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Ordre du Jour - 2026 09 23 ODJ CM
Déliberation - 2026 06 05 Deliberations CM
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 05 Deliberations CM)
Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 05 _DELO1 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
tion de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Délibération élection des délégués et
suppléants en vue des élections
sénatoriales.
Membres en exercice: 27 ,
.
Membres présents: 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, , M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELOI1A-DE Reçu le 09/06/20262026_05 DELO1
OBJET: ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS
SENATORIALES
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
— Vu le Code électoral,
— Vu le Décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux
pour l'élection des sénateurs,
_ Vu la circulaire ministérielle INTP2611651C du 6 mai 2026, portant désignation des
délégués des conseils municipaux et de Leurs suppléants et établissement du tableau
des électeurs sénatoriaux,
— Vu l'arrêté préfectoral n°16-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026, fixant Le mode de
désignation ainsi que Le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants appelés à procéder à l'élection des sénateurs,
— Considérant que le Sénat est composé de 348 sénateurs et qu'ils sont élus par Les élus
locaux et Les parlementaires en deux fois, La moitié du Sénat étant renouvelée tous Les
trois ans,
— Considérant que Le dimanche 27 septembre prochain aura lieu l'élection de La moitié
des sénateurs, dont ceux du Département de La Charente,
- Considérant l'obligation de procéder à l'élection des délégués et suppléants qui
voteront pour les élections sénatoriales,
— Considérant que l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur La même liste
suivant Le système de La représentation proportionnelle avec application de La règle de
La plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel,
— Considérant que chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants
est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
— Considérant que les délégués titulaires sont élus parmi les conseillers municipaux
{article L284 du Code électoral] et les suppléants sont élus parmi les conseillers
municipaux et Les électeurs de La commune {article R132 du Code électoral),
— Considérant que pour la commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE, Le nombre de
délégués à élire est Le suivant :
Délégués titulaires : 15
Délégués suppléants : 5
— Considérant qu'une seule Liste a été déposée auprès de Monsieur Le Maire à l'ouverture
du scrutin,
— Considérant que Le bureau électoral est constitué Le jour du scrutin, qu'il est présidé
par Monsieur Le Maire ou à défaut par Les Adjoints et Les Conseillers municipaux dans
l'ordre du tableau et qu'il comprend Les deux membres du Conseil municipal Les plus
âgés présents à l'ouverture du scrutin et Les deux membres du Conseil municipal Les
plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin,
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELOIA-DE Reçu le 09/06/2026= Considérant qu'après avoir constitué Le bureau électoral, Monsieur Le Maire :
+ Invite Le Conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs
suppléants, en vue de l'élection des sénateurs,
° Rappelle qu'en application des articles L289 et R317 du Code électoral, Les
délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers
municipaux, sur une même liste suivant Le système de la représentation
proportionnelle avec application de La règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel,
Après avoir procédé au vote, Les résultats sont Les suivants :
M. RENAUDIN Vincent 1.TITULAIRE
Mme DELPECH Anne 2. TITULAIRE
M. VAN ZELE Pierre 3. TITULAIRE
Mme VIMPERE Patricia 4 TITULAIRE
M. BOZZINI Yanick 5. TITULAIRE
Mme GUILLORIT Marion 6. TITULAIRE
M. GILLET Valentin 7. TITULAIRE
Mme VERGNE Magalie 8. TITULAIRE
M. BUZARD Laurent 9. TITULAIRE
Mme FOUGERON Frédérique 10. TITULAIRE
M. AUSONE Didier 11. TITULAIRE
Mme DELAHAYE Marie-Pierre 12. TITULAIRE
M. DEGAS Stéphane 13. TITULAIRE
Mme DUBREAU Anne 14. TITULAIRE
M. DESRUES Philippe 15. TITULAIRE
Mme GIRARDEAU Corinne 1.SUPPLEANT
M. MAGDELAINE Yoann 2.SUPPLEANT
Mme LAFON Laëtitia 3.SUPPLEANT
M. FORNEL Xavier 4.SUPPLEANT
Mme BENAMSILI Tatiana 5.SUPPLEANT
ADOPTE
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELOIA-DE Reçu le 09/06/2026
Pour extrait conforme
Maire,
Vincent RENAUDIN
Barbezieux, Le 8 juin 2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_05_DELO2
Délibération création d'un 8eme
poste de conseiller délégué en
charge de La biodiversité et
correspondant Défense
Membres en exercice: 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, , M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO2A-DE Reçu le 09/06/20262026_05 _DELO2
OBJET : CREATION D'UN 8EME POSTE DE CONSEILLER DELEGUE EN CHARGE DE LA
BIODIVERSITE ET CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : Vincent RENAUDIN, Maire
— Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
— Vu la loi du 13 août 2002 relative aux lois et responsabilités Locales laquelle
permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une ou plusieurs délégations.
= Vu le PV d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
= Vu la délibération n°2026_4_DELO3 relatif à La création de poste de conseillers
délégués
— Considérant la nécessité de créer un 8": poste de conseiller délégué en charge
de la biodiversité et de La fonction de correspondant Défense [CORDEF) ;
— Considérant que Monsieur le Maire souhaite donner ces délégations à M.
Fréderic LEBON ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à La majorité :
- La création d'un 8è" poste conseiller municipal délégué en charge de la
biodiversité et de La fonction de correspondant Défense [CORDEF] à M. Frédéric
LEBON
— Le fait de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer Les pièces à
intervenir dans le cadre de La mise en œuvre de la bonne exécution de la
présente décision.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
La secrétaire de séance,
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO2A-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 05 DELO3 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération annule et remplace la de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
délibération DEL2026_04-
DELO04_ modification des indemnités
des élus.
Membres en exercice: 27 : :
Membres présents : 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, , M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO3A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DELO03
OBJET : ANNULE ET REMPLACE DEL2026_04-DELO4 MODIFICATION DES INDEMNITES
DES ELUS
Rapporteur : Vincent RENAUDIN, Maire
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les article L. 2123-
20 et suivants,
Vu Le PV d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 _
— Vu la délibération n°2026 _04_DELO3 du conseil municipal en date de ce jour portant
création de 7 postes de conseillers délégués,
— Vu la délibération n°2026 04 _ DELO4 fixant Les indemnités des élus
- Vu la délibération n°2026 05_DELO2 créant un poste de 8ème conseiller délégué en charge de La biodiversité et aux fonctions de correspondant Défense,
— Considérant que Le code susvisé fixe Les taux plafonds, à savoir :
Population (habitants) Pour le maire Pour les adjoints
Taux en % de l'indice brut terminal de Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indicidiaire de la FP l'échelle indicidiaire de la FP
Moins de 500 28,1 10,89
De 500 à 999 443 11,77
De 1 000 à 3 499 55,7 21,38
De 3 500 à 9 999 58,3 23,32
De 10 000 à 19 999 67,6 28,6
De 20 000 à 49 999 go 33
De 50 000 à 99 999 110 44
100 000 et plus 145 66
— Considérant que la Commune dispose d'un maire, 6 adjoints et 7 conseillers
délégués
= Considérant que la population de référence [INSEE] de La commune compte
4899 habitants
- Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton et que cet
élément justifie ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par
l'article L2123-22 du code général des collectivités territoriales ;
- Considérant qu'il y a lieu de déterminer Le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à La majorité :
Article 1er - À compter du 05 juin 2026, Le montant des indemnités de fonction du maire et
des adjoints est, dans La limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par Les
articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :
- Maire : 45,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique
- Maire-Délégué : 11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
= 1#adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05_ DELO3A-DE
Reçu le 09/06/2026= 2ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique - 3ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique 4ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique 5ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique = 6ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique - Conseiller délégué : 7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique à compter
Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de L'évolution de La valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5 - Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à La présente délibération.
Enveloppe indemnitaire disponible 9 106,43 €
Taux max | Montant | Taux votés Montant
max indemnités
Brut
Maire 58,30% 2396,44 45,50% 1 870,29 €
Maire déléguée 23,32% 958,57 11% 452,16 €
1ère adjointe 23,32% 958,57 19% 781,00 €
2ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 €
3ème Adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 €
4ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 €
5ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 €
éème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 €
Conseil Délégué n°1 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°2 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°3 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°4 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°5 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°6 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°7 23,32% 958,57 7% 287,74 €
Conseil Délégué n°8 23,32% 958,57 7% 287,74 €
TOTAL 9106,43 9 104,78 €
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DELO3A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 05 DELO4 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal ai de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Délibération majoration des
indemnités de fonctions des élus
locaux.
Membres en exercice: 27 ; |:
Mrnbres présents + 21 Séance du 5 Juin 2026
Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, , M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO4A-DE
Reçu le 09/06/20262026_05 DELO4
OBJET : MAJORATION DES INDEMINITES DE FONCTIONS DES ELUS LOCAUX
Rapporteur : Vincent RENAUDIN, Maire
Les majorations d'indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l'article L.2123-
22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.] qui a été modifié par La Loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de
l'action publique.
Conformément à l'article L.2123-22 du C.G.C.T., les conseils municipaux de certaines
communes (par exemple : chefs-lieux de département, d'arrondissement, communes sièges
des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs-lieux de canton, communes
classées stations de tourisme ou attributaires de La DSU au cours de l'un au moins des 3
exercices précédents.) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations
d'indemnités de fonction aux élus.
L'article L.2123-22 du C.G.C.T. [modifié par l'article 92 1° de La Loi n° 2019-1461] permet désormais de voter des majorations d’indemnités de fonction aux Conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.
La ville de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE remplit les critères d'attribution de majorations au titre
de « communes sièges du bureau centralisateur du canton », soit 15 %.
Le Conseil Municipal doit voter, dans un premier temps, le montant des indemnités de
fonction, dans Le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article
Dans un second temps, il se prononce sur Les majorations prévues au premier alinéa du
présent article, sur La base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
— Vu la loi du 13 août 2002 relative aux Lois et responsabilités locales Laquelle permet
aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonction dès lors que
chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.
— Vu le PV d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
— Vu la délibération n°2026 4_DELO3 relatif à la création de poste de conseillers délégués
— Vu la délibération n°2026 5 DELO2 relative à La création d'un 8ère poste de conseiller délégué en charge de
— Vu la délibération 2026 5 DELO3 qui annule et remplace Le montant des indemnités des élus
— Considérant qu'il est possible pour la commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE de se
prononcer pour une majoration des indemnités concernant Le Maire et Les Adjoints et
des conseillers municipaux.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DELO4A-DE
Reçu le 09/06/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à La majorité :
= L'application sur La base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe
indemnitaire globale la majoration de 15 % correspondant au critère «
communes sièges du bureau centralisateur du canton » des indemnités du
Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.
- La présentation dans le tableau suivant, de l'ensemble des indemnités allouées
aux élus municipaux, avec majoration, dans le respect de l'enveloppe
indemnitaire globale.
Indemnités allouées aux élus municipaux avec majoration dans Le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
Enveloppe indemnitaire disponible 9 106,43 10 472,39 € €
Taux max Montant Taux Montant Montant max votés indemnités indemnités Brut
Brut avec majoration de
15%
Maire 58,30% 2396,44 45,50% 1 870,29 € 2151€
Maire déléguée 23,32% 958,57 1% 452,16 € 520 €
ler adjointe 23,32% 958,57 19% 781,00 € 898 €
2ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 € 851€
3ème Adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 € 851 €
4ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 € 851 €
5ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 € 851 €
6ème adjoint 23,32% 958,57 18% 739,89 € 851 €
Conseil Déléqué n°1 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
Conseil Délégué n°2 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
Conseil Délégué n°3 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
Conseil Déléqué n°4 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
Conseil Délégué n°5 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331€
Conseil Délégué n°6 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
Conseil Délégué n°7 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
Conseil Délégué n°8 23,32% 958,57 7% 287,74 € 331 €
TOTAL 9106,43 9 104,78 € 10470 €
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO4A-DE Reçu le 09/06/2026— L'application de ces indemnités à compter du 5 juin 2026 et à compter
de La date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 _ DELO4A-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 05 DELO5 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération désignation d'un de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
représentant au comité national
d'action sociale
Membres en exercice : 27 4 :
Membres présents: 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, , M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DELOSA-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DELO5
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
Depuis Le 21 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont
dans l'obligation d'offrir à leurs personnels des prestations d'action sociale. Elles
déterminent librement le périmètre et le mode de gestion, ainsi que le montant des
dépenses afférentes.
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;
— Considérant que La mairie de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE a fait le choix d'adhérer au CNAS pour l'ensemble de ses agents.
— Considérant qu'il proposé de renouveler cette adhésion et à ce titre de procéder à
l'élection d’un représentant au sein de cet établissement.
— Considérant que son rôle sera de siéger à l'assemblée départementale annuelle pour
donner un avis sur les orientations de l'association, de procéder à l'élection des
membres du bureau départemental et des membres du conseil d'administration. IL
pourra émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par Le CNAS. Ce
représentant devra aussi faire remonter avis et positions des élus sur l'action sociale
du CNAS. IL sera bien évidemment chargé de promouvoir Le CNAS.
— Considérant la proposition de Monsieur Le Maire avec La candidature de Mme Patricia VIMPERE, 1ère adjointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
- La désignation de Madame Patricia VIMPERE pour représenter La Commune au sein
du CNAS ;
- L'autorisation à Monsieur Le Maire de signer tous Les documents intervenant en application de La présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
acbezieux, Le 8 juin 2026
La secrétaire de séance,
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CR #7 Vinden AUDIN Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05DELOSA-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_05_DEL06
Délibération désignation du collège
des référents déontologues pour Les
élus locaux.
Membres en exercice: 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, , M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO6A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DELO06
OBJET : DESIGNATION DU COLLEGE DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS
LOCAUX
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire.
_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-
TetR.1111-1- A à R.1111-1-D ;
_ Vu le Code Général de La Fonction Publique ;
- Vu le loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par Les élus locaux,
de leur mandat ;
= Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, La décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, et notamment l'article 218 ;
— Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local ;
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
_ Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre
de Gestion de la Charente relative à La mutualisation du référent déontologue de l'élu
local avec Les collectivités et établissements publics de La Charente affiliés qui Le
souhaitent ;
— Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
— Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
— Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
- Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu Local, n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
— Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
— Considérant que La proposition de Monsieur Le Maire de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, Les personnes qualifiées
mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
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016-211600283-20260605-2026 05 DELO6A-DE
Reçu le 09/06/2026= Article 1: Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus Locaux est composé de :
Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
ILs sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans Les mêmes conditions, au renouvellement de Leurs missions. À La demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
- Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir Le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera
communiquée par le Centre de Gestion de La FPT de la Charente.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par Le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de La réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des
informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
- Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à La complexité de La demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par Le référent déontologue demeurent consultatifs.
= Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont Le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par Le Centre de Gestion en cas de besoin dans Les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
= Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans Les conditions définies par Le décret du 6 décembre 20227 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO6A-DE Reçu le 09/06/2026- Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d'injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
- La désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents
déontologues des élus, et Les modalités de fonctionnement susmentionnées.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO6A-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 05 DELO7 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Délibération désignation d'un de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
délégué titulaire et d'un délégué
suppléant à La CLECT.
Membres en exercice : 27 A s:
Membres présents _: 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 _DELO7A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DELO7
OBJET : DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT CLECT
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
La CLECT (Commission locale des charges transférées) est composée d'élus représentant les
communes membres.
Elle se réunit pour évaluer les moyens humains, matériels et financiers afin d'ajuster le
montant des reversements aux communs et l'intégration des personnels, services et
équipements pour la mise en œuvre des compétences.
Cette commission ad hoc évalue les charges et les modalités concrètes des transferts de
charges (services, personnels et équipements] liées aux compétences qui seront transférées
des communes vers leur EPCI, et inversement, mais aussi vers des syndicats spécialisés.
— Vu La délibération du conseil communautaire n° 2026-05-03 du 30 avril 2026 portant
sur la création d'une CLECT et que chaque commune membre sera représentée par
un membre titulaire et un suppléant désigné au sein de son conseil municipal,
— Considérant Les propositions suivantes :
o Délégué titulaire : Vincent RENAUDIN
o Délégué suppléant : Marion GUILLORIT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
— La désignation comme délégué titulaire et délégué suppléant pour représenter la
commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE au sein de La CLECT :
o Délégué titulaire : Vincent RENAUDIN
o Délégué suppléant : Marion GUILLORIT
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO7A-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 05 DELO8 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Délibération “approbation du de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire principe de création d'un conseil
local de sécurité et de La prévention
de La délinquance (CLSPD)
Membres en exercice : 27 z 3
Membres présents: 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO8A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL08
OBJET_APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE [CLSPD)
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Maire
Vu Le Code de la Sécurité intérieure en notamment ses articles L.123-4 et D132-8 ;
Vu Le décretn°2002-999 du 17 juillet 2002 modifié par Le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 ;
Présidé par le Maire, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance [CLSPD] est un cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la
délinquance dans les communes.
Fondement juridique du CLSPD
Les Conseils Locaux et Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ont
été institués par Le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 modifié par le décret n°2007-1126 du
23 juillet 2007.
L'article L132-4 du Code de la Sécurité Intérieure a été modifiée par la loi sécurité globale du
25 mai 2021, et a abaissé à 5 000 habitants le seuil à partir duquel le maire doit créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cet article impose que le maire ou son représentant préside ledit CLSPD.
° _ Attribution du CLSPD
Le CLSPD favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et les
organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs et les actions à
mettre en œuvre pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
e Composition du CLSPD
Présidé par Le maire ou son représentant, le CLSPD comprend notamment :
e _Le Préfet et le Procureur de la République ou leurs représentants ;
+ __Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant ;
e Des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet ;
° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment
dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement,
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO8A-DE
Reçu le 09/06/2026des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés
par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
+ Des personnes qualifiées peuvent être associées aux travaux CLSPD.
Cette composition est fixée par le Maire
Formation restreinte
Le décret du 23 juillet 2007 prévoit que le CLSPD se réunit « en formation restreinte » en tant
que de besoin dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage des différents groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents.
Sa composition est arrêtée par le maire soit au cas par cas en fonction des situations àtraiter, soit de manière fixe.
En toute hypothèse, elle comporte des représentants des partenaires les plus concernés et
notamment des représentants de l'Etat, du Parquet et de l'Education Nationale.
+ Étapes de création du CLSPD
1. Prise de contact entre Le maire, le préfet, le procureur de La République et le commandant
du groupement de gendarmerie départementale.
2. Validation en conseil municipal du principe de création d'un CLSPD et sollicitation de la gendarmerie pour la réalisation du diagnostic.
3. Réalisation du diagnostic local de sécurité par la gendarmerie (statistiques de la
délinquance, enquête de victimisation, etc.] et définition des orientations à prendre
4. Prise de décision de création de l'instance par le conseil municipal à la lumière du
Diagnostic et des propositions d'orientations.
5. Création du CLSPD : adoption d'un arrêté municipal fixant la composition du CLSPD.
IL est précisé que pour que cette instance soit opérationnelle, la commune doit pouvoir
dégager suffisamment de moyens et désigner une personne référente (Elus et agent]
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO8A-DE Reçu le 09/06/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
+ __L'approbation du principe de création d'un Conseil local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance
+ La désignation de Messieurs Didier AUSONE [élu] et Alexandre LAROCHE [agent] en
tant que référents CLSPD
e L'autorisation à Monsieur Le Maire ou son représentant de solliciter Les services de la
gendarmerie et de la Police municipale pour la réalisation d'un diagnostic local de
sécurité.
e L'autorisation à Monsieur Le Maire, ou son représentant, d'effectuer toute démarche
ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de La présente délibération
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
La secrétaire de séance, Maire,
TT Marion GUILLORIT Vinc NAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELOBA-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_05_DELO9
Délibération validation du projet de
réaménagement du carrefour « RD
910 / rue de la République » et plan
de financement.
Membres en exercice: 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO9A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DELO9
OBJET_VALIDATION DU PROJET DE REAMENAGEMENT DU CARREFOUR « RD910/RUE DE
LA REPUBLIQUE » ET PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Monsieur Pierre Van Zele, adjoint aux travaux
Le projet consiste à réaménager le carrefour entre La RD910 et la Rue de la République à
Barbezieux-Saint-Hilaire. Actuellement, ce carrefour présente des problèmes de lisibilité,
favorise les excès de vitesse et génère des risques pour la sécurité. La solution retenue, un
aménagement en tourne-à-gauche, a été choisie pour son efficacité à améliorer la perception
du carrefour, la sécurité des usagers et la fluidité du trafic, tout en respectant les
recommandations du guide technique « Aménagement des carrefours interurbains ».
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le projet de réaménagement du carrefour « R910/Rue de La République » proposé
par Le Département de La Charente ci-annexé
— Considérant que Les travaux débuteraient début septembre 2026 pour environ 3 mois,
avec un chantier en plusieurs phases, en maintenant La circulation.
— Considérant que Le coût total estimé est de 462 304 € TTC, avec une participation
départementale de 281 197 € HT et communale de 104 057 € HT.
- Considérant que la commune pourrait recevoir 44 200 € HT d'aides, réduisant sa
contribution à 59 857 € HT.
— Considérant Le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES ESTIMEES
Participation du Département €HT €TTC
Travaux de voirie 258 030,00 309 636,00
Panneaux d'information travaux 2 083,00 2 500,00 Déviations 3 750,00 4 500,00 Fourniture signalisation verticale 6 667,00 8 000,00 Pose signalisation verticale 6 667,00 8 000,00 Signalisation horizontale 1 500,00 1 800,00
Coordination SPS, publicité AO, avis 2 500,00 3 000,00
d'attribution
281 197,00 337 436,00
Participation de La commune
Raccordement rue de La République 69 994,00 83 993,00
Piste cyclable (40% du montant des travaux 23 135,00 27 762,00
de piste cyclable HT]
Cheminement piéton 10 928,00 13 113,00 104 057,00 124 868,00
TOTAL DE L'OPERATION 385 254,00 462 304,00
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELO9SA-DE
Reçu le 09/06/2026RECETTES ESTIMEES
HT TTC
Amendes de police 35 000,00 42 000,00
Mobilités douces 9 200,00 11 040,00
Reste à charge communal 59 857,00 71 828,00€
Total de l'opération 104 057,00 124 868,00
(Participation commune)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
— L'approbation du projet de modification du carrefour « RD910/rue de La République »
— L'approbation du plan de financement ci-dessous ;
— La sollicitation de l'aide La plus large possible auprès des financeurs ci-dessus ;
— L'autorisation de Monsieur Le Maire ou son représentant de signer tout document
afférent
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
La secrétaire de séance,
Marion GUILLORIT Vinceht’RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELOSA-DE
Reçu le 09/06/2026e “A a © € Li El € ë = Li Es © a £ E [2
2.7 - Vue aérienne du projet
Echelle : 1/500DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_05_DEL10
Délibération attribution du marché
de travaux relatif au programme de
voirie 2026-2027-2028
Membres en exercice : 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DELI1OA-DE
Reçu le 09/06/20262026_05 DEL10
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU PROGRAMME DE VOIRIE
2026-2027-2028
Rapporteur : Pierre Van ZELE, adjoint en charge des travaux et de la voirie
La maintenance et la modernisation des infrastructures de voirie constituent un enjeu
majeur pour la commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE tant en termes de sécurité routière,
de qualité de service pour les usagers, que de durabilité des équipements publics. Ces
accords-cadres s'inscrivent dans la volonté de la commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE
d'améliorer Le cadre de vie de ses habitants, en garantissant des voiries sûres, durables et
adaptées.
7
—
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2125-1 à L 2125-83 (les
accords-cadres])
Vu les offres des candidats et le rapport d'analyse des offres
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 28 mai 2026
Considérant que Le marché précédent relatif aux travaux d'entretien et travaux neufs
de voirie ayant pris fin, La commune a lancé une consultation afin de conclure un nouvel
accord de voirie 2026-2028.
Considérant que Le marché est composé d'un seul lot et plusieurs tranches de travaux
avec la répartition suivante :
e Tranche de travaux 2026 : 200 000€ TTC maximum par an
e Tranche de travaux 2027 : 200 000€ TTC maximum par an
. Tranche de travaux 2028 : 200 000€ TTC maximum par an
Considérant qu'une procédure de marché adaptée avec possibilité de négociation, en
application de l'article 28 du code des marchés publics a été lancée.
Considérant qu'un avis d'appel public à concurrence a été publié sur Le support de
presse Sud-Duest- Edition intégrale et que La date de remise des offres était fixée au
18 mai 2026 à 12h00.
Considérant que 9 entreprises ont retiré le dossier sur La plateforme de
dématérialisation. 3 entreprises ont fait parvenir une offre avant Le 18 mai 2026 à
12h00.
Considérant que La Commission d'appel d'offre s'est tenue Le jeudi 28 mai 2026 à 14h00
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL10A-DE
Reçu le 09/06/2026Le montant de l'offre après vérification des prix est de :
DPGF N°01 DPGF N°02 DPGF N°03 DPGF N°04 |DPGF N°05 | DPGF N°06
Montant HT 28 500.00 10 481.60 25 612.00 30 666.50 62 880.00 | 321 334.88
[TVA (20.00 %) 5 700.00 2 096.30 5 122.40 6 131.30 12 576.00 | 64 266.98
Montant TTC 34 200.00 12 577.80 30 734.40 36 787.80 76 465.00 |386 601.86
Montant Total HT 479 464,88 €
TVA à 20,00 % 95 892,98 €
Montant Total TTC 575 357,86 €
Entreprises Montant € H Ecart/estimation h
SCOTPA 479 464,88€ -104 962,27€ -17,98%
BERCAT (estimation Mo 584 427,15
— Considérant qu’au vu de l'analyse des offres, de l'application des différents critères de
notation et de La prise en compte des différents critères techniques, il apparait que
l'entreprise SCOTPA a présenté une offre économique avantageuse pour la réalisation
du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
- L'attribution du marché relatif au programme de voirie 2026-2028 à l'entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'entreprise SCOTPA. - L'autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant de signer le marché correspondant et tout document afférent.
ADOPTÉ.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DEL10A-DE Reçu le 09/06/2026
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
le/Maire,
Vincent AUDINDÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 05 DEL11 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Délibération approbation du de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire règlement budgétaire et financier, Te
en application de La nomenclature
M57 et du renouvellement des
assemblées délibérantes.
Séance du 5 Juin 2026
Membres en exercice : 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/20262026 05_DEL11
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER, EN APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M57 ET DU RENOUVELLEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERANTES.
Rapporteur : Madame GUILLORIT Marion, Adjointe aux finances
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
— Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
- Vu La délibération n° 2023 07 DELO8 du 13 décembre 2023 adoptant cette
nomenclature M57 au 1er janvier 2024,
— Vu le projet de règlement budgétaire et financier, ci-annexé,
Considérant que :
- Le règlement budgétaire et financier a pour objet de rappeler Les normes, tant
législatives que réglementaires, ainsi que Les éventuels processus de gestion propres
à La Commune. Il définit un référentiel commun et une culture de gestion partagée,
- Le passage à La nomenclature M57, au 1e janvier 2024, impose la rédaction d'un règlement budgétaire et financier. Celui-ci a été adopté Le 06/03/2024.
- Ce règlement décrit entre autres Les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d'identifier Le rôle de chaque acteur, notamment entre l'ordonnateur et le comptable,
-__ILfixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement,
- Ce règlement évoluera en fonction des modifications internes de gestion mais surtout
au regard des modifications législatives et réglementaires,
- À chaque nouvelle élection et renouvellement de Conseils Municipaux, Le Règlement Budgétaire et Financier doit être approuvé de nouveau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
° L'approbation du règlement budgétaire et financier, joint en annexe à La présente délibération,
e L'autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous Les
documents afférents.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
e/Maire, La secrétaire de séance
Vincaht RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Table des matières
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE BARBEZIEUX- SAINT-HILAIRE ennemies 2
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE ns 3
1.1. Définition du budget primitif... 3
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
1.3. Les décisions modificatives
1.4. Le compte de gestion (CDG)...............................e 8
1.5. Le compte administratif (CA) 8
1.6. La fusion du CDG et du CA: le compte financier unique (CFU)......................... 9
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses... 9
2.2. La comptabilité d'engagement - généralités... 12
2.3. Enregistrement des factures... 14
2.4. La gestion des recettes...
2.5. La constitution des provisions.
2.6. Les opérations de fin d’exercice............................................
3. LA GESTION DU PATRIMOINE ssccssssscrasasseeemeenennenenenennennennnees 20
3.1. La tenue de l'inventaire... 20
3.2. L’amortissement
4, LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT 21
5. LES REGIES eee 22
5.1. La création des régies...
5.2. La nomination des régisseurs
5.3. Les obligations des régisseurs ...
5.4. Le suivi et le contrôle des régies
6. LA COMMANDE PUBLIQUE ss
6.1. Les procédures... 24
6.2. La mise en concurrence en fonction des achats 25
7. INFORMATION DES ELUS seen 25
12. Suites-données-auxsapports.g’observations de la CRC... 25
PREGSÉREETSe 1... rene 27 016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA
COMMUNE DE ROULLET SAINT ESTEPHE
INTRODUCTION
Le référentiel M57 sera obligatoire pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs à compter du 1° janvier 2024, en remplacement des normes budgétaires et comptables, dont la M14 qui concerne la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Ce nouveau référentiel permettra de rendre un compte financier unique en lieu et place des actuels compte administratif et compte de gestion.
Le règlement budgétaire financier de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1% août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances
publiques, puisqu’il la précise et l'adapte quand cela est possible ;
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures du service des Finances.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05_DEL11A-DE
Reçu le 09/06/20261. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
+ En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ;
+ En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.1.1. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1“ janvier et se termine le 31 é ed ES étreadopté Jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 ar 'ennée-de renouvellement du-ednseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). 016-211600283-20260605-2026_05_DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
- Travail des commissions municipales et des services, sur le trimestre précédant
le vote du budget,
- Arbitrages par la commission finances au plus tard 15 jours avant le vote du
budget,
- Vote en conseil municipal au plus tard début avril
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget primitif est voté avec la reprise du résultat de clôture et des restes à réaliser de l'exercice N-1. Il n’y a plus de budget supplémentaire depuis la réforme M14.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le
département mais uniquement à partir du 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par les
gestionnaires comptabilité.
Les inscriptions budgétaires doivent comporter un libellé non comptable, non générique, clair, avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux ou d’une période si nécessaire.
Les gestionnaires comptabilité veillent à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés et se tient à la disposition des membres des commissions thématiques.
Les documents sont ensuite présentés lors des réunions d’arbitrages politiques en commissions.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/20261.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.
Dans l’application financière, les AP font l’objet d’une inscription analytique ad hoc.
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révisions, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à validation du conseil municipal.
1.2.1. La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par la directrice générale des services. Dans tous les cas, une annexe dédiée aux AP sera présentée au conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette annexe présentera d’une part, un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions, et d’autre part, la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
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016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/20261.2.2. Modification et ajustement des CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s’effectue en priorité par virement de crédits des CP au sein des opérations de l’AP.
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la Commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP:
1.3. Les décisions modificatives
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif{principe-de-sincérité-du-budaet) peuvent être inscrites en décision modificative. P P P AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
1.3.1. Les virements de crédits, la fongibilité des crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », ...).
Dans le cadre du référentiel M57, les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l’intérieur d’un même chapitre, unité de vote, sauf cas particulier des articles spécialisés par l’assemblée délibérante.
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé au moment du vote du budget Primitif, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section.
Ces virements de crédits ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l'exécutif. Cette décision est un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de l’Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans l’application dédiée (Hélios), au niveau de chaque chapitre.
Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante (7,5%), les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative. L'adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’Etat en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l’envoi d’un nouveau flux budgétaire à Hélios.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/20261.4. Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1% juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Dans la pratique, le compte de gestion est produit au mois de février ou mars N+1.
L'assemblée délibérante entend, débat et arrête les comptes de gestion avant le compte administratif.
1.5. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
+ Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
+ Le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître :
+ Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en
fonctionnement, reports en investissement) ;
+ Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote de l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
L'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
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016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/20261.6. La fusion du CDG et du CA: le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
+ favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
+ __ améliorer la qualité des comptes,
+ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Commune.
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016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/20262.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions).
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité, les dotations de l’Etat, les prestations de services et les subventions reçues sont prévus au budget et saisis dans l'application financière.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire est assurée par le directeur général des services, dans le respect de l'enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire, validée par le Maire et fonction d’une
stratégie budgétaire définie sur le mandat.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est fourni par le service commun RH sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM)
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire À LL. dés | dennehle-défimitionsuivente-des-subwpntions qui sont « des contributions de toute nature (...)
dé arRE RS tMKPités administraves et les organismes chargés de la gestion d'un service 016-2116 Reçu le paie irdashiel trommemvini;astifes par un intérêt général ». 9/06/2026 |
10Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 65748 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires.) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement »
Les subventions de fonctionnement sont votées par délibération retraçant les montants par association, et un montant global est inscrit dans le budget, permettant d’accorder des subventions exceptionnelles dans le courant de l’année.
Les subventions supérieures à 23 000 € doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux
charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
Toute nouvelle proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges facultatives. Les dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par la directrice générale des services et le/les gestionnaires comptabilité
Un arbitrage est effectué par le Maire et le directeur général des services.
2.1.5. Les recettes d'investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA, taxe d’aménagement...), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d'investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
AR Prefectu : à BEF ACEUEÉ onses d'ins: issement
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/2026Les commissions thématiques prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité aux projets de la mandature.
Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, elles indiquent également les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N +2 et N +3, ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
2.1.7. Les subventions d'investissement accordées
Les subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable MS7.
Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
2.1.8. L'annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Commune.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la directrice générale des services et le/les gestionnaires comptabilité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2. La comptabilité d'engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes,
quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
+ __ Déterminer les crédits disponibles ;
exécution du budget ;
AR Pééféetkerepérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et
016-211600283-20déteuninationdessestes Arddliser et reports) Reçu le 09/06/2026
12Les engagements de dépenses sont intégrés dans des circuits de validation définis en interne entre les différentes directions afin d’être, in fine, signés par l’ordonnateur.
La signature des engagements juridiques est de la compétence de l’ordonnateur, à savoir le Maire ou par délégation, le directeur général des services : dépenses d’un montant maximum
de 1 500 E HT.
Un engagement ne peut être validé en dernier ressort par celui qui l’a créé.
2.2.1. Engagements - gestion de la TVA
Chaque type d’engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas).
Le montant budgétaire de l’engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond au hors taxes augmenté de la TVA non déductible.
2.2.2. L'engagement de dépenses
L'engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
+ Après l’exécution des prestations ;
+ Après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention. Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
2.2.3. L'engagement de recettes
L'engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/2026L'engagement de recettes est effectué à la notification de l’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1” janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
2.2.4. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par le/les gestionnaires comptabilité, et dans le respect de la charte de saisie des tiers.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
+ __ De l'adresse ;
+ D'un relevé d’identité bancaire ou postale faisant apparaître le code IBAN et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
° Pour les sociétés : son référencement par n° SIRET et code APE ;
* Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, ...
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte d'engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire sont traitées exclusivement par
le/les gestionnaires comptabilité.
2.3. Enregistrement des factures
La Commune soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 26 apr BeLe FES LEPUS TE TT janvier 2)20, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société
016-2116
Reçu le
dea-faeture sous forme-électrenie e, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du
LU EE rats LS FirétiesHS 7/0 TEpro.souv.fr/.
14Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
+ Le numéro SIRET de la Commune : 21160028300017
+ Le numéro SIRET du budget annexe de l’Eau Potable : 21160028300124
+ Le numéro SIRET du budget annexe de l’Assainissement : 21160028300116
+ Le numéro SIRET du budget annexe de la Maison de Santé : 21160028300199
+ Le numéro SIRET du budget annexe de la Piscine Communautaire : 21160028300165
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité des élus et des responsables de services.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
+ la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
+ _le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
+ la facture ne présente pas d’erreur de calcul,
+ la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l’objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Elle peut uniquement être inférieure au montant de celui-ci.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
+ Mauvaise exécution;
+ Exécution partielle;
+ Montants erronés;
+ Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité;
+ Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées; + Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées; est refusée par le service gestionnaire dans l’application financière avec indication du motif à desfpatonqu Service des finances qu se charge de rejeter la facture sur le portail chorus.
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/2026Parallèlement, le service gestionnaire peut se rapprocher du prestataire afin de lui exposer le motif de non-paiement de la facture et obtenir les modifications ou compléments d’informations
nécessaires.
Les factures retournées aux prestataires, par le gestionnaire comptabilité via chorus, ne sont ni liquidées ni mandatées. Le suivi des factures suspendues est géré par l’élu ou le service concerné.
Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’'ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification
du service fait.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L'émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions et
annulations de mandats et de titres font l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre.
Le gestionnaire comptabilité est chargé de la gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés
par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la
commune ainsi que des ré-imputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3. Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises, le service comptabilité procède au mandatement. Il
vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées établit Iesmandats et les trhnsmets (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) à T 016-211600283-20260605-2026 05 DE
Reçu le 09/06/2026
A TÉSOTETIE MUmITIpate CITATEÉE du paiement. 1A-D
16La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture déposée sur le Portail CHORUS PRO:
+ 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait,
vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
+10 jours pour le service des finances : enregistrement chronologique, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, ..), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public
+10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date de dépôt sur le Portail CHORUS PRO.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur (rejet chorus).
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
2.4. La gestion des recettes
Le gestionnaire comptabilité établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives, dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Cette facturation donne lieu à la transmission d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
LePESASAE DEEE D'édition des alis avec talon optique et impression du code Datamatrix autortsant ie réBienrent auprès durrésehu des buralistes, en numéraire notamment. 016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/20262.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante chaque année.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes
envoyés aux administrés.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la Ville. Il peut demander aux services de la Ville toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par le service comptabilité sur la base de justificatifs transmis par le service gestionnaire. Il revient à ce dernier d’établir et de faire signer au Maire un certificat administratif le cas échéant.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par le service des finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les
poursuites du comptable sont interrompues.
La remise gracieuse (créance éteinte) et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à
elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au code général de collectivités territoriales.
L'apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque, et la constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Lesropisions sqnt évaluées en fin d’ekercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation
016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026
des risques er éventuettement des thaibes.
18Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Commune.
2.6. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d’exercice s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par la Direction des Finances.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
Iln’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : + en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
+ en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement (66112). Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
2.6.3. Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation de la directrice générale et du Maire.
Le MALE EREHEPreportés sont soldés.
016-211600283-20260605-2026_05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/2026Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en
fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme sont, au 31
décembre automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports
ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les
opérations de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet
d’une transmission au comptable public.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels
ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des
dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte
administratif.
3.1. La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie
le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de
l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du
patrimoine ou empêcher sa dépréciation.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
Z, L'amortissement
AR brefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEÉLIIA-DE
Reçu le 09/06/2026
20L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoïndrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération de l'organe délibérant et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la Ville doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
A compter du 1% janvier 2024 et conformément à la nomenclature M57, la Commune appliquera le prorata temporis concernant l’amortissement des biens acquis à partir de 2023, c’est-à-dire que l’amortissement démarrera à compter de la date de mise en service des biens.
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n°y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire.
4. LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUNT
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Commune accorde sa caution à upprggnigme fontelle veut facilit le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le b u débiteur. TUTHTUUU senrent CUITLAS de défathanee 016-211600283-20260605-2026_ 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée
délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par
le Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux
dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux
collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
+ La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au
montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit
pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
+ La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un
même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la
collectivité ;
+ La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant
de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour
des opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du
code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de
construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation
à loyer modéré (OPH/Logélia) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l’Etat
(article L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui
figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif, ou du compte financier
unique, au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5. LES REGIES
5.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer
certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée
au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée, les régies sont créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de
créghordeledétiGre
016-211600283-20260605-2026 Q5 DEL11A-DE
Recu le Abel nt, {rois régies sont activeblet concernent les services suivants :
22- _ Redevance marchés et foires
- Réservation de salles
- Adhésion médiathèque et photocopies
5.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses :
+ En recettes : un engagement par nature, par an et par régie : les versements mensuels sont tous effectués sur le même engagement ;
+ En dépenses : l’engagement doit toujours être préalable à la dépense soit en début d’année pour l’année entière, soit à chaque reconstitution de la régie. En effet,
l'engagement permet de s’assurer de la disponibilité des crédits.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, ......) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du conseil municipal ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et
obligatoirement :
+ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
+ En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
+ En cas de changement de régisseur ;
+ A la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
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5-3. LES DOHEATIONS TES TÉpIS SPurs 016-211600283-20260605-2026 05 DELI11A-DE
Reçu le 09/06/2026En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
5.4. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise
en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout
une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques :
+ définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation.
+ définition précise des quantités souhaitées.
6.1. Les procédures
Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure
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016-211600283-20260605-2026_ 05 DEL11A-DE
Reçu le 09/06/2026
24Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Au regard de la procédure et en fonction du seuil de cette dernière, la voie dématérialisée est utilisée.
6.2. La mise en concurrence en fonction des achats
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public.
Pour un marché dont la valeur est inférieure au seuil de dispense de procédure (fixé à 40 000€ HT depuis le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, l’acquisition pourra être faite de gré à gré après une demande de deux à trois devis ou bien sans publicité ni mise en concurrence préalable en fonction de l’objet du marché
7. INFORMATION DES ELUS
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire.) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérant.
7.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de
016-211600283-2026 5-2926,05 DEL11A-
la Ghamhre régiqnale.des comptes (CHC) à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité itori t devant cette même assemblée, les actions qu’il a
Reçu le 6Bfreprises a la suite des observation$ He la CRC. Ce rapport est communiqué à la CRC.Le rapport d'observations définitives que la CRC adresse au Président de l’EPCI auquel la Ville
est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes membres,
immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce
rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne
lieu à un débat.
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016-211600283-20260605-2026 05 DELI1A-DE
Reçu le 09/06/2026
268. GLOSSAIRE
+ Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
+ Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
+ ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité).
+ Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
+ Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un
objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
+ _ Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
+ MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en concurrence peuvent être définies par la collectivité.
+ Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
+ Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
+ Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
+ Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
°__ Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
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016-211600283-20260605-2026 05 DEL11A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026 _05 DEL12
Délibération demande de
subvention exceptionnelle - centre
de formation pour adultes (CFA)
Membres en exercice: 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL12A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL12
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CENTRE DE FORMATION POUR
ADULTES (CFA)
Rapporteur : M. Valentin GILLET - 6° adjoint au maire, Président de La commission enfance,
jeunesse, éducation, formation et culture.
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Considérant La demande présentée par Le CMA Formation Barbezieux, notamment l'association
la Maison des apprentis, sollicitant une subvention exceptionnelle,
Considérant que 8 apprentis de 17 à 23 ans de la filière CTM Maréchal-Ferrant du CFA/CMA sont
engagés dans Le projet « Apprentiscène » visant à se produire sur une grande scène de théâtre
parisien ;
Considérant que cette filière de métiers est nationale et qu'elle participe au rayonnement de La
ville de Barbezieux-Saint-Hilaire ;
Considérant Le budget du projet s'élevant à 3.500€, et que Le caractère atypique de cette activité
contribue à l'attribution d'une subvention exceptionnelle ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :
e L'accord d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 euros au titre de ce projet
e La prévision des crédits correspondants sur Le budget 2026
e L'autorisation à Monsieur Le Maire ou son représentant de signer tout document afférent
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
La secrétaire de séance,
Marion GUILLORIT Vincén NAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DELI2A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_05_DEL13
Délibération Appel à Manifestation
d'intérêt pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur Le
site Tennis Padel.
Membres en exercice : 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL13A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL13
OBJET : Appel à Manifestation d'intérêt pour l'installation d'ombrières photovoltaïques
sur le site Tennis Padel - référence cadastrale 000/0B/B625
Rapporteur : Valentin GILLET, adjoint à l'éducation et La transition environnementale
La commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE s'inscrit résolument dans une politique de
transition énergétique visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et réduire
son empreinte carbone. En intégrant progressivement des solutions durables dans ses
infrastructures, BARBEZIEUX-ST-HILAIRE cherche à répondre aux enjeux climatiques tout en
préservant la qualité des habitants.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que La commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE a reçu une manifestation d'intérêt
en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'installation d'ombrières sur Le site
suivant pour une durée de 30 ans (renouvelable] : Commune de Barbezieux Tennis - Padel
référence cadastrale 000/0B/B625. Ce projet d'installation représente une surface d'environ
2200m? et une puissance globale de centrale de 510 kW.
Considérant que la commune est susceptible de faire droit à cette proposition, il convient de
porter à la connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et d'identifier Les
opérateurs économiques susceptibles d'être également intéressés par La conclusion d'une
convention d'occupation du domaine public.
Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-1-4 du Code général à la propriété des
personnes publiques, « lorsque La délivrance du titre mentionné à l'article L 2122-1 intervient
à la suite d’une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au
préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt
concurrente ».
Considérant que tout projet concurrent pour l'installation d'ombrières photovoltaïques
intéressé par l'occupation du site pourra se manifester.
Considérant que Les modalités de présentation des intérêts concurrents seront précisées sur
Le site de La ville et feront l'objet d’une publication dans la presse locale.
Considérant que dans Le cas où d’autres manifestation d'intérêt concurrentes seraient émises,
la commune initiera une procédure de sélection préalable des occupants potentiels du site
conformément aux articles L 2122-1-1 du Code Général de La Propriété des Personnes
Publiques. La Commission d'appels d'offres sera La commission d'attribution pour avis des
projets déposés.
Considérant qu'il convient de préciser que l'appel à manifestation d'intérêt permettra de
sélectionner un candidat mais n'a pas pour vocation de figer l'ensemble des aspects juridiques
et techniques du projet.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL13A-DE
Reçu le 09/06/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à La majorité :
-__ L'approbation du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt concurrent en vue de
la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur le site suivant pour une durée de 30 ans
(renouvelable): Commune de Barbezieux - Tennis Padel - Référence cadastrale
000/0B/B625
- La désignation de La CAO comme commission d'attribution chargée de donner son avis
sur Les projets déposés.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
La secrétaire de séance,
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL13A-DE
Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 05 DEL14 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Délibération Modalités de mise en de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
œuvre du dispositif d'autorisation = —
préalable de mise en Location {« permis
de louer »]} sur Le territoire communal.
Membres en exercice: 27 , :
Membres présents: 21 Séance du 5 Juin 2026
Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DELI14A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL14
OBJET : Modalités de mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location [« permis de louer »] sur le territoire communal
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, Le Maire
Depuis 2014 et la candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Centres-Bourgs », la commune s'est engagée dans une politique de revitalisation de son centre-ville avec une action globale décomposée en 5 axes : la valorisation des espaces publics, la requalification
des axes de liaisons, l'intervention sur le parc de logements privé ancien, la revitalisation du tissu commercial et Le renforcement des équipements collectifs.
Le dispositif d'autorisation préalable de mise en location vise à améliorer la qualité du parc
de logements locatifs, étant notable qu'il existe sur l'ensemble du territoire communal une offre de logements dégradés.
Les propriétaires d'immeubles devront déposer un dossier de demande d'autorisation avant toute mise en location. À la suite du dépôt de dossier, la commune dispose d'un délai d'un mois pour rendre une décision. Une fois accordée, l'autorisation préalable de mise en location
est valable pour une durée de 3 ans ou jusqu'au changement de locataire.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code de La construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 634-1 et
suivants, L. 635-1 et suivants et R. 635-1 et suivants relatifs à l'autorisation préalable et à la déclaration de mise en location ;
— Vu la loin 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un urbanisme rénové {ALUR) ;
— Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa rédaction en vigueur, relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de La Loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à La solidarité et au renouvellement urbains ;
— Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique (dite Loi ELAN) du 23 novembre 2018 ;
— Vu la délibération du Conseil communautaire de La Communauté de communes des 4B Sud Charente, n°2026-01-05 en date du 29 janvier 2026, instituant Le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur Le territoire de La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire et déléguant à La commune La mise en œuvre opérationnelle
du dispositif ;
= Vu l'étude de revitalisation du centre-bourg de Barbezieux-Saint-Hilaire et de développement du territoire du 6 juillet 2017 ;
— Considérant La nécessité de Lutter contre l'habitat indigne et dégradé, de prévenir Les
situations d'insalubrité et de protéger Les locataires ;
- Considérant que l'ensemble du territoire communal présente des enjeux de lutte
contre l'habitat dégradé et de prévention de La non-décence des logements locatifs ;
— Considérant la nécessité de garantir La mise en location de logements répondant aux
critères de décence prévus par Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DELI14A-DE Reçu le 09/06/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à La majorité Les 10 articles suivants :
Article 1 - Mise en œuvre du dispositif
La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire met en œuvre, sur Le périmètre défini à l'article 2, Le dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu aux articles L. 635-1 et suivants du Code de La Construction et de L'Habitation.
Article 2 - Périmètre concerné
Le dispositif s'applique sur la totalité du territoire.
Article 3 - Logements concernés
Sont soumis à autorisation préalable de mise en Location Les Logements locatifs relevant du champ d'application défini par Le Code de la construction et de l'habitation.
Sont exclus :
+ Les logements locatifs sociaux conventionnés ;
* Les renouvellements, reconductions où avenants au bail ne donnant pas lieu à une nouvelle mise en location ;
+ [autres exclusions éventuelles conformes au droit].
Article 4 - Dépôt des demandes
Les demandes d'autorisation préalable de mise en location sont déposées :
+ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention de Monsieur Le Maire 26 rue Marcel Jambon 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire ;
° soit en mairie ;
+ soit par voie dématérialisée à l'adresse suivante : permisdelouerfâmairie- barbezieux.fr
Le dossier devra comporter Les pièces prévues par Les textes en vigueur, notamment : ° Le formulaire CERFA correspondant ;
+ Le dossier de diagnostic technique ;
*__ tout document permettant d'apprécier La décence du logement.
Article 5 - Instruction des demandes
L'instruction des demandes est assurée par Les services de La commune de Barbezieux-Saint- Hilaire.
Les visites de décence seront réalisées par Le groupement d'intérêt public [GIP] « Charente Solidarité ».
La première visite sera prise en charge financièrement par La commune.
Les modalités financières des éventuelles contre-visites feront l'objet d'une délibération distincte conformément aux règles applicables.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL14A-DE Reçu le 09/06/2026La commune dispose d’un délai d'un mois à compter de La réception d'un dossier complet pour
rendre sa décision.
Article 6 - Délai de réponse
La décision d'autorisation ou de refus sera notifiée dans Les délais prévus par Les dispositions
réglementaires en vigueur.
Le silence gardé par l'administration à l'issue du délai réglementaire vaut autorisation tacite.
Article 7 - Refus d'autorisation
L'autorisation préalable peut être refusée lorsque le logement est susceptible de porter
atteinte à La sécurité des occupants ou à La salubrité publique et notamment Lorsque le
logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence définies par Le décret n° 2002-120
du 30 janvier 2002.
Le refus peut être Levé après réalisation des travaux nécessaires.
Article 8 - Sanctions
En application des dispositions du Code de La construction et de l'habitation, La mise en
location d'un logement sans autorisation préalable peut donner lieu au prononcé d'une
amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau
manquement dans un délai de trois ans.
Article 9 - Entrée en vigueur
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1°" octobre 2026, conformément aux délais
réglementaires applicables après accomplissement des mesures de publicité.
Article 10 - Publicité et exécution
Monsieur Le Maire est autorisé à :
°__ accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de La présente délibération ;
+ __ signer tout document relatif à La mise en œuvre du dispositif ;
° assurer les mesures de publicité réglementaires.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DEL14A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET :
N° 2026_05_ DEL15
Délibération approbation de La
convention de partenariat relative
au dispositif « permis de louer ».
Membres en exercice: 27
Membres présents : 21
Suffrages exprimés : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Séance du 5 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELI1SA-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL15
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF « PERMIS DE LOUER »
Rapporteur : Yanick BOZZINI, adjoint en charge de l'urbanisme
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat indigne et de préservation de la qualité
du parc locatif privé, la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE à décidé de mettre en
œuvre le dispositif dit « Permis de louer » sur l'ensemble de son territoire à compter du Ter
octobre 2026.
Ce dispositif, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, permet à la collectivité de soumettre la
mise en location de certains logements à une autorisation préalable afin de renforcer les
contrôles relatifs à la décence et à la sécurité des logements proposés à la location.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce dispositif et de coordonner l'action des différents
acteurs compétents en matière d'habitat, une convention de partenariat est proposée entre la
commune, la Caisse d'Allocations Familiales de la Charente, la Communauté de Communes
des 4B Sud Charente, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Charente
et le GIP Charente Solidarités.
Cette convention définit les modalités de coopération entre les partenaires, notamment en
matière de suivi des logements, de partage d'informations, d'accompagnement des
propriétaires et des locataires, ainsi que de financement des contrôles liés au dispositif.
IL est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention de partenariat et
d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
— Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
— Vu laloin® 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(Loi ALUR) ;
_ Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d'autorisation préalable de mise en location des logements ;
- Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » renforçant les
critères de décence des logements ;
- Vu la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé ;
_ Vu la délibération du Conseil communautaire de La Communauté de Communes des
4B Sud Charente en date du 29 janvier 2026 déléguant à La commune de BARBEZIEUX-
SAINT-HILAIRE La mise en œuvre et La gestion du dispositif d'autorisation préalable de
mise en location ;
- Vu La délibération du Conseil municipal de La commune de BARBEZIEUX-SAINT-
HILAIRE en date du 5 juin 2026 instaurant Le dispositif « Permis de louer » sur
l'ensemble du territoire communal à compter du 1er octobre 2026 ;
— Vu le projet de convention ci-annexé,
- Considérant que Le dispositif « Permis de louer » constitue un outil de lutte contre
l'habitat indigne permettant de renforcer Le contrôle de La qualité des logements mis
en location dans Le parc privé ;
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05DELISA-DE
Reçu le 09/06/2026- Considérant que cette démarche s'inscrit dans les objectifs du Plan Départemental
d’Actions pour Le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
ainsi que du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
- Considérant La nécessité de formaliser Les modalités de partenariat entre :
© La Caisse d'Allocations Familiales de La Charente ;
o La Communauté de Communes des 4B Sud Charente ;
© La commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;
© L'Agence Départementale d'Information sur Le Logement de La Charente ;
o Le GIP Charente Solidarités ;
- Considérant que cette convention précise notamment :
Les missions et engagements de chacun des partenaires ;
Les modalités de coordination et de suivi du dispositif ;
© Les conditions de financement des contrôles ;
o Les règles relatives à La protection des données personnelles ;
[e]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité
— L'approbation des termes de La convention de partenariat relative au dispositif
« Permis de louer » conclue entre La commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, La
Caf de la Charente, la Communauté de Communes des 4B Sud Charente, l'ADIL de La
Charente et Le GIP Charente Solidarités, pour La période du 1er octobre 2026 au 31
décembre 2027 ;
_ L'autorisation à Monsieur Le Maire de signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à sa mise en œuvre ;
- L'assurance que la commune assurera La gestion opérationnelle du dispositif
conformément aux engagements prévus par La convention ;
— L'inscription des crédits nécessaires au budget communal.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
- Barbezieux, Le 8 juin 2026
Vincent RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL15A-DE Reçu le 09/06/2026adil de la Charente Charente Solidarités sun CHARENTE
CONVENTION DE PARTENARIAT
DISPOSITIF “PERMIS DE LOUER"
01/09/2026 - 31/12/2027
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DEL15A-DE Reçu le 09/06/2026Entre :
La Caisse d’Allocations familiales de La Charente,
Représentée par La Présidente de son Conseil d'administration, Madame Marie-Charles BONJEAN
Représentée par sa Directrice, Madame Estelle LOUIS
Et
La Communauté de Communes des 4B Sud Charente
Représentée par sa Vice-Présidente, Madame Stéphanie COUSSAUD
La Commune de Barbezieux -Saint-Hilaire
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent RENAUDIN
Et
L'Agence départementale d’information sur Le logement de La Charente (ADIL)
Représentée par son Président, Monsieur Patrick GALLES
Et
Le Groupement d’Intérêt Public “Charente Solidarités” (GIP),
Représenté par sa Présidente, Madame Sandra BOUCHET
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELISA-DE
Reçu le 09/06/2026Préambule
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'accès à un urbanisme rénové (loi Alur)
permet la mise en place du permis de Jouer : ce dispositif vise à renforcer la lutte contre l'habitat
indigne des logements du parc privé non conventionnés en renforçant les pouvoirs de police des EPCI
ayant la compétence “habitat”, ou à défaut des communes.
Le permis de louer se décline sous la forme de deux régimes : l'autorisation préalable de mise en
location (APML) et la déclaration de mise en location (DML).
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a défini les modalités réglementaires d'application et
deux arrêtés du 27 mars 2017, relatifs aux formulaires dédiés, ont rendu ces dispositifs opérationnels.
Depuis août 2021, le permis de louer intègre le décret “décence” issu de la loi n° 2021-1104 “climat et
résilience”, ce qui a pour effet de renforcer les exigences de contrôle de logements, notamment au
regard de la performance énergétique et de la qualité des installations électriques. La loi sur l'habitat
dégradé du 9 avril 2024 a transféré le pouvoir de sanction administrative aux EPCI ou aux communes
délégataires de la mise en oeuvre.
Par délibération du 29 janvier 2026, le Conseil communautaire des 4B Sud Charente a délégué à la
Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire la mise en oeuvre et la gestion de l'autorisation préalable à la
mise en location d'un bien immobilier sur l'ensemble du territoire communal.
Cette action qui s'inscrit dans la lutte contre l'habitat indigne est en cohérence avec le PLUI (plan local
d'urbanisme intercommunal) validé en conseil Communautaire du 21 décembre 2023 ainsi qu'avec
le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de
la Charente 2025-2030.
Par délibération du 05/06/2026, la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire instaure le permis de louer
sur l'entièreté de son territoire à compter du 01/09/2026.
Dans ce cadre, une convention de partenariat définissant les missions de chaque acteur est signée
entre la Caf de la Charente, la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et la Commune de
Barbezieux-Saint-Hilaire délégataire de la mise en œuvre, l'ADIL de la Charente et le GIP Charente
Solidarités.
Le plan d'actions proposé prend appui sur :
e Le repérage de terrain
«L'utilisation des pouvoirs de police spécifiques en matière d'habitat
«Des dispositifs incitatifs d'aide à l'amélioration des logements
La Communauté de communes des 4B Sud Charente et la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
poursuivent un objectif qualitatif, devant permetire la mise sur le marché d'une offre de logements
décents afin d'assurer la pérennité de leur occupation.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL1SA-DE Reçu le 09/06/2026La présente convention a pour objet de définir les objectifs, le cadre de fonctionnement et le périmètre du dispositif permis de louer. Elle vise à intégrer la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire au dispositif de financement de la Caf de la Charente et à l'échange de données statistiques contractualisé avec la Caf afin de permettre à la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire de bénéficier de la mise à
disposition de données visant à assurer le suivi du dispositif.
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de la loi Alur, du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), la Caf de la Charente, la Communauté de Communes des 4B Sud Charente, la Commune de Barbezieux-Saint- Hilaire, l'ADIL et le GIP Charente Solidarités mettent en oeuvre un outil d'amélioration de la qualité du bâti : le permis de louer qui se traduit par une demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement.
Cette dynamique partenariale a pour objet de :
°__ Sensibiliser et accompagner les propriétaires dans une démarche vertueuse de lutte contre l'habitat indigne (campagne de communication, réunion d'information, visite des logements...) ° Accompagner les populations vulnérables, cibles de ce type de logements, vers des habitats décents et adaptés en lien avec les politiques “habitat” complémentaires.
Article 2 : Périmètre d'intervention
Le dispositif permis de louer est déployé à Barbezieux-St-Hilaire sur l'ensemble de la commune.
Article 3 : Coordination du dispositif entre les partenaires
La Communauté de Communes des 4B Sud Charente et la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, la Caf de la Charente, l'ADIL et le GIP Charente Solidarités mobilisent leurs moyens humains et
techniques.
Y La Communauté de Communes des 4B Sud Charente
* _Décide de la mise en oeuvre du dispositif par délibération
*_ Délègue la mise en oeuvre du dispositif à la Commune de Barbezieux-St-Hilaire
°__ Communique sur le dispositif auprès des administrés et des bailleurs
°__ Promeut le dispositif permis de louer dans le cadre de la Convention territoriale globale 2024- 2028 signée avec la Communauté de Communes des 4B Sud Charente, et les Communes de Barbezieux-Saint-Hilaire et des Coteaux du Blanzacais
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELISA-DE
Reçu le 09/06/2026La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Demande à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente la délégation de la gestion
du dispositif
Définit le périmètre en concertation avec la Communauté de Communes
Est l'interlocuteur de la Caf de la Charente
Communique sur le dispositif auprès des administrés et des bailleurs
Promeut le dispositif permis de louer dans le cadre de la Convention territoriale globale 2024-
2028 signée avec la Communauté de Communes des 4B Sud Charente, et les Communes de
Barbezieux-Saint-Hilaire et des Coteaux du Blanzacais
Réceptionne et exploite le fichier “ouvertures de droit AL de la Caf
Transmet à la Caf les avis de refus
S'engage à intégrer la mention suivante sur le courrier de notification au bailleur et à l'occupant
éventuel :
“Les informations collectées sur le logementpeuvent faire l'objet d'un traitement informatiquepar le Caisse d'Allocations familiales. Ces informations peuvent être transmises aux institutions compétentes en matière d'habitat indigne : Agence régionale de santé et
collectivités territoriales, le GIP qui gère le Fonds de Solidarité logement, et être utilisées aux fins d'études, d'enquêtes et de sondages. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès de la Directrice de la Caf (demande formulée par
courrierpostal accompagné d'une preuve d'identité*”.
Y La Caisse d’Allocations familiales de la Charente
* _Identifie et transmet, sur la base d'un traitement national ayant été déclaré au titre RGPD, les
ouvertures de droit à l'aide au logement, sur le secteur défini dans le cadre du permis de louer,
mensuellement à la Commune de Barbezieux-Saint Hilaire
Réceptionne les refus des demandes de mise en location et, si un locataire y figure, vérifie la
présence d'une aide au logement
Si tel est le cas, à la suite de la réception du contrôle de décence, enclenche le processus de
suivi de la non-décence pouvant entrainer une suspension de versement de l'aide au logement
Les locataires concernés sont d'une part les bénéficiaires de l'Allocation Logement à caractère social
(ALS) ou de l'Allocation Logement à caractère familial (ALF) résidant dans le parc locatif privé situé
sur le périmètre d'intervention.
Y _ L'Adil de la Charente
Participe aux actions de communication en direction des bailleurs, des élus...
Apporte son expertise juridique aux professionnels et aux élus
Participe aux actions de prévention
informe les locataires et les bailleurs
Y Le GIP Charente Solidarités
Assure la coordination du dispositif dans le plan départemental de lutte contre l'habitat
indigne
Réalise les diagnostics des logements
informe la Communauté de Communes et la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, la Caf et
le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des conclusions.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL1S5A-DE Reçu le 09/06/2026Article 4 : Financement du dispositif
La Commune de Barbezieux-Saint Hilaire prend en charge le premier contrôle “non décent” du logement.
La Caf de la Charente prend à sa charge 50% du coût de ce contrôle sur la base d'un montant plafonné à 185 €, pour les logements ouvrant droit à l'aide au logement sur le zonage concerné par le permis de louer, sur facturation trimestrielle. Cette prise en charge est versée à la Ville de
Barbezieux.
La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire prend en charge le premier contrôle “décent” et détermine les modalités de prise en charge des deuxièmes contrôles et suivants.
Article 5 : Suivi du dispositif
À l'initiative de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente, un comité de pilotage composé des représentants des signataires de la convention se réunira une fois par an afin de procéder à
l'évaluation du projet, à partir d'indicateurs partagés. Il est le garant du respect du projet.
Un comité technique, composé de techniciens des structures signataires de la convention, se réunira deux fois par an afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre du dispositif et procéder aux
ajustements nécessaires. Il pourra s'ouvrir à d'autres acteurs si nécessaire et en fonction des sujets traités.
Article 6 : Sécurité, confidentialité et protection des données
Les parties s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD et de la loi informatique et Libertés. Elles sont responsables de leurs traitements respectifs et s'engagent :
«A ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour mettre en oeuvre la coordination énoncée à l'article 3 de la présente convention
° Informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données
Pour ce qui concerne la Caf de la Charente, les conditions de mise en oeuvre de son traitement sont explicitement définies en annexe de la présente convention.
Article 7 : Modalités de révision de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs TÉTTÉTATIXS AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELISA-DE
Reçu le 09/06/2026Article 8 : Résiliation
D'un commun accord ou en cas de manquement au respect d'une des présentes dispositions, la Caf et la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire enverront une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. Si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi, celle-ci est restée infructueuse, il sera mis en terme à la présente convention.
Article 9 : Durée de la Convention
Cette convention est conclue du 01/09/2026 au 31/12/2027 et devra faire l'objet d'une reconduction expresse.
Elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
ANNEXES
1) Echange de données statistiques Caf/ Commune de Barbezieux-St Hilaire 2) Liste pièces justificatives
3) Charte de la laïcité de la branche Famille de la Sécurité sociale
Fait à Angoulême, le
La Présidente du Conseil d'administration La Directrice
de la Caf de la Charente de la Caf de la Charente
Marie-Charles BONJEAN Estelle LOUIS
Le Maire de,la Commune La Vice-Présidente de la Communauté de GelE
Communes des 4B Sud Charente de Barbezjiéux-St Hilaÿré
Stéphanie COUSSAUD Vincent RENAUDI
Le Président de l'Association Départementale La Présidente d’information sur le Logement
Patrick GALLES
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DEL15A-DE Reçu le 09/06/2026
du GIP Charente Solidarités
Sandra BOUCHETANNEXE 1 : échange de données statistiques
La Caisse d’Allocations Familiales de la Charente est consciente de l'intérêt toutparticulier que présentent sur le plan économique et social les éléments d'informations dont elle dispose. Par cette convention, la
Caf marque sa volonté de mettre à disposition les données sociales disponibles dans le cadre du
dispositif « Permis de louer ».
Article 1 : Objet de la demande
Afin de déployer le dispositif « Permis de louer » sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, celle-ci
sollicite la Caf de la Charente pour la mise à disposition des données pour les logements sur le périmètre
identifié par délibération.
La Caf transmet, mensuellement à compter de septembre 2026, à la commune de Barbezieux-Saint-
Hilaire un fichier «ouverture d'un droit à l'AL (aide au logement) », sur le périmètre du dispositif
«Permis de louer ».
La Caf décide de la mise à disposition de ce fichier dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Modalités
La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire déclare avoir pris connaissance de l'article 1 qui décrit les
données communiquées par la Caf de la Charente et s'engage à utiliser ces données pour un usage
interne dans le cadre de sa politique.
Les échanges de données se font sur des adresses électroniques dédiées :
* Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire : dgs@mairie-barbezieux.fr
+ Caf:afilog@caf16.caf.fr
La transmission des données se fera sous format d'un fichier compressé avec mot de passe à changer
tous les 6 mois.
La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire s'engage à ne pas céder sous une forme ou une autre tout ou partie des informations recueillies, sauf accord préalable de la Caf de la Charente.
Article 3 : Diffusion et publication
Mention de la source Caf sera faite sur l'ensemble des documents produits dans le cadre de ce
dispositif lors de toute présentation orale utilisant ces informations.
La Caf est associée obligatoirement aux actions portant sur les informations communiquées. Les
actions menées dans le cadre de cette convention sont présentées sous le double sigle de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire et de la Caf de la Charente.
La Caf est destinataire des bilans qui doivent être adressés à l'attention de Madame la Directrice.
Article 4 : Propriété et droits d'usage
Ce transfert d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles et notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1 978 modifiée.
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement
Général sur la Protection des Données - règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés.
Au sens de l'article 4.7 du RGPD, les parties à la convention sont responsables de leurs traitements
respectifs.
Les parties à la convention s'engagent notamment à :
+ Ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la
finalité annoncée dans l'acte de la présente convention ;
* _ N'utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles ont été transmises et à ne pas
les céder à un tiers ;
° Informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre de
l'article 13 du RGPD;
«Répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes
(chaque partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droit RGPD qui lui aurait
été adressée par erreur).
onvention, les parties s'engagent à assurer la protection des
du présent article et à s'informer sans délai en cas d'incident daméæs de fçem-cpngetante et en respei
té é itées ; 016-211600283-20260605-2026_ 05DEL15A-DE
Reçu le 09/06/2026La Caf de la Charente désigne auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui peut être
joint par l'intermédiaire de la Caf. La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire désigne auprès de la CNIL
un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l'intermédiaire de la collectivité.
Article 5 : Qualité des données
Le fournisseur des données ne peut être tenu pour responsable d'une erreur technique lors de
utilisation par le destinataire des fichiers transmis.
Le fournisseur a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des données qui font l'objet de la
présente convention. Toutefois, au cas où il existerait des erreurs ou des anomalies, l'émetteur ne
pourra être tenu pour responsable de leurs conséquences.
Article 6 : Liste des données communiquées par les collectivités concernées
Délibérations
« Délibération de la communauté de communes 4B Sud Charente du 29/01/2026 instaurant le
Permis de louer et déléguant la mise en œuvre à la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire en
ayant fait la demande
+ Délibération de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire du 05/06/2026 approuvant la
convention de délégation.
Le périmètre géographique
Ensemble de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire transmet annuellement la liste des adresses incluses dans les périmètres du permis de louer (modification de périmètre, changement de numérotation, nouvelle
dénomination de voies...)
Article 7 : Liste des données communiquées par la Caf
+ Nom, prénom et adresse complète de l'allocataire/locataire (informations fournies par
l'allocataire au moment de dépôt de la demande d'aide au logement)
«Nom, prénom et adresse complète du bailleur (informations fournies par l'allocataire ou le
bailleur au moment de dépôt de la demande d'aide au logement)
* Date d'entrée dans les lieux du locataire (informations fournies par l'allocataire ou le bailleur au
moment de dépôt de la demande d'aide au logement)
+ Date d'ouverture du droit à l'ASL/APL
«Situation du logement au regard de la décence
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DELISA-DE Reçu le 09/06/2026Collectivitésterritoriales - Etablissements publles de coopération intercommunale (EPO) - Autres personnes publiques
Fe i justificatifs à fournir pour là signature de teconvention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compéance QU Attestation de non-
- Arrêté ou décret decréation de la changement de situation personne morale {ycompris
Existence légaleet communes nouvelles)
fonctlo
Numéro SIREN/SIRET pour l'entité : bénéficiaire du financement prévu QU Attestation de non
par la présente convention shangement de sltwatlon
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de molns de 6 mois
Statuts datéset signés en vigueur :
Vocation pour les EPCI (détaillant les champs Qu Arrestation de non- de compétence) shangement de situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, | QU Aftestation de non- palement IBAN du bénéficiaire de l'aide changement de situation
Nature de l'élément justificatifs à fournir pour la signature de ta convention justifié
Qualité du - Dossier de demande avec les principauxobjectifs poursuivis, projet/Action descriptifs, motifsémanant du partenaire, signé.
- Budget prévisionnel de l'actian ou devis, signé: Ou
financiers - Plan de financement faisant apparaitre le coût de l'opération, les autres financements sollidtés et obtenus le ces échéant.
2.3-Les pièces justificatives relatives au palement de le subvention :
Nature de l'élément | jucecatifs à fournir pour le palement de la subvention Justiflé
Projet/action - Bilan/évaluation qualitatif et quantitatifde l'action /projet, signé.
- Compte de résultat du projet/action signé ;
Eléments - Factures signées ;
financiers - Tout document justifiant la réalisation du projet/action signé par le bénéficiaire de la subvention ou la personne régulièrement mandatée.
ñ - Attestation de vigilance Urssaf et/ouMSA valide de moins de 6 mols Aralté tememempent pour les personnels vacataires concemant les EPCI).
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL15A-DE
Reçu le 09/06/2026 TTANNEXE 3 : charte de la Laicité de La branche Famille de La Sécurité sociale
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BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET : EXTRAIT N° 2026 05 DEL16 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
ératic de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire Délibération opération façade -
attribution d’une subvention pour la
rénovation de l'immeuble situe 1
chemin des douves.
Membres en exercice: 27 ñ .
Membres présents : 21 Séance du 5 Juin 2026
Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous La présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELI16A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL16
OBJET : OPERATION FAÇADE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE L'IMMEUBLE SITUE 1 CHEMIN DES DOUVES
Rapporteur : Monsieur Yanick BOZZINI, adjoint en charge de l'urbanisme
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- Que dans le cadre de son programme d'embellissement de La ville, la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à l'échelle du centre-bourg ;
- Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement Les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover Les façades ;
- La volonté municipale de soutenir Les opérations de ravalement et de restauration de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;
- Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec
pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, La préservation et La
valorisation du patrimoine bâti ;
- Que pour La rénovation d'un immeuble situé 1 chemin des Douves, une aide financière est sollicitée pour Les travaux de ravalement de façades ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité
e L'attribution au propriétaire de l'immeuble situé 1 chemin des Douves d'une subvention de 360 € pour les travaux de ravalement de façades {soit une participation financière de 30% du coût HT, plafonnée à 3000€ par façade),
+ La fixation des règles d'attribution de La subvention comme suit :
o Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour
formaliser Les règles à suivre,
o Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la
ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Choisir un artisan et établir Les devis,
o Déposer une demande de subvention auprès du service de
l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par
l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des
travaux,
o Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux et Les factures détaillées et acquittées de l'artisan au
service de l'urbanisme de La ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DEL16A-DE
Reçu le 09/06/2026© Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de
France,
© Faire une demande de versement de La subvention auprès du service
de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.
+ _Le fait de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant
pour l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Barbezieux, Le 8 juin 2026
Maire,
Vincant RENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL16A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBJET: EXTRAIT N° 2026 05 DEL17 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération opération facade - de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
attribution d'une subvention pour la
rénovation de l'immeuble situé 10
rue des basses douves.
Membres en exercice: 27 £ =
Mernbres présents : 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, Le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DEL17A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL17
OBJET : OPERATION FAÇADE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION
DE L'IMMEUBLE SITUE 10 RUE DES BASSES DOUVES
Rapporteur : Monsieur Yanick BOZZINI, adjoint en charge de l'urbanisme
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- Que dans Le cadre de son programme d'embellissement de La ville, La commune
de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à
l'échelle du centre-bourg ;
- Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement Les propriétaires
occupants ou bailleurs privés à rénover les façades ;
- La volonté municipale de soutenir Les opérations de ravalement et de restauration
de façades, pour contribuer à l'embellissement de la ville ;
- Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La
valorisation du patrimoine bâti ;
- Que pour La rénovation d'un immeuble situé 10 rue des Basses Douves, une aide
financière est sollicitée pour Les travaux de ravalement de façades ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité
e L'attribution au propriétaire de l'immeuble situé 10 rue des Basses Douves d'une subvention de 3720,40 € pour les travaux de ravalement de façades et de
remplacement des menuiseries (soit une participation financière de 30% du coût
HT, plafonnée à 3000€ par façade et 1000€ pour Les menuiseries),
e La fixation des règles d'attribution de La subvention comme suit :
o Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour
formaliser Les règles à suivre,
o Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la
ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
© Choisir un artisan et établir Les devis,
o Déposer une demande de subvention auprès du service de
l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Réaliser un échantillon sur la facade qui sera à faire valider par
l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des
travaux,
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DEL17A-DE Reçu le 09/06/2026© Transmettre La déclaration attestant l'achèvement et La conformité
des travaux et Les factures détaillées et acquittées de l'artisan au
service de l'urbanisme de La ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
© Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de
France,
© Faire une demande de versement de La subvention auprès du service
de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.
e Le fait de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant
pour l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL17A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBuET : EXTRAIT N° 2026 05 _DEL18 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération opération façade - de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
attribution d'une subvention pour la
rénovation de l'immeuble situé 68
rue du Docteur Meslier.
Membres en exercice: 27 A :
Membres présents : 21 Séance du 5 Juin 2026
Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL18A-DE Reçu le 09/06/20262026_05_DEL18
OBJET : OPERATION FAÇADE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION
DE L'IMMEUBLE SITUE 68 RUE DU DOCTEUR MESLIER
Rapporteur : Monsieur Yanick BOZZINI, adjoint en charge de l'urbanisme
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- Que dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune
de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à
l'échelle du centre-bourg ;
- Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades ;
- La volonté municipale de soutenir Les opérations de ravalement et de restauration
de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;
- Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec
pour objectifs : l'amélioration du cadre de vie des habitants, La préservation et La
valorisation du patrimoine bâti ;
- Que pour La rénovation d’un immeuble situé 68 rue du Docteur Meslier, une aide
financière est sollicitée pour Les travaux de ravalement de façades ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité
e L'attribution au propriétaire de l'immeuble situé 68 rue du Docteur Meslier d'une
subvention de 4772,10 € pour les travaux de ravalement de façades et de
remplacement des menuiseries (soit une participation financière de 30% du coût
HT, plafonnée à 3000€ par façade et 1000€ pour Les menuiseries],
e La fixation des règles d'attribution de La subvention comme suit :
o Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour
formaliser les règles à suivre,
o Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la
ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Choisir un artisan et établir Les devis,
o Déposer une demande de subvention auprès du service de
l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par
l'Architecte des Bâtiments de France avant le démarrage des
travaux,
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_05 DELI18A-DE
Reçu le 09/06/2026o Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et La conformité
des travaux et Les factures détaillées et acquittées de l'artisan au
service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,
o Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de
France,
o Faire une demande de versement de La subvention auprès du service
de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.
e Le fait de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant
pour l'exécution de La présente délibération.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
IE. B i juin 2 CSS arbezieux, Le 8 juin 2026
LP
2 Le/Maire, î à
y Vincent RENAUDIN
GEZ
La secrétaire de ségnce,
Marion GUILLORIT
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026_ 05 DELI18A-DE Reçu le 09/06/2026DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
OBET : EXTRAIT N° 2026 05 DEL19 du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Délibération autorisation de mise en de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
vente d'un bien immobilier
communal sis 1 rue haute de
l'hôpital
Membres en exercice : 27 A .
Membres présents: 21 Séance du 5 Juin 2026 Suffrages exprimés : 23
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin, Le Conseil Municipal de La Commune de BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE, légalement convoqué, en date du 29 mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Vincent RENAUDIN, Maire.
Etaient présents : M. Vincent RENAUDIN, Maire, Mme Anne DELPECH, Maire-déléguée, M. Pierre VAN ZELE, Mme Marion GUILLORIT, M. Yanick BOZZINI, Mme Frédérique FOUGERON, M. Valentin GILLET, Adjoints.
M. Laurent BUZARD, Mme Marie-Pierre DELAHAYE, M. Didier AUSONE, M. Xavier FORNEL, M. Frédéric LEBON, Mme Marine RAHAIN, M. Damien LANGLADE, Mme Laëtitia LAFON, M. Yoann MAGDELAINE, Mme Laëtitia COUSTOU, M. Jérémy PAILHOU, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Nathalie LHOMME, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Patricia VIMPERE, Mme Magalie VERGNE.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLORIT.
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DEL19A-DE Reçu le 09/06/20262026 _05_DEL19
OBJET : AUTORISATION DE MISE EN VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SIS 1
RUE HAUTE DE L'HÔPITAL
Rapporteur : Monsieur Yanick BOZZINI, adjoint en charge de l'urbanisme
- Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 11 juillet 2025 ;
J
— Considérant que :
- La commune est propriétaire d’un bien immobilier situé 1 rue Haute de l'Hôpital non
occupé ;
- Le bien n'étant pas affecté à un service public, et, malgré Les recherches de la
commune, celui-ci n'étant pas susceptible d'être affecté utilement à un service public
communal, il convient de procéder à sa mise en vente ;
- Le bien relève du domaine privé de La commune ;
- Conformément à La réglementation en vigueur, une estimation a été demandée à la
Direction de l'Immobilier de l'État, qui a évalué Le bien à vingt-neuf mille cinq cents euros [29 500 €):
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité
° L'autorisation de La mise en vente du bien immobilier situé 1 rue Haute de l'Hôpital, parcelle cadastrée section AC sous Le numéro 583,
e _Le fait de prendre acte de l'estimation réalisée par la Direction de l'Immobilier de l'État, + La fixation du prix de cession à Trente-cinq mille euros (35 000 €),
e L'autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant d'engager toutes Les démarches nécessaires à La vente (publicité, publication, recherche d'acquéreurs, visites) et de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution des présentes,
e La précision que la vente interviendra par acte notarié, selon les conditions fixées par une
délibération ultérieure.
ADOPTÉ.
Pour extrait conforme
aire,
Marion GUILLORIT ENAUDIN
AR Prefecture
016-211600283-20260605-2026 05 DELI19A-DE
Reçu le 09/06/2026