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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 113
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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 105
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 015
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 015)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-015
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2017-01-23-004 - Délégation de signature donnée aux cadres de santé du groupe
hospitalier sud du CHU de Bordeaux - (3 pages) Page 4
33-2017-02-01-002 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux (1 page) Page 8
DDTM
33-2017-01-10-004 - Arrêté portant engagement de l'Etat au financement des mesures
foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès-Sud autour des
établissements EPG, Vermilion, SPBA et YARA (3 pages) Page 10
DDTM33
33-2017-01-26-004 - Arrêté préfectoral n°2017/01/25-11 portant opposition à déclaration
en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction du
siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine (îlot P2D) 112 quai de
bacalan (ex. Site Lesieur) sur la commune de Bordeaux (2 pages) Page 14
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-007 - récépissé de déclaration AIDE ET SERVICE DU BASSIN (2 pages) Page 17
33-2017-01-19-004 - récépissé de déclaration AUPRES DE VOUS (2 pages) Page 20
33-2017-01-18-008 - récépissé de déclaration AVEC VOUS (1 page) Page 23
33-2017-01-25-008 - récépissé de déclaration BOUILLON M (1 page) Page 25
33-2017-01-13-009 - récépissé de déclaration CCAS TALENCE (2 pages) Page 27
33-2017-01-25-009 - récépissé de déclaration CHARTRAIN W (1 page) Page 30
33-2017-01-19-003 - récépissé de déclaration Les Toqués du Marché (1 page) Page 32
33-2017-01-25-002 - récépissé de déclaration LISETTE (2 pages) Page 34
33-2017-01-24-010 - récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES BORDEAUX (2
pages) Page 37
33-2017-01-25-004 - récépissé de retrait de déclaration CENTRAL LISS (2 pages) Page 40
33-2017-01-25-006 - récépissé de retrait de déclaration CHAINE C (2 pages) Page 43
33-2017-02-25-001 - récépissé de retrait de déclaration DELECLUSE N (2 pages) Page 46
33-2017-01-24-008 - récépissé de retrait de déclaration DOMAUXILIS (2 pages) Page 49
33-2017-01-25-003 - récépissé de retrait de déclaration DUPAS X (2 pages) Page 52
33-2017-01-24-007 - récépissé de retrait de déclaration FELICITY SERVICES (2 pages) Page 55
33-2017-01-24-009 - récépissé de retrait de déclaration MONGUILLE D (2 pages) Page 58
33-2017-01-25-005 - récépissé de retrait de déclaration PEZAT A (2 pages) Page 61
DREAL Nouvelle-Aquitaine
33-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces
d’amphibiens A63 - Atlandes (4 pages) Page 64
33-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces
d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE (4 pages) Page 69
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-01-31-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation dénommé "Abbaye de Vertheuil" (2 pages) Page 74
33-2017-01-31-005 - convention de transfert du véhicule du CSATE monsieur Amaury de
Saint Quentin (2 pages) Page 77
3 CHU DE BORDEAUX
33-2017-01-23-004
Délégation de signature donnée aux cadres de santé du
groupe hospitalier sud du CHU de Bordeaux -
délégation donnée pour la signature des transports de corps sans mise en bière
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-23-004 - Délégation de signature donnée aux cadres de santé du groupe hospitalier sud du CHU de Bordeaux - 4 RE
NS CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Ÿ Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2017/001/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 23 janvier 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
Article 1er
Délégation est donnée aux cadres de santé nommément désignés à l'article 2 pour signer tous les
documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque ces agents assurent une permanence de cadre de santé sur le groupe hospitalier Sud du CHU de Bordeaux.
Article 2
Les cadres de santé du groupe hospitalier sud du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
concernés par la présente décision sont :
NOMS PRENOMS
Mme ALBISTUR Edurne
Mme ARTUS Brigitte
Mme BALMONT Carinne
Mme BARCOS Isabelle
Mme BARFUSS Dominique
Mme BEAOUSSON Corinne
Mme BEAUMATIN Viviane
Mme BISBAU Nathalie
Mme BOSSIS Marie-Paule
Mme BOURGEOIS Olivia
M. BOUTOLLEAU Jean-Bernard
M. BRANCATO Gilles
Mme BULIDON Geneviève
Mme BURUCOA Catherine
Mme CAILLER Céline
Mme CAPO Nathalie
Mme CARRASCO Francine
_—
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/001/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-23-004 - Délégation de signature donnée aux cadres de santé du groupe hospitalier sud du CHU de Bordeaux - 5 7e
NOMS PRENOMS
Mme COSTE Nathalie
Mme DEFFARGES Martine
Mme DESENNE Michèle
Mme DIALLO Maryvonne
Mme DIZABO Laurence
Mme DUBOS Nathalie
Mme DUVERT Catherine
Mme ELISABETH Mirella
Mme FARION Sophie
Mme FAURE Valérie
M. FERNANDEZ Fabrice
Mme GATIGNON Delphine
Mme GAUTIER Caroline
Mme GUERIN Anne
Mme GHEYSEN-AFFOUARD Fabienne
Mme HADELER Marie-Pierre
Mme HYRONIMUS Cécile
Mme LAUER Anne
Mme LAVERGNE Christelle
Mme LAYAN Laurence
Mme LE RU Françoise
Mme LESUEUR Sandrine
Mme MAGUIN Marie
Mme MANO Vanina
Mme MARQUESTAUT Hélène
Mme MORAL Sylvie
Mme PENICAUD Frédérique
Mme PIRES Claire
Mme PRAT-BARREAU Marie-Christine
Mme RAGUENEL Thiphaine
Mme RIGOUS-LEMERCIER Céline
Mme ROTSE Corinne
Mme ROUILLIER Marie-France
Mme RUFAT Olivia
Mme SARRAZIN-ROBERT Catherine
Mme SEILLAN Pascale
Mme SIMMONET Stéphanie
Mme SKOBERNE-HANNON Denise
Mme STAYAN Marie-Pierre
Mme TOUZAIN Blandine
Mme UGINET Jocelyne
Mme VENNESSON Magalie
Mme VIERDIER Cécile
Mme VILADIE Nathalie
Mme WEIDER Marie-Christine
Article 3
La présente délégation est donnée et prend effet à compter du 1°” février 2017 et annule et
remplace la précédente référencée 2014/022/DS.
…/
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/001/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-23-004 - Délégation de signature donnée aux cadres de santé du groupe hospitalier sud du CHU de Bordeaux - 6 La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/001/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-23-004 - Délégation de signature donnée aux cadres de santé du groupe hospitalier sud du CHU de Bordeaux - 7 CHU DE BORDEAUX
33-2017-02-01-002
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de
Bordeaux
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-01-002 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux 8 CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
SRIGEU N° 2017/0018/FIN
phiinpe VIGOUROUX Relative à la mise à jour
era du guide de la tarification du CHU Président du directoire
Bordeaux, le 1° février 2017
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article L.6141-1 du code de la santé publique relatif à l’organisation des établissements publics de santé ;
VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux reprenant les tarifs opposables aux usagers de l’établissement.
Article 2
La version mise à jour sur le site internet du CHU de Bordeaux est la version V2017-01.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision sera transmise aux services de la Préfecture de la Gironde et de la Trésorerie Principale du CHU de Bordeaux.
La présente décision est applicable à compter du 1° février 2017.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone :0556795679 - Télécopie : 05 57 82 04 84
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-01-002 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux 9 DDTM
33-2017-01-10-004
Arrêté portant engagement de l'Etat au financement des
mesures foncières du Plan de Prévention des Risques
Technologiques d'Ambès-Sud autour des établissements
EPG, Vermilion, SPBA et YARA
DDTM - 33-2017-01-10-004 - Arrêté portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès-Sud autour des établissements EPG, Vermilion, SPBA et YARA 10 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°...
portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du PPRT d’Ambès-Sud autour des établissements « EPG, Vermilion, SPBA et YARA »
Le Préfet de la répion Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-16, L. 515-19-1 et L. 515-19-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 approuvant le PPRT d’Ambès-Sud autour des établissements « EPG, Vermilion, SPBA et YARA » ;
Considérant que le PPRT d’Ambès-Sud prévoit la mise en œuvre d’une mesure foncière dans l'objectif de soustraire des populations exposées à des risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger gtave pout la vie humaine,
Considérant que la répartition des contributions par défaut, prévue à l’article L. 515-19-2 du Code de l’environnement, est entrée en vigueut le 6 juillet 2016,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le bien situé dans le secteur de mesure foncière du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès-Sud est le bien suivant situé en secteur de délaissement :
immeuble situé sur le terrain de la parcelle BA37 à Ambès.
Article 2
Le coût global des mesures foncières, estimé sur la base de Févaluation de France Domaine d'octobre 2013 et le coût moyen constaté d’une démolition d’immeuble, pour le bien cité à l’article 1 est de 148 000 €. Ce coût tient compte des estimations des dépenses ultérieures liées à la limitation des accès ou à la démolition éventuelle de ces biens dont le financement est prévu à l’article L. 515- 19 du Code de l’environnement.
Article 3
La participation de chacun des contributeurs au financement de la mesure foncière du PPRT
d'Ambès-Sud établie en application des dispositions de l'article L. 515-19-2 du Code de
l’environnement, est la suivante :
Adresse postale : db, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 90 60 60
DDTM - 33-2017-01-10-004 - Arrêté portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès-Sud autour des établissements EPG, Vermilion, SPBA et YARA 11 Contributeur Part en % Part en euros sur la base
du coût global estimé
Etat 33,33 % 49 333,00 €
Exploitant ARKEMA 33,33 % 49 333,00 €
Collectivités tertitoriales ou EPCI touchant 33,33 % 49 333,00 €
tout ou partie de la Contribution
Économique territoriale (au prorata de la
CET qu'ils perçoivent de lexploitant à
l’origine des risques).
Les collectivités ou EPCT concernées sont :
° Bordeaux Méfropok
* Conseil départemental de la Gironde
° Conseil régional Nouvelle-Aguitaine (ex.
Aquitaine)
La répattition de la Contribution Économique Territoriale (CET) entre les collectivités en touchant tout ou partie est fixée pour l’année fiscale correspondant à la date d'approbation du PPRT.
Article 4
La participation de l’État au financement des mesures foncières du PPRT d’Ambès-Sud est imputée sur les crédits du Programme 181 « Prévention des risques », Action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » Sous action 17 « Prévention des risques technologiques PPRT ». Le présent arrêté porte engagement de l'Etat au financement des mesures fonciètes du PPRT d’Ambès-Sud à hauteur de la part indiquée à l’article 3. Toute modification de la part indiquée à Particle 3 fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Les versements seront effectués sur le compte .ouvett au nom de Trésor Public auprès de la Banque de France :
Code Etablissement Code guichet Numéro de compte Clé 30001 00215 C3300000000 82
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Gironde, préfet de région.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Charente-Maritime.
Article 5
La mesure foncière est menée au profit de Bordeaux Métropole qui est chargée d’indemniser les propriétaires concernés.
Pout le bien délaissé, Bordeaux Métropole transmet au préfet une copie de la décision définitive
fixant le montant de l'indemnité ou de l'acte authentique de cession amiable, Dans un délai d’un mois à comptet de la réception de la copie de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de l'acte authentique de cession amiable, l'Etat procède au versement à Bordeaux Métropole de la part État telle que définie à Particle 3.
Les justificatifs des versements de Bordeaux Métropole aux propriétaires concernés sont adressés au préfet par Bordeaux Métropole dans les meilleurs délais.
2/3
DDTM - 33-2017-01-10-004 - Arrêté portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès-Sud autour des établissements EPG, Vermilion, SPBA et YARA 12 Article 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquels 1l seta rlotifié, à compter de sa notification.
Article 7
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Président de Bordeaux Métropole.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et le Président de Bordeaux Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le HE JAN. 1917
Le Préfet,
Pierre DARTOUT
3/3
DDTM - 33-2017-01-10-004 - Arrêté portant engagement de l'Etat au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès-Sud autour des établissements EPG, Vermilion, SPBA et YARA 13 DDTM33
33-2017-01-26-004
Arrêté préfectoral n°2017/01/25-11 portant opposition à
déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la construction du siège social
de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine (îlot
P2D) 112 quai de bacalan (ex. Site Lesieur) sur la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2017-01-26-004 - Arrêté préfectoral n°2017/01/25-11 portant opposition à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction du siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine (îlot P2D) 112 quai de bacalan (ex. Site Lesieur) 14 EX © TS À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MER
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/01/25-11
portant opposition à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la construction du siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine
(flot P2D) 112 quai de bacalan (ex. Site Lesieur) sur la commune de Bordeaux
— = a = = ——— a
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-I et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE 2016/2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Estuaire et de la Gironde et des Milieux associés ;
VU la politique des enjeux et motifs d’opposition par rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration de la Gironde, en application des articles L 211-1 à L214-6 du code de l’environnement du 4 mai 2012 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement considéré complet le 28 novembre 2016, présenté par la SNC Bacalan C/o Crédit Agricole Immobilier Entreprise domiciliée 12 place des États- Unis 92127 Montrouge enregistré sous le n° 33-2016-00376 et relatif au projet de construction du siège social de la caisse régionale du Crédit Agricole Aquitaine en lit majeur de la Garonne et en zone inondable ;
VU le récépissé de déclaration n°220-16 délivré le 29 novembre 2016 ;
VU l’avis du Service Risques Gestion de Crise de la DDTM de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, notamment à la prévention des inondations par les impacts hydrauliques générés par le projet ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet génère des impacts hydrauliques notables à l’intérieur et à l’extérieur du projet et que le dossier déposé n’apporte pas d’éléments susceptibles de montrer l’acceptabilité des impacts ;
CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas les prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages et remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 27/07/2006 ;
CONSIDÉRANT que les mesures correctives et/ou compensatoires sont inadaptées au regard de la politique des enjeux et motifs d’opposition par rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration de la Gironde
CONSIDÉRANT le risque avéré d’accroissement du risque inondation par le projet et ses mesures compensatoires insuffisantes au regard de la politique des enjeux et motifs d’opposition par rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'aucune prescription spécifique ne peut y remédier ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde,
1/2
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ETAT EN GIRONDE sUR www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2017-01-26-004 - Arrêté préfectoral n°2017/01/25-11 portant opposition à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction du siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine (îlot P2D) 112 quai de bacalan (ex. Site Lesieur) 15 ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de Particle L 214-3, II du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 33-2016- 00376 présentée par la SNC Bacalan C/o Crédit Agricole Immobilier Entreprise domiciliée 12 place des États- Unis 92127 Montrouge relative au projet de construction, au sein du PAE des Bassins à Flot, sur l’îlot P2D (parcelles cadastrées RZ 34p et RZ 35p) situé 112 quai de Bacalan à 33 000 Bordeaux.
Article 2 : Voies et délais de recours
Sous peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le Préfet en recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté. Le Préfet statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu et/ou se faire représenter.
Conformément à l’article R 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du Préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Bordeaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’à la CLE du SAGE Estuaire et Milieux Aquatiques pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
e Messieurs le maire de la commune de Bordeaux
eo Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le L 6 JAN, 2017
Leprle SES Di n nf ei pat 71? PAUL =) rieË >
éjairve Général,
Thierry SUQUET
2/2
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L? ÉTAT EN GIRONDE SUR #ww.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2017-01-26-004 - Arrêté préfectoral n°2017/01/25-11 portant opposition à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la construction du siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Aquitaine (îlot P2D) 112 quai de bacalan (ex. Site Lesieur) 16 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-007
récépissé de déclaration AIDE ET SERVICE DU BASSIN
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-007 - récépissé de déclaration AIDE ET SERVICE DU BASSIN 17 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533720066
N° SIREN 533720066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément délivré en date du 1 janvier 2016 à l'organisme AIDE ET SERVICE DU BASSIN;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 16 janvier 2012,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le16 janvier 2017 par Madame Christina PRENEUX en qualité de gérante, pour la SARL AIDE ET SERVICE DU BASSIN, 15 rue Sully Melendes 33120 ARCACHON et enregistré sous le N° SAP533720066 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) *__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-007 - récépissé de déclaration AIDE ET SERVICE DU BASSIN 18 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde prete
re
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-007 - récépissé de déclaration AIDE ET SERVICE DU BASSIN 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-19-004
récépissé de déclaration AUPRES DE VOUS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-19-004 - récépissé de déclaration AUPRES DE VOUS 20 Liberté » Libersé « Agua Prato Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824460026
N° SIREN 824460026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 janvier 2017 par Madame Françoise Ceccato en qualité de Présidente, pour l'association AUPRES DE VOUS, 5 Chemin de Peychon 33370 TRESSES et enregistré sous le N° SAP824460026 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) * _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-19-004 - récépissé de déclaration AUPRES DE VOUS 21 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD. ronde
Fa é a UT N =
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-19-004 - récépissé de déclaration AUPRES DE VOUS 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-18-008
récépissé de déclaration AVEC VOUS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-18-008 - récépissé de déclaration AVEC VOUS 23 Sn. ed
Liberté + Égalité + Fraternité ———— ne
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824382733
N° SIREN 824382733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 17 janvier 2017 par Monsieur Robert FLORES en qualité de gérant, pour la SARL AVEC VOUS ,7 route de la borde 33450 St SULPICE et CAMEYRAC et enregistré sous le N°
SAP824382733 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Diréccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gi
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-18-008 - récépissé de déclaration AVEC VOUS 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-008
récépissé de déclaration BOUILLON M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-008 - récépissé de déclaration BOUILLON M 25 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP326694072
N° SIREN 326694072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 janvier 2017 par Monsieur MARC BOUILLON en qualité de micro entrepreneur, 5 bis rue du Général de Gaulle 33680 LACANAU et enregistré sous le N° SAP326694072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
_ - Ea directrice adjointe UD Gironde,
pe
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-008 - récépissé de déclaration BOUILLON M 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-13-009
récépissé de déclaration CCAS TALENCE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-13-009 - récépissé de déclaration CCAS TALENCE 27 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263305104
N° SIREN 263305104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément délivré en date du 1 octobre 2011 à l'organisme C.C.A.S.TALENCE:
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1er janvier 2010,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” octobre 2016 par Madame Maryse DESBARATS en qualité de responsable, pour le C.C.A.S.TALENCE, Hôtel de ville 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP263305104 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) *__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire) *__ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- (Mode prestataire) - (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- (Mode prestataire ) - (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-13-009 - récépissé de déclaration CCAS TALENCE 28 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la DirecctesAquitaine
La directrice adjointe L
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-13-009 - récépissé de déclaration CCAS TALENCE 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-009
récépissé de déclaration CHARTRAIN W
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-009 - récépissé de déclaration CHARTRAIN W 30 EX AN"
Liberté + Égalité « Fraternité ————— >
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511957219
N° SIREN 511957219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 septembre 2016 par Monsieur Walig CHARTRAIN en qualité de micro entrepreneur, | rue Francis Poulenc 33270 FLOIRAC et enregistré sous le N° SAP511957219 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Iireccte Aquitaine
La directrice adjginte UD Gironde
Catherie+
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-009 - récépissé de déclaration CHARTRAIN W 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-19-003
récépissé de déclaration Les Toqués du Marché
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-19-003 - récépissé de déclaration Les Toqués du Marché 32 Liberté + Liberté « Égalté » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820045193
N° SIREN 820045193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 janvier 2017 par Monsieur Nicolas NICOLAOU en qualité de gérant, pour l'EURL Les Toqués du Marché, 33 rue de Moulis 33320 LE TAILLAN MEDOCC et enregistré sous le N° SAP820045193 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
CT Fe En
Catherine FOURMY*
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-19-003 - récépissé de déclaration Les Toqués du Marché 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-002
récépissé de déclaration LISETTE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-002 - récépissé de déclaration LISETTE 34 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité départementale de Gironde
118, cours du maréchal Juin
33075 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 00 07 55
dd-33.servicesalapersonne(adireccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491026415
N° SIREN 491026415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2016 par l’association « LISETTE », représentée par sa Présidente Madame Inès BESSE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de gironde en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -unité départementale de Gironde le 20 décembre 2016 par Madame Inès BESSE en qualité de Présidente de l’association « LISETTE » dont l'établissement principal est situé 34, rue Sarah Bernhardt- 33600 PESSAC et enregistrée sous le N° SAP491026415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) * Soutien scolaire à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
* Soin et promenade d’Animaux de compagnie (personnes dépendantes)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-002 - récépissé de déclaration LISETTE 35 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode prestataire:
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (33)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux , le 25 janvier 2017
Pour le Préfet de Gironde
et par subdélégation
La directrice j oi
on. — cafe OÙ] À
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-002 - récépissé de déclaration LISETTE 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-24-010
récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES
BORDEAUX
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-010 - récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES BORDEAUX 37 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810141911
N° SIREN 810141911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme QUALE VITA SERVICES BORDEAUX,
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 janvier 2017 par Monsieur PHILIPPE GILLET en qualité de GERANT, pour la SARL QUALE VITA SERVICES BORDEAUX, 10 rue Louis Loucheur 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP810141911 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * __ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ __ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) *__ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-010 - récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES BORDEAUX 38 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-010 - récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES BORDEAUX 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-004
récépissé de retrait de déclaration CENTRAL LISS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-004 - récépissé de retrait de déclaration CENTRAL LISS 40 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818029787
N° SIRET : 81802978700012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'EURL CENTRAL'LISS en date du 13 avril 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP818029787
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 janvier 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'EURL CENTRAL'LISS en date du 13 avril 2016 est retiré à compter du 25 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'EURL CENTRAL'LISS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme CENTRAL'LISS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-004 - récépissé de retrait de déclaration CENTRAL LISS 41 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Giro
CC Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-004 - récépissé de retrait de déclaration CENTRAL LISS 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-006
récépissé de retrait de déclaration CHAINE C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-006 - récépissé de retrait de déclaration CHAINE C 43 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807445168
N° SIRET : 80744516800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur Cédric CHAINE délivré en date du 3 novembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP807445168
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 janvier 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur CHAINE en date du 3 novembre 2014 est retiré à compter du 25 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Monsieur CHAINE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme CHAINE Cédric sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-006 - récépissé de retrait de déclaration CHAINE C 44 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
RS D ET
= À _
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-006 - récépissé de retrait de déclaration CHAINE C 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-02-25-001
récépissé de retrait de déclaration DELECLUSE N
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-25-001 - récépissé de retrait de déclaration DELECLUSE N 46 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811516830
N° SIRET : 81151683000015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Nathalie DELECLUSE en date du 27 mai 2015 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP811516830
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 janvier 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame DELECLUSE en date du 27 mai 2015 est retiré à compter du 25 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Madame DELECLUSE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme DÉLECLUSE nathalie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-25-001 - récépissé de retrait de déclaration DELECLUSE N 47 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice djointe UD Giron
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-02-25-001 - récépissé de retrait de déclaration DELECLUSE N 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-24-008
récépissé de retrait de déclaration DOMAUXILIS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-008 - récépissé de retrait de déclaration DOMAUXILIS 49 Liberté + Liberté + Égalité = Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811416296
N° SIRET : 81141629600010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l’association DOMAUXILIS délivré en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP811416296
Vu la lettre de mise en demeure adressée le13 janvier 2017
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
par l'UD
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l’association DOMAUXILIS en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 24 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l’association DOMAUXILIS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme domauxilis sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-008 - récépissé de retrait de déclaration DOMAUXILIS 50 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
LD Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-008 - récépissé de retrait de déclaration DOMAUXILIS 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-003
récépissé de retrait de déclaration DUPAS X
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-003 - récépissé de retrait de déclaration DUPAS X 52 Liberté » Librrud Égulté » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749876249
N° SIRET : 74987624900014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Xavier DUPAS en date du 18 mars 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP749876249
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 6 janvier 2017
Vu l’absence de réponse du dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques obligatoires
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de Monsieur DUPAS en date du 18 mars 2012 est retiré à compter du 25 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Monsieur DUPAS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme DUPAS XAVIER sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-003 - récépissé de retrait de déclaration DUPAS X 53 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
f
2 /
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-003 - récépissé de retrait de déclaration DUPAS X 54 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-24-007
récépissé de retrait de déclaration FELICITY SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-007 - récépissé de retrait de déclaration FELICITY SERVICES 55 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531492247
N° SIRET : 53149224700022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FELICITY SERVICES délivré en date du 6 juillet 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP531492247
Vu la lettre de mise en demeure adressée le9 janvier 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FELICITY SERVICES en date du 6 juillet 2016 est retiré à compter du 24 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme FELICITY SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme FELICITY SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-007 - récépissé de retrait de déclaration FELICITY SERVICES 56 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-007 - récépissé de retrait de déclaration FELICITY SERVICES 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-24-009
récépissé de retrait de déclaration MONGUILLE D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-009 - récépissé de retrait de déclaration MONGUILLE D 58 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799504659
N° SIRET : 79950465900019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur Dorian MONGUILLE délivré en date du 15 janvier 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP799504659
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13 janvier 2017
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur MONGUILLE délivré en date du 15 janvier 2014 est retiré à compter du 24 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Monsieur MONGUILLE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de l'organisme DoMicile avenir sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-009 - récépissé de retrait de déclaration MONGUILLE D 59 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Ko CL { resp nero TT sé ——u.
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-24-009 - récépissé de retrait de déclaration MONGUILLE D 60 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-01-25-005
récépissé de retrait de déclaration PEZAT A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-005 - récépissé de retrait de déclaration PEZAT A 61 Liberté + Libérit + Égälté » Fratérié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501319610
N° SIRET : 50131961000033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Annie PEZAT en date du 27 octobre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP501319610
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 30 décembre 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame PEZAT en date du 27 octobre 2015 est retiré à compter du 25 janvier 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, Madame PEZAT en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera au frais de Madame PEZAT sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-005 - récépissé de retrait de déclaration PEZAT A 62 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-01-25-005 - récépissé de retrait de déclaration PEZAT A 63 DREAL Nouvelle-Aquitaine
33-2017-02-01-001
Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d’amphibiens
A63 - Atlandes
autorisation capture temporaire/relâcher amphibiens A63 Atlandes
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 64 des,
PRÉFI ET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveLL=-AQUrraNE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér.: 03-2017
ARRÊTE |
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d'amphibiens
A63 - Atlandes
. Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA FRONDE
Le PRÉrET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
NU: l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Nouvells-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le . cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les spaces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation. de signature à : M. Patrice GUYOT, Directeur régional. de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 12 et R411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens. et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,: ei.
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un . ‘relâcher immédiat sur place,
VU. la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du. Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Ph l Environnement relative à a la déconcentration. de décisions administratives individuelles,
VU la ciréulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions : - administratives individuelles relevant . du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98- 1 du 3 février 1998) | |
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 65 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 3 janvier 2017 déposée par la société EGIS afin de réaliser le suivi de la transparence des passages d'amphibiens de l'autoroute A63 pour sa partie concédée à Atlandes. |
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, |
ARRÊTE
ARTICLEA ne Lo | M. Antoine BEAUFOUR est autorisé à capturer de façon temporaire, à marquer et à relâcher sur place
des spécimens des espèces suivantes : ee
Triton palmé Lissotron helveticus ;
Triton marbré Triturus marmoratus
Crapaud commun Bufo bufo ;
Grenouille agile Rana dalmatina ; Grenouille rousse Lissotron helveticus
ARTICLE 2 un. Mi ous La société EGIS est chargée par la société Atlandes, concessionnaire de l'infrastructure, de l'évaluation
de la transparence des passages à amphibiens de l'autoroute A63. Cinq secteurs sont concernés : commune de Belin-Beliet (33),: commune de Liposthey (40), commune de Labouheyre (40), commune d'Escource (40), commune de Castets (40). Ces opérations de capture-relâcher sont menées afin de connaître la fréquentation des passages de part et d'autre de l'A63. REA Bo
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'articlé 1 sont les suivantes. :
Les individus seront capturés à l'aide de filets disposés en prolongement des buses de passage et.
capturés à l'aide de seaux enterrés: Les seaux seront relevés tous les matins et soirs durant la session .
de capture envisagée en mars 2017 d'une durée d'une dizaine de jours. Les individus capturés seront. relâchés sur place après identification et dénombrement. ‘ runs à LUE
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel
seront désinfectés à l'aide d’un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France. _
Les éspèces non indigènes seront détruites.‘
L'autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2017.
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi. et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du: Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
. En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations _ autorisées : . à .
*
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires où de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, LS |
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 66 £
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant: www. oafs. fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant fin décembre 2017 à la DREAL . et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes. et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de None AREAS sont chargés de l'exécution Sn ROZ ©
Landes, notéié au bénéfi iciaire et transmis pour information à à :
. MM. les chefs de service départementaux de l'Offi ice National de la Chasse et de la Faune Sauvage | de la Gironde et des Landes,
. MM. les chefs de service départementaux de J'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, et des Landes,
+ M.le Délégué Régional de l'Agence française pour la biodiversité, M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Miné la cheffe de projet, Observatoirè Aquitain. de la Faune Sauvage.
Fait àBordeaux, le 0 1 FEV. 2017
Pour les Préfets.et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
:_ de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du service patrimoine naturel,
Z Sylvie LEMONNIER
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 67 ou
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 68 DREAL Nouvelle-Aquitaine
33-2017-01-26-003
Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées –
Stéphanie DARBLADE
Autorisation capture temporaire/relâcher odonates rhopalocères protégées
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 69 EX Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
. PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 02-2017
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées —
Stéphanie DARBLADE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL pu MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LoT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 8 juillet 2016 de Mme le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 70 logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 décembre 2016 déposée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle Nationale de l'étang noir,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d'odonates et lépidoptères protégés suivants :
— Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
— Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
— Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
— Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;
— Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
— Cordulie splendide Macromia splendens ;
— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
— Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
— Cuivré des marais Lycaena dispar ;
— Azuré des mouillères Maculinea alcon ;
— Damier de la succise Euphydryas aurinia.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de divers programmes d'amélioration des connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, réalisation d'inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d'Actions en faveur des odonates, pré-atlas papillons de jour, programme régional Sentinelles du climat).
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 71 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les inventaires seront réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir.
Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification des espèces.
En particulier, les imagos seront capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifier et relacher sur place sans marquage.
Les exuvies d'odonates seront prélevées pour une identification ultérieure.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période de mars à octobre, en 2017 et 2018.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
-_ l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2017 et 2018 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Mme DARBLADE Stéphanie précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 72 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à:
MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, M. le Délégué Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2017
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Pour la Chef du service patrimoine naturel,
Le Chef du département biodiversité, espèces et
connaissance
Yann DE BEAULYEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-01-31-004
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation dénommé "Abbaye de
Vertheuil"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-31-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation dénommé "Abbaye de Vertheuil" 74 x à =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE 3 3
ARRETE DU
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 1‘ janvier 2017, reçue en préfecture le 12 janvier 2017 et représentée par Monsieur Jack PEDRO, Président, pour le fonds de dotation dénommé « ABBAYE DE VERTHEUIL » ;
ARRETE
Article 1°” : Le fonds de dotation dénommé « ABBAYE DE VERTHEUIL » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période de l’année 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est le soutien des actions en faveur du sauvetage et de la restauration de l’abbaye de Vertheuil ;
Les modalités d'appel à la générosité publique: envoi de plaquettes d’informations par courriers postaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer ATrUCIE Z 8 dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-31-004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation dénommé "Abbaye de Vertheuil" 75 Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au Président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
BORDEAUX, le ‘ 4 JAN, ?ft7
LE PREFET,,
Le Diracteur des ur Juridiques
et de l'Administiuon Locale
Thierry JAY
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
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33-2017-01-31-005
convention de transfert du véhicule du CSATE monsieur
Amaury de Saint Quentin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-31-005 - convention de transfert du véhicule du CSATE monsieur Amaury de Saint Quentin 77 BE a
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ A TITRE GRATUIT DU VÉHICULE PEUGEOT 508 IMMATRICULE DN-577-PF DE LA PRÉFECTURE DE LA MOSELLE A LA PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ENTRE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE, représenté par le SECRÉTAIRE GENERAL DE LA PRÉFECTURE,
ET
LE PRÉFET DE LA GIRONDE, représenté par le SECRÉTAIRE GENERAL DE LA PRÉFECTURE,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) pour application définitive à compter de la loi de finances 2006 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le courrier du Ministre de l'Intérieur — Conseil Supérieur de l'Appui Territorial et de l'Évaluation — en date du 07 décembre 2016, affectant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet, membre du CSATE, à la circonscription de Bordeaux ;
ARTICLE 1 : OBJET a ———_—_—_—_——_—_—_———
La présente convention a pour objet de transférer à titre gratuit la propriété du véhicule PEUGEOT 508 immatriculé DN-577-PF à partir du 1” janvier 2017, date d'affectation de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN ;
Ce véhicule doit être, de ce fait, transféré vers l'inventaire des immobilisations tenu sur CHORUS pour le parc automobile de la Préfecture de la Gironde.
ET 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 LT. www.moselle.gouv.fr Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-31-005 - convention de transfert du véhicule du CSATE monsieur Amaury de Saint Quentin 78 ARTICLE 2 : FRAIS DE GESTION COURANTE
Tous les frais de gestion courante, tels que l'entretien, l'assurance, le carburant, les pièces détachées du véhicule, sont pris en charge sur le BOP 307 -— centre financier 0307-DR33-DP33 — dont le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) est le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements de la Moselle et de la Gironde.
à (fi 017
Fait à Metz, le |
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
CE
= Alain CARTON Thierry SUQUET
|
ARRIVÉE
16 JAN. 2017
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