Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 049

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 049 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 049)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-049

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017Sommaire

DREAL Nouvelle-Aquitaine

33-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction

de capture et relâcher d'espèces animales protégées (4 pages) Page 3

SP ARCACHON

33-2017-04-13-001 - AP autorisant mise en commun temporaire effectifs services police

municipale des communes d'Arcachon et La Teste de Buch (2 pages) Page 8

2DREAL Nouvelle-Aquitaine

33-2017-04-12-005

Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher

d'espèces animales protégées

arrêté modificatif interdiction capture relâcher espèces animales protégées

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 3. =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Rér. : 43/2017

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces

animales protégées

Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER 0E L'ORDRE Narionar ou MÉRITE

Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le PRéFeT 0€ Lort-Er-GARONNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relächer immédiat sur place,

VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 4VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, °

VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Gironde,

VU la décision n°2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Dordogne,

VU la décision n°2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département du Lot-et-Garonne,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA, en date du 12 avril 2013, modifiée le 30 mars 2015,

VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA, en date du 03 mars 2017,

CONSIDÉRANT l'état de conservation de l'Écrevisse à pattes blanches, les objectifs du plan régional d'actions mis en œuvre pour cette espèce dans les départements concernés et le besoin d'amélioration de connaissance sur sa répartition en vue de sa sauvegarde,

CONSIDÉRANT que les captures, suivies d'un relâcher immédiat avec la mise en œuvre d'un protocole d'hygiène, ne remettront pas en cause l'état de conservation local de l'espèce,

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration de connaissance de cette espèce et que les captures seront limitées au strict nécessaire,

CONSIDÉRANT, que les bénéficiaires ont l'expérience nécessaire pour la manipulation des individus et suivront une formation spécifique préalable,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 5ARRÉTENT

ARTICLE 1

La liste des bénéficiaires de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 est modifiée comme suit.

Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Gironde :

+ Lionel TILLAC

Thierry ARNAUDIN

Frédéric LAFITTE

Isabelle SIMME

Olivier LERUYET

Jean Paul RAYMOND

Thomas FACQ

Quentin SANZ-ROMERO

Raphaël D'ELBEE

Thibaut GLEMAIN

Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées -Atlantiques :

* Fabrice MASSEBOEUF

Adrien GONCALVES

Sylvain MAUDOU

Benoît VILLETTE

Mathieu BOURGEOIS

Nicolas HEITZ

Personnel du SIETRA du bassin versant de la Pimpine :

+ Ghislain PONCIN

Personnel du SI d'aménagements des bassins versants du Moron :

° Gauthier WATELLE

° Xavier MORTEMARD DE BOISSE

Personnel de l'Université de Poitiers — Laboratoire EBI :

° Frédéric GRANDJEAN

Personnel du bureau d'études Saules et Eaux :

+ Théo DUPERRAY

° Laurent VIDAL

Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Dordogne :

+ Vincent LABOUREL

° Matthieu DUFFAU

° Benoît DUHAZE

+ Maxime COSSON

Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Lot-et-Garonne :

+ __ Florent HERVOUËT

* Julie GOBLOT

* _ Perrine PHILIPPE

Personnel du SI d'aménagements des bassins versants de la Livenne :

* Pascal LESPINAS

° Romain LALANNE

° Guéric GABRIEL

Ces personnes sont habilitées à intervenir sur les cours d'eau situés dans les départements de Gironde, Lot-et-Garonne, Dordogne et Pyrénées-Atlantiques.

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 6Les dates de prospection de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 sont modifiées comme suit :

Les inventaires se dérouleront sur l'ensemble des cours d'eau des quatre départements, du ter mai au 30 septembre 2017.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.

ARTICLE 3

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :

- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité - Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 1 2- {1 n / Ês 1}

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

Pour le Chef du service patrimoine naturel par intérim

Le Chef du département biodiversité, espèces et connaissance

Conut

D

Yann de‘ BEAULIEU

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-04-12-005 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 7SP ARCACHON

33-2017-04-13-001

AP autorisant mise en commun temporaire effectifs

services police municipale des communes d'Arcachon et

La Teste de Buch

SP ARCACHON - 33-2017-04-13-001 - AP autorisant mise en commun temporaire effectifs services police municipale des communes d'Arcachon et La Teste de Buch 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Sous-Préfecture d’Arcachon

Arrêté autorisant la mise en commun temporaire des effectifs des services de police municipale

des communes d’Arcachon et de La Teste de Buch

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L512-3 ;

Vu L'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur François BEYRIES, Sous-Préfet d'Arcachon ;

Vu la lettre conjointe des maires d’ Arcachon et de La Teste de Buch en date du 10 avril 2017

parvenue en sous-préfecture le 12 avril 2017 sollicitant l’autorisation de mutualiser à titre

temporaire leurs effectifs respectifs de police municipale à l’occasion du salon nautique au port d'Arcachon qui se tiendra du 14 au 17 avril 2017 sur le territoire de la commune de La Teste de

Buch ;

Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation qui occasionnera un afflux important de population ;

Considérant les moyens dont disposent respectivement les deux communes pour assurer dans les meilleures conditions la sécurité du public pendant le déroulement de la manifestation ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’ Arcachon ;

ARRETE

Article 1° : La mise en commun temporaire des effectifs de police municipale des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon est autorisée à l’occasion du Salon Nautique au port d’Arcachon du 14 au 17 avril 2017. L'ensemble des agents de police municipale des communes d’Arcachon et de La Teste de Buch sont concernés par cette mise en commun.

Prérogatives des agents : elles s’exercent exclusivement en matière de police administrative.

Objectif et moyens assignés à cette mise en commun : optimiser une présence des forces de l’ordre au sein de cette manifestation et uniquement durant son déroulement.

Direction opérationnelle des moyens engagés : elle sera assurée par le maire du territoire concerné.

55, Boulevard du Général Leclerc — BP 80150 — 33311 ARCACHON CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60

Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr

SP ARCACHON - 33-2017-04-13-001 - AP autorisant mise en commun temporaire effectifs services police municipale des communes d'Arcachon et La Teste de Buch 9Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arcachon et les maires des communes d'Arcachon et de La Teste de Buch sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Arcachon, le 13 avril 2017

Le Préfet

Par Délégation

Le Sous-Préfet

rañçois BEYRIES

SP ARCACHON - 33-2017-04-13-001 - AP autorisant mise en commun temporaire effectifs services police municipale des communes d'Arcachon et La Teste de Buch 10