DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 06 DELO1 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Adoption du rapport 2025 sur Le prix de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
et La qualité du service public
« Assainissement collectif »
Membres en exercice: 27 z à
Mümbresprésents + 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DELO1-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DELO01
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'ANNEE 2025
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses
articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d'Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans Les 6 mois qui suivent La clôture
de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer Les usagers du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
e De prendre acte du rapport sur Le prix et La qualité du service public d'Assainissement
Collectif de La commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente
délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
LE Patricia VIMPERE
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026Barbezieux SAINT-HILAIRE
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
Commune de Barbezieux- Saint-Hilaire
Exercice 2025
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif
pour l'exercice 2025 présenté conformément à l'article L2224 5 du code général
AVA
des collectivités territoriales.
cHÂRERrefecture
4 GEPXC 22-2026 06 paror-ve
1E3 ICE" A ‘ol S1.
3.
Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
12. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
1,22. Les avenants
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
14. Nombre d'abonnés et population desservie [(VP.056 et D201.0)
1.5. Volumes facturés (VP.068)
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
1,7. _ Linéaire de réseaux de collecte {hors branchements) et/ou transfert [VP.077)
1.8. Le patrimoine du service [hors réseaux et STEU)
19, Ouvrages d'épuration des eaux usées
1.10. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0)
Tarification de l'assainissement et recettes du service
PAP Modalités de tarification des domestiques (D204.0)
2.1.1, Tarifs domestiques
22. Facture d'assainissement type
23. Recettes [DC.184)
Indicateurs de performance
3.1, Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
33, Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
34. Taux moyen de renouvellement des réseaux
3.5. Performance des réseaux
3.5.1. Curage préventif
3.5.2. Désobstruction de candlisations
3.5.3, Débordement dans la partie privée
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
3.7. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées [P204.3)
3.8 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration [P205.3)
GR P£orteiédes performances
016-211600
Reçu le 23499/20%fdice de connaissance des ré
Pen 5 0s 0722-2026 06 DELO1-DE
4s (P255.3)
clientèle
©
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1
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D
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OM
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O1
OU
M
À
ON
10
s équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
10
1
124, Financement des investissements
4.1, Montanits financiers (DC.185)
42. État de la dette du service (VP.182)
4,3. Amortissements
5, Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'assainissement
5.1. Abandons de créance ou versements à un fondés de solidarité
52. Opérations de coopération décentralisée {cf. L 1115-1-1 du CGCT)
6. Tableau récapitulatif des variables et indicateurs
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE Reçu le 23/07/20261. Caractérisation technique du service |
1.1. Présentation du territoire desservi
e Nom de la collectivité : Barbezieux- Saint-Hilaire (Commune)
+ Communes desservies : Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret
Collecte, Contrôle des installations, Contrôle des raccordements au
réseau, Elimination des boues produites, Entretien des installations,
| Épuration des eaux usées, Réhabilitation des installations, Transport
Concession
de service
Barbezieux-
Saint-Hilaire
1.2. Cadre contraciuel
1.2.1. Les contrats
| | |
| Don PA SAUR | SAUR | Affemage L01/07/2015 | 30/06/2025
Barbezieux SAUR | | Concession de service aber l SAUR [publie | 01/07/2025 30/06/2083
1.2.2. Les avenants
|
| Avenant n°2 121 RAP,
À ESS
| Substitution de l'indice électrique dans la formule d'indexation |
|| des prix du contrat de délégation
| Avenant n°3 30/01/2020
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DELO1-DE
Reçu le 23/07/20261.3. Prestations assurées dans le cadre du service
| Gestion du service
|
Collectivité
|
|
Collectivité Renouvellement
: ns
Exploitant Entretien
Exploitant | Gestion des abonnés
Exploitant
|
Mise en service
Il
Exploitant
FRE nrT nn
Collectivité | Gestion du service
Collectivité | Renouvellement
__ Barbezieux SAUR 2015
{
Prestations particulières
_ Barbezieux SAUR2025
| Application du règlement du service
| Fonctionnement, surveillance et entretien des
installations
De la voirie |
Des branchements |
Des clôtures
Des collecteurs
| Des équipements électromécaniques
| Des ouvrages de traitement
Des postes de relèvement
Des stations d'épuration
_ | Du génie cv
De l'ensemble des ouvrages
| Espaces verts : | | |
| |
| Accueil des usagers
| Facturation
Traitement des doléances client
Assainissement complet
Curage hydrodynamique
Traïtement des boues |
| Application du règlement du service
| Fonctionnement, surveillance et entretien des
| De la voirie
| Des branchements
| Des clôtures
| Des collecteurs
| Des équipements électromécaniques
| Des ouvrages de traîtement
| Des postes de relèvement
| Des stations d'épuration
| Du génie civil
| AR Prefecture.
016-2 11600283-2 0260722-2026_06_DELO1-DE Reçu le f3/07/2026 |
|
Exptottorrt
| De l'ensemble des ouvrages
| Espaces vers
| Accueil des usagers
| Faciuration
Traitement des doléances client| Exploitant _ Mise en service Assainissement complet
Curage hydrodynamique | ERpéfenr
Prestations PRRIEUREES _ |Traïtementdes boues
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/20261,4, Nombre d'abonnés et population desservie (VP.056 et D201.0)
En 2025, le service public d'assainissement collectif a desservi 2 500 abonnés représentant une population de 5 830 habitants (1) {soit 2,33 habitants/abonné]).
2512 abonnés
2800 abonnés
Nombre abonnés
3 000 :
2 500
_—
ND
a 8
8
[e}
Abonnés
8
a 8
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Année
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 48,92 abonnés/km pour l'année 2025.
Le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement est de 2 462.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE Reçu le 23/07/2026
_. rester rer le personne - y compris les résidents saisonniers - domiciiée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.1.5. Volumes facturés (VP.068)
251 147 226759 AN %
Volumes facturés
300 000
250 000 +
200 000 ï
Æ 150 000 Î
100 000 u
50 000 1
o +5 4 4 + +
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
L
Le volume moyen rejeté (facturé) par abonné est de 90,70 m3.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/20261.64. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 en 2025 {2 en 2024)
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert (VP.077)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué [hors branchements) de :
+ 0,00 km de réseau unitaire,
° 51,10 km de réseau séparatif d'eaux usées, dont 5,40 km de réseau de refoulement
Soit un linéaire de collecte total de 51,10 km (51,19 km en 2024).
1.8. Le patrimoine du service (hors réseaux et STEU)
Nombre de postes de relèvement | 18 | 18
Nombre de déversoirs d'orage 4 2
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026||“2409 Bu Se : SORQ |
|enbypads xnpesoi (900A87071S0)
||
|AO RRTES SE
|0mnesos |
(éoA8z01so)
RS
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‘209 VBUWISE
: SO4Q
|
epmremien
|
| sanog |1.10. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0)
Station d'épuration "Le Bourg" 0516028V005 | Oo 9204 134,30 En
| Station d'épuration "Les Moreaux" 0516028V008 _ 000 1 000 | | | |
” Station d'épuration “Peugemard"0516028V009 | : 0,00 Le 0,00 | |
| Station d'épuration "Saint Hilaire" 0516028V006 _ } 0,00 2 000
Boues évacuées
180 :-
160 +
140
120 À
m°
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE Reçu le 23/07/20262. Tarification de l'assainissement ei
recettes du service
2.1. Modalités de tarification des domestiques (D204.0)
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d'assainissement collectif comporte Une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc...
Barbezieux-Saint-Hilaire
E Part Fixe (€ HT/an) RS |
| Abonnement annuel __i MODE | 2240€ | 120% _ Ê Par proportionnelle (éHT/m)
| Tranche unique | 0,65 €/m° | 12.31% |
Par Fixe(£HT/an)
| Abonnementannuel | 594€ | éo7m0e 255% |
|. 77 | ":Pat proportionnelle (€H/m')
| | O81€/m
onnelle - Autres t
Î | _ |
| Redevance performance du système | 0,105 €/m° | 0,075 €/m° | -2857% | d'assainissement À
{1} L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Tarif
Frais d'acces au service Li 000 00
| Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) (1) 100,00 2000.00 | | l | Î
Participation aux frais de branchement 0,00 0,00 | {1} Cette participation correspond à l'ancienne Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026016-21160028
Reçu le 23 29 6 i ü Fee -Saint-}Hioie À
22, Facture d'assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
__ dontpartfixe 55,94€ | 8,5%
dont part variable
| Barbezieux-Saint- ;
| Hilaire
|
| | | RE Taux de TVA __1000% 100% 000% |
E __ Montant de la TVA _2642€ 29,11€ 10,19% |
| SR Total HT 264,22 € 1 291,14 € 1019% |
| | Total TTC | 2P064€ 3202%6€ 1019% | | | |
L F Total TIC aum° 2,42€/m 2,67 €/m° | 103%
350
300
250 À
x 200 :
S 150 +
50 F
Barbezieux-Saint-Hilaire
& Prix € TTC/m° 2,67
m TVA 29,11
& Part redevance 9
& Part exploitant 172,14
& Part collectivité 110
Entité de gestion
m Part collectivité MPartexploitant MPartredevance MBTVA Prix € TTC/m°2.3. Recettes (DC.184)
Barbezieux-Saint-Hilaire
Recettes de la collectivité :
| Redevance eaux usées usage |
domestique 21517271 € 197 590,58 € 817%
ms gene 087658 241% | Redevance eaux usées usage non
| domestique 0,00 € 0,00 € 0,00%
DENON me 00e 00% Recette pour boues et effluents
| importés | 0,00 € | 0,00 € 0,00 % | Î
: Régularisations “49 -5 665,19€ 9 053,88 € 5.82%
Total recettes d facturation 209 507,52 € | 188 536,70 € | -1001%
a _ 00e 15 000,00 € 10000 nirmemimshelt LL 000€ 000% Contribution au titre des eaux
| pluviales 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Contribution exceptionnelle du |
budget général 0,00 € 0,00 € 0,00 %
| Autres en (préciser) | | 000 € | 000€ | _000%
Total des autres recettes 0,00 € 15 000,00 € | 100,00 7%
Redevances assainissement 316 026,79 € 312 153,62 € -123%
. abonnés ; _—. |
D Dont abonnements ___. 18145278€ | 186041,29€ 349%
Traitement volumes extérieurs 0.00 € | 0,00 € | 000%
: Total recettes de facturation 316 026,79 € 312153,62€ 123%
| Travaux 0,00 € 0,00 € 0,00 %
| Produits accessoires 0,00 € 0,00 € 0,00 %
0,00 %
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026Recettes pour compte de tiers :
| Agence de l'Eau Modernisation des | 62 689,00 € | = - | réseaux Gusqu'à fin 2024)
| Agence de l'Eau Performance des | Systèmes d'Assainissement (à parir || - | 25 271,48€ -
| 62025) a — . se = | Autres 0,00€ | 0,00€ | 000%
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE Reçu le 23/07/20263. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis *
nombre d'abonnés potentiels taux de desserte par les réseaux d'eaux usées =
Pour l'année 2025, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100 % (2 462 abonnés desservis
sur 2 462).
3.2. Indice de connaissance ei de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
* Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B} ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
e Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C] ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties À + B] sont acquis.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026Existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des VP.250 ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage, ...), et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement des réseaux d'assainissement
Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année Existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de % l'environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de VP.252 l'article R. 554-23 du même code [VP.252] et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diomètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées {VP.253) La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des Ux (VP.254]
VP.251
De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du Iinéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les . matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
VP253 Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire + Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires
Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires ° Matériaux ef diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires)
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, | matériaux et diamètre
L L'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des {| tronçons identifiés à partir du plan des réseaux la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant | renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la | moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont À renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé É _ lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du VP.255 linéaire total des réseaux
* Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point * Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points ° Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points * Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points .
.
Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points
+ Daies ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des résea
Lorsque les ponibles sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire
| total des réseaux, un point supplémentaire est afhibué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires VP.256 du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l'altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 du linéaire total des réseaux
Localisation ef description des ouvrages annexes {postes de relèvement, postes de refoulement,
YP.257, déversoirs....
; Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur VP.258 les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau {nombre de VP.259 branchements entre deux regards de visite] ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par
cet item]
| L'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux {curage VP.260 curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...)
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'ausculfation du réseau, un document rendant VP.261 compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme VP.262 détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)
TOTAL
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELO1-DE Reçu le 23/07/2026
Nombre de points Points obtenus
oui : 10 points 10
non : 0 point
oui : 5 points 5
non : 0 point
oui : 10 points
| Oui
non : 0 point
1 à 5 points sous 4
conditions
oui : 10 points
: Oui
non : 0 point
1 à 15 points sous
. 14
conditions
0 à 15 points sous 0
conditions
oui : 10 points 10
non : 0 point
oui : 10 points 10
non : 0 point
oui : 10 points 0
non : 0 point
oui : 10 points 10
non : 0 point
oui : 10 points 0
non : 0 point
oui : 10 points 0
non : 0 point
120 73Points obtenus et valeur de l'indice par service :
| Barbezieux- | | . | be | | fes Les | lo
#10 points supplémentaires sont atiribués au total en parie B si VP.252 = Oui, VP.253 > 50% et VP.254 = Oui
L'Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de la collectivité pour l'année
2025 : 73
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble
de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice
de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute
de pollution organique transitant par chaque système.
3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
{par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclui les sections
de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabiltées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
AR PFRÉRAALE les 5 dernières arhées, un linéaire de 0,26 km de réseau a été renouvelé. FT AU COUS UE TOME ZUZS, UT cale de 0,105 km de réseau a été renouvelé,
016-211600283-20260722-2026 06 DELOI-DE
_ In+lin-1+ln-2+1n-3+1ln-4 R le] 23/07/20 h egu 1e] 23/07/ aux moyen de renouvellement d£s réseaux = +100 5 + linéaire du réseau de dessertePour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est donc de 0,50 %.
3.5. Performance des réseaux
3.5.1. Curage préventif
Le curage préventif des réseaux d'assainissement collectif permet de nettoyer, de manière anticipée et programmée, les canalisations. Cela permet d'éliminer les dépôts et d'empêcher les blocages.
Le linéaire de réseau curé de manière préventive en 2025 est de 1 417,00 mL ce qui représente un taux de curage préventif du réseau de 2,77 %.
Lorsqu'un blocage survient en raison de l'accumulation de déchets {lingettes, couches, papiers, nourritures, graisses, résidus de savon, ...), le gestionnaire du réseau se charge d'éliminer le blocage {généralement par hydrocurage).
3.5.2. Désobstruction de canalisations
Le nombre de désobstructions des canalisations en 2025 est de 7 ce qui représente un taux de
désobstructions des canalisations de 13,70 % pour 100 km.
Le nombre de sites d'intervention sur réseau nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité) sont appelés des "points noirs”. En 2025, le nombre de points noirs [VP.046) est sur le réseau est de 1 pour 100km ce qui représente un taux de points noirs (P.252.2 pour 100 km) de 1,96 Ze.
3.5.3. Débordement dans la partie privée
Lorsqu'un blocage apparait sur le réseau, les usagers ne peuvent plus rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées et cela peut entrainer un débordement dans la partie privée. Le nombre de débordements [(VP.023) en 2025, est de 0,00 ce qui représente un taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P.251.1) de 0,00 % pour 1 000 abonnés.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE Reçu le 23/07/20263.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
+ _Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
TMS admis par filière conforme
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = 100 TMS total évacué par les filières +
| Station d'épuration "Le 83,80 50,50
LL Bourg" À À ; .
| Station d'épuration "Les 0.00 0,00 Î 0,00 | 100,00 |
| Moreaux" RS PERS RSS RES NES — | | |
| | | | | Station d'épuration | 0,00 0,00 | 0,00 | 100,00 |
| __"Peugemard" RE NES DRE DR | Î
| Station d'épuration "Saint | 0,00 0,00 | 0,00 | 100,00 l
L Hilaire” | D | Rs
{1} L'évacuation vers Une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
3.7. Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
{Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 {non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité
global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour
le périmètre du système de iraïtement de chaque station de traîtement des eaux usées.
Station
Station d'épuration"Le Bourg"- 8350 EH | 100 L 100
Conformité globale | 100 100
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/20263.8. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traîtement des eaux usées.
Station d'épuration "Le Bourg" - 8350 EH : 100
| | | _ — 1
Conformité globale 100 SE 100 |
3.9. Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel (P254.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 {non-conforme) ou 100 [conforme] pour chaque station de traîtement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traîtement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire conformes / Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire
| Station d'épuration "Le Bourg" - 8350 EH | 100 | : 100
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026
103.10. Indice de connaissance des rejets (P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d'implication du service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie.
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux |
A1 . milieux récepteurs {réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, 20 points
FE © D 5 |. 5 à 8 D Ê 18 8 & S S ü 3a3 2 | Évaluation Sur carteetssur une base forfaitaire de lapollution collectée en amont de | |
A2 chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des ! 10 points _ | établissements industriels raccordés)
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversementset mise en | A3 œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du | 20 points
» __ déversement —_ EE
A4 Réalisation dermesures de débit et depollution si SUr or les points de rejet, suivant les 30 0 points prescriptions définiespar l'arrêté du 21 Juillet 2015. :
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes
A5 de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ef les résultats 10 points en application de l'arrêtédu21 Juillet 2015. D
A6 : Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact desrejets su surle | 10 points : milieu es i
|
| Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires | concemés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à 10 points minima la pollution organique (DCO)] et l'azote organique total
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des aux déversoirs d'orage 10 PSinis
TOTAL 120 points
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Barbezieux- | | |
| Saint-Hilaire | | 1 © 0, 20
æ Indice de connaissance des rejets global pour l'année 2025 : 20
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/20263.11. Indicateurs de performance de clientèle
Le taux de réclamation (P258.1] se définit comme le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'assainissement collectif, rapporté à 1000 abonnés.
Taux de réclamations écrites =
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur + Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité Nombre d'abonnés x 1000
Le nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur en 2025 est de 0 {contre 0 en Année N-1).
Le nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité en 2025 est de 0 {contre 0 en Année N-1).
Le taux de réclamations écrites en Année N est de 0,00% {contre 0,00 % en Année N-1}
Le taux d'impayés au 31 décembre de l'année 2025 sur les factures d'assainissement de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'assainissement émises par le service mesure l'efficacité des mesures de recouvrement.
Taux d'impayéssur les factures d'assainissement(P.257.0 =
31
Montant des impayés au TZ des factures assainissementémises au titre de l'année N — 1(VP.268) Es x 100
Montant total TTC au 2 des factures émises au titre de l'année N — 1, hors travaux (VP.185)
Le Montant restant des impayés (P.268) au 31/12/2025 est de 33 496,46 €.
Le Taux d'impayés (P.257) est donc de 5,12 %.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_ DELO1-DE Reçu le 23/07/2026
124. Financement des investissements
4,1, Montants financiers (DC.185)
| Montanits financiers HT des travaux | |
engagés pendant le dernier | 103 754,36 | 41117,86
exercice budgétaire Î
__ Montants des subventions en € L 0,00 0,00
Montants des contributions du 0,00 0,00
budget général en €
Le montant prévisionnel des travaux pour l'année N+1 est de 0,00 €.
4.2. État de la dette du service (VP.182)
L'état de la dette au 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31
décembre N {montant restant dû | 460 907,34 865 076,58
en €)
© Montent En capital | 74 899,52 95 830,76 remboursé en : = . . - . nË En intérêts 11 373,76 19 494,35
Epargne brute annuelle en€ nn 188 738,37 € n 163 91442€ :
Durée d'extinction de la dette en | 2,44 an(s) 5,28 an(s)
années
4.3. Amortissements
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 209 417,00 € [209 417,00 € en 2024).
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO1-DE
Reçu le 23/07/20265, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de
l'assainissement
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles [Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2025, le service a reçu 0 demandes d'abandon de créance. Le montant des abandons de créances ou de versement à un fond de solidarité (VP.119] s'est élevé à : 0,00 Euros.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Le montant s'élève à 0,00 € en 2025.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DELO1-DE
Reçu le 23/07/2026
146. Tableau récapitulatif des variables et
indicateurs
Exercice Exercice
! Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
D2010 séparolif | +. a —— = mens |.
| VP.056 | Nombre d' abonnés 2512 | 2 500 |
VP.068 |: Volume facturé {mi | 251 147 226759
D2020 Nombre d'autorisations de dévesemient d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte | 2 | 2 777 | deseauxusées _ LL. PU L |
VP.077 | linéaire de réseau hors branchements (Km) _. Co . | | sl, 19 | 51,10 ;
D203.0 | Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration {MS) l 92,04 | 134,30
|
| D2040
DC.184
| Pix TIC {€) du service au m* pour 120 m {année N+) 2,42
| Montant des recettes liées à la facturation (€) 587 426,80 | 517 007,80 |
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ] 100 Î 100
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eauxusées 73 | 73
p20SS . Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la jü0 | jo
Li directive ERU (7) ps _—— | :
uration ux prescriptions nationales iissues de la di rective ERU (x) 100 i _100 l P204.3 Conformité des équipements <
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues |
p2053 | de 100 100
. la directive ERU (% do _- oo |
_ P2063 | Taux de boues s évacuéesselon des flières conformes [%] : : 100 10
_ P2ST 4 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers (7) | 0,00 | 0,00
P2522 ! Les points du réseau de collectenécesstant des sa es curage par 100 s de 781 | | 196 z
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (7) | 0,46 | 0,50
P2543 | Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte 100 | 100
| P255.3 Î Indice de connaissance des rejets | : ; 20 | 20 |
| | P256.2 | Durée d' extinction de la dette de la collectivité _ | h 2,44 | 5,28 P257.0 | Taux d'impayés sur sur lesfactures c d'assainissement dé de l'année p précédente Q] | : 291 : | 5,12
| P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements àäun fond de solidarité (€/m°] 00006 | 0,0000 | | | Bg5e- cnrderéetnetons des 0.00 0.00
les investissements
9 : — = Reçu pEe1833 / MéARffinancier des travaux engagés (€) 10375436 | 41117,86
VreTeZ TOO TE TETE TE7 460 907,34 865 076,58
15DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
N° 2026 06 DELO2 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Adoption du rapport 2025 sur Le prix de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
et La qualité du service public
« Alimentation en eau potable »
Membres en exercice: 27 z .
Menibres présents à 38 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration: M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPÈRE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/20262026_06 DELO2
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'ANNÉE 2025
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses
articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d'Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans Les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
+ De prendre acte du rapport 2025 sur Le prix et La qualité du service public
d'alimentation en eau potable de La commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente
délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance, Lel Maire,
es Patricia VIMPERE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DELO2-DE Reçu le 23/07/2026Barbezieux SAINT-HILAIRE
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
Collectivité de Barbezieux- Saint-Hilaire
Exercice 2025
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2024 présenté conformément à l'article L2224 5 du code général des collectivités territoriales.
DacumenBLPESÉecture
o1 L 722-2026_06_DELO2-DE
refu
Sur la base des données transmises par la collectivité et le délégataire1. Caractérisation technique du service
le Présentation du territoire desservi
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les conirais
1.2.2. Les avenanis
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
1.4. Nombre d'abonnés et population desservie (VP.056 et D101.0)
15 Synthèse des volumes
1.5.1. Prélèvements [(VP.223)
1.5.2. Production (VP.059)
1.5.3. Importations à d'autres services d'eau potable (VP.060)
1.5.4. Exportations d'eau à d'autres services d'eau potable {VP.061)
1.5.5. Volumes mis en distribution
1.5.6. Volumes consommés par les abonnés [VP.063)
1.5.7. Autres volumes {VP.220 et VP.221)
1.6. Le patrimoine du service
2. Tarification de l'eau et recettes du service
ST, Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
22: Facture d'eau type [(D102.0)
2.8. Recettes (DC.184)
3. Indicateurs de performance
SAR Qualité de l'eau distribuée (P101.1 et P102.1)
32. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (P108.3)
33, Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
3.4. Indicateurs de performance du réseau
3.4.1. Rendement du réseau de distribution {(P104.3)
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
SA TOUR MOYEN nt des réseaux d'eau potable (P107.2]
AR Prefecture
I A5. fi ice non- rammée: ; 016-211600287 20260088 MENE 48 ions de service non-progra s (P151.1}
Reçu 1e 23/07/2026 Délai maximal d'ouverture dék branchements [D151.0 et P152.1}
D
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Où
SO
©
ND
©3.4.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente {[P154.0)
3.4.8. Taux de réclamations (P155.1)
4. Financement des investissements
4.1. Montanis financiers (DC.195)
42. État de la dette du service [VP.182]
4.3. Amorlissements
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau
il: Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité [VP.119)
522; Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-1-1 du CGCT)
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/2026
28
28
29
29
29
29
30
30
30
31Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
+ Nom de la collectivité : Barbezieux- Saint-Hilaire (Commune)
° __1commune(s) desservie(s) : Barbezieux-Saint-Hilaire
Barbezieux Ë Concession de service | BarbezieuxSaint-Hilaire
1.2. Cadre coniraciuel
1.2.1. Les contrats
à Barbezieux
| SAUR | Affermage | 01/07/2015 | 31/12/2025 | Barbezieux SAUR 2015
1.2.2. Les avenanis
Barbezieux SAUR 2015 (Barbezieux)
Modification programme de renouvellement (fiabiliser le pompage de
Avenant n°2 |21/02/2019 mélange entre les stations des Bruns et St Hilaire]. Substitution d'indice pour l'électricité dans le cadre de la formule d'indexation
Modification du bordereau des prix unitaires pour travaux de
Avenant n°3 | 03/02/2020 branchement des particuliers
Prolongation du contrat et modification du programme de Avenant n°4 | 30/05/2024 | renouvellement
Avenantn®5 |12/12/2024 | Fourniture et mise en place d'un dispositif de traîtement des pesticides
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DELO2-DE Reçu le 23/07/20261.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Tâche : fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Gestion du service : application du règlement du service,
fonctionnement, surveillance et
entretien des installations, relève des compteurs
Tâche : fonctionnement, surveillance et entretien des installations Pas
de commentaires
Tâche : fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Renouvellement de la voirie, des canalisations supérieure éml, des
clôtures, des ouvrages de traitement, du génie civil
Tâche : relève des compteurs Pas de commentaires
Collectivité | Gestion du service
Tâche : de la voirie Pas de commentaires
Tâche : des canalisations Pas de commentaires
Tâche : des clôtures Pas de commentaires
Tâche : des compteurs Pas de commentaires
Tâche : des équipements électromécaniques Pas de commentaires
Tâche : des ouvrages de traitement Pas de commentaires
Tâche : des poteaux incendie Renouvellement - des canalisations <é
ml, des compteurs, des équipements
électromécaniques
Tâche : du génie civil Pas de commentaires
Collectivité | Renouvellement
Tâche : des candlisations Entretien de l'ensemble des ouvrages,
Exploitant | Entretien Espaces verts
Tâche : Espaces verts Pas de commentaires
Tâche : accueil des usagers Pas de commentaires
Gestion des Tâche : facturation Gestion des abonnés : accueil des usagers,
abonnés facturation, recouvrement, traitement des doléances client
Tâche : traitement des doléances client Pas de commentaires
Exploitant
Exploitant | Mise en service Tâche : des branchements Mise en service des branchements
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/20261.4. Nombre d'abonnés et population desservie (VP.056 et D101.0)
En 2025, le service public d'eau potable a desservi 2 906 abonnés représentant une population de 4 904
habitants (1) {soit 1,69 habitants/abonné).
2 909 abonnés
2 906 abonnés
2 890 abonnés
16 abonnés
010% |
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,25 abonnés/km pour l'année 2025.
L'indice linéaire de consommation {nombre de m° par km de réseau hors branchement par jour) est de 10,91 m°/km/j pour l'année 2025,
Nombre abonnés
PROCESS
MSIE
TIÉNE
SSI
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
En 2025, la consommation moyenne par abonné {consommation moyenne annuelle domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 131,58 m°/abonné [131,07 m°/abonné en 2024).
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE . :
Reçu le 2E#0 {aftférée comme Un habitant desservi tdifte personne - y compris les résidents saisonniers - domiciliée dans une zone où il sainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.1.5. Synthèse des volumes
1.5.1. Prélèvements (VP.223)
400 000 À
" 300000 À
200 000
100 000
2016 2017 2018
Eau
Captage Les Bruns souterraine 292 031 312 094 6,87 % 60
Chez Drouillard Eau
Puits 1 souterraine 107525 120858 1082 80
Chez Drouillard Eau
Puits 2 souterraine 15577 #0
TOTAL 417.143
Volume prélevé
600 000
500 000 +
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DEL02-DE Reçu le 23/07/2026Volume prélevé (m°) en 2025
Chez Drouillard Puits 2nn
50 465 m° (10%) s
Chez Drouillard Puits
+
120 838 m° (25
Captage Les Bruns
312 094 m° (65%)
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/20261.5.2. Production (VP.059)
Station de production Les Bruns 289 610 307 691 624%
Station de production Chez 125 112 171 303
Drouillard
TOTAL _ 478 994 l
Volume produit
600 000
500 000
400 000
" 300 000
200 000
100 000
0 + + + L +
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026Volume produit (m5) en 2025
Station de
production Chez
Drouillard
171 303 m° (36%)
Station de
production Les
Bruns
307 691 m° (64%)
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/20261.5.3. Importations à d'autres services d'eau potable {VP.060)
Barbezieux
SEP Du Sud
Volume importé HORS du périmètre
60 000
50 000 +
40000 +
30000 |
20 000
10000 +
2020 2021
Année
2022 2023 2016 2017 2018 2019 2024 2025
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
10Volume importé HORS du périmètre (m°) en
2025
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
111.5.4. Exportations d'eau à d'autres services d'eau potable [VP.061)
Barbezieux SEP Du Sud Charente 6 654 8 234 flux 275% | eme
TOTAL 6654 8 234
35 000
m°
15 000
Volume exporté HORS du périmètre
30 000 +
25 000 +
20 000 +
10 000
5 000 | LR a m o co S m m n n R Ed Ê Ê Eu 8
TN. 8, 8, , &, M,
2020 2016 2017 2018 2019 2022 2023 2024 2025
Volume exporté HORS du périmètre (m°) en
2025
AR Prefecture
016-2116
Reçu le 3/07/2026
D0283-20260722-2026_06 DELO2-DE
121 .5.5. Volumes mis en distribution
Volume produit 414722 478 994 15,50
Volume importé 38 043 3822 -89,95
Volume exporté | 6454 824 2375
Volume mis en distribution | 446111 474 582 6,38
1.5.6. Volumes consommés par les abonnés (VP.063)
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Abonnés domestiques 379 192 380 222 0,27
Autres abonnés 1885 : 3640 93,16
Total vendu aux abonnés 381 077 383 862 0,73
Les volumes consommés par années sont calculés en ramenant {au prorata temporis} les volumes relevés au compteur
des abonnés à une période de 365 jours lorsque la période entre deux relevés n'est pas de 365 jours
Volume consommé
500 000
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
M
m°
150 000 REFENSNSENES
EN
100 000
50 000
0 php
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026Volume consommé (m°) en 2025
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/2026
141.5.7. Autres volumes (VP.220 et VP.221)
Volume consommé sans | 777 | 784 090%
comptage | Un ——— =
| Volume de semice | 2607 2741 514%
Titre du graphique
7000 +
6 000 1
1
777
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Année
& Volume de service ® volume non compté
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/20261.6 Le patrimoine du service
99.31 99,35
2000 2000
2910 : 2907 _
: 2909 2 906
0 0
0 0
0,00 0,00
0,00 0,00
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. Depuis le 25/12/2013, cette teneur ne peut plus excéder 10 g/l.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
162. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une pari indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location
compteur, ...). Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concemés.
Barbezieux
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 15,00 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,65 €/m°
16,50 € 10,00 %
Tranche unique 0,72 €/m° 1077%
Ÿ Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel | 40,55 € | 39,60 € -2,34%
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche uni: 0,559 <€/m° 0,54 €/m°
Redevance prélèvement sur la nappe 0,07 €/m° 0,10 €/m° 42,86 %
Redevance performance d'eau potable 0,07 €/m° 0,0462 €/m° -34,00 %
Redevance consommation d'eau potable 0,32 €/m° 0,32 €/m° 0,00 %
EL __ Taux de TVA (1) 5,5% 55% 000%
{1} L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
172.2. Facture d'eau type (D102.0)
Les montants payés applicables pour une consommation de 120 m° {ménage de référence selon l'INSEE} sont :
dont part fixe 15,00 € 16,50 € 10,00%
part variable 78,00 €
dont part fixe 40,55 € 39,60 € 23% |
dont part variable
Barbezieux
Taux de TVA 5,50 7 5,50 %
Montant de la TVA 14,07 € 14,48 €
Total HT 25583€ IAE
TotalTC 26990€ 27772€
| TotalTTC aum? | 2,25€] 81€ parm°
300
250 -
200 :
x S 150 +—
100 :
50 +
0 À
Barbezieux
» Prix € TTC/m° 2,31
m TVA 14,48
m Part redevance 55,94
& Part exploitant 104,4
m Part collectivité 102,9
Entité de gestion
& Part collectivité MPartexploitant MPartredevance m TVA Prix € TTC/m°
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
182.3. Recettes (DC.184)
Pour l'année 2025, les données transmises sont celles de juillet 2024 à juin 2025.
Barbezieux
Recettes de la collectivité :
| _ Recettes de ventes d'eau aux usagers domestiques | 274991,79€ | 256 349,03 € 6.78%
Dont abonnements domestiques | 41 308,47 € 41 255,03 € 013%
| Recette de vente d'eau en gros 2109.60 € | 5 670,60 € 168,80 % |
È _ Régularsafion des ventesd'eau | “26086 | 72616 | 1587
| Totel recettes de venes d'eau RANGS ARE PAR Contribution exceptionnelle du budget général | 0,00 € 0,00 € 000%
_Autes recettes | 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Total des autres recettes |
Recettes de l'exploitant :
Recettes de ventes d’eau aux usagers h 233 519,28€ | 270 448,50€ 1581% |
_ Dontabonnements | 80875,30€ | 99298,46€ 278% |
Recette de vente d'eau en gros | 136772€ | 386545€ 168807
|Régularisation des ventes d'eau | -67223 | “618470 | 82003%
Total recettes de ventes d'eau | 23421477€ 268129,25€ 1448%
Recettes liées aux travaux 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Produits accessoires 0,00 € 0,00 € 0,00 %
| Total des autres recettes 0,00 € | 0,00 € | 0,00%
_Agence del'Eau - Redevance Prélèvement
Agence de l'Eau - Pollution | |
Agence de l'Eau - Redevance surla consommation |
016-2116
Reçu le
PAR Bean) |
EUFEftes pour € compte de Tiers __
il
|
b > |
Adefcæ 4e fROtUFSiommance des tésloux d'eau |
|
=
10161728€ |
25 757,08 €
4 953,96 €
104 000,32 €
26 463,22€
000€
| -6,02%
25.12%AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DEL02-DE Reçu le 23/07/2026
203. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l’eau distribuée (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique
{ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au conirôle en
question).
È |
Paramètres |
_Microbiologie |
| Paramètres physico-
| chimiques
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvemenbts non conformes * taux de conformité = TR ERTER nombre de prélèvements réalisés 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour. La
qualité de l'eau est donc la suivante :
Conformité bactériologique | 100,00 % 100,00 %
TROT |
Conformité physico-chimique | 60,53% | 88,90 %
L{PIOZI) |
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
213.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
(P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
| mice davancementde laprotecliondelaressourceeneau
|___0% | Aucune action =
20% | Études environnementale et hydrogéologique en cours |
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
607% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, _ ___| travaux terminés h : a
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté : : h _]
En cas d'achaïs d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant
chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 67 % (détail
au paragraphe 1.5.1)
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_ DELO2-DE Reçu le 23/07/20263.3. Indice de connaissance ei de gestion patrimoniale des
réseaux (P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 [indice
modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 {ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
° Les 30 points d'inventaire des réseaux {partie B} ne sont comptabilisés que si les 15 poinis des plans
de réseaux [partie A) sont acquis.
° Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux [partie C] ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 poinis de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties À + B] sont acquis.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
23VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de
traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
Nombre de points
oui : 10 points
non: 0 point
VP.237
| Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux | pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui: 5 points
non: 0 point
VP238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la oui: 10 points L catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques non: 0 point
VP240 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon | Condition à remplir pour prendre en compte les L : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) points suivants
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 1à5 points sous conditions (1)
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose © à 15 points sous conditions (2)
VP.242 Localisation des ouvrages 6 de nt, ventouses, purges, PI, .) et des servitudes de réseaux sur le oui: 10 points
plan des réseaux non: 0 point
VP243 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de oui: 10 points L stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) non : 0 point
oui : 10 points
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) non: 0 point
VP245 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du camet métrologique et la oui: 10 points date de pose du compteur non : 0 point
oui : 10 points
VP.246 Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées non: 0 point
oui : 10 points
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP248 Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti oui: 10 points L d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) non : 0 point
oui: 5 points
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
: . -
TOTAL | 120
Ê (|
al 'existence FA l'inventaire et d'une procékure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et Ï emiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90
016-211600283-2028%/es poiot sunnéémæniais sant rébectivement de 1, 2, 3, 4 ets Reçu le 23/07/2026
2412} L'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10
premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont
respectivement de 1, 2, 3,4et5.
{3} Non pertinent si le service n'a pas la mission de distibution
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Barbezieux | 10 5 | 10 ou} 5 | 12 110 10
3.4. Indicateurs de performance du réseau
Volume mis en distribution (V4] :
Production (V1) : 474 582 m°
478 994 m° Consommations comptabilisées (V7) : 383 862 m°
Pertes (VS) :
87 195 m° CE
on. 4 ATEN 7 z i eut
_ See Prélèvements | ie EUR 483 397 n° il : ï : RS L nee ° Consommation Fesonoisee estimée (V8) :
Volume de service [V9] :
2741n
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
253.4.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau
de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de
la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi :
V7 + V8 + V9 + V3
Rendement du réseau = EN +100
À litre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
V7
Part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = V4
86.38% 81%4% Rendement duréseau (en %) |
Indice linéare de consommation | | |
|
|
{volumes consommés aulorisés + | |
volumes exportés journaliers par km 10,79 m° / jour / km | 10,91 m° / jour / km
de réseau hors branchement) [m° / : |
_jour / km] | Sd
Volume vendu sur volume mis en | | distribution [rendement primaire ») 85427 8088%
3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés ei de l'efficacité de la gestion du réseau.
V4-— V7
365 * linéaire du réseau de desserte en km Indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2025 l'indice linéaire des volumes non comptés est de 2,50 m°/j/km {1,79 en 2024).
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique
de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
; ; 7 ; , L V4 — (V7 +V8 + V9)
AR Prefec eure ES PETiES ETÉSEO — DES, Tinéaire du réseau de desserte en km
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
26Pour l'année 2025 l'indice linéaire des pertes en réseau est de 2,40 m‘/j/km (1,70 en 2024).
3.4.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
(P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
{par la collectivité et/ou le délégataire} par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
° Au cours de l'année 2025, un linéaire de 1,40 km de réseau a été renouvelé,
° En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 1,86 km de réseau a été renouvelé.
, Ln+ln-1+1n-2+1in-3+1ln-4
Taux moyen de renouvellement des réseaux = —— = + 100 5 x linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est donc de 1,88 7.
8.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-
programmées {(P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concemés
n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors
d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
, : . : h nb d'interruptions de service non programmées Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées = - _ + 1000 nb d'abonnés du service
Pour l'année 2025, 18 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées [12 en 2024). Le taux
d'occurrence des interruptions de service non programmées est donc de 6,06 interventions / 1000 abonnés
3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et
P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2,0 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un
branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
nb ouvertures avec respect du délai
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = 1 * nb total d'ouvertures de branchements
Po Parhee ES tax de respect de de délai est de 95,36 % (98.70 % en 2024).
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/2026
273.4.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
(P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distibués (par exemple à la suite d'une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année n
chiffre d'affairesTTC (hors travaux) au titre de l'année n —1 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
Montant d'impayés en € au titre de l'année n-1 telque | 17 244,70 | 23 985,76
| connu au 31 décembre de l'annéen L |
235 Taux d'impayés en % sur les factures d'eau
3.4.8. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
+ Nombre de réclamations écrites reçues : 4
Nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite
Nombre total d'abonnés du service +1900 Taux de réclamations =
Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 1,35 pour 1000 abonnés [1,03 en 2024).
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/2026
284.1. Montanis financiers (DC.195)
Montanis financiers HT des travaux | 912 550,29
| engagés pendant le dernier exercice : | budgétaire ù LL is Montants des subventions en € L -1 639,60 | Montants des contributions au | 0,00
| budget généralen € L :
237 903,80
Détail des travaux engagés :
OS 2025/05 TRAV.AEP LE LANDREAUD | 7118725 0,00
| OS 2025/01 TRA. AEP RUES VIROLLEAUD ET GUERIVES 11213818 | 000
OS 2025/04 TRAV.AEP RUE MARCEL JAMBON | 3379590 | 0,00
| OS 2025/06 TRAV. REMISE À LA COTE BOUCHES À CLES 1635300 | 00 |
| OS 2025/07 TRAV.AEP RUE FAUCONNIER | 447947 | 000
4.2. État de la dette du service (VP.182)
L'état de la dette au 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
[
4.3. Amortissementis
Encours de la dette au 31 décembre | 85 589,28 618 005,68
N {montant restant dû en €) ee ” = _—
Montant Î en capital 8 733,60 15 583,60 remboursé en € SE _- Er OC
| En intérêts 0,00 2 653,23
| Epargne brute annuelle en € 205 446,16€ 172 736,05 €
Durée d'extinction de la dette en 0,42 an(s] 3,58 an(s)
années PRE Rs ——
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 113 499,40 € (105 151,00 € en 2024).
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
295. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l'eau
51. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(VP.119)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2025, le service a accordé 584,00 € d'abandon de créance.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Le montant s'élève à 0,00 € en 2025.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DELO2-DE
Reçu le 23/07/2026
306. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2024 | Exercice 2025
VP.056 __, Nombre d'abonnés {nb} _—. RS À | 2909. 2906 _VP2059 | Volume produit (m) ES —— - | AW722 . |. ....#7899
| VP.060 Volume importé(m?) _ EE 38 043 3822
VP.061 Volume exporté {mÿ) a A L _ 6654 8234 | VP.232 Volumes consommés comptabilisés sur 365 jours (m) : | 381 077 383 862
VP.077 Linéaire de réseau hors branchements (km) _ nn — 99,31 99,35
VP19 | Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) _ 103,00 58400 |
|VP220 Volume de service (m°) —_— Oo LL 2607 | 2741
VP.221 Volume consommé sans comptage {mi TT 784
| VP182 | Encourstotal dela dete(9 RE | esse | moe |
| VP.223 | Volume prélevé (m°) | 483 397 | 483 397 |
| DC:184 Montant des recettes liées à la facturation (€) D | 634 043,88 684 027,32
DC195 | Montant financier (HT) des travaux engagés (€) : 912 550,29 237 903,80
D101.0 | Estimation du nombre d'habitants desservis (nb) do _ 4904 4904 |
D102.0 Prix (€) TTC du service au m° pour 120 m° : 225 24
D151.0 | Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service [jours 2,0 2,0 |
ouvrables] | |
P1011 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par Î 100,00 100,00 | __ | rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (%) LL SE
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par | 60,53 88,90 | DS rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (%) _ | L
__P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (/120 points) nn 107 107 L|
_P1043 | Rendement du réseau de distribution (%) I I 8194 |
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [mŸ/km/jour] ee 1. 1,79 : |
| P1063 | Indice linéaire de pertes en réseau [m°/km/jour] a | 170 _240 | | P107.2 | Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) LL Li 160 188 |
-P1083 | Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (%) —— AS me One | p1511 |_ Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000 abonnés] ii 413 606
raw de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (%) 98,70. ! 9536
| Durée d'extinction de la dette de lacollectivité [an] : ! 0,42 | 358. |
limoavé L L écédente (%) 235 365
| 1551 AB RT@ EG TAN @00 abonnés] _103 135 | 016-211600283-20260722-2026 06 DELO2-DE Reçu le 23/07/2026
31DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 06 DELO3 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal real de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Acquisition de parcelles attribuées
par La SAFER
Membres en exercice: 27 A 3
Membres présents _: 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration: M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06 DELO3-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DEL03
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées section 327B sous les numéros 179, 200,
687, 691, 696, 798J, 798K, 916, 1003, 1005, 1007, 1009, 1012, 1016, 1017, 1022, 1024),
1024K, 1084, 1086, 1088, 1090, 1092, 1094, 1096, 1098, 1100, 1102, 1104, 1106, 1108, 1110 attribuées par La SAFER
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
Vu Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3211-14 ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2241-1 ;
Considérant que :
M. RIOU s'est vu rétrocédé 10 ha près de son siégé d'exploitation (Roullet}, et qu'en
échange il s'est engagé à vendre ses 10 ha dans l'Aire d'Alimentation de Captage des Puits
de Chez Drouillard à La Commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE ;
- M. RIOU cède Les présentes parcelles dans Le cadre d'un échange parcellaire destiné à permettre à La Commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE de poursuivre sa démarche de protection des captages. En contrepartie, la Commune s'est engagée à prendre en charge l'intégralité des frais afférents aux deux actes notariés.
La SAFER a attribué, à la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, Le 02/06/2026 Les parcelles cadastrées :
RELEVE PARCELLAIRE
Surface sur la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire 10 ha 31 a 58 ca
Lieu-dit Section N° Sue Are Surface nc | nr
PRAIRIE DE SAINT HILAIRE 32708 | o179 83c| € E
LA GRANDE PIECE 32708 0200 ie7icæl T ï LA GRANDE PIECE 32708 0687 éScæ| 7 T LA GRANDE PIECE 32708 D691 &œ| 7 T
LA GRANDE PIECE 32708 0896 112460) T T
LA GRANDE PIECE 32708 | o7es 1ns04a04c| T T
LA GRANDE PIECE 32708 0788 3 1haGMaieal T T
LE LANDRAUD 32708 0816 1h279245c| 7 T
LA GRANDE PIECE 32708 | 1003 3268] 7 T
LA GRANDE PIECE 32708 1005 1s6ca| 7 T
LA GRANDE PIECE 32708 1007 3Saiical T
LA GRANDE PIECE 32708 1008 67a21cæ| 7 T LE LANDRAUD 32708 012 72a68ca] T T
LE LANDRAUD 32708 1016 1h387243c| 7 T
LE LANDRAUD 32708 1017 34a63c| T T LE LANDRAUD 22708 1022 6288 Es T
LE LANDRAUD 32708 1024 3 15a15c| 7 T
LE LANDRAUD 32708 1024 K 15s15œ| 7 T
LA GRANDE PIECE 32708 1084 4862ca| T T LA GRANDE PIECE 32708 1086 2a2683c| 7T T
LA GRANDE PIECE 32708 1088 Ba53ca| T + LA GRANDE PIECE 32708 1080 12302c| T F
‘ÎLA GRANDE PIECE 32708 10982 “s12ca T T
LA GRANDE PIECE 32708 1084 Z234@| 7 T LA GRANDE PIECE 32708 1096 9861] T 7
LA SRANDE PIECE 32708 1098 333%] T T LA GRANDE PIECE 32708 1300 Tia%eal T T LA GRANDE PIECE 32708 1102 31aticæl T T LA GRANDE PIECE 32708 1104 52665ca T LA LÉ SEANIDEEIEGE. 708 1106 3a04ca| 7 T AR Préféigeesce 3708 1108 168470] 7 T LA GRANDE PIECE 34708 1110 £2a79ca T k d
016-211600283-20260722-2026 06 DELO3-DE
Reçu le 23/07/2026&oiït une surface totale de 10 31a58ca- Le prix de vente s'élève à 63 960,00 € auquel s'ajoutent les frais de notaire des 2 actes
estimés à 4260€ ; puis Les frais SAFER aux alentours 5 396€.
Considérant les conditions de vente possible, à savoir :
e Par rétrocession : la SAFER achète puis rétrocède à La commune
e Par substitution : La SAFER se substitue à La commune au moment de la vente
Considérant que cette opération pourra être subventionnée à hauteur de 80 % par l'Agence de
l'Eau Adour Garonne,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
+ De décider d'acquérir les parcelles cadastrées section 327B sous les numéros 179, 200,
687, 691, 696, 798J, 798K, 916, 1003, 1005, 1007, 1009, 1012, 1016, 1017, 1022, 1024),
1024K, 1084, 1086, 1088, 1090, 1092, 1094, 1096, 1098, 1100, 1102, 1104, 1106, 1108, 1110 d'une contenance totale de 10 ha 31 a 58 ca pour un montant de 63 960,00 € hors frais
associés.
° De solliciter un financement à l'Agence de l'Eau Adour Garonne, à hauteur de 80 % du coût
de l'acquisition
°__ D'approuver le principe de rétrocession avec la SAFER offrant à La commune Le délai requis pour obtenir Le versement des subventions attendues.
° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution des présentes
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance, e/Maire,
Aa
Patricia VIMPÈRE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DEL0O3-DE
Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 06 DELO4 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal | rSnn de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Présentation du rapport d'activités
2025 du SEP Sud-Charente
Membres en exercice : 27 z :
Membres présents: 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO4-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DELO4
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2025 DU SEP SUD CHARENTE
Rapporteur : Anne DELPECH, Maire déléguée
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément au Code général des collectivités territoriales, Le Syndicat d'Eau Potable du Sud-Charente à transmis à la commune le rapport d'activité pour l'exercice 2025.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le rapport d'activité 2025 du Syndicat d'Eau Potable Sud Charente 2025 annexé,
Considérant que ce rapport présente notamment :
Le syndicat
La gouvernance
Les ressources humaines
Les finances
L'exploitation du service
La performance des réseaux
Le patrimoine,
Les faits marquants
Les travaux
Les actualités
Les communications et Les outils
e La protection de La ressource
.
ee
Conformément à La réglementation, Le rapport est présenté au Conseil municipal pour
information et sera tenu à La disposition du public en mairie.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
ADOPTÉ.
La secrétaire de séance,
1
Patricia VIMPERE
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO4-DE Reçu le 23/07/2026
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026www.siaepsudcharente.frAR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO4-DE Reçu le 23/07/2026LE MOT DU
PRESIDENT
L'année 2025 aura été, pour le SEP Sud Charente, une année
d'engagement et d'action au service de notre mission essentielle :
garantir à l'ensemble de nos abonnés une eau potable de qualité,
en quantité suffisante, dans le respect de notre environnement.
Face aux défis croissants liés au vieillissement des infrastructures,
notre syndicat a poursuivi avec détermination son programme de
renouvellement des réseaux et de réhabilitation des ouvrages de
production et stockage d'eau potable. Ces travaux structurants,
parfois peu visibles mais indispensables, contribuent à sécuriser
l'alimentation en eau, à limiter les pertes et à améliorer la
performance globale de notre service. Ils témoignent de notre
volonté d'anticiper les besoins futurs tout en assurant la
continuité du service aujourd'hui.
La préservation de la ressource en eau demeure par ailleurs au
cœur de nos priorités. Dans un contexte marqué par les effets du
changement climatique, nous intensifions nos actions pour
protéger durablement les captages. Cette démarche s'inscrit
dans une vision à long terme, indispensable à la pérennité de
notre service public.
Enfin, nous restons particulièrement attentifs à l'écoute et à la
satisfaction de nos abonnés. Leur confiance est au fondement de
notre action. Améliorer la qualité de la relation usager, répondre
avec réactivité aux attentes, et faire preuve de transparence dans
notre gestion constituent des engagements que nous
renouvelons chaque jour.
Ce rapport d'activité millésime 2025 vous invite à découvrir les
informations essentielles et actions du syndicat au cours de l'année écoulée.
Je tiens à saluer l'implication des élus, des équipes
administratives et techniques, ainsi que de l'ensemble de nos
partenaires et délégataires, qui œuvrent avec professionnalisme
et dévouement au service de notre territoire.
Ensemble, nous continuerons à relever les défis à venir, avec
exigence, responsabilité et sens de l'intérêt général.
Excellente lecture !
Christian BARDET
AR Prefecture
8 kgece Aire Sat ra: LU RDRT Larmes
"2
PAREARE
PARTENAIRE 0722-2026_06_DELO4-DE IGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRES D'AAQURSE
Noüvälle-
Aquitaine
GESUx ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES N Nouvelle-Aquitaine
CAU CHARENTE GaAND sun-CUEST RES
Président du SEP Sud Charente
6-6
6
6
6
6
6
6
6
6
©
SOMMAIRE
LE SYNDICAT
LA GOUVERNANCE
LES RESSOURCES HUMAINES
LES FINANCES
L'EXPLOITATION DU SERVICE
LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX
LE PATRIMOINE
LES FAITS MARQUANTS
LES TRAVAUX
LES ACTUALITÉS
LA COMMUNICATION ET
LES OUTILS
LA PROTECTION DE LA
RESSOURCELE SYNDICAT
e Le territoire
Au 31 décembre 2026, il est composé de :
A
+ EPcien
rep ésentation
* /sübstitution
Le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente a
été créé au 1e janvier 2017. || est issu de la
fusion de 10 syndicats intercommunaux (qui
constituent aujourd'hui les 10 collèges
territoriaux).
Au 1 janvier 2025, les communes de Magnac-Lavalette-Villars et de Gardes-le-Pontaroux se sont regroupées
pour former la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes.
Le SEP est réparti aujourd'hui sur 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Charentais.
CA RUE f
J
Saint-Palais-du-Né j rh ge se F L 9 Rougnäc
TE Étrio F NY 3 + _.Saint nn Voi # Fouquebrune LIN R.f Pr Lagarde-sur-le.Ne | Champagne ie Le Se - Mrneies AUS PAU Mognac-tavalette Villars É bre Val des Vignes Comtiers [ ie! Gardes-le-Pontaroux ri Saint-Bonnet ë
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3 les-deBarbezieux Le . ÿ Coteaux-du-Blanzacais, . Boïsné-la Tude \
a Reignac Chalhgnac Brie-sobis-Barbmaeux LD Gvet 7 Nonac
f— Bessac Monmorean Vu tavalette $ tmoreal Le Tätre Condéon Deviat ue.) Berneuil Poullignac Ÿ
F Courgeac
Baignesainte-Radegonde - saint Martial 4 F ainte-Souline L Salles Lavatette De) Touvèree CC Lavalette Tude se ( Griviles — Chillac Saint-Félix Juignac Dronne
d nt NS saintiaurent-des-Combes $ Ÿ Fassime Palluaud
4 Channilac Beitretens Chatahae Bors (Canton de à Montboyer ... Tude-et-Lavaleite) Montignac-le- \ norton ". Brossac ntboy! IMontignac-le-Cog
nn sl S Brie-sous-Chalais Bellon PIRE ne. séverin
Cure Courlac
Te : Bardenac Nabinaud Saint Vattier on&x
CC des 4B Sud A 1 ve e saxERO EN
Charente Suis hé à d__Saumignac Rouffac rESur-Dronne
Ssint-Avit
Rioux Martin Saint-Quentin-de-Chalais Les Essards \ L] Médillac A=
(is
e Les missions
Le SEP assure les missions listées ci-dessous à l'échelle de son territoire :
PRODUCTION TRANSPORT STOCKAGE DISTRIBUTION
_. Prefecture
016-2116 3-20260722-2026_06_DELO4-DELA GOUVERNANCE
Les instances
COLLEGE TERRITORIAL CON CA D cr
& 10 collèges territoriaux 6 53 élus titulaires é président
& 180 élus délégués & 5lélus suppléants 8 10 vice-présidents 6 3 membres du bureau
BORDE Pascal
7ème Vice-président chargé des
travaux secteur Sud
BARDET Christian
Président
RIVIERE Jean-Michel
gème Vice-président chargé des
travaux secteur Nord
LEFAURE Claire
1ère Vice-présidente chargée du
programme Re Source et PGSSE
BROUILLET Pierre
gème Vice-président chargé des
périmètres de protection
MICHELET Philippe
2ème Vice-président chargé des
relations avec les délégataires
PANNETIER Gaël
107€ Vice-président chargé de la & DE CASTELBAJAC Dominique
communication et du personnel 3ème Vice-président chargé du budget
GUIGNARD Quentin DROILLARD Jean-Michel
1 4ème Vice-président chargé de la MD AU Bree
coordination des travaux
PELLISSIER Philippe VERGNON Bernard
fa 5ème Vice-président chargé des Meet eat travaux secteur Est
MERCIER Bruno
Membre du bureau
LEMBERT Didier
ÿ 6ème Vice-président chargé des travaux secteur Ouest
L'activité 2025
syndicaie Émogermier2025 modifie les Re nonsas 57
016-FÉPEU Eat 2 an De VE de 20 Délibérations Reçutit&laisg œt/bsuppléant par tranche de 50 prises e ©
entrera en vigueur après les élections de RES ES 2026. 8 de comité €
syndicalLES RESSOURCES HUMAINES
e L'équipe du syndicat
len catégorie B
LA 3 en caté (e] gorie C A,7 5 Agents
! fonctionnaires
ETP(Equivalent
Temps Plein)
3 len catégorie À
__ 1en catégorie B Agents _,
contractuels À Ten catégorie C
Au cours de l'année 2025, l'organigramme des services a été
réalisé et délibéré le 4 novembre après avis du Comité Social
Territorial (CST) du Centre de Gestion (CDG) de la Charente.
Léa GOUMARD
k Services Services 2 en catégorie À administretifs techniques
Marie-Claire AUBRIT
Syivie DUSSOUCHET Florence LAGOURDETTE
res d
Adèle FOUCAUD
L'année 2025 a été marquée par
Catherine CHOPINET.
+ Le recrutement d'un agent : Alexandre COUSIN, sur la partie technique en
tant que chargé d'opération eau potable — À compter du 01/10/2025 pour
une durée de 3 ans, à raison de 35h/semaine.
+ Le renouvellement en emploi permanent d'un poste de chargée de
missions PGSSE occupé par Amandine MAHERAULT — À compter du
01/1/2025 pour une durée de 3 ans à raison de 21h/semaine.
e Les pyramide des âges
Plus de 60 ans
De 50 à 59 ans
De 40 à 49 ans
De 30 à 39 ans
De 18 à 29 ans
©
m Femmes m Hommes
N [2 & a
© les fARnPrefacture|isées
016-211600283-20260722-2026. 06 PERS RÉ at ns techniques dispensées par l'OIEAU, suivis par un agent en lien Reçu 1 026 Jours
1 avec « Le PGSSE (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux) » pour un montant TE STE
N 4 jours de formations administratives dispensées par le CNFPT, suivis par 2 agents en
lien avec « Les délibérations : rédaction, enregistrement et publicité ».7
LES FI NANCES (COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU 2025)
L'année 2025 a été marquée par la mise en place du Compte Financier Unique (CFU), conformément aux évolutions réglementaires en matière de gestion financière des collectivités et de leurs établissements.
e Fonctionnement
Charges de personnel
9%
Charges Eee...
générales Ë K
12%
Dépenses Charges
ln 2 587 277,09
€
/
’
Autres charges
gestion courante
3%
Produits
exceptionnels
5,3%
Autres produits Subventions s
7 02% 09% /
Recettes
(avant report)
2 888 104,63 €
Vente de
—— produits
80,2%
OP.
patrimoniales
0,2%
e Investissement
2
Capital
emprunt...
ci
Immo.
incorporelles
ee 0,2%
Dépenses
6 923 357,42 €
Immo.
corporelles
2%
Immo. en
cours
79%
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELO4-DE Reçu le 23/07/2026
Durée d'extinction de la dette : 8,7 ans
Encours de la dette au 31/12/2025 : 14,9 M d“Æ
Emprunt 7 Subventions
s5% CA
ls Autres immo.
mmo.corporelle Financières
15% \ 04%
\ 2 Fe
f 20%
Op.
patrimoniales
01%
Recettes
(avant report)
9 066 017,41€
\|_ Dotations
15%
f r.L'EXPLOITATION DU SERVICE
La gestion du service public d'eau potable
du territoire est déléguée aux entreprises
AGUR et SAUR sur 5 services :
+ Baignes Font Chaude
+ _ Brossacais
+ Edon Ronsenac
+ _ Montmorélien
+ Sud-Est
e Modification des contrats
Au cours de l'année 2025, le SEP a relancé deux procédures de Délégation de Service Public (DSP). Il s'agit
des services :
+ Du Montmorélien pour une prise d'effet du contrat au If juillet 2025 pour une durée de 8 ans 2 soit
jusqu'au 31 décembre 2028. Ce contrat a été conclu avec la société SAUR.
+ _ De Baignes Font Chaude pour une prise d'effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 11 ans, soit jusqu'au 31
décembre 2035. Ce nouveau contrat a été conclu avec la société AGUR.
e Suivi des contrats
Les deux avenants concernent le contrat du service du
Brossacais.
L'avenant n°5 avait pour objet d'uniformiser le règlement de
service avec les autres déjà existants.
L'avenant n°6 redéfinissait les modalités d'indexation de la
Fonte composante achat d'eau appliquées aux usagers afin de tenir
. contractuelles compte des changements contractuels sur le secteur du
Montmorélien.
@ Chiffre clés - RPQS 2024
En septembre 2025, le comité syndical a délibéré l'approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
(RPQS) d'eau potable du SEP pour l'année 2024. Les chiffres clés sont repris ci-dessous.
AR Prefegture LOAIER Séb: TT
016-2116002f0- 202 37; 2026_06_DELO4-DE
Reçu le 23/07/2096 à : 8 4,29 (A
11 LS
Prix moyen lc dUserviee 19 461 Taux de conformité (pour 120m*#/an consommé) abonnés physicoschimique habitantsLA PERFORMANCE DES ‘4
RÉSEAUX e Actions - Chiffres clés
L'une des missions des délégataires consiste à réduire 2920 les pertes en eau potable.
Pour y parvenir, des moyens à la fois techniques et 38 (4 CORRE humains sont mobilisés : 159 4 Ce ation
+ _ Installation de compteurs de sectorisation, dulinéaire
+ Suivi des volumes et des débits de nuit, Fuites réparées = inspecté par
+ Recherche de fuites, sur conduite an Le) 0,5 %
Réparation des fuites. É A 7 6 4 Tnt
! renouvellement
Fuites réparées des réseaux
sur branchement
Le syndicat participe également à cet objectif en
procédant au renouvellement du réseau d'eau
potable.
Deux indicateurs de suivi permettent de traduire la
À. 314 4 performance du réseau : Kms de x mÿ/km/jour d'indice + _ Rendement de réseau en % : il s'agit du ratio entre le
réseau linéaire de pertes volume d'eau consommé par les usagers et le volume
? d'eau potable introduit dans le réseau de distribution.
81 6 À A + Indice linéaire de pertes (ILP) en m°/km/jour : il
7 ; représente le volume des fuites d'eau rapporté au
Rendementréseeu linéaire de canalisation.
@ L'évolution du.rendement de réseau et de l'ILP
Depuis les 5 dernières années, l'Indice Linéaire de Pertes (ILP) varie entre 0,67 et 0,74 m°/km/j correspondant à un ILP « Bon* »,
#selon le référentiel de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, en zone « rurale » (bon lorsqu'on est inférieur à 15 m°/km/i)
83 076
825 QE =
072 €
& 82 rs
£ 0,7 a
£ 815 œ
D T TD 068 ©
5 £ œ 81 ©
0,66 =
AR Prefecture D
016-211600283-20260722-2026_06_DELO4-DE 0,64 É Reçu le 23/07/2026
— 0,62 2020 2021 2022 2023 2024
— Rendement de réseau (%) —— indice Linéaire de Pertes (ILP) (rn3/km/j)LE PATRIMOINE
@e Chiffres clés
. A Stations de
pompage ou
de reprise
17 14 Crete Stations de
prélèvements Deement 2 314
_ Kms de réseau
0
e Equipements 04) [a]
L'ensemble des ouvrages du patrimoine est doté
de divers équipements, tels que des analyseurs,
des sondes, des pompes, des armoires
électriques, etc.
L'entretien et le renouvellement de ces
équipements sont à la charge des exploitants
dans le cadre des contrats de délégations.
Le syndicat est attentif aux contrôles
règlementaires, tels que les contrôles électriques
et les contrôles des équipements sous-pression,
réalisés par les exploitants, pour la sécurité du
personnel.
@ Amélioration de la connaissance du patrimoine
Afin d'anticiper et d'optimiser la gestion du patrimoine du syndicat, notamment
celle des réservoirs, le SEP a engagé depuis la fin d'année 2025 une campagne de
visites lors des opérations de lavage. Ces interventions permettent d'inspecter les
ouvrages à cuve vide et d'en établir un diagnostic précis.
L'objectif est de couvrir l'ensemble des réservoirs sur les deux prochaines années
afin de hiérarchiser les actions à entreprendre. Une fiche sera réalisée pour chaque
ouvrage, en complément des fiches de visite déjà établies dans le cadre du PGSSE.
e Etudes et travaux
Pour chaque opération attendue par le syndicat, des études sont réalisées par une maîtrise d'œuvre,
assistance du syndicat.
Avant ces études, certaines opérations nécessitent l'exécution d'un diagnostic de génie-civil approfondi,
comme pour les travaux sur les réservoirs.
Ces études ont pour but de déterminer les besoins, de vérifier la faisabilité technique du projet, de recenser
l'ensemble des contraintes (environnementales, techniques, etc.), d'évaluer son coût prévisionnel puis
d'arrêter les choix de conception, d'estimer plus précisément le coût des travaux, de réaliser des plans
d'exécution et un planning prévisionnel, puis un cahier des charges de travaux.
A chan Pa ÉRCEMFESaux des essai
016-2Hh£q6añ8é20260722-2026 06 DELO4-DE
Reçu le 23/07/2026
ises, sont suivis et contrôlés par le maître d'œuvre.
ne réception et un suivi de la garantie de parfait achèvement
Réalisation RéceptionLES FAITS MARQUANTS
è Mars -— Visite d'ouvrages avec Les écoles
BÉE dei Établissement Pubic Territorial 4e Bassin Cnarente LE à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉA
GRAND SUD-OUEST
pe
L'association les Petits Débrouillards et l'EPTB
Charente associés au Syndicat et à l'exploitant ont
organisé une visite de l'usine de Font Chaude et du
réservoir de Saint-Bonnet pour les élèves des
classes du CE2 au CM2 des écoles de Saint-Bonnet
et Salles-de-Barbezieux.
Cette visite s'inscrit dans le cadre du projet
pédagogique « Puisque chaque goutte compte, il
faut viser la sobriété » porté par l'EPTB Charente,
lauréat de l'appel à projets Educ'Eau, soutenu par
l'Agence de l'Eau Adour-Garonne. L'objectif est de
permettre aux enfants de comprendre l'origine de
l'eau, son devenir, les éléments permettant sa
| préservation qualitativement et quantitativement.
Différents ateliers ont été proposés aux élèves sur
les 2 sites de leur territoire.
Août — Incendie autour de La station de production de Bousseuil
Le 11 août, un incendie s'est déclaré dans le massif
forestier, affectant les périmètres de protection de la
source de Bousseuil, située sur la commune de Brossac.
L'exploitant AGUR a mis immédiatement en place une
cellule de crise et mobilisé ses équipes sur site.
Les bâtiments de la station n'ont pas été impactés,
seules quelques dégradations de la clôture ayant été
constatées. La continuité du service a été assurée dans
un premier temps grâce à la mise en place d'un groupe
électrogène, puis par la mise en service de
l'interconnexion entre les réseaux du Montmorélien et du
Brossacais.
Par mesure de précaution, l'Agence Régionale de Santé
(ARS) a demandé l'arrêt de la station de production afin
de rechercher des éventuelles substances polluantes au
niveau de la zone de captage. Plusieurs campagnes
d'analyses ont été réalisées. Les premiers résultats ont
mis en évidence la présence de phénols ainsi que de
traces d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
(HAP), à des concentrations toutefois inférieures aux
seuils réglementaires. À l'issue de ces contrôles, le
captage a été remis en service le 17 décembre.
Septembre - Signature du contrat de concession du Montmoréliert
nn. 4
fecture
016-
Reçu
4 %$ RS
€Charente Libre
Après une année de procédure concernant le & © contrat de concession du service d'eau | ON
potable du Montmorélien, le Syndicat a )
délibéré au comité syndical du 14 mai 2025, nf
de retenir la société SAUR comme exploitant @
de ce secteur. e
Le contrat est entré en vigueur le 1° juillet &
2025 pour une durée de 3 ans 2.LES TRAVAUX
& Continuité écologique
P, Travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de Devanne
& Usine de traitement
x Mise en service de l'usine de Gurat
Le seuil de Devanne, situé sur les communes de Médillac et de Bazac, permet de relever et maintenir le niveau d'eau sur la Tude. Cet ouvrage mobile de type clapet est la propriété du SEP et est exploité par le SABV Dronne Aval depuis 2007. Confronté à plusieurs enjeux liés au franchissement piscicole, à la circulation des sédiments, le site a fait l'objet de travaux de restauration de la continuité écologique.
Montant de l'opération : 130 000 € HT
Aide de l'Agence de l'eau Adour Garonne
(AEAG): 80 %. . a :
Durée des travaux : 1 mois (recharges
granulométriques à prévoir en 2026 et
2027)
Après plusieurs mois de travaux, comprenant la construction d'une filière de traitement des eaux (turbidité et pesticides) et la mise en
place d'une filière de traitement des boues, la
Gurat a été mise en service en janvier.
Installation et mise en service des unités mobiles de traitement des pesticides
Comme stipulé dans les arrêtés préfectoraux de dérogations aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre « pesticides » des stations de production de Bernac (commune de Criteuil-la-Magdeleine) et Font Chaude (commune de Salles-de-Barbezieux), le syndicat a réalisé les travaux de mise en place d'unités mobiles de traitement par charbon actif en grain. Les réceptions des travaux ont eu lieu en mars et avril.
Un bilan de fonctionnement de chaque installation a été réalisé en fin d'année, révélant que l'ensemble des analyses effectuées sur l'eau distribuée était conforme.© Réservoirs
Travaux de création du réservoir de Buffageasse
Le réservoir actuel de Buffageasse, situé sur la commune de Magnac- lès-Gardes, ne permettait pas d'être by-passé. L'autonomie du service de Ronsenac, en cas d'immobilisation du réservoir était
limitée pour tous types d'opérations. Ainsi, le syndicat a fait le choix
de réaliser des travaux de création d'un second réservoir semi-
enterré, à proximité du premier, d'un volume de 350 mé.
La réception des travaux s'est déroulée en septembre. La création de ce réservoir permet de planifier la réhabilitation du 1' réservoir tout en assurant la continuité du service.
Montant de l'opération :430 000 € HT
UE SES travaux : 3 mois
Eu Réhabilitation de réservoirs La réhabilitation d'un réservoir consiste à améliorer les bâtiments existants en conservant son caractère
architectural, esthétique et historique. La plupart du temps, il s'agit de travaux de ravalement des façades extérieures, une réfection de l'étanchéité de la cuve de stockage et du dôme, une mise en sécurité des accès ainsi qu'un renouvellement des canalisations et accessoires de l'ouvrage.
Réservoir de Bellevue Réservoir d'Aubeterre Réservoirs de la Croix-Verdelette - Commune de Condéon - ES - Commune d'Aubeterre-sur— Dronne - - Commune de Montmoreau -
{Montant opération 180000€HT ! Montant opération : 180 000€ HT es sers Aide de l'Agence de l'Eau: 28 % Aide de l'Agence de l'Eau : 28 % | Durée des vavaurs SR an
lues EG travaux : pe RES Durée des travaux : 3,5 mois Re PRESS
& Canalisations
= N DÉMAITAES 5e: travaux de l'interconnexion entre le Montmorélien et Salles-Lavalette Les travaux d'interconnexion ont lieu sur les communes de Gurat,
Palluaud, Vaux-Lavalette et Salles-Lavalette.
Ils consistent à relier l'usine de Gurat et le réservoir de Belair en posant
environ 10 kms de canalisations d'eau potable et des équipements au réservoir de Bel Air.
6e
Montent de l'opération : 1 720 000 € HT & = ment de la Charente : 15 %. ps 1
Durée _— travaux : 7 mois 5
Le syndicat poursuit, comme chaque année, le renouvellement de son Kms de patrimoine (canalisations). | réseaux |
» © a Sur les 5 dernières années, le taux de renouvellement moyen est de 0,51 %. Frs en 2025 béLES ACTUALITÉS
@e PGSSE - Plan de Gestion de La Sécurité Sanitaire des Eaux
Le PGSSE est une démarche préventive et réglementaire destinée à garantir la Ex . ue , S 3 Ë ; RÉPUBLIQUE qualité sanitaire de l'eau potable depuis la ressource jusqu'au robinet du FRANÇAISE Po naurese consommateur. F2
Phasel
Etat des lieux
descriptif,
Phesez
SUIVI, mise à
jouret
amélioration du
PGSSE
fonctionnel et
opérationnel
des ouvrages
Phase 2
Identification
des dangers et
Phases
Elaboration
d'un plan AE cotation des
risques
2025
Phase 1:
+ les visites des ouvrages, accompagnées de
Charente Eaux, se sont poursuivies tout au long
de l'année.
+ les restitutions des secteurs d'Edon-Ronsenac,
des Collines du Montmorélien et de Baignes Font
Chaude, ont été réalisées en cours de l'année.
>
Phases 2 et 3 : Le syndicat a fait le choix de retenir un
bureau d'étude pour ces phases. Une consultation
s'est déroulée du 1° juillet au 25 septembre. A l'issue
de cette procédure, l'entreprise COPE, basée à Martillac (33) et spécialisée dans la sécurité sanitaire
des systèmes d'eau potable, a été retenue.
® CVM- Chlorure de Vinyle Monomère
Le CVM est un composé chimique utilisé pour
fabriquer le PVC. incolore, volatil et inflammable,
il peut concerner les réseaux en PVC posés
avant 1980 lorsque le temps de contact est
supérieur à 48 h. La limite réglementaire dans
l'eau potable est fixée à O,5 ug/L.
Le syndicat, accompagné des exploitants,
surveille régulièrement la qualité de l'eau
conformément au Code de la santé
publique. Depuis 2018, des campagnes
annuelles de mesures sont réalisées et
des actions à court et long terme sont
engagées pour améliorer la situation.
e PFAS - Perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés
Les PFAS représentent des composés chimiques synthétiques. Ils sont utilisés, depuis les années 1950. Très persistants et résistants à la dégradation, il est possible d'en retrouver des
l'anal 8 RTPÉFABUE intégrée dans |
o16-2196805eux2Dsstnées 8e Gonsemuogtion
Reçu 1aqualfé réglementaire est de O1 ug/L (pou
résultats sont conformes à la réglementation.
2026, conformément à la directive européenne,
programmes réglementaires de contrôle sanitaire
umaine (EDCH) diligentés par l'ARS. La limite de
la somme de 20 PFAS).
commencé à réaliser des analyses et les premiersLA COMMUNICATION ET LES
OUTILS
e Charte graphique et site internet
rc os Au cours de l'année 2025, le Syndicat a fait appel à la
société 16h33, implantée à Champniers, afin de
SES l'accompagner dans la définition de sa nouvelle charte 16
FRERE ve “ graphique et la refonte de son site internet. da
pe Le présent rapport d'activité illustre cette nouvelle identité x h
visuelle, caractérisée par une palette de couleurs
dynamique et un graphisme modernisé, en cohérence 33 avec les orientations de communication du Syndicat. Les travaux de refonte du site internet ont été engagés en
2025 et se poursuivront jusqu'à leur finalisation, prévue au
cours du troisième trimestre 2026.
(©) Le Syndicat et ses partenaires utilisent l'application I-Topo pour
les suivis de chantier et les visites terrain afin de capitaliser de la
donnée photographique et géoréférencée.
®@ Sensibilisation population
Lattre d'information surla protection de
La source de BOUSSEUIL
N CHARENTE
| _— Cesux ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES
Le Syndicat a transmis une lettre
d'informetion aux habitants des
périmètres de protection de Bousseuil
suite à l'incendie survenu dans l'été afin
de les sensibiliser sur la protection de la
ressource.
Cette plaquette a été établie par
Charente Eaux et validée par le
syndicat.
e XMap
RCE AP Prefecture :
LES Chinmunes du Syndicat ont accès aux réseaux RL04 - SCIE
feau|Ipotable et visualisent les données SIG AGANCE TE
assodibes à partir de l'outil X'Map mis à disposition SÉLE HAT é & { par DI6 en partenariat avec Charente Eaux et
les exploitants du territoire. © >LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
Le Code de la santé publique impose la mise en place de
périmètres de protection autour des ressources
exploitées pour l'eau potable. æ a nr D N Fr
Ces périmètres visent à protéger les captages contre les
risques de pollutions ponctuelles ou accidentelles et à
renforcer durablement la sécurité sanitaire de l'eau
distribuée. Trois types de périmètres peuvent être définis :
+_Le périmètre de protection immédiate (PPI)
+ _Le périmètre de protection rapprochée (PPR)
+ Le périmètre de protection éloignée (PPE) Are d'abmentaton de captage
Sur l'emprise des périmètres, des prescriptions pe d'eau ? spécifiques sont rendues opposables par arrêté ©Charente Gouv Des te ER préfectoral. Elles interdisent ou encadrent certaines
pratiques susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
Au-delà des périmètres de protection, la ressource en eau peut être influencée par des zones plus larges appelées Aires d'Alimentation de Captage (AAC). Une AAC correspond à la surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à l'alimentation de la ressource exploitée.
La protection de ces zones constitue un levier essentiel pour améliorer durablement la qualité des eaux brutes.
Source de Font Longue
s, Délimitation de l'AAC en vue de la mise en œuvre d'un programme Re-Sources TPE ÿe ; | La source de Font Longue, située sur la commune de Ronsenac, ; est protégée par trois périmètres réglementaires (PPI PPR et PPE) ainsi que par une aire d'alimentation de captage (AAC), dont les
limites ont été précisées à l'issue d'une étude réalisée en 2024.
Afin de préserver durablement la qualité de cette ressource
destinée à l'alimentation en eau potable, le syndicat a décidé, par
délibération en 2025, de s'engager dans la démarche Re-Sources, "
qui repose sur la mise en œuvre d'actions volontaires à l'échelle De Sources à
de l'AAC. ds
Le contrat est en cours d'élaboration et sera déposé auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne en 2026.
&e Etude d'identification des sources de nitrates Une des premières actions engagées par le syndicat est la
réalisation d'une étude d'identification des sources et voies
de transfert des nitrates et polluants d'intérêt émergent à la
source de Font Longue. Pour cette étude, le SEP a signé une
convention de recherche et développement partagés avec le
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), Lph ai ci us rmperer rrerer
Une premièë mpégetdureesures a été réalisée en octobre
RP RE P AS see des résultats Reëgra eCOB)MEUQU l'issue de la secondé] campagne de
mesures prévue pour le début d'année 2026.DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 06 DELO5 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Convention de partenariat entre le de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
collège de Baignes et La
médiathèque.
Mernbres en exercice : 27 : :
Mornbrespeésetifs. à 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELOSA-DE Reçu le 23/07/20262026 _06_DELO5
OBJET : Convention de partenariat entre Le collège André Malraux de la commune de
Baignes Sainte-Radegonde et La médiathèque communale Ernest Labrousse
Rapporteur : Madame Marie-Pierre DELAHAYE, conseillère déléguée à La culture, au
tourisme et au jumelage
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le projet de convention ci-joint,
Considérant :
La volonté commune des partenaires de favoriser l'accès à La culture et au langage et Le plaisir
de La Lecture pour Les élèves fréquentant Le collège ;
L'intérêt éducatif et social de ce partenariat, permettant de développer l'imaginaire, l'écoute
et l'expression des collégiens
Que ce partenariat s'inscrit dans une démarche de coopération et de mise en valeur des
ressources de la médiathèque ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver Les termes de la convention de partenariat entre Le collège André
Malraux et la Médiathèque Ernest Labrousse ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document y afférent.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
LS Patricia VIMPERE
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELOSA-DE
Reçu le 23/07/2026CONVENTION DE PARTENARIAT
Année 2026/2027
Entre :
Le collège de Baignes
Représenté par :
La Principale, Sylvie-Anne DESREUMAUX
Ci-après dénommé le collège
Et:
La Médiathèque Ernest Labrousse de la Commune de Barbezieux
16300 Barbezieux Saint-Hilaire
Représentée par :
le Maire de la Commune16300 Barbezieux St Hilaire, Monsieur Vincent RENAUDIN -la Directrice de la Médiathèque : Madame Bérengère BONANNO
Ci-après dénommée la Médiathèque
Préambule :
Dans le cadre d'un partenariat avec le collège, notamment au niveau de prêt d'ouvrages aux professeurs, élèves (sur le temps scolaire) ou documentaliste du collège.
Objet de la Convention :
Cette convention a pour objet de fommaliser la collaboration entre le collège et la Médiathèque Ernest Labrousse, pour le prêt d'ouvrages.
Article 1 : Objectifs généraux et spécifiques
Permettre un accès à la culture et à la connaissance
Développer le sens de la lecture, le vocabulaire et la compréhension
Stimuler l'imaginaire et la curiosité des élèves
Favoriser les échanges autour des livres
Accompagner les projets des professeurs
Article 2 : Engagements de la Médiathèque Ernest Labrousse
e La Médiathèque met ses ouvrages à disposition du collège pour quatre semaines, renouvelable une fois et dans la limite de 30 livres et CD.
Il est convenu qu’elle :
e fournisse après chaque échange par mail une liste des documents empruntés
e accueille et conseille les professeurs (et élèves sur RV) du collège
e communique au collège toutes informations concernant les animations mises en place à la médiathèque.
Article 3 : Engagements du collège
e Le représentant du collège et les professeurs utilisant les services de la médiathèque (nommés ici responsables du groupe qu'ils emmènent dans la structure) s'engagent à prendre connaissance du règlement intérieur de la structure et s'engage à ce qu'élèves et professionnels le respectent et l'appliquent lors de leur venue. Le règlement intérieur de la médiathèque est remis ou transmis au collège lors de la signature de la présente convention. e Les élèves seront préparés en amont des séances à la médiathèque pour s'assurer de leur respect du lieu et des ouvrages, et de leur participation active.
e Le collège s'engage à rendre en temps et en état les ouvrages empruntés. En cas de perte ou de détérioration rendant un document inutilisable, le collège s'engage, après concertation avec la médiathèque, à le remplacer par un exemplaire identique ou, à défaut, à rembourser sa valeur selon les modalités définies par la commune e L'abonnement à la Médiathèque pour l'emprunt des livres est gratuit pour l'établissement mais le collège s'engage à
R Prefecture
o1Article doBuréede da sopvevtienos _DELO5A-DE Reçu le 23/07/2026
devront être restitués avant la fin de la convention.
027 à compter de sa signature. Elle sera alors ré-évaluée. Chacune des rrier ou courriel avec un préavis d'un mois. Les ouvrages empruntésArticle 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 6 : Protection des données
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Fait en deux exemplaires, à Barbezieux, le 1er Septembre 2026
Signatures :
Pour le Collège, Pour la Médiathèque Pour la Commune
Mme Desreumaux Mme Bérengère BONANNO M. Vincent Renaudin
Principale du Collège de Baignes Directrice Maire de Barbezieux St Hilaire
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELOSA-DE
Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 06 DELO6 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération cadre relative à la mise de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire à disposition de la salle de réunion du
gymnase Jean Guy RANSON.
Membres en exercice: 27 4 à
Membres présents _: 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO6A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DELO06
OBJET : Délibération cadre relative à la mise à disposition de La salle de réunion du
gymnase Jean Guy RANSON
Rapporteur : Monsieur Xavier FORNEL, conseiller délégué aux associations sportives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le projet de convention ci-joint,
Considérant que la Commune met à disposition, pour une durée du 1e" septembre 2026 au 31
mars 2028, une salle pour une activité de remise en forme.
Considérant que la mise à disposition fera l'objet d'une convention signée entre La mairie de
Barbezieux Saint-Hilaire et l'association FORM + précisant Les conditions de l'occupation, Les
responsabilités respectives et Les modalités d'utilisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver la procédure de mise à disposition de La salle communale ainsi que Les
modalités de mise à dispositions présentes dans Le projet de convention
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous
documents afférents.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
Lie Patricia VIMPÈRE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO6A-DE Reçu le 23/07/2026VS
Baroezieux CONVENTION Nr L RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
JEAN-GUY RANSON (salle de Réunion)
Entre
La commune de Barbezieux Saint-Hilaire, représentée par son Maire, Monsieur Vincent RENAUDIN agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2026,
Et
Monsieur Emmanuel VIKELAS, professeur de culture physique, diplômé d'Etat, représentant « FORM + », entreprise individuelle, d'autre part ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Afin de maintenir une activité de remise en forme sur Le territoire ouvert à l'ensemble des habitants du Sud-Charente, la Commune de Barbezieux-St-Hilaire, propriétaire du gymnase Jean Guy Ranson, sis avenue Pierre Mendès-France, souhaite mettre à disposition un certain nombre de salles au profit de Monsieur VIKELAS, professeur d'éducation physique, diplômé d'état, représentant La société FORM +, dans Le cadre d'une gérance Libre.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir Les conditions de mise à disposition des installations sportives du gymnase Jean-Guy RANSON, au profit de Monsieur Emmanuel VIKELAS, professeur d'éducation physique, diplômé d'état, représentant la société FORM +.
Article 2 - DURÉE
La présente convention est conclue du 1er septembre 2026 au 31 mars 2028.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES, DURÉE, RENOUVELLEMENT
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre onéreux. Monsieur Emmanuel VIKELAS s'engage à verser à La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire un loyer de 100 € par mois pour La consommation des fluides (eau, assainissement, électricité, chauffage].
Le montant du Loyer devra être adressé à La mairie de Barbezieux-Saint-Hilaire-26 rue Marcel Jambon - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, par chèque à l'ordre du Trésor Public, avant Le 05 da chaqua.maois. coulé,
Cefe rss éiejtasitæn reste subord@nnée à l'attribution de créneaux horaires annuels. À cet
Reçu le 314 #{ghèfure des deux parties à La pfésente convention 016-211664%3 hu ces depend | de chaque saison sportive et soumisArticle 4 - NATURE DES ACTIVITÉS AUTORISÉES
Les activités sont de nature sportive, compatibles avec l'objet de La société FORM +, La nature
des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et Les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en La présence et sous la surveillance effective Monsieur Emmanuel VIKELAS agissant pour Le
compte de la société FORM +.
Article 5 - ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS
La société FORM + doit se conformer aux prescriptions fixées par Le règlement en vigueur en
matière de sécurité et d'accès au public afférents aux locaux et équipements sportif
municipaux mis à disposition et s'engage à s'assurer du respect par ses clients, de toutes
règlementation intérieures et consignes particulières de fonctionnement décidées par La
commune.
Article 6 - ASSURANCE
La commune s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs. Son assurance ne pourra pas assurer Le matériel ne Lui appartenant pas, stocké dans
ses locaux.
La société FORM + s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir sa
responsabilité civile, et notamment garantir La commune contre tous les sinistres dont La
société pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses clients. Une attestation
d'assurance pourra être, à cet effet, demandée par La commune.
Article 7 - DÉNONCIATION, RÉSILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de constat par la commune d'une
utilisation des équipements sportifs non conforme à leur destination.
Dans Les autres cas, La présente convention pourra être résiliée avant l'arrivée de son terme,
par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandée AR. avec un préavis de trois mois. Cette convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public municipal, est résiliable à tout moment par La commune qui a pour obligation d'en avertir l'association
par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
Article 8 - REGLEMENT
Tout litige né de l'application de La présente convention ou de son interprétation ne trouvant pas de règlement amiable relève de La compétence du tribunal administratif d'Angoulême
(Charente).
Fait à Barbezieux-Saint-Hilaire, Le
FORM + Le Maire,
VIKELAS Emmanuel, Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO6A-DE
Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 06 DELO7 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Renouvellement de l'adhésion à de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
l'association « Les maires pour La
planète »
Membres en exercice: 27 z «
Mernbres présents: 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO7A-DE
Reçu le 23/07/20262026 _06_DELO7
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A L'ASSOCIATION « LES MAIRES POUR LA PLANETE »
Rapporteur : Monsieur Valentin GILLET, adjoint au maire
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire souhaite renouveler son adhésion
à l'association « Les Maires pour La Planète » pour l'année 2026 ;
Considérant que cette association nationale rassemble des élus Locaux engagés en faveur de
la transition écologique et accompagne Les collectivités dans La mise en œuvre d'actions
concrètes, notamment par Le partage d'expériences, La diffusion de bonnes pratiques, La mise
à disposition de ressources et l'organisation de rencontres entre élus ;
Considérant que Le montant de La cotisation annuelle pour La commune de Barbezieux-Saint-
Hilaire s'élève à 225 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e De décider de renouveler l'adhésion de La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire à l'association « Les Maires pour La Planète » pour l'année 2026, pour un montant de 225 € ; e De désigner Monsieur Valentin GILLET en qualité de représentant de La commune auprès de l'association ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes Les formalités nécessaires à l'exécution de La présente délibération ;
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
LS Patricia VIMPÈRE Vincént AUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO7A-DE Reçu le 23/07/2026RES Pc BULLETIN D'ADHÉSION
LA PLANETE
Le md LÉ à Fnabegene + Aou
Le avoir RS TR a 0 css , le Conseil Municipal de la commune de... .a décidé :
CO D'adhérer à l'association Les Maires pour la Planète
ä De désigner comme :
[sREPRÉSENTANT.E R [ SUPPLÉANT.E D ‘a CONTACT COMM L
Mae #4/Mme : f/Mme :
Comte Anne. Sami
PAT Pre . DELPECH RENARO Pros Fonction: Fonction :
Ads ou || Joie. hRande... | | Chose de.
0 c3-6+- 39 ra: (8:29: #37 25 01 dal: D US:29.7 -A els Email :
target e. Rire
W De régler la cotisation annuelle d'un montant de ARS.ssÆ à l'association Les Maires pour la Planète (barème en bas de page)
Pour soutenir l'association, son travail et son équipe,
vous avez la possibilité d'ajouter à votre cotisation une part volontaire
Alors, merci à vous, membres bienfaiteurs, de contribuer
[] D'ajouter une part volontaire à la cotisation d'un montant de €
Signature du représentant deQue,Minc)
et cachet de la collectivité
RENAUD: {VU nairespourlaplanete.fr
44500 habitants) x0.05€ par habitant / (+ de 4500 hab) 225€
de 202
Létececeptez-ctretesinfonmotions fournissons formulaire d'adhésion soient stockées dans un fichier numérique par
l'association. Informations recueillies pour le bon fonctionnement de l'association. Elles seront conservées pendant 12 mois après la fin de votre adhésion et accessibles aux salariés seuls de l'association. Conformément à la loi “informatique et libertés” vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant.DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 06 DELO8 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
et de de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Renouvellement de l'adhésion à
l'association des élus pour Le soutien
et Le développement des Hôpitaux du
Sud-Charente
Membres en exercice: 27 Z: 3 Membre nets “118 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient_ présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO8A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DELO8
OBJET : Renouvellement de l'adhésion à l'association des élus pour Le soutien et Le
développement des Hôpitaux du Sud Charente
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine d'urgence, se traduisant notamment par une fermeture de l'accueil des urgences La
nuit et le maintien seulement d'un équipage SMUR afin d'assurer La prise en charge des transports
urgents de patients La nuit ;
Vu la délibération 2024_Dé_DELO3 portant adhésion de La commune à ladite association ;
Considérant que Le contexte du service des urgences des Hôpitaux du Sud Charente reste fragile
et potentiellement ciblé pour devenir antenne de médecine d'urgence ;
Considérant l'existence de l'association des élus pour Le soutien et Le développement des Hôpitaux
du Sud Charente ;
Considérant l'importance de défendre Les intérêts des Hôpitaux du Sud Charente et Le maintien de
l'intégralité de ses services ;
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de renouveler l'adhésion à l'association des élus
pour Le soutien et Le développement des Hôpitaux du Sud Charente dont le siège est situé à La
mairie de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'approuver le renouvellement de l'adhésion à l'association des élus pour Le soutien et le développement des Hôpitaux du Sud Charente ;
- De décider de verser une cotisation annuelle de 250€ ;
- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de La présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
CE Patricia VIMPERE
elMaire,
Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DELOB8A-DE Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 06 DELO9 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
EU à de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Participation aux organismes
intercommunaux : Syndicat
Intercommunal de Lutte contre Les
Fléaux Atmosphériques
Membres en exercice : 27 z :
Membres présents: 18 Séance du 22 Juillet 2026
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient_ présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPÈRE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO9A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DELO09
OBJET: Participation aux organismes intercommunaux : Syndicat Intercommunal de Lutte
contre Les Fléaux Atmosphériques
Rapporteur : Monsieur Damien LANGLADE, délégué SILFA pour la commune,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025 03_DEL10, relative à la participation au SILFA pour l'année
2025,
Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre Le partenariat avec le SILFA,
Considérant le vote du comité Syndical du SILFA du 12 mai 2026 sur Le montant des cotisations 2026 basé sur Le nombre d'hectare de vigne, de surface agricole utile hors vigne, et du nombre d’habitant de la commune,
Considérant Le montant de la participation pour l'année 2026, soit :
Propositions | Propositions | Propositions
2024 2025 2026
1380,16 € 1397,05 € 1391,45€
DESIGNATION
Syndicat Intercommunal de Lutte contre Les Fléaux
Atmosphériques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e De valider La participation 2026
e De dire que Les crédits sont prévus au budget 2026
° D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
Der
Patricia VIMPERE
M ire,
Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DELOSA-DE
Reçu le 23/07/2026Silfa 16 S.I.L.F.A.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE
LES FLÉAUX ATMOSPHÉRIQUES
#1 TN HI [Hi] 7 rue du Stade 16130 SEGONZAC
PRES et Prévention Crète Tél. 05.45,36,34.13
MAIRIE
2 rue de l'Hôtel de Ville
16300 BARBEZIEUX ST HILAIRE
Objet : Cotisation 2026
Segonzac, le 01/06/2026
Madame, Monsieur le Maire,
À la suite du vote du Comité Syndical du SILFA qui s'est réuni le 12 Mai 2026 à Segonzac, nous vous notifions pour l’exercice 2026 le montant de la cotisation de votre commune :
-_ Tarif par hectare de vigne : 1,25 €
-_ Tarifpar hectare SAU hors vigne : 0,24 €
- Tarif par habitant : 0,13 €
335 ha de vigne () x 1,25€ = 418,75 €
1493 ha SAU hors vigne ® x 0,24€ = 358,32 €
4726 habitants ©) x 0,13€ = 614,38 €
COTISATION TOTALE : 1391,45 €
, ren Le versement ne devra s'effectuer qu'après réception é
___de l'avis des sommes à payer qui vous sera prochainement adressé par la Trésorerie Municipale |
En vous remerciant de votre implication, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire,
l'expression de ma considération distinguée.
Le Président :
Francois BOUCHÉ
(1) Base déclarations de récoltes 2025 - BNIC
() Selon recensement agricole du 31/12/2020
G) Selon recensement dela population au 01/01/2026
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DELO9A-DE Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_06_DEL10
Convention pour le versement d'un
fonds de concours au SDEG dans Le
cadre des travaux d'éclairage public
pose de point lumineux sur Le parking
de l'école des alouettes - mât
autonome
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 22 Juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL10A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DEL10
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE
CONCOURS AU SDEG DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POSE DE POINT LUMINEUX SUR LE PARKING DE L'ECOLE DES ALOUETES_MAT AUTONOME
Rapporteur : Monsieur GILLET Valentin, adjoint en charge de l'éducation, La formation
et des énergies renouvelables
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu Le descriptif des travaux d'installation d'éclairage public et le plan de
financement correspondant ;
- Vu Le projet de convention pour Le versement d'un fonds de concours au SDEG 16;
Considérant :
- Que La Commune souhaite réaliser des travaux d'éclairage public pour la reprise du
réseau aérien non alimenté, avenue de Vignola.
- Que Le SDEG 16 finance ces travaux à hauteur de 25 % pour Les travaux sur réseau,
35% pour Les travaux d'installation d'éclairage public ainsi que La TVA,
- Que Le plan de financement détaillé de l'ensemble du projet était joint.
- Que Le plan de financement est Le suivant :
Montant total TTC des travaux : 4369.51 euros
Montant de La TVA : 728.25 euros
Montant total HT des travaux : 3641.26 euros
! Subvention Département Néant
| Financement du SDEG 16 : 1640.99 euros
{Contribution maximum de la Commune | 2728.52 euros |
- Que La Commune n'aura à verser au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de
La Charente que Le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire de la
récupération de La TVA.
- Que Le montant maximum du fonds de concours pouvant être versé est de 75 % du
montant HT, soit 2730.95 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver Les propositions de Monsieur le Maire ainsi que Le plan de financement
présenté.
- de décider qu'il sera versé au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la
Charente, maître d'ouvrage et maître d'œuvre des travaux, à sa demande, Le fonds d
concours maximum de 2730.95 euros et l'inscrit au budget au compte 2041582.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL10A-DE
Reçu le 23/07/2026- d'accepter de verser, au Comptable Public (PAIERIE DÉPARTEMENTALE -— Cité
Administrative - 16017 ANGOULEME Cedex) et à sa demande, la participation dès La fin des travaux sollicités et note que dès réception du « décompte général » adressé par l'Entreprise au SDEG 16, un arrêté des comptes sera dressé par Le SDEG 16. Au vu de cet état, un éventuel remboursement pourra être effectué à son encontre.
- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
Patricia VIMPERE
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL10A-DE
Reçu le 23/07/2026in Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente SDEG 16 Angoulême, le 05 juin 2026
Monsieur le Maire
Commune de
16300 BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE
Objet : travaux d'éclairage public
Collectivité : Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE
Lieu des travaux : Parking de l'école des Alouettes
Dossier n° : 2026-B1-0149-EP
Observation(s) : Pose de points lumineux - Porposition B : mât autonome - Zone d'éclairage restreinte Dossier suivi par Céline RIVET et Laurent BELESTA
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, concernant les travaux cités en objet :
- une lettre d'engagement de paiement,
- un devis.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous adresser un exemplaire de chaque document daté et signé afin que nous puissions commencer les travaux dans les meilleurs délais.
- une convention pour le versement de fonds de concours si vous souhaitez financer ces travaux en section d'investissement.
Je vous remercie de bien vouloir nous retourner l'exemplaire de la convention dûment complété et signé afin que le Président puisse le signer à son tour.
Le SDEG 16 reste à votre disposition pour tous les renseignements complémentaires
que vous pourriez souhaiter.
Veuillez accepter, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments dévoués.
La Directrice Généralé des Services,
ZT Er ecture . 016-211600283-20260722-2026 _06_DEL10A-DE Reçu le 23/07/2026 ss sseau - 16021 ANGOULEME Cedex a
Téléphone : 05 45 67 35 00 - Télécopie : 05 45 67 35 20 - E-mail : sdeg16@sdeg16.fr - Site internet : www.sdeg16.frSDEG 16 308, rue de Basseau Ie
NN
16021 ANGOULEME Cedex 35
IRA
PE à DO73520 des 6@sdeg 16: este)Fr Lettre d'engagement de paiement
Références SDEG 16 :
Dossier n° : 2026-B1-0149-EP
Collectivité : Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE
Lieu des travaux : Parking de l'école des Alouettes
Observation(s) : Pose de points lumineux - Porposition B : mêt autonome - Zone d'éclairage restreinte
Dossier suivi par Céline RIVET et Laurent BELESTA
Je soussigné(e)
Collectivité :
m'engage à verser, au Comptable Public (PAIERIE DEPARTEMENTALE - 3 rue Pierre Labachot -
CS 12222 - 16022 ANGOULEME Cedex) et à sa demande, ma participation d’un montant de 2 728.52
euros dès la fin des travaux d'éclairage public cités en référence que j’ai sollicités.
Je note que dès réception du décompte général adressé par l'Entreprise au SDEG 16, un arrêté des
comptes sera dressé par le SDEG 16. Au vu de cet état, un éventuel remboursement pourra être
effectué par le SDEG 16 au profit de la collectivité.
Signature,
Lettre d'engagement de paiement à retourner, dûment complétée et signée, à l'adresse suivante : asseau - 16021 ANGOULEME Cedex.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 _DEL10A-DE Reçu le 23/07/2026SDEG 16
08, rue de passeau
Sel ANGOULEME Cedex [1] Téléphone :05 45 67aa
Télécopie : 05 45 67 egl6@sder 16"
Site internet : asdeg 16.7
Collectivité : Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE
Lieu des travaux : Parking de l'école des Alouettes
Dossier n° : 2026-B1-0149-EP
Angoulême, le 05 juin 2026
ECLAIRAGE PUBLIC
Convention: article 5 des statuts du SDEG 16
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Valable jusqu'au 03 septembre 2026
Observation(s) : Pose de points lumineux - Porposition B : mât autonome - Zone d'éclairage restreinte Dossier suivi par Céline RIVET et Laurent BELESTA
Eclairage public Montants
Annexe À - Travaux sur le réseau 0.00
Annexe B - Travaux d'installation 3 638.03
Annexe C - Travaux de géoréférencement 3.23
Annexe D - Travaux d'économies d'énergie - Développement durable 0.00
Montant total HT 3 641.26
TVA 20% 728.25
Total général TTC en € 4 369.51
FINANCEMENT DES TRAVAUX Montants
Financement du SDEG 16 - travaux sur le réseau (25% du montant HT) 0.00
Financement du SDEG 16 - travaux d'installation d'éclairage autonome (25% du montant HT) 909.51 Financement du SDEG 16 - travaux de géoréférencement (100% du montant HT) 3.23
Financement du SDEG 16 - économies d'énergie (50% du montant HT) 0.00
TVA récupérée par le SDEG 16 (100%) 728.25
FINANCEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE SDEG 16 1 640.99
CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE 2 728.52
Avisfavorable de la Collectivité sur les travaux proposés et accord sur le montant de sa contribution, à BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE, le
Le Maire,
- Date souhaitée de réalisation des travaux (*) :
(+) : Si cette date de travaux est postérieure au 05 mars 2027, un devis actualisé
vous sera adressé.
- Le matériel d'éclairage public nécessite les délais de livraison suivants :
- 1 mois pour les luminaires routiers et les projecteurs,
- 2 mois pour les candélabres, mâts et les luminaires peints,
- 3 moispour les candélabres et mâtspeints.
[|] Ces travaux nécessitent un dossier de consultation
AR Prefecture :
-211600283-20260722-2026_06_DEL10A-DE | F Cesteavay/fegs@@BEune (ou des) convention(s) de passage.
murs
CPE MTS SITE ÉTÉ IT TETETT PUIS
Visa du SDEG 16 à réception du plan de financement]
La Directrice Générale des Services,
Laure GAUTHIERSDEG 16 Angoulême, le 05 juin 2026
sseau
308, rue de Ba
16021 ANGOULEME Cedex Téléphone ? 054567pur
Télécopie : 05 45 67ee E-mail : sdeg16@sdeR Travaux d'installation
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Annexe B au plan de financement
Site internet * swssdeg 1647
Collectivité : Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE
Lieu des travaux : Parking de l'école des Alouettes
Dossier n° : 2026-B1-0149-EP
Observation(s) : Pose de points lumineux - Porposition B : mât autonome - Zone d'éclairage restreinte
Dossier suivi par Céline RIVET et Laurent BELESTA
. ë one . Prix N° des prix Désignation des ouvrages Quantité unitaire Montants HT
Müt cylindro-conique ou octo-conique renforcé tous modèles - acier - hauteur 8m. (U)
É:059e Cylindro-conique - trappe de visite à charnière et fermeture vis triangle 1:00) 12:68) BE
15.0599 Plus-value pour peinture, thémolaquage ou autres finitions - toutes couleurs. (m) 8.00! 19.34 154.72 Montant total HT : 946.32
Coefficient de marché (hausse) : 16% 151.41
Montant total avec coefficient de marché 1 097.73
Montant HT après actualisation estimée (marché public de travaux : SDEG 16-A00-2022-07) (K=1.15) 1 262.39
Marché subséquent
Fourniture, pose, raccordement(s) et réglage(s) - lanterne avec capteur photovoltaïque
intégré — VGP725n - version autonome — (Ambre - 2200 à 3000°K) - flux en sortie du
système 100001m max - IRC>70 - 12V DC - puissance de 100W max - capacité maximale
batterie 30Ah (Lithium Ferro Phosphate LifePo4) - capacité PV 65Wc - chargeur MPPT
intégré avec conducteur - IP66 - aluminium moulé avec revêtement anticorrosion — 29.5 kg -
MS7-B1-009 | 0 19 ms - IP66 - IK09 - dimensions 965 x 480 x 152 mm - comprenant interrupteur FO0|. 4170664! 170664 marche/arrêt, indicateur LED état de batterie, modification du profil de variation et de
détection via une application en bluetooth - montage latéral ou top de mât - inclinaison
réglable de 0 à 15° - diamètre de fixation de 48 à 76 mm — finition standard ou ral au choix -
(ou équivalent)
Montant total HT : 1 706.64
Coefficient de marché (hausse) : 16 % 273.06]
Montant total avec coefficient de marché 1 979.70
Montant HT après actualisation estimée (marché public de travaux : SDEG 16-A00-2022-07-MS8) (K=1.2) 2375.64 Montant total HT des travaux - Article 15 3638.03
Montant total HT des travaux d'installation d'éclairage public : 3638.03
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL10A-DE Reçu le 23/07/2026SDEG
308, rue de
16021 :05
Téléphone : 45 67 35 20 Télécopie : 0.
16
Basseau
ANGOULEME Cedex 45 67 35 00
Angoulême, le 05 juin 2026
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Annexe C au plan de financement
fr L16@sde8 / eg 16 / -mctil È jet 2 mviSél
Site int
Collectivité : Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE
Lieu des travaux : Parking de l'école des Alouettes
Dossier n° : 2026-B1-0149-EP
Travaux de géoréférencement
Observation(s) : Pose de points lumineux - Porposition B : mât autonome - Zone d'éclairagerestreinte
Dossier suivi par Céline RIVET et Laurent BELESTA
N° des prix Désignation des ouvrages Quantité unitaire Montants HT
15.1099 Géoréférencement de réseaux souterrains. (m) 0.00! 0.97) 0.00
15.1100 Géoréférencement de réseaux aériens ou facades. (U) 0.00) 2.42 0.00
15.1101 Géoréférencement d'un accessoire (U) 1.00 2.42 2.42)
Montant total HT : 2.42
Coefficient de marché (hausse) : 16% 0.39
Montant total avec coefficient de marché 2.81
Montant HT après actualisation estimée (marché public de travaux : SDEG 16-A00-2022-07) (&K=1.15) 3.23 3.23 Montant total HT des travaux de géoréférencement :
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DEL10A-DE Reçu le 23/07/2026CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 ECLAIRAGE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE,
- représentée par, à 3 à ë (*), Maire
- dûment habilité(e) par délibération du L 4 IE ÿ {*) du conseil municipal, d'une part,
Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16),
- représenté par Monsieur Jean-Michel BOLVIN, Président,
- dûment habilité par délibération du Comité Syndical n°2023289CS0403 du 16 octobre 2023, d'autre part,
Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. - Objet
La présente convention a pour objet de définir, de manière concordante, les conditions de versement par la commune d’un fonds de concours au SDEG 16.
2. - Nature des travaux
Les travaux qui génèrent le versement du fonds de concours sont les suivants : Travaux d’éclairage public — Parking de l'école des
Alouettes — Dossier n° : 2026-B1-0149-EP.
3. - Plan de financement des travaux
Conformément aux statuts du SDEG 16 et à ses annexes, le plan de financement des travaux s’établit, comme suit :
Montant maximum HT des travaux 3 641.26 euros
Montant maximum du fonds de concours (75% du HT) 2 730.95 euros
Montant maximum de la participation de la commune 2 728.52 euros
Montant maximum du fonds de concours à verser par la commune au SDEG 16 2 728.52 euros
4. - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des travaux cités à l’article 2 et de leur règlement financier. Elle prendra fin à la date de
versement du solde des sommes dues par la Commune de BARBEZIEUX-SAINT HILAIRE au SDEG 16.
En application des dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente convention peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifdans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission
au représentant de l'Etat dans le Département.
Le En (t)
Le Maire, Le Président,
©) Jean-Michel BOLVIN
Président de l'Association des Maires de Charente
Tor
L'tR. 5Pre6 EC tarrenx Collectivités d'inscrire dh section d'investissement (compte 204) tout ou partie des sommes qu'elles versent au SDEG 16 L fe cire RS prie reehes
016-211626b88 12 026 0r20/e2p2emg6 DEL10A-DE
“Macement des réseaux ainsi que d'éclairage public. Les cotisations pour l'entretien de l'éclairage
Reçu le 23/4722 par les Collecivilés air SDEG 16 étant staudé]res, « l'accord concordant » entre le SDEG 16 ef lesdites Collectivités devra fire l'objet d'une convention à chaque opération.
Lois fus La P #béier les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
€) : à complétereuJsjue| aun,p 25044DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026 06 DEL11
Garantie d'emprunt accordée à
NOALIS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 22 Juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/20262026_06_DEL11
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A NOALIS
Rapporteur : Madame Patricia VIMPERE, adjointe au domaine social
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 186190 en annexe signé entre : NOALIS ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la demande formulée par NOALIS en date du 20/04/2026 sollicitant la garantie de la
collectivité pour un emprunt destiné à financer La réhabilitation de 16 Logements du parc social, chemin
de Pierre Brune à Barbezieux Saint-Hilaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE accorde sa garantie
à hauteur de 50,00 % pour Le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 411959,00 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 186190
constitué de 1 Ligne({s) du Prêt.
La garantie de La collectivité est accordée à hauteur de La somme en principal de 205979,50
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de La présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour La durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à La date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par Lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans Les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute La durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt.
Article 4 :
Le maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à l'exécution de La présente
délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
arbezieux, le 23 juillet 2026 ? 4e
RE NT _
La secrétaire de séance, elMaire,
Patricia VIMPERE Vincent RE AUPIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026( BANQUE des
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 13/04/2026 12 05 :46
CONTRAT DE PRÊT
N° 186190
Entre
NOALIS - n° 000207858
Et
LEAREA (IR
ane en
Caisse
‘des DEPOT GROUP EN
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Emprhnteur n° 000207858
À LE:
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Contrat
Real prèt né =
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ww @BanqueDesTerr
FR
Pierre COLOMBET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/04/2026 13:35:48
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026ge 2/25
des Dépôts CROÛUPE
[S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
NOALIS, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « NOALIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
è 86190! mprunteur n° 000207B58 v4.70.1
ar cedex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026Casse
des DEpotS:
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays.
Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance,
de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Empränteur n° 000207858
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Ë 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat PR
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026; PS BANQUE des
IL TERRITOIRES de
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
PRPO-PF
LL
4125
Corkt de
1
prunteur n° 000207858
cedex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr f] @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
p.12
p.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
p.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
p.25
4/25
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026( BANQUE des | ne
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Pierre Brune, Parc social public, Réhabilitation de 16 logements situés Chemin de Pierre Brune 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-onze mille neuf-cent-cinquante-neuf euros (411 959,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant de quatre-cent-onze mille neuf-cent-cinquante-neuf euros (411 959,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respect des dispositions de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les
renseignements nécessaires de la part du Préteur.
8
3 Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : 8 - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
Ê indicatif ;
3 _le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour emmenerentoure RE Grdele-de-débuit-g'amortissement théorique du Prêt.
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE S5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Infiation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
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ë comporte une Phase de Préfinancement.
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La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la + L : Gapin |! ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
nesure où celles-@i sont applicables. contre
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Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain eÿou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages
Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/07/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est su bordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - CD16
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - COMMUNE DE BARBEZIEUX
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
e droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois
sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne PAM
du Prêt
Enveloppe =
pu de la Ligne du 5700984
nonane de la Ligne du 411 959 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2%
TEG de la Ligne du Prêt 2,1 %
Phase d'amortissement
Durée 15 ans
index Livret À
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt? : 2,1 %
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Gonditionide aterdledu remboursement anticipé courbe SNAP
volontaire (J-40)
Modalité de révision DL
Taux de progressivité de 0%
l'échéance °
Taux plancher de
progressivité des. 0%
échéances
REee calcul des Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de Findex à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de findex de la Ligne du Prêt.
370.1 Le 145190
Ehprunteur n° 0002078658
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ARTICLE 140 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date
d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule :l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévueà l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+1") (1+P)/ (1+1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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; SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE!{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DEFINITIVE DE e L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
RE S teur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de 8 Swar 7" rie Faure de Taux de b Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
g un ... -JUrS d'exécution qu présent Contrat.
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêéteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de su bstitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +t "base de calcul"_7]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Ju: 14/25 1851
prunteur n° 000207858
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la ‘différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 143 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
"Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
PR0O0S0-HAOOSE
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trat dé brét
Emprhteur n° 000207858
aisse des IONatUTTS
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ARTICLE 145 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
3.10.1 14190 El hprunleur n° 000207858
ED-PR: B def
PRO Con
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45.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engageà :
_ affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties
hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser
l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement
transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prèteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
_ souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
€ - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du RE respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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À 1Â70. prunteur n° 000207858 L
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant | Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée. aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
: Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ; ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
€ volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours _£i calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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g5 La di | des sommes dubs est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de ramhantireomant anti
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du caleul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
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prunteur n° 000207858
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ; e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
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Ë financement de l'opération ; <
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V4.70.1
B51
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
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TERRITOIRES
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49.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et
lutte anti-corruption (LAC)
‘Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêéteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement
gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du
Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les
informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la
réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
‘Emprunteur déclare que lui-même, ses fliales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
le des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter,
tion le broduit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière
des Réglementations Sanctions. invesi
it à disposi
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 23/25 banquedesterritoires.fr À| @BanqueDesTerr
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026PS BANQUE des
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
- 8 Le Contrat est soumis au droit français.
te
RE
DE ci-dessus mentionnées.
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a Caisse des dépôts et consignations
0 DEEE Ledex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 24/25
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026ff BANQUE des
KR TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale
alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à
se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables
relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent
des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
6 25/25
Ebprunteur n° 000207858
1451
CRE
TO.1
Je Æ Ex - Tél : 05 56 00 01 60
RS nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 25/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL11B-DE
Reçu le 10/09/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 _06_DEL12 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Redevance GRDF de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
RODP et ROPDP 2026 HR MAEUSES
Séance du 22 Juillet 2026 Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration: M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL12A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DEL12
OBJET : REDEVANCE GRDF RODP ET ROPDP 2026
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon
lesquels Le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes, des redevances
dues au titre de l'occupation du domaine public par Les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Vu l'article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par Le décret
n°2007-606 du 25 avril 2007 prescrivant Le paiement d'une redevance d'occupation du domaine
public (RODP)],
Vu l'article R2333-115-1 du code général des collectivités territoriales modifié par Le décret
n°2023-797 du 18 août 2023 prescrivant Le paiement d'une redevance provisoire d'occupation
du domaine public (ROPDP)],
Considérant que son montant est fixé par Le Conseil Municipal, dans La limite du plafond
suivant :
RODP [Redevance pour l'Occupation du Domaine Public] = [(0.035 € X L) + 100) X CR
ROPDP (Redevance Provisoire de l'Occupation du Domaine Public] = (0.7 x L]xCR
L = longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine
public communal
CR = coefficient de revalorisation.
Considérant qu'ainsi, Le plafond de la redevance due au titre de l'année 2026 s'établit comme
suit :
2023
2026
{Pour mémoire}
Longueur des réseaux situés en domaine public communal en mètre RODP 32 531 31 385
Longueur des réseaux provisoire en mètre ROPDP 1 0
Coefficient à appliquer au résultat de La formule du décret RODP 1.44 1.39
Coefficient à appliquer au résultat de La formule du décret ROPDP 1.24 0
Montant de La Redevance totale 2026
(132531x0.035+100) x1.44) +(1x0.7] x1.24] 1785€ 1 666€
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL12A-DE
Reçu le 23/07/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver le montant de La redevance totale due au titre de l'année 2026
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance, e Maire,
De
Patricia VIMPERE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL12A-DE
Reçu le 23/07/2026G?2DF
DELEGATION CONCESSIONS SUD-OUEST
16 R DE SEBASTOPOL MAIRIE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
31000 TOULOUSE 26 rue Marcel-Jambon
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
MADAME EMMANUELLE ATRY FORTUNE
Chargée de Portefeuille
& grdf-so-redevances@grdffr
Toulouse, le 14 juin 2026
Objet : Redevance d'occupation du domaine public 2026
Madame, Monsieur,
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur votre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (RODP) conformément à l'article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié parle décret n°2007-606 du 25 avril 2007. En outre, l'occupation provisoire du domaine public parles chantiers de distribution de gaz naturel sur votre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (ROPDP) conformément à l'article R2333-114-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023.
Nous avons le plaisir de vous informer que GRDF vous versera un montant de 1 785,00 € au titre de l'année 2026 pour cette redevance. Nous vous rappelons qu'il est nécessaire que votre collectivité ait adopté une délibération pour le règlement de laredevance.
Nous vous prions de trouver ci-après un état détaillé vous permettant de vérifier les éléments du calcul de cette redevance. Nous vous remercions de bien vouloir faire émettre, par votre trésorerie, un titre exécutoire de recettes en vous assurant qu'il nous parvienne à l'adresse suivante :
GRDF
Délégation Concessions
16 rue de Sébastopol - CS 18510
31685 Toulouse Cedex 6
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Christine Durand
Déléguée Concessions Sud-Ouest
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06 DEL12A-DE Reçu le 23/07/2026
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros - Siège social : 17, rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis - RCS Bobigny 444786 511214
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seousisjouDÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBET : EXTRAIT N° 2026 _06_DEL13 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Remboursement des frais de de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
déplacements du Maire dans Le TEE
cadre de ses missions
Séance du 22 Juillet 2026 Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration: M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPÈRE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_ 06 DEL13A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DEL13
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU MAIRE DANS LE CADRE
DE SES MISSIONS
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 5211-13
et D. 5211-65;
Dans Le cadre de ses missions, Le Maire est amené à engager des frais de déplacement
à l'occasion de réunions, assemblées générales, colloques, congrès, salons,
convention.
IL est proposé le remboursement de ses frais de déplacement, hébergement et
restaurations pour toutes ces participations extérieures.
Le remboursement des frais de déplacement engagés, hébergement et restauration
compris, interviendra sur présentation de pièces justificatives.
Le montant des remboursements sera porté à la connaissance du conseil après
chaque déplacement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D'autoriser Le remboursement au Maire, dans le cadre de ses missions, des
frais occasionnés par Les déplacements, l'hébergement et La restauration, sur
la durée du mandat, sur présentation de pièces justificatives ;
e D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous Les documents
intervenant en application de La présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
as
Patricia VIMPERE
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL13A-DE Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBET: EXTRAIT N° 2026_06_DEL14 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Opération façade - attribution de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
d'une subvention pour La
rénovation de l'immeuble situé
24 rue des hautes douves
Séance du 22 Juillet 2026
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient_ présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL14A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DEL14
OBJET : OPERATION FAÇADE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION
DE L'IMMEUBLE SITUE 24 RUE DES HAUTES DOUVES
Rapporteur : Monsieur Yanick BOZZINI, adjoint en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- Que dans Le cadre de son programme d'embellissement de La ville, la commune
de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à l'échelle du centre-bourg ;
- Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement Les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover Les façades ;
- La volonté municipale de soutenir Les opérations de ravalement et de restauration
de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;
- Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec
pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, La préservation et La
valorisation du patrimoine bâti ;
- Que pour la rénovation d’un immeuble situé 24 rue des Hautes Douves, une aide
financière est sollicitée pour Les travaux de ravalement de façades ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D'attribuer au propriétaire de l'immeuble 24 rue des Hautes Douves une
subvention de 1642,83 € pour Les travaux de ravalement de façade {soit une participation financière de 30% du coût HT, plafonnée à 3000€ par façade),
e De fixer comme suit Les règles d'attribution de La subvention :
o Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour
formaliser Les règles à suivre,
o Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la
ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Choisir un artisan et établir Les devis,
o Déposer une demande de subvention auprès du service de
l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par
l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des
travaux,
o Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et La conformité
des travaux et Les factures détaillées et acquittées de l'artisan au
service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
© Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France,
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL14A-DE Reçu le 23/07/2026© Faire une demande de versement de La subvention auprès du service
de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.
e De donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire où à son représentant pour
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance, Maire,
LAS
Patricia VIMPERE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06 DEL14A-DE Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026_06_DEL15 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Acquisition de La parcelle de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
cadastrée Section AC sous Le FRE
numéro 788 appartenant à La
Mutualité française de Charente
Séance du 22 Juillet 2026 Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL1SA-DE Reçu le 23/07/20262026_06_ DEL15
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC ÈS LE NUMÉRO 788
APPARTENANT À LA MUTUALITÉ FRANÇAISE CHARENTE
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que :
- La commune souhaite acquérir La parcelle cadastrée section AC sous Le numéro 788, d'une superficie de 1920 m2, située 9 chemin des Pilards ;
-_ Cette acquisition présente un intérêt public dans Le cadre de la création d'une seconde maison de santé ;
- La Mutualité Française Charente, propriétaire de cette parcelle, a accepté de la céder
à La commune au prix de cent soixante mille euros (160 000 €] net vendeur ;
- Le montant de cette acquisition est inférieur au seuil de cent quatre-vingt mille euros
(180 000 €), en deçà duquel la consultation du service chargé du Domaine n'est pas
obligatoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e __ D'approuver l'acquisition amiable de La parcelle cadastrée section AC sous Le numéro 788, d'une superficie de 1920 m2, appartenant à La Mutualité Française Charente, au
prix de cent soixante mille euros (160 000 €) net vendeur ;
+ De préciser que les frais de notaire, de publicité foncière et tous frais annexes seront à La charge de La commune ;
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que toutes Les pièces nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
+ De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
Patricia VIMPERE Vincènt RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06DEL15A-DE Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 06 _DEL16 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Déclassement et cession d'une de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
emprise du domaine public
communal - Avenue de l'Europe
Séance du 22 Juillet 2026
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration : M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL16A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_ DEL16
OBJET : Déclassement et cession d'une emprise du domaine public communal - Avenue
de l'Europe |
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire.
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-
TetL.2141-1;
Vu Le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-8 et R141-4 à R141-10 ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2026 décidant de procéder à l'enquête publique
préalable au déclassement et à l'aliénation d'une emprise du domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal en date du 3 avril 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 avril 2026 au 11 mai 2026 inclus ;
Vu Le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu Le document d’arpentage établi par un géomètre-expert délimitant l'emprise concernée, d'une superficie de 132 m2, cadastrée section B sous Le numéro 995 ;
Vu l'avis initial du service des Domaines en date du 17 septembre 2024, dont la durée de
validité a été prolongée, fixant La valeur vénale du bien à 34,54 euros/m? ;
Considérant que :
- L'emprise concernée, actuellement aménagée en espace vert communal, n'est plus affectée à l'usage direct du public et n'est plus nécessaire au fonctionnement de la voirie
communale ;
- Cette désaffectation permet son déclassement du domaine public communal en vue de son incorporation dans Le domaine privé de La commune ;
- L'enquête publique n'a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause le projet de déclassement et de cession, celui-ci étant sans incidence significative sur Les conditions de circulation, la desserte des propriétés riveraines et Le fonctionnement des
réseaux existants ;
-__ Toute cession d’un bien immobilier appartenant à une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'État ;
- L'avis du service des Domaines fixe La valeur vénale de cette emprise à 34,54 euros/m?soit 4559,28 euros ;
- toutefois, compte tenu de La faible superficie de La parcelle, de sa configuration, de son affectation actuelle en espace vert, de son absence d'autonomie foncière et du fait qu'elle
est destinée à être intégrée à La propriété riveraine de Mme Gaëlle Fontaine dans Le cadre d'une régularisation foncière, Le Conseil municipal estime qu'un prix de cession de 30 €/m?,
soit 3 960 €, constitue une juste valorisation du bien.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026_06_DEL16A-DE
Reçu le 23/07/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e De constater La désaffectation de l'emprise du domaine public communal située Le Long de l'avenue de l'Europe, cadastrée section B sous Le numéro 995, d'une superficie de 132 m2, celle-ci n'étant plus affectée à l'usage direct du public ni nécessaire au
fonctionnement de La voirie communale ;
+ __De prononcer Le déclassement de cette emprise du domaine public communal afin de l'incorporer au domaine privé de La commune ;
+ De procéder à La mise à jour du tableau de classement de La voirie communale ;
e _D'’approuver la cession de cette parcelle au profit de Madame Gaëlle Fontaine, au prix
de 3960 euros ;
+ D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente ainsi que toutes Les pièces et tous Les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance, le|Maire,
LE
Patricia VIMPERE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL16A-DE
Reçu le 23/07/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026_06_DEL17 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Déclassement et cession d'une de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
portion de voie communale située
au lieu-dit « La Picauderie »
Séance du 22 Juillet 2026 Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 27
L'an deux mil vingt-six, Le 22 juillet, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 15 juillet, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, Mme Patricia VIMPERE, M. Yanick BOZZINI, M. Valentin GILLET, Adjoints.
Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, Mme Magalie VERGNE, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES, Mme Anne DUBREAU.
Avaient donné procuration: M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, Mme Frédérique FOUGERON, M. Laurent BUZARD M. Frédéric LEBON, Mme Laëtitia LAFON, M. Jérémy PAILHOU, M. Stéphane DEGAS, Mme Tatiana BENAMSILI.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPERE.
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL17A-DE Reçu le 23/07/20262026_06_DEL17
OBJET : Déclassement et cession d'une portion de voie communale située au lieu-dit
« La Picauderie » ‘ |
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire.
Vu Le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-
TetL.2141-1;
Vu Le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-3 et R141-4 à R141-10 ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2026 décidant de procéder à l'enquête publique
préalable au déclassement et à l'aliénation d'une portion de voie communale ;
Vu l'arrêté municipal en date du 3 avril 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant Le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 avril 2026 au 11 mai 2026 inclus ;
Vu Le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu Le relevé topographique établi par un géomètre-expert délimitant l'emprise concernée,
d'une superficie de 40 m2;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 1°" août 2025 estimant la valeur vénale du bien à 28,45 euros/m? :
Considérant que :
- La portion de voie communale située au lieu-dit « La Picauderie » constitue une impasse sans débouché, n'assure plus aucune fonction de desserte et n'est plus entretenue par la
commune ;
- Cette emprise n'est plus affectée à l'usage direct du public ni nécessaire au fonctionnement
de la voirie communale, de sorte que sa désaffectation permet son déclassement du
domaine public communal et son incorporation dans Le domaine privé de la commune ; -__ L'enquête publique n'a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause Le projet de déclassement et de cession, celui-ci étant sans incidence significative sur Les conditions
de circulation, la desserte des propriétés riveraines et Le fonctionnement des réseaux existants ;
- Toute cession d’un bien immobilier appartenant à une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'État ;
- Si l'avis du service des Domaines fixe la valeur vénale du bien à 28,45 euros/m?, les caractéristiques particulières de cette emprise, constituée d'une impasse sans débouché, dépourvue d'utilité autonome et uniquement susceptible d'être intégrée à La propriété riveraine de Madame Christine David, justifient de fixer Le prix de cession à La somme de 400 €, soit 10 €/m?:
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016-211600283-20260722-2026 06 DEL17A-DE
Reçu le 23/07/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* De constater La désaffectation de La portion de voie communale située au lieu-dit « La Picauderie », d'une superficie de 40 m2, telle que délimitée par Le relevé topographique
celle-ci n'étant plus affectée à l'usage direct du public ni nécessaire au fonctionnement
de La voirie communale ;
+ De prononcer son déclassement du domaine public communal afin de l'incorporer au
domaine privé de La commune ;
° De procéder à La mise à jour du tableau de classement de La voirie communale ;
e _ D'approuver la cession de cette emprise au profit de Madame Christine David ; e De fixer Le prix de vente à La somme de 400 euros, soit 10 euros/m?
° D'autoriser Monsieur Le Maire, où son représentant, à signer l'acte authentique de vente ainsi que toutes Les pièces et tous Les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 23 juillet 2026
La secrétaire de séance,
SE Patricia VIMPERE Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260722-2026 06 DEL17A-DE
Reçu le 23/07/2026