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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 096
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 070
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 070)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-070
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2017-06-06-001 - Délégation de signature cadres de santé Pellegrin (4 pages) Page 4
DDTM
33-2017-05-31-004 - Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO approuvant le projet
de poste électrique 225/15kV de Gariès sur la commune de Mérignac (3 pages) Page 9
DDTM GIRONDE
33-2017-06-06-005 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017
autorisant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour
la création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625 m² à LANGON (4 pages) Page 13
33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017
autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m²
composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et
d'une galerie marchande d'une surface de vente de 227 m² à SAINT-DENIS-DE-PILE (5
pages) Page 18
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-011 - arrêté d'agrément AIDE ET SERENITE 33 (2 pages) Page 24
33-2017-05-15-016 - arrêté de renouvellement d'agrément LES ENFANTS d'ABORD (2
pages) Page 27
33-2017-05-15-015 - R2C2PISS2 DE D2CLARATION LES ENFANTS d'ABORD (2
pages) Page 30
33-2017-05-15-017 - récépissé de déclaration LEMAITRE T (1 page) Page 33
33-2017-05-29-013 - récépissé de déclaration BARBET V (1 page) Page 35
33-2017-05-15-018 - récépissé de déclaration BARDE A (1 page) Page 37
33-2017-05-30-004 - récépissé de déclaration BETHENCOURT E (1 page) Page 39
33-2017-05-16-013 - récépissé de déclaration CHRYSAL SERVICES (2 pages) Page 41
33-2017-05-19-010 - récépissé de déclaration DOMUS ATLANTICA (2 pages) Page 44
33-2017-05-19-009 - récépissé de déclaration DROUART T (1 page) Page 47
33-2017-06-01-004 - récépissé de déclaration EUROPASTEL (1 page) Page 49
33-2017-05-23-009 - récépissé de déclaration JAFFRE R (1 page) Page 51
33-2017-05-29-010 - récépissé de déclaration JARDIN DES LYS (1 page) Page 53
33-2017-05-29-015 - récépissé de déclaration JUGIE J (1 page) Page 55
33-2017-05-18-002 - récépissé de déclaration OJEDA JL (1 page) Page 57
33-2017-05-29-014 - récépissé de déclaration ROBERT C (2 pages) Page 59
33-2017-05-31-001 - récépissé de déclaration SANTOS SERVICES (2 pages) Page 62
33-2017-05-29-012 - récépissé modificatif de déclaration AIDE ET SERENITE 33 (modif)
(2 pages) Page 65
33-2017-05-30-005 - récépissé modificatif de déclaration GUERARD P (modif) (1 page) Page 68
2 33-2017-05-23-010 - récépissé modificatif de déclaration HALTE SERVICES (modif) (2
pages) Page 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2017-05-24-003 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 30/03/2017 fixant le seuil
ressources des demandeurs logement social du 1er quartile (2 pages) Page 73
33-2017-04-10-010 - autorisation de renouvellement du centre Simone Noailles (3 pages) Page 76
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde (8 pages) Page 80
DRAC
33-2017-05-31-002 - Arrêté du 31 mai 2017 portant modification du PSMV Bordeaux
pour la ligne D du tramway et la place Gambetta (2 pages) Page 89
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème
Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) NEXIMMO (10 pages) Page 92
33-2017-05-30-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres
d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires (4 pages) Page 103
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-05-30-003 - Subdélégation de Michel MORVAN en matière d'ordonnancement
secondaire à ses agents (4 pages) Page 108
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 (8 pages) Page 113
33-2017-06-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des membres du syndicat
mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron (3 pages) Page 122
33-2017-06-06-003 - Arrêté temporaire fermeture Aire de Lugos du 07 et 08 juin 2017. (2
pages) Page 126
33-2017-06-06-004 - Arrêté temporaire travaux sur A10 nuit du 12 au 13 juin 2017 avec
déviation du trafic sens Paris-Bordeaux (2 pages) Page 129
33-2017-06-07-002 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la
logistique et des moyens mutualisés à la préfecture de la Gironde (3 pages) Page 132
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2017-05-30-008 - SAINT-MACAIRE - homologation circuit (4 pages) Page 136
SP ARCACHON
33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE
BUCH forces de sécurité Etat (7 pages) Page 141
3 CHU DE BORDEAUX
33-2017-06-06-001
Délégation de signature cadres de santé Pellegrin
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-06-06-001 - Délégation de signature cadres de santé Pellegrin 4 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2017/027/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 29 mai 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé :
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
Dennesne rennes en een en nn nn manne ns ne nenenennnenne
Article 1er
Délégation est donnée aux cadres de santé nommément désignés à l'article 2 pour signer tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque ces agents assurent une permanence de cadre de santé sur le groupe hospitalier Pellegrin du CHU de Bordeaux.
Article 2
Les cadres de santé du groupe hospitalier Pellegrin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux concernés par la présente décision sont listés dans le document annexé à la présente décision.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter du 06 juin 2017. Cette dernière annule et remplace la
délégation numérotée 2014-071-DS.
La présente délégation fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le
Philippe VIGOUROUX pas
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N°2017/027/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-06-06-001 - Délégation de signature cadres de santé Pellegrin 5 LISTE DES CADRES DE SANTE — GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN
AFTAH Naoile
ALLEMAND Béatrice
AUFFRET Axelle
AURAIX Juliette
BALIX Marie-Michele
BARBOUTEAU Sylvie
BARLATIER Jacqueline
BARTHELEMY Marie
BENCHEKROUN Fatima
BENYAICH Corinne
BERNARD DECOUARD Marie-Claude
BERTEAU Emmanuelle
BIASINI Catherine
BINIAS Romain
BLANCHEREAU Carine
BLOTTIERE Laurence
BOULONNE Noelle
BOYE Astrid
BROUARD Marie
BROUSSE Martine
CAMPAGNE Annie
CASTAING Patricia
CHATIN Bernadette
CHUCHON Elise
CROUZERY Beatrice
DA-CUNHA maria
DARBOUCABE Jocelyne
DARRAILLAN Liliane
DEL-VALLO Laure
DISTRIQUIN Marie-Ange
DREYDEMY Emmanuelle
DUBOURG Anne-Laure
DUCHESNE Jennifer
DUMAS-LAUSSINOTTE | Anne
DUPON Marelle
ESCARPIT Valérie
FERNANDEZ-TUR Céline
FOURCADE Isabelle
FRANCK Véronique
GADRAT Corinne
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-06-06-001 - Délégation de signature cadres de santé Pellegrin 6 GAILLARD Catherine
GAUTIER Caroline
GENET Isabelle
GERMAIN-DARTOIS Isabelle
GOELER Alain
GOETZ Elisabeth
GRAVELEAU Marie-Christine
GRIJOLOT Véronique
GUERIN Frederic
GUERRA Marie-Hélène
GUILMET-VIDOR Vanessa
GUYONNEAU Anne
HADELER Marie-Pierre
HAIDAR Rhizlaine
HERIAUT stephanie
HEUZE Nicolas
HOIBIAN Ariane
JAMET Juliette
JEGO Véronique
JOLY Laure
JULIEN Jean-Philippe
LABAT Sandrine
LAGARDE-CORRADO Pierre-Elie
LAINE Cecile
LAURENDEAU Franck
LAURIOU Emmanuelle
LECOMTE Christelle
LEONARDON Joelle
LOPEZ Cecile
MANDON Sandrine
MARTIN Caroline-Annie
MARTINEAU Isabelle
MAURY Wilhelmine
MENI Christelle
MERCIER Monique
METAIRIE Edwige
MICOULAS Sophie
MILLET Isabelle
MOREAUD Florence
NATTES Marie-Josée
OUSSET Magalie
PAILLART July
PARAGE Thierry
PEGURIER Cecile
POIRIER Sophie
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-06-06-001 - Délégation de signature cadres de santé Pellegrin 7 |POLESELLO Marie-Christine
RAMAGE Cecile
REIMEL Christine
RESSIOT-PAUTIER Edwige
RISS Noelle
| RODRIGUEZ Marie-Pierre
| ROUMANET Patrick
ROUX Caroline
SANGARE Sylvie
SENIUTA Aurelie
SZELIGA Dominique
THIREAU Annick
TOUBLAN Odile
TOUCHARD Virginie
TUBIANA-DUSSIN Francoise
VIGNES Chrystelle
ZAGO Muriel
| ZAMBELLO Laurence
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-06-06-001 - Délégation de signature cadres de santé Pellegrin 8 DDTM
33-2017-05-31-004
Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO
approuvant le projet de poste électrique 225/15kV de
Gariès sur la commune de Mérignac
Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO approuvant le projet de poste électrique
225/15kV de Gariès sur la commune de Mérignac
DDTM - 33-2017-05-31-004 - Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO approuvant le projet de poste électrique 225/15kV de Gariès sur la commune de Mérignac 9 Liberté » Liberré + Égalit « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie Site de Limoges - Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs — CS 53218 87032 Limoges cedex 1
Nos réf, : CF/LO75Décis.APO -2017-019/33- DE3S-Energie 17-
DÉCISION
n° 2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO
approuvant le projet de poste électrique 225/15 kV de Gariès sur la commune de Mérignac. ]
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'énergie, livre IL, titre IT, chapitres II et IIT ;
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la demande d'ENEDIS, gestionnaire du réseau public d'électricité, en date du 19 juillet 2016, relative à l'approbation du projet de poste électrique 225/15 kV de Gariès situé sur la commune de Mérignac, et le dossier accompagnant cette demande ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet, ouverte le 29 août 2016, et les réponses d'ENEDIS en date du 25 janvier 2017 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics ;
Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et qu'ENEDIS s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 3 février 2017, préalable à l'enquête publique et clôturant la consultation des services et du maire ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en date du 3 janvier 2017, sur le projet de poste électrique de Gariès ;
Vu le dossier présenté par ENEDIS en vue de l'enquête publique comportant les compléments apportés le 31 janvier 2017 en réponse à l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
Vu les résultats de l'enquête publique unique sur l'approbation du projet d'ouvrage et le permis de construire du poste de Gariès qui a eu lieu du 6 mars au 5 avril 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 avril 2017 ;
Considérant que la réalisation du poste électrique 225/15 KV de Gariès est nécessaire pour répondre aux besoins d'alimentation électrique de l'ouest de l'agglomération de Bordeaux dont le développement conduit à un accroissement des consommations et des puissances appelées sur le réseau public de distribution d'électricité ;
DÉCIDE
Article 1 : Est approuvé le projet de poste électrique 225/15 kV de Gariès sur la commune de Mérignac, présenté par ENEDIS le 19 juillet 2016.
Article 2 : ENEDIS se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voi- rie et respectera ses engagements formulés le 25 janvier 2017 en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des services publics et des domaines publics.
DDTM - 33-2017-05-31-004 - Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO approuvant le projet de poste électrique 225/15kV de Gariès sur la commune de Mérignac 10 -2-
Article 3 : Les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement, prévues par l'étude d'impact, ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont annexées à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Mérignac par le Maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Division énergie - CS 53218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à ENEDIS.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : - soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Gironde,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le maire de Mérignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 i MAÏi 2917
Le Pré
Copie transmise à :
- M. le Président du Conseil départemental de la Gironde,
- M. le Président de Bordeaux Métropole
- M. le Maire de Mérignac,
- M. le Directeur de Réseau de transport d'électricité - Centre Di de Toulouse, - M. le Directeur de France Télécom, Unité d'intervention Aquitaine — service DR/DICT, - M. le Commandant de la Région Terre Sud-Ouest - ESID de Bordeaux, - M. le Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, - M. le Chef de l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, - M. le Délégué territorial de la Gironde de l'Agence Régionale de la Santé, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, - M. le Chef du service interministériel des affaires civiles de défense de la Gironde, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, - M. le Directeur de Transport infrastructures gaz de France,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie,
DDTM - 33-2017-05-31-004 - Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO approuvant le projet de poste électrique 225/15kV de Gariès sur la commune de Mérignac 11 VU pour être arinëxé à l'arrêté
réfec lord due
ENSDIS Lopréter, 31 MONS : Etude d'impact pour la création du poste source électrique « GARIES (ex BISSY) ji seLtet eUR P'ÉOR TIRE nn 7 225 KkV/ 15 KV - Commune deMérignac (33) : ‘ L "
6.5. Synthèse des mesures
THEMATIQUE | MESURES |
On rappellera que la procédure de sélection du site, à travers un rapport de présentation et une analyse mulfsite, validés en
réunion de concertation, mplique un choix optinwsé d'e la parcelle qui accueille le projet
Suivi des recommandations des chartes “chantier propre"
Respect des plans départementaux de gestion des déchets
Déchets [Réduction du volume et ti des déchets en conteneurs distincts .
Base travaux avec une zone de stockage et de tri de déchets, sensibilisation du personnel Export vers des filières de valorisation adaptées à chaque type de déchet
Aire de lavage des toupies et de récuperation des eaux de lavage
Procédure adaptée pour le ravitallement en gasoil
Dispositifs d'urgence sur site (kits anti-poilution, barrières hydrauliques)
Balisage des différents secteurs du chantier et mise en place d'un plan de circuation
Millau Dispositifs constructifs pour le pieux profondeur de 12 à 20 m, technique d'injection de béton sous pression
Physique |(éviter de créer des voies de transfert} ë .
Mise en place de mesures curatives en cas de potution constatée (intervention d'entreprises spécialisées pour
retenir et mettre en place les mesures les plus pertinentes)
isolement et enlèvement immédiat des terres soullées
Analyses de pollution sols et eatix par un prestataire agréé en cas de polution
Bafñsage de la zone de chantier, évolution des engins limitée au périmètre du posté
Localisation du projet le long de l'avenue de l'Alouette, accès facile et pas de piste à créer
Réafisation des travaux hors pèriodes de reproduction et d'hitemation
M ue a Sensibilisation environnementale des entreprises intervenantes et notice environnementale jointe au cahier des
charges des marchés
Compensation "Zones humides"
Projet compatible avec le èglement du PLU actuel, pas de servitude contraignante. Demande d'ajustement du
futur PLU 3.1.
Mesures de sécurité vis à vis du risque incendie |
Mise en place de panneaux Inforrnatifs à destination des usagers de la voie communale
Milieu Chantier signalisé at interdit au public
Humain [Plan de circulation en accord avec la Ville de Mérignac
Limitation du nombre de véhiculés pour l'approvisionnement du chanter et balisage de prévention sur la voirie |
aux abords du chantier- planning optimisé pour les Ivraisons de materiel
‘
Balayage et/ou arrosage de la voirie si nécéssaire .
Mise en place de bâches au niveau des aires de stockage de matériaux
Eloignements des sites inscrits ou classés et des monuments historiques
Chantier maintenu propre
Paysage Conservation de masque naturels végétaux
Protection physique des baisements riverains
Choix pertinent des type de revêtement |
Transmission du dossier au Sernce Régional de l'Archéotog ———————_—
HEMATIQUE æ 7 MESURES
Aménagement d'un reservoir souterrain étanche de 230 m$ avec un système de rejet à débit réguié
Vanne de fermeture en cas de pollution identifiée dans la noue
Milieu Majeure partie du poste conservée perméable
Physique Choix d'un poste en bâtiment donc pas d'échanges entre l'exterieur et l'interieur ysique |jse en place d'une cuve de barbotage (fosse souterraine étanche) pour récupérer l'huile en cas de fuite des
transformateurs
Raccordement au réseau public de récupération des eaux vannes pour les toilettes du poste
Milieu Plan de gestion du poste et des espaces verts dans l'encsinte cléturée
Nature! Implantation de haies denses (avec essences rustiquesKcales)
Aucun équipement électrique aérien donc pas de risque d'électrocution
indemnité forfaitaire annuelle à la commune
Mise en place d'un réseau de mise à la terre de l'ensemble des équipements
Respect des préconisations du SDIS 33
Présence de matériel d'urgence incendie (extincteurs)
Maple se durée | Humain Dispositifs anû incendie internes (loges antiexploslon, sprinklers, cuve de récupération des huïles) et externes (bome incendie face à l'entrée du poste)
Brûlage des déchets Interdit
Procédure stricte de coilecte des déchets (quantité très faible en exploitation)
SuMi des conditions d'intervention du personnel dans un poste électrique
Respect de {a valeur Hmite d'exposition du public à 100 HT
Lignes électriques souterraines et poste en bâtiment donc très pet d'émergence de champs électriques divers
rss à spécifique "courants vagabonds” - pas de risques eur ce poste
Pas de rejets en phase exploitation - pas de polution de l'eau ou de l'air
procédures spécifique pour leSF6 en cas d'incident mais gaz non toxique et volatile Respect des normes francaise et européennes en matière de champ-éléctramagnétique Etude acoustique spécifique : l'ouvrage tel qu'il est conçu ne génerera P25 de nuisances pour les riverains
Santé
Choix d'un poste en bâtiment et travail architectural de ce demier, bonne Insertion visuelle Création de nouveaux écrans végétaux d'espèces locales en mélange (hales denses ou bosquet) et conservation
Paysage |des haies existantes autour de la parcelle (un partie en EBC)
Revêtement d'aspect naturel pour la piste d'accès
Clôture homogène de couleur sombre avec plantations
La 171 Juillet 2016 ered
cenceit. nn ntinsenatil
DDTM - 33-2017-05-31-004 - Décision n°2017-019/33/ElecDistrib-P075-APO approuvant le projet de poste électrique 225/15kV de Gariès sur la commune de Mérignac 12 DDTM GIRONDE
33-2017-06-06-005
Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du
01-06-2017 autorisant l'extension d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour la
création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625
m² à LANGON
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-005 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour la création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625 m² à LANGON 13 EX =
Liberté « Égalité - Fratcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LANGON
Extension d’un ensemble commercial pour la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne « NOZ » pour une surface de vente demandée de 625 m2 AVIS n°2017/08
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant ia commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SARL IMMO CONTROLE dont le siège Social est situé 5 et 7 Rue de Corbusson ZA Le Châtellier I! à SAINT-BERTHEVIN (53940), représentée par M. Rémy ADRION son gérant, enregistrée en mairie de Langon le 10/04/2017 sous le n° PC 033 227 17 P0011, reçue et enregistrée le 18/04/2017 au secrétariat de la Commission, pour Fextension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18 079 m2 pour la création d’un magasin non alimentaire à l'enseigne NOZ pour une surface de vente de 625 m2, situé 10 rue André Caldéron Zone artisanale Dumes à LANGON (33210) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 23 mai 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le O1 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe au sein de la Zone Artisanale Dumes, 10 rue André Caldéron sur la commune de LANGON,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UY du Plan d'Occupation des Sols de la commune, approuvé le 15/11/1985 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que S'agissant de l'investissement d'un bâtiment existant inoccupé, le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet porte sur l'extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l'enseigne «NOZ» spécialisé non alimentaire proposant des produits destockés essentiellement dans le domaine de l'équipement de la personne et de la maison d'une surface de vente de 625 m? au sein d'un bâtiment inoccupé depuis près d'un an et qui faisait usage d’entrepôt par LANGON PRIMEURS,
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-005 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour la création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625 m² à LANGON 14 CONSIDERANT que le projet s'intègre au sein d'une zone mixte commerciale et artisanale existante; on y trouve plusieurs points de vente proposant des produits alimentaires, bricolage, équipement de la maison, de la personne, culture et loisirs,
CONSIDERANT que le projet est implanté sur un site intégré dans le tissu urbain qui dispose d'une certaine centralité au cœur de la zone d'habitat principale de la zone, il est proche d'une zone d'emploi formée par les différentes zones d'activités et industrielles voisines, le tout créant une complémentarité de fonctions qui ne fera que dynamiser le secteur,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un ensemble commercial et s'implante en lieu et place d'un local vide risquant de devenir une friche, sans construction nouvelle ni utilisation du foncier issu d'espace agricole ou naturel,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'un parking de 45 places dont 6 pour les personnes à mobilité réduite, d'un abri deux roues couvert de 10 emplacements aménagé en façade principale du magasin ; le projet n'est pas concerné par la loi ALUR sur le stationnement puisqu'il s’agit de l'investissement d'un bâtiment existant,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l'ordre de +25,42 % dont +10,85 % entre 1999 et 2006, +13,14 % entre 2006 et 2014 pour une population de 73 611 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Langon qui connaît une évolution démographique en progression de +19,91% entre 1999 et 2014, 15,68% entre 1999 et 2006 et 3,66% entre 2006 et 2014 avec une population de 7 396 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le magasin s'implante dans la continuité urbaine du centre-ville de
Langon, il participe à la réhabilitation urbaine, à la densité et à la diversification des activités
commerciales au sein des zones d'activités en dotant la zone de chanlandise d'une activité non présente,
CONSIDERANT que le projet est accessible depuis la rue André Calderon et la rue Condorcet elle-même desservie depuis des axes structurants que sont la RN 524 et la RD 10 qui permettent à la commune d'être accessible depuis ensemble de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la réalisation du projet aura un impact limité sur les conditions de circulation automobile, au vu de la fréquentation générée par le projet qui est estimée à 325 véhicules par jour, Sachant que ce mode de déplacement est estimé à 93 % de la clientèle,
CONSIDERANT que le projet est desservi par les lignes 501, 511 et 512 du réseau départemental TransGironde comprenant un arrêt « Hôpital » situé à 300 mètres du site du projet, et générera un flux peu significatif de l'ordre de 3 % de la clientèle qui se rendra en bus au site du projet,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible à pied via les trottoirs et passages piétons présents sur la ZA Dumes et les axes routiers environnants et les cyclistes peuvent emprunter les larges voies routières pour accéder au site du projet, des voies cyclistes situées au niveau de la rue Condorcet et reliant l'emplacement deux roues seront aménagées,
CONSIDERANT que la clientèle susceptible d'accéder à pied au site du projet réside à moins de 10 minutes du projet et représente un flux de 1% de la clientèle et la clientèle utilisant le vélo pour se rendre dans ce magasin réalise un parcours maximum de 10 minutes et représente un flux de 3% de la clientèle,
CONSIDERANT que la clientèle accèdera au site par une entrée/sortie située sur la rue Condorcet, accès qui lui est réservé et qui est totalement différencié du flux de livraison,
CONSIDERANT que les livraisons emprunteront l'accès existant sur la rue André Calderon, qui ne Sera pas commun avec celui des clients, elles s'effectueront en dehors des heures d'ouverture pour ne pas gêner la clientèle ; le projet générera un flux de 2 véhicules de livraison par semaine par semi- remorque, il impacte donc peu le trafic,
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-005 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour la création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625 m² à LANGON 15 CONSIDERANT que le projet s’insère dans un bâtiment existant de conception industrielle et n'est à ce titre pas soumis à la réglementation thermique RT 2012,
CONSIDERANT que le système de chauffage sera changé par un système de climatisation réversible et l'éclairage intérieur remplacé par un éclairage de tubes à LED,
CONSIDERANT que le bâtiment de conception classique s'insère à son environnement commercial,
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation de 20 arbres de hautes tiges, la plantation des limites parcellaires de haïes persistantes, le site comportera 1 331 m2 d'espaces vert, permettant de mettre en valeur le site et la zone d'activités,
CONSIDERANT que le projet ne générera aucune nuisance visuelle ou olfactive, la zone de tri des déchets sera équipée de bennes fermées, évitant ainsi toute nuisance visuelle, l'enseigne ainsi que les éclairages extérieurs seront éteints en dehors des heures d'ouverture du point de vente,
CONSIDERANT que le projet se positionne au sein de la principale zone d'habitat de la zone de chalandise, à proximité des axes routiers principaux la RN524, l'A62, RD932 et est accessible en moins de 20 minutes par la grande majorité des communes de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que le projet par son enseigne et concept est novateur pour la zone de chalandise, il développera une activité originale en proposant un assortiment large de produits majoritairement non alimentaires, participera à diversifier l'offre commerciale et que le bâtiment bénéficiera d'équipements neufs favorisant les économies d'énergie et limitant l'impact environnemental, |
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 5 emplois en CDI,
CONSIDERANT que le recrutement des futurs salariés s'organisera en relation avec les organismes locaux chargés de l'emploi,
CONSIDERANT que l'enseigne participera aux actions menées par les associations locales en effectuant des dons ponctuels en fonction des demandes,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 18 079 m2 pour la création d’un magasin non alimentaire à l'enseigne NOZ pour une surface de vente de 625 m°, situé 10 rue André Caldéron Zone artisanale Dumes à LANGON (33210), présentée par la SARL IMMO CONTROLE dont le siège social est situé 5 et 7 Rue de Corbusson ZA Le Châtellier Il à SAINT-BERTHEVIN (53940), représentée par M. Rémy ADRION son gérant.
Ont voté favorablement :
- M. Philippe PLAGNOL Maire de Langon ;
- M. Philippe COURBE, Vice-Président du SCoT du Sud Gironde, représentant M. le Président du SCoT du Sud Gironde ;
- M. Alain MAROIS, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. Pierre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Christian PRIVAT, Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-005 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour la création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625 m² à LANGON 16 Se sont abstenues :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde;
- Mme Cécile RASSELET, Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Pour le Préfet, 06 JUIN 201
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-005 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 18079 m² pour la création d'un magasin NOZ d'une surface de vente de 625 m² à LANGON 17 DDTM GIRONDE
33-2017-06-06-002
Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du
01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé
d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de
2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une
surface de vente de 227 m² à SAINT-DENIS-DE-PILE
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de SAINT-DENIS-DE-PILE
Création d’un ensemble commercial composé d’un magasin « Intermarché », d'un drive et d'une galerie marchande pour une surface de vente demandée de 2 519 m2 AVIS n°2017/08
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU larrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS SYLMAX dont le siège social est situé 32 route de Lussac à SAINT-DENIS-DE-PILE (33910) représentée par M. Sylvain TRIFFAUT en qualité de président, enregistrée en mairie de Saint-Denis-de-Pile le 24/02/2017 sous le n° PC 033 393 17 F0008, reçue et enregistrée le 14/04/2017 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un ensemble commercial pour une surface de vente totale de 2 519 m2 composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2 292 m?, d'un drive et d'une galerie marchande d’une surface de vente de 227 m2, situé Le Bois/Haut-Mexant à SAINT-DENIS-DE-PILE (33910) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 23 mai 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le O1 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe au lieu-dit « Le Bois/Haut- Mexant » en bordure de la RD 674 en entrée Nord du Bourg sur la commune de Saint-Denis-de-Pile,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone 1AUXCc du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 11 décembre 2013 et modifié le 28 mars 2017 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le SCoT du Grand Libournais a été approuvé le 6 octobre 2016 et est opposable depuis le 14 décembre 2016; le projet se situe dans une centralité relais où le développement économique est prévu,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de 19 CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial composé d'un supermarché à l'enseigne « Intermarché » d'une surface de vente de 2 292 m2 et d'une galerie marchande de quatre cellules non alimentaires d'une surface de vente de 227 m2, un drive de deux
pistes sera aménagé en façade latérale du magasin sur une emprise au sol de 493 m2,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans une zone non exploitée à 1 km. du centre bourg de
la commune qui bénéficiera de la réalisation d'un lotissement de 109 logements prévue par les orientations d'aménagement et de programmation de ce secteur à proximité immédiate du projet et n'entrera pas en concurrence avec les commerces du centre-ville,
CONSIDERANT que le projet permet la relocalisation du supermarché Intermarché sur un site mieux adapté, situé actuellement en centre-ville il est vieillissant et enclavé ne pouvant pas s'y développer et permet également de réadapter cet équipement aux nouveaux concepts de vente et de présentation de l'enseigne, d'améliorer son référentiel et le confort d'achat,
CONSIDERANT que le site actuel du supermarché qui constituera le cœur de ville, fait l'objet
d’un protocole d'accord signé entre Intermarché et la Mairie sur la reconversion de ce site,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parc de stationnement affecté aux commerces de 159 emplacements dont 4 réservés aux personnes à mobilité réduite, 4 seront équipés de bornes pour la recharge des véhicules électriques et 18 seront précablés, 7 emplacements seront destinés au covoiturage, 4 places famille et 2 abris vélos pour 20 places ; le parking sera réalisé dans le respect des dispositions de la loi ALUR,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de
chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l'ordre de +22,8 % dont +10,00 % entre 1999 et 2006, +11,6 % entre 2006 et 2014 pour une population de 21 632 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de
Saint-Denis-de-Pile qui connaît une évolution démographique en progression de +29,1 % entre 1999 et 2014, +16 % entre 1999 et 2006 et 11,3 % entre 2006 et 2014 avec une population de 5 277 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet participera à la redynamisation de l'appareil commercial, tout en répondant aux enjeux d'amélioration du cadre de vie par son intégration au programme mixte d'urbanisation au Nord du centre-ville et de renforcement d'une économie locale de proximité, il renforcera l'armature urbaine,
CONSIDERANT que le projet, localisé sur la commune de Saint-Denis-de-Pile qui constitue une centralité relais et un pôle structurant, répondra aux réels besoins d'une population en hausse, aux attentes de la clientèle en y apportant une offre plus approfondie et attrayante qui contribuera à l'attractivité de ce pôle structurant,
CONSIDERANT que le projet répondra aux besoins de la clientèle des communes rurales
situées à moins de 15 minutes, il sera vecteur de redynamisation commercial et favorisera un rééquilibrage de l'offre commerciale avec les pôles commerciaux de Libourne,
CONSIDERANT que le projet répondra à un objectif de meilleure rentabilité en profitant d'une voie passante pour capter une zone de chalandise plus importante et bénéficier d'une meilleure devanture par rapport à la RD674,
CONSIDERANT que l'accès de la zone de chalandise est structurée par 3 voies principales : l'A89, la RD 674 et la RD 1089, des axes transversaux secondaires se rabattent sur ces axes formant un maillage routier assurant une bonne qualité de desserte routière à l'ensemble de la zone de chalandise,
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de 20 CONSIDERANT que le site du projet est accessible par la route de Coutras (RD 674) en entrée
Nord du bourg de Saint-Denis-de-Pile, axe structurant qui relie l'entrée Nord de Libourne et l'entrée Sud de Coutras; un giratoire sera aménagé sur la départementale au droit de la future zone
commerciale afin d'en optimiser les conditions d'accès,
CONSIDERANT que la réalisation du projet aura un impact limité sur les conditions de circulation automobile, au vu de la fréquentation générée par le projet qui est estimée à 260 véhicules entrants et 260 véhicules sortants à l'heure de pointe, sachant que ce mode de déplacement est
estimé à 95 % de la clientèle, |
CONSIDERANT que le projet est desservi par 3 lignes du réseau CALIBUS desservant la zone de chalandise seule la ligne n°311 transite par le centre de Saint-Denis-de-Pile, les deux arrêts les plus proches du projet sont localisés à 850 m. arrêt « C.AT. » et arrêt « Les Quatre Vents »,
CONSIDERANT que la fréquentation du projet par les transports collectifs sera peu significative en raison de la faible fréquence de la desserte assurée par le réseau Trans Gironde dont la fréquentation générée par le projet représente 1 %,
CONSIDERANT que le site du projet sera accessible par divers cheminements piétons qui existent sur la nouvelle voie d'accès depuis le giratoire de la RD 674 et sur l'ensemble du parking jusqu'aux entrées et sorties du centre commercial ou sont en cours de réalisation dans la proximité du site du projet, de plus les aménagements piétons réalisés dans le cadre du projet et du futur lotissement limitrophe seront raccordés à terme à ces aménagements afin de constituer une liaison
avec le centre bourg et les zones résidentielles,
CONSIDERANT que la clientèle susceptible d'accéder à pied au site du projet évolue dans un
rayon de l'ordre de 700 m. soit 10 minutes de déplacement concernant les habitations limitrophes,
CONSIDERANT que le site du projet sera accessible par des cheminements cyclables existant ou en cours de réalisation et que le projet prévoit 2 abris totalisant 20 places de vélos ainsi que la création d'un cheminement mixte le long de la voie qui permettra l'accès au centre commercial depuis le giratoire de la RD 674,
CONSIDERANT que la clientèle susceptible d'accéder à vélos au site du projet évolue dans un rayon de 2 km. soit un temps de déplacement de 10 minutes,
CONSIDERANT que la fréquentation du projet par les modes doux sera peu significative en
raison d'une fréquentation évaluée à 4 %,
CONSIDERANT que les livraisons auront lieu la nuit avant ouverture au public et les camions de livraison auront une voie de 8 m. de large leur permettant de contourner le magasin et de rejoindre l'aire de livraison équipée d'une aire de retournement située à l'arrière du bâtiment afin d'éviter des manoeuvres sur la voirie publique dont les opérations s'effectueront à l'intérieur du bâtiment sur une zone de quai couverte et fermée minimisant ainsi les nuisances du voisinage, leur flux sera peu élevé
de 15 à 25 petits porteurs et 10 poids lourds par semaine,
CONSIDERANT que le projet respecte la réglementation thermique RT2012 en vigueur,
CONSIDERANT que le projet prévoit 1500 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture,
CONSIDERANT que l'ensemble des façades sera constitué de bardage acier de teinte beige, correspondant au nouveau concept de l'enseigne, son impact sur le paysage depuis la route départementale sera discret,
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation de 163 arbres de haute tige et près de 60 arbustes de moyenne et courte tige, 41 327 m2 d'espaces verts soit 66,5 % de la surface de l'assiette foncière du projet,
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de 21 CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances particulières notamment par le choix d'équipements techniques pour leur faible émission sonore, par un local déchet réfrigéré créé pour stocker les déchets, des éclairages choisis dans le respect de l'intensité lumineuse et des plages horaires réglementaires, par un quai de livraison couvert et fermé et un parc de stationnement ombragé pour adoucir l'impact visuel,
CONSIDERANT que le projet est localisé sur un site facilement accessible avec un temps de
trajet réduit depuis l'ensemble des communes de la zone de chalandise dans un périmètre de 15 minutes autour du site du projet ; critère d'accessibilité et de proximité renforcée par sa localisation en entrée de bourg au contact de zones d'habitat et secteurs de développement urbain,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'amélioration du confort d'achat et de travail, le dernier concept de l'enseigne y sera développé ; par ses aménagements le magasin sera plus fonctionnel, plus agréable avec une surface de vente plus spacieuse, il permettra d'élargir la gamme de produits en adéquation avec la demande des consommateurs,
CONSIDERANT que le projet créé dans la continuité du centre-ville, permettra d'édifier un
ensemble commercial moderne, il permettra de renforcer son implication ainsi que son importance économique pour la commune et son bassin de vie, il fait partie intégrante du programme de
développement commercial de la commune de Saint-Denis-de-Pile,
CONSIDERANT que le magasin Intermarché de Saint-Denis-de-Pile travaille avec des producteurs et fournisseurs locaux de Gironde et des départements limitrophes aussi bien en produits frais que produits secs,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 20 emplois suppiémentaires en
équivalent temps plein qui s'ajoutent au 28 emplois actuels et 10 emplois équivalent temps plein devraient également être générés par les 4 boutiques de la galerie marchande,
CONSIDERANT que le recrutement des futurs salariés s'organisera en relation avec les
organismes locaux chargés de l'emploi,
CONSIDERANT que l'enseigne participe à de multiples actions initiées par les collectivités, les associations, les clubs sportifs et les organismes culturels ou caritatifs du secteur,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial pour une surface de vente totale de 2 519 m2 composé d’un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2 292 m°, d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de vente de 227 m2, situé Le Bois/Haut-Mexant à SAINT-DENIS-DE-PILE (33910), présentée par la SAS SYLMAX dont le siège social est situé 32 route de Lussac à SAINT-DENIS- DE-PILE (33910) représentée par M. Sylvain TRIFFAUT en sa qualité de président.
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de 22 Ont voté favorablement :
- Mme Fabienne FONTENEAU Maire de Saint-Denis-de-Pile ;
- M. Jérôme COSNARD Vice-Président de la CALI représentant M, le Président de la CALI ; - M. Denis SIRDEY Vice-Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais représentant M. le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais : - M. Alain MARO!S, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde :
- M. Pierre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde ;
- M. Christian PRIVAT, Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des
Consommateurs du département de la Gironde.
S'est abstenue :
- Mme Cécile RASSELET, Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement
du Territoire du département de la Gironde.
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
P/Le Directeur emental
L'Adjoint irecteur
Alain GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-06-002 - Avis favorable 06-06-2017 émis par la CDAC du 01-06-2017 autorisant la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2519 m² composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 2292 m², d'un drive et d'une galerie marchande d'une surface de 23 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-011
arrêté d'agrément AIDE ET SERENITE 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-011 - arrêté d'agrément AIDE ET SERENITE 33 24 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP823789854
N° SIREN 823789854
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 janvier 2017, par Madame Christelle CALEMAR en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Gironde en date du 23 avril 2017,
Le préfet de la Gironde
Arrête :
Article 1”
L'agrément de la SAS AIDE ET SERENITE 33, située 10 Square Les Bruyères Avenue de Verdun 33520 BRUGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (33) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-011 - arrêté d'agrément AIDE ET SERENITE 33 25 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directri jet
Ep
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-011 - arrêté d'agrément AIDE ET SERENITE 33 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-15-016
arrêté de renouvellement d'agrément LES ENFANTS
d'ABORD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-016 - arrêté de renouvellement d'agrément LES ENFANTS d'ABORD 27 Liberté » Liberté + Égalité = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP535134035
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 16 mai 2012 délivré à l'EURL LES ENFANTS D'ABORD),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 janvier 2017, par Madame Christel ESCOUBAS en qualité de Gerante,
Vu l'avis favorable émis le 5 mai 2017 par le président du conseil départemental de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme LES ENFANTS D'ABORD, dont l'établissement principal est situé 54 rue Capdeville
33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile- (33)(en mode prestataire) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (33)( en mode prestataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-016 - arrêté de renouvellement d'agrément LES ENFANTS d'ABORD 28 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-016 - arrêté de renouvellement d'agrément LES ENFANTS d'ABORD 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-15-015
R2C2PISS2 DE D2CLARATION LES ENFANTS
d'ABORD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-015 - R2C2PISS2 DE D2CLARATION LES ENFANTS d'ABORD 30 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535134035
N° SIREN 535134035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 15 mai 2017 délivré à l'EURL LES ENFANTS D'ABORD),
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 janvier 2017 par Madame Christel ESCOUBAS en qualité de Gérante, pour l’'EURL LES ENFANTS D'ABORD dont l'établissement principal est situé 54 rue Capdeville 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP535134035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités soumises à agrément de l'Etat exercées en mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-015 - R2C2PISS2 DE D2CLARATION LES ENFANTS d'ABORD 31 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direecte Aquitaine
La directrice adjoi Gironde
RES _ TT,
TA pi es
SR Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-015 - R2C2PISS2 DE D2CLARATION LES ENFANTS d'ABORD 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-15-017
récépissé de déclaration LEMAITRE T
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-017 - récépissé de déclaration LEMAITRE T 33 =
Liberté + Égalité « Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829362425
N° SIREN 829362425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 10 mai 2017 par Monsieur Thierry LEMAITRE en qualité d’entrepreneur individuel, 9 impasse de la madeleine 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP829362425 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
_ La directrice adjoi Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-017 - récépissé de déclaration LEMAITRE T 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-013
récépissé de déclaration BARBET V
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-013 - récépissé de déclaration BARBET V 35 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829826676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 mai 2017 par Madame Valérie BARBET en qualité d’entrepreneur. Individuel, 37Q allée du Fin 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP829826676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2017
Pour ledire d ar Délégation
Pour le FA ï e la Direccte Aquitaine
Le directe djo UT Giro
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-013 - récépissé de déclaration BARBET V 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-15-018
récépissé de déclaration BARDE A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-018 - récépissé de déclaration BARDE A 37 Liberté + Libereé + Égalté » Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533056248
N° SIREN 533056248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 19 mars 2017 par Madame Angella BARDE en qualité de micro entrepreneur, 23 rue Alice et Paul Laperge 33720 BARSAC et enregistré sous le N° SAP533056248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direcc e Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-15-018 - récépissé de déclaration BARDE A 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-30-004
récépissé de déclaration BETHENCOURT E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-30-004 - récépissé de déclaration BETHENCOURT E 39 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813190758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 mai 2017 par Mademoiselle Estelle BETHENCOURT en qualité de micro entrepreneur,2 rue Henri Cartier Bresson Bât H Apt 148 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP813190758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjoiñte UD Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-30-004 - récépissé de déclaration BETHENCOURT E 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-16-013
récépissé de déclaration CHRYSAL SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-16-013 - récépissé de déclaration CHRYSAL SERVICES 41 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829123405
N° SIREN 829123405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 14 mai 2017 par Monsieur Laurent GARCIA en qualité de dirigeant , pour la
SAS CHRYSAL SERVICES , située 521 route de Toulouse 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP829123405 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) * Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) + __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-16-013 - récépissé de déclaration CHRYSAL SERVICES 42 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-16-013 - récépissé de déclaration CHRYSAL SERVICES 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-19-010
récépissé de déclaration DOMUS ATLANTICA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-19-010 - récépissé de déclaration DOMUS ATLANTICA 44 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828998005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 mai 2017 par Madame Claire LATASTE en qualité de Présidente, pour la SAS DOMUS ATLANTICA, située 175 avenue de la Libération Charles de Gaulle 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP828998005 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) ° Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-19-010 - récépissé de déclaration DOMUS ATLANTICA 45 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Bordeaux, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
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Philippe AURILLAC\ \
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-19-010 - récépissé de déclaration DOMUS ATLANTICA 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-19-009
récépissé de déclaration DROUART T
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-19-009 - récépissé de déclaration DROUART T 47 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827755075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 17 mai 2017 par Monsieur Thomas DROUART en qualité de micro entrepreneur, 17 rue du Stand 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP827755075 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le rar de la Direccte Aquitaine
NT UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-19-009 - récépissé de déclaration DROUART T 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-01-004
récépissé de déclaration EUROPASTEL
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-01-004 - récépissé de déclaration EUROPASTEL 49 Liberté + Liberté « Égalté » Fratsralté Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451929905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 mai 2017 par Monsieur Michel AUCHE en qualité de GERANT, pour la SARL EUROPASTEL, située 8 les Demiers 33390 ANGLADE et enregistré sous le N° SAP451929905 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-01-004 - récépissé de déclaration EUROPASTEL 50 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-23-009
récépissé de déclaration JAFFRE R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-23-009 - récépissé de déclaration JAFFRE R 51 Liberté + Liberts » Épalté » Frateruité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829680669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 22 mai 2017 par Monsieur Ronan JAFFRE en qualité d’entrepreneur individuel, 40 avenue Léon Blum Apt 105 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP829680669 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 23 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directbur de la Direccte Aquitaine
Le directeuris Gironde,
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-23-009 - récépissé de déclaration JAFFRE R 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-010
récépissé de déclaration JARDIN DES LYS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-010 - récépissé de déclaration JARDIN DES LYS 53 Liberté + Liberté + Égallté + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827767500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 mai 2017 par Monsieur Cédric LASBOUVYRIES en qualité de Président, pour la SAS JARDINS DES LYS, 14 Chemin de Fouquet 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP827767500 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice a De ne,
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Catherine FOURMY l
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-010 - récépissé de déclaration JARDIN DES LYS 54 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-015
récépissé de déclaration JUGIE J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-015 - récépissé de déclaration JUGIE J 55 =
Liberté + Égalité + Fraternité sn nee
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828223974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 mai 2017 par Monsieur Jeremy JUGIE en qualité de micro entrepreneur, 1 Allée Icare App 121 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP828223974 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeuride là Direccte Aquitaine
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-015 - récépissé de déclaration JUGIE J 56 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-18-002
récépissé de déclaration OJEDA JL
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-18-002 - récépissé de déclaration OJEDA JL 57 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524016433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 22 septembre 2010 à l'organisme OJEDA Jean Luc;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 11 mai 2017 par Monsieur Jean Luc OJEDA en qualité de micro entrepreneur, 13 rue des bougainvilliers 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP524016433 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par DékKgation
Pour le dire Re 4€ la Direccte Aquitaine
Le FA Qint UPGironde
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Philippe AURILLAC
PAR DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-18-002 - récépissé de déclaration OJEDA JL 58 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-014
récépissé de déclaration ROBERT C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-014 - récépissé de déclaration ROBERT C 59 EX A à
Liberté + Égalité + Fraternité nn
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512924614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 26 mai 2017 par Madame Catherine ROBERT en qualité de micro entrepreneur, 2 route du bois bourdon 33580 MONSEGUR et enregistré sous le N° SAP512924614 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-014 - récépissé de déclaration ROBERT C 60 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directéur féisiplur Gironde,
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-014 - récépissé de déclaration ROBERT C 61 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-31-001
récépissé de déclaration SANTOS SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-31-001 - récépissé de déclaration SANTOS SERVICES 62 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829753862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 31 mai 2017 par Monsieur Jean-Philippe SANTOS en qualité de gérant pour la SARL SANTOS SERVICES, située 14 Avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP829753862 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-31-001 - récépissé de déclaration SANTOS SERVICES 63 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gi
Re
Caine ODA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-31-001 - récépissé de déclaration SANTOS SERVICES 64 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-29-012
récépissé modificatif de déclaration AIDE ET SERENITE
33 (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-012 - récépissé modificatif de déclaration AIDE ET SERENITE 33 (modif) 65 Liberté + Libersl + Égalté « Frateraté « Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823789854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément délivré en date du 29 mai 2017 à l'organisme AIDE ET SERENITE 33;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 25 janvier 2017 par Madame Christelle CALEMAR en qualité de Présidente, pour la SAS AIDE ET SERENITE 33 dont l'établissement principal est situé 10 Square Les Bruyères Avenue de Verdun 33520 BRUGES et enregistré sous le N° SAP823789854 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-012 - récépissé modificatif de déclaration AIDE ET SERENITE 33 (modif) 66 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direcc
La directri
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-29-012 - récépissé modificatif de déclaration AIDE ET SERENITE 33 (modif) 67 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-30-005
récépissé modificatif de déclaration GUERARD P (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-30-005 - récépissé modificatif de déclaration GUERARD P (modif) 68 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814588240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 16 novembre 2015 à Monsieur GUERARD Pascal;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 mai 2017 par Monsieur Pascal GUERARD en qualité de micro entrepreneur , 7 Rue de l'Industrie MAISON F 33470 LE TEICH et enregistré sous le N° SAP814588240 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direcete Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-30-005 - récépissé modificatif de déclaration GUERARD P (modif) 69 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-23-010
récépissé modificatif de déclaration HALTE SERVICES
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-23-010 - récépissé modificatif de déclaration HALTE SERVICES (modif) 70 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508748498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration délivrée en date du 4 décembre 2013 à la SARL HALTE SERVICES;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 22 mai 2017 par Monsieur Julien TORRENTE en qualité de GERANT, pour la SARL HALTE SERVICES, située 386 Boulevard Jean Jacques Bosc CS 109 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP508748498 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-23-010 - récépissé modificatif de déclaration HALTE SERVICES (modif) 71 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 23 mai 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-23-010 - récépissé modificatif de déclaration HALTE SERVICES (modif) 72 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-05-24-003
arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 30/03/2017
fixant le seuil ressources des demandeurs logement social
du 1er quartile
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-003 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 30/03/2017 fixant le seuil ressources des demandeurs logement social du 1er quartile 73 r
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
han apte tea à ed A Ant DUT Te ae nee méann ae d'anam ee AN NT Ps neiiese savane à DE GNT Ve + RE LEE ea date an de 2 de an dm nn ee
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile
2 2 dt = nn D CEA 2 2 nn VA 2 PV + 2 An AA ep a UE Lee amer even mms ve rermadennek cou arte cuve ne DA Gares Ever 0 dote
ARRETE DU 28 MAI 2017
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
- Vu le Code de la construction et de l’habitation, et, notamment son article L.441-1, alinéa 21,
- Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile,
- Vu l'intégration de la Communauté de communes du bassin d'Arcachon nord atlantique (COBAN) dans le champ des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 70 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'annexe à l'arrêté du 30 mars 2017 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile est remplacée par la présente annexe afin d'y intégrer la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique (COBAN) soumise aux dispositions de l’article 70 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les seuils des établissements publics de coopération intercommunale visés dans l'arrêté du 30 mars 2017 demeurent inchangés.
ARTICEE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 284 MAI 207
Le Préf
| Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-003 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 30/03/2017 fixant le seuil ressources des demandeurs logement social du 1er quartile 74 ANNEXE
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE JOINTE
À L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 2017
Article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitat
Premier quartile de ressources par unité de consommation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD de la Gironde
Seuil du premier quartile de
ressources annuelles par Nom de l’établissement public de coopération | Numéro unité de consommati
intercommunale SIRENE , 10 des ménages demandeurs
de logement social
Communauté d'agglomération du Libournais 200070092 7376€
Bordeaux Métropole 243300316 8 520€
Communauté d'agglomération du Bassin
d’Arcachon sud-Pôle Atlantique (COBAS) 243300563 ? 600 € Communuaté de communes du bassin
d'Arcachon nord Atlantique (COBAN) 243301504 7 600 €
Communauté de communes du Cubzaguais 243301223 7920 €
Communauté de communes de Montesquieu 243301264 10 429 €
Communauté de communes du Pays Foyen 243301371 6 536€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-003 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 30/03/2017 fixant le seuil ressources des demandeurs logement social du 1er quartile 75 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-04-10-010
autorisation de renouvellement du centre Simone Noailles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-10-010 - autorisation de renouvellement du centre Simone Noailles 76 E 5
Liberté + Épulité » Fratreuisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
portant autorisation de renouvellement
du CENTRE SIMONE NOAILLES,
sis 12 Rue Leydet à Bordeaux
géré par le Centre communal d’action sociale de BORDEAUX
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articies L.312-1, L.312-8, L.313-1
à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1983 autorisant la création d’un CHRS de 25 places
(Nansouty) sis 12 rue Leydet 33 800 Bordeaux et géré par le Centre Communal d’Action Sociale de
Bordeaux, (CCAS) ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2001 fixant une capacité globale d’accueil du CHRS -— 6, Rue
Leydet BORDEAUX, géré par le Centre communal d’action social de Bordeaux à 175 places ;
la convention relative au redressement de la situation financière du centre Leydet-Nansouty, en date
du 30 novembre 2011, conclue entre le Préfet de la Région Aquitaine, et le Maire, Président du
CCAS de Bordeaux ;
la convention CHRS NANSOUTY en date du 3 avril 2012 conclue entre l’Etat et le Maire, Président
du CCAS de Bordeaux gestionnaire ;
la convention du Centre d’ Accueil d’Urgence Leydet en date du 3 avril 2012 conclue entre l’Etat et
le Maire, Président du CCAS de Bordeaux gestionnaire, qui acte la réduction de la capacité
d’accueil du CAU à 64 places, dans le cadre d’un programme d’humanisation ;
le contrat de retour à l’équilibre à l’équilibre financier du centre Leydet Nansouty conclu le 6 avril
2012 entre l’Etat et le Maire, Président du CCAS de Bordeaux, gestionnaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-10-010 - autorisation de renouvellement du centre Simone Noailles 77 VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Suquet,
Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU Ie rapport d'évaluation externe du CHRS Nansouty reçu le 22 octobre 2015 :
CONSIDERANT que le centre Leydet accueille sur un même site un ensemble intégré et composé d’un
centre d’accueil d’urgence dit ‘’ CAU ‘’ et d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale dit ‘’ CHRS
NANSOUTY *’;
CONSIDERANT que ces dispositifs CAU/CHRS sont complémentaires et autorisés à accueillir des adultes
en situation d’exclusion ;
CONSIDERANT que les recettes et les dépenses du centre Leydet sont déterminées par voie d’arrêté fixant
une dotation globale de financement unique ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe est complet, que les résultats ne révèlent pas de
carence significative au détriment des conditions de séjour de la personne accueillie et que l’établissement
s’inscrit dans une dynamique de nature à conforter sa qualité ;
CONSIDERANT que l'autorisation initiale du CHRS Nansouty est antérieure au 3 janvier 2002 et
l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1: À compter du 3 janvier 2017, le CENTRE SIMONE NOAILLES - voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 89 places et pour une durée de quinze ans.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Le gestionnaire :
Entité juridique de rattachement : CCAS de BORDEAUX
N° FINESS : 33 079 166 6
Code statut juridique : 17 centre communal d’action social
L'établissement dénommé ‘” Centre Simone Noailles ‘” est déclaré comme suit
Entité établissement : Centre Simone Noailles
N° FINESS : 33 079 078 3
Code catégorie : 214 Centre Hébergement & Réinsertion sociale (C.H.R.S)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-10-010 - autorisation de renouvellement du centre Simone Noailles 78 La capacité totale de 89 places est détaillée comme suit :
- 25 places répondant aux caractéristiques suivantes
Code discipline d’équipement : 957 hébergement d’insertion (adultes, familles) Codes mode de fonctionnement : 12 regroupé et diffus
Code clientèle principale: 899 tous publics en difficulté
- 64 places répondant aux caractéristiques suivantes
Code discipline d'équipement : 959 hébergement d’urgence (adultes, familles) Codes mode de fonctionnement : 11 hébergement en internat regroupé
Code clientèle principale: 899 tous publics en difficulté
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour Son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Bordeaux situé 9
rue Tastet 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la
notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la directrice départementale
déléguée de la cohésion sociale de la Gironde et la directrice du Centre Leydet-Simone Noailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 AR. 2077
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-10-010 - autorisation de renouvellement du centre Simone Noailles 79 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
33-2017-06-06-006
Décision de subdélégation de signature, du directeur de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la
Gironde
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 80 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Ia Gironde à compter du 1‘ janvier 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa si- tuation personnelle.
En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : codes D, F9
e Jacques REGAD : codes F1 à F&, G1
e Olivier MASTAIN : codes À, B,C,E
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent . Cette capacité est également donnée à Laurent PAILLARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, B1 à B&, C
° Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, BI à B8, C
e Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, B1 à B8, C
Département sécurité industrielle
e Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes À, C
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 81 Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes À
Sylvain LABORDE, chef de division : code A
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B8, À
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes BI à B&, A
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle Hubert, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B9, B10, E
Yan Lacaze, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B9, B10, E2
Division LIMOGES
Philippe DELORT, chef de la division : code B9, B10, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Simon PRADEAU, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR : code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie Audigé, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
Anthony Le Rousic : code El
Division Hydrométrie :
Olivier Debinski : code El
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian Brousse, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal Villenave : code El
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 82 Division Hydrométrie :
Fabrice Michaud : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Gilles PAQUIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Pierrick MARION, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Jonathan LEMEUNIER, chef du département : codes F1 à F8
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes F1 à F8
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F7
Sophie AUDOUARD), adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F7
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F7
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F7
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F7
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F7
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F8
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F8
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F8
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement et paysage
Patricia BOURGEOIS, cheffe du département : code F9
Bruno LIENARD), chef de division : code F9
pour l’unité départementale
Didier GATINEL, Chef de l’unité départementale de la GIRONDE : codes À, D1 à D3, DS
Monique ALLAUX, Adjointe au chef de l’unité départementale : codes A, DI à D3, DS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 83 * Henri CAILLET, chef de cellule véhicules : codes D1 à D3, DS
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
À Poitiers, le
— 6 JUIN 2017
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine
Le Patrice GUYOT C D
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 84 - ANNEXE 1-
Oo
ne Nature des décisions déléguées Références
À- ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al ; Code de
déchets, ré l'environnement,
code minier, code
du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 |La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
AS |Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels.
B- ENERGIE
BI |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 |Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 |Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l'Energie Livre IT,
BS Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Energie Livre IT,
- Les courriers relatifs à l'obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 |Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Energie Livre II,
B8 |Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 85 N° de
code
B9
B10
CI
C2
DI
D2
D3
DS
El
E2
Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII
du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F- PROTECTION DE LA NATURE
Références
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 86 N° de
code
F1
F2
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans Îles annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
les dérogations exceptionnelles au titre du L411-2 du code de l’environnement.
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Les modifications ou destruction d'un site classé prévues aux articles L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R 341-10
G - DEVELOPPEMENT DURABLE
Avis d’expertise technique de dossier de labellisation nationale Agenda 21
Références
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 87 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 33-2017-06-06-006 - Décision de subdélégation de signature, du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Gironde 88 DRAC
33-2017-05-31-002
Arrêté du 31 mai 2017 portant modification du PSMV
Bordeaux pour la ligne D du tramway et la place
Gambetta
DRAC - 33-2017-05-31-002 - Arrêté du 31 mai 2017 portant modification du PSMV Bordeaux pour la ligne D du tramway et la place Gambetta 89 Liberté » nt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE
Portant modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site
patrimonial remarquable de Bordeaux
D ed VS VDS AIDE HENRI SIDE AE LL RS EC ADN 2 LS EL DE CDD RUSSE 0 nm ar - = ee
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.313-1, R.313-1 et suivants;
VU le code du patrimoine et notamment l’article L631-1 et suivants:
VU les articles 112 et 114 de la loi 2016-925- du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 1967 portant création d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Bordeaux;
VU le décret du 25 octobre 1988 pris en Conseil d’Etat approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bordeaux ;
VU la délibération de la métropole de Bordeaux du 2 décembre 2016 demandant la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site patrimonial remarquable de Bordeaux;
VU le courrier du président de la métropole adressé au préfet de la Gironde le 16 janvier 2017 ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les modifications du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site patrimonial remarquable de Bordeaux nécessaires à la création de la ligne D du tramway et à l’aménagement de la place Gambetta sont mises à l’étude.
ARTICLE 2- les modifications apportées au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, seront approuvées par arrêté préfectoral après enquête publique, consultation et avis favorable de la commission locale et de l’organe délibérant de la métropole, par décret en Conseil d’État dans le cas d’un avis défavorable.
L'arrêté préfectoral d'approbation de la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site patrimonial remarquable de Bordeaux sera affiché pendant un mois à la Mairie de Bordeaux et au siège de la métropole.
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le périodique « Le Courrier Français ».
DRAC - 33-2017-05-31-002 - Arrêté du 31 mai 2017 portant modification du PSMV Bordeaux pour la ligne D du tramway et la place Gambetta 90 ARTICLE 3 - La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à l’article 2 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où 1l est effectué.
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur Le Maire de
Bordeaux, Monsieur Le Président de la métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 4 4 MAI 2017
Thierry SUQUET
DRAC - 33-2017-05-31-002 - Arrêté du 31 mai 2017 portant modification du PSMV Bordeaux pour la ligne D du tramway et la place Gambetta 91 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-05-30-007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales et végétales protégées et de leurs
habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle »
sur la commune de Mérignac (33)
NEXIMMO
interdiction destruction d’espèces animales et végétales protégées et leurs habitats -
Aménagement immobilier "45ème Parallèle" commune de Mérignac (33) - NEXIMMO
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 92 me ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 09/2017
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33)
NEXIMMO
LE PRÉFET DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415-6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes,
140
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 93 VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société Thallium Promotion, le 8 septembre 2016,
VU la reprise du groupe Thallium par le groupe NEXITY intervenue le 23 décembre 2016 et la substitution de la société NEXIMMO 106 aux droits et obligations de THALLIUM PROMOTION,
VU l'avis n° 2016-04-31x-00355 de l'expert flore du Conseil National de Protection de la Nature, en date du 24 octobre 2016,
VU l'avis n° 2016-04-31x-00355 de l'expert faune du Conseil National de Protection de la Nature, en date du 23 novembre 2016,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2016 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s'implante à l'entrée de la zone aéroportuaire, au sein du parc technologique Bordeaux Aéroparc, labellisé « Opération d'intérêt Métropolitain » et dédié au développement de la filière aéronautique, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à renforcer l'offre immobilière pour les entreprises spécialisées et à développer le bassin d'emploi, présente un intérêt public majeur,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société NEXIMMO 106, 19, rue de Vienne, 75008 PARIS - dans le cadre de l'aménagement immobilier « 45ème parallèle », sur le territoire de la commune de Mérignac, en Gironde (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein des 7 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 8 Septembre 2016, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles
suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction des spécimens de l'espèce végétale protégée suivante : Lotier hispide (Lotus angustissimus subsp. hispidus) ;
2/10
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 94 - destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Bufo calamita), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et Pipistrelle de kuhl (Pipistrellus kuhli) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Crapaud calamite (Bufo calamita), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et Pipistrelle de kuhl (Pipistrellus kuhlin) ;
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement vont concerner la destruction de :
- 800 m? d'habitat de reproduction pour le Triton marbré, le Triton palmé et le Crapaud calamite, - 24 045 m? d'habitat de repos pour le Crapaud calamite,
- 13 200 m? d'habitat de repos pour le Triton marbré et le Triton palmé,
- quelques arbres susceptibles de constituer des gîtes de repos pour les chiroptères.
- 5 890 m2 d'habitat de Lotier hispide.
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations de construction de l'ensemble immobilier. || s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction de l'ensemble immobilier devront démarrer avant le 31/12/2020.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations sera transmis aux services de la DREAL/SPN, de la DDTM, de
l'ONCFS et de l'AFB, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning, détaillé par phase, précisera notamment, les opérations suivantes :
- aménagement des bases vie et des zones de stockage,
- matérialisation de l'emprise des travaux,
- interventions de l'écologue :
- pour le positionnement des zones de stockage,
- pour la pose des barrières anti-amphibiens,
- pour le déplacement d'individus d'espèces protégées de faune piégés dans l'emprise travaux,
- pour l'encadrement des opérations de coupe d'arbres susceptibles de constituer des gîtes pour les chiroptères,
- pour le balisage et la gestion des stations d'espèces exotiques envahissantes,
- pour le décapage et stockage des stations de Lotier hispide,
- pour l'aménagement paysager, la réalisation des bassins et noues et la mise en place des gabions
- pour le suivi du chantier,
- pour la définition et l'adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
- libération de l'emprise travaux et coupes d'arbre,
- décapage et stockage sélectifs des horizons superficiels du sol dans les stations à Lotier hispide,
- travaux d'assainissement et aménagement des bassins et des noues,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 95 - plantations et végétalisation,
- installation des gabions,
- travaux compensatoires.
Ce planning sera accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise des travaux, localisant
notamment de façon précise les différentes mesures décrites à l'article 6.
ARTICLE 5 : Périodes d'intervention
La planification des interventions tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention devra être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Le chantier débutera par la pose d'une barrière amphibiens sur l'ensemble des limites du site de l'opération.
Par la suite, pour chacune des trois phases présentées en page 90 du dossier de demande de dérogation déposé le 8 septembre 2016, les travaux commenceront par la libération (coupes d'arbres et débroussaillage) des emprises à aménager.
Ces travaux de libération des emprises devront être réalisés entre début septembre et fin février, en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune.
En phase 1, le comblement du fossé présent sur la marge interviendra entre novembre et février.
Ces opérations (libération des emprises et comblement du fossé) seront précédées par la matérialisation des stations de Lotier hispide et le sauvetage éventuel des individus de hérissons, amphibiens et reptiles piégés dans l'emprise travaux.
Les dates d'interventions (pose des clôtures, déplacement d'individus d'espèces protégées, libération des emprises...) ainsi que les comptes-rendus de l'écologue chargé du suivi du chantier seront portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les travaux en zone de compensation seront réalisés en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune.
Les services de l'État (AFB, ONCFS, DDTM, DREAL/SPN) seront en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux (aménagement et compensation).
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier (R7)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contiendra les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, conformément à la charte « Chantier à Faible Impact Environnemental » présentée page 101 du dossier de demande de dérogation déposé le 8 septembre 2016.
La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d’un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13.
6.2 Mesures en faveur des amphibiens (mesure R1)
Les travaux seront réalisés selon 3 phases successives, présentées page 90 du dossier de demande de dérogation déposé le 8 septembre 2016.
Une barrière amphibiens sera mise en place sur l'ensemble des limites du site de l'opération préalablement au commencement des travaux.
Les modalités spécifiques de cette mesure seront précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 96 6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (R5)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale et de la litière, la remise en état et la revégétalisation des emprises.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure seront précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à la validation préalable de la DREAL/SPN après avis du CBNSA.
6.4 Mesure en faveur du Lotier hispide (R3)
Dans le respect de l'article 6.3, et après matérialisation, les stations de Lotier hispide feront l'objet d'un décapage et d'un stockage sélectif des horizons superficiels du sol en vue de la réutilisation de la banque de graines lors de l'aménagement des dépendances vertes du projet immobilier, conformément à l'article LL.
En tenant compte des retours d'expérience disponibles, les modalités techniques détaillées de cette mesure (calendrier prévisionnel de mise en œuvre, durée de stockage de la banque de graines, modalités de sélection des secteurs de réimplantation..) seront précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à validation de la DREAL/SPN, après avis du CBNSA.
6.5 Mesure en faveur des chiroptères (R4)
Les arbres susceptibles de présenter des cavités favorables au gîte des chiroptères seront systématiquement contrôlés avant leur abattage.
Les modalités spécifiques de cette mesure (repérage des arbres, modalités précises d'investigation et de coupe...), présentées page 94 du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016, seront précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à validation de la DREAL/SPN.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, sera porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Préalablement au débroussaillage et au comblement du fossé est, le pétitionnaire mettra en œuvre des opérations de sauvetage pour les amphibiens, reptiles et petits mammifères terrestres présents au sein de l'emprise travaux.
Les individus prélevés seront transférés vers des milieux d'accueil favorables préalablement identifiés, à proximité de l'emprise du projet.
Ces déplacements seront effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités fines de mise en œuvre de cette mesure objet du présent article (modalités techniques, localisation des sites de transfert...) seront définies par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à validation préalable de la DREAL/SPN.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées seront portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état du site et aménagements spécifiques (R6)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, accès, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) seront supprimés, les déchets éliminés et les dépendances vertes revégétalisées.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 97 Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site du projet.
8.1 Aménagement paysager
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site sera réalisé au cours de cette phase.
Les plantations seront réalisées au moyen de plants d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales.
La palette végétale utilisée devra en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (Lotier hispide, avifaune et amphibiens notamment).
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, structuration des plantations, liste des espèces, localisation des différents aménagements paysagers...) seront précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (pièce d'eau et canal, jardins, pelouses...) et transmises à la DREAL/SPREB pour validation préalable, après avis du CBNSA.
8.2 Mesures spécifiques
Une pièce d'eau et un canal ainsi que l'ensemble des dépendances vertes du projet immobilier seront aménagés en faveur des amphibiens. A cette occasion, la fonctionnalité des corridors de déplacement reliant, au sud-est, le site du projet aux habitats favorables au Crapaud calamite (comme représenté pages 55 et 56 du dossier de demande de dérogation déposé le 8 septembre 2016) sera rétablie.
La mise en place de 308 m de murets en gabion permettra également de créer des abris de substitution favorables au Lézard des murailles.
Des nichoirs spécifiques à oiseaux et chiroptères seront également mis en places au sein du projet immobilier.
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, localisation, entretien...), présentées pages 97-98 et 87 du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016, seront précisées et complétées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction des espèces visées et transmises à la DREAL pour validation préalable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 2 mois à la DREAL un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. || s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 98 ARTICLE 10 : Entretien extensif des dépendances vertes
En phase d'exploitation du site, les espaces enherbés et les plantations (dépendance vertes) au sein du site du projet feront l'objet d'une d'une gestion et d'un entretien écologiques, extensifs et différenciés.
Les moyens mécaniques ou thermiques seront systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien feront l'objet d'un plan de gestion conformément à l’article 12.
SECTION 3 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Les mesures de compensation en faveur du Crapaud calamite, du Triton marbré et du Triton palmé seront mises en œuvre sur une parcelle de 8,7 ha, localisée sur la commune de Mérignac, au nord des terrains aéroportuaires, propriété de l'Aéroport de Bordeaux, conformément à la carte figurant page 116 du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016.
Les travaux de restauration constitueront pour l'essentiel à :
- rouvrir et entretenir les milieux favorables aux habitats de repos et de reproduction des amphibiens (déboisement de la saulaie, gyrobroyage des fourrés arbustifs, restauration des landes et des plans d'eau et fossés en cours d'atterrissement),
- creuser et entretenir un réseau de dépressions de faible profondeur pour la reproduction du Crapaud calamite,
- rétablir la fonctionnalité des corridors biologiques entre le site de compensation et les habitats périphériques, notamment au nord, favorables au Crapaud calamite.
Compte-tenu des potentialités du site de compensation, l'ensemble de ces opérations doit permettre la restauration d'habitats de reproduction à hauteur de 2000 m2 pour le Triton marbré et le Triton palmé et de 3 600 m? pour le Crapaud calamite ainsi que la restauration d'habitats de repos à hauteur de 77 000 m2 pour l'ensemble des amphibiens.
Les espèces communes concernées par le projet (Hérisson d'Europe, oiseaux et Lézard des murailles), compte- tenu de leur capacité d'adaptation, bénéficieront également des mesures de compensation dédiées aux amphibiens.
En outre, si la présence de gîtes arboricoles était confirmée pour les chiroptères, des mesures spécifiques seraient recherchées sur le site de compensation des amphibiens, notamment grâce à l'adaptation de la mesure de création et d'entretien de haies.
Dans le respect de l'article 6.4, les mesures de compensation en faveur du Lotier hispide seront mises en œuvre, à hauteur de 5 890 m° minimum, sur l'ensemble des dépendances vertes du projet, conformément à la carte figurant page 112 du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016.
Les mesures de compensation en faveur de cette espèce consistent, en tenant compte des retours d'expérience existants, à mettre en place des mesures de gestion adaptées, basées sur une fauche annuelle fin juin/début juillet, avec export des résidus de végétation, pour assurer le développement des populations de lotiers transférées.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 10 et 11 fera l'objet d'une gestion conservatoire par l'Aéroport de Bordeaux Mérignac, assisté d'un organisme spécialisé dans la gestion des espaces naturels, pendant une durée minimum de 30 ans.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 99 Les modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien du secteur de compensation dédié aux amphibiens sont précisées par le plan de gestion présenté à l'annexe 7 du dossier de demande de dérogation déposé le 8 septembre 2016.
Pour les secteurs visés à l'article 10 comprenant notamment les secteurs de compensation du Lotier hispide, l'ensemble des modalités de gestion conservatoire et d'entretien sera précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, et transmis à la DREAL., pour validation préalable, après avis du CBNSA.
Ces plans de gestion devront notamment préciser la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues. Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives seront également précisées.
Par la suite, les opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités.) seront consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs de compensation.
Les plans de gestion, établis pour 5 ans, pourront être adaptés en fonction des résultats du suivi défini à l'article 14.
Les plans de gestion conservatoire pour l'ensemble des espaces visés aux articles 10 et 11 seront transmis à la DREAL, accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ces plans de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OF SA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
SECTION 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016 , notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental sera mis en œuvre durant la phase chantier afin que soient notamment assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase travaux, exploitation et compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- Réalisation de l'état des lieux environnemental avant travaux,
- Balisage et isolement du chantier,
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées,
- Mise en œuvre des mesures en faveur du Lotier hispide,
- Gestion des espèces invasives,
- Formation du personnel technique...
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 14 : Suivi écologique
Un suivi écologique, différencié selon les espèces concernées, sera réalisé sur le site du projet ainsi que sur le site de compensation dédié aux amphibiens afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs.) seront précisés et soumis à la validation préalable de la DREAL/SPN.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 100 Le suivi du Lotier hispide et des espèces invasives sera réalisé tous les ans pendant les trois premières années suivant l'aménagement (année n), puis en année n+5, n+7, n+10, puis tous les cinq a jusqu'en année n+30.
Le suivi de la faune sera réalisé deux fois par an pendant les cinq premières années suivant l'aménagement (année n), puis en année n+5, n+7, n+10, puis tous les cinq ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis permettront, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS), sera transmis à la DREAL/SPN, à la DDTM, aux services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB, au CBNSA et aux experts délégués faune et flore du CNPN, à l'issue de chaque campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi, ainsi que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 septembre 2016, seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL/SPN, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud-Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 14, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement du projet (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
ARTICLE 16 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite à la DREAL/SPN conformément à l'article 9 du présent arrêté.
En phase exploitation, le comité de suivi ainsi que les experts délégués du CNPN seront destinataires d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 14 du présent arrêté.
La diffusion de ces bilans sera réalisée annuellement les 5 années suivant l'aménagement du projet (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 16. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 14 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 101 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative
ARTICLE 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à : - Monsieur le Maire de Mérignac,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de Biodiversité, - Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, - L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 30 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régiofäl de l'environnement,
de l'amén ent et/du logement Nouvelle-
Aquitai
Le Chéf du Servi Patrimoine Naturel par intérim
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Aménagement immobilier « 45ème Parallèle » sur la commune de Mérignac (33) 102 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-05-30-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de
cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements
tissulaires
interdiction utilisation cadavres d'espèces animales protégées et prélèvements tissulaires
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 103 D ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._ PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
RÉF. : 62/2017
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ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin -Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en matière d'attributions générales et spécifiques,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes
la décision n° 2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 104 VU la décision n° 2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Gironde
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU l'avis du CNPN en date du 19 mars 2017,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Monsieur Iker CASTEGE, directeur du Centre de la mer de Biarritz, en date du 01 février 2017,
CONSIDERANT que les opérations portent sur des individus morts ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but scientifique de protection de la faune et de gestion des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Emilie MILON et Iker CASTEGE sont autorisés à déroger à l'interdiction de prélèvement, de transport, de détention et de destruction des spécimens ou parties de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
— Calonectris diomedea , Puffin cendré
— Chroicocephalus ridibundus , Mouette rieuse
— Fulmarus glacialis , Pétrel fulmar, Fulmar boréal
— Gavia arctica , Plongeon arctique
— Gavia immer, Plongeon imbrin
— Gavia stellata, Plongeon catmarin
— Hydrobates pelagicus , Pétrel tempête, Océanite tempête
— Hydrocoloeus minutus , Mouette pygmée
— _Ichthyaetus melanocephalus , Mouette mélanocéphale
— Larus fuscus , Goéland brun
— _Larus marinus , Goéland marin
— _Larus michahellis, Goéland leucophée
— Morus bassanus, Fou de Bassan
— Oceanodroma leucorhoa , Pétrel cul-blanc, Océanite cul-blanc — Phalacrocorax aristotelis, Cormoran huppé
— Phalacrocorax carbo, Grand Cormoran
— Puffinus gravis, Puffin majeur
— Puffinus griseus, Puffin fuligineux
— Puffinus mauretanicus, Puffin des Baléares
— Puffinus puffinus , Puffin des Anglais
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 105 — Rissa tridactyla, Mouette tridactyle
— Stercorarius skua , Grand Labbe
— Sterna hirundo, Sterne pierregarin
— Thalasseus sandvicensis , Sterne caugek
— _Xema sabini, Mouette de Sabine
ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre d’une expérimentation en cas de pollution et d'échouages massifs d'oiseaux afin de décrire la dérive des animaux, d'estimer la mortalité réelle des oiseaux et donc d'évaluer l'impact réel d’une pollution sur la biodiversité à partir des données d'échouages.
Des opérations sont également menées dans le cadre d'un projet complémentaire de bancarisation de tissus d'oiseaux marins afin d'acquérir des connaissances sur le niveau de pollution des espèces qui fréquentent le sud du Golfe de Gascogne.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les cadavres d'oiseaux marins seront recueillis lors d'un épisode de pollution, marqués, détenus et transportés en mer au moment de la pollution. Cette dérogation est accordée pour un maximum de 30 individus par espèce lors de chaque épisode de pollution.
Les capacitaires des centres de soins autorisés dans les départements de Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Mme Emilie MILON et Dr lker CASTEGE sont autorisés à transporter des cadavres d'oiseaux dans le strict cadre de la présente dérogation.
Les capacitaires des centres de soins sus-visés, Mme Emilie MILON et Dr Iker CASTEGE sont également autorisés à effectuer des prélèvements de muscle, foie, rein ou plume sur les cadavres des espèces cibles et à transporter ces prélèvements dans des contenants hermétiques et décontaminés, dûment identifiés pour la bancarisation à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Une fiche de traçabilité décrivant l'espèce concernée, l'origine de l'oiseau, les causes de la mort et les transports de cet individu du lieu de collecte jusqu’au centre de bancarisation doit accompagner les prélèvements et être archivée au Centre de la mer de Biarritz.
L'Université de Pau et des Pays de l’Adour et Dr Iker CASTEGE sont autorisés à détenir ces échantillons sans limitation de durée et à les détruire dans le cadre de recherches de toxiques.
Un maximum de 30 échantillons de tissus par espèce pourra être prélevé. Le centre de la mer de Biarritz est responsable du suivi du nombre d'échantillon prélevé et de la communication entre les différents organismes.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes des départements de Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
La dérogation est valable jusqu'au 31 août 2022.
ARTICLE 5
Un suivi annuel des opérations sera transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine précisant le nombre de prélèvements par espèce réalisés, leurs origines et l'effectif cumulé au cours de la durée de la dérogation.
La DREAL Nouvelle-Aquitaine sera informée au plus tôt du déclenchement d'une expérimentation et tenue informée de sa mise en oeuvre (problèmes rencontrés et fin de l'expérimentation).
ARTICLE 6
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 106 En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 août 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à l'OAFS.
ARTICLE 7
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 9
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde,
- M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
-_ L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 30 MAI 2017
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le. Chef du Département Biodiversité Espèces
Ke AN
Yann de BEAULIEU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-05-30-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 107 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-05-30-003
Subdélégation de Michel MORVAN en matière
d'ordonnancement secondaire à ses agents
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-30-003 - Subdélégation de Michel MORVAN en matière d'ordonnancement secondaire à ses agents 108 _ = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2018 - 512 du 7 mai 2015etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde:et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 309, 723, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde en date du 04 janvier 2016 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :
are.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-30-003 - Subdélégation de Michel MORVAN en matière d'ordonnancement secondaire à ses agents 109 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. François DOUIS, Administrateur des
Finances Publiques, adjoint au directeur chargé
du Pôle Pilotage et Ressources
M. Xavier REMY, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier
Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Elodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. DOUIS reçoit seul délégation pour signer
les admissions en non valeurs des créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
émises par la DRFIP en qualité d'ordonnateur
(notamment trop perçu sur pensions ou
répétition de l'indu)
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
DOUIS et de M. REMY reçoit la même
délégation.
S'agissant des programmes 309 et 723, reçoit
une subdélégation particulière limitée à
l'engagement des dépenses plafonnée à
10 000 €.
Mme Martine OLIVIER, Inspectrice des Finances
Publiques responsable du service prescripteur à la
division Budget, Logistique et Immobilier
M. Jean-Jacques BRUGEL, contrôleur principal des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Fella DJEBAILI agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Nadine COURBIN, Contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Patricia MAGNIEN, agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Elodie GAMBADE, inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux,
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait
- Fiches communication.
Martine OLIVIER, Fella DJEBAILI, Nadine
COURBIN et Patricia MAGNIEN reçoivent, en
sus, délégation pour la validation des
opérations dans CHORUS Coeur
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-30-003 - Subdélégation de Michel MORVAN en matière d'ordonnancement secondaire à ses agents 110 Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
4) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 04 janvier 2016 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des
domaines » est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
-_ M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier.
- Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier
- M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des Finances Publiques, affecté au service Gestion de la cité administrative de Bordeaux,, reçoit délégation limitée aux seules opérations de validation des demandes d'achat dans chorus formulaire, attestation de service fait, fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et
Ressources,
- M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
- Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier
3) Mme Elodie GAMBADE, inspectrice des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 10 000 €.
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 4 janvier 2016 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
-_ Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-30-003 - Subdélégation de Michel MORVAN en matière d'ordonnancement secondaire à ses agents 111 Article 4 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 1* septembre 2016 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 30 mai 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilot ke} Ressources
Michg MORVAN
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-30-003 - Subdélégation de Michel MORVAN en matière d'ordonnancement secondaire à ses agents 112 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-25-001
AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017
Arrêté rectificatif de la liste des candidats aux élections législatives 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 113 De = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Élections,
et de l’administration générale
ELECTIONS LEGISLATIVES
SCRUTIN DU 11 JUIN 2017
A R RÉ T É RECTIFICATIF
FIXANT LES LISTES DES CANDIDATS
PAR CIRCONSCRIPTION
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code Électoral et notamment ses articles L.154 à L.163 et R.98 à R.102 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° NOR : INTA1714249C du 11 mai 2017 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 23 mai 2017 fixant la liste des candidats par circonscription,
VU les coquilles orthographiques relevées dans la rédaction de l’arrêté préfectoral susnommé
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 114 ARTICLE 1er
La liste des candidats aux élections législatives du 11 juin 2017 dans le département de la Gironde est rectifiée, par circonscription, ainsi qu’il suit :
1ERE CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |DAVID Dominique M CHACON Gonzalo 1
M FAUCHER Cyril M FERNANDEZ Sébastien 2
M DINET Pierre Mme | VILLERT Charline 3
M FLORIAN Nicolas Mme | DUMAS Fabienne 4
Mme |BARAKAT Sophie M BERTAUDON Benjamin 5
Mme |TEILLET Audrey Mme | MORAIN Valérie 6
Mme |QUANDALLE Fanny M LACOSTE Denis 7
Mme |CERVANTES-DESCUBES Evelyne |M VANDELANNOOTE William 8
M GIRAUD-GIRARD Johan M VENDASSI Pierre 9
M BLANCHARD Laurent Mme | TOUBIANA Juliette 10
M PALIS-NIERMANN Nelson Mme | BARRAUD Louise 11
M DOUTREIX Adrien Mme | AIMARD Sandra 12
M MAURIN Vincent Mme | BELRAIN Lucie 13
M DORTHE Philippe Mme | CADIOT-FEIDT Anne 14
M ARTAUT Paul M LHOMME Élie 15
Mme |CLAISE Thérèse M PEREIRA Nicolas 16
M DUBOIS Philippe M ORSONI Jérôme 17
M LAREIGNE Pierre Mme | GIRAUD Clémence 18
Mme |LARROQUET Isabelle M LAFARGUE Eric 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 115 2EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
M AZZOUG Farid Mme |JOLLY Brigitte l
M DUPONT Guy Mme | MAALOUM Isabelle 2
Mme | DELAUNAY Michèle Mme | AJON Emmanuelle 3
M BUGEAU Christophe M BOIVIN Nicolas 4
M ETCHOIMBORDE Jean-Pierre M BOULET Thibault 5
Mme |THOUY Hélène M BERBILLE Hervé 6
M HURMIC Pierre Mme | XIRADAKIS Pauline 7
Mme |RECHAGNEUX Julie M DEDENIS Christophe 8
M AZOULAI Alexis M MOUQUET Cyril 9
Mme |FABRE Catherine M BERTHOU Jean-François 10
M MENUET Daniel Mme | BAKHACHE Aline 11
Mme | DARCHY Aude M SUBERVIE Grégory 12
Mme |COUTEILLE Laurence M MEUNIER-LACAY Jean- 13 Maxime
Mme | WALRYCK Anne M DUPOUY Bertrand 14
M BOUDY Stéphane M TROUILLET Stéphan 15
M BORAUD Guillaume M FAYET Jean-Baptiste 16
Mme | CRUSSIÈRE Servane Mme | VIAUD Séverine 17
M MAHFOUDHI Alexandre Mme | RIVIERE Amaya 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 116 3EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |TEULON Cécile M RAUZY Didier 1
M PALUTEAU Bruno Mme | CAMELLI Françoise 2
Mme | CHARAÏ Naïma M |MAMÈRE Noël 3
M PRUD’HOMME Loïc Mme | MAURIN Tiphaine 4
M CHAUVET Pascal Mme | MURE Chantal 5
M MILLAC Mikael Mme | SPIRIN Elena 6
Mme | MESSAOUD Badhia Mme | DEREN Grégory 7
M CHASSAIGNE Joël Mme | LASBENNES Marjorie 8
Mme |MATHA-STEPANI Françoise M CHARON Pierre-François 9
M DUFOUR Dominique M LAGARDE Gilbert 10
Mme |BERDOYES Danielle Mme | JAMAIN Delphine 11
M MARHADOUR Eric Mme | REDOULEZ Lætitia 12
Mme |LE GUEN Nathalie M JOUVENOT Jean-Philippe 13
M FERRARI Jean-Marc Mme | LEGRAND Corinne 14
M ISSANGA Wilfrid M JEAN-JACQUES Arsène 15
M HOLBING Thomas M MENDES Joaquim 16
M GOURD Alexandre Mme | ESCASSUT Violette 17
M PERRIER Alain Mme | KELLER Sylvie 18
Mme |TARIS Isabelle M ENNAJHI Nabil 19
M CAZAUX Olivier Mme | MEALLET-TANTOT Hélène 20
M FETOUH Marik Mme | PITOT Laetitia 21
Mme |REY--CAPDEPON Sascha M AHOUSSOU Nicolas 22
4EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
M |DAVID Alain M |HÉRITIÉ Michel 1
Mme |BRIVARY Anne-Isabelle M PRET Patrick 2
Mme |DESVALOIS Laure M |LANCELEVÉE Jean-Luc 3
Mme |HOSTIER Martine M VERSAUD Patrick +
M GILLES Jean-Louis Mme | GAGNET Jenny 5
M HADON Serge Mme | LION Soizic 6
Mme |BAL Berivan M BAGILET Christophe 7
Mme | BESSON Maud M BAREYT Eric 8
M S’KALLI-BOUAZIZA Aziz Mme | BIRAC Nathalie 9
Mme |HÉRAUD Christine Mme | CASANOVA Monica 10
Mme | DAUMAND Daphné M PERDU Franck 11
M LAPORTE Hubert Mme | VAN DEN ZANDE Sophie 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 117 SEME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |LEGRAND Florence M VELLA Christian 1
M |BRARD Julien M |LAINÉ Michel 2
M TAVEAU François-Régis Mme | LELIÈVRE Agnès 3
M CAPELLI Christophe M |SOULÉ Nicolas 4
Mme [NGUYEN Thi Be M DUPUY Jean-Pierre 5
Mme |COLEMYN Sonia M ROUGIER Michel 6
Mme |GOT Pascale M CORSAN Jean-Jacques 7
Mme |CALVO Martine M |MANEIRO Olivier 8
Mme | SAUBUSSE Stéphane Mme | PICCIOLI Betty 9
M DE FOURNAS Grégoire Mme | GAVILAN Laura 10
M SIMIAN Benoit Mme | SAVIN Béatrice 11
Mme |COSTE Rémy Mme | LAHAYE Maryse 12
M LE BOT Stéphane M |ÔNG Nicolas 13
6EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |SILVERIO Véronique Mme | CHAUVEAU Patricia 1
M PERCHET Guillaume Mme | MALATY Nelly 2
M DOSSCHE Frédéric Mme | DOSSCHE Sandrine 3
Mme |MARTINEZ Marie-Mauricette M MIMEAU Michel 4
M GUITTON Ludovic Mme | CASSOU-SCHOTTE Sylvie 5
M COCUELLE Rémi Mme | WASCZAK Christine 6
Mme |BACCI Frédérique M COLON Christophe 7
M CAZENAVE Pierre Mme | VASQUEZ Erika 8
Mme |RÉCALDE Marie Mme |KISS Andréa 9
M POULLIAT Éric Mme | CHAMPLON Georgette 10
M LOISEL Olivier M DOMÈCE Cédric 11
Mme |PENY Sandrine M GONZALEZ Bernard 19
Mme |DURET-PUJOL Marie M TEYCHON Grégory 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 118 TEME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |MENNECHET Annie Mme | VIORNEY Axèle 1
M DELAGE Laurent Mme | UFFERTE Isabelle 2
Mme |SEBAUX Johanne M FALA Jean-Luc 3
Mme |LAFONT Cécile M QUATRE Thierry 4
Mme |FERREIRA Aurélia M. |DA SILVA FERREIRA Helder 5
Mme |ORATTO Monique M SEGUIN Patrick 6
Mme | MIGNON Marlène M BARAILLER Jean-Yves 7
Mme |COUILLARD Bérangère M YAHMDI Naji 8
Mme |RYCKWAERT-ROUMÉGOUS M GIRAUD Arnaud 9 Brigitte
Mme |ROUX-LABAT Karine M SZTARK François 10
M GRANDIDIER Jean-Yves Mme | OULD MOULOUD Soraya 11
M MUYS Ludovic Mme | MATARD Céline 12
Mme |MARY Patricia M HUCK Dominique 13
M GARRIGOU Bernard M SAINT-PASTEUR Sébastien 14
Mme |ZEI-CHRISTIANY Maria M AGIUS Paul 15
Mme |FILLANG Carine M MANZAROLI Alexandre 16
M HOURQUEBIE Patrick Mme | LACROUTS Clémentine LÉ
M SARRAT Didier Mme | MANDRON Véronique 18
8EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |PANONACLE Sophie M BERTHOZAT Nicolas 1
Mme |TEXIER Solange M LACOMBE Frédéric 2
Mme |COTI Cécile M |DIMÉO Jean-Pierre 3
M LAMARA Laurent Mme |ZAPATA Annie 4
M FOULON Yves Mme | LARRUE Marie 5
Mme |BEY Anny Mme | FAZIO Doriane 6
Mme |LE PAGE Sophie Mme | PERCEVAULT Florence 7
Mme |COULAIS Fabienne M LIEBE Jean-Pierre 8
M PRADAYROL Pierre Mme | FAUGERE Clémence 9
Mme |TRANNOY Danielle M |CLÉAZ Pierre 10
M DUBOT Nicolas Mme | ANASTAZE-RUF Muriel 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 119 9EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |LOUSTAU Fanny M CRUSE Rémy 1
Mme |RIVIÈRE DURIVAULT Sophie M OBRADOR Damien 2
M DHERSIN Patrick Mme | CHAMPION Christine 3
M DUFRANC Michel Mme | DORNON Christiane 4
M BAUDE Dominique Mme | PERSCH Patricia 5
M DE JAEGER Xavier M GHIBAUDO Patrick 6
M COURJAUD Antoine Mme | POULAIN-ROMANET Anne 7
M SAVARY Gilles Mme | PIQUEMAL Sophie 8
Mme |METTE Sophie M MARTINEZ Jean-Pierre 9
M BERTHONNEAU Rémy M HOSTIER Roger 10
M PAPIAU François Mme | DELAHAIS Catherine 11
Mme |GUERNÉ Cristine M |ARMAGNACQ Michel 12
M DELCAMP Jean-Philippe M KRAKOVINSKY Daniel 13
10EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
M POUVREAU Charles Mme | NOMDEDEU Edwige l
Mme | MOULARD Jacqueline M |ZACHARIAS Thierry 2
Mme |SÉJOURNET Agnès M PUZOS Dominique 3
Mme |GÉNIN Gaëlle M |GUERIN Julien 4
M GARRAUD Jean-Paul M TEYSSANDIER Didier 5
M DELAMORTE Julien M FRANCOUT Alexis 6
M |BOUDIÉ Florent Mme | BESSOUT-BERNADEAU 7 Marie-Sophie
Mme | LAMOTHE Nolwenn M FONTAINE Sylvain 8
M GARANTO Antoine Mme | COURANJOU Patricia 9
Mme |BAJOU Eloïse M BRUN-AGUERRE Clément 10
Mme | CHADOURNE Sandrine M MANENTI Réginald 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 120 11EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
Mme |LACOSTE Michelle Mme | MONSEIGNE Célia I
Mme | GOGUET Caroline M BONHUIL Marc 2
M GIACOMOTTO Georges Mme | RANCHOU Françoise 3
M BOURNAZEAU Bernard Mme | ROBERT SOARES Maribel 4
Mme |CONTE JAUBERT Mireille M CANU Florent 5
Mme | DEPENVEILLER Laetitia M BIDON Michaël 6
M JAY François M LOUIS Patrick 7
Mme |LOSSON Joëlle M LEBAS DELACOUR Rémy 8
M LABORDE Sébastien Mme | SOARES Magalie 9
M RICHARD Olivier Mme | CATHELINEAU Malcy 10
M BEN HADJ SALEM Marouni M DURAND Jean-Pierre 11
Mme | HAMMERER Véronique M |HERCÉ-PAJARES Olivier 12
M LORITAUD Xavier M FOULHOUX Michel 13
Mme |LIGOZAT Sabine M LACROIX Jacques 14
M |BALDÉS Denis M | ABANADEÈS Jean-Claude 15
Mme |DIAZ Edwige M GUIBERT Olivier 16
12EME CIRCONSCRIPTION
CANDIDAT REMPLAÇANT N° DE PANNEAU
M DUVAL-CAMPANA Patrick Mme | COUQUIAUD Marie-Christine 1
M MORIN Jean-Claude M CONSTENTIN Loïc 2
M LAVIN Richard Mme | LITRICO Françoise 3
Mme |FABRE-NADLER Anne-Laure Mme | HUMRIC Fabienne 4
Mme | LARGETEAU Catherine M SUBERVIE Yves 5
Mme |DUBOS Christelle M LAVERGNE Pascal 6
M FEBBRARI Alexis M BALDIN Dylan 7
M MIQUEU Christophe Mme | CHOLLON-DULONG Nathalie 8
Mme |VEYSSY Catherine M MARTY Bruno 9
M LAMOTHE Benoît M |BAHÈGNE Raphaël 10
M D’AMECOURT Yves M COUSSO Frédéric 11
ARTICLE 2
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mmes et MM. les Maires des communes du
département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 5 M À | 201
T,
8 Pierre DARTOUTX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-25-001 - AP RECTIFICATIF fixant liste candidats legislatives 2017 121 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-07-001
Arrêté interpréfectoral portant modification des membres
du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du
Ciron
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 122 Liberté » Égalité ‘+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES SvÉ = 9 JURIDIQUES ET DE ARRÊTÉ DU 7 JUI N°9 {7
L'ADMINISTRATION LOCALE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN
VERSANT DU CIRON Bureau des Collectivités
Locales - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ia Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU Ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
13 mai 1968 - Création -
11 mars 1993 - Modification des Statuts -
06 octobre 1999 - Modification des Membres -
13 février 2002 - Modification des Statuts -
31 décembre 2002 - Modification des Membres -
13 mars 2003 - Modification des Membres -
01 juillet 2008 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts - 06 août 2013 - Modification des Membres -
18 mars 2014 - Modification des Membres -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment les articles 5 et 6
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 prononçant l'extension de périmètre, au 1* janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-GIRONDE aux communes de LE PIAN-SUR-GARONNE, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SEMENS et VERDELAIS,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 123 VU l'arrêté du S décembre 2016 prononçant la fusion, au 1% janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE et l’extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET et RIONS,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Ilest pris acte au 1° janvier 2017 :
> de la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS issue de la fusion de la communauté de communes de Podensac et de la communauté de communes des Coteaux de Garonne et de l’extension aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet et Rions,
> de l’extension de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-GIRONDE aux communes de LE PIAN-SUR-
GARONNE, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-GERMAIÏN-DE-GRAVE, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT,
SAINT-MARTIAL, SEMENS et VERDELAIS,
À compter du 1° janvier 2017, les membres du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DU CIRON sont :
> 4 communautés de communes, adhérant pour partie de leur territoire :
ARTICLE 2 -
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILELE®T, RIONS, pour 7 de ses 25 communes membres, soit : BARSAC, BUDOS, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-GIRONDE, pour 13 de ses 37 communes, soit: BALIZAC, BOMMES, CAZALIS, LEOGEATS, LUCMAU, NOAIÏLLAN, POMPEJAC, PRECHAC, ROAÏLEAN, SAINT-LEGER-DE-BALSON, SAUTERNES, UZESTE, VILLANDRAUT.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS, pour 20 de ses 30 communes, soit : BERNOS-
BEAULAC, CAPTIEUX, CAUVIGNAC, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GiISCOs, GOUALADE, GRIGNOLS, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-ET-MUSSET, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, LE NIZAN, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SILLAS.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC (40), pour 4 de ses 27 communes membres, soit BOURRIOT-BERGONCE, LOSSE, LUBBON, MAILLAS.
> 4 Communes (47) : ALLONS, PINDERES, SAUMEJAN, BOUSSES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des EPCI concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental de la Gironde,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BAZAS.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 124 La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à ARTICLE 3 - compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Mont-de-Marsan, le } 7 MAI 2017 Fait à Agen, le 22 MAI 0017 Faità Bordeaux, le * 7 JUIN 2017
LE PREFET LE PREFET LE PREFET
ecrétèe Général,
Thierry SUQUET
Jacqués RANCHERE
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 125 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-06-003
Arrêté temporaire fermeture Aire de Lugos du 07 et 08 juin
2017.
Fermeture des aires de repos de Lugos sur A63 du 07 juin 22h au 08 juin 17h, dans les deux sens
de circulation, pour la réalisation de travaux de pontage sur fissures.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-06-003 - Arrêté temporaire fermeture Aire de Lugos du 07 et 08 juin 2017. 126 Liberté » Liberté = Égelté = Frateräté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET ,
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du © 6 Jin «ui Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
AUTOROUTE « A63 - LANDES »
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L’AIRE DE REPOS DE LUGOS
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l’aménagement, l'élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint- Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU la circulaire du Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A63 Landes,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la demande de la société Egis Exploitation Aquitaine en date du
02 juin 2017
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-06-003 - Arrêté temporaire fermeture Aire de Lugos du 07 et 08 juin 2017. 127 CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de pontage de fissures, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur 1’ A63 et de fermer les aires de repos dans le sens 1 et 2,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Pour permettre la réalisation en toute sécurité de travaux de pontage de fissures sur les aires de
services de repos de Lugos Est et Ouest au PR 39+700 dans les deux sens de circulation, la circulation sera
réglementée comme suit du mercredi 07 juin 22h00 au jeudi 08 juin 2017 à 17h00 :
- Fermeture des bretelles d'entrée de l’aire de repos le mercredi 07 juin 22h00 - Réouverture de l’ensemble de l’aire le jeudi 08 juin 17h00.
En fonction des aléas de chantier, les périodes précisées ci-dessous pourront être reportées sur les 15 jours.
ARTICLE 2 — L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. Le concessionnaire se rapprochera des services de sécurité et de secours pour déterminer leurs modalités d’intervention sur les Zones de travaux.
ARTICLE 3 - Dans le cas d’intempérie où de problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, aux nuits suivantes du mercredi 14 juin 2017 et/ou jeudi 15 juin 2017.
ARTICLE 4 - La date et l’horaire de ces mesures seront communiqués par télécopie, sauf urgence, aux destinataires 3
jours avant la mise en place effective des fermetures.
Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
ARTICLE 5 - Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992
modifié,
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation de fermeture de la bretelle seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine Centre d’Entretien et d’Intervention de Castets.
ARTICLE 6 - L'information des usagers sera assurée par la société "Egis Exploitation Aquitaine" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.
ARTICLE 7 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur du groupement Atlandes
Monsieur le Directeur de la société Egis Exploitation Aquitaine
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 6
JUIN €i/
#4 Pour le Préfet, He
“La Directrice dé cabinet adjointé, -
Françoisé JAFFRAY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-06-003 - Arrêté temporaire fermeture Aire de Lugos du 07 et 08 juin 2017. 128 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-06-004
Arrêté temporaire travaux sur A10 nuit du 12 au 13 juin
2017 avec déviation du trafic sens Paris-Bordeaux
Travaux nocturnes en section courante de l'A10 nécessitant la fermeture de l'autoroute le 13 juin
de 0h00 à 05h00 et déviation du trafic Paris-Bordeaux entre les éch 39a et 40a.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-06-004 - Arrêté temporaire travaux sur A10 nuit du 12 au 13 juin 2017 avec déviation du trafic sens Paris-Bordeaux 129 Liberté = Liberté = Égali = Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE
Observatoire et Techniques
Arrêté du F 6 AUIR 2017
Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE
SOUS MISE EN PLACE D’UNE SORTIE OBLIGATOIRE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le Code de la Route,
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRE DE CUBZAC,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’ Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 22 mai 2017,
l’avis favorable du conseil départemental du 30 mai 2017 pour la déviation du trafic de l’autoroute par la D1010 et la D1510.
la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 30 mai 2017,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de signalisation horizontale et qu'il importe de s'affranchir de la mise en place d’une sortie obligatoire à l’échangeur 39a de l’autoroute A10,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-06-004 - Arrêté temporaire travaux sur A10 nuit du 12 au 13 juin 2017 avec déviation du trafic sens Paris-Bordeaux 130 CONSIDÉRANT que dans l’attente d’un Plan de Gestion Trafic, il est nécessaire de prendre des mesures afin de réaliser les travaux d’entretien courant.
CONSIDÉRANT que l'itinéraire de déviation sera prioritairement l’autoroute A10.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Pour permettre la réalisation en toute sécurité de travaux de signalisation horizontale en section courante de l’autoroute A10, dans le sens 1 (Paris/Bordeaux) entre les échangeurs 39a et 39b, les mesures
d’exploitation suivantes seront mises en place à l’échangeur de Libourne/St Antoine (n°39a), le mardi 13 juin 2017, entre minuit et 5h00 :
- Sortie obligatoire à tous les véhicules à l’échangeur de Libourne/St Antoine (n°39a), - Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Bordeaux à l’échangeur de Libourne/St Antoine (n°39a).
ARTICLE 2 — Pendant toute la durée des travaux un itinéraire de déviation sera mis en place depuis l’échangeur de
Libourne St Antoine (n°39a) par la D1010 et la D1510 et par l’échangeur de St André de Cubzac (n°40a).
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L’ensemble des signalisations sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 3 — Dans le cas d’intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, aux nuits suivantes du mercredi 14 juin 2017 et/ou jeudi 15 juin 2017.
ARTICLE 4 - La date et l’horaire de ces mesures seront communiqués par télécopie, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures.
Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
ARTICLE 5 - En cas d’indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer la bretelle d’échangeur.
ARTICLE 6 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 8 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Madame le maire de St André-de-Cubzac,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à: Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le P 6 JUIX 2017
Pour le Préfet,
Directrice lie cabinet 5" 6,
*
——
Françoise JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-06-004 - Arrêté temporaire travaux sur A10 nuit du 12 au 13 juin 2017 avec déviation du trafic sens Paris-Bordeaux 131 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-07-002
Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur
de la logistique et des moyens mutualisés à la préfecture de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-002 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la préfecture de la Gironde 132 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.J.AL.
Pôle Juridique et Contentieux ARRETE DU 0 7 JUIN 1017
Délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de
la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la
Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant organisation de la préfecture de la Gironde ;
VU la décision nommant M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à compter du ler mai 2017 ;
VU la demande de M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Service Intérieur
- Validation des expressions des besoins de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),
- Constatation des services faits relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission,
- Copie des pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-002 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la préfecture de la Gironde 133 - Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde.
Service technique commun
- Validation des expressions des besoins, contrats et conventions dans la limite de 40.000 € TTC, - Constatation des services faits.
Service du garage
- Validation des expressions des besoins et constatation des services faits se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le garage, dans la limite d’un montant d’engagement de 5.000 €.
Mission de l’immobilier
- Validation des expressions des besoins concernant les programmes 307, 333 action 2 et 724 dans la limite de 8.000 € TTC,
- Constatation des services faits sur les progrannne 307, 333 action 2 ct 724 relatifs au
fonctionnement courant de son service,
- Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission,
- Copies de pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,
- Correspondances courantes dans le cadre de la mission de l’immobilier,
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain OLIVIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Karim MOHDBB, chef du Service Technique Commun, ou en cas d’absence simultanée de M. Sylvain OLIVIER et de M. Karim MOHDEB, par Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND), chef du service intérieur, à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions et énumérées à l’article 1® du présent arrêté.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Karim MOHDEB, chef du Service Technique Commun, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à Particle 1® du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim MODHESB, la délégation de signature qui lui est
Technique Commun.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane POLLA dans la limite d’un montant d’engagement de 1.500 €.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-002 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la préfecture de la Gironde 134 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, chef de la mission de Pimmobilier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Hélène SALLES, adjointe au chef de la mission de l’immobilier.
ARTICLE 7 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 26 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la logistique et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
BORDEAUX le 97 JIy 209
LE PREFET,
—….,
RN
DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-07-002 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la préfecture de la Gironde 135 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2017-05-30-008
SAINT-MACAIRE - homologation circuit
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-05-30-008 - SAINT-MACAIRE - homologation circuit 136 Ex
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Pôle Réglementation
Ref: REG/FV/17
Tél : 05.35.00.23.81
Affaire suivie par : Fabienne Viguié
fabienne.viguie@gironde.gouv.fr
Langon, le 30 mai 2017
N°3-2017
LE SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
Vu le code du sport notamment le chapitre 1° du titre III du livre I.
Vu le code du sport notamment le chapitre II du titre II du livre II,
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, et notamment celles applicables aux courses sur piste, :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
Vu la demande présentée par M. le président du moto start club Macarien afin d'obtenir l'homologation du circuit de grass-track et long-track situé 192, route de l'ancien pont à Saint-Macaire,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 22 mai 2017,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2017 donnant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon,
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|
ARRÊTE
ARTICLE 1 —: Le circuit situé 192, route de l’ancien pont à Saint-Macaire, d'une longueur de 506 mètres et d'une largeur de 14 à 16 mètres est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°3-2017. Ce circuit réservé à la pratique du grass-track et du long-track propriété de la commune de Saint-Macaire est exploité par le moto start club Macarien.
ARTICLE 2 - M. le président du moto start club Macarien devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
ARTICLE 3 — L'utilisation du circuit, réservé aux motocycles, lors de compétitions et des entraînements, s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
19, cours des Fossés CS50020 33213 Langon Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60 Télécopie : 05.56.63.40.33 Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-05-30-008 - SAINT-MACAIRE - homologation circuit 137 ______ —
-2-
ARTICLE 4 — les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées:
- l'accès des secours se fera par la RD 19 entre le rond point du viaduc et la ferme Paillet, - le public accèdera par la route dite de l’ancien pont,
- des places de parking devront être réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées,
- les organisateurs devront solliciter l’autorisation de l'association syndicale des digues de
Saint-Maixant, Saint-Macaire, Verdelais pour l'accès par la digue des spectateurs à pied, - une zone de pose d'hélicoptère est située au centre du circuit,
- le site dispose d'un téléphone fixe dont le numéro est le suivant : 05.56.63.49.15,
ARTICLE 5 - Le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du sous-préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
ARTICLE 6 — Conformément au code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
ARTICLE 7 — Tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
ARTICLE 8 — L'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan
annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, trois mois avant la date prévue pour la
première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également déposée trois mois avant son expiration.
ARTICLE 9 — M. le Maire de Saint-Macaire,
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Langon
M. le responsable du centre routier départemental sud Gironde,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
M. le président du moto start club Macarien,
M. le président de la ligue régionale d'Aquitaine de motocyclisme.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-05-30-008 - SAINT-MACAIRE - homologation circuit 138 AE
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-05-30-008 - SAINT-MACAIRE - homologation circuit 140 SP ARCACHON
33-2017-05-31-003
convention de coordination police municipale de LA
TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat
SP ARCACHON - 33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat 141 [54 3
A
Literté » Égallié « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE COORDINATION
POLICE NATIONALE / POLICE MUNICIPALE
Vu, le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale,
Vu, la circulaire n° NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 portant sur les modalités d'application,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure notamment le livre V, |
Vu, le diagnostic local de sécurité, ci-annexé, élaboré par les services de l'État et la collectivité de
La Teste de Buch, |
Vu, la Doctrine d'emploi de la Police Municipale de La Teste de Buch, ci-annexée, approuvée par Monsieur le Maire et lue au Conseil Municipal du 20 novembre 2013.
Vu la Charte Qualité du Service de la Police Municipale validée par M, le Maire en juin 2008,
Entre :
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde,
Et
Le Maire de La Teste de Buch
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention reconduit le principe de collaboration entre les services de la police
Nationale et de la police Municipale et remplace la Convention de coordination du 11 juin 2014,
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de la Teste de Buch.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre,
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à 6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police
Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police Nationale,
Article 1° L'état des lieux
du territoire faisant l’objet d'un diagnostic partagé permanent par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les domaines de coopérations utiles suivants :
— la protection des espaces publics :
— là protection des biens :
— la protection du patrimoine environnemental ;
— la lutte contre l'insécurité routière et la protection des usagers les plus exposés ; — le maintien de la tranquillité publique.
SP ARCACHON - 33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat 142 TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2 La Police Municipale assure une mission de surveillance générale de la voie publique sur
l'ensemble du territoire de la collectivité et y relève, si besoin, les infractions à la loi s'y déroulant.
La Police Municipale de La Teste de Buch assure une surveillance particulière des bâtiments communaux et notamment de l'hôtel de ville en dehors des situations qui, de par leur nature, relèvent de la police Nationale.
Les agents de la Police Municipale ont vocation à intervenir sur le territoire communal dans les domaines du ressort des pouvoirs de police du Maire ainsi que ceux qui leur sont attribués par les lois et règlements en matière de police administrative et judiciaire.
Celle-ci exerce ses prérogatives selon les ordres reçus de ses chefs dans les domaines qui lui sont confiés en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques au sens de l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 3
La Police Municipale de La Teste de Buch prend en charge, selon ses disponibilités, la surveillance des établissements scolaires publics et privés, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. En outre, elle assure des opérations de contrôle concernant la conformité de circulation des deux roues.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, dont elle coordonne la mission de sécurité avec la Police Nationale,
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure en collaboration avec la Police Nationale la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle met en œuvre les opérations d'enlèvement des véhicules, ét notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 al 2 du code de la route, sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier qu'elle entend mener dans l'objectif de donner une réponse à des problématiques clairement identifiées et dont l'intérêt est partagé avec la Police Nationale,
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SP ARCACHON - 33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat 143 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs d'agglomération qui composent La Teste de Buch : le Centre, Cazaux, Pyla au sein d'un créneau habituel de 8 h à 19h.
Ces horaires pourront être adaptés tenant compte de faits ou d'événements inhabituels. Au-delà de 23 h, le responsable du service de la Police Municipale en informera le Chef de Circonscription de la Sécurité publique.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de Ia coordination
Article 10
Le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique et le Responsable du service de Police Municipale de La Teste de Buch, où leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé selon l'opportunité au procureur de la République, qui ÿ participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire,
Article 11
Le Chef de fa Circonscription de Sécurité publique et le Responsable du service de la Police Municipale de La Teste de Buch, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la Police Nationale et les agents de la Police Municipale, pour développer la complémentarité de leurs actions sur le territoire de la commune,
Le Responsable de la Police Municipale de La Teste de Buch ou son représentant, informe tous les ans et autant qu'il sera utile le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique ou son
représentant, du nombre d'agents de la Police Municipale et le cas échéant, du nombre d'agents
armés et du type d’armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations à la Palice Nationale, sur tout fait dont la
Connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ayant pu être observé dans l'exercice de ses missions,
Les responsables de la police municipale et de la police Nationale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité du Chef de Circonscription où de Son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
SP ARCACHON - 33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat 144 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Circonscription de Sécurité Publique et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être repérés sur le territoire de la commune. De même celles concernant les secteurs où se sont opérés des cambriolages.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les services de la Police Nationale,
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L, 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L, 231-2, L. 233-i, L, 233-2, L. 234-1 à L, 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. L'interopérabilité radio des services pourra être mise en œuvre aussitôt les conditions techniques, administratives et financières réunies.
TITRE I
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 Le préfet de la Gironde et le maire de La Teste de Buch conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de La Teste de Buch et les forces de sécurité de l'État,
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition lors d'opérations communes à l'occasion de contrôles, de manifestations et de tout autre action coordonnée ; pour ce faire les responsables décideront du réseau utilisé lors de ces missions de coordination.
2) de l'information quotidienne et réciproque par la mise à disposition d'un matériel radio auprès du Commissariat de Police. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
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4)
6)
7)
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9)
Demande de renfort sur intervention,
Signalement d'individu recherché et jugé dangereux,
Signatement d'un véhicule volé,
Signalement d'une atteinte à un bien ou à une personne correspondant à une description permettant d'identifier l'auteur.
De même, la participation de la Police Municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Dans ce cadre, il pourra être décidé d’un prêt de matériel radio des forces de sécurité de l'État, Concernant la vidéoprotection, le service de la Police Municipale est gestionnaire opérationnel du dispositif sur le territoire de La Teste de Buch.
Les dispositifs installés visent deux objectifs principaux, l'un attaché à la protection de l'espace public, l'autre inhérent aux conditions de sécurité de circulation.
Les services d'enquêtes du Commissariat de Police ou dépendant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique peuvent, sous condition d'une demande écrite, avoir accès aux archives des enregistrements dans le cadre des nécessités de l'enquête en cours et d'une manière plus générale de tout élément permettant d'identifier l'auteur d'une infraction. Un déport d'image est réalisé au sein du Commissariat de Police. L'utilité de cette disposition pourra faire l'objet d'une réévaluation par les autorités concernées.
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
Une coordination pourra être mise en œuvre dans le cadre de la Charte de la vie nocturne afin de lutter contre les troubles de voisinage subis par les riverains d'établissement de nuit. de la préparation et de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public au travers d'une action visant à préparer au mieux les conditions de sécurité avec l'organisateur ainsi que les autres services concourant à préserver la sécurité et fa tranquillité publique d'une part et d'assurer une présence coordonnée comme prévue à l'article 5, Au travers du document déclaratif mis à disposition des organisateurs, le Chef de Circonscription de la sécurité publique ainsi que le responsable du service de la Police Municipale se rencontrent afin de vérifier les conditions de réalisation ainsi que les moyens mobilisés à cette occasion.
De la protection du patrimoine environnemental au travers d'une Convention de partenariat entre les services de Police et l'ONF mise en application au cours de la saison estivale. Cette collaboration renforcée à pour objectif de réaliser une mutualisation de moyens afin d'assurer la surveillance et le contrôle sur les milieux naturels protégés littoraux, lacustres et forestiers, Des objets perdus et/ou trouvés dont la gestion est confiée à la police municipale qui assure la garde et la restitution des chjets trouvés, en relation avec les services de la Police Nationale, Pour ce faire le service de la Police Municipale communique régulièrement par lien informatique aux services du Commissariat de Police Nationale la liste des objets déclarés trouvés afin que les services respectifs puissent faire le lien avec tout objet pouvant intéresser l'autorité judiciaire.
De la mise en fourrière des véhicules permettant au Chef de la Police Municipale d'effectuer les prescriptions et les mainlevées de fourrières automobiles, il est convenu que la Police Municipale effectue ces opérations sur son territoire et assure les procédures de suivi administratif. Pour ce faire, chaque procédure fait l'objet d'un signalement aux services de la Police Nationale qui communiquent en retour le résultat de la recherche sur le fichier F.V.V ainsi que l'identité du propriétaire du véhicule et les caractéristiques techniques de ce dernier. Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par l'officier de Police Judiciaire de la Police Nationale, ou avec son accord préalable express.
-5-
SP ARCACHON - 33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat 146 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de La Teste de Buch précise que l'action de la Police Municipale est confortée au travers d'unités spécialisées adaptées aux exigences du territoire et de ses problématiques, pour ce faire le service de la Police Municipale dispose parmi ses services :
- D'une Brigade Motorisée collaborant aux problématiques de circulation et de protection des usagers par des actions principalement de prévention ainsi que l'application des mesures de Police ;
- Une Brigade Verte assurant une mission permanente de protection du territoire contre toutes les natures d'atteintes à l'environnement (publicité, dépôts sauvages, déversements, ..) - Une Brigade de la Tranguillité Publique exerçant sa mission de lutte contre les troubles y compris la nuit :
- Une Unité Cynophile comprise au sein de la brigade de la tranquillité publique : D'autres unités spécialisées pourront être mise en place selon les besoins du territoire et en accord avec les parties signataires
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes : Motocyclistes et Cynophile au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole National signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 Pour exercer leurs missions, les agents de la police municipale sont
autorisés à porter leurs armes
de service définis à l'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure
1-dete du 1° en cat B
2 - a et b du 2° en cat D
Ceci uniquement sur le territoire de la collectivité à l'exception des liaisons administratives (Sous-
préfecture) ou judiciaires (Commissariat de Police Nationale) faites sur le territoire des communes limitrophes notamment celle d'Arcachon,
Article 20
La présente convention et son application peut faire l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
SP ARCACHON - 33-2017-05-31-003 - convention de coordination police municipale de LA TESTE DE BUCH forces de sécurité Etat 147 Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois
ans, renouvelable par reconduction
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties,
Article 22
Afin de favoriser la pleine application de la présente convention, le Maire de La Teste de Buch et le Préfet de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du _ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Ma
Fait à la Teste le Buch le, 31 mai 2017.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
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