltts + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des
Elections
ARRETE N° 48C en date du 2 6 JAN. 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Mame,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 22 décembre 2015 formulée par Monsieur David PIERRON, président de l'établissement « Transport Funéraire Champenois 52 » sis 25 route d’Ageville — 52340 BIESLES ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement « Transport lunéraire Champenois 52 » (TFC52), sis 25 route d’Ageville à BIESLES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fransport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 16.52.002.
Article 3 : La duréc de l'habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS- EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Hautc-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. PIERRON et au maire de BIESLES.
Pour le Prise
La Directiise «
des C'offerti
ot des Poidiq4
Christine MARIA Libered + gai » Pratsrnisé
RtrusLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Réglementation, des
Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des Elections
ARRETEN® Gf0o du 9 FEY. 2016
Portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune d’EURVILLE-BIENVILLE par la société de Pompes Funèbres HOCQUET
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38 à L.2223-43, R.2223- 74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2317 du 17 juillet 2006 modifié portant constitution du CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 725 du 26 janvier 2010 modifié portant composition du CODERST ;
VU la demande datée du 28 octobre 2015 et les compléments versés au dossier en date du 16 décembre 2015, par Monsieur Aurélien GALICHER, gérant de la société de pompes funèbres MENUISERIE HOCQUET B, tendant à obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune d’'EURVILLE-BIENVILLE, au 2, Grande rue d’Eurville ;
VU l’Avis au Public publié dans les journaux « Le Journal de la Haute-Mame » daté du 7 janvier 2016, et « La Voix de la Haute-Marne » daté du 8 janvier 2016 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 7 janvier 2016 ;
VU l'avis favorable suite à délibération du Conseil Municipal d'EURVILLE-BIENVILLE en date du 9 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, en date du 26 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Décision
La société des pompes funèbres MENUISERIE HOCQUET B, dont le siège social est situé 5, Lotissement Lesprit à SAINT-DIZIER (52100), dont l’immatriculation est 383 516 523 R.C.S. Chaumont, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune d’EURVILLE-BIENVILLE, au 2, Grande rue d’Eurville,
section cadastrale AA 59. ARTICLE 2 : Prescriptions réglementaires
La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques définies par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Visite de conformité
Dès l’achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder à une visite de conformité par un organisme certifié conformément à l’article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Demande d’habilitation
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de {'habilitation de l’entreprise pour cette activité, qui fera l’objet d’un dossier de demande à adresser au préfet de la Haute-Marne.
Le dossier comprendra notamment la fiche complète d’identification de l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire et de son représentant légal, le rapport de conformité de l’installation établi par le bureau de contrôle, l’arrêté préfectoral portant autorisation de création de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : Trouble à l’ordre public
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique avérés, Le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.
ARTICLE 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune d’'EURVILLE-BIENVILLE.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 52 036 Châlons-en-Champagne Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Maire d'EURVILLE-BIENVILLE, la société de pompes funèbres MENUISERIE HOCQUET B sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué Territorial départemental de [Agence Régionale de Santé.
Chaumont, le -9 FEV. 2016
nar € PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Poliilques Publiques
Bureau des Réglemeritations
et des Élections
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE HAUTE-MARNE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 février 2016, prises sous la présidence de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, représentant Monsieur le préfet ;
VU Je code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre 1° relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1775 du 29 mai 2015 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Haute-Marne ;
VU les demandes de permis de construire n° 052 269 15 S0023 et 052 449 15 S0006
valant autorisation d’exploitation commerciale déposées le 7 novembre 2015 à la Communauté
de Communes du Grand Langres par la SNC LIDL, représentée par Monsieur Florent GENIN, en vue de procéder à la création d’un magasin LIDL, situé sur le territoire des communes de Langres et de Saints-Geosmes d’une surface totale de vente de 1.421 m° ;
VU l'arrêté préfectoral n° 437 du 15 janvier 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Marne pour l'examen de la demande susvisée enregistrée Le 22 décembre 2015 sous le numéro 52-15-02 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de Haute-Marne ; Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :
> Madame Sophie DELONG, maire de Langres, commune d’implantation ;
> Monsieur Jacky MAUGRAS, maire de Saints-Geosmes, commune d'implantation ;
> Monsieur Dominique THIEBAUD, maire de Bourg, représentant Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres ;
> Monsieur Jean-Michel RABIET, conseiller départemental, représentant Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres ;
> Madame Mireille RAVENEL, conseillère départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
> Monsieur Michel GARET, maire de VILLIERS-EN-LIEU, représentant les maires au niveau départemental ;
> Monsieur Philippe FREQUELIN, vice-président de la communauté de communes des Trois Forêts, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
> Madame Nelly JOLY, représentante de l'association Force Ouvrière Consommateurs Haute- Marne, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
> Monsieur Yannick PICARD, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
assistés de :
> Mesdames Véronique MENNETRIER et Martine MICHELET, rapporteurs pour la Direction départementale des Territoires de Haute-Marne,
CONSIDÉRANT que le projet respecte les règles d'urbanisme et qu’il est compatible avec la vocation de la zone Uye du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Langres (le magasin sera situé en zone urbaine à vocation d’activités commerciales, tertiaires, d’hôtellerie, de bureaux, artisanales) et de la zone LAU du PLU de Saints-Geosmes (le parking sera situé sur une zone à urbaniser, non équipée) ;
CONSIDÉRANT qu'il est très économe de l’espace agricole au regard des PLU applicables actuellement ;
CONSIDÉRANT qu’il est situé au centre d’un secteur fortement peuplé, dans un rayon d’un kilomètre du Quartier Neuf et que l’extension du magasin ne peut que servir favorablement les consommateurs de Langres et de Saints-Geosmes et les personnes empruntant la route départementale qui jouxte ce projet ;
CONSIDÉRANT qu’il ne crée pas de déséquilibre commercial ;
CONSIDÉRANT qu’il permet de dynamiser la zone commerciale du Sabinus ;
CONSIDÉRANT que la réglementation thermique est respectée et que le projet intègre des mesures destinées à réduire la consommation énergétique, notamment en matière d’installations frigorifiques et d'éclairage ;
CONSIDÉRANT qu'il permettra la création de cinq emplois supplémentaires ; CONSIDÉRANT qu’afin d'éviter la friche industrielle, un démantèlement de l’ancien bâtiment doit être opéré si ce dernier n’a pas été vendu dans le délai de trois ans, conformément à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
CONSIDÉRANT qu’il renforcera l'intérêt et l’animation du site ;
CONSIDÉRANT que le projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
Madame Nelly JOLY
Monsieur Jacky MAUGRAS
Monsieur Yannick PICARD
Monsieur Dominique THIEBAUD
Monsieur Jean-Michel RABIET NVYYNY
Ont voté défavorablement sur le projet :
Madame Sophie DELONG
Monsieur Philippe FREQUELIN
Monsieur Michel GARET
Madame Mireille RAVENEL VNYNN
Y
La commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Marne émet, à
la majorité absolue :
UN AVIS FAVORABLE
aux demandes de permis de construire n° 052 269 15 S0023 et 052 449 15 50006 valant autorisation d’exploitation commerciale déposées le 7 novembre 2015 à la Communauté de Communes du Grand Langres par la SNC LIDL, représentée par Monsieur Florent GENIN, en vue de procéder à la création d’un magasin LIDL, situé sur le territoire des communes de Langres et de Saints-Geosmes.
Les coordonnées du pétitionnaire sont :
SNC LIDL - 35, rue Charles Peguy — 67200 STRASBOURG
Contact : Monsieur Florent GENIN — & : 03.83.62.60.66
Le présent avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et transmis au pétitionnaire, à la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres ainsi qu’aux maires des communes d’implantation.
Fait à Chaumont, le ] l FEV. 2016
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
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Arrêté préfectoral n° US du 2 C JAN 206 portant modification du trésorier du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) MARNE BARROIS VALLÉE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1240 du 10 mars 1989 relatif à la création du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Marne Barrois Vallée ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3703 du 19 décembre 2002 et n°3047 du 7 novembre 2003 relatifs à la modification des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publique
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 1240 du 19 mars 1989 est modifié comme suit :
Les fonctions de comptable assignataire du SLAH Marne Barrois Vallée seront assurées par le comptable de la trésorerie de Chaumont.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Président du SLAH Marne Barrois Vallée, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le ? { J&i: 26
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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Arrêté préfectoral n° US du 20 18 portant modification du trésorier du Syndicat Transport Scolaire de Bologne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2574 du 3 octobre 1963, portant constitution du Syndicat Intercommunal entre les communes de BOLOGNE, BRETHENAY, RIAUCOURT et CONDES pour l’organisation et la gestion d’un service de ramassage d’écoliers :
VU les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1966, 28 février 1969, 12 février 1970, 6 juin 1974 et 1“ juillet 1986 acceptant respectivement l’entrée des communes de LAMANCINE, ROOCOURT LA COTE, MARAULT et BRIAUCOURT, ANNEVILLE LA PRAIRIE et MEURES, CHANTRAINES au syndicat sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 756 du 5 février 1990 portant modification des statuts ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publique
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1“: A compter du 1° janvier 2016, les fonctions de comptable assignataire du SITS de BOLOGNE seront assurées par le comptable de la trésorerie de Chaumont.
ARTICLE 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de Ia date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Président du SITS de BOLOGNE, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise aïnsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 2% {AN ”
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Arrêté préfectoral n° USo du 20) AN. aug portant modification du trésorier de la Commission Syndicale de Mirbel La Genevroye
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2897 du 26 octobre 1994, portant constitution de la Commission Syndicale pour la gestion de la forêt indivise entre les communes de MIRBEL et la GENEVROYE
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publique
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1“: L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2897 du 26 octobre 1994 est modifié comme suit :
Les fonctions de comptable assignataire de la Commission syndicale de Mirbel La Genevroye seront assurées par le comptable de la trésorerie de Chaumont.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Présidente de la
Commission syndicale de Mirbel La Genevroye , la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 2 0 JAN 76
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Arrêté préfectoral n° USA du 20 JAN. 2016 portant modification du trésorier du Syndicat à vocation multiple (Sivom) des Colchiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1773 en date du 15 juillet 1976 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire « les Colchiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2899 en date du 8 octobre 1998, modifiant le siège social du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1927 du 27 juin 2003 et n° 2697 du 6 octobre 2003 relatif à la modification des statuts et à la transformation en Syndicat à Vocation Multiple ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publique
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1“ :L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°1405 en date du 4 mai 1998 est modifié comme suit:
Les fonctions de comptable assignataire du Sivom des Colchiques seront assurées par le comptable de la trésorerie de Chaumont.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Président du Sivom des
Colchiques, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Fait à Chaumont, le 2 0 JAN 29%
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Arrêté préfectoral n° US2 du 20 ju 26016 portant modification du trésorier du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Froncles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 du 27 juillet 1961 portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Froncles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2410 du 27 septembre 1962 portant intégration de la commune d'ORMOY-LES-SEXFONTAINES au sein du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Froncles ; VU l'arrêté préfectoral n° 739 du 21 mars 1964 portant intégration de la commune de PROVENCHERES au sein du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Froncles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2483 du 22 novembre 1984 portant intégration des communes d’AMBONVILLE, CERISIERES, GUDMONT-VILLIERS, LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON et ROUECOURT au sein du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Froncles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2238 du 1° juillet 1988 modifiant l'intitulé du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Froncles en Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Froncles : VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publique
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2008 du 27 juillet 1961 est modifié comme suit :
Les fonctions de comptable assignataire du SITS de Froncles seront assurées par le comptable de la trésorerie de Chaumont.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Président du SITS de Froncles, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Fait à Chaumont, le 99 ja 295
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Arrêté préfectoral n° LS3 du 20 JAN, 2Anÿ portant modification du trésorier de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté préfectoral n° 3682 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du canton de Vignory et communes limitrophes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1701 du 30 mai 2002 portant changement de dénomination de la Communauté de Communes s’intitulant désormais Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publique
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1° :L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 3682 du 28 décembre 2001 est modifié comme suit :
Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles seront assurées par le comptable de la trésorerie de Chaumont.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles , la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Fait à Chaumont, le? 9 JAN 2016
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avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE n° £oo du 8 FEV. 206
Portant modification statutaire et nature juridique
du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Saunelle
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 130 en date du 22 janvier 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal sportif de la Saunelle ;
VU L'arrêté préfectoral n° 1433 en date du 6 juin 1975, portant transformation du syndicat
Intercommunal sportif de la Saunelle en Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la
Saunelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1979 portant extension du périmètre par l’adhésion de la commune de VESAIGNES SOUS LAFAUCHE ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 décembre 1979, du 28 novembre 2003, du 31 décembre 2003, du 21 juillet 2005 portant modification des compétences du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2849 du 3 décembre 2015 portant prise des compétences scolaires et périscolaires par la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin à compter du 1% janvier 2016 ;
VU les délibérations des communes membres
VU la délibération du Conseil Syndical du SIVOM de la Saunelle du 30 novembre 2015, décidant de mettre à jour les statuts et de procéder à une nouvelle détermination du nombre de délégués
syndicaux;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1“ janvier 2016, la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin est compétente en matière scolaire et périscolaire,qu’elle se substitue par conséquent à ses communes membres au sein du Sivom de la Saunelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L. 5211-17 et 20 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont remplies ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin devient membre du syndicat par substitution et qu’en conséquence, sa transformation en syndicat mixte doit être constatée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame,
ÀARRETE
ARTICLE 1: La communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint-Blin se substitue aux communes de Lafauche, Prez-sous-Lafauche, Vesaignes-sous Lafauche, au sein du Sivom de lo Soul Ce syndicat devient de fait un syndicat mixte fermé.
ARTICLE 2 -Le Sivom de la Saunelle prend le nom de SMIVOM de la Saunelle.
ARTICLE 3 - Les statuts du syndicat sont modifiés comme indiqué en annexe 1
ARTICLE 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. la Président du Smivom de la Saunelle , Madame le Maire de Liffol le Petit, M. le Président de la Communauté de Communes de
Bourmont Breuvannes Saint-Blin sont chärgés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le = 5 FEV. 29%
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
C
alida SELLALI Sndirat Mitte. fermé à Vocation Multiple sie fa. Saupelle »
Far arrèré du 22 janvier 1974 it a été procédé à fa création du Syndicat intercommunal de « La Saunells » qui à fait l'abjet de modifications stutaires nor arêtes n°130 du 22 janvier 1971, n° 1454 du & juin 1976, n°2324 du 20 septembre 1078. n°8076 du ? décembre 1478, n°3671 du 35 décembre 2013, n°1931 du 30 juin 2009, n°2014 du 4 juitet 2007.
Censidérant que la communauté de communs de Bourmiont, Breuvañnes Saint-Blin prend la compétence scolaire à compter du 1" janvier 2016, qu'elle se subsäütusra à ses cominunes membres au sein du syndicat, et qu'il convient de rédiger une varsiün actualisée des statuts :
STATUTS OÙ SMIVOM de fa SAUNELLE
Atticle_ 1: en application des articles L5741-1 et suivants et du Code Général des Collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de « La Saunelle » prend le nom de :
SMIVOM DE LA SAUNELLE
- la Communauté de Communes de Breuvannes-Bourmont-Saint Blin (CCBBSB)} représentant par substitution les communes dé Lafauche, Prez-sous-Lafauche et Vesaignés-sous-Lafauche - la commune de Liffol-le-Petit 5
Article 2 : Le syndicat mixte fermé à vocation multiple a pour objet :
Compétences scolaire : Construction entretien et fonctionnement du groupe scolaire sis 22 rue de la Praire
Services des écoles : acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels Bâtiments scolaires (construction, réparation entretien, chauffage, éclairage...)
Compétence périscolaire
- l'organisation et la gestion des sorties périscolaires et extrascolaires - la gestion de la cantine scolaire et garderie péri scolaire
Mise à disposition, la gestion, le fonctionnement et l'investissement des installations sportives et gestion du personnel liéé au sport,
Aticle 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de Prez-sous-Lafauche sise 11 Route Nationale -52700-
Article 4 : le syndicat est institué pour ure durée illimitée
Atticle 5 : la contribution des communes associées se calcule par moitié au prorata du nombre d'habitants (selon indice insee population municipale du 1“ janvier de l'année du budget) et par moitié au prorata du nombre d'élèves de chaque commune-membre.
Article 6 : le comité est composé de deux délégués titulaires pour Liffol
et 6 paur la CCBBSB (2 représentant lafauche, 2 pour Prez-sous-Lafauche et 2 pour Vesaignes-sous- Lafauche } avec le Maire de chaque commune « membre de droit ».
Article 7 : les présents statuts sont añnexés à l'arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat.
\
F4 à l'arrêté préfectoral
SCO vue du Àÿ FEV me
CHAUMONT, le; 25
Fait à Prez sous Lafauche, le 30 novembre 2015
Thierry MOCQUET, Président du syndicat
Di
Khalide SELLALI Liberté + Égalité + Fratsreité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction des Services du
Cabinet
Bureau du cabinet
Arrêté n°485 du 12 janvier 2016
portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu les propositions du général Denis MERCIER, chef d’état-major de l'armée de l’air en date du 27
mai 2015 ;
Vu les comptes-rendus relatifs au déroulement des faits lors du crash aérien sur la base d’Albacete en Espagne Le 26 janvier 2015 ;
Considérant le sang-froid exceptionnel, le comportement exemplaire et courageux dont ont fait preuve quatre militaires de la base aérienne 113 de SAINT-DIZIER lors de cet événement en portant secours aux victimes en proie aux flammes, mettant en danger leur vie dans un environnement rendu instable ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : La médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée aux militaires de la base aérienne 113 de SAINT-DIZIER suivants :
* Capitaine Raphaël SOUSSELIER, escadron de chasse 01.091 « Gascogne »
+ Sergent-chef Simon LIS, escadron de chasse 01.091 « Gascogne »
+ Sergent Mickaël BOISSOU, escadron de chasse 01.091 « Gascogne »
+ Sergent Aurélien VEAU, escadron de chasse 01.091 « Gascogne » Aïticle 2: Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Fait à Chafmork, le { ? JAN 2916
Jean-Paul CELET Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 567 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thomas BERNARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LEADER PRICE – Rue Ambroise Paré - 52800 NOGENT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Thomas BERNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le magasin LEADER PRICE, Rue Ambroise Paré, 52800 NOGENT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’ajouter des pannonceaux réglementaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame MANDIN, Directrice du magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard THOMAS, magasin Leader Price, 123 quai Jules Guesde, 94400 VITRY SUR SEINE.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 568 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie CASTELAIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie L’Alliance d’or – 50 rue Aristide Briand - 52300 JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Nathalie CASTELAIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la bijouterie l’Alliance d’or, 50 rue Aristide Briand, 52300 JOINVILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie CASTELAIN, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie CASTELAIN, Bijouterie l’Alliance d’or, 50 rue Aristide Briand, 52300 JOINVILLE.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 569 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre BARBELIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’Office HAMARIS – 144 Avenue de la Résistance - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BARBELIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’office HAMARIS, 144 Avenue de la Résistance, 52200 LANGRES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mieux sécuriser l’enregistreur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BARBELIN, Directeur général.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Pierre BARBELIN, Office HAMARIS, 27 rue du Vieux Moulin 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
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ARRETE N° 570 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe BRASTEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Renaissance – 1 place Carnot - 52600 CHALINDREY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Christophe BRASTEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le bar tabac La Renaissance, 1 place Carnot, 52600 CHALINDREY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BRASTEL, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe BRASTEL, bar tabac La Renaissance, 1 place Carnot, 52600 CHALINDREY.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 571 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacques POUGET pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage CARVIMAT AUTO – 38 Route Nationale 19 - 52800 FOULAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jacques POUGET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le garage Carvimat Auto, 38 Route Nationale 19, 52800 FOULAIN un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques POUGET, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques POUGET, garage Carvimat Auto, 38 Route Nationale 19, 52800 FOULAIN.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
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BN
ARRETE N° 572 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric JACQ pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL – 99 Rue de Perrancey - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le magasin LIDL, 99 Rue de Perrancey, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que le responsable du magasin puisse accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric JACQ , directeur régional.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric JACQ, magasin Lidl, ZIA Le Fontenoy, 54840 GONDREVILLE.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 573 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Luc SCHANDELONG pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LA PIGNATA – 59 Rue Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Luc SCHANDELONG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le restaurant La Pignata, 59 Rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luc SCHANDELONG, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Luc SCHANDELONG, restaurant La Pignata, 59 rue Diderot, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 574 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Séverine LAMARRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la sarl TATOU BAZAR – 15 rue Gabriel Peignot - 52210 ARC EN BARROIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Séverine LAMARRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la sarl Tatou Bazar, 15 rue Gabriel Peignot, 52210 ARC EN BARROIS un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que l’enregistreur soit mieux sécurisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Séverine LAMARRE, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Séverine LAMARRE, sarl Tatou Bazar, 15 rue Gabriel Peignot, 52210 ARC EN BARROIS.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 575 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain POULIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’officine de PHARMACIE POULIN – 42 rue du Général Leclerc - 52270 DOULAINCOURT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Romain POULIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la pharmacie Poulin, 42 rue du Général Leclerc, 52270 DOULAINCOURT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain POULIN, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain POULIN, pharmacien, 42 rue du Général Leclec, 52270 DOULAINCOURT.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
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et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 576 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yves WOUTERS pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar L’EUROPA – 2 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jean-Yves WOUTERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le bar l’Europa, 2 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Yves WOUTERS, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves WOUTERS, Bar l’Europa, 2 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 577 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ludovic LECOURT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage – ZA de la Croix Sainte Barbe - 52700 RIMAUCOURT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Ludovic LECOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la station de lavage, ZA de la Croix Sainte Barbe, 52700 RIMAUCOURT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic LECOURT, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic LECOURT, Station de lavage, ZA de la Croix Sainte Barbe, 52700 RIMAUCOURT.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 578 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCINELLE – 42 rue Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin COCCINELLE, 42 rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’installer des pannonceaux réglementaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christiane NOEL, responsable du magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT, Sas Codifrance, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 579 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles GOURBILLON pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’officine de PHARMACIE GOURBILLON – 1 rue de la Fontaine - 52310 BOLOGNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Gilles GOURBILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la pharmacie Gourbillon, 1 Rue de la Fontaine, 52310 BOLOGNE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles GOURBILLON, pharmacien.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles GOURBILLON, pharmacien, 1 Rue de la Fontaine, 52310 BOLOGNE.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 580 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE – 8 Rue Paul Claudel – 52130 WASSY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l’agence bancaire Crédit Agricole, 8 rue Paul Claudel, 52130 WASSY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve qu’une personne de l’agence soit habilitée à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable sécurité du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne, 269 Faubourg Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 581 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Audrey BORTOLUZZI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’officine de PHARMACIE DE LA ROTONDE – 1 Rue de la République - 52600 CHALINDREY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Audrey BORTOLUZZI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la pharmacie de la Rotonde, 1 Rue de la République, 52600 CHALINDREY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey BORTOLUZZI, pharmacienne.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Audrey BORTOLUZZI, Pharmacie de la Rotonde, 1 rue de la République, 52600 CHALINDREY.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 582 du 1er février 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David WOJTOWICZ pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage VD CAR 4X4 – 23 Rue Delattre - 52120 BRICON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur David WOJTOWICZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le garage VD CAR 4X4, 23 Rue Delattre, 52120 BRICON un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve qu’un floutage soit réalisé pour la caméra filmant l’entrée du garage et que l’enregistreur soit mieux sécurisé dans un bureau fermant à clé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David WOJTOWICZ, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David WOJTOWICZ, garage VD CAR 4X4, 23 rue Delattre, 52120 BRICON.
Chaumont, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Liber» Égaté > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA HAUTE: MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/015 du 18 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FAVEROLLES
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FAVEROLLES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/1518 du 25 mai 1963, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de FAVEROLLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/750 du 27 juillet 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de FAVEROLLES, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de FAVEROLLES du 27 novembre 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 8 octobre 2015 ;
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
{
ARRETE N° 2016/015 du 18 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE RI MBREMENT DE FAVEROLLES ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de FAVEROLLES est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 18 janvier 2022:
BUREAU _DE_ L'ASSOCIATION _ FONCIERE_DE _REMEMBREMENT _ DE FAVEROLLES :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui; Mme Jocelyne CRESSOT, ler
adjoint
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de FAVEROLLES
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de FAVEROLLES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de FAVEROLLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de FAVEROLLES, à M. le Maire de FAVEROLLES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 18 janvier 2016
2
ARRETE N° 2016/015 du 18 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FAVEROLLES liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de
FAVEROLLES
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N°2016/015 du 18 janvier 2016
Pour le Préfet, et pay délégation,
Re, /ANQRES
CHÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Alain MICHELOT
Ÿ M. Sylvain PECHIODAT
Ÿ Mme Maryline DELIENNE née CHAUDRON
Membres désignés par le conseil municipal de FAVEROLLES
M. Régis MICHELOT
Ÿ Mme Jocelyne CRESSOT
ŸM Patrice DEVAUX
3
ARRETE N° 2016/015 du 18 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FAVEROLLES Liberté» Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ratermité
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/016 du 18 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MAULAIN
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MAULAIN
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/201 du 10 novembre 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MAULAIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/990 du 9 octobre 2008, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MAULAIN, pour une période de six ans ;
VU larrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU les délibérations du conseil municipal de VAL DE MEUSE des 13 avril et 10 décembre 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 26 janvier 2015 ;
&, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet: http://www. haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/016 du 18 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MAULAIN ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de MAULAIN est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 18 janvier 2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
MAULAIN :
Membre à voix délibérative ;
* M. Pascal RORET, maire délégué de MAULAIN
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté Le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de MAULAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de MAULAIN, à M. le Maire de VAL DE MEUSE, à M. le
Maire Délégué de MAULAIN, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 18 janvier 2016
2
ARRETE N° 2016/016 du 18 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MAULAIN liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement de MAULAIN
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/016 du 18 janvier 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
; is-Préfet di j" ES
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M. Jean-Claude LAURENT
Ÿ M. Jean-Pierre FLOGNY
Ÿ M. Sylvain VAUTHIER
Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
YŸ Mme Fabienne CREVISY
Ÿ M. Alain CHAFFAUT
M. Claude CREVISY
3
ARRETE N° 2016/016 du 18 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MAULAIN EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/017 du 20 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’AUJEURRES
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’AUJEURRES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81/12 du 03 février 1981, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune d’AUJEURRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/618 du 22 juin 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement d’AUJEURRES, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal d’AUJEURRES du 21 décembre 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 8 octobre 2015 ;
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
L
ARRETE N° 2016/017 du 20 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’'AUJEURRES ARRETE :
Atticle 1er : Le bureau de l’association foncière de remembrement d’AUJEURRES est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 20 janvier 2022:
BUREAU __ DE _ L'ASSOCIATION __ FONCIERE DE _REMEMBREMENT D’AUJEURRES :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ;
trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
“trois Membres désignés par le conseil municipal d’ AUJEURRES
“le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté,
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d'AUJEURRES, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement d'AUJEURRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement d’AUJEURRES, à M. le Maire d'AUJEURRES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 20 janvier 2016
2
ARRETE N° 2016/017 du 20 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'AUJEURRES liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement d’AUJEURRES
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/017 du 20 janvier 2016
Pour le Préfet, et pargélégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
YŸ M. Hervé EINRICK
M Patrick BAULNY
Ÿ M. Thierry VILLEMOT
Membres désignés par le conseil municipal d'AUJEURRES
Ÿ M. Yves VOITURET
Y M Joël MAUFFRE
M. Joël DUTHEIL
3
ARRETE N° 2016/017 du 20 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’AUJEURRES Liberté + u
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de
lassociation foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ÿ
VU le code rural et notamment les article L.123-8 et L.133-1 à L. 133-7 et R.133-1 à R.133-9 .
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1995 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de VOISEY VAUX-LA DOUCE avec extension sur les communes de VOISEY, NEUVELLE LES VOISEY, MELAY, BARGES ; $
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 1998 de clôture du remembrement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/134 du 8 juillet 1997 portant création de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE du 23 octobre 2015 demandant cette distraction,
VU la délibération du conseil municipal de VOISEY du 20 novembre 2015 acceptant la distraction
VU le plan des lieux,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne du 15 janvier 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
CONSIDERANT l’inutilité de conserver le chemin dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de l'association foncière de remembrement
de VOISEY VAUX-LA DOUCE ARRETE
Article 1° : est distraite du périmètre de remembrement de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE les parcelles de terrain désignées au tableau suivant:
Département] Personne Lieu-dit section, N° Contenance Territoire communal morale ha | a |ca
AFR VOISEY- Marne | VAUXLA | Pré Jean Mignon | ZA
| 74 | 0 |22|06 VOISEY DOUCE
AFR VOISEY- MARNE | VAUXLA | La Croix Blanche | ZN | 83 | 0
|23|54 VOISEY DOUCE
AFR VOISEY- HAUTE- |YAUXLA | La Croix Blanche | ZN | 14 |
0 |56/05 VOISEY MARNE | Douce
sous réserve que les chemins cédés continuent à assurer, au minimum, la fonction pour laquelle ils ont été créés.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, M. le Président de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE, M. le maire/VOISEY, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, Mme la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune de VOISEY et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A LANGRES, le 22 janvier 2016
égation,
qe
Pour le Préfet, et par d
Le Sous-Préfet de
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/020 du 22 janvier 2016
Pour le Préfet, et par déll sa
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE Département :
HAUTE MARNE
| Commune VOISEY
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
[Section :2N Feuille : 000 ZN 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 25/11/2015
fuseau horaire de Paris)
2014 Ministère des Finances et des Comptes
publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant CHAUMONT
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr PLAN CADASTRAL (2)
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/020 du 22 janvier 2016
Pour le Préfet, et par di GES
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de l'association foncière de remembrement
de VOISEY VAUX-LA DOUCE DEPARTEMENT
(52)
COMMUNE
CADASTRE
Section: ZN, Feuille 01
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
Echelle: 1/1853 (2000)
Le présent extrait est :
GRATUIT ! Cachet:
REÇU A LA SOU DE LAN
[52
|
le 16/12/2015
Signature PLAN CADASTRAL (3)
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/020 du 22 janvier 2016
-—. Pour le Préfet, et par délégation,
. Le Sous-Préfet de LA] )
arc DUCHÉ Je:
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE DEPARTEMENT
(52)
COMMUNE
CADASTRE
Section: ZA, Feuille 01
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Echelle: 1/1853 (1000)
Le présent extrait est :
GRATUIT | Cachet:
le 09/11/2015
Signature PLAN CADASTRAL (4)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°2016/020 du 22 janvier 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
e Sous-Préfet de LA] js
ARRETE N° 2016/020 en date du 22 janvier 2016
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de VOISEY VAUX-LA DOUCE DEPARTEMENT
(82)
COMMUNE
CADASTRE
Section: ZN, Feuille 01
LE CLOS
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Echelle: 143707 {2000}
Le présent exdrait est :
GRATUIT ! Cachet:
le 27/04/2015
Signature EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/021 du 25 janvier 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96/166 du 13 septembre 1996, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/752 du 27 juillet 2009, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT MARTIN du 15 décembre 2015 et de SAINT
CIERGUES du 7 décembre 2015 désignant quatre propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des quatre autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 8 octobre 2015 ;
8, rue Tassel— BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : hitp:/hvww. haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/021 du 25 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-
LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 25 janvier 2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT- MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES :
Membre à voix délibérative ;
* Mme le maire ou un conseiller municipal désigné par elle;
“quatre Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*quatre Membres désignés par le conseil municipal de SAINT MARTIN ET SAINT
CIERGUES
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative ;
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Atticle 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mrs le Maire de SAINT MARTIN ET SAINT
CIERGUES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT- CIERGUES, à Mrs le Maire de SAINT MARTIN et de SAINT CIERGUES, à M. le Directeur
Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la
Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 25 janvier 2016
Dg Pour le Préfet, et par défégdtio,
ARRETE N° 2016/021 du 25 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/021 du 25 janvier 2016
Pour le Préfet, et par défégation,
Sous-Préfet de RES
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M. Philippe CAMUS
Ÿ M. Jérôme ROBIN
Y M. Jean RENARD
Y M. Michel GARNIER
Membres désignés par le conseil municipal de SAINT MARTIN ET SAINT CIERGUES
* Mme Régine DEVILLIERS pour la mairie de ST MARTIN
* M. Mathieu SIMONET pour la mairie de ST MARTIN
ŸM. François SELLIER pour la mairie de SAINT CIERGUES
*M. Jean-Marc SEGUIN pour la mairie de SAINT CIERGUES
3
ARRETE N° 2016/021 du 25 janvier 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MARTIN-LES-LANGRES-SAINT-CIERGUES EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA HAUTÉ-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/022 du 2 février 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PEIGNEY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PEIGNEY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89/06 du 5 janvier 1989, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de PEIGNEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1002 du 15 octobre 2008, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de PEIGNEY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de
remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de PEIGNEY du 15 avril 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 26 janvier 2015 :
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/022 du 2 février 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PEIGNEY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de PEIGNEY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 2 février 2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PEIGN
Membre à voix délibérative _;:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de PEIGNEY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l'article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de PEIGNEY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PEIGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PEIGNEY, à M. le Maire de PEIGNEY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGXNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 2 février 2016
< AURE De Pour le Préfet, et par di tion,
de Sous-Préfet de #
Jean-Ma É
2
ARRETE N° 2016/022 du 2 février 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PEIGNEY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de PEIGNEY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/022 du 2 février 2016
our le Préfet, et par dé
bé Sous-Préfet de
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
M. Gabriel CARBILLET
M. Pascal CHEVALIER
Ÿ M. Manuel GIRAULT
Membres désignés par le conseil municipal de PEIGNEY
Y’ M. Jean-Claude CARBILLET
Ÿ M. Gilbert STIVALET
Y M. Raymond STIVALET
3
ARRETE N° 2016/022 du 2 février 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PEIGNEY Liberté « Liber » Égalu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N° 253 du 8 décembre 2015
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de HALLIGNICOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 246 du 9 janvier 1954 instituant une association foncière dans la commune de HALLIGNICOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 246 du 30 novembre 2009 renouvelant les membres du bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l'arrêté n° 20 du 4 janvier 2012 instituant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de HALLIGNICOURT ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite
association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de HALLIGNICOURT en date du 30 juin 2015 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2175 en date du 6 août 2015 portant délégation de
signature à Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Coralie WALUGA ;
ARRÊTE : Âuticle 1: Le bureau de l'association foncière de HALLIGNICOURT est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— Mme. le Maire de HALLIGNICOURT
— Le délégué du DDT.
Membres :
— M. Pierre DEFONTAINE
— M. Francis GROSJEAN
— M. Michel LANDREA
— M. Jean-Claude PIERRET
— M. Jean-Luc GROSJIEAN
— M. Bemard GARNIER
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de HALLIGNICOURT.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Madame le Maire de
HALLIGNICOURT, Madame la Présidente de l’association foncière de HALLIGNICOURT, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la
Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 8 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
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Coralie WALÜGA.
copie D3.25,S6. 04.58 S2SESI.23
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Ouvert dr nid au vemdrede de 9 h à Zlcet de 106 à 1643
Fi, rue gambetra 521008.
es hi, rer et jeudi après-midi Ltberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Coïlectivités Locales
GB
ARRETE N° 13 du 15 janvier 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de MUSSEY SUR MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 6 août 1979 instituant une association foncière dans la commune de MUSSEY-SUR-MARNE ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14 du 19 avril 2010 renouvelant les membres du
bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l'arrêté n° 296 du 13 décembre 2011 instituant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de MUSSEY-SUR-MARNE ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière arrive à expiration :
Vu ia délibération du conseil municipal de MUSSEY-SUR-MARNE en date du 9 avril 2015 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 15 octobre 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2175 en date du 6 août 2015 portant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Coralie WALUGA ;
ARRÊTE : Article 1 : Le bureau de l’association foncière de MUSSEY-SUR-MARNE est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce
jour:
Membres de droit :
— M. Ie Maire de MUSSEY-SUR-MARNE
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Patrick AUG
— M. Martial NINOT
— M. Guy REDOUTE
— M. Félix SECLIER
— M. Daniel BRISBARE
— M. Jean-Marie SECLIER
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de MUSSEY-SUR-
MARNE.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un.
Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la
Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfête de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
MUSSEY-SUR-MARNE, Monsieur le Président de l’association foncière de MUSSEY- SUR-MARNE, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la
Chambre d'Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne,
Atticle 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de [a notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le 15 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Sous-Préfète,
Coralie WALUGA
54, rue gambeuta - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 « Télécopie 03.25.56.94,58
Sîte internet : hip: fhvww haute-marne. gouv, fr
Ouvert du hindi au vendredi de 9 h à 12h et de 13430 à 16h30 - Service Cartes Grises. fermé les lundi, mardi et jeudi après-midi Liberté » Le Rs Put + Fraterafié
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°20 du 27 Janvier 2016
Portant Modification du siège du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l’Héronne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté Préfectoral du 1° Septembre 1983 n°158 portant création du Syndicat Intercommunal de gestion Forestière de l’Héronne,
VU l'arrêté du 21 Décembre 2015 n°2975 portant création de la commune nouvelle « RIVES DERVOISES » Jéxant le siège de la commune nouvelle « route de Montier Droyes — 52220 RIVES DERVOISES »,
VU l'arrêté Préfectoral du 6 Août 2015 n°2175 portant délégation de signature à Mme Coralie WALUGA, sous préfète de Saint-Dizier.
Considérant l'arrêté du 21 Décembre 2015 n°2975 portant création de la commune nouvelle « RIVES DERVOISES »,
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 5 de l’arrêté Préfectoral du 1° Septembre 1983 n°158 est modifié comme suit :
Le siège du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l'Héronne est fixé route de Montier Droyes 52220 RIVES DERVOISES, ARTICLE 2 : Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de la Gestion Forestière de l’Héronne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
Saint-Dizier, le 27 Janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier
Coralie WALUGA
LL ——— 4
Liberté » Égalité » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N° UK dx 25 JAN 2016 Modification des compétences touristiques
de Ia Communauté de Communes de la Vallée de la Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 transformant le district de Chevillon en Communauté de Communes de la Vallée de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1609 du 22 mai 2003, modifiant les compétences de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°3519 30 janvier 2006 relatif à l’adhésion de la commune de Curel ;
VU les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2006 et du 31 décembre 2011 définissant l’intérét communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 portant adhésion de la commune de Maizières ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 modifiant la composition du conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°252 du 31 décembre 2014 redéfinissant l’intérét de la communauté de communes de la Vallée de la Marne en matière de voirie ;
VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée de la Marne concernant la compétence tourisme : rétrocession des ponts de Sommeville et Gourzon ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de commune de la Vallée de la Marne ;
Considérant que les conditions de majorité, requises légalement, sont remplies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRETE :
: ARTICLE 1 : L'arrêté n°2927 du 31 Décembre 2011 est modifié comme suit :
Article 1 Développement économique et touristique
- Aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d’intérêt communautaire,
Sont reconnues d'intérêt communautaire les zones d’activités nouvelles dont la superficie est supérieure à 1 ha ou dont l'aménagement nécessite des financements insupportables pour la commune d'implantation.
Présentent, par ailleurs, un intérêt communautaire :
- l’extention ou l’aménagement des zones existantes.
- la restructuration des friches industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques.
Aménagement touristique
Rénovation du petit patrimoine de type lavoirs, fontaines, calvaires… Etc, à l’exception des
tableaux, églises et monuments commémoratifs, et des aménagements de proximité de ces ouvrages à des fins de valorisation touristique.
Etude, création, réalisation et entretien des aménagements permettant la continuité des itinéraires touristiques : les ponts levis de Sommeville et Gourzon relèvent de la compétence de la
communauté de communes de la Vallée de Ia Marne.
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, la Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires dont une copie leur sera transmise, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la Justice
Administrative la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Khaïida SELLALI Er
Liberté » Égalié e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE DDCSPP n° 13 du 20 janvier 2016
fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1, L 474-1, R 472-] et R 472-2 du code de l'action sociale et des familles ;
PU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-9036 du 1% août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs :
VU l'instruction ministérielle DGCS/4A/201 1/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10 du 20 janvier 2015 fixant la liste des personnes
inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 18
L'arrêté n°10 du 20 janvier 2015 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé. ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2016 :
1° - Tribunal de CHAUMONT
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de HAUTE-MARNE (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - 52000 CHAUMONT
- Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH}) — 18 rue du Président Carnot - 52100 SAINT DIZIER
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Mireïlle MATHY, 13 rue des Hautes-Maisons — 52130
LOUVEMONT
- Monsieur Stéphane MONNIN, 3 rue de la Noue au Moulin - 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE
+ Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9 - Madame Véronique GUILLEMIN, 37bis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — Résidence MARINI — 52100 SAINT DIZIER
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Delphine THIRIOT, Mandataire Judiciaire à ia Protection des Majeurs - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne - EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt pour les EHPAD de Riaucourt, Nogent, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Monique HARTSTERN, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hôpitai André Breton — Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
- Madame Sylvie SCHUFT, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin — BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
+ Madame Violette DROUOT, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Foyer Montéclair - 16 rue du Parc - BP 19 - 52700 ANDELOT
2/5 2° - Tribunal de SAINT DIZIER
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de HAUTE-MARNE
(UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - 52000 CHAUMONT
- Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)- 18 rue du Président Camot - 52100 SAINT DIZIER
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Mireille MATHY, 13 rue des Hautes-Maisons — 52130
LOUVEMONT
- Monsieur Alain DINET, 32 rue de Flancourt - 51300 MAISONS en CHAMPAGNE
+ Monsieur Jean-Baptiste FERTE, BP 21 - 10220 PINEY
- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9 - Madame Véronique GUILLEMIN, 37 bis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — Résidence MARINI — 52100 SAINT DIZIER
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Delphine THIRIOT, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements
Publics d'Hébergement de la Haute-Marne - EHPAD - 4 rue Pougny - 52270
DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de
Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs - EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec la Maison de Retraite de Doulaincourt pour les EHPAD de Riaucourt,
Nogent, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Monique HARTSTERN, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs - CHHM - Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT
DIZIER
- Madame Sylvie SCHUFT, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelies pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de a mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute- Marne :
3/5 1° - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- UDAF de la Haute Mamme - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003
CHAUMONT Cedex
ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne
1° - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
1} Personnes morales gestionnaires de services :
- UDAF de la Haute Marme - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003
CHAUMONT Cedex
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAUMONT ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de CHAUMONT et SAINT DEZIER ; - au juge des enfants du tribunal de grande instance de CHAUMONT
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CHALONS en CHAMPAGNE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Marne.
45 ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHAUMONT, le 20 janvier 2016
Pour lé Ptéfet et par délégation
55 =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= è —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne le vendredi 6 mai 2016
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 6 mai 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chaumont, le 4 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= è —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne le vendredi 15 juillet 2016
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 15 juillet 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chaumont, le 4 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= è —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant fermeture des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne le lundi 31 octobre 2016
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre exceptionnel le lundi 31 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chaumont, le 4 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT 7
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de SAINT DIZIER COLLECTIVITES
3 Rue du Brigadier Albert
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaires des entreprises ,
Madame Laurence VERNIS, Inspectrice Principale, Comptable Public de la Trésorerie de SAINT- DIZIER COLLECTIVITES
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Pascaline AUSSELIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques à la Trésorerie de SAINT-DIZIER COLLECTIVITES, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame Pascaline AUSSELIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques à la Trésorerie de SAINT-DIZIER COLLECTIVITES
Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférées étant limitative, est donnée à :
Monsieur Madame (prénom, nom), (grade) afin 1:
• D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
1 A adapter • De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris la Poste, ceci pour toute opération.
• De passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi transmettre à Monsieur Madame ……….., grade tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (s) (elle(s)) puisse(nt), sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui (leur) sont confiés.
• De statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de X 000 euros2
• De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à X euros ;
Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à SAINT-DIZIER, le 12 janvier 2016
Signature du comptable public
La responsable de la trésorerie,
VERNIS Laurence
Inspectrice Principale,
2 A déterminer ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À »..
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne. ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Collectivités locales –:
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la Division
"Collectivités locales - Domaine"
Mme Maria FURIATI Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule
"Dématérialisation Monétique Hélios"
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique et du chef de division :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques Responsable du service "Qualité des
comptes Locaux"
M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Analyses Financières,
relations partenariales avec les collectivités locales et Domaine".
M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de
fiscalité directe locale
2. Pour la Division "Etat" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
M. Sabine MARIA Inspecteur divisionnaire des finances publiques Responsable de la Division "Etat",
cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge. En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique et du chef de division :
M. Yvan MICHEL Inspecteur des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers, cette délégation vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge. En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
Mme HUOT Laurence : Inspectrice des finances publique affectée au pôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Marne, cette délégation vise uniquement :
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
M. Michael PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle, correspondant
moyen de paiement cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
3. Pour la cellule "Affaires Economiques" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission action économique
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques Responsable du service "Qualité des
comptes Locaux"
M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Analyses Financière,
relations partenariales avec les collectivités locales et Domaines".
M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de
fiscalité directe locale
M. Yvan MICHEL Inspecteur des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle,
correspondant moyen de paiement ; Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission action
économique
Mme Lætitia DUPUICH Inspectrice des finances publiques Responsable de la Cellule Qualité
Comptable
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du chef de service l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits
Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits
Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Isabelle DOTT Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Laetitia HANY Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Isabelle DOTT Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Laetitia HANY Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ; Article 6 : La présente décision abroge la décision du 16 octobre 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 4 février 2016,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Marne,
Patricia BARJOT Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 482 du 25/01/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à LACHAPELLE EN BLAISY.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Lachapelle en Blaisy en date du 07/08/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Lachapelle en
Blaisy
Vers Rimaucourt A 231 12 36 57
LACHAPELLE EN
BLAISY
Côte de la Fontaine
de Lamothe A 449 0 95 20
Vers Rimaucourt A 451 0 25 10
La Commanderie B 1 8 84 70
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Lachapelle en Blaisy et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 25/01/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain TROTIER
Tel : 03 51 55 60 35 – Fax : 03 25 30 79 88
alain.trotier@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 597 du 4 février 2016
Portant extension
de l’établissement d’élevage n° 52-212
dans le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L.413-2 à L.413-4 et R.413-24 à R.413-39 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux non domestiques ;
Vu l’arrêté autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de daims de catégorie B n° 52-212 en date du 07 juillet 2004 au bénéfice de Monsieur Denis Cannard ;
Vu la demande présentée par Monsieur Denis Cannard en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre à Soncourt- sur-Marne (52320) son établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le dossier joint à sa demande et, notamment le certificat de capacité n° 52-221 accordé à Mademoiselle Béatrice Torrès pour l’espèce daim, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires, portant délégation de signature à Monsieur Xavier Logerot, chef du service environnement et forêt, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
82, rue du Commandant Hugueny – CS 92 087 – 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h – 11 h 45 / 14 h – 16 h 30 Article 1 : Monsieur Denis Cannard est autorisé à étendre à Soncourt-sur-Marne (52320) son établissement d’élevage de daims de catégorie B en catégorie A, dans le respect des dispositions légales selon les dispositions suivantes:
- la surface initiale de l’établissement de 3,95 hectares est portée à 6,50 hectares, - le nombre maximum de daims (dama dama) autorisés à être détenus dans l’établissement de catégorie A, toutes catégories et sexes confondus, est fixé à :
- 60 animaux.
Article 2 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion ou toute cessation d’activité.
Article 4 : Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis sera affiché à la mairie de Soncourt-sur-Marne pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Soncourt-sur-Marne, l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée à Monsieur Denis Cannard – Le Charmont – 52320 Soncourt-sur-Marne.
Chaumont, le 4 février 2016
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
Le chef du service environnement et forêt
Xavier Logerot
82, rue du Commandant Hugueny – CS 92 087 – 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h – 11 h 45 / 14 h – 16 h 30 Liberté + Égalisé » Fraterxité
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Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°440 du 18/01/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Georges WACHE
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre I, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et
R331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d’admtinistration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 16/10/2015, par laquelle Georges WACHE à Saint Broingt les Fosses, qui a déclaré une superficie de 155 ha 00 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 13 ha 28 ares 4] ca comprenant les parcelles 52 454 A333-337-338-358- 360-552-555-593-509.611, 52 454 B337-540-541-547-548-549-550-551-803-806-808 (commune de Saint Michel), mise en valeur par Henri Maigret,
Considérant que la demande présentée par Georges WACHE n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Mamne,
DECIDE :
Article 1%:
L'autorisation d'exploiter est accordée à Georges WACHE.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Chaumont, le 18/01/2016
Pour ie directeur départemental,
l'Adjoint au chef du séfvice économie:
ALES LAS 2
Oricole,
S
a 82,
rue du Commandant Huguenp — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Télérfôfé : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ougertifre : 8 h 45 — 1} h 30/ 13 h45— 16 h 30 EE =
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Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°466 du 21/01/2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Sébastien DEVILLIERS
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1àR331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettünelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 19/10/2015, par laquelle Monsieur Sébastien DEVILLIERS à Leffonds, qui a déclaré une superficie de 182 ha 65 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 177 ha 64 ares 70 ca comprenant les parcelles YI1-2, ZE20-21, YH6, Y13-20-23-27, YO2-3-15-16, YMI15, YB13, ZRi, YMi4, YP15 (commune de Leffonds), parcclies ZH4, ZP5 (commune d’Ormancey), parcelle ZK18 (commune de Marac), mise en valeur par la SCEA Devilliers JC (Jean Ciaude Devilliers),
Considérant que la demande présentée par Sébastien DEVILLIERS n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant la présence d'une demande concurrente concernant la parcelle YP15 à Leffonds (d’une contenance de 8 ha ( ares}, présentée par l'EARL de Mormant à Leffonds,
Sur proposition du Directeur départemental des teritoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Sébastien DEVILLIERS concernant les parcelles YI1-2, ZE20-21, YH6, YT3-20-23-27, YO2-3-15-16, YM15, YB13, ZRI, YMI4, (commune de Leffonds), parcelles ZH4, ZP5 (commune d’Ormancey), parcelle ZK18 (commune de Marac). 11 s’agit des parcelles ne faisant pas l’objet de demande concurrente.
L'autorisation porte donc sur la superficie de 169 ha 64 ares 70 ca.
Article 2 :
L'attribution d’une autorisation d’exploiter concernant la parcelle YP15 à Leffonds (parcelle faisant l’objet d'une demande concurrente) sera présentée pour examen de la Commission Départementale d'Orientation Agricole qui aura heu le 2 février 2016.
82. rue du Commandant Huguenv CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie 113 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30 / 13 k 45 — 16 h 30 Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contenticux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 21/01/2016
ur départemental,
le chef du service économie agricole,
üe Thiébaut
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécapie :03 25 30 79 80 Sîte inéernet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30/13h45 16h30 + À
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 91,52.613
Bureau des structures GAEC DES MARES Lamancine
DECISION PREFECTORALE N°467 du 22/01/2016
relative aux modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé et à l'application de la transparence - GAEC DES MARES à Lamancine
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Celet en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu Ja demande de modifications statutaires déposée par le GAEC DES MARES (sortie de Roger HUSSON (départ en retraite), et entrée de son fils Guillaume HUSSON en qualité de JA aidé) dont le siège est sis à Lamancine et réputée complète le 22/09/2015,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 13/10/2015,
Va la décision préfectorale n°2588 du 14/10/2015 relative aux modifications statutaires du GAEC des Marcs,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2015,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 k 30 Considérant :
- que Je GAEC DES MARES a reçu un agrément sous le numéro 91.52.613,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mame réunie le 13/10/2015,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réumie le 15/12/2015,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification
L'article 4 de la décision préfectorale n°2588 du 14/10/2015 aux modifications statutaires du GAEC des Mares {sortie de Roger Husson et entrée de Guillaume Husson) est modifié comme suit :
Civilité | Prénom Nom Nombrs parts Soit % du capital social
Monsieur |Guillaume HUSSON 6700 | 50
Monsieur |Joel HUSSON 6700 50
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralc relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 19 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DES MARES.
Chaumont, le 21/01/2016
Jea
82, rue du Conmandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horuires d'ouverture : 8 hk 45 — 11 h 30 / 13h 45 - 16 h 30 x L
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION N°501 du 27/01/2016
portant sur la demande déposée par le GAEC CHAUFFETET
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de [a pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2015/16 du 8 septembre 2015 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur Gaël Bettinelli en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète le 23/10/2015, par laquelle le GAEC CHAUFFETET à Belmont, qui a déclaré une superficie de 284 ha 08 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015 demande autorisation d’exploiter une superficie de 26 ha 36 ares 57 ca comprenant les parcelles ZH8-12-13 (commune de Champsevraine), ZK39 (commune de Gencvrières), ZB28-29-12-32-96, ZC22, ZB33, ZA31, ZB31-65-78, ZC21-23 (commune de Tornay) mise en valeur par Philippe Morisot,
Considérant que la demande présentée par le GAEC CHAUFFETET n'est pas contraire aux objectifs du schéma directeur départemental des structures agricoles de Haute-Marne,
Considérant l’absence de dépôt de demande concurrente,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC CHAUFFETET.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 27/01/2016
Pour le Fr ecteur départemental,
le chef du service économie agricole,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwu:haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
-
Service Habitat Construction
ARRETE N° 471 du 25 janvier 2016
Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du cabinet de podologie LANQUETIN à Chaumont
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-3 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame LANQUETIN Marie- Christine, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT, en date du 17 juin 2015, relative
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 4 et par conséquent à l’article 2 (cheminement extérieur / accès au bâtiment) de l'arrêté du 08 décembre 2014 cité supra, concernant :
• l’accès au bâtiment
dans le cadre des travaux de mise en conformité totale du cabinet de podologie sis, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 octobre 2015 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public créé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que le demandeur précise que les parties extérieures comprenant 3 marches font parties d’une copropriété ;
Considérant l’absence d’éléments et de justifications sur cette demande, notamment la production de la délibération des copropriétaires concernant le refus éventuel motivé de la mise en conformité des parties communes du bâtiment ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (cheminement extérieur / accès au bâtiment) de l'arrêté du 08 décembre 2014 concernant :
• l’accès au bâtiment
est refusée à Madame LANQUETIN Marie-Christine, pour les travaux de mise en conformité totale du cabinet de podologie sis, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 472 du 25 janvier 2016
Portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 121 15 A0027 pour le compte du cabinet de podologie LANQUETIN à Chaumont
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame LANQUETIN Marie-Christine, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT en date du 17 juin 2015, relative à la mise en conformité totale du cabinet de podologie sis, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT ;
Vu l’avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 octobre 2015 ;
Considérant l’absence d’éléments financiers et de programmations détaillées de la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’établissement ;
Considérant que les travaux associés à la demande d’agenda d’accessibilité programmée ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du Préfet ;
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi ARRÊTE :
Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est refusée à Madame LANQUETIN Marie-Christine, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT pour la mise en conformité totale du cabinet de podologie sis, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Conformément à l’article R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée devra être déposée dans les 6 mois qui suivent cette décision.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté+ Égalité » Fraternité
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Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 473 du 25 janvier 2016
Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Madame KORNITSCHUCK Germaine à Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-3 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame KORNITSCHUCK Germaine, 30 place Diderot 52200 LANGRES, en date du 21 juillet 2015, relative à
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi l'impossibilité de respecter certaines dispositions de l'article 2 (cheminement extérieur / caractéristiques dimensionnelles / profil en long) et de l’article 10 (portes / caractéristiques dimensionnelles de l’espace de manœuvre de porte) de l'arrêté du 08 décembre 2014 cité supra, concernant :
• le palier de repos en haut de la rampe amovible
• l’espace de manœuvre de la porte d’entrée en haut de la rampe amovible
dans le cadre des travaux de la mise en conformité totale du bar « Aux caves Espagnoles » sis, 30 place Diderot 52200 LANGRES ;
Vu l'engagement pris par le demandeur d’installer une rampe amovible en biais à déployer à l’intérieur de l’établissement afin de franchir la dénivellation de 15 cm ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 octobre 2015 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public créé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
• Compte-tenu de la faible surface disponible à l’intérieur de l’établissement, il n’est pas envisageable d’installer une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement permettant d’insérer un palier de repos et un espace de manœuvre de porte horizontal en haut de cette rampe ;
Considérant l’inadaptation de ce système de rampe amovible de biais trop lourd à déployer et à installer par la responsable de l’établissement ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions de l'article 2 (cheminement extérieur / caractéristiques dimensionnelles / profil en long) et de l’article 10 (portes / caractéristiques dimensionnelles de l’espace de manœuvre de porte) de l'arrêté du 08 décembre 2014 concernant :
• le palier de repos en haut de la rampe amovible
• l’espace de manœuvre de la porte d’entrée en haut de la rampe amovible
sont refusées à Madame LANQUETIN Marie-Christine, pour les travaux de mise en conformité totale du cabinet de podologie sis, 41 bis rue Levy Alphandery 52000 CHAUMONT.
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 474 du 25 janvier 2016
Portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 269 15 S0005 pour le compte de Madame KORNITSCHUCK Germaine à Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame KORNITSCHUCK Germaine, 30 place Diderot 52200 LANGRES en date du 21 juillet 2015, relative à la mise en conformité totale du bar « Aux caves Espagnoles » sis, 30 place Diderot 52200 LANGRES ;
Vu l’avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 octobre 2015 ;
Considérant que les travaux associés à la demande d’agenda d’accessibilité programmée ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est refusée à Madame KORNITSCHUCK Germaine, 30 place Diderot 52200 LANGRES pour la mise en conformité totale du bar « Aux caves Espagnoles » sis, 30 place Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Conformément à l’article R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée devra être déposée dans les 6 mois qui suivent cette décision.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat Construction
ARRETE N° 475 DU 25 janvier 2016
Portant dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du cabinet de pédicure podologie JACQUOT à Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-3 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Vu la demande de dérogation présentée par le cabinet de podologie Jacquot, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER en date du 12 août 2015, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (accès au bâtiment) de l'arrêté du 08 décembre 2014 cité supra, concernant :
• l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété
dans le cadre des travaux du cabinet de podologie sis, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 octobre 2015 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
• Dans son assemblée générale ordinaire du 05 juin 2014, les membres du syndicat des copropriétaires de la résidence Fort-Carré dans lequel se situe le cabinet de podologie, ont refusé la résolution demandant la mise en conformité des parties communes du bâtiment pour l’accès aux personnes handicapées ;
Considérant que en application de l’article R.111-19-10 (4° du I.) et de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation est accordée de plein droit aux propriétaires d’un établissement recevant du public situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque les copropriétaires refusent par délibération les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (accès au bâtiment) de l'arrêté du 08 décembre 2014 concernant :
• l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété
est accordée au cabinet de podologie Jacquot, pour les travaux extérieurs du cabinet sis, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER ;
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89 rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT cedex – Tél : 03.25.30.52.52 – Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : htt://www.haute-marne.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
-
Service Habitat Construction
ARRETE N° 476 du 25 janvier 2016
Portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 448 15 000018 pour le compte du cabinet de pédicure podologie JACQUOT à Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur JACQUOT Pascal, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT- DIZIER en date du 12 aout 2015, relative à la mise en conformité totale du cabinet de pédicure podologie sis, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER ;
Vu l’avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 octobre 2015 ;
Considérant que les travaux associés à la demande d’agenda d’accessibilité programmée ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est refusée à Monsieur JACQUOT Pascal, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT- DIZIER pour la mise en conformité totale du cabinet de pédicure podologie sis, 37 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Conformément à l’article R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée devra être déposée dans les 6 mois qui suivent cette décision.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
-
Service Habitat Construction
ARRETE N° 477 du 25 janvier 2016
Portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 448 15 00012 pour le compte de l’église protestante baptiste de Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 de la sous-section 10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur FITE Hunter, 110 rue Ernest Renan 52100 SAINT-DIZIER en date du 24 juin 2015, relative à la mise en conformité totale de l’établissement dans le cadre des travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs de l’église protestante baptiste sise, 110 rue Ernest Renan 52100 SAINT-DIZIER ;
Vu l’avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 09 novembre 2015 ;
Considérant que les travaux associés à la demande d’agenda d’accessibilité programmée ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est refusée à Monsieur FITE Hunter, 110 rue Ernest Renan 52100 SAINT-DIZIER pour la mise en conformité totale de l’établissement dans le cadre des travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs de l’église protestante baptiste sise, 110 rue Ernest Renan 52100 SAINT-DIZIER.
Article 2 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Conformément à l’article R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée devra être déposée dans les 6 mois qui suivent cette décision.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 25 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé
Pascale XIMÉNÈS
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Ar © ) Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Adenne Lorraine
Direction de la Santé Publique
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS N° 2016-0202 du 25 janvier 2016
portant modification de l'agrément de la
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
« SELARL SYNDIBIO »
sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
La Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique, sixième partie, livre 2ème ;
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10 ;
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-6564 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté du Préfet de Meuse n°2015-2717 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en matière d'agréments ou de modifications d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exploitation des laboratoires de biologie médicale et d’autorisations administratives demandées par les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
la notification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 23 septembre 2013 pour les 7 sites autorisés de la « SELARL SYNDIBIO »;
l'arrêté n°2014-1106 du 22 octobre 2014 portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL « SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000) ; Considérant Le courrier du 14 octobre 2015 de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR,
représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », relatif au décès le 6 octobre 2018 de Monsieur Jean-Paul KLEIN, pharmacien biologiste médical coresponsable ;
Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux relatif au recrutement
pour les fonctions de biologiste, cadre dirigeant, par contrat de travail à durée indéterminée de Madame Sylvie COURTEILLE, pharmacien, à compter du 23 novembre 2015 ;
Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux, relatif à l'arrêt des
fonctions Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, pharmacien biologiste au sein de la « SELARL SYNDIBIO », à compter du 1* janvier 2016 :
Considérant l'enregistrement, par Ordre National des Pharmaciens, de la radiation du tableau de la section G de Monsieur Jean-Paul KLEIN et de Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING et de l'inscription à ce même tableau de Madame Sylvie COURTEILLE ;
Considérant le courrier du 7 janvier 2016, de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARE SYNDIBIO », apportant des précisions complémentaires quant à l'organisation du laboratoire et à l'avancement du règlement de la succession de Monsieur Jean-Paul KLEIN.
ARRETE
Article 1: dans l'attente de la nouvelle répartition du capital social! subséquente au décès de Monsieur Jean-Paul KLEIN les dispositions de l’article 4 de l'arrêté ARS n°20141106 du 22 octobre 2014, susvisé, ne sont modifiées qu'en ce qui Concerne les biologistes et biologistes coresponsables exerçant au sein de la « SELARL SYNDIBIO » :
Dénomination sociale : « SELARL SYNDIBIO »
Siège social : 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
Forme juridique :
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) au capital de 68.739,70 euros divisé en 4 509 parts sociales de 16,246 euros chacune
Sites exploités :
la « SELARL SYNDIBIO », agréée sous le n° 55-19, exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, dont le siège social est situé 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), inscrit sous le n° 55- 16 et implanté sur les sept sites, ouverts au public, ci-dessous :
9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social)
25 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
2 rue Emite GIROS - 52100 SAINT-DIZIER
9 bis rue François 1° - 52100 SAINT-DIZIER
24 Route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
98 rue des Capucins - 55200 COMMERCY
16 rue du Champ d'Heu - 52130 WASSY ss
Ces 4 éléments sont inchangés
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardme, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 08 83 39 30 30 28 Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet (sauf précision contraire), suivants :
se
Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical, pharmacien,
Madame Joséphine LAHITETE biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Kim Eang TANG biologiste médical, médecin,
Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical, pharmacien (mi-temps), Madame Françoise ENOCH, biologiste médical, médecin (mi-temps),
Monsieur Jean-Pierre LAHITETE, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Jean-Paul KLEIN, biologiste médical, pharmacien, jusqu'au 6 octobre 2015, Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical, médecin
Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
Madame Brigitte DELANOE, biologiste médical, pharmacien (environ 60 %), Madame Catherine NITCHE, biologiste médical, pharmacien (environ 70 %), Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, biologiste médical, jusqu'au 31 décembre 2015, Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical, pharmacien, à temps complet, à compter du 23 novembre 2015 ;
Article 2: toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine.
Atticle 3: les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois, à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - pour le recours hiérarchique ; devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX - pour le recours contentieux.
Article 4 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Lorraine et le Préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la « SELARL SYNDIBIO » - 9 Quai Victor Hugo - 55000
BAR LE DUC, dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Meuse,
Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens (Section G), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bar-le-Duc, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Lorraine
et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de la Meuse .
Pour le Préfet de la Meuse, et par délégation,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lor Age Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
S a. on,
Claude d'HARCOURT irecteur Général Adjoint,
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 a
Simon KIEFFER Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction de la Santé Publique
ARRETE ARS N° 2016-0204 du 25 janvier 2016
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multisite, exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée« SELARL SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000)
ENREGISTREE SOUS LE N°55-19
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 652 2
La Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2°"° et deuxième partie, livre 1*;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 :
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et notamment ses articles 8 et 10;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions
transitoires et finales 5
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale
de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine i
Vu l'arrêté du Préfet de Meuse n°2015-2717 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, en matière d'agréments ou de modifications d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exploitation des laboratoires de biologie médicale et d'autorisations administratives demandées par les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Vu la notification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 23 septembre 2013 pour les 7 sites autorisés de la « SELARL
SYNDIBIO » ;
Vu l'arrêté n°2016-0202 du 25 janvier 2016 portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL « SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000) ;
Vu l'arrété ARS CHAMPAGNE-ARDENNE n°2014-1004 ARS LORRAINE n°2014-1107 du 22 octobre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d'Exercice Libéral 4 Responsabilité Limitée « SELARL SYNDIBIO » sise 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000) ;
Considérant Le courrier du 14 octobre 2015 de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », relatif au décès le 6 octobre 2015 de
Monsieur Jean-Paul KLEIN, pharmacien biologiste médical
Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux relatif au recrutement pour les fonctions de biologiste, cadre dirigeant, par contrat de travail à durée indéterminée de Madame Syivie COURTEILLE, pharmacien, à compter du 23 novembre 2015 ;
Considérant Le courrier du 25 novembre 2015 des mêmes responsables légaux, relatif à l'arrêt des fonctions Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, pharmacien biologiste au sein de la « SELARL SYNDIBIO », à compter du 1° janvier 2016 :
Considérant l'enregistrement, par l'Ordre National des Pharmacies, de la radiation du tableau de la section G de Monsieur Jean-Paul KLEIN et de Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING et de l'inscription à ce même tableau de Madame Sylvie COURTEILLE ï
Considérant le courrier du 7 janvier 2016, de Messieurs Philippe MONVOISIN et Pascal DUMUR, représentants légaux de la « SELARL SYNDIBIO », apportant des précisions complémentaires quant à l'organisation du laboratoire et à l'avancement du règlement de la succession de
Monsieur Jean-Paul KLEIN.
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ARS CHAMPAGNE-ARDENNE n°2014-1004 ARS LORRAINE n°2014-1107 du 22 octobre 2014, susvisé, sont modifiées comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « SELARL SYNDIBIO » - FINESS EJ 55 000 652 2 {catégorie 611) - dont le siège social est situé 9 Quai Victor Hugo à BAR-LE-DUC (55000), est autorisé à
fonctionner sous le numéro 55-16 sur les sept sites, ouverts au publie, suivants :
1. 9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR LE DUC (siège social}
N° FINESS Etablissement : 550006530
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Spermiologie et traîtement du sperme en vue d'insémination artificielle (AMP)
Agence Réglonale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorrane Siège régional:
4 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 28 20 30 24 2. 26 rue Aristide Briand - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
N° FINESS Etablissement : 510022569
Site pré-anaivtique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Immunologie, Biochimie générale et spécialisée (activité DPN: marqueurs
sériques de la T21), Hématologie, Bactériologie, Parasitologie, Immunologie et
Hormonologie.
3. 2 rue Emile GIROS - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004037
Site pré-analytique post-analytique : aucune activité de phase analytique
4, 9 bis rue Françols 1° - 52100 SAINT-DIZIER
N° FINESS Etablissement : 520004045
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Biochimie générale, Hématologie, Hormonologie, Bactériologie et Parasitologie
5. 24 Route de Behonne - 55000 BAR LE DUC
N° FINESS Etablissement : 5500086548
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées : Hématologie, Immunohématologie, Immunologie, Bactériologie, Parasitologie, Hormonologie, Biochimie générale, Biologie moléculaire.
6. 98 rue des Capucins - 55200 COMMERCY
N° FINESS Etablissement : 550006563
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
Activités réalisées: Biochimie générale, Pharmacologie-Toxicologie, Hématocytologie, Hémostase, Bactériologie, Parasitologie-Mycologie, Sérologie infectieuse.
7. 16 rue du Champ d'Heu - 52130 WASSY
N° FINESS Etablissement : 520004326
Site pré-analvtique post-analytique : aucune activité de phase analytique
Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet (sauf précision contraire}, suivants :
Monsieur Philippe MONVOISIN, biologiste médical, pharmacien,
Madame Joséphine LAHITETE biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Kim Eang TANG biologiste médical, médecin,
Monsieur Benjamin LIMASSET, biologiste médical, pharmacien (mi-temps),
Madame Françoise ENOCHI, biologiste médical, médecin {mi-temps},
Monsieur Jean-Pierre LAHITETE, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Pascal DUMUR, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Olivier CHENILLOT, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Jean-Paul KLEIN, biologiste médical, pharmacien, jusqu'au 6 octobre 2015, Monsieur Bertrand GUILLARD, biologiste médical, médecin ns
Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Siège réglonal : 8 boulevard
Joffre - CS BDD71 - 64036 NANCY CEDEX - Slandard régional : 03 83 30 20 20 sa Les fonctions de biologiste médical sont assurées par :
+ Madame Brigitte DELANOE, biologiste médical, pharmacien (environ 60 %), + Madame Catherine NITCHE, biologiste médical, pharmacien (environ 70 %) Madame Elisabeth XAILLE-POUSSING, biologiste médical, jusqu'au 31 décembre 2015 + Madame Sylvie COURTEILLE, biologiste médical, pharmacien, à temps complet, à compter du 23 novembre 2015 ;
Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des sept sites ouverts au public, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.
L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Atticle 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l'Agence régionale de santé d’Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine
Article 4 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :
° auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -,
e devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux
Atticle 5 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé de d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine et les préfets des départements de Marne, Haute-Marne et Meuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la « SELARL SYNDIBIO » - 9 Quai Victor Hugo - 55000 BAR-LE-DUC, dont copie sera adressée à :
"Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,
"Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Ordre des Médecins de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse,
“Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G), “Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Reims, Chaumont et Bar-le-Duc,
= Messieurs les Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse, de la MSA Sud Champagne et de la MSA Lorraine,
"Messieurs les Directeurs du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et de Lorraine
et publié aux Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de région et des départements de Marne, Haute-Marne et Meuse
Pour le Préfet de la Meuse et par délégation,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorräinés, le Directeur Général e
de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne -Lorraine | par délégation,
Claude d'HARCOURT frire —
Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Simon KIEFFER Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Siandard régional : 03 83 39 30 30 44 ?
»
|
=’
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction
Règionate
des
Entreprises
de
la Concunence
de
la Consommation
du
Travail
e1 de
l'Emploi
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Portant
nomination
des
représentants
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
à la
Commission
Paritaire
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CPHSCT)
en
agriculture
de
la
HAUTE-MARNE
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine,
VU
l’article
L717-7
du
code
rural
VU
le
décret
2012-1043
du
11
septembre
2012
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
Commissions
Paritaires
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
en
Agriculture
;
VU
l'accord
national
du
16
janvier
2001
sur
les
Commissions
Paritaires
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
en
Agriculture,
étendu
par
arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
du
12
juillet
2001
;
VU
l'accord
national
du
23
décembre
2008
sur
les
conditions
de
travail
en
agriculture,
modifié
par
avenant
du
26
juin
2009
et
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009
du
Ministère
de
l’Alimentation,
de
|’ Agriculture
et
de
la
Pêche
;
VU
la
proposition
formulée
le
15
octobre
2013
par
la
Commission
Nationale
Paritaire
de
l’Amélioration
des
Conditions
de
Travail
en
Agriculture
(CPNACTA),
en
application
de
l’article
12
de
l'accord
national
du
23
décembre
2008,
pour
les
organisations
syndicales
représentatives
des
salariés
et
des
employeurs
;
ainsi
que
la
proposition
complémentaire
formulée
le
18
janvier
2016
à
la
suite
de
la
démission
de
2
membres
du
collège
salarié
Monsieur
Christian
MARIE
et
Madame
Marie-France
RENAULT
;
VU
la
décision
du
19
mars
2014
ayant
constituée
une
Commission
Paritaire
d’Hhygiène
et
Sécurité
en
Agriculture
pour
le
département
de
la
Haute
Marne
pour
une
durée
de
4
ans
;
DECIDE
ARTICLE
1'F
-
Le
nombre
maximal
des
représentants
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
susceptibles
de
participer
à
la
composition
de
la
Commission
Paritaire
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
en
Agriculture
est
fixé
à cinq
représentants
titulaires
et
cinq
suppléants.
ARTICLE
2 -
Les
représentants
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
sont
nommés
jusqu’au
19
mars
2018.
Ils
perdent
leur
mandat
par
la
démission,
le
décès,
la
révocation
prononcée
par
l’organisation
qui
a proposé
leur
nomination. Me
dE
É
Liberis
+
Egalité
»
Frasernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARTICLE
3
-
Les
propositions
de
nomination
peuvent
être
faites
à
tout
moment
par
la
Commission
Nationale
Paritaire
de
l’Amélioration
des
Conditions
de
Travail
en
Agriculture
(CPNACT
A)
dans
la limite
du
nombre
de
représentants
fixé à l’article
1.
ARTICLE
4
-
Sont
nommés
membres
titulaires
de
La
Commission
Paritaire
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des Conditions
de Travail
en Agriculture
de
la HAUTE-MARNE
:
Représentant
les
organisations
d'employeurs
représentatives
au
niveau
national
Représentant
les organisations
de salariés
représentatives
au
niveau
national
FDSEA
M
Franck
THIEBLEMONT
3 rue
des
prés
52110
BOUZANCOURT
CFDT
M
Daniel
BOURG
6
rue
Saint
Siméon
52120
ESSEY
LES
PONTS
FDSEA
M
Julien
PETITFOUR
rue
de
l'Eglise
52150
BRAINVILLE
SUR
MEUSE
CGT
M
Hervé
PEPIN
7
rue
des
Belles
Prairies
52290
SAINTE
LIVIERE
FDSEA
M
Jean-Michel
MICAULT
12
grande
rue
52000
EUFFIGNEIX
CGT
M
Dominique
RIGOLLOT
2
impasse
du
château
52120
BRICON
ARTICLE
S
-
La
responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
HAUTE-MARNE
de
la
DIRECCTE
Aisace
Champagne-Ardenne
Lorraine,
est
chargée
de
notifier
la
présente
décision
à chacun
des
membres
de
la Commission
et de
faire
procéder
à sa
publication
au
recueil
des actes administratifs
de
la Préfecture
de
HAUTE-MARNE.
Fait
à Strasbourg,
lee
2
FEV,
2016
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
l’Emplof
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Danièle
JUGANTI Liberté
«
Liberté » Égalté
+ Fraternité + Fratærnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
D’ALSACE,
DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
ET
DE
LORRAINE
Unité
Départementale
de Haute-Marne
N° LIS
du
À 4 JAN
2016
portant
A
de la
Commission
Tripartite,
chargée
de donner
un
avis sur les projets
de
décision
de suppression
du
revenu
de remplacement
Le
Préfet de la Haute-Marne,
VU
la
loi
n°
2008-126
du
13
Février
2008,
relative
à la
réforme
de
l’organisation
du
Service
Public
de
l'Emploi
;
VU
la
loi
n°
200-758
du
1“
Août
2008,
relative
aux
droits
et
aux
devoirs
des
demandeurs
d'emploi
;
VU
le
décret
n°
2006-1197
du
29
Septembre
2006,
introduisant une
pénalité
administrative
sanctionnant
les
comportements
frauduleux
;
VU
l’article
R
5426-9
du
Code
du
Travail
portant
constitution
de
la
Commission
chargée
de
donner
un
avis sur
le
projet
d’une
décision
de
suppression
du
revenu
de
remplacement
;
VU
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
Pôle
Emploi
de
Haute-Marne
du
08
Janvier
2016
;
Sur proposition de Madame
la Secrétaire
Générale
de la Préfecture
de la Haute-Marne
et de
Madame
la Directrice du Travail,
Responsable
de l’Unité Départementale
de la Haute-Marne
de la DIRECCTE
Alsace,
Champagne-Ardenne
et de Lorraine,
ARRETE
:L'arrêté préfectoral
n°
2575
du
21
Septembre
2009
est
abrogé. : La
Commission,
chargée
de
donner
un
avis
sur
le
projet
d’une
décision
de
suppression
de
revenu
de
remplacement
est
composée
comme
suit
:
Représentant
de Etat
- Madame
la
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Mame
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
de
Lorraine,
représentée
par
Madame
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
Travail,
membre
titulaire
ou
Madame
Myriam
ROSSION,
Secrétaire
Administrative,
membre
suppléant. Représentants
de
l’Instance
Paritaire
Répionale
mentionnée
à
l’article
L
5312-10
du
Code
du
Travail -
Monsieur
René-Jacques
BOUTIOT,
représentant
les
employeurs
de
la
Haute-Marne,
auprès
de
l'instance
Paritaire
Régionale,
membre
titulaire,
et
Monsieur
Paul
HENRI,
membre
suppléant,
-
Monsieur
André
BELLOT,
représentant
les
salariés
de
la
Haute-Marne,
auprès
de
l’Instance
Paritaire
Régionale,
membre
titulaire
et
Monsieur
Noël
GAUCHER,
membre
suppléant.
Représentants
de
l’Institution
mentionnée
à l’article
L
5312-1
du
Code
r:
-
Monsieur
Djellali
CHAOU,
Directeur
Territorial
de
Pôle
Emploi
Haute-Marne,
membre
titulaire,
représenté
par
Monsieur
Emmanuel
JACOB
-
Madame
Marylène
GREPINET,
Chargée
de
Mission
à la
Direction
Territoriale
de
Pôle
Emploi
Haute-Marne,
membre
suppléant
:En
cas
d’empêchement
du
titulaire,
son
suppléant
a délégation
de vote.
: La
Commission
est
compétente
pour
émettre
un
avis,
lorsque
la
sanction
envisagée
est
la
suppression
du
revenu
de
remplacement,
portant
sur
les
bénéficiaires
de
l’allocation
du
régime
d’assurance
chômage
(A.R.E.)
ou
du
régime
de
solidarité
(A.S.S.)
ou
de
l’indemnisation
des
anciens
agents
du
secteur
public.
Brticle
3:
La
Commission
est
compétente
pour
émettre
un
avis
sur
les
pénalités
administratives
envisagées
par
le
Préfet
sur
des
faits
présentant
un
caractère
délibéré
selon
les
modalités
fixées par
l’article
L
5426-5
et
suivants
du
Code
du
Travail.
:Le
secrétariat
de
la
commission
tripartite
est
assuré
par
l'institution
mentionnée
à
l’article
L
5312-1
du
Code
du
Travail
(Pôle
Emploi). : La
Commission
peut,
en
tant
que
de
besoin,
entendre
toutes
les
personnes
qu’elle
souhaite.
[Article
8 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
de la
Préfecture
de
la
Haute-Mame,
Madame
la
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne-
Ardenne
et
de
Lorraine
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
expédition
sera
adressée
à chacun
des
membres
de
la
Commission
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objectif
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
compétent,
dans
les
deux
mois
suivants
sa publication.
Chaumont,
le
À
À
JAN
2016
Le ré
la Haute-Marne,
Jean-Paul
[ELET LE PREFET
DE
LA HAUTE-MARNE
ARRETE
PREFECTORAL
MODIFIE
N°
SO
PORTANT
SUR
LA
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'ATTRIBUTION
ET
DE
SUIVI
DE
LA
GARANTIE
JEUNES
DE
LA
HAUTE-MARNE
Vu
le
décret
n°
2013-880
du
1°
octobre
2013
relatif
à
lexpérimentation
de
la
Garantie
Jeunes
;
Vu
larrêté
du
1
avril
2015
fixant
la
liste
complémentaire
des
territoires
concernés
par
l’expérimentation
de
la
Garantie
Jeunes ;
Vu
l'instruction
DGEFP
n°2015-05
du
17
mars
2015
relative
à la
mise
en
œuvre
et
au
financement
de
la
Garantie
Jeunes
sur
les
territoires
au
titre
de
l’année
2015
:
Vu
l’arrêté
n°
2096
du
24
juillet
2015
portant
sur
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
d’Attribution
et
de
Suivi
de
la
Garantie
jeunes
de
la
Haute-Marne
sl
ARRETE
Article
1“:
L'arrêté du 24 juillet
2015
est modifié
comme
suit :
Dans
son
article 3,
Membres
de droit
:
.
Madame
la Respansable
de
1’Unité
Départementale
de
la DIRECCTE
de
la Haute-Marne,
ou
son
représentant
;
Membres
désignés
par le Préfet
:
.
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
Alsace
- Champagne-Ardenne
- Lorraine,
ou
son
représentant
;
Le reste est sans changement. Article
2 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Mamne
et la
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE
de
la
Haute-Marne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à chacun
des
membres
de
la
commission.
Fait
à Chaumont,
le
2}
janvier
dol6.
Le
oi
Haute-Marne
Jean-Pâul
CE) Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la
Consommation,
du
Travail
et de
PEmploi
d'Alsace
Changagnc-Ardenne,
Lorraine
Unité
départementale
de
la Haute-Marne
Service
EME
Dossier
suivi par
Adciinc
PLANTEGENET
Téléphone
: 03.25.01.67.03
Adeline.plantegenet@direccte.
gouv.fr
EE
=
Liberté
» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP801808395
N°
SIREN
801808395
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-t
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1]
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet de la Haute-Marne
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
par
Madame
Corinne
PERRIN
en
qualité
de
dirigeant,
principal
est
situé
7/31,
rue
Paul
Valéry
52000
départementale
de
la
Haute-Marne
le
3
février
2016
pour
l'organisme
« AMMA
SOURCE
»
dont
l'établissement
Constate
CHAUMONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP801808395
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
feslore Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
11
février
2016
Pour
le préfet et par délégation.
la responsable
de l'Unité Territoriale de Haute-Marne
feuuAU
Bernadette
VIENNOT Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
ia
Concurrence,
de
la
Consonmation,
du
Travail
et
de
J'Emplot
d'Alsace
Champagne-Ardcane,
Lorraine
Unité
départementale
de
Ja
Haute-Marne
Service
EME
Dossier
suivi
par
Adeline
PLANTEGENET
Téléphone
: 03.25.0i.67.03
Adellne.plantegenet@direccte.gouv.fr
Liberté
« Égalité
» Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP814001434
N°
SIREN
814001434
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le
4
février
2016
par
Monsieur
Tino
DOIMO
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
Tino
DOIMO
Services
à
la
Personne
dont
l'établissement
principal
est
situé
111/14,
rue
Robespierre
52000
CHAUMONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP814001434
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Accompagnement/déplacement
d'enfants
de
+
de
3 ans
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
* __
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
*__
Livraison
de
courses
à domicile
*__
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. [es
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
11
février
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation.
Ja
redponsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Haute-Marne
1
Be
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tas
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