Déliberation - DELIB 2023 07 Adhsion SPL X DEMAT vise

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Déliberation - DELIB 2023 07 Adhsion SPL X DEMAT vise Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Champillon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 07 Adhsion SPL X DEMAT vise)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 14/02/2023

Reçu en préfecture le 14/02/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU] Publié le 14/02/2023 ST

ID :051-215101114-20230130-202307-DE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL

Marne

Commune de CHAMPILLON

Séance du 30 janvier 2023

Afférents au CM : 15 L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- 10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.

Exercice : 15

Présents : 10 Convocation du 24 janvier 2023

Présents : Madame Marie-Madeleine ADAM ; Monsieur Jean-Marc BEGUIN : Monsieur Jean-Paul CREPIN ; Madame Kirsten NEUBARTH ; Madame Marianne DEON ; Monsieur Cédric MAUDUIT ;

Madame Sophie JOSSEAUX ; Monsieur Olivier MANNIELLO ; Monsieur David LEPICIER ; Madame Léa MARQUES DE OLIVEIRA.

Absents : Monsieur James GUILLEPAIN ; Monsieur Charles PHILIPPONNAT : Madame Séverine PETIT ; Madame Sandrine BEGUIN ; Madame Mylène DIDON.

Absents - excusés : néant.

Secrétaire de séance : Madame Léa MARQUES DE OLIVEIRA.

DELIBERATION 2023-07 : ASHESION A LA SPL X-DEMAT

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-

1;

- Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

- Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

- Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,

- Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;

- Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux

collectivités territoriales où à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes

pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des

opérations de construction où pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial

ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

- Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour

diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la

notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de

documents nativement électroniques ;

- Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres

collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

- Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre

à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société

à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs

groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

- Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la

dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition

des outils au profit des collectivités actionnaires ;

- Considérant qu'il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;Envoyé en préfecture le 14/02/2023

Reçu en préfecture le 14/02/2023

Publié le-14/02/2023

- Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et

dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel

concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du cod 15: 651215101114 20230130-202307.0E

TT

afférents aux quasi-régies ;

- Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et

leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de

15,50 euros ;

- Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le

territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à

une date biannuelle :

- Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou

leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt

d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de

l'acquérir ;

- Considérant, dans ce contexte, que la collectivité COMMUNE DE CHAMPILLON souhaite bénéficier des

prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir

membre :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE :

- d'adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à

la dématérialisation,

- d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la

Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 198 989 euros,

divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital. En

attendant d'acquérir une action au capital social, l’organe délibérant de la COMMUNE DE

CHAMPILLON décide d'emprunter une action au Département de la Marne, sur le territoire duquel

la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe. La

conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société

pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la

dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. »

- que la personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée

générale : Monsieur Jean-Marc BEGUIN. Ce représentant sera également le représentant de la

collectivité à l’Assemblée spéciale.

- d'approuver que la COMMUNE DE CHAMPILLON soit représentée au sein du Conseil d'administration

de la société, par la commune de Saint-Jean-sur-Tourbe par l'intermédiaire de son maire, Monsieur

François MAINSANT, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée

spéciale de la Marne, après les dernières élections municipales.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de

l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le

Département) qu'il représente.

- d'approuver pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans

les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la

société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente

délibération. Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation

financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-

Xdemat.

d'autoriser l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels

qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la

convention de prestations intégrées et la convention de prêt. il l’autorise d'une manière générale, à

effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers

permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

- d’ajouter au pack minimal l'outil XConvoc.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jean-Marc BEGUIN